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Déliberation - Delib 2021.90 Taxe de sejour modification date ver
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2021 127 deliberation modifiant les periodes de versement de la taxe de sejour
Document publié le Mercredi 22 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2021 127 deliberation modifiant les periodes de versement de la taxe de sejour)
Thèmes du document : Exploration spatiale, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2021
Affiché
le
7
?
DEC,
20
ID
: 074-247400112-20211221-D_2021_127-DE
2021-127
ADMINISTRATION
GENERALE/
DELIBERATION
MODIFIANT
LES
PERIODES
DE
VERSEMENT
DE
LA
TAXE
DE
SEJOUR
République
Française
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
LE
21
DECEMBRE
2021
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dûment
convoqué
le
mercredi
15
décembre
2021,
s'est
réuni
dans
la
salle
socio-culturelle
du
nouveau
gymnase
intercommunal
- 130,
avenue
des
Ebeaux
- 74350
CRUSEILLES,
sous
la présidence
de
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
1
vice-présidente
Etaient
présents
ou
représentés
:
Commune
d'Allonzier
la
Caille
M.
Jean-Pierre
CAUQUOZ,
Mme
Claire
MEGARD,
Mme
Catherine
SGRAZZUTTI,
Mme
Cécilia
HORCKMANS
Commune
d’Andilly
M.
Vincent
HUMBERT
Commune
de
Cernex
M.
Vincent
TISSOT
Commune
de
Copponex
M.
Julian
MARTINEZ
Commune
de
Cruseilles
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
M.
Cédric
DECHOSAL,
M.
Claude
ANTONIELLO
procuration,
Mme
Sonia
EICHLER,
Mme
Chrystel
BUFFARD
procuration,
M.
Jean
PALLUD,
Mme
Valérie
PERAY
procuration,
M.
Daniel
BOUCHET
Commune
de
Cuvat
Mme
Julie
MONTCOUQUIOL,
M.
Philippe
CLERJON
Commune
du
Sappey
M.
Pierre
GAL
Commune
de
Villy
le Bouveret
M.
Jean-Marie
TERRASSON
(Suppléant)
Commune
de
Menthonnex
en
Bornes
M.
Guy
DEMOLIS
procuration,
Mme
Nathalie
HENRY
Commune
de
Saint-Blaise
Mme
Christine
MEGEVAND
Commune
de
Villy
le Pelloux
Mme
Charlotte
BOETTNER
Quorum
:
nombre
total
de
délégués
en
exercice
28
;
présents
ou
représentés
: 23
Absents
: 5
Secrétaire
de
séance
: Mme
Catherine
SGRAZZUTTI
Date
d'affichage
:
9
1
DEC.
2021
OBJET
: DELIBERATION
MODIFIANT
LES
PERIODES
DE
VERSEMENT
DE
LA
TAXE
DE
SEJOUR Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2021
Afichéle
9 7
[TT
20
ID
: 074-247400112-20211221-D_2021_127-DE
2021-127
ADMINISTRATION
GENERALE/
DELIBERATION
MODIFIANT
LES
PERIODES
DE
VERSEMENT
DE
LA TAXE
DE
SEJOUR
Deuerarion
MODIFIANT
LES
PERIODES
DE
VERSEMENT
DE
LA
TAXE
DE
SEJOUR
Monsieur
Le
Président
rappelle
que
la
taxe
de
séjour
a été
instituée
sur
la
Communauté
de
Communes
sur
la
base
de
La
délibération
du
13
septembre
2016,
qui
instaurait
notamment
deux
périodes
de
collecte
:du
1er
avril
au
30
septembre
(avec
un
reversement
au
plus
tard
le
31
octobre)
et
du
1er
octobre
au
31
mars
(avec
un
reversement
au
plus
tard
Le
30
avril).
Afin
de
mettre
en
cohérence
la
perception
de
La
taxe
de
séjour
selon
l’année
comptable,
et
de
s’adapter
aux
modalités
de
l'Office
du
Tourisme
des
Monts
de
Genève,
avec
qui
il
est
prévu
d'engager
un
conventionnement,
il
est
proposé
de
modifier
le
calendrier
de
collecte
comme
en
définissant
une
collecte
trimestrielle
comme
suit
:
.
Trimestre
1
: Le
15
avril
pour
les
taxes
collectées
du
01
janvier
au
31
mars
°
Trimestre
2
: Le
15
juillet
pour
Les
taxes
collectées
du
01
avril
au
30
juin
°
Trimestre
3
: Le
15
octobre
pour
Les
taxes
collectées
du
01
juillet
au
30
septembre
+
Trimestre
4:
Le
15
janvier
pour
Les
taxes
collectées
du
01
octobre
au
31
décembre
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l’exposé
du
Président,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
>
DEFINIT
Le
calendrier
de
versement
de
la
taxe
de
séjour
selon
un
calendrier
trimestriel
comme
suit
:
Trimestre
1
: Le
15
avril
pour
les
taxes
collectées
du
01
janvier
au
31
mars
Trimestre
2
: Le
15
juillet
pour
Les
taxes
collectées
du
01
avril
au
30 juin
Trimestre
3
: Le
15
octobre
pour
les
taxes
collectées
du
01
juillet
au
30
septembre
Trimestre
4
: Le
15
janvier
pour
les
taxes
collectées
du
01
octobre
au
31
décembre
Oo O0 oO ©
Acte
certifié
exécutoire
le
:
|
Le
Président
Xavier
BRAND