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Document publié le Vendredi 13 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 114)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Humanitaire,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
NOVEMBRE 2020 NUMERO SPECIAL N° 114
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture:
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique: Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs 2
S O M M A I R E
CABINET DU PREFET.....................................................................................................................................................................................2 Arrêté n° 2020/SIDPC/102 du 13 novembre 2020 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier.................................................................................................................................................................................................2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER......................................................................................................2 Arrêté modificatif n° 2020-DDTM-SE-0168 du 12 novembre 2020 portant dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d’espèces animales susceptibles d’occasionner des dégâts..............................................................2
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2020/SIDPC/102 du 13 novembre 2020 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier
Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République par décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, à partir du 17 octobre 2020, qui a permis d’instaurer un couvre-feu avant qu'un nouveau confinement national ne soit instauré à partir du 30 octobre 2020 dans les conditions définies par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ;
Considérant que le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorise les établissements visés au I de son article 40 à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle, entre 18 heures et 10 heures du matin, la liste des établissements concernés étant arrêtée par le représentant de l’État dans le département ;
Considérant que le décret n° 2020-1310 a ordonné la fermeture immédiate, jusqu’au 1er décembre 2020, de tous les établissements de type N (restaurants) ;
Considérant que parmi ces établissements se trouvent les restaurants principalement fréquentés par les chauffeurs routiers ; Considérant que les chauffeurs routiers sont une catégorie socio-professionnelle indispensable à la continuité de la nation et un maillon essentiel des chaînes d’approvisionnement de la population et des entreprises ; Considérant que de par leur métier, les chauffeurs routiers ont besoin de lieux pour se restaurer ; Considérant la nécessité pour les chauffeurs routiers d ‘assurer leur mission dans des conditions de travail dignes et adaptées aux conditions climatiques ;
Considérant la localisation des établissements visés au I de l’article 40 du décret n° 2020-1310 à proximité des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier ;
Art. 1 : La liste des établissements mentionnés au I de l’article 40 du décret du 29 octobre 2020 susvisé autorisés, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle et dans le respect des protocoles sanitaires en vigueur dans la restauration d’entreprises entre 18 heures et 10 heures, est annexée au présent arrêté.
Art. 2 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Art. 3 : L’arrêté n° 2020/SIDPC/101 du 7 novembre 2020 est abrogé. Signé : Le préfet : Gérard GAVORY
Annexe – Liste des établissements mentionnés à l’article 1 de l’arrêté n° 2020/SIDPC/102 du 13 novembre 2020 Le Terminal – gare maritime Transmanche – 50110 Cherbourg
Le Coup de frein - 10, le Roti (sortie D69) - 50310 Emondeville
Le Guilberville – 2, le Saussey – 50160 Guilberville
Station service ESSO – Aire de Cantepie – 50500 Les Veys
Restaurant Au soleil levant – 30, voie de la Liberté – 50220 Précey
Restaurant Le grand chien – 1, le grand chien – 50300 St Martin des Champs Service à table proposé jusqu’au 16 novembre 2020 : Station service TOTAL – Aire de la du Mont St-Michel – 50240 St Aubin de Teregatte
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté modificatif n° 2020-DDTM-SE-0168 du 12 novembre 2020 portant dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d’espèces animales susceptibles d’occasionner des dégâts
Considérant qu’il convient de maintenir certaines activités d’intérêt général pendant la période du confinement instaurée par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covi-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Considérant que ce confinement intervient en période d’ouverture générale de la chasse, Considérant la nécessité de réguler les espèces animales susceptibles d’occasionner des dégâts aux cultures Art. 1 – L’article 1 de l’arrêté n° 2020-DDTM-SE-0164 du 4 novembre 2020 est modifié ainsi qu’il suit : - La chasse de l’étourneau sansonnet, à poste fixe individuel dans les cultures de céréales ; - La chasse du corbeau freux et de la corneille noire, à poste fixe individuel dans les cultures de céréales ; - La chasse du pigeon ramier, à poste fixe individuel dans les cultures de céréales. Le reste sans changement
Art. 2 – Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication : - par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, - par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Le Duc – BP 25086 – 14050 CAEN cedex 4. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Signé : Le Préfet, Gérard GAVORY
Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture