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unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2022 51 changement des tarifs et mode de paiement de la taxe de sejour
Document publié le Mercredi 25 mai 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2022 51 changement des tarifs et mode de paiement de la taxe de sejour)
Thèmes du document : Tourisme, Mode, textile et habillement, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
25/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
25/05/2022
Affiché le
=
1D
: 074-2440
MAL
o
2022 st-0e
2022-51
FINANCES/
CHANGEMENT
DES
TARIFS
ET
MODE
DE
PAIEMENT
DE LA TAXE
DE
SEJOUR
République
Française
Pays
de,
Cruseil
©S
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU
PAYS
DE CRUSEILLES
LE 24 MAI
2022
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dûment
convoqué
le
mercredi
18
mai
2022,
s'est
réuni
dans
la
salle
consulaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
— 268,
route
du
Suet
- 74350
CRUSEILLES,
sous
la présidence
de
M.
Xavier
BRAND,
Président
Etaient
présents
ou
représentés
:
Commune
d'Allonzier la Caille
Mme
Claire
MEGARD,
Mme
Catherine
SGRAZZUTTI,
Mme
Cécilia
HORCKMANS,
M.
Jean-Pierre
CAUQUOZ
Commune
d'Andilly
M.
Vincent
HUMBERT
Commune
de
Cernex
M.
Vincent
TISSOT,
Mme
Virginie
JACOTTET
procuration
Commune
de
Cercier
M.
Patrice
PRIMAULT
Commune
de
Copponex
M.
Julian
MARTINEZ,
Mme
Geneviève
NIER
Commune
de
Cruseilles
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
M.
Cédric
DECHOSAL,
M.
Claude
ANTONIELLO
procuration,
Mme
Sonia
EICHLER,
Mme
Valérie
PERAY,
M.
Jérôme
JONFAL,
M.
Jean
PALLUD
procuration,
Mme
Chrystel
BUFFARD
Commune
de
Cuvat
Mme
Julie
MONTCOUQUIOL,
M.
Philippe
CLERJON
Commune
du
Sappey
M.
Pierre
GAL
Commune
de
Villy le Bouveret
M.
Jean-Marc
BOUCHET
Commune
de
Menthonnex
en
Bornes
M.
Guy
DEMOLIS,
Mme
Nathalie
HENRY
procuration
Commune
de Saint-Blaise
Mme
Christine
MEGEVAND
Commune
de
Villy le Pelloux
Mme
Charlotte
BOETTNER
Commune
de
Vovray-en-Bornes
M. Xavier
BRAND
Quorum
:
nombre
total
de
délégués
en
exercice
28
;présents
ou
représentés
:27
Absents
:1
Secrétaire
de séance
: Mme
Catherine
SGRAZZUTTI
Date d'affichage :
25
MAI
2022
OBJET
: CHANGEMENT
DES
TARIFS
ET
MODE
DE
PAIEMENT
DE
LA
TAXE
DE
SEJOUR Envoyé
en
préfecture
le
25/05/2022
Reçu
en
PEN
APE
Affiché le
_——
ID
: 074-247400112-20220524-D_2022_51-DE
2022-51
FINANCES/
CHANGEMENT
DES
TARIFS
ET
MODE
DE
PAIEMENT
DE
LA
TAXE
DE
SEJOUR
CuHancemenr
DES
TARIFS
ET
MODE
DE
PAIEMENT
DE
LA
TAXE
DE
SEJOUR
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
expose
les
dispositions
des
articles
L.
2333-26
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
relatives
aux
modalités
d'instauration
par
le
conseil
communautaire
de
la
taxe
de
séjour.
La
taxe
de
séjour
s'applique
uniquement
aux
logeurs
/ gestionnaires
d'hébergements
marchands
et
a
pour
but
de
soulager
le
contribuable
local
d'une
partie
de
la
charge
touristique
assurée
par
la
clientèle
de
passage.
Le
produit
de
la
taxe
est
dédié
uniquement
à
la
promotion
du
territoire
et
de
ses
hébergeurs.
Les
EPCI
ont
la
faculté
d'instituer
une
taxe
de
séjour
au
réel
(due
par
les
résidents
occasionnels)
ou
au
forfait
(due
par
les
logeurs
ou
hôteliers
qui
la
répercutent
sur
leurs
clients).
Au
vu
du
type
de
clientèle
(résidents
occasionnels)
et
des
caractéristiques
du
parc
d'hébergement
marchand
du
territoire,
il est
proposé
de
privilégier
la
taxe
au
réel.
Dès
lors
qu'il
existe
un
Office
de
Tourisme
(Article
L2231-9
du
CGCT)
intercommunal
sous
statut
d'Etablissement
Public
à
caractère
Industriel
et
Commercial
(EPIC),
son
budget
comprend
obligatoirement
en
recettes
le
produit
de
la
taxe
de
séjour
(Article
L2231-14
du
CGCT).
À ce
jour,
la
CCPC
n'adhère
plus
à
un
EPIC
mais
envisage
un
conventionnement
avec
l'Office
du
Tourisme
des
Monts
de
Genève.
La
taxe
de
séjour
sera
donc
collectée
par
les
hébergeurs
pour
le
compte
de
la
CCPC,
mais
pourrait
être
reversée
sous
forme
de
subvention
à
cet
Office
du
Tourisme
dans
le
partenariat
prévu.
Le
suivi
de
la
Taxe
de
séjour
pourrait
être
effectué
par
l'Office
du
Tourisme
des
Monts
de
Genève
dans
le
cadre
de
ce
conventionnement.
C'est
dans
ce
cadre
que
des
modifications
de
tarifs
sont
envisagés,
afin
d’aligner
ces
derniers
sur
ceux
pratiqués
sur
la
Communauté
de
Communes
du
Genevois
et
Annemasse
Agglo,
pour
une
meilleure
cohérence
de
gestion.
Au
vu
de
la
grille
tarifaire
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
articles
L2333-26
à
L2333-47,
de
la
situation
géographique
du
territoire
entre
Annecy
et
Genève,
des
services
touristiques
proposés
par
l'EPIC
(réservations
en
ligne,
supports
de
communication
dédiés
et
programmes
d'activité
saisonnière),
de
l'offre
touristique,
du
patrimoine
local
et
de
l'ensemble
des
infrastructures
dédié
au
tourisme
et
au
loisirs,
il est
proposé
d'appliquer
les
tarifs
suivants
:
Catégorie
hébergement
Tarif
en
Nouveau
vigueur
2022
tarif
2023
Palace
4,00
4,00
Hôtel
de
tourisme,
résidence
de
tourisme,
meublés
de
tourisme
5*
1,85
Hôtel
de
tourisme,
résidence
de
tourisme,
meublés
de
tourisme
4*
1,50
Hôtel
de
tourisme,
résidence
de
tourisme,
meublés
de
tourisme
3*
1,00
Hôtel
de
tourisme,
résidence
de
tourisme,
meublés
de
tourisme
2*
0,60
0,90
Village
de
vacances
4*
et
5*
Hôtel
de
tourisme,
résidence
de
tourisme,
meublés
de
tourisme
1*
0,50
“075
Village
de
vacances
1*,
2*
et
3*,
chambre
d'hôtes,
auberges
collectives
Terrain
de
camping
et
caravanage
3*,
4*
et
5*
et
tout
autre
terrain
0,40
0,50
d'hébergements
de
plein
air
Terrain
de
camping
et
caravanage
1*
et
2*
0,20
0,20
Non
classé
4%
5% Envoyé
en
préfecture
le 25/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
25/05/2022
Affiché
le
=
ID: ova-24a8o
MA
-2002
D
2022
51-0e
2022-51
FINANCES/
CHANGEMENT
DES
TARIFS
ET
MODE
DE
PAIEMENT
DE
LA
TAXE
DE
SEJOUR
Moyens
de
paiement
acceptés
:
Chèque,
virement,
carte
bancaire
Conformément
à
la
législation,
les
exonérations
suivantes
seront
appliquées
:
Les
mineurs
(les
moins
de
18
ans)
Les
titulaires
d'un
contrat
de
travail
saisonnier
employés
dans
la commune
Les
personnes
bénéficiant
d’un
hébergement
d'urgence
ou
d'un relogement
temporaire
Les
personnes
qui
occupent
des
locaux
dont
le
loyer
est
inférieur
à
un
montant
fixé
par
une
délibération
du
conseil
municipal
Vu
les
articles
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:articles
L2333-26
à
L2333-50,
Vu
le
code
du
tourisme
:article
D422-3,
Vu
la
loi
n°2014-1654
du
29
décembre
2014
de
finances
pour
2015
(portant
notamment
réforme
taxe
de
séjour)
et
décret
d'application
n°2015-970
du
31
juillet
2015
relatif
à
la
taxe
de
séjour
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de Cruseilles,
entendu
l'exposé
de
son
Président,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
>
APPROUVE
les
changements
et
les
modes
de
paiement
des
tarifs
de
la
taxe
de
séjour
au
réel
>
AUTORISE
l'application
de
la
grille
tarifaire
et
ses
exonérations
présentées
ci-dessus
>
CHARGE
Monsieur
le
Président
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
cette
affaire
Acte
certifié
exécutoire
le :
Le
Président
Xavier
BRAND