Convocation - C2024 35 RBT Frais Kilometriques SEM du Pays de Fontainebleau

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Convocation - C2024 35 RBT Frais Kilometriques SEM du Pays de Fontainebleau Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bourron-Marlotte. Lien du pdf (Convocation - C2024 35 RBT Frais Kilometriques SEM du Pays de Fontainebleau)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Transports, A l'unanimité

Pour : 21

Contre : O

Abstention : O

Envoyé en préfecture le 27/09/2024

Reçu en préfecture le 27/09/2024

Publié le à

ID : 077-217700483-20240925-C2024_35-DE

République Française

Département SEINE ET MARNE

Commune de Bourron Marlotte

L'an 2024, le 25 Septembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Bourron Marlotte s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur VALENTE Vitor, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour ont été transmis aux conseillers municipaux le 17/09/2024 et affichés à la porte de la Mairie le 18/09/2024.

Présents : M. VALENTE Vitor, Maire, M. BOUILLETTE Lionel, M. BUIRON Alain, Mme CERCEAU Christelle, M. COLAS Christophe, M. DE FARIA CASTRO Custodio, Mme DUWEZ Nathalie, M. GANDON Jean-Charles, Mme GREMY Dominique, M. HAGARD Stéphane, Mme HAMEL Catherine, M. KECK Frédéric, Mme LAVAUZELLE Laurence, Mme LOTT Myriam, Mme MOURICHON Véronique, Mme PACTON Stéphanie, Mme PAYAN Chantal, M. PETIT Yves, Mme SCHAPPACHER Karine

Excusé(s) ayant donné procuration : M. BALOUZAT Alain à M. DE FARIA CASTRO Custodio, M. CAPOIS Guillaume à M. VALENTE Vitor Acte rendu exécutoire après dépôt

en PREFECTURE

Le : 27/09/2024 Excusé(s) : Mme BRUDER-CAUQUIL Marie-Claude Et

Publieafionunetfieationidu: Absent(s) : M. BREGERE-MAILLET Jean 27/09/2024

A été nommé(e) secrétaire : Mme LOTT Myriam

C2024_35 — Remboursement de frais kilométriques des Administrateurs et Membres des Assemblées Générales de la SEM du Pays de Fontainebleau

1. La SEM du Pays de Fontainebleau a été créée le 8 mars 1962 sous le régime des sociétés

anonymes d'économie mixte, tel que fixé par les articles L.1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Depuis cette date, l’activité de la SEM du Pays de Fontainebleau s'est fortement développée,

notamment au titre de ses interventions en initiative propre et par la création de sociétés filiales.

Le développement de son activité induit une plus forte sollicitation des administrateurs de la société

et des membres composant ses assemblées générales, parmi lesquels figurent les représentants

désignés par les collectivités territoriales et groupements de collectivités actionnaires de la SEM du

Pays de Fontainebleau.

Les administrateurs, les Présidents et Vice-Présidents, ainsi que les membres des assemblées générales de la SEM du Pays de Fontainebleau ne perçoivent à ce jour aucune indemnité de fonction, ni aucune indemnisation au titre des frais engagés pour l'exercice de leur activité.

Or l'article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales dispose :

«Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs

groupements au sein du conseil d'administration (...) et exerçant, à l'exclusion de toute autre

fonction dans la société, les fonctions (...) de président du conseil d'administration (...) peuvent

percevoir une rémunération ou des avantages particuliers à condition d'y être autorisés par une

délibération expresse de l'assemblée qui les a désignés ; cette délibération fixe le montant

maximum des rémunérations ou avantages susceptibles d'être perçus ainsi que la nature des

fonctions qui les justifient. »Envoyé en préfecture le 27/09/2024

Reçu en préfecture le 27/09/2024 ER

Publié le

ID : 077-217700483-20240925-C2024_35-DE

.…/… (suite de la délibération n°C2024_35)

Cette disposition législative est reprise à l'article 17-3 des statuts de la SEM du Pays de

Fontainebleau, afférent aux « règles applicables aux représentants des collectivités territoriales ou

de leurs groupements », aux termes duquel :

« Les représentants des collectivités territoriales et les groupements actionnaires peuvent

percevoir une rémunération ou des avantages particuliers, à condition d'y être autorisés par une

délibération expresse de l'assemblée qui les a désignés ; cette délibération fixe le montant

maximum des rémunérations ou avantages susceptibles d'être perçus ainsi que la nature des

fonctions qui les justifient. »

Il appartient donc aux conseils municipaux et au conseil communautaire des collectivités et

groupements de collectivités actionnaires de la SEM du Pays de Fontainebleau d'autoriser toutes

indemnisations susceptibles d'être octroyées à ses représentants au sein de la société, parmi

lesquelles le remboursement des frais engagés, en précisant le montant maximal et les fonctions

justifiant une telle indemnisation.

Par la suite et le cas échéant, il appartient au conseil d'administration d'autoriser le remboursement

des frais, en précisant les modalités afférentes.

Dans ce contexte, le conseil municipal après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

— D'autoriser le remboursement des frais de ses représentants au sein du conseil d'administration et des assemblées générales de la SEM du Pays de Fontainebleau ;

— De préciser le montant maximal de ce remboursement accordé au titre des fonctions précitées, sur la base :

o Des frais réels sur justificatifs pour les frais de stationnement et les déplacements en transport collectif ;

o Du barème kilométrique en vigueur pour les frais de déplacement avec un véhicule personnel.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

A Bourron-Marlotte, le 26/09/2024!

Secrétaire de séance,

Myriam LOTT