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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 340 recueil des actes administratifs special du 18 novembre 2022
Document publié le Vendredi 18 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 340 recueil des actes administratifs special du 18 novembre 2022)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2022-340
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2022 Sommaire
DDETS 13 /
13-2022-11-18-00004 - Madame Jessica LYON en qualité de Gérante pour la
SARL « WELCOME HOME », dont l'établissement principal est situé 5
chemin des lauriers 13520 - PARADOU (3 pages) Page 3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2022-11-18-00003 - Arrêté fixant les dispositions particulières
s'appliquant aux clauses des baux ruraux et constatant à compter du 1er
octobre 2022 l'indice de fermage agricole et sa variation permettant
l'actualisation du loyer des bâtiments d'habitation inclus dans un bail à
ferme, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres agricoles, ainsi
que des maxima et des minima et fixant le cours moyen des denrées des
cultures permanentes. (15 pages) Page 7
13-2022-11-18-00009 - Arrêté fixant les loyers et la durée des conventions
pluriannuelles de pâturage (3 pages) Page 23
13-2022-11-18-00001 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
en application de l'article L 210-1 du code de l’urbanisme pour
l’acquisition d’un bien non bâti sis Rue Paulin Mathieu sur la commune
d’Eyguières (13430) (2 pages) Page 27
13-2022-11-18-00008 - Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener à
l'encontre du Goéland leucophée et de la Mouette rieuse en dérogation à
l'article L411-1 du Code de l'Environnement, pour réduire les nuisances
causées par ces espèces d'oiseaux protégées sur le site de l'ISDND de
l'Arbois pour 2022 et 2023. (4 pages) Page 30
Direction générale des finances publiques /
13-2022-11-17-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature Pouvoir
adjudicateur / Ordonnancement secondaire (4 pages) Page 35
13-2022-11-18-00006 - Délégation de signature pour la division des missions
domaniales (2 pages) Page 40
13-2022-11-18-00007 - Délégation de signature pour la gestion domaniale (2
pages) Page 43
13-2022-11-18-00005 - Délégation spéciale de signature du pôle gestion
publique (5 pages) Page 46
13-2022-10-28-00011 - RAA CDU 013-2021-0030 (6 pages) Page 52
2 DDETS 13
13-2022-11-18-00004
Madame Jessica LYON en qualité de Gérante
pour la SARL « WELCOME HOME », dont
l'établissement principal est situé 5 chemin des
lauriers 13520 - PARADOU
DDETS 13 - 13-2022-11-18-00004 - Madame Jessica LYON en qualité de Gérante pour la SARL « WELCOME HOME », dont l'établissement principal est situé 5 chemin des lauriers 13520 - PARADOU 3 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP901926683
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2,
R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de
Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée
auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône le 24 octobre 2022 Madame Jessica
LYON en qualité de Gérante pour la SARL « WELCOME HOME », dont
l'établissement principal est situé 5 chemin des lauriers 13520 - PARADOU
et enregistré sous le N° SAP901926683 pour les activités suivantes en
mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
DDETS 13 - 13-2022-11-18-00004 - Madame Jessica LYON en qualité de Gérante pour la SARL « WELCOME HOME », dont l'établissement principal est situé 5 chemin des lauriers 13520 - PARADOU 4 55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
• Livraison de course à domicile
• Maintenance et vigilance temporaire de résidence
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative
• Soins et promenade d’animaux pour personnes dépendantes
• Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une
aide temporaire
• Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire
dans leurs déplacements
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet
d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15,
les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du
travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
DDETS 13 - 13-2022-11-18-00004 - Madame Jessica LYON en qualité de Gérante pour la SARL « WELCOME HOME », dont l'établissement principal est situé 5 chemin des lauriers 13520 - PARADOU 5 55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions
fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à Marseille, le 18 novembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
DDETS 13 - 13-2022-11-18-00004 - Madame Jessica LYON en qualité de Gérante pour la SARL « WELCOME HOME », dont l'établissement principal est situé 5 chemin des lauriers 13520 - PARADOU 6 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2022-11-18-00003
Arrêté fixant les dispositions particulières
s'appliquant aux clauses des baux ruraux et
constatant à compter du 1er octobre 2022
l'indice de fermage agricole et sa variation
permettant l'actualisation du loyer des
bâtiments d'habitation inclus dans un bail à
ferme, du loyer des bâtiments d'exploitation et
des terres agricoles, ainsi que des maxima et des
minima et fixant le cours moyen des denrées des
cultures permanentes.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-11-18-00003 - Arrêté fixant les dispositions particulières s'appliquant aux clauses des baux ruraux et constatant à compter du 1er octobre 2022 l'indice de fermage agricole et sa variation permettant 7 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ
Fixant les dispositions particulières s’appliquant aux clauses des baux ruraux et constatant à compter du 1er octobre 2022 l'indice de fermage agricole et sa variation permettant l'actualisation du loyer des bâtiments d’habitation inclus dans un bail à ferme, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres agricoles, ainsi que des maxima et des minima et fixant le cours moyen des denrées des cultures permanentes.
Le préfet de la région Sud,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.411-1 et suivants, et R.411-1 et suivants ;
VU le décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter les maxima et les minima du loyer des bâtiments d’habitation et modifiant le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant le mode de calcul de l’indice national des fermages et de ses composantes ;
VU l’arrêté ministériel du 16 juillet 2022 constatant pour 2022 l’indice national des fermages ;
VU
l’arrêté du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D’Issernio, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
VU
l’arrêté du 14 juin 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'avis favorable émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du 21 octobre 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2016 fixant la valeur de la surface minimale d’assujettissement au régime des non salariés agricoles dans le département des Bouches-du-Rhône ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr 1
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-11-18-00003 - Arrêté fixant les dispositions particulières s'appliquant aux clauses des baux ruraux et constatant à compter du 1er octobre 2022 l'indice de fermage agricole et sa variation permettant 8 ARRÊTE
ARTICLE PREMIER :
L’arrêté préfectoral du 9 novembre 2021 est abrogé.
TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2 : Parcelles ne constituant pas un corps de ferme
Conformément à l'article L.411-3 du Code rural et de la pêche maritime, la nature et la superficie maximum des parcelles de terre ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole pour lesquelles une dérogation peut être accordée aux dispositions des articles L.411-4 à L.411-7, L.411-8 (alinéa 1), L.411-11 à L.411-16 et L.417-3 sont définies de la façon suivante :
- serres verres et multi chapelles
- cultures maraîchères avec au moins 2 rotations par an et
assimilées, y compris tunnels plastiques,
- vignes, cultures fruitières (sauf amandaies et oliveraies),
cultures légumières de plein champ,
- polyculture, terres labourables, prairies, oliveraies et
amandaies,
- landes, coussouls, bois,
- champignonnières.
0 ha 25
0 ha 50
1 ha 50
3 ha 00
36 ha 00
0 ha 05
TITRE II – PRIX DES BAUX
ARTICLE 3 : Régions agricoles naturelles
Le département des Bouches-du-Rhône est divisé en six régions agricoles naturelles définies suivant le tableau figurant en annexe I et déterminées en vue du calcul du fermage, conformément aux articles L.411-11 et R.411-1 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Valeur locative des bâtiments d'habitation compris dans un bail à ferme
Le présent article concerne les exploitations agricoles possédant des locaux d'habitation, définies par l'article L.411-11 du Code rural et de la pêche maritime.
4.1 : Grille de notation
La grille ci-dessous détermine les fourchettes de notation en fonction de critères d’entretien et de conservation, de confort et de situation.
Ces notations ne doivent pas prendre en compte les améliorations effectuées par le fermier jusqu’à son départ de l’exploitation.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-11-18-00003 - Arrêté fixant les dispositions particulières s'appliquant aux clauses des baux ruraux et constatant à compter du 1er octobre 2022 l'indice de fermage agricole et sa variation permettant 9 DESCRIPTIF NOTATION CRITERES D’ENTRETIEN ET DE CONSERVATION
GROS OEUVRE
TRES BON Construction neuve 10
BON Construction en bon état avec aucune trace de vétusté, ayant conservé malgré son âge toutes les qualités initiales 8 à 9
MOYEN Murs ou charpente présentant des fissures ou des déformations mineures 5 à 7
MEDIOCRE Murs ou charpente présentant des fissures ou des déformations importantes 2 à 4
TOITURE
TRES BON Neuve 10
BON En parfait état d’étanchéité. Présence de gouttières et de conduites d’eaux pluviales en bon état. 9
MOYEN Bon état d’étanchéité. Présence ou non de gouttières et de conduites d’eaux pluviales en mauvais état. 5 à 8
MEDIOCRE Défauts d’étanchéité dus ou non à une déformation de la toiture 2 à 4 MENUISERIES
TRES BON
Habitation bénéficiant d’une isolation aux normes ayant conservé malgré son âge toutes ses qualités initiales avec ouvertures en double vitrage et peintures extérieures faites depuis moins de 9 ans
10
BON Bon état de fonctionnement et peintures extérieures faites depuis moins de 9 ans 7 à 9
MOYEN Peintures faites depuis plus de 9 ans ou étanchéité aux grosses pluies non assurée. Jeu de portes et fenêtres. 4 à 6
MEDIOCRE Etanchéité à la pluie pratiquement nulle ou fermetures mal assurées 1 à 3 ENDUIT INTERIEUR
BON Murs plans dont les enduits sont en parfait état 10 MOYEN Enduits présentant quelques dégradations. 6 à 9 MEDIOCRE Enduits en très mauvais état ou murs ou cloisons fissurées 3 à 5 CARRELAGE ET SOL
BON Sol uni propre et d’entretien facile 10
MOYEN Sol présentant des ondulations ou différences de niveaux entre les pièces augmentant les risques d’entretien 6 à 9
MEDIOCRE Sol présentant des tassements ou absence de carrelage ou de sol cimenté permettant la pause d’un revêtement. 3 à 5
TOTAL 11 à 50
CRITERES DE CONFORT
ELECTRICITE
BON
Installation en bon état général, comportant au minimum une lampe et une prise de courant par pièce et permettant l’utilisation d’appareil
thermique
10
MOYEN Installation relativement vétuste, sans dispositif de sécurité, et avec certaines pièces ne comportant pas de prise 8 à 9
MEDIOCRE Installation comportant des fils dénudés ou des défaillances graves du point de vue sécurité. 0 à 7
EQUIPEMENT SANITAIRE
Habitation comportant plus de 3 postes d’eau chaude et 2 WC minimum 10
Habitation comportant 3 postes d’eau chaude (évier, lavabo, douche et/ou baignoire) et 1 WC 8 à 9
Habitation comportant moins de 3 postes d’eau chaude et 1 WC 0 à 7
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-11-18-00003 - Arrêté fixant les dispositions particulières s'appliquant aux clauses des baux ruraux et constatant à compter du 1er octobre 2022 l'indice de fermage agricole et sa variation permettant 10 DESCRIPTIF NOTATION
MODE DE CHAUFFAGE
Chauffage de l’ensemble du logement lié à des équipements et des
caractéristiques thermiques permettant une dépense d’énergie limitée 10 Chauffage central ou convecteurs électriques en nombre suffisant pour assurer dans de bonnes conditions le chauffage de l’ensemble du logement. 8 à 9 Absence de chauffage ou chauffage notoirement insuffisant pour l’ensemble du logement 0 à 8 VENTILATION
Notation selon que la maison est très humide ou au contraire très saine et sèche. 4 à 10 Notation selon que la maison est équipée ou non de VMC 5 à 10 TOTAL 9 à 50
CRITERES DE SITUATION
SITUATION, ORIENTATION
Notation selon que la façade principale, comportant le plus d’ouvertures, est exposée au nord ou au contraire au sud 8 à 10 PROXIMITE AVEC L’EXPLOITATION
Notation selon que l’habitation est plus ou moins proche des bâtiments d’exploitation, avec ou sans entrée indépendante 5 à 10 TOTAL 13 à 20
TOTAUX (en points)
MAXIMUM : 120
MINIMUM : 33
4.2 : Prix maximum (P)
Le prix maximum est déterminé après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux.
Il est établi en euro, par mètre carré et par an.
Il représente le prix de location d’une maison en parfait état, louée dans un cadre agricole et à usage professionnel.
Pour la campagne agricole 2022-2023, le prix de la location maximum de la maison d’habitation est fixé à la valeur de 138,62 euros par mètre carré et par an.
4.3 : Valeur du point : (V.P.)
La valeur du point (V.P.) s’obtient en divisant par 120 le prix maximum des bâtiments d’habitation fixé annuellement conformément à l’article 4.2, soit 1,16.
4.4 : Fourchette départementale
En application de l’article L. 411-11 alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime, la valeur locative des bâtiments d’habitation inclus dans un bail rural et déterminée à l’article 4.1 est fixée en monnaie entre le minimum et maximum ci-après définis :
Minimum : 38,10 €/m²/an.
Maximum : 138,62 €/m²/an.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-11-18-00003 - Arrêté fixant les dispositions particulières s'appliquant aux clauses des baux ruraux et constatant à compter du 1er octobre 2022 l'indice de fermage agricole et sa variation permettant 11 4.5 : Surface privative et importance du logement
4.5.1 : Définition
Conformément à l’article R. 411-1 du Code rural et de la pêche maritime, les valeurs locatives définies au présent arrêté s’appliquent à la surface privative définie par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
La surface privative, telle qu’elle est définie par le décret du 23 mai 1997, « est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. »
Les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m² ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative ». Ce peut être le cas, par exemple, d’une chambre de bonne. De même, les caves, garages, emplacements de stationnement, boxes ou places de parking vendus en lots déparés ne sont pas comptabilisés.
4.5.2 : Importance du logement
Conformément à l’article R. 411-1 du Code rural et de la pêche maritime, le minimum et le maximum sont arrêtés en fonction de l’importance des logements loués.
En conséquence, la valeur locative telle que définie à l’article 4.1 doit s’inscrire jusqu’à 100 m² dans la fourchette prévue à l’article 4.4.
Au delà ces prix subissent une réfaction :
- jusqu’à 30 % entre 101 m² et 150 m²
- et de 50 % à 100 % au-delà de 150 m².
4.6 : Valeur locative
La valeur locative du logement est le montant du loyer payé par le preneur en application de la formule suivante :
Valeur locative (€/an) = (T) x (VP) x Surface privative du logement (définie à l’article 4.5.1)
avec : T = total des points définis conformément à l’article 4.1
VP = valeur du point défini à l'article 4.3
4.7 : Actualisation du loyer
Le loyer ainsi que les maxima et minima, fixés au 4.1 et 4.4 ci-dessus, sont établis sur la base de l’indice de référence des loyers publié par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), dont la valeur au deuxième trimestre 2022 est de 135,84 soit une augmentation de 3,60 % par rapport à la valeur de 2021.
Ces loyers ainsi que ces maxima et minima seront actualisés chaque année selon l’évolution de cet indice.
ARTICLE 5 : Valeur locative des bâtiments d’exploitation et des terres agricoles
5.1 : Montant minimum et maximum du loyer
Le loyer des terres agricoles et des bâtiments d’exploitation fixé en monnaie devra se situer, selon les régions agricoles naturelles définies à l’article 3 ci-dessus, entre les minima et maxima définis ci- dessous.
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Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-11-18-00003 - Arrêté fixant les dispositions particulières s'appliquant aux clauses des baux ruraux et constatant à compter du 1er octobre 2022 l'indice de fermage agricole et sa variation permettant 12 A compter du 1er octobre 2022 et jusqu’au 30 septembre 2023, ces maxima et ces minima sont fixés aux valeurs actualisées suivantes pour chaque région naturelle :
Tableau des fourchettes :
Région naturelle agricole Minimum en euros/ha/an Maximum en euros/ha/an
a)Toutes cultures sauf viticulture
I Camargue 14,51 367,71 II Crau 13,23 264,77 III Basse Vallée de la Durance 13,84 416,30
IV Comtat 12,32 656,83 V Coteaux de Provence 14,67 342,19
VI Littoral 13,69 729,77
b) Viticulture
I Camargue 356,76 668,89 II Crau 101,48 794,29
III Basse Vallée de la Durance 91,17 714,28 IV Comtat 164,22 738,99
V Coteaux de Provence 112,44 989,97 VI Littoral 104,9 923,58
5.2. - Actualisation du loyer - Indice des fermages
Le loyer ainsi que les maxima et minima seront actualisés chaque année selon la variation de l’indice
national de fermage.
L’indice de fermage est fixé pour la campagne agricole 2022-2023 pour l’ensemble des Bouches-du-
Rhône à 110,26. L’indice 2022 est en progression de 3,55 % par rapport à 2021.
L’indice est applicable entre le 1er octobre 2022 et le 30 septembre 2023 par rapport à un indice base
100 fixé pour l’année 2009 (tableau récapitulatif des indices de fermage par région naturelle depuis
1994 en annexe II)
ARTICLE 6 :Valeur locative des terres agricoles et bâtiments d’exploitation portant des cultures permanentes viticoles et arboricoles
6.1 : Montant des loyers
Le loyer des terres agricoles portant des cultures permanentes viticoles ou arboricoles et des bâtiments d'exploitation y afférents peut être évalué suivant les régions agricoles naturelles définies à l'article 3 ci-dessus en quantité de denrées comprise entre des maxima et des minima figurant dans l'annexe III ci-jointe.
6.2 : Cours moyen des denrées visées au 6.1
Le cours moyen des denrées utilisables pour les cultures permanentes arboricoles et viticoles est fixé ainsi qu'il suit pour l'échéance du 1er octobre 2022 :
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-11-18-00003 - Arrêté fixant les dispositions particulières s'appliquant aux clauses des baux ruraux et constatant à compter du 1er octobre 2022 l'indice de fermage agricole et sa variation permettant 13 Denrées Cours des denrées ( € )
Fruits à noyaux (quintal) 22
Fruits à pépins (quintal) 18
Vin de table (hectolitre) 44
Vin Côtes de Provence (hectolitre) 120
Vin Coteaux d’Aix (hectolitre) 92
Tableau récapitulatif des cours des denrées depuis 2005 en annexe IV
ARTICLE 7 : Valeur locative des bâtiments d’élevages et cultures hors sol
Les loyers des bâtiments destinés aux élevages et cultures hors sol sont fixés en monnaie et devront se situer entre des minima et des maxima fixés dans l'annexe V.
L'actualisation des minima et maxima se fera suivant l’évolution de l’indice de fermage déterminé annuellement par arrêté ministériel et repris à l’article 5.2 du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Variations du prix des baux en fonction de la durée du bail
Les prix des baux pourront subir, en fonction de la durée du bail, une majoration maximum de :
- bail de 12 ans minimum + 10 %
- bail de 15 ans minimum + 20 %
- bail de 18 ans et plus + 30 %
En cas de reprise du bien loué en cours de bail, et si cette reprise est mentionnée dans ledit bail, les minorations seront appliquées par rapport au prix des baux de 9 ans :
- reprise au bout de 3 ans - 20 %
- reprise au bout de 6 ans - 10 %.
En cas de bail cessible tel qu’il est défini à l’article L. 418-1 du Code rural et de la pêche maritime, la majoration de 50 % du loyer permise par la loi doit porter sur le loyer tel qu’il a déjà été majoré du fait de sa durée (majoration maximum de 30 %).
ARTICLE 9 : Minoration pour morcellement
Les parcelles, appartenant à un même bailleur, sont considérées faire partie d'un même îlot lorsque leur distance maximum n'excède pas 500 m. Une exploitation est considérée comme peu morcelée lorsqu'elle comporte au maximum deux îlots distants de moins de 500 m.
Une minoration de 5 % du prix du fermage sera consentie lorsque l'exploitation comprendra plus de deux îlots définis ci-dessus.
ARTICLE 10 : Clauses environnementales
Une minoration de 10% sera consentie pour prendre en compte la présence de clauses environnementales.
ARTICLE 11 : Majorations et abattements de la valeur locative des terres en présence de bâtiments d'exploitation, serres et/ou abris froids
Les valeurs locatives définies dans le présent arrêté correspondent à celles de terres agricoles louées pour 9 ans.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-11-18-00003 - Arrêté fixant les dispositions particulières s'appliquant aux clauses des baux ruraux et constatant à compter du 1er octobre 2022 l'indice de fermage agricole et sa variation permettant 14 Les majorations et abattements décrits ci-après s’appliquent en présence de bâtiments d'exploitation, serres et/ou abris froids.
A) Des majorations pourront être appliquées lorsque les bâtiments d'exploitation, serres et/ou abris froids sont conformes aux normes suivantes :
- en rapport avec la superficie louée,
- en état d'entretien,
- disposant du courant électrique lumière et force chaque fois que la destination du bâtiment l'exige,
- disposant de l'eau sous pression provenant soit du réseau public, soit d'une installation particulière chaque fois que la destination du bâtiment l'exige.
Ces majorations pourront atteindre un maximum de 10 % de la valeur locative.
B) Des abattements seront appliqués lorsque les bâtiments d'exploitation, serres et/ou abris froids ne sont pas conformes aux normes du paragraphe A) ci-dessus. Ces abattements pourront atteindre un maximum de 10 % de la valeur locative.
C) Des majorations pourront être appliquées :
1. lorsque les bâtiments d'exploitation disposent d'aménagements modernes et fonctionnels installés par le bailleur permettant une meilleure organisation du travail,
2. lors de la mise en place d’abris froids par le bailleur.
Ces majorations pourront atteindre un maximum de 50 % de la valeur locative.
D) Cette majoration pourra être portée à 150 % de la valeur locative lorsqu’il s’agira des bâtiments suivants :
- cave particulière avec matériel de vinification et cuves de stockage, - hall de conditionnement avec chambre froide de stockage,
- laboratoire de transformation à la ferme,
- bâtiments destinés aux activités équines (box, manèges couverts,…), - serres verres.
Les majorations et abattements prévus dans le présent article seront fixés d’un commun accord entre les parties.
ARTICLE 12 : Amortissement
Pour l'application de l'article R.411-18 du Code rural et de la pêche maritime, la durée des tables d'amortissement, servant de base au calcul des indemnités auxquelles les preneurs de baux ruraux ont droit à l'expiration de leurs baux en raison des améliorations apportées par eux aux fonds loués, est fixée comme ci-après :
A. - Bâtiments d'exploitation
1° Ouvrages autres que ceux définis aux 3° et 4° en matériaux lourds ou demi- lourds, tels que maçonnerie de pierres d'épaisseur au moins égale à 30 cm, briques d'épaisseur égale ou supérieure à 12cm, béton armé et agglomérés de ciment (parpaings) ; ossatures et charpentes métalliques ou en bois traité
25 ans
2° Ouvrages autres que ceux définis aux 3° et 4° en matériaux légers, tels que bardages en matériaux légers ou incomplets ou briques d'épaisseur inférieure à 12 cm : ossatures et charpentes autres que celles précédemment définies
15 ans
3° Couvertures en tuiles, ardoises, tôle galvanisée d'épaisseur égale ou supérieure à 0,6 mm, amiante-ciment et matériaux de qualité au moins équivalente
20 ans
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15 ans
B. - Ouvrages incorporés au sol
1° Ouvrages constituant des immeubles par destination, à l'exception des ouvrages ou installations énumérés au 2° :
a) Installations d'alimentation en eau, d'irrigation, d'assainissement, de drainage notamment 20 ans b) Installations électriques dans des bâtiments autres que des étables 20 ans
c) Installations électriques dans des étables et installations électriques extérieures 10 ans
2° Autres ouvrages ou installations, tels que clôtures ou matériel scellé au sol dans les bâtiments :
a) Ouvrages et installations ne comportant pas d'éléments mobiles 10 ans
b) Ouvrages et installations comportant des éléments mobiles tels que matériel de ventilation, transporteurs et moteurs les mettant en mouvement 10 ans
C. - Bâtiments d'habitation
1° Maisons de construction traditionnelle :
a) Maisons construites par le preneur 50 ans b) Extensions ou aménagements :
- gros oeuvre
- autres éléments
30 ans
20 ans
2° Maisons préfabriquées 30 ans
TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 13 : Echange de parcelles
Conformément à l'article L.411-39 du Code rural et de la pêche maritime, la part de surface du fonds loué susceptible d'être échangée après notification au propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est fixée, pour l'ensemble du département des Bouches-du-Rhône, à un maximum égal au quart de cette surface.
Les échanges ne peuvent porter sur la totalité du bien loué que si sa surface n'excède pas les deux cinquièmes de la superficie minimum d'assujettissement.
ARTICLE 14 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux (auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône) ou hiérarchique (auprès du Ministre en charge de l’agriculture).
L’exercice du recours gracieux ou hiérarchique suspend le délai de recours contentieux.
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Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat.
Marseille, le 18 novembre 2022
p/ Le Préfet,
Par délégation
le Chef du Pôle Exploitations
et Espaces Agricoles
Signé
Jean-Guillaume LACAS
Annexes jointes :
Annexe I : Régions agricoles déterminées en vue du calcul des fermages. Annexe II : Tableau récapitulatif des indices des fermages depuis 1994 Annexe III : Cultures générales : liste et quantités de denrées
Annexe IV : Tableau récapitulatif du cours des denrées depuis 2005 Annexe V : Élevage hors sol / Culture hors sol
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Indice des fermages depuis 1994
Année Camargue Crau Basse Vallée
de la Durance
Comtat Coteaux de
Provence
Littoral de
Provence
2022 110,26 (+ 3,55 % par rapport à 2021)
2021 106,48 (+ 1,09 % par rapport à 2020)
2020 105,33 (+ 0,55 % par rapport à 2019)
2019 104,76 (+ 1,66 % par rapport à 2018)
2018 103,05 (- 3,04 % par rapport à 2017)
2017 106,28 (- 3,02 % par rapport à 2016) 2016 109,59 (- 0,42 % par rapport à 2015) 2015 110,05 (+ 1,61 % par rapport à 2014) 2014 108,30 (+ 1,52 % par rapport à 2013) 2013 106,68 (+ 2,63 % par rapport à 2012) 2012 103,95 (+ 2,67 % par rapport à 2011) 2011 101,25 (+ 2,92% par rapport à 2010) 2010 98,37 (- 1,63% par rapport à 2009) 2009 Le point de départ de l’année de référence est l’année 2009 avec un indice national base 100 2009 114.9
(+3.61%)
130.8
(+1.4%)
117.5
(+0.43%)
121.7
(-2.56%)
144.9
(-0.55%)
135.2
(-1.02%)
2008 110.9
(+9.80%)
129.0
(+3.04%)
117.0
(+4.19%)
124.9
(0%)
145.7
(+1.82%)
136.6
(0%)
2007 101.0
(+2.64%)
125.2
(+0.97%)
112.3
(+0.81%)
124.9
(-0.32%)
143.1
(-0.21%)
136.6
(-0.87%)
2006 98.4
(-2.48%)
124
(-0.16%)
111.4
(-1.50%)
125.3
(-0.48%)
143.4
(-2.45%)
137.8
(-2.27%)
2005 100.9
(-2.04%)
124.2
(+2.81%)
113.1
(-1.57%)
125.9
(+0.16%)
147.0
(-1.74%)
141.0
(-1.40%)
2004 103.0
(-3.10%)
120.8
(+4.77%)
114.9
(+2.50%)
125.7
(+5.10%)
149.6
(+0.81%)
143.0
(+1.49%)
2003 106.3
(-2.83%)
115.3
(+7.86%)
112.1
(+1.36%)
119.6
(+7.94%)
148.4
(+7.23%)
140.9
(+9.48%)
2002 109.4
(-1.08%)
106.9
(-0.65%)
110.6
(2.98%)
110.8
(+10.36%)
138.4
(+8.89%)
128.7
(+11.33%)
2001 110.6
(-3.32%)
107.6
(-0.65%)
107.4
(-0.56%)
100.4
(+4.47%)
127.1
(+7.26%)
115.6
(+4.24%)
2000 114.4
(-0.17%)
108.3
(+1.69%)
108.0
(+0.19%)
96.1
(+0.52%)
118.5
(+5.52%)
110.9
(+5.92%)
1999 114.6
(+3.15%)
106.5
(-5.42%)
107.8
(+4.26%)
95.6
(+7.9%)
112.3
(+11.19%)
104.7
(+8.27%)
1998 111.1
(+5.51%)
112.6
(-0.88%)
103.4
(+5.83%)
88.6
(+6.49%)
101.0
(+8.14%)
96.7
(+6.73%)
1997 105.3
(+4.8%)
113.6
(+1.16%)
97.7
(-0.10%)
83.2
(-8.87%)
93.4
(-3.91%)
90.6
(-5.53%)
1996 100.5
(+0.9%)
112.3
(+12.75%)
97.8
(-1.81%)
91.3
(-8.33)
97.2
(-2.41%)
95.9
(-3.71%)
1995 99.6 (-0.40%)
1994 100
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LISTE ET QUANTITÉS DE DENRÉES
RÉGIONS DENRÉES UNITES QUANTITÉ DE
DENRÉES
PAR HECTARE
Minimum Maximum
I. CAMARGUE • Vin
• Fruits à noyau
• Fruits à pépins
hl
Quintal
Quintal
8
2
2
15
10
14
II. CRAU • Vin de table
• Vin Côteaux d’Aix
• Fruits à noyau
hl
hl
Quintal
2
2
2
15
9
12
III. BASSE VALLEE
DE LA
DURANCE
• Vin de table
• Vin Côteaux d’Aix
• Fruits à noyau
• Fruits à pépins
hl
hl
Quintal
Quintal
2
2
2
2
10
9
12
14
IV. COMTAT • Vin de table
• Vin Côteaux d’Aix
• Fruits à noyau
• Fruits à pépins
hl
hl
Quintal
Quintal
8
2
5
5
15
9
12
12
V. COTEAUX DE
PROVENCE
• Vin de table
• Vin Côteaux d’Aix
• Vin Côtes de Provence
• Fruits à noyau
hl
hl
hl
Quintal
2
2
2
2
9
9
9
10
VI. LITTORAL • Vin de table
• Vin Côtes de Provence
hl
hl
2
2
8
9
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Annexe III
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Cours des denrées depuis 2005 (en €)
Denrées
Années Fruits à
noyaux
(quintal)
Fruits à
pépins
(quintal)
Vin de
table (hl)
Vin Côtes
de
Provence
(hl)
Vin
Coteaux
d’Aix (hl)
2022 22 18 44 120 92
2021 21 18 43 119 91
2020 21 18 43 119 91
2019 21 18 43 118 91
2018 20 18 42 116 90
2017 20 18 42 116 90
2016 20 18 42 116 90
2015 19 17 42 116 90
2014 19 17 42 116 90
2013 19 17 41 115 89
2012 19 16 39 110 85
2011 19 16 39 110 85
2010 19 16 38 105 81
2009 18 17 37 103 81
2008 20 19 36 100 78
2007 18 17 33 90 68
2006 18 17 33 81 63
2005 15 14 38 90 74
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Année 2022
ELEVAGE HORS SOL
PRODUCTION NATURE DES EQUIPEMENTS UNITES PRIX EN € Minimum Maximum
ELEVAGE DE PORCS
ENGRAISSEMENT Porcherie moyenne, type marseillais, nettoyage manuel
Porcherie avec claustration, nettoyage
manuel, ventilation statique
Porcherie moderne, ventilation
dynamique, nettoyage et alimentation
automatique
Place de porcs
Place de porcs
Place de porcs
3,35
5,04
8,31
5,03
7,59
12,61
ELEVAGE DE
VOLAILLES Poules pondeuses
Poulets de chair
m² au sol
m² au sol
3,35
1,70
5,03
2,53
ELEVAGE DE LAPINS
m² au sol 6,74 10,09
ELEVAGE D’OVINS
m² 1,68 2,53
ELEVAGE DE
CAPRINS m² 1,86 3,20
ELEVAGE DE
GIBIERS Bâtiment d’élevage de poussins
Volières installées
m²
m²
1,19
0,02
2,01
0,03
AUTRES ELEVAGES m² 0,01 16,54
CULTURE HORS SOL
PRODUCTION NATURE DES EQUIPEMENTS UNITES PRIX EN € Minimum Maximum
CHAMPIGNONNIERES Caves d’accès très difficile notamment par une rampe d’accès dont la déclivité
est supérieure à 15%
Caves sèches et aération suffisante
n’ayant pas à proximité la place
nécessaire pour les fumiers et déblais
et n’ayant pas de tuf
Caves présentant des facilités
d’exploitation avec accès direct et
facile, place suffisante pour les fumiers
et déblais, tuf en quantité suffisante
pour la durée du bail et hauteur de
galerie de 2 mètres au moins
m²
m²
m²
0,01
0,03
0,03
0,02
0,04
0,09
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Arrêté fixant les loyers et la durée des
conventions pluriannuelles de pâturage
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-11-18-00009 - Arrêté fixant les loyers et la durée des conventions pluriannuelles de pâturage 23 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ FIXANT LES LOYERS ET LA DURÉE
DES CONVENTIONS PLURIANNUELLES DE PÂTURAGE
Le préfet de la région Sud,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu l’article L 481-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu la loi n°72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale modifiée par les lois n°85- 1496 du 31 décembre 1985 et n°90-85 du 23 janvier 1990 ;
Vu les arrêtés interministériels du 25 février 1991 et du 28 février 1994 fixant les zones du département des Bouches-du-Rhône dans lesquelles les dispositions de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 susvisée sont applicables ;
Vu l’arrêté du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D’Issernio, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 14 juin 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'avis favorable émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du 21 octobre 2022 ;
Vu l’avis tacite émis par la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône.
ARRETE :
Article 1er :
L’arrêté préfectoral fixant les loyers et la durée des conventions pluriannuelles de pâturage du 26 novembre 2021 est abrogé.
Article 2 : Montant des loyers :
Dans les zones définies par les arrêtés interministériels susvisés en date du 25 février 1991 et du 28 février 1994, dans lesquelles des conventions pluriannuelles de pâturage peuvent être conclues dans les conditions de l’article L-481-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, le montant du loyer sera calculé en euros et suivant les modalités ci-après :
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-11-18-00009 - Arrêté fixant les loyers et la durée des conventions pluriannuelles de pâturage 24 1) Terres sans Bâtiment :
Valeur locative
par hectare et par an en euros
Minimum Maximum
Coussouls et marais de
Crau
Marais hors Crau
Pâturage des regains
des prairies naturelles
irriguées
Bois, landes et
enganes
Herbe de printemps et
cultures fourragères
11,01
5,53
132,24
0,10
275,51
44,09
22,02
220,41
11,01
551,02
2) Bâtiments d’exploitation
Suivant leur état et leur équipement, la présence de bâtiments d’exploitation sur les biens loués peut donner lieu à une majoration de la valeur locative dans une fourchette de 1,35 € à 2,10 € au m² (surface hors d’œuvre nette) suivant leur durée d’utilisation.
Article 3 : Durée
Les conventions pluriannuelles de pâturage, régies par la loi modifiée n°72-12 du 3 janvier 1972 précitée ainsi que par le présent arrêté, ne pourront en aucun cas être conclues pour une durée inférieure à cinq (5) ans.
Au-delà de la convention initiale, le contrat se renouvellera par tacite reconduction triennale sauf si l’une des parties demande d’y mettre un terme en signifiant son congé par lettre recommandée avec avis de réception six (6) mois avant l’expiration du contrat initial ou à l’expiration d’une des périodes triennales
Article 4 : Revalorisation :
Les montants des loyers des terres et des bâtiments d’exploitation, tels que prévus à l’article 2, sont actualisés chaque année selon l’évolution de l’indice national de fermage. L’indice de fermage est fixé pour la campagne agricole 2022-2023 pour l’ensemble des Bouches-du- Rhône à 110,26. L’indice 2022 est en progression de 3,55 % par rapport à 2021.
Les montants des loyers des bâtiments d’habitation sont actualisés sur la base de l’indice de référence des loyers publié par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE).
Sa valeur au deuxième trimestre 2022 est de 135,84 soit une augmentation de 3,60 % par rapport à la valeur de 2021.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois suivant sa publication.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-11-18-00009 - Arrêté fixant les loyers et la durée des conventions pluriannuelles de pâturage 25 Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux (auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône) ou hiérarchique (auprès du Ministre en charge de l’agriculture).
L’exercice du recours gracieux ou hiérarchique suspend le délai de recours contentieux.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Fait à Marseille, le 18 novembre 2022
Pour Le Préfet,
et par délégation,
le Chef du Pôle Exploitations
et Espaces Agricoles
Signé
Jean-Guillaume LACAS
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-11-18-00009 - Arrêté fixant les loyers et la durée des conventions pluriannuelles de pâturage 26 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2022-11-18-00001
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit
de préemption à l’Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de
l'article L 210-1 du code de l’urbanisme pour
l’acquisition d’un bien non bâti sis Rue Paulin
Mathieu sur la commune d’Eyguières (13430)
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-11-18-00001 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L 210-1 du code de l’urbanisme 27
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption
à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
en application de l'article L 210-1 du code de l’urbanisme
pour l’acquisition d’un bien non bâti
sis Rue Paulin Mathieu sur la commune d’Eyguières (13430)
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la Construction et de l'Habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune d’Eyguières;
VU la délibération du conseil municipal d’Eyguières du 13 juillet 2017 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) du Territoire communal,
VU la délibération du conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 5 mai 2022 instituant le droit de préemption urbain sur les zones urbaines et zones d'urbanisation future délimitées dans le PLU de la commune d’Eyguières ;
Vu la convention cadre n°3 d’intervention sur le territoire des communes en constat de carence signée le 17 juin 2021 entre l’Etat et l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur,
VU la convention multi-sites à l’échelle du territoire de la Métropole pour une intervention foncière à court terme destinée à la production de programmes d’habitat mixte, signée le 29 décembre 2017 par la Métropole Aix Marseille Provence et l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA) ;
VU la déclaration d’intention d’aliéner souscrite par Maître Frédéric CODACCIONI, notaire, domicilié 30 avenue Saint Vérédème à Eyguières, reçue en mairie d’Eyguières le 29 août 2022 et portant sur la vente d'un bien non bâti, situé Rue Paulin Mathieu sur la commune d’Eyguières, correspondant à la parcelle cadastrée section AL n° 38 d’une superficie totale au sol de 4450 m² ;
VU l’arrêté n°13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et l’arrêté n° 13-2022-08-30-00009 du 02 septembre 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 prononçant la carence pour la commune d’Eyguières entraîne le transfert de l'exercice du droit de préemption au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions définies à l'article L210-1 du code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que l'acquisition de ce bien, constitué d'un bien non bâti situé à Rue Paulin Mathieu à Eyguières, correspondant à la parcelle cadastrée section AL n° 38 d’une superficie totale au sol de 4450 m², par l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur participe à la réalisation d’opérations d'aménagement ou de construction permettant à la commune la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-11-18-00001 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L 210-1 du code de l’urbanisme 28 CONSIDÉRANT le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclaration d’intention d’aliéner pour faire part au propriétaire de l’intention d’acquérir en application du droit de préemption et la possibilité de proroger ce délai en application des dispositions des articles L.213-2, R.213-7 et D.231-13-1 du code de l’urbanisme ;
ARRÊTE
Article premier : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme ;
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs définis en application du premier alinéa de l'article L.302- 8 du code de la construction et de l'habitation ;
Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté correspondant à la parcelle cadastrée section AL n° 38 et représente une superficie totale au sol de 4450 m². Il se situe Rue Paulin Mathieu à Eyguières ;
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Marseille, le 18 novembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer des Bouches-du-Rhône
Jean-Philippe d’ISSERNIO
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
le délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-11-18-00001 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L 210-1 du code de l’urbanisme 29 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2022-11-18-00008
Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener à
l'encontre du Goéland leucophée et de la
Mouette rieuse en dérogation à l'article L411-1 du
Code de l'Environnement, pour réduire les
nuisances causées par ces espèces d'oiseaux
protégées sur le site de l'ISDND de l'Arbois pour
2022 et 2023.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-11-18-00008 - Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener à l'encontre du Goéland leucophée et de la Mouette rieuse en dérogation à l'article L411-1 du Code de l'Environnement, pour réduire les 30 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener à l’encontre du Goéland leucophée et de la Mouette rieuse en dérogation à l’article L411-1 du Code de l’Environnement, pour réduire les nuisances causées par ces espèces d’oiseaux protégées sur le site de l’ISDND de l’Arbois pour 2022 et 2023.
Vu la Directive Européenne n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le Code de l’Environnement, articles L.411-1, L.411-2, 4°, c) ;
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande d’instruction des dérogations définies au 4ème alinéa de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement portant sur les espèces de faune et flore ainsi que les habitats à protéger ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020 ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional de la Protection de la Nature délivré le 4 octobre 2022 ;
Vu la consultation du public réalisé du 13 au 27 octobre 2022 en application du L.123-19-2 du code de l’environnement, sur le site internet de la préfecture et n'ayant donnée lieu à aucune participation;
Vu l'arrêté du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 20 janvier 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Considérant la demande de l’ISDND de l’Arbois, formulée en date du 25 août 2022 pour l’octroi d’une dérogation à l’article L.411-1, en application de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement pour effaroucher les Goélands leucophées et de Mouettes rieuse sur le site de l’ISDND de l’Arbois à Aix-en-Provence, sous la signature de Monsieur Guy Barret vice-président délégué à la prévention et à la gestion des déchets;
Considérant la présence très importante sur le centre de déchets de l’Arbois sur la commune d’Aix-en- Provence, d’une population de Goélands leucophées et de Mouettes rieuse.
Considérant l’intérêt de santé publique que constitue la prévention du péril animalier sur la commune de Martigues ;
Considérant que la présente autorisation dérogatoire ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable de la population de Goélands leucophée et de Mouettes rieuse sur la côte méditerranéenne française ;
Considérant que la commune d’Aix-en-Provence fait partie des communes classées en zone à risque particulier et prioritaire sur le plan de la gestion du risque épizootique en regard de l’Influenza aviaire, en application de l’arrêté du 16 mars 2016 ;
Considérant le Règlement Sanitaire Départemental des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-11-18-00008 - Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener à l'encontre du Goéland leucophée et de la Mouette rieuse en dérogation à l'article L411-1 du Code de l'Environnement, pour réduire les 31 ARRÊTE :
Article 1er, objectif :
Le présent arrêté fixe les actions à mener sur l’ISDND de l’Arbois à Aix-en-Provence à l’encontre du Goéland leucophée et de la Mouette rieuse au cours des années 2022 et 2023 :
1) Pour réduire les risques pour la sécurité et sur la santé générée par ces espèces, au titre de la préservation de la santé et de la sécurité publique ;
2) Pour participer à l’épidémio-surveillance de l’Influenza aviaire dans le cadre des mesures susvisées prescrites par l’État.
Article 2, bénéficiaire, périmètre et modalités administratives d’intervention :
1) Bénéficiaire :
La présente autorisation dérogatoire est octroyée à la Métropole d’Aix Marseille représentée par Monsieur Guy Barret vice-président délégué à la prévention et la gestion des déchets.
2) Périmètre d’intervention :
Les dispositions du présent acte sont applicables sur l’ensemble du site de l’ISDND de l’Arbois à Aix-en- Provence.
3) Délégation d’intervention :
Sur le périmètre défini à l’alinéa précédent, le bénéficiaire pourra déléguer l’exécution des opérations prévues par le présent acte à des organismes tiers, dans le respect des dispositions du présent acte. Cette délégation d’intervention se fera grâce à une convention signée par les deux parties. Elle prévoira d’intégrer les modalités de l’article 3 du présent arrêté et devra être transmise à la DDTM13 pour être effective.
Article 3, personnels missionnés pour l’exercice des mesures curatives visées à l’article 4 :
Les interventions à l’encontre du Goéland leucophée et de la Mouette rieuse sont obligatoirement réalisées par du personnel qualifié :
1) Les personnels missionnés sur les tâches d’effarouchement du Goéland leucophée et de la Mouette rieuse devront avoir suivi au moins une formation dispensée par un organisme qualifié. À défaut ils devront pouvoir justifier d’une expérience ou d’un savoir faire en la matière.
2) Chaque autorisation personnelle de formation devra être fournie à la DDTM13, au plus tard deux semaines après la fin de la formation. Le personnel est autorisé à réaliser les opérations d’effarouchement sur le Goéland leucophée et la Mouette rieuse une fois l’autorisation envoyée à la DDTM13.
3) Dans l’exercice des interventions mentionnées à l’alinéa 2) de l’article 4 du présent arrêté pour lesquelles il est missionné, chaque personnel devra être porteur d’un ordre de mission annuel et nominatif, établi par le bénéficiaire et visant le présent arrêté.
Article 4, interventions à l’encontre du Goéland leucophée et de la Mouette rieuse:
1) Mesures préventives :
Ce sont des mesures visant à mieux connaître la population effective de Goéland leucophée et de Mouette rieuse sur le site de traitement de déchet et à rendre le site inhospitalier pour l’espèce. Le recouvrement systématique des déchets est une de ces mesures.
2) Mesures curatives :
Ce sont les mesures visant à réduire la présence du Goéland leucophée et de la Mouette rieuse sur le centre de déchets de l’Arbois. Elles seront mises en œuvre à l’initiative du bénéficiaire si les mesures préventives n'ont pas permis de faire diminuer fortement le nombre de couple de Goéland leucophée et de Mouette rieuse présent sur le site. Ces mesures sont la perturbation intentionnelle à l’aide d’émissions sonores et de moyens pyrotechniques non-vulnérants.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-11-18-00008 - Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener à l'encontre du Goéland leucophée et de la Mouette rieuse en dérogation à l'article L411-1 du Code de l'Environnement, pour réduire les 32 Article 5, cas de mortalité anormale d’oiseaux sauvages sur le site:
Dans le cadre de la surveillance et de la prévention de l’infection de l’avifaune par le virus de l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), le protocole du réseau SAGIR (Surveiller pour agir) sera obligatoirement mis en œuvre par le pétitionnaire dans le périmètre délimité à l’article 2.
Pour le département des Bouches-du-Rhône, le protocole comprend les deux niveaux de surveillance suivants :
1) Surveillance dite “événementielle classique” :
a) Elle s’exerce en l’absence de circulation virale d’IAHP ;
b) Le bénéficiaire de la présente autorisation alerte l’Office Français de la Biodiversité (ci-après dénommé « OFB ») ou la Fédération des Chasseurs des Bouches-du-Rhône (ci-après dénommée « FDC13 ») en cas de découverte :
• d’un cadavre de Cygne ;
• d’au moins trois cadavres d’une ou plusieurs espèces d’oiseaux, autres que le Cygne, dans un rayon d’environ 500 mètres et sur un laps de temps maximal d’une semaine.
2) Surveillance dite “événementielle renforcée” :
a) Elle s’exerce en présence de circulation virale d’IAHP ;
b) En complément des critères de surveillance dite “événementielle classique”, le bénéficiaire de la présente autorisation alerte l’OFB ou la FDC13 en cas de découverte :
• d’un cadavre d’oiseau appartenant aux familles suivantes : Anatidés, Laridés et Rallidés.
Dans le cadre des deux niveaux de surveillance ci-dessus, les signalements de mortalités d’oiseaux sauvages devront être faits à l’Interlocuteur Technique Départemental du réseau SAGIR (ITD-SAGIR) , agent de l’OFB (Tél. : 04.42.17.02.50 / Mél : sd13@ofb.gouv.fr) ou agent de la FDC13 (Tél : 04.42.92.16.75 / Mél : contact@fdc-13.com) qui décidera de la recherche éventuelle d’IAHP.
Dans le cas d’une recherche d’IAHP décidée par l’ITD-SAGIR, la collecte et le transport des cadavres vers le laboratoire d’analyses seront assurés par le service départemental de l’OFB et la FDC13. Le présent arrêté vaut autorisation de transport pour les cadavres d’oiseaux sauvages découverts dans le périmètre délimité à l’article 2.
Article 6, quota de destructions et prélèvements autorisés :
L'effarouchement se fera sans quota pour la période de validité du présent acte.
Article 7, bilan des opérations :
1) En complément du diagnostic détaillé évoqué à l’alinéa 1) de l’article 4, l’ISDND de l’Arbois devra réaliser le dénombrement précis et régulier des individus au cours de l’année en fonction de leur classe d’âge (adultes/sub-adultes).
2) La transmission de ce rapport détaillé au Service Mer, Eau et Environnement de la DDTM 13 avant le 31 décembre de chaque année, conditionne le renouvellement de la présente autorisation.
3) A la fin de l’autorisation, un recensement général des goélands nicheurs à l’échelle spatiale devra être effectué pour connaître les impacts des opérations d’effarouchement sur la population de Goéland leucophée et de Mouette rieuse. L’évolution des effectifs sur le secteur effarouché ainsi que les zones de report des nicheurs vers des zones périphérique devra être indiquée. Ce rapport sera envoyé au plus tard le 15 février 2024 et il conditionne le renouvellement de la présente autorisation.
Article 8, validité, publication et recours :
Le présent acte est applicable de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône, au 31 décembre 2023 inclus.
Le présent acte pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-11-18-00008 - Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener à l'encontre du Goéland leucophée et de la Mouette rieuse en dérogation à l'article L411-1 du Code de l'Environnement, pour réduire les 33 Article 9, exécution :
La Préfète de Police du département des Bouches-du-Rhône,
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental des Bouches-du-Rhône, Le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité,
Le Président de la Fédération des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 18 novembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
Pour le DDTM et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du Service Mer Eau Environnement,
Signé
Fréderic Archelas
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-11-18-00008 - Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener à l'encontre du Goéland leucophée et de la Mouette rieuse en dérogation à l'article L411-1 du Code de l'Environnement, pour réduire les 34 Direction générale des finances publiques
13-2022-11-17-00003
Arrêté portant subdélégation de signature
Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement
secondaire
Direction générale des finances publiques - 13-2022-11-17-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement secondaire 35 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement secondaire
L’administratrice générale des Finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur
et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-
Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Andrée AMMIRATI, administratrice générale des
Finances publiques, et l’affectant à la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte
d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à
Mme Andrée AMMIRATI, administratrice générale des Finances publiques, directrice du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2021 portant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, administratrice
générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et
du département des Bouches-du-Rhône et à Mme Andrée AMMIRATI, administratrice générale des Finances
publiques, directrice du pôle pilotage et ressources, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur ;
Vu la convention du 17 février 2021, entre le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'azur et la directrice du
pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du Plan France Relance sur les opérations du
programme 362 ;
Vu l’article 38 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 ;
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
GRADE NOM PRENOM
Administrateur des Finances publiques BOTTO Jean-Louis
Administrateur des Finances publiques adjoint ALLARD Jean-Michel
Administrateur des Finances publiques adjoint BAZIN Géraldine
Administrateur des Finances publiques adjoint DAGUSE Catherine
Administrateur des Finances publiques adjoint RACOUCHOT Christophe
Inspecteur principal des Finances publiques CAILLOL Elodie
Inspecteur principal des Finances publiques CASSAULT Lilian
Inspecteur principal des Finances publiques FABRE Aline
Inspecteur principal des Finances publiques HOUOT Thierry
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Direction générale des finances publiques - 13-2022-11-17-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement secondaire 36 GRADE NOM PRENOM Inspecteur divisionnaire des Finances publiques CRISTOFINI Laurence
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques DUGUET Joël
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques ROUANET Philippe
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques THERON Isabelle
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques WILLIG Stéphane
Inspecteur des Finances publiques DAYAN Valérie
Inspecteur des Finances publiques DELONCA Chantal
Inspecteur des Finances publiques FRAUCIEL Maryline
Inspecteur des Finances publiques GALLO Philippe
Inspecteur des Finances publiques HAUTCLOCQ Laurent
Inspecteur des Finances publiques JEANGEORGES Nathalie
Inspecteur des Finances publiques KATRAMADOS Joanna
Inspecteur des Finances publiques MARY Élodie
Inspecteur des Finances publiques OLIVA Clara
Inspecteur des Finances publiques SANCHEZ Anne
Inspecteur des Finances publiques SCHULER Pilar
à l’effet de :
➔ signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes relevant du pouvoir adjudicateur et tous les
actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l’équipement de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du
département des Bouches-du-Rhône, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux
attributions et activités de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du
département des Bouches-du-Rhône ;
➔ recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 « Gestion fiscale et financière de L’État et du secteur public local »
n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
n° 362 « Écologie »-Plan de relance
n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État »
n° 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité »
n° 743 « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions »
➔ procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3
et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l’émission et la signature des titres de recettes.
Toutefois, s’agissant des programmes 741 et 743, seul M. Jean-Louis BOTTO reçoit délégation à l’effet de signer
les titres de perception relatifs au remboursement des trop-perçus sur pensions.
➔ signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière
d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des
droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction régionale des
finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
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Direction générale des finances publiques - 13-2022-11-17-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement secondaire 37 Article 2 – Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
GRADE NOM PRENOM
Inspecteur des Finances publiques FRAUCIEL Maryline
Contrôleur des Finances publiques DEYDIER Luc
Contrôleur des finances publiques SCOTTO DI PERROTOLO Christian
Contrôleur des finances publiques VELLUTINI Laurent
Agent administratif principal des Finances
Publiques
ENTAKLI Halim
à l'effet de :
– initier les demandes d'achat dans CHORUS ;
– saisir le service fait dans CHORUS Formulaire.
Article 3 – Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
GRADE NOM PRENOM
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques WILLIG Stéphane
Inspecteur des Finances publiques GALLO Philippe
Inspecteur des Finances publiques JEANGEORGES Nathalie
Contrôleur des Finances publiques JANAUDY Laurent
Contrôleur des Finances publiques RAGGI Françoise
Contrôleur des Finances publiques ZANKER Patrick
Contrôleur principal des Finances publiques LE GALL Benoit
Agent administratif BERGERON Coralie
Agent administratif SCHIAVO Anthony
Contractuelle B GROZEA-MEMBRIBE Gabriela
à l’effet de :
– valider les demandes d’achat dans CHORUS Formulaires ;
– créer des tiers clients dans la base tiers chorus ;
– valider le service fait dans CHORUS Formulaire ;
– réaliser des demandes de factures externes, internes et des recettes au comptant ainsi que des
demandes de rétablissement de crédit sur les programmes n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’État
et du secteur public local » et n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
dans Chorus et dans Chorus formulaires.
Article 4 – Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
GRADE NOM PRENOM
Contrôleur principal des Finances publiques DOISELET Pascale
Contrôleur des Finances publiques LECERF Émeline
Contrôleur des Finances publiques YOHIA Monique
à l'effet de :
– valider le tableau des titres de perception dans CHORUS Formulaires ;
– saisir les demandes d’annulation des titres de perception dans CHORUS Formulaires ;
3/4
Direction générale des finances publiques - 13-2022-11-17-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement secondaire 38 – saisir les demandes de création de titres manuels de perception dans CHORUS Formulaires ;
– réaliser des demandes de factures externes, internes et des recettes au comptant.
Article 5 – Cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2022-08-17-00004 du 18 août 2022 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2022-230 du 18 août 2022.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
A MARSEILLE, le 17 NOVEMBRE 2022
L’administratrice générale des Finances publiques,
directrice du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Andrée AMMIRATI
4/4
Direction générale des finances publiques - 13-2022-11-17-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement secondaire 39 Direction générale des finances publiques
13-2022-11-18-00006
Délégation de signature pour la division des
missions domaniales
Direction générale des finances publiques - 13-2022-11-18-00006 - Délégation de signature pour la division des missions domaniales 40 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant délégation de signature
L’administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la
date d’installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à
- Mme Géraldine BAZIN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division des missions domaniales,
- M. Thierry HOUOT, inspecteur principal des Finances publiques,
- Mme Sandrine RAYNAUD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
- Mme Isabelle THERON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques.
dans le cadre du département et sans limitation de seuil,
à l’effet de :
- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;
- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6, R.2331-2 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques,).
1/2
Direction générale des finances publiques - 13-2022-11-18-00006 - Délégation de signature pour la division des missions domaniales 41 Art. 2. - Procuration est donnée à :
- M. Thierry HOUOT, inspecteur principal des Finances publiques,
- Mme Isabelle THERON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
- Mme Sandrine RAYNAUD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques.
dans le cadre du département et sans limitation de seuil,
à l’effet de :
- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (article R.163 et 3° de l’article R.158 du code du domaine de l’Etat).
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté n°13-2022-05-09-00001 du 9 mai 2022 publié au recueil des actes administratifs spécial n°13-2022-139 du 12 mai 2022.
Art. 4. - Le présent arrêté prendra effet au 1er décembre 2022 et sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, et dans les locaux de la division des missions domaniales, 52 rue Liandier, 13008 Marseille.
A MARSEILLE, le 18 NOVEMBRE 2022
L’administratrice générale des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
2/2
Direction générale des finances publiques - 13-2022-11-18-00006 - Délégation de signature pour la division des missions domaniales 42 Direction générale des finances publiques
13-2022-11-18-00007
Délégation de signature pour la gestion
domaniale
Direction générale des finances publiques - 13-2022-11-18-00007 - Délégation de signature pour la gestion domaniale 43 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
L’administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de L’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu l’arrêté n° 13-2021-06-30-00009 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 30 juin 2021 accordant
délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des Finances publiques de Provence-
Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône;
Arrête :
Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des
Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, par l’article 1er
de l’arrêté du 30 juin 2021 accordant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT sera exercée par M.
Yvan HUART, directeur du pôle gestion publique, ou son adjoint M. David KARLE, s'agissant des opérations
suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de
L’État des actes de gestion,
d’utilisation et de cession des biens
domaniaux.
Art. L 3112-1, L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8,
R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24,
R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R.
3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des personnes publiques, art.
A. 116 du code du domaine de L’État, art. R. 322-8-1
du code de l’environnement.
2 Passation au nom de L’État des actes
d’acquisition, de prise en location
d’immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires
de L’État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de la
propriété des personnes publiques.
1/2
Direction générale des finances publiques - 13-2022-11-18-00007 - Délégation de signature pour la gestion domaniale 44 3 Autorisation d’incorporation au
domaine public des biens du domaine
privé de L’État.
Art. R. 2111-1 du code général de la propriété des
personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des
conventions d’utilisation avec le
service ou l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de la
propriété des personnes publiques
5 Attribution des concessions de
logements.
Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code
général de la propriété des personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature
autres que celles qui se rapportent à
l’assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,
R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11
du code général de la propriété des personnes
publiques.
7 Opérations relatives aux biens
dépendant de patrimoines privés dont
l’administration ou la liquidation ont
été confiées au service du Domaine.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940, Ordonnance du
5 octobre 1944.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Géraldine BAZIN,
administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division des missions domaniales, ou à son
défaut par M. Thierry HOUOT, inspecteur principal des Finances publiques, ou Mme Isabelle THERON,
inspectrice divisionnaire des Finances publiques, ou Mme Sandrine RAYNAUD, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjoints à la responsable de la Division des missions domaniales.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l’arrêté n°13-2022-05-30-00002 du 30 mai 2022 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2022-155 du 31 mai 2022.
Art. 4. - Le présent arrêté prendra effet au 1er décembre 2022 et sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-
Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 18 NOVEMBRE 2022
L’administratrice générale des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
2/2
Direction générale des finances publiques - 13-2022-11-18-00007 - Délégation de signature pour la gestion domaniale 45 Direction générale des finances publiques
13-2022-11-18-00005
Délégation spéciale de signature du pôle gestion
publique
Direction générale des finances publiques - 13-2022-11-18-00005 - Délégation spéciale de signature du pôle gestion publique 46 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
L’administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-
Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la
date d’installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mission Conseil aux décideurs locaux et action économique :
- M. Philippe THERASSE, administrateur des Finances publiques, responsable de la mission Conseil aux
décideurs locaux et action économique,
- Mme Anne-Marie FALCOT, administratrice des Finances publiques adjointe, adjointe au responsable de la
mission Conseil aux décideurs locaux et action économique,
reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa mission.
1/5
Direction générale des finances publiques - 13-2022-11-18-00005 - Délégation spéciale de signature du pôle gestion publique 47 Autorité de certification :
- M. Philippe THERASSE, administrateur des Finances publiques,
- Mme Anne-Marie FALCOT, administratrice des Finances publiques adjointe,
reçoivent procuration en tant que responsables délégués de l’Autorité de certification relative aux fonds
européens, pour signer tous documents et correspondances relatifs à l'activité de ce service et opérer les
validations y afférentes dans les outils informatiques dédiés.
- M. Alexandre PIERRY, inspecteur principal des Finances publiques,
- Mme Pauline REFALO-BISTAGNE, inspectrice des Finances publiques,
- M. Rémi OLMETA, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Sandrine DAGNEAUX, contrôleur des Finances publiques,
- M. Adrien THOREL, contractuel B,
reçoivent également procuration pour signer tous les actes de procédure relevant de leurs fonctions et
attributions (notamment les contrôles approfondis réalisés) et opérer les validations y afférentes dans les outils
informatiques dédiés.
M. Jean-Michel DAHAN-DOLADILLE, administrateur des Finances publiques adjoint, en tant que chargé de
mission, reçoit procuration pour signer tous documents et correspondances relatifs à la participation du DRFIP
au sein de la commission départementale de surendettement.
1 – Pour la division Opérations comptables de l’État :
Est confié à M. William LANGLINAY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, l’intérim des fonctions du
chef de la division des Opérations comptables de l’État.
Il reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division ou des services.
Reçoivent procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de
paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de
recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et
lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non-opposition concernant leur service, tout
acte de poursuite :
- M. Lionel CHAMPION, inspecteur des Finances publiques, chef du service Comptabilité générale de l’État,
- Mme Audrey DELHOUM, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service Comptabilité des recettes,
- Mme Camille MATHIS, inspectrice des Finances publiques, chef du service Dépôts et services financiers.
Reçoit procuration pour signer les ordres de paiement, les autorisations de paiement, les autorisations de
paiement pour mon compte, les certificats divers, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de
recettes ou de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux
et lettres d’envoi, les significations d’opposition et certificats de non-opposition en ce qui concerne les affaires
relatives à leur service :
- Mme Marie-Pierre GIUDICI, contrôleuse des Finances publiques.
2/5
Direction générale des finances publiques - 13-2022-11-18-00005 - Délégation spéciale de signature du pôle gestion publique 48 Reçoit procuration pour les affaires relatives au service, et en cas d’empêchement de son chef de service, sans
que cette condition soit opposable aux tiers :
- M. Philippe VAPILLON, contrôleur principal des Finances publiques au service Dépôts et services financiers.
2 – Pour la division Dépenses de l’État
- M. Roland GUERIN, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la division des dépenses de l’État,
reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou service ainsi
que procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de paiement pour
mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recette et de
dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres
d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non-opposition concernant leur service :
- Mme Véronique THOLOZAN, inspectrice principale des Finances publiques, adjoint au responsable de la
division Dépenses de l’État, reçoit également procuration pour signer toutes les correspondances et
documents relatifs aux missions de la division des Dépenses de l’État, en cas d’empêchement du chef de
division, mais sans que cette condition soit opposable aux tiers,
- M. Franck MEMBRIBE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle transverse,
- Mme Christine SALGADO, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service Contrôle
du Règlement / Service Facturier,
- Mme Véronique CHIARONI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Centre de
Gestion Financière du Bloc 3,
- Mme Corinne LE YONDRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service Liaison-
rémunérations,
- Mme Cécile BARCELLONA, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du Centre de
Gestion Financière du Bloc 3,
- M. Jean-Etienne CORALLINI, inspecteur des Finances publiques, adjoint à la responsable du service Liaison-
rémunérations,
- Mme Isabelle DIMEGLIO, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du service Contrôle du
Règlement / Service Facturier,
- Mme Pascale GALLO, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du service Contrôle du
Règlement / Service Facturier.
Reçoivent procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de
paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de
recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et
lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non-opposition concernant leur service :
- Mme Monique CARRERE, contrôleuse principale des Finances publiques,
- Mme Claudine GERBEAU, contrôleuse principale des Finances publiques,
- Mme Séverine GOSSELIN, contrôleuse principale des Finances publiques,
3/5
Direction générale des finances publiques - 13-2022-11-18-00005 - Délégation spéciale de signature du pôle gestion publique 49 - Mme Valérie MARTINEZ, contrôleuse principale des Finances publiques,
- M. Christophe PETEL, contrôleur principal des Finances publiques,
- M. Fabien BONNICHON, contrôleur des Finances publiques,
- M. Patrick BOUTTET, contrôleur des Finances publiques,
- Mme Chrystèle CLAIRE, contrôleuse des Finances publiques,
- M. Thierry GALLO, contrôleur des Finances publiques,
- Mme Fabienne GARIGLIO, contrôleuse des Finances publiques.
3 – Pour la division du Secteur Public Local
- M. Gérald AMBROSINO, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la division du Secteur Public
Local,
reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.
Reçoivent procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division
du Secteur Public Local, en cas d’empêchement du chef de division, mais sans que cette condition soit
opposable aux tiers :
- M. Gilles BARBERO, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division du
Secteur Public Local,
- M. Claude COMBE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, chargé de mission,
- Mme Sandrine CAMELIO, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Sonia FLORENT, inspectrice des Finances publiques,
- M. Eric GUEYRAUD, inspecteur des Finances publiques,
- M. Guillaume LEREFAIT, inspecteur des Finances publiques,
- M. Luc ORENGO, inspecteur des Finances publiques,
- M. Patrice PAOLI, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Isabelle VERGUES , inspectrice des Finances publiques.
4 – Pour la division missions domaniales
- Mme Géraldine BAZIN, administratrice des Finances publiques adjointe, cheffe de la division des missions
domaniales,
reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.
- M. Thierry HOUOT, inspecteur principal des Finances publiques,
- Mme Sandrine RAYNAUD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
- Mme Isabelle THERON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
4/5
Direction générale des finances publiques - 13-2022-11-18-00005 - Délégation spéciale de signature du pôle gestion publique 50 reçoivent procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division
des missions domaniales, en cas d’empêchement du chef de division, mais sans que cette condition soit
opposable aux tiers.
Article 2 : cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2022-10-21-00001 du 21 octobre 2022 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2022-315 du 21 octobre 2022.
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet au 1er décembre 2022 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 18 NOVEMBRE 2022
L’administratrice générale des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
5/5
Direction générale des finances publiques - 13-2022-11-18-00005 - Délégation spéciale de signature du pôle gestion publique 51 Direction générale des finances publiques
13-2022-10-28-00011
RAA CDU 013-2021-0030
Direction générale des finances publiques - 13-2022-10-28-00011 - RAA CDU 013-2021-0030 52 CONVENTION 013-2021-0030 du 28 octobre 2022
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’IMMEUBLES DE L’ÉTAT
AU PROFIT DU CONSERVATOIRE DE L’ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES VALANT AFFECTATION AU TITRE DE L’ARTICLE L.322-6 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
Site de la Cote Bleue (62)-Commune du Rove
Vu le code de l’environnement, notamment les arcles L.322-3 et L.322-6 ;
Vu l'arcle R.2313-6 du code général de la propriété des personnes publiques 1;
Vu la délibéraon du Conseil d’Administraon du Conservatoire du li%oral en date du 24 février 2010 approuvant la convenon de mise à disposion d’immeubles de l’État à son profit
Les soussignés :
1°- L’administraon chargée de la Division des Missions Domaniales, représentée par Madame Catherine BRIGANT Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Cote d’Azur et du Département des Bouches du Rhône , dont les bureaux sont au 16 rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, spulant en vertu de la délégaon de signature du Préfet qui lui a été consene par arrêté du 30 juin 2021,
ci-après dénommée la propriétaire,
D’une part,
2°- Le Conservatoire de l’Espace Li%oral et des Rivages Lacustres, (CELRL), représenté par Madame Agnès VINCE, Directrice, nommée par décret du 25 novembre 2019, dont le siège est à La Corderie Royale 17300 Rochefort agissant en conformité avec la délibéraon de son conseil d’administraon en date du 25 février 2009 et 27 juin 2019,
ci-après dénommé le bénéficiaire,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département des Bouches du Rhône, et sont convenus du disposif suivant :
1
Direction générale des finances publiques - 13-2022-10-28-00011 - RAA CDU 013-2021-0030 53 CONVENTION N° 013-2021-0030
Les parcelles, objet de la convenon d’affectaon et sur lesquelles était installé un ensemble de cabanons, ont été concernées par un projet d’expropriaon porté par l’État pour cause de risque de chute de bloc et déclaré d’Ulité Publique par arrêté préfectoral du 18 avril 2016.
A la suite de l’expropriaon des dites parcelles, l’État a procédé à la démolion et à la renaturaon de ces parcelles. L’expropriaon est purgée de tout recours, les arrêts de fixaon judiciaire de la cour d’appel ayant été rendu en juin 2021 et aucun pouvoir en cassaon n’ayant été formé.
Ces parcelles sont limitrophes aux propriétés du Conservatoire du Li%oral, il est proposé de les affecter au Conservatoire du Li%oral afin de constuer un ensemble homogène.
Ar4cle 1 Objet de la conven4on
La présente convenon a pour objet de me%re à la disposion du Conservatoire du Li%oral aux fins de préservaon du patrimoine des espaces li%oraux et de mise à disposion du public conformément aux missions de l’établissement public définies à l’arcle L.322-1 du code de l’environnement, l’ensemble immobilier désigné à l’arcle 2 selon les modalités fixées par les arcles suivants.
Ar4cle 2 Désigna4on de l’immeuble
Ensemble immobilier en nature d‘éboulis grossiers appartenant à l’État, sis Avenue des Girelles, 13740 LE ROVE immatriculé dans Chorus sous le numéro de site 205146, d’une superficie totale de 13a88ca, donc la désignaon détaillée des parcelles figure ci-dessous:
COMMUNE SECTION NUMÉRO SURFACE
LE ROVE AR 104 4a38ca
LE ROVE AR 105 3a36ca
LE ROVE AR 106 1a41ca
LE ROVE AR 107 1a43ca
LE ROVE AR 110 1a45ca
LE ROVE AR 113 1a85ca
13a88ca
Ainsi que cet ensemble figure sur le plan joint en annexe 1.
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Direction générale des finances publiques - 13-2022-10-28-00011 - RAA CDU 013-2021-0030 54 Sauf prescripon contraire, les disposions de la présente convenon s’appliquent automaquement aux construcons nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci- dessus2. Préalablement, le propriétaire est informé de toute nouvelle construcon.
Ar4cle 3 Durée de la conven4on
La présente convenon est conclue pour une durée illimitée.
Ar4cle 4 Étendue des pouvoirs du bénéficiaire
4-1 L’ensemble immobilier objet de la présente convenon est strictement réservé aux besoins du Conservatoire du Li%oral et pour l’objet menonné à l’arcle 1er.
4-2 Locaons, autorisaons d’occupaon et autres droits qui pourraient être consens sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la présente convenon :
-l’occupaon par un ers à des fins de geson de cet immeuble pendant la durée de la convenon donne lieu à la signature de convenons de geson conformes aux arcles L.322-9, L.322-10 et R.322-11 du code de l’environnement définissant les modalités de geson des espaces relevant du Conservatoire du Li%oral et également conformes aux convenons type approuvées par le conseil d'administraon du Conservatoire du Li%oral.
Ar4cle 5 Impôts et taxes
Le bénéficiaire acqui%e l’ensemble des taxes et contribuons afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convenon.
Ar4cle 6 Responsabilité
Conformément à la mission qui lui est assignée par le législateur, le Conservatoire du Li%oral assume, au nom du propriétaire, dans les condions définies aux arcles L.322-6 du code de l’environnement, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’arcle 2 pour la durée de la présente convenon. Il est le garant, au nom du propriétaire, de la pérennité des espaces qui lui sont remis.
Ar4cle 7 Entre4en et répara4ons
Le bénéficiaire supporte l’ensemble des dépenses d’entreen courant et de petes réparaons relaves à l’immeuble désigné à l’arcle 2 dans les condions définies aux arcles L.322-9 et suivants du code de l’environnement.
Il présente chaque année à son conseil d’administraon, auquel parcipe le propriétaire, la programmaon annuelle des travaux qu’il envisage de réaliser sur l’ensemble des terrains qu’il administre, dont ceux faisant l’objet de la présente convenon.
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Direction générale des finances publiques - 13-2022-10-28-00011 - RAA CDU 013-2021-0030 55 La réalisaon des dépenses de grosses réparaons menonnées à l’arcle 606 du code civil, à la charge du propriétaire, sont assumées par le Conservatoire du Li%oral. Elles peuvent notamment être engagées dans les formes prévues par l’arcle L.322-10 du code de l’environnement.
Ar4cle 8 Contrôle des condi4ons d'occupa4on
Le conseil d’administraon auquel parcipe le propriétaire peut s’assurer que l’établissement ulise les immeubles qui ont été mis à sa disposion, conformément à sa mission de sauvegarde des espaces du li%oral, de respect des sites naturels et de l’équilibre écologique en applicaon de l’arcle L.322-1 du code de l’environnement.
Le rapport annuel de performance, présenté au conseil d'administraon du Conservatoire fait, notamment, le bilan des mises à disposion valant affectaon au tre de l’arcle L.322-6 du code de l’environnement réalisées dans l'année et de leur objet. Les condions de la geson des espaces et biens affectés sont indiquées dans le cadre général de l'évaluaon réalisée par le Conservatoire pour les sites dont il a la responsabilité.
Ar4cle 9 Terme de la conven4on
La présente convenon prend fin de plein droit lorsque les biens ne sont plus mis à disposion du CELRL dans les condions fixées aux arcles L.322-3 et L.322-6 du code de l’environnement.
La Représentante du CELRL,
Madame Agnés VINCE
Pour la Directrice et par délégaon
signé
Guilleme%e ROLLAND
Directrice de l’acon foncière et des
systèmes d’informaon
Pour l’Administratrice Générale des Finances
Publiques ,Directrice Régionale des Finances
Publiques de PACA et du Département des
Bouches du Rhône et par délégaon
signé
Yvan HUART
Administrateur général des Finances publiques
Le Préfet
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale adjointe
signé
Anne LAYBOURNE
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Direction générale des finances publiques - 13-2022-10-28-00011 - RAA CDU 013-2021-0030 56 La Représentante du CELRL,
Madame Agnés VINCE
Pour la Directrice et par délégaon
signé
Guilleme%e ROLLAND
Directrice de l’acon foncière et des
systèmes d’information
Le Préfet
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale adjointe
signé
Anne LAYBOURNE
A Marseille le 28 octobre 2022
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