Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 01 2024 arrete leclair travaux 18 rue du mont mouc
Arrêté - 37 2024 arrete leclair travaux 30 rue du mont mouc
Arrêté - 23 2024 arrete spie remplacement candelabres av he
Arrêté - 26.01.19 N°11 CONSTRUCTEL 70 avenue du Mont Mouche
Arrêté - 100 2025 echaffaudage 9 rue du nord 01 09 au 27 10
Arrêté - 24 10 16 N°280 CYMARO rue Philippe Marcombes et av
Arrêté - 24 10 29 N°284 DARDINIER 3 avenue du Mont Mouchet
Arrêté - 24 10 28 N°290 ASPTT La Courstache avenue du Mont
Arrêté - 24 09 03 N°246 COUTAREL Laurent 50 avenue du Mont
Arrêté - 78 2023 arrete leclair travaux 2 rue de la rivalli
Arrêté - 102 2025 enedis 11 rue mont mouchet 10 09 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aulnat.
Lien du pdf (Arrêté - 102 2025 enedis 11 rue mont mouchet 10 09 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
“Aiulnat Æ L'esprit d'une 2 pouvele
Mairie d’Aulnat N°Aulnat 2 avenue Pierre de Coubertin 2025 - 102 63510 Aulnat
T:0473601111
M : contact@ville-auinat.fr
ARRÊTÉ MUNICIPAL
portant réglementation de l’occupation du domaine public
et réglementation de circulation et stationnement
11 rue du Mont Mouchet
LE MAIRE D’AULNAT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants,
L.2213-2 et suivants, L2125-1 et suivants;
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R130-2, R130-4, L411-1;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu l'instruction interministérielle sur la Signalisation Routière (partie 1 à 7) ainsi que les textes subséquents la modifiant ;
Vu le Code Pénal et notamment son article R610-5 ;
Vu la demande de ENEDIS, représentée par Chistophe GOURGOULHON, de mettre en place des
conditions particulières de stationnement et/ou de circulation, 11 rue du Mont Mouchet sur le territoire de la commune d'AULNAT ;
Considérant qu’il appartient à Madame le Maire de la commune d'AULNAT de réglementer la
circulation et le stationnement des véhicules durant la manifestation,
ARRÊTE
11 rue du Mont Mouchet-ic/9/2025 jusqu’au 1e9/2025
Article 1 :
ENEDIS représenté(e) par Chistophe GOURGOULHON, est autorisé(e) à occuper le domaine public sur la portion de rue citée ci-dessus.
Article 2- Prescriptions techniques particulières :
Stationnement sur la chaussée d'un camion grue et d'un groupe électrogène, d'une longueur de 18
mètres et d'une largueur de 3 mètres, soit 54 m2.
La circulation sera réglementée au droit des travaux la vitesse sera réduite à 20 KM/H au droit des
travaux et la chaussée sera rétrécie. La circulation se fera par alternat manuel.
PROPRETE
L’aire de stationnement occupée et ses abords devront en permanence être maintenus dans un parfait état de propreté. Article 5 :
Tout arrêt ou stationnement d’un véhicule en infraction avec ces Interdictions sera considéré comme
génant au sens de l’article R417-10 du Code de la Route. Le non-respect de ces dispositions sera
considéré comme abusif, gênant et passible de mise en fourrière immédiate.
Article 6 - Responsabilité :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable
tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de
toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens
mobiliers.
La sécurisation du site, la gestion de l'évènement et le respect des règles sanitaires en vigueur sont assurées par ENEDIS.
Article 7- Sanctions :
Les infractions au présent arrêté pourront être relevées par procès-verbal transmis sans délai à Monsieur le Procureur de la République.
Sans préjudice de la répression des infractions pénales, les manquements relevés donneront lieu à
des sanctions administratives prononcées par le Maire.
Article 8:
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative (R421-1 et suivants), le Tribunal
de Clermont Ferrand peut être saisi par voie de recours formée contre le présent arrêté pendant un
délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication ou de sa
notification.
Article 9 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune d’AULNAT.
Article 10 :
Madame le Maire de la commune d'AULNAT,
Monsieur le Chef de la Circonscription de la Sécurité Publique de Gerzat,
Monsieur le Responsable de la Police Municipale d'AULNAT,
Monsieur le Responsable du Service Technique de la commune d’Aulnat,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Aulnat, le 21/08/2025
Le Maire
Christine MANDON
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification