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Déliberation - Annexe 2023 47 BP 2023 Ville note breve synthetique
Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe 2023 47 BP 2023 Ville note breve synthetique)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique,
Ref.
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Accusé
F@RGES LES-EAUX
de réception - Ministère de l'Intérieur
076-20 0054674-202204132023-4757 NOTE DE PRÉSENTATION BRÈVE ET SYNTHÉTIQUE
Accusé
Récepti £ot- 40/04 2 pretet--##0#/2023
cerié xéuorDU BUDGET PRIMITIF 2023 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
L'article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu'une présentation brève
et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au Budget Primitif et au
Compte Administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site
internet de la ville, à la rubrique « Services municipaux », puis en cliquant sur l'onglet « Finance »,
du menu « Navigation ».
Le Budget Primitif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour
l'année 2023. Il respecte les principes budgétaires d'annualité, d’universalité, d'unité, d'équilibre et
d'antériorité. Le Budget Primitif doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de
l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l'année de renouvellement de l'assemblée, et
transmis au représentant de l'État dans un délai de 15 jours maximum après la date limite de vote
du budget. Par cet acte, le Maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et
de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Le Budget Primitif 2023 a été voté le 13 Avril 2023 par le Conseil Municipal. Il peut être consulté
soit sur place, sur simple demande au secrétariat de la direction générale des services, aux jours
et heures habituels d'ouverture de la Mairie, soit sur le site internet de la commune à la rubrique
« Services municipaux », puis en cliquant sur l'onglet « Finance » du menu « Navigation ».
Ce budget a été réalisé sur les bases du Débat d'Orientation Budgétaire présenté le 29 mars 2023,
au conseil municipal, avec la volonté :
- de contenir l'impact de l'inflation sur les dépenses de fonctionnement des services, en prenant
en compte la hausse généralisée des prix (énergies, matières premières, fournitures, alimentation),
et en la neutralisant par des économies de fonctionnement que permet malheureusement la
fermeture de la piscine communale pour des raisons de sécurité ;
- de maintenir le niveau et la qualité des services rendus aux habitants :
- de maîtriser l'évolution des charges de personnel, malgré la hausse du point d'indice décidé en
juillet 2022, et la reprise du personnel du Syndicat intercommunal à vocation scolaire de l'Epte à
l'Andelle suite à la dissolution de ce syndicat prévue dans le courant de l’année 2023.
- de limiter le recours à l'emprunt, malgré un contexte de forte remontée des taux d'intérêt des
prêts bancaires :
- de mobiliser au maximum, les subventions auprès des différents partenaires financiers
(Département, Région, Etat, etc...), en fonction des projets retenus par les élus. Ref.
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Berger-Levrault
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Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de la commune de Forges-
Les-Eaux. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant
notamment le Versement des salaires des agents de la ville ; de l'autre, la section d'investissement
qui à vocation à préparer l'avenir.
Pour cette année budgétaire 2023, le budget communal est présenté selon la norme comptable
M57 suite à la décision du conseil municipal du 29 juin 2022, d'opter pour son application anticipée
au 1° janvier 2023, au lieu du 1% janvier 2024.
Le budget de la commune comprend un budget principal qui retrace les dépenses et recettes de la
commune, et deux budgets annexes que sont le service de l'Eau et le service de l’Assainissement.
Ces 2 budgets annexes, distincts du budget principal, sont cependant votés par la commune : ils
permettent d'établir le coût réel d'un service et de déterminer avec précision le prix à payer par les
seuls usagers, pour équilibrer les comptes.
I. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
I-A) Généralités
Le budget de fonctionnement permet à la commune de Forges-Les-Eaux d'assurer le quotidien.
Il regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et
récurrent des services communaux et des services publics.
Les dépenses
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel communal,
l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de
fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les
intérêts des emprunts à payer.
+ Afaire SA BIGARD
Le 30 janvier 2020, le Tribunal Administratif de Rouen a condamné la SA Groupe Bigard à verser à
la commune de Forges-les-Eaux la somme de 1 131 373 € au titre de son occupation irrégulière
des installations de l’abattoir municipal pour la période du 1° mars 2010 au 19 novembre 2015,
augmentée des frais de remise en état de ces installations et des intérêts qui seront capitalisés
pour produire eux-mêmes des intérêts.
À ce jour, si l'indemnité a bien été versée à la commune par la SA Groupe Bigard, les recours
juridiques n'étant toujours pas épuisés (cassation en cours), il a été inscrit à l’article 6815, une
provision budgétaire pour risques et charges d'un montant identique.
Les charges de personnel 2023 représentent 41.29 % des dépenses réelles de fonctionnement de
la commune.
Les dépenses réelles de fonctionnement 2023 représentent un total de 9 622 000,00 €.
Les dépenses totales de fonctionnement 2023 représentent un total de 10 | Ref.
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Les recettes
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations
fournies à là population (cantine, centres de loisirs, piscine...), aux loyers, aux impôts locaux, aux
dotations versées par l'Etat, à diverses subventions et à la recette sur le produit brut des jeux du
casino.
Les recettes réelles de fonctionnement 2023 représentent un total de 8 690 745.12 €.
Les recettes totales de fonctionnement 2023, après reprise de l'excédent de fonctionnement 2022
reporté au budget primitif 2023, représentent un total de 10 371 400.00 €
Les 3 trois principaux types de recettes pour le budget communal, sont :
e Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population (Chapitre 70) :
Prévisions du BP 2022 : 255 300.84 €
Prévisions du BP 2023 : 180 200,00 €
e La fiscalité locale ou les impôts locaux (Chapitre 73 et Chap 731) :
Prévisions du BP 2022 : 6 125 817,00 €
Prévisions du BP 2023 : 6 584 065,00 €
IMPÔTS LOCAUX Feppe D MOOENS Taux votés Produit fiscal attendu
2022 prévisionnelles 2023 2023 2023
Taxe foncière sur
les propriétés 42.51% 5 132 000 € 42.51% 2 181 613 € bâties *
Taxe foncière sur
les propriétés non | 28,29% 125 000 € 28,29% 35 363 € bâties
Taxe d'habitation
sur les résidences 383 014 € 19.14% 73 309 € secondaires
Cotisation foncière des entreprises 21,11% 1 134 000 € 21,11% 239 387 €
TOTAL 2023 2529 672€
#Depuis 2021, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées
et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences
principales. La sur ou sous compensation est neutralisée chaque année à compter de 2021, par application d'un
coefficient correcteur au produit de la TFBP qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020, et à
l'allocation compensatrice TFPB relative à /a diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels.
*Pour 2023, les valeurs locatives cadastrales, qui servent de base aux impôts directs locaux (taxes d'habitation sur les
résidences secondaires, foncières, et cotisation foncière des entreprises, taxe d'enlèvement des ordures ménagères),
sont revalorisées de 71% Ref.
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e Les dotations et participations de l'Etat, du Département et de la Région (Chapitre 74) :
Prévisions du BP 2022 : 1 828 950,00 €, dont 783 000 € de dotation de l'Etat
Prévisions du BP 2023 : 1 225 840,00 €, dont 764 870 € de dotation de l'Etat
+ Compensation de recettes et clause de sauvegarde
Pour faire face à la gestion de la crise de l'épidémie de Covid-19, en 2020, la commune a bénéficié
d'un mécanisme de garantie de ses recettes fiscales et domaniales mis en place par l'Etat et
dénommé « Clause de sauvegarde », dont le solde a été versé en 2022. Cette recette n'est donc
pas reconduite en 2023. Ceci explique la baisse des prévisions du chapitre 74 en 2023.
e Les autres produits de gestion courante : les revenus des immeubles (Chapitre 75) :
Prévisions du BP 2022 : 447 000,00 €
Prévisions du BP 2023 : 496 640,00 €
Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de
fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer
elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau. Cet
autofinancement est évalué au BP 2023 à 614 400 € (636 705 € en 2022).
I - B) Les principales dépenses et recettes de la section de Fonctionnement
DÉPENSES BP 2023 RECETTES BP 2023
Dépenses courantes 2 955 870.00 lAtténuations de charges 129 000.00
(Chap 011) (Chap 013)
Dépenses de personnel 3 973 370.00 Recettes des services 180 200.00
(Chap 012) {Chap 70)
Atténuations de produits 254 200.00 [Impôts et taxes 4 077 920.00
(Chap 014) {Chap 73), hors Chap 731
Autres dépenses de gestion 1 223 830.00 [Fiscalité locale (Chap 731) 2 506 145.00
courante - (Chap 65)
Dépenses financières 61 550.00 [Dotations et participations 1 225 840.00
(Chap 66) {Chap 74)
Dépenses exceptionnelles 20 600.00 Autres produits de gestion 496 640.12
(Chap 67) courante (Chap 75)
Dotations pour provisions 1 132 580.00 [Produits spécifiques 75 000.00
(Chap 68) (Chap 77)
TOTAL DES DÉPENSES 9 622 000.00 TOTAL DES RECETTES 8 690 745.12
REÉELLES RÉELLES
Virement en investissement 614 400.00 Résultat Fonctionnement 1 680 654.88
(Chap 023) reporté (Chap RO02)
Dotations Amortissements 135 000.00 Recettes d'ordre 0.00
(Chap 042) (écritures entre sections)
0.00
TOTAL GÉNÉRAL DES |10 371 400.00 | TOTAL GÉNÉRALDES |10371400.00 | DEPENSES RECETTES Ref.
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II. LA SECTION D'INVESTISSEMENT
II-A) Généralités
Le budget d'investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui
implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'Investissement est liée aux
projets de la ville à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à
caractère exceptionnel. Pour un foyer, l'investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le
patrimoine familial : achat d’un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d'un véhicule, …
Le budget d'investissement de la ville regroupe :
- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du
patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel,
d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures
déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.
- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les
recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d'aménagement) et les subventions
d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des
subventions relatives à la construction d'un nouveau centre de loisirs, à la réfection du réseau
d'éclairage public).
II-B) Vue d'ensemble de la section d'investissement de la Ville
DÉPENSES BP 2023 RECETTES BP 2023
Immobilisations incorporelles 69 000.00 Subventions (Chap 13) 143 100.00
— Chap 20 (frais d'études)
Immobilisations corporelles — 933 000.10 [Emprunt (Chap 16) et dettes 350 501.00
Chap 21 - (achat, travaux) assimilées (Chap 165)
Immobilisations corporelles en 350 000.56 [FCTVA et taxe d'aménagement 130 000.47
cours — Chap 23 - (achat, (Chap 10)
travaux)
Subventions d'investissement 39 000.00 Excédent de fonctionnement 619 393.49
(Chap 13) 2022 affecté en investissement
Remboursement d'emprunts 496 000,81 Produit des cessions 514 000.00
Et cautions — (Chap 16) d'immobilisation (Chap 024)
(Opérations d'ordre (Chap 041) 230 000,00 Virement de la section de 614 400,00
fonctionnement (Chap 021)
Report restes à réaliser 2022 378 212.30 Opérations d'ordre (Chap 040) 135 000.00
[Reprise déficit investissement 452 982.23 Opérations d'ordre (Chap 041) 230 000,00
2022 (Chap D 001)
Report restes à réaliser 2022 211 801.04
TOTAL GÉNÉRAL 2 948 196.00 TOTAL GÉNÉRAL DES 2 948 196.00 | DES DÉPENSES RECETTES Ref.
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II-C) Les prévisions d'investissement 2023 :
Les principaux projets d'investissement, sont les suivants :
- Travaux bâtiments communaux -— Prog 573 - 299 800 € : audit énergétique des bâtiments
communaux / rénovation de 2 salles de classe / revêtement de sol au gymnase du CES /
réhabilitation de la granger / vitrail de l'église
- Travaux syndicat département d'énergie 76 — Prog 658— 84 000.10 € : relanternage place
Brévière, lacs de l'Andelle, et Le Fossé.
- Signalétique locale — Prog 730 : 50 000 €.
- Matériel de transport — Prog 733 : 150 000 €
- Travaux de voirie — Prog 771 : 350 000.56 €
- Etude complexe sportif — Prog 774 : 10 000 €
- Création d'une loge à l’espace de Forges — Prog 775 : 100 000 €
- Réhabilitation de la piscine communale Hugues DUBOSCQ -— Prog 777 : 100 000 €
- Travaux local de la boule forgionne — Prog 780 : 55 000 €
IT-D) Les prévisions de subventions d'Investissement 2023 :
Les principales subventions d'investissement attendues sont les suivantes :
- Subvention de l'Etat : 65 300 € (revétement de sol au gymnase et création d'une loge à l'espace de
Forges)
- Subvention du Département : 28 800 € (revétement de sol au gymnase)
- Bonus écologique et prime à la conversion pour l'achat d'un véhicule électrique pour les services
techniques : 10 000 €
III. LES DONNÉES SYNTHÉTIQUES DU BUDGET PRIMITIF 2023 — RÉCAPITULATION
III — A) Dépenses et recettes de fonctionnement :
Dépenses réelles de fonctionnement 9 622 000,00 €
Virement à la section d'investissement 614 400,00 €
Dotations aux amortissements 135 000,00 €
TOTAL Dépenses de fonctionnement 10 371 400,00€
Excédent 2022 reporté au BP 2023 1 680 654.88 €
Recettes réelles de fonctionnement 8 690 745.12 €
TOTAL Recettes de fonctionnement 10 371 400,00€ Ref.
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III — B) Dépenses et recettes d'investissement :
Restes à réaliser 2022 en dépenses repris au BP 2023 378 212.30 €
Reprise du déficit d'investissement 2022 au BP 2023 452 982.23 €
Remboursement du capital de la dette 496 000.81 €
Subvention d'équipement (régularisation) 39 000.00 €
Dépenses d'équipement nouvelles 2023 1 352 000.66 €
Opérations d'ordre 230 000,00 €
TOTAL Dépenses d'investissement 2948 196.00€ |
Restes à réaliser 2022 en recettes repris au BP 2023 211 801.04 €
Excédent de fonctionnement 2022 affecté en investissement au BP 2023 619 393.49 €
Recettes d'équipement nouvelles 2022 493 361.00 €
Dotations, fonds divers (FCTVA et taxe aménagement) 130 000.47 €
Emprunts et dettes assimilées (Chap 165) 240.00 €
Produits de cession 514 000.00 €
Virement de la section de fonctionnement 614 400,00 €
Opérations d'ordre 365 000,00 €
TOTAL Recettes d'investissement 2948 196.00€ |
III - C) PRINCIPAUX RATIOS (population au 1° janvier 2021 source DGFIP : 4 011
habitants)
1- Dépenses réelles de fonctionnement / population : 2 398.90 € / habitant
2- Produit des impositions directes / population : 624.81 € / habitant
3- Recettes réelles de fonctionnement / population : 2 166.73 € / habitant
4- Dépenses d'équipement brut / population : 337.07 € / habitant
5- Encours de dette au 31/12/2022 / population : 793.07 € / habitant
6- DGF / population : 190,69 € / habitant
7- Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement : 41.29%
8- Dépenses de fonctionnement et remboursement de la dette en capital / recettes réelles de
fonctionnement : 116.42%
9- Dépenses d'équipement brut/ recettes réelles de fonctionnement : 15.55%
10 - Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement : 36.60%
III - D) ETAT DE LA DETTE
La dette communale est composée de 7 emprunts à taux fixes, et 4 emprunts à taux variables simples (en référence à des index standards simples (EONIA — EURIBOR). Ref.
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L'emprunt à taux variable complexe souscrit en 2004 auprès de la banque « Dexia Crédit Local » pour un montant de 3 421 893.26 € était considéré comme un emprunt « toxique » et classé d'après la charte Gissler, en produit structuré E-3 comportant un risque pour la commune. Il a été remboursé de manière anticipée par la commune en fin d'année 2022.
Les 11 emprunts communaux représentant un encours (capital restant dû) de 3 180 998.69 € (3 161 540.30 € en 2022), au 1° janvier de l'exercice 2023.
Fait à Forges-les-Eaux, le 13 avril 2023
La Maire,
Christine LESUEUR
Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI
syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121-17,
L 4132-16, L.5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales
(CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des
procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés