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Séance - Seance du 04.04.2019
Document publié le Jeudi 4 avril 2019 par la commune de Petit-Fougeray.
Lien du pdf (Séance - Seance du 04.04.2019)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 4 avril 2019
Nombre de conseillers
en exercice : 14
L’an deux mille dix-neuf, le 4 avril, à dix-neuf heures quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Le Petit Fougeray, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Gilles LEFEBVRE, Maire.
Présents : 11
Votants : 11
Date de convocation du Conseil Municipal : 29/03/2019
Présents : MM. LEFEBVRE, BRULLÉ, Mmes LUTZ, JARRET, MM. LETORT, MORIN, Mmes GEORGE, CHANCEREL, M. MOREL, Mme TARDIF, M. LOUIS.
Absents : Mmes LEVACHER, HERISSET, M. MENUET.
Secrétaire : Mme Laurence TARDIF.
2019009 - IMPOSITION DIRECTE 2019 : VOTE DU TAUX DES TAXES LOCALES
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il est nécessaire, pour assurer l’équilibre du budget 2019 de la commune, de voter les taux d’imposition directe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de ne pas augmenter les taux d’imposition pour l’année 2019 et les fixe de la façon suivante :
Taxe d’Habitation 13,80 %
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 17,39 %
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 44,87 %
2019010 - COMMUNE : COMPTE ADMINISTRATIF 2018
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Christophe BRULLÉ, 1er adjoint, Président de séance, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018 dressé par Monsieur Gilles LEFEBVRE, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, adopte, à l’unanimité (M. le Maire n’a pas pris part au vote), le compte administratif de l’exercice 2018 arrêté comme suit :
Résultat 2018
A
Résultat de
clôture 2017
B
Part affectée à
l'invest 2018
C
Résultat de
clôture 2018
D=A+B-C
RàR 2018
sur 2019
E
Résultat
global 2018
F=D-E
Fonctionnement 188 262,44 157 838,76 157 838,76 188 262,44 188 262,44
Investissement 3 840,23 433 198,24 437 038,47 42 550,00 394 488,47
TOTAL BUDGET 192 102,67 591 037,00 157 838,76 625 300,91 42 550,00 582 750,91 2019011 - COMMUNE : COMPTE DE GESTION 2018
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes du Trésorier du Centre des finances publiques de Bain de Bretagne pour l’année 2018, Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif de M. le Maire et du compte de gestion du Trésorier du Centre des finances publiques de Bain de Bretagne, Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018,
il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le compte de gestion de la commune pour l’année 2018 tenu par le Trésorier du Centre des finances publiques de Bain de Bretagne.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, le compte de gestion de la commune tenu par le Trésorier du Centre des finances publiques de Bain de Bretagne pour l’exercice 2018 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.
2019012 - COMMUNE : AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT 2018
Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018, Considérant que toutes les opérations sont régulières et justifiées,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018,
Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de cent quatre-vingt- huit mille deux cent soixante-deux euros et quarante-quatre centimes,
POUR MÉMOIRE
Excédent antérieur reporté 0 €
Résultat de l’exercice 2018 : excédent 188 262,44 €
Excédent au 31.12.2018 188 262,44 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’affecter 188 262,44 € pour financer les opérations d’investissement au compte 1068 du budget primitif 2019 de la commune.
2019013 - COMMUNE : BUDGET PRIMITIF 2019
Monsieur le Maire présente le budget primitif 2019 de la commune au Conseil Municipal, d’où il résulte que ce budget s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de :
- 653 662,00 € pour la section de fonctionnement,
- 835 363,00 € pour la section d’investissement,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, vote le présent budget à l’unanimité Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,
Au niveau du chapitre pour la section d’investissement avec les opérations détaillées en page « chapitre d’opérations votées ». 2019014 - ASSAINISSEMENT : COMPTE ADMINISTRATIF 2018
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Christophe BRULLÉ, 1er adjoint, Président de séance, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018 dressé par Monsieur Gilles LEFEBVRE, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, adopte, à l’unanimité (M. le Maire n’a pas pris part au vote), le compte administratif de l’exercice 2018 arrêté comme suit :
Résultat
2018
A
Résultat
de clôture
2017
B
Part affecté
à l'invest.
2018
C
Résultat de
clôture 2018
D=A+B-C
Fonctionnement 5 743,95 - 21 122,96 - 15 379,01
Investissement - 13 549,52 84 976,27 71 426,75
TOTAL BUDGET - 7 805,57 63 853,31 56 047,74
2019015 - ASSAINISSEMENT : COMPTE DE GESTION 2018
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes du Trésorier du Centre des finances publiques de Bain de Bretagne pour l’année 2018, Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif de M. le Maire et du compte de gestion du Trésorier du Centre des finances publiques de Bain de Bretagne, Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018,
il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le compte de gestion du service assainissement pour l’année 2018 tenu par le Trésorier du Centre des finances publiques de Bain de Bretagne.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, le compte de gestion du service assainissement tenu par le Trésorier du Centre des finances publiques de Bain de Bretagne pour l’exercice 2018 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.
2019016 - ASSAINISSEMENT : BUDGET PRIMITIF 2019
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire sur le budget primitif 2019 du service assainissement d’où il résulte que ce budget s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de :
- 51 839,00 € pour la section d’exploitation,
- 96 107,75 € pour la section d’investissement,
a voté le présent budget à l’unanimité.
2019017 - SPIC FouGé’Sol : COMPTE ADMINISTRATIF 2018
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Christophe BRULLÉ, 1er adjoint, Président de séance, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018 dressé par Monsieur Gilles LEFEBVRE, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, adopte, à l’unanimité (M. le Maire n’a pas pris part au vote), le compte administratif de l’exercice 2018 arrêté comme suit :
Résultat 2018
A
Résultat de
clôture 2017
B
Part affectée à
l'invest. 2018
C
Résultat de
clôture 2018
D=A+B-C
Fonctionnement -864,73 9 373,01 - 8 508,28
Investissement - 190,57 2 561,84 - 2 371,27
TOTAL BUDGET - 1 055,30 11 934,85 - 10 879,55
2019018 - SPIC FouGé’Sol : COMPTE DE GESTION 2018
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes du Trésorier du Centre des finances publiques de Bain de Bretagne pour l’année 2018, Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif de M. le Maire et du compte de gestion du Trésorier du Centre des finances publiques de Bain de Bretagne, Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018,
il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le compte de gestion du SPIC FouGé’Sol pour l’année 2018 tenu par le Trésorier du Centre des finances publiques de Bain de Bretagne.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, le compte de gestion du SPIC FouGé’Sol tenu par le Trésorier du Centre des finances publiques de Bain de Bretagne pour l’exercice 2018 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.
2019019 - SPIC FouGé’Sol : BUDGET PRIMITIF 2019
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire sur le budget primitif 2019 du SPIC FouGé’Sol d’où il résulte que ce budget s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de :
- 23 843,00 € pour la section d’exploitation,
- 11 306,27 € pour la section d’investissement,
a voté le présent budget à l’unanimité.
2019020 - SPIC FouGé’Sol SOUMIS A L’ IMPOT SUR LES SOCIÉTÉS
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu l’instruction comptable M4 pour les services publics industriels et commerciaux, Considérant que l’activité de production d’électricité par les panneaux photovoltaïques intégrés ainsi que la vente de l’énergie produite constituent un Service Public Industriel et Commercial (SPIC), c’est à dire une activité à suivre au sein d’un budget dédié, Considérant le budget du SPIC créé par délibération en date du 7/10/2010,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- précise que le budget autonome du SPIC FouGé’Sol est soumis à l’impôt sur les sociétés, - autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.