Déliberation - 2024 020 demande dintervention de lepflo pour loperation dite 42 et 44 rue du 11 novembre

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Déliberation - 2024 020 demande dintervention de lepflo pour loperation dite 42 et 44 rue du 11 novembre Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune d'Hermes. Lien du pdf (Déliberation - 2024 020 demande dintervention de lepflo pour loperation dite 42 et 44 rue du 11 novembre)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement, DEPARTEMENT DE L’OISE

ARRONDISSEMENT DE BEAUVAIS

CANTON DE MOUY

MAIRIE DE HERMES

Date de la convocation :

27 mars 2024

OBJET :

Demande d'intervention de

PEPFLO pour l’opération dite « 42

et 44 rue du 11 novembre »

N° 2024-020

Nombre de conseillers :

-En exercice : 19

-Présents : 18

-Absents : 1

-Procurations : 0

-Votants : 18

Envoyé en préfecture le 03/04/2024

Reçu en préfecture le 03/04/2024 CS L 3

Publié le 03/04/2024

=] ID : 060-216003103-20240402-2024 020-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-quatre, le deux avril, à vingt heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Grégory Palandre, Maire.

Civilité Nom prénom Présent(e) | Absent(e) Procuration à Monsieur Grégory Palandre

Monsieur Frédéric Brigaud

Madame Claire Lejeune

Monsieur Manuel Balache

Madame Isabelle Pellet

Monsieur Georges Roussel

Madame Marie-Claude Manzinali

Madame Liliane Lammens

Monsieur Jean-Marc Bonnay

Monsieur Patrick Faderne

Monsieur Gaëtan Bondu

Madame Lydie Blin

Madame Véronique Moreau

Monsieur Emeric Cellier

Madame Nathalie Laprevote

Monsieur Axel Descroix 4

pd

Dé

ne

[pe

[Dé

[2e

be

[nd

|

bé

Le

Le

be 124

Lo

Madame Céline Miquel

Madame Joelle Carbonnier

Monsieur Claudio Lo Curlo 4

|»

Secrétaire de séance : Gaëtan Bondu

Résultat du vote :

-Pour :

-Contre :

-Abstention :

15 voix

1 voix (Manuel Balache)

2 voix (Jean-Marc Bonnay et Gaetan Bondu)

OBJET : DEMANDE D’INTERVENTION DE L’EPFLO POUR L’OPERATION DITE « 42 ET 44 RUE DU 11 NOVEMBRE »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 324-1 et suivants 221-1, L 221-2, L300-1,

L.213.3,

Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant création de l’Etablissement Public Foncier Local du

Département de l’Oise (EPFLO) ;Envoyé en préfecture le 03/04/2024

Reçu en préfecture le 03/04/2024

Publié le 03/04/2024 VIT

ID : 060-216003103-20240402-2024 020-DE

Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 et son annexe 1 portant extension du périmètre de l’EPFLO,

Vu la délibération de l’Assemblée Générale de l’EPFLO Établissement Public Foncier Local du département de l’Oise en date du 14 mars 2018 portant adaptation des statuts et changement de sa dénomination en Etablissement Public Foncier LOcal des territoires Oise & Aisne,

Vu la délibération CA EPFLO 2022 14/12-2 portant élection du Conseil d’ Administration,

Vu la délibération du Conseil d'Administration de l’'EPFLO en date du 7 décembre 2007 portant nomination de son Directeur Général,

Vu les statuts de l’'EPFLO,

Vu la délibération CA EPFLO 2019 26/11-32, portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur le Directeur de l’'EPFLO,

Vu la délibération CA EPFLO 2023 06/12-3 en date du 6 décembre 2023 portant adoption du Programme Pluriannuel d’Intervention 2024-2028 et approbation des nouvelles clauses générales de portage,

Vu la délibération n°2022-024 du Conseil Municipal de Hermes en date du 19 mai 2022 relative à l'intervention de l’EPFLO en vue du financement d’une étude de programmation urbaine portant notamment sur les emprises dites PATI et La Brosse et Dupont

Vu la délibération CA EPFLO 2022 25/03-16 approuvant le principe du co-financement d’une étude de reconversion relative au site « La Brosse et Dupont »,

Vu la convention d’études CA EPFLO 2022 25/03-16/C248 conclue entre l’'EPFLO et la Commune de

Hermes le 14 juin 2022,

Vu l’avis n° 2023-60313-95856 rendu par les services de France Domaine le 22 janvier 2024

Considérant que la commune de Hermes porte un projet global de dynamisation et de restructuration de son centre-ville et plus spécifiquement, de requalification de la friche industrielle dite « PATTI » et du site actuellement occupé par « La Brosse et Dupont » dont la mutation est escomptée à l’horizon 2025.

Considérant qu’à ce titre, la Commune a engagé une étude de programmation urbaine subventionnée à hauteur de 35 000 € par l’EPFLO afin de définir l’avenir de ce secteur d’une contenance totale d’environ

22,5 hectares dont plus de 6,5 situés en secteur urbain.

Considérant que dans ce contexte, une emprise foncière mutable située 42 et 44 rue du 11 Novembre, en

cœur de ville, à proximité directe de la place commerçante Nelson Mandela, de la gare SNCF et du pôle de santé, cadastrée section AC numéros 15 et 16, d’une contenance globale de 1 159 m?, a été identifiée.

Considérant que cette propriété qui résulte de la réunion de deux maisons anciennes et d’une boutique en façade de rue présente une surface habitable de 164 m? ainsi que des dépendances et deux garages

Considérant que cette propriété donne en outre, directement sur le site de « La Brosse et Dupont »

Considérant que la maîtrise de cette emprise foncière est donc stratégique puisqu'elle permettra à terme, de désenclaver le site de « La Brosse et Dupont »Envoyé en préfecture le 03/04/2024

Reçu en préfecture le 03/04/2024 CS L

Publié le 03/04/2024 G

ID : 060-216003103-20240402-2024 020-DE

Considérant que dans l’immédiat, la commune souhaite y créer un nouveau local commercial, des

porteurs de projet ayant fait part de leur intérêt pour cet emplacement.

Considérant que dès lors, la Commune de Hermes a sollicité l’intervention de l’EPFLO en vue de l’acquisition de ce bien au prix négocié de 300 000 €, conforme à l’avis des services de France Domaines.

Considérant que cette intervention pourrait être engagée au titre de l’axe 4 « Commerces de proximité »

du Programme Pluriannuel d’Intervention 2024-2028, pour un montant de 320 000 €.

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à la majorité : - SOLLICITE l'intervention de l'Etablissement Public Foncier Local du Département de l’Oise

(EPFLO) sur la commune pour l’opération dite « 42 et 44 rue du 11 novembre »

- _ APPROUVE le projet de convention de portage foncier tel que joint à la présente délibération

- ACCEPTE les modalités d’intervention de l’EPFLO :

- Intervention en maitrise foncière sur un périmètre d’environ 1 200 m?, - Engagement plafonné à 320 000 €,

- Programmation : cette intervention doit permettre, à terme, le désenclavement du site de « La Brosse et Dupont » et dans l’immédiat, la création d’un nouveau local commercial - Portage d’une durée de 5 ans au bénéfice de la commune de Hermes.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à la présente délibération et notamment, la convention de portage foncierEnvoyé en préfecture le 03/04/2024

Reçu en préfecture le 03/04/2024

k FF Publié le 03/04/2024

ID : 060-216003 103-20240402-2024_020-DEEnvoyé en préfecture le 03/04/2024

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Publié le 03/04/2024 O

ID : 060-216003103-20240402-2024 020-DE

Commune de Hermes

« 42 et 44 Rue du 11 novembre »

(Section AC n° 15 & 16)

M

ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL

DES TERRITOIRES OISE & AISNE

ention de Port Fon

“Public Foncier LOcal

S Oise & Aisne

FLO)

et

la Commune de Hermes

WA convention CA EPFLO 2024 20/03-++/C++

|Envoyé en préfecture le 03/04/2024

Reçu en préfecture le 03/04/2024 S L

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Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise & Aisne / Commune de Hermes

Convention (NO-23-121) de portage foncier n° CA EPFLO 2024 20/03—++/C++ Page 2 sur 8Envoyé en préfecture le 03/04/2024

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ID : 060-216003103-20240402-2024 020-DE

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Convention de Portage Foncier

entre

L'Etablissement Public Foncier LOcal des territoires Oise & Aisne (EPFLO)

et

La Commune de Hermes

VU, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 324-1 et suivants 2214, L271-2, L300-1, 1.213.3,

VU, l'arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant création de l'EPFLO,

VU, l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 et son annexe 1 portant extension dipéhimètre de l’'EPFLO,

VU, la délibération de l’Assemblée Générale de l’Établissement Public Foncier Local du département de l'Oise en date du 14 mars 2018 portant adaptation des statuts et changement de sa dénomination en Établissement Public

Foncier LOcal des territoires Oise & Aisne. *

VU, la délibération CA EPFLO 2022 14/12-2 portantélèction du Conseil d'Administration,

VU, la délibération du Conseil d'Administration de l'EPFLOÈn date du 7 décembre 2007 portant nomination de

son Directeur Général, 4

VU, les statuts de l'EPFLO,

VU, la délibération CA EPFLO 2019 26/11-32, portantedèlégation de pouÿoir et de signature à Monsieur le Directeur de l'EPFLO, | \ Ÿ * /

VU, la délibération CA EPFLO 2023 06412-03 adoptant le Preramme Rlürfannuel d'intervention 2024-2028 et approbation de nouvelles clauses générales de portage |

VU estimation n° 2023-60313-95856 réalisée par les-services de France Domaine le 22 janvier 2024,

À

CONSIDERANT,

- Qu'ungemprise foncière mutable située 42 et 44 rue du 11 Novembre, en cœur de ville, à proximité

diréctède la place commerçante Mandela, de la gare et du centre de santé, cadastrée section AC

numérgs #5 et 16, d’une contenance globale de 1 159 m? a été identifiée.

- Quela majtise de cette emprise foncière est stratégique puisqu'elle permettra à terme, de désenclaver le site de « Ka Bosse et Dupont » et dans l'immédiat, de créer un nouveau local commercial.

ENTRE :

L’Etablissement dénommé « Etablissement Public Foncier LOcal des territoires Oise & Aisne » (EPFLO),

établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège se trouve à Beauvais, 17 avenue

du Beauvaisis, identifié au Répertoire des Entreprises sous le n° SIREN. 498 408 392,

Représenté par Monsieur Jean-Marc DESCHODT, demeurant professionnellement PAE du Haut Villé, 17

avenue du Beauvaisis - Beauvais (Oise) et nommé à partir du 14 janvier 2008 aux fonctions de Directeur

dudit établissement par délibération de son Conseil d'Administration en date du 7 décembre 2007,

Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise & Aisne / Commune de Hermes

Convention (NO-23-121) de portage foncier n° CA EPFLO 2024 20/03-++/C++ Page 3 sur 8Envoyé en préfecture le 03/04/2024

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ID : 060-216003103-20240402-2024 020-DE

Et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en sa qualité de Directeur en vertu de l’article 16 des

statuts de l’EPFLO et des dispositions de l’article L 324-6 du Code de l'Urbanisme et de la délibération

du CA EPFLO

Ci-après dénommé « l’EPFLO »,

La Commune de Hermes, régulièrement représentée par son Maire emexercice, Monsieur Grégory

PALANDRE, #

Ci-après dénommée « le Bénéficiaire de portage »

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREMYU LE

La commune de Hermes porte un projet global de dynamisatigmiet de restructuration de son centre-ville et plus

spécifiquement, de requalification de la friche industrielle dite WPATI » et du site actuellement occupé par « La

Brosse et Dupont » dont la mutation est escomptée à l'horizon 203$”

A ce titre, la Commune a engagé une étude de programmation urbaine subvèntionnée à hauteur de 35 000 € par

l'EPFLO afin de définir l’avenir de ce secteur d’une contenance totale d'envifon 22,5 hectares dont plus de 6,5 situés en secteur urbain.

Dans ce contéxte, une emprise foncière mutable située 42 et 44 rue du 11 Novembre, en cœur de ville, à

proximité directe de la placeémmerçante Mandela, de la gare et du centre de santé, cadastrée section AC

numéros 15 eRi6àd’une contenahce globale de 1 159 m°, a été identifiée.

Cette propriété qui résulte de laréniertde deux maisons anciennes et d’une boutique en façade de rue présente

une surface habitable de"16#m° ainsi que dès-dépendances et deux garages. Elle donne en outre, directement

sur le site de « La Brosse ekPüpont ».

La maîtrise de cette emprise fongerest donc stratégique puisqu'elle permettra à terme, de désenclaver le site

de « La Brosse et Dupont ». Dans Kmmédiat, la Commune souhaite y créer un nouveau local commercial, des

porteurs de projet ayant fait part de leur intérêt pour cet emplacement.

Article 1 - Objet du portage

e Emprise de l'opération

L'opération dénommée « 42 et 44 rue du 11 novembre » concerne les parcelles ci-après listées et tel que précisé

dans le plan parcellaire figurant en annexe

Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise & Aisne / Commune de Hermes

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TT

Commune de : Hermes

Section Numéro Lieudit / Adresse SRE ah

AC 15 Rue du 11 novembre 3 à 70 ca

AC 16 Rue du 11 novembre 7a89ca

Soit une contenance totale 11 a 59 ca

Etant précisé que la surface définitive de l'opération ne sera connue qu’une foisHéBérateur choisi et les documents

d’arpentage réalisés.

e Programmation

Cette intervention doit permettre à terme, le désenclavement du site” de « LaéBrosse et Dupont » et dans

l'immédiat, la création d’un nouveau local commercial. ‘

e Montant d'engagement

L’acquisition à réaliser par l'EPFLO sur le secteur d'opération mentionné précédemment n ’exedèra pas une

enveloppe globale de TROIS CENT MILLE EUROS {£a 000 €}, hors frais d'acquisition conformément(a lavis des

domaines.

L'enveloppe globale d'intervention au titre de la préserhi Sbération est donc plafonnée à TROIS CENT VINGT

MILLE EUROS (320 000 €).

e Bénéficiaire et durée de portage

Le portage de l'opération est effectué pour le compte de la commune d& Hermes.

Cette dernière s’engageant au rachat des biens acquis par l’EPFLO à L'ifsue’de la durée de portage des biens,

laquelle est fixée MEIN@:(5) ans, comme détaillé à l’article 3.1 de la présente convention.

Article 2 - Conditions générales d'intervention de l'EPFLO

Les clauses générales de portage des biens sont définies conformément à la délibération

n° CA EPFLO 2023 06/12-3 du Conseil d’Administration de l’EPFLO en date du 6 décembre 2023. N 7 D.

Le bénéficiaire du portage %ecènnaît avoir pris “Connaissance desdites clauses générales de portage des biens

validées par le conseil d’administrätion de l’EPFLO et dont une copie est annexée aux présentes après mention.

Article 3 - Conditions particulières

3.1- Durée de portage

La durée de portage de cette opération est fixée à CINQ (5) ans, à compter de l'acquisition de la propriété

par l’EPFLO.

Le bénéficiaire du portage s’engage à racheter les biens à l'EPFLO au plus tard au terme de la durée du

portage. Il pourra se substituer dans cette obligation un opérateur, qui devra respecter le programme

fixé dans la présente convention.

3.2 - Prix de cession

Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise & Aisne / Commune de Hermes

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Publié le 03/04/2024

ID : 060-216003103-20240402-2024 020-DE

De

Le bénéficiaire du portage, ou son substitut, s'engage à racheter les biens à l'EPFLO au plus tard au terme

de la durée du portage prévu dans la présente convention. Ce rachat aura lieu au prix de revient, tel qu’il est prévu à l’article 4 « Cession des biens » des « clauses générales de portage des biens », majoré des

frais d'ingénierie et des frais d'actualisation éventuels.

Les frais et taxes liés à ce rachat seront à la charge du bénéficiaire du portage. Le régime de la TVA sera déterminé, au jour de la cession, suivant le régime d’assujettissement applicable au vendeur.

3.3 - Gestion des biens pendant la durée de portage

Conformément aux « clauses générales de portage des biens », la gestion et la jouissance des biens sont

transférés au bénéficiaire du portage à compter de la notification par l’'EPFLO de l'acquisition réalisée.

Ce transfert emporte obligation pour la collectivité de gérer convenablement le bien et d’en assurer la

surveillance, en informant notamment l’EPFLO de tous désordres, intrusions, sinistres, … et ce dans les

plus brefs délais.

Toutefois, il est précisé que l’EPFLO se réserge (3 possibilité d'exercer d'office, tous travaux de démolition ou mise en sécurité des biens acquis dags: fe cadre de la présente convention dans le cas où

ceux-ci présenteraient un danger grave et imminent *empour l’efvirghnement immédiat qu’à l'égard

d'éventuelles intrusions. L’EPFLO informera la collectivité desdnesures qui seront prises et les coûts

générés par cette mise en sécurité seront intégrés d'office dans l'enveloppe globale de l'opération.

3.4 - Charges et conditions d’utilisation de l'immeuble

Hormis en matière d'assurance et “d'indèmnisation des sinistres, le hér'éficiajpe du portage foncier

(collectivité ou personnephblique substityéehest subrogé dans tous les draits/et obligations de l’'EPFLO,

en sa qualité de propriétaire, et ce, conformément aux « clauses générales de portage des biens » dont

une copie est annexée guxiprésentes.

A ce titre, le bénéficiaire qu bortage foncier prend\ieslimmeubles dans l’état où ils lui sont remis par

l'EPFLO et doit les maintenirgn:bon état d'entretien et de sécurité. Il assume le paiement des impôts et

charges de toute nature.

Il veille tout particulièrement à prendçe tOutesdés mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes et la conservation des biens. Il peutide’son propre chef, réaliser ou faire réaliser les travaux

y afférents.

Toutefois, les travaux de murage et de démolition par le bénéficiaire du portage sont soumis à l'accord préalable de l’EPFLO. En outre, il est précisé que toute modification substantielle de l’un des biens mis

en portage dans le cadre de la présente convention pourra déclencher, à la discrétion de l’EPFLO,

l'obligation de rachat prévue à l’article 5 ci-après.

Le bénéficiaire du portage foncier s'engage également à informer l'EPFLO de tous les problèmes et

litiges pouvant survenir pendant la durée de détention des immeubles.

ll sollicitera l'autorisation de l’EPFLO préalablement au dépôt de toute demande pour laquelle l'autorisation du propriétaire est requise. Sont visées notamment les demandes de permis d'aménager,

permis de démolir, permis de construire, les autorisations de fouilles et de sondages.

Le bénéficiaire du portage foncier rédigera les conventions et percevra les loyers et redevances des

occupations. Il remettra dans le mois qui suit leur signature, copie de tous les contrats à l'EPFLO.

3.5 - Assurance des biens

Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise & Aisne / Commune de Hermes

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ID : 060-216003103-20240402-2024 020-DE

Conformément aux clauses générales de portage des biens et en sa qualité de propriétaire, l’'EPFLO

assurera les biens acquis, durant leur durée de portage et ce, dans les conditions visées à l’article 3.7

« Assurances des biens » des clauses générales de portage des biens.

Le coût de cette assurance sera refacturé annuellement au bénéficiaire du portage.

Article 4 - Communication —- Mention de participation de l’'EPFLO

Sur la durée du portage, la Commune et l’opérateur désigné s’obligent à laisser l'EPFLO diffuser toute

communication relative à cette intervention sur tout support à sa convenance, notamment par la pose de

panneaux d’information sur le bien et ce, dès les acquisitions réalisées.

En outre, le bénéficiaire du portage s'engage à mentionner la participation de l’EPFLO dans tous documents

d’information ou de communication relatifs à l'opération envisagée. Il s’agit notamment des plaquettes

d’information, des panneaux de chantier, des sites Internet et tofs autres supports.

Article 5 - Engagement de rachat de la collectivité ou de (Spersonne publique bénéficiaire

Le bénéficiaire du portage foncier, ou son substitut, s'engage à brocéder auprès de l’EPFLO, au rachat des

immeubles parvenus au plus tard au terme de la durée de portage
Un éventuel rachat anticipé pourra être exigé par l’EPFLO du fait de laädénaturation par le bénéficiaire des biens

portés dans le cadre de la présente convention (aménagement du fonciersdèmolition du bâfrprésent sur le site,

…) et ce conformément à l’article 4.3.deSftauses générales de portage.

À tout moment, le bénéficiaire dülportage peut péocéder à des rachats par anticipations il le souhaite.

Le Conseil municipal de la comraume de Hermes, par délibéation en date du 4H, a décidé :

e d'approuver les modüglités et les conditions d{intèrvention de l’EPFLO pour l'acquisition du bien

mentionné ci-dessus ; |

e d'accepter les modalités intervention de l'EPÉLO; en particulier, le mode de portage de cette

opération et les modalités fingneières détaillées! dans la présente convention,

e de charger Monsieur le Maire designéntouslés actes et conventions nécessaires à l'application des

délibérations ci-dessus visées.

La/présenteiconvention prendra effet à sa date de signature par les parties

Fait à&eabvaié le,

Ne Directeur de l’EPFLO Le Maire de Hermes

Jean-Marc DESCHODT Grégory PALANDRE

ANNEXES :

Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise & Aisne / Commune de Hermes

Convention (NO-23-121) de portage foncier n° CA EPFLO 2024 20/03-++/C++ Page 7 sur 8e Plan de situation

e Plan cadastral

e Reportage photographique

e Clauses Générales de portage des biens

Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise & Aisne / Commune de Hermes

Convention (NO-23-121) de portage foncier n° CA EPFLO 2024 20/03-++/C++

Envoyé en préfecture le 03/04/2024

Reçu en préfecture le 03/04/2024 S?

Publié le 03/04/2024 LO

ID : 060-216003103-20240402-2024 020-DE

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