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Arrêté - n°002 Arrete permanent CERD Taninges Samoens
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Arrêté - n°002 Arrete permanent CERD Taninges Samoens)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Humanitaire,
Us
MAIRIE
MORILLON
1
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MORILLON
N° 002/2024
PORTANT
PERMISSION
DE VOIRIE
ET ARRÊTÉ
DE
CIRCULATION
POUR
L'INTERVENTION
DES
SERVICES
DÉPARTEMENTAUX
SUR
LES ROUTES
DÉPARTEMENTALES
DANS
L'AGGLOMÉRATION
DE
MORILLON
Le
Maire
de
la
commune
de
Morillon,
VU
le Code
de
la
route
et notamment
son
article
L.4111-1
définissant
les
pouvoirs
des
préfets,
des
présidents
de
Conseil
Généraux
et
des
Maires
;
VU
le
Code
de
la voirie
routière
;
VU
l'arrêté
du
24
novembre
1967,
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes,
modifié
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2213-2
et
L.2212-1
et
suivants
;
VU
l'arrêté
n°117.2023
du
29
mars
2023
portant
règlementation
de
la
circulation
sur
la
commune
de
Morillon, VU
l'arrêté
municipal
n°2020.36
en
date
du
8 juin
2020
portant
délégation
de
fonctions
et
de
signature
de
Monsieur
le
Maire
à M.
PINARD
Jean-Philippe,
conseiller
municipal
délégué,
VU
la
demande
de
la
Direction
générale
adjointe
Infrastructures
et
Mobilités
—
Direction
des
routes
de
l'arrondissement
de
Bonneville
du
Conseil
Départementale
de
la
Haute-Savoie
portant
sur
l'obtention
d’un
arrêté
de
circulation
pour
l’année
2024;
CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire
de
réglementer
la
circulation
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
et
d'accorder
au
demandeur
une
permission
de
voirie
afin
que
les
services
du
centre
d'exploitation
des
routes
départementales
de
Taninges-Samoëns
puisse
réglementer
la
circulation
pour
effectuer
des
chantiers
courants
à caractère
constant
et
répétitif
à
l’intérieur
de
l’agglomération
de
la commune
de
Morillon
sur
les
RD 4, RD
54,
RD 255,
ARRÊTE
Article
1 :
Les
services
du
centre
d'exploitation
des
routes
départementales
de
Taninges-Samoëns
sont
autorisés
à
effectuer,
sur
les
parties
appartenant
à
l’agglomération
de
la
commune
de
Morillon
des
routes
RD
4,
RD
54
et
RD
255,
des
travaux
d'entretien
et
de
réparation
courants
des
routes
listées
ou
des
opérations
et
interventions
d'urgence
en
agglomération
du
1°
janvier
2024
au
31
décembre
2024.
Article
2
:
À
ce
titre,
le
centre
d'exploitation
des
routes
départementales
de
Taninges-Samoëns
est
autorisé
à
réglementer
la
circulation
(réduction
de
vitesse,
alternat..)
pour
permettre
la
réalisation
de
ces
travaux
et
interventions,
sans
pour
autant
être
autorisé
à
mettre
en
place
une
coupure
de
la
circulation,
laquelle
devra
faire,
le
cas
échéant,
l’objet
d’une
demande
spécifique
avec
un
arrêté
municipal
distinct.
Arrêté
municipal
n°002/2024
Page
1 sur
2 Article
3
:
Article
4:
Article
5 :
Article
6
:
Notifié
le
:
Affiché
le
:
Seuls
les
travaux
effectués
en
régie
par
le Centre
d'exploitation
des
routes
départementales
de
Taninges-Samoëns
sont
autorisés
dans
le cadre
du
présent
arrêté.
Le
bénéficiaire
du
présent
arrêté
a
la
charge
de
la signalisation
réglementaire
de
son
chantier
qui
devra
être
conforme
aux
prescriptions
en
vigueur
et est
responsable
de
tous
les accidents
pouvant
survenir
du
fait
des
travaux.
Le
bénéficiaire
doit
assurer
la
propreté
de
la
voie
communale
à
proximité
du
chantier
par
tous
moyens
permettant
le
balayage
et
/ou
le
lavage
de
la
route.
Toute
prise
d’eau
sur
poteau
incendie
est
interdite.
Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
aux
emplacements
habituels,
ainsi
qu’en
tous
les
lieux
appropriés.
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
demandeur.
Conformément
à
l’article
L2131-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à :
Æ
La
brigade
de
gendarmerie
de
Taninges-Samoëns,
æ
Le
Centre
technique
départemental
de
Taninges-Samoëns,
Æ
La
police
municipale
de
Morillon,
æ
Les
services
techniques
de
Morillon,
æ
Registre
arrêté,
&
Affichage
mairie.
Fait
à
Morillon,
le 4
janvier
2024
Le
Maire,
Par
délégation
le 1°
Conseiller
Municipal
délégué
en
charge
des
travaux,
des
bâtiments,
de
la voirie
et
des
services
techniques
Jean-Philippe
PINARD
Conformément
aux dispositions de
la loi 78-17 du 06/01/1978
modifiée par la loi 96-142
du
21/02/1906
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il peut
exercer,
pour
les
informations
le concernant,
auprès
de
la mairie
ci-dessus
désignée.
Arrêté
municipal
n°002/2024
Page
2 sur
2