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Déliberation - 2025 019 demande dintervention de lepflo pour loperation dite 60 rue de mehecourt
Document publié le Mercredi 9 juillet 2025 par la commune d'Hermes.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 019 demande dintervention de lepflo pour loperation dite 60 rue de mehecourt)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DE L’OISE
ARRONDISSEMENT DE BEAUVAIS
CANTON DE MOUY
MAIRIE DE HERMES
Date de la convocation :
09 juillet 2025
OBJET :
Demande d’intervention de
V'EPFLO pour l’opération dite « 60
rue de Méhécourt »
N° 2025-019
Nombre de conseillers :
-En exercice : 18
-Présents : 14
-Absents : 4
-Procurations : 2
-Votants : 16
l
Envoyé en préfecture le 05/08/2025
Reçu en préfecture le 05/08/2025
Publié le 06/08/2025
FA] ID : 060-216003103-20250716-2025 019-DE
S'LOF
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-cinq, le quinze juillet, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Grégory Palandre, Maire.
Civilité Nom prénom Présent(e) Absent(e) Procuration à Monsieur Grégory Palandre
Monsieur Frédéric Brigaud
Madame Claire Lejeune
Madame Isabelle Pellet 4 |»4
| 4 | Dé
Monsieur Georges Roussel Frédéric Brigaud
Madame Marie-Claude Manzinali
Madame Liliane Lammens
Monsieur Jean-Marc Bonnay 4
[4
[4
Monsieur Patrick Faderne
Monsieur Gaëtan Bondu
Madame Lydie Blin
Madame Véronique Moreau
Monsieur Emeric Cellier
Madame Nathalie Laprevote
Monsieur Axel Descroix 4 |» |
[né |
| 24
Madame Céline Miquel
Madame Joelle Carbonnier Grégory Palandre
Monsieur Claudio Lo Curlo X
Secrétaire de séance : Axel DESCROIX
Résultat du vote :
-Pour : 16 voix
-Contre : 0 voix
-Abstention : 0 voix
OBJET : DEMANDE D’INTERVENTION DE L’EPFLO POUR L’OPERATION DITE « 60 RUE DE MEHECOURT »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 324-1 et suivants 221-1, L 221-2, L300-1,
L.213.3,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant création de l’Etablissement Public Foncier Local du
Département de l’Oise (EPFLO) ; Envoyé en préfecture le 05/08/2025
Reçu en préfecture le 05/08/2025
Publié le 06/08/2025 VIT
ID : 060-216003103-20250716-2025 019-DE
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 et son annexe 1 portant extension du périmètre de l'EPFLO,
Vu la délibération de l’Assemblée Générale de l’'EPFLO Établissement Public Foncier Local du
département de l’Oise en date du 14 mars 2018 portant adaptation des statuts et changement de sa dénomination en Etablissement Public Foncier LOcal des territoires Oise & Aisne,
Vu la délibération AG EPFLO 2024 21/02-4 portant élection du Conseil d'Administration,
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l’'EPFLO en date du 7 décembre 2007 portant nomination de son Directeur Général,
Vu les statuts de l'EPFLO,
Vu la délibération CA EPFLO 2024 19/06-5 en date du 19 juin 2024, portant délégation de pouvoir et de
signature à Monsieur le Directeur de l’'EPFLO,
Vu la délibération CA EPFLO 2023 06/12-3 en date du 6 décembre 2023 portant adoption du Programme Pluriannuel d’Intervention 2024-2028 et approbation des nouvelles clauses générales de portage,
Vu l’estimation réalisée par les services de France Domaine, le 3 juillet 2024,
Considérant que la commune de Hermes a identifié une friche artisanale anciennement exploitée par une
entreprise de menuiserie (fabrication d’articles de bois) située 60 rue de Méhécourt, cadastrée section AI n°98, 102, 103 et 104 d’une contenance globale de 4 232 m°,
Considérant que compte-tenu des enjeux urbains de la requalification de cette friche, cette emprise foncière fait l’objet d’une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) dans le PLU
permettant d’envisager la réalisation d’une opération d’aménagement comportant une trentaine de logements,
Considérant que plusieurs opérateurs ont fait part de leur intérêt pour ce site depuis sa mise en vente il y a une dizaine d’années et que différents projets plus ou moins qualitatifs ont été présentés à la collectivité,
Considérant que soucieuse de maîtriser le projet d'aménagement de ce site stratégique et de garantir une requalification qualitative, la Commune de Hermes a sollicité l’intervention de l'EPFLO en vue de son
acquisition au prix négocié maximum de 300 000 €, conformément à l’avis des services de France domaine et de la réalisation des travaux de proto-aménagement, estimés à environ 190 000 €.
Considérant que cette intervention pourrait être engagée au titre de l’axe 1 « Habitat » du Programme Pluriannuel d’Intervention 2024-2028 de l’'EPFLO pour un montant de 500 000 €,
Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - APPROUVE le projet de convention de portage foncier avec la commune de Hermes, et ses annexes, joints à la présente délibération,
- DECIDE des conditions de portage suivantes :
° Intervention en maitrise foncière sur un périmètre d’environ 4 232 m°.
e Engagement plafonné à 500 000 €, en ce compris un montant de travaux de 190 000 €
e Programmation : constitution d’une réserve foncière en vue de la réalisation d’une opération d'aménagement à vocation d’habitat comportant à minima une trentaine de logements ;
e Portage d’une durée de 5 ans au bénéfice de la commune de Hermes. Envoyé en préfecture le 05/08/2025
Reçu en préfecture le 05/08/2025
Publié le 06/08/2025 S LGr
ID : 060-216003103-20250716-2025 019-DE
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à la présente
délibération
ait et délibéré à Hermes, les
Pour extr ertifié conforme
r, mois et an susvisés Envoyé en préfecture le 05/08/2025
Reçu en préfecture le 05/08/2025
A nd Publié le 06/08/2025
ID : 060-216003103-20250716-2025_019-DE