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Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - An 2023 37 CA 2022 Ass note breve synthetique)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Investissement et développement économique,
Ref.
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F@RGES LES-EAUX
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200054674-2022041320: NOTE DE PRÉSENTATION BRÈVE ET SYNTHÉTIQUE
Accus DU" DMINISTRATIF 2022 DU BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT Récestion-par-le-préfet:- 10/04/2092 P Pare? D
L'article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation brève
et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au Budget Primitif et au
Compte Administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site
internet de la ville.
Le Compte Administratif rapproche les prévisions de crédits inscrites au budget primitif, des
réalisations effectives en dépenses et en recettes, et présente les résultats comptables de
l'exercice budgétaire. Il est soumis par le Maire, pour approbation, au conseil municipal, qui
l’arrête définitivement par un vote, devant intervenir avant le 30 juin de l’année, qui suit la clôture
de l'exercice budgétaire.
Le Compte administratif 2022 a été voté le 13 Avril 2023 par le Conseil Municipal. Il peut être
consulté sur simple demande au secrétariat de la direction générale des services, aux jours et
heures habituels d'ouverture de la Mairie.
Les sections d'exploitation et investissement structurent le budget annexe de l'Assainissement.
D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section d'exploitation), incluant notamment le
versement des salaires des agents; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer
l'avenir.
Le budget de la commune comprend un budget principal qui retrace les dépenses et recettes de la
commune, et deux budgets annexes que sont le service de l'Eau et le service de l’Assainissement.
Ces 2 budgets annexes, distincts du budget principal, sont cependant votés par la commune :ils
permettent d'établir le coût réel d'un service et de déterminer avec précision le prix à payer par les
seuls usagers, pour équilibrer les comptes.
I. LA SECTION D'EXPLOITATION D'ASSAINISSEMENT
I-A) Généralités
Le budget d'exploitation du service public de l'Assainissement permet à la commune de Forges-
Les-Eaux d'assurer le quotidien. Il regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires
au fonctionnement courant et récurrent de ce service public. Ref.
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Les dépenses
Les dépenses d'exploitation sont constituées par les charges à caractère général, les charges de
personnel, l'entretien, et la réparation de la station d'épuration, les achats de matières premières
et de fournitures, les prestations de services effectuées, et les intérêts des emprunts à payer.
En 2022, le montant total des dépenses d'exploitation réalisées s'établit à ÉTSRAAMME
Les recettes
Les recettes d'exploitation correspondent aux sommes encaissées au titre de la perception de la
redevance d'assainissement collectif, de la redevance de modernisation des réseaux et de la prime
d'épuration.
En 2022, le montant total des recettes d'exploitation réalisées s'élève à ERSSSSSSE)
Les principales recettes encaissées pour le budget annexe de l'Assainissement, sont regroupées
aux chapitres 70 et 74 et sont les suivantes :
e La redevance d'assainissement collectif (Chap 70 - Article 70611) :
Prévisions du BP 2022 : 464 510.00 €
Recettes réalisées 2022 : 495 752.44 €
e La redevance de modernisation des réseaux (Chap 70 — Art 706121) :
Prévisions du BP 2022 : 36 000,00 €
Recettes réalisées 2022 : 37 560.25 €
e La prime d'épuration (Chap 74 — Art 741) :
Prévisions du BP 2022 : 120 000.00 €.
Recettes réalisées 2022 : 20 978.90 €.
I - B) Les principales dépenses et recettes de la section d'exploitation
DÉPENSES BP 2022 CA 2022
Dépenses courantes (Chap 011) 212 088.00 191 881.81
Dépenses de personnel (Chap 012) 85 700.00 64 370.10
Atténuation de produits (Chap 014) 56 500.00 11 183.00
Autres dépenses de gestion courante (Chap 65) 7 000.00 2 985.35
Dépenses financières (Chap 66) 1 750.00 1255.01
Charges exceptionnelles (Chap 67) 7 000.93 6 164.09
Dotation pour provisions (Chap 68) 4 600.00 0.00
TOTAL DES DÉPENSES RÉELLES 374 638.93 277 839.36
Dotations Amortissements - (Chap 042) 237 000.00 225 605.08
Virement en investissement -(Chap 023) 0.00 0.00
Déficit d'investissement 2021 reporté au BP 2022 60 571.07
TOTAL GÉNÉRAL DES DÉPENSES 672 210.00 DOM Ref.
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RECETTES BP 2022 CA 2022
Atténuation de charges (Chap 013) 0.00 0.00
Ventes produits fabriqués, prestations (Chap 70) 501 510.00 534 939,89
Subvention d'exploitation (Chap 74) 120 000.00 20 978.90
Autres recettes de gestion courante (Chap 75) 500.00 7 249.62
Produits exceptionnels - (Chap 77) 200.00 364.82
TOTAL DES RECETTES RÉELLES 622 210.00 563 533.23
Recettes d'ordre (écritures entre sections) (Chap 042) 50 000.00 50 000.00
Résultat Fonctionnement reporté (Chap RO02)
TOTAL GÉNÉRAL DES RECETTES 672 210.00 BEBE
II. LA SECTION D'INVESTISSEMENT
IT-A) Généralités
Le budget d'Investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui
implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'Investissement est liée aux
projets de la ville à moyen ou long terme dans le domaine de l’eau potable. Elle concerne des
actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.
Les dépenses
Les dépenses d'investissement sont constituées par des dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité : il s'agit notamment des acquisitions de
mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, d'études et de travaux.
En 2022, le montant total des dépenses d'investissement réalisées s'établit à BSRISSEIRAE
Les recettes
Les recettes d'investissement correspondent principalement aux subventions d'investissement
perçues, en lien avec les projets d'investissement retenus.
En 2022, le montant total des recettes d'investissement réalisées, s'élève à Ref.
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II-B) Vue d'ensemble de la section d'investissement
DÉPENSES BP 2022 CA 2022
Dépenses d'équipement (Chap 20, 21 et 23) + restes à 1 302 693.00 159 710.08
réaliser 2021 repris au BP 2022 (160 544,38 €)
Remboursement d'emprunts et cautions (Chap 16) 0.00 0.00
TOTAL DES DÉPENSES RÉELLES 1 302 693.00 159 710.08
Dépenses d'ordre - (Chap 040 et 041) 128 870,00 121 686.29
Déficit investissement 2021 repris au BP 2022- (Chap D 001) 0.00
TOTAL GÉNÉRAL 1431563.00 | BSISSER|
DES DÉPENSES
RECETTES BP 2022 CA 2022
Subventions d'investissement (Chap 13) + restes à réaliser 1 056 668.87 717 729.00
2021 reportés au BP 2022 (978 138.00 €)
Excédent de fonctionnement 2021 affecté en investissement 0.00 0.00
au BP 2022
TOTAL DES RECETTES RÉELLES 1 056 668.87 717 729.00
Virement de la section de fonctionnement (Chap 021) 0.00 0.00
Recettes d'ordre - (Chap 040 et 041) 315 870,00 297 291.37
Excédent investissement 2021 repris au BP 2022 — Chap R 001 59 024.13
TOTAL GÉNÉRAL 1 431 563.00
DES RECETTES
IIL. LES RÉSULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DE L'ASSAINISSEMENT
III - A) Résultat de la section d'exploitation :
Recettes réalisées 2022 613 533.23 €
Dépenses réalisées 2022 503 444.44 €
Résultat de l'exercice 2022 110 088.79 €
Reprise déficit de fonctionnement 2021 -60 571.07 €
Résultat de clôture 2022 - Excédent _ EDEPME
III- B) Résultat de la section d'investissement :
Recettes réalisées 2022 1 015 020.37 €
Dépenses réalisées 2022 281 396.37 €
Résultat de l'exercice 2022 733 624.00 €
Reprise excédent d'investissement 2021 59 024.13 €
Résultat de clôture 2022 — Déficit EPIREMSE CA 2022 - ASSAINISSEMENT — SECTION D'INVESTISSEMENT - RAR Restes à réaliser en recettes d'investissement 449 742.00 €
Restes à réaliser en dépenses d'investissement 90 576.20 €
Résultat positif des RAR 2022
Ref.
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III - C) ETAT DE LA DETTE DE L'ASSAINISSEMENT
L'état de la dette du budget assainissement ne fait apparaître aucun prêt bancaire à rembourser.
Au 31 décembre 2022, le capital restant dû s’établi à 0.00 €.
Fait à Forges-les-Eaux, le 13 avril 2022
La Maire,
Christine LESUEUR
Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI,
syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121-17,
L 4132-16, L.5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales
(CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des
procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés