Séance - Seance du 07.03.2019

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Séance - Seance du 07.03.2019 Document publié le Jeudi 7 mars 2019 par la commune de Petit-Fougeray. Lien du pdf (Séance - Seance du 07.03.2019)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit, REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 mars 2019

Nombre de conseillers

en exercice : 14

L’an deux mille dix-neuf, le 7 mars, à dix-neuf heures quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Le Petit Fougeray, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Gilles LEFEBVRE, Maire.

Présents : 12

Votants : 13

Date de convocation du Conseil Municipal : 01/03/2019

Présents : MM. LEFEBVRE, BRULLÉ, Mmes LUTZ, JARRET, MM. LETORT, MENUET, Mme LEVACHER, M. MORIN, Mmes GEORGE, CHANCEREL, M. MOREL, Mme TARDIF.

Absents: Mme HERISSET, M. LOUIS (excusé).

Pouvoir : M. Emmanuel LOUIS à M. Gilles LEFEBVRE.

Secrétaire : M. Ludovic MORIN.

CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES

Certaines communes membres de Bretagne Porte de Loire Communauté ont souhaité se regrouper pour lancer une consultation concernant les prestations de PATA et balayage des rues.

La constitution d’un tel groupement de commandes devrait permettre d’obtenir des conditions économiques avantageuses par l'effet de masse (économies d'échelle).

Le groupement devrait permettre également aux entreprises retenues de n’avoir qu’un seul interlocuteur dénommé « coordonnateur » pendant la consultation envisagée. Ce projet de groupement de commande reste toutefois caractérisé par la coexistence de plusieurs acheteurs publics et maîtres d’ouvrages, à savoir les communes membres de Bretagne porte de Loire Communauté intéressées pour rejoindre ce groupement de commande concernant les prestations de PATA et de balayage.

La création d’un groupement de commandes implique la conclusion d’une convention constitutive entre Bretagne porte de Loire Communauté et les communes intéressées, qui précise les modalités de fonctionnement dudit groupement.

Cette convention est constitutive d’un groupement de commandes pour un besoin commun à ses adhérents : PATA et Balayage mécanisé des rues. L’achat groupé a pour objectif une coordination efficace et vise des gains économiques grâce à l’optimisation de l’achat.

La présente convention devra définir :

- l’organisation du groupement (les rapports et obligations entre chaque membre du groupement), - les modalités de détermination des besoins, les modalités de passation et d’exécution du marché - les modalités de prise en charge des coûts consécutifs au marché.

La présente convention prendra effet à compter de sa signature par l’ensemble des communes intéressées par le groupement de commandes.

Elle prendra fin à l’échéance des marchés PATA et balayage mécanisé des rues, périodes de renouvellement éventuelles incluses.

Les marchés sont conclus pour une période initiale d’un an à compter de leur notification. Les marchés peuvent être reconduits par période successive d’un an pour une durée maximale de reconduction de 2 ans.La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n’est prise par la commune membre du groupement concerné agissant en qualité de pouvoir adjudicateur au moins deux mois avant la fin de la durée de validité des marchés.

Par délibération du 13 décembre 2018, Bretagne porte de Loire Communauté, représentée par son Président, se propose d’être le coordonnateur du groupement de commandes au sens de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015.

Le coordonnateur est notamment chargé :

- d’assister les membres du groupement dans la définition de leurs besoins,

- de préparer les documents de la consultation, de les partager avec les autres membres du groupement, de lancer la passation des marchés et d’assurer la publication de la procédure de mise en concurrence ; dans les pièces de consultation, le coordonnateur s’assurera notamment de contraindre le titulaire à une facturation séparée des membres du groupement en fonction de la consistance de leurs commandes propres,

- de convoquer la commission d’attribution des marchés,

- d’attribuer le marché, de le signer et le notifier ; chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution technique et financière,

- d’informer les candidats du rejet de leur offre,

- d'informer les membres du groupement des offres choisies,

- d’attribuer les marchés, de les signer et les notifier ; chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution,

- de gérer les relations contractuelles avec les entreprises retenues,

- de gérer les processus de reconduction expresse le cas échéant, en accord avec les autres membres du groupement.

D’une façon générale, le coordonnateur s’engage à animer ce groupement de commandes dans un esprit d’échanges et sur un mode participatif. A cette fin, il veillera à solliciter l’avis des autres membres du groupement à chaque étape des procédures de passation des marchés.

La mission du coordonnateur prend fin à l’échéance de la présente convention.

Chaque commune membre du groupement désignera parmi ses effectifs le correspondant achat pour l’action « PATA et balayage de rues ».

Son rôle sera de participer :

• A la définition du besoin pour le compte de la collectivité.

• A la mise en oeuvre du processus achats défini par le coordonnateur du groupement. • A la mise en oeuvre et à l’exécution technique du marché au sein de la collectivité. • Au bilan de l’exécution technique des marchés pour la collectivité, en vue de leur reconduction.

Il appartiendra aux entreprises titulaires retenues pour réaliser les travaux (PATA, balayage), objets des marchés conclus, d’adresser directement aux membres du groupement concernés, une facture par bon de commande émis par ces derniers. Les-dites factures feront référence au marché et mentionneront toutes données utiles précisées dans le bordereau de prix fourni par le titulaire du marché.

Plus précisément, les communes membres du groupement de commande s’engagent : - à communiquer au coordonnateur tout élément donné ou pièce nécessaire à la détermination de l’organisation de la consultation ;

- à respecter les demandes du coordonnateur en y répondant dans le délai imparti, notamment en phase d’analyse des besoins et de conception des documents techniques et administratifs de la consultation ;

- à participer activement au sein des instances définies dans cette présente convention, notamment en phase d’analyse des offres ;

- à respecter et assurer la bonne exécution technique et financière des clauses du marché, pour la partie qui le concerne ;- à régler directement les sommes dues au titulaire chargé des travaux PATA ou balayage de rues pour les montants commandés ;

- d’inscrire le montant des opérations qui le concernent dans son budget et d’en assurer l’entière exécution comptable ;

- à transmettre une copie du (des) bon(s) de commande et de la (des) facture(s) au coordonnateur afin de lui permettre de suivre correctement l’avancement de l’exécution du marché ; - à informer le coordonnateur du suivi des interventions (bonne exécution, incidents, litiges,…), notamment de toute difficulté d’exécution du marché pouvant avoir une incidence sur les conditions de son exécution pour d’autres membres ;

- à informer le coordonnateur de toute évolution prévisible du besoin pouvant amener à faire évoluer le contrat en cours.

Au regard des montants estimés, la consultation pour ces marchés sera lancée selon la procédure adaptée. Une commission d’attribution des marchés doit être constituée. Elle est composée du Président de Bretagne porte de Loire Communauté (ou son représentant) et des Maires des communes membres du groupement de commande (ou leurs représentants) pour suivre le projet.

Le rôle de cette commission est :

- de sélectionner les candidatures

- d’étudier et de comparer les offres suite à la consultation des entreprises

- de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, et de préparer le rapport d’analyse des offres ainsi que l’avis d’attribution

Le Conseil communautaire (ou le Bureau communautaire selon les montants des marchés concernés) attribuera les marchés correspondant et autorisera son Président à notifier et signer les pièces contractuelles.

La fonction de coordonnateur ne donnera lieu à aucune rémunération. Celui–ci assure ses missions à titre gracieux.

La publication de la consultation, au regard du montant estimé du marché, fera néanmoins l’objet d’une publication sur un Journal d’Annonces Légales. Le coordonnateur réglera l’ensemble des coûts liés à la publication de la consultation.

Par ailleurs, les membres du groupement de commande conviennent que chacun d’entre eux prend en charge l’intégralité de ses achats dans le cadre des marchés passés pour ce qui concerne ses besoins propres, en fonction des bons de commandes qu’il émet.

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.

En cas de non-respect par l’une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre des parties à l’expiration d'un délai de deux mois suivant l‘envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

En cas de difficultés d’interprétation ou d’exécution de la présente convention, les membres s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant des parties, la juridiction compétente pour connaître les litiges relatifs à l’exécution et à l’interprétation de la présente convention sera le Tribunal Administratif de Rennes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal , à l’unanimité :

 APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes de PATA et balayage mécanisé des rues,

 DONNE SON ACCORD à la désignation de Bretagne Porte de Loire Communauté en qualité de coordonnateur du groupement de commandes, chargé de la préparation et de la passation des marchés,

 AUTORISE le Maire à signer la convention de groupement de commandes pour les marchéssuivants :

 entretien des voiries par point à temps automatique

 balayage des rues

 TRANSMET cette délibération au coordonnateur du groupement de commandes.