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Procès Verbal - PV CM 22 05 2025
Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 22 05 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Loisirs,
Saint-Rémy lès-Chevreuse
as
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 MAI 2025
SEANCE DE 20H
NOMBRE DE MEMBRES COMPOSANT LE CONSEIL : 29
EN EXERCICE : 29
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux mai à vingt heures, les membres composant le Conseil Municipal de Saint-
Rémy-lès-Chevreuse, légalement convoqués le seize mai 2025 conformément aux dispositions de l’article L.2121-
10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la
présidence de Monsieur Dominique BAVOIL, Maire.
Présents : 21
Monsieur BAVOIL Dominique, Monsieur CAOUS Jacques, Madame BOSDARROS-WARINGHEM Agnès, Monsieur
MONTAGNON Jean-Claude, Madame BRUNELLO Gerarda, Monsieur VERNISSE Pierre-Louis, Madame JOURDEN
Dominique, Monsieur DUFRASNES Dominique, Madame SCHWARTZ Myriam, Madame GAUTIER Sylvie, Monsieur
BACHELARD Jacques, Monsieur LECAILTEL Henri, Madame GROBON Marion, Monsieur POMPEIGNE Jérôme
(arrivée à 20h16), Madame MATERNE Anne-Sophie, Madame BLIN-VERLHAC Stéphanie, Monsieur PONSEN Joël,,
Monsieur LANAUVE DE TARTAS Philippe, Monsieur BINICK Jean-Louis, Madame MINEC Sophie (arrivée à 20h21),
Monsieur RICHARD François.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés : 7
Madame BLONDEL Bernadette donne pouvoir à Madame BOSDARROS-WARINGHEM Agnès.
Madame CONTAMINE Marie donne pouvoir à Madame JOURDEN Dominique.
Madame CHALLIER Raphaèle donne pouvoir à Monsieur DUFRASNES Dominique.
Monsieur CYBULSKI Éric donne pouvoir à Monsieur VERNISSE Pierre-Louis.
Monsieur GUEDENEY Michel donne pouvoir à Madame BRUNELLO Gerarda.
Madame VARETTA-LONJARET Floriane donne pouvoirà Monsieur BINICK Jean-Louis.
Madame PERIS Valérie donne pouvoir à Monsieur RICHARD François.
Absent non représenté : 1
Monsieur Alain BENZAID
Madame BOSDARROS-WARINGHEM Agnès procède à l'appel. Le quorum est atteint.
Début de la séance à 20h00.
Secrétaire de séance: Monsieur LANAUVE DE TARTAS Philippe, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions
qu'il a acceptées.
AE > Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 20 mars2025 :
> Pas de question.
APPROUVEE A L'UNANIMITE DES PRESENTS (26 voix) — 3 ABSENTS (Monsieur POMPEIGNE Jérôme —
Monsieur BENZAID Alain et Madame MINEC Sophie)
XX
> Information sur les décisions du Maire depuis le Conseil Municipal du 20 mars 2025 :
Date de Montant en lite Acte Objet Attributaire TTC Durée
Décision portant sur une MUTUELLE SOCIALE
convention de financement AGRICOLE IDF 30 000 €
25/02/2025 | DM | 2025 | 022 | Grandir En Milieu Rural pour la 131 AVENUE PAUL (Recettes) 1an
création d'une crèche au centre- VAILLANT COUTURIER
ville 94250 GENTILLY
Décision portant sur une
convention de location de la salle ARC
Marie Curie de l'espace Jean- 2 RUE VICTOR HUGO 30,00 € :
28/02/2025 | DM | 2025 | 023 Racine avec l'association ARC pour | 78470 SAINT-REMY-LES- (Recettes) Liour l'évènement "conférence des CHEVREUSE
sorties culturelles"
Décision portant sur une JAZZ A TOUTE HEURE
03/03/2025 | DM | 2025 | 024 | convention de partenariat avec| 8 TER AVENUE DELA FRISE Gratuit 8 jours l'association Jazz à toute heure 78990 ELANCOURT
Décision portant sur convention
de oxre Rae - Conférence CEHAT
30/01/2025 | DM | 2025025 |, : k : 129 BOULEVARD DIDEROT 350,70 € 1jour Abstraction ou figuration : aspect SE 75012 PARIS de la sculpture au 20è siècle"
Décision portant sur la signature COREDIA
du contrat d'étude de faisabilité 64 BOULEVARDD DE ou
06/03/2025 | DM |2025 | 026 pour la création d'une passerelle SEBASTOPOL 1240006 durée étude piétonne rue de la république 75003 Paris
Décision portant sur la signature
d'une .convention de mise à PAROLES EN ACTION
Se de naar Romont 2 RUE VICTOR HUGO c
7/03/2025 | DM | 2025 | 027 | Devos espace Jean-Racine ratui j
CIPARRE ° ae eoshon HAE en TBAZOSAINT-REMIN-LES- " is j BE NEA CHEVREUSE action" pour l'évènement "ciné-
débat"
Décision portant sur la signature DIAC LOCATION
11/03/2025 | DM | 2025 | 028 | d'un contrat de location pour un 14 AVENUE DU PAVE NEUF 22 723,92 € 36 mois
véhicule électrique 93168 NOISY LE GRAND
Décision portant sur l'avenant 2 du | LES ARTISANS BATISSEURS durs des
11/03/2025 | DM | 2025 | 029 | marché des travaux 524 AVENUE PASTEUR 117 376,06 € travaux d'aménagement de la crèche 78630 ORGEVAL
Décision portant sur la convention
de leon du théâtre Raymond- COLLEGE SAINTE-THERESE
Devos de l'espace Jean-Racine 10 ROUTE DE LEVIS-ST-
11/03/2025 | DM | 2025 | 030 avec l'association du collège Sainte NOM 250 € (recettes) 1 jour
ii LR ne 78320 LE MESNIL-SAINT- Thérèse pour l'évènement "projet
LA ie DENIS artistique
Décision relative à la signature de ARC
la convention de location du 2 RUE VICTOR HUGO .
13/03/2025 |0M |2025 1031/4444 Raymond-Devos del 76470 SAINT-REMY-ES. | 00€ (recettes) | Ljour l'espace Jean-Racine avec CHEVREUSE Date de Montant en lice Acte Objet Attributaire TTC Durée
l'association ARC pour le "Bal
annuel"
Décision relative à la signature de UNISOL
l'avenant au marché de 41 RUE FOURMY . 14/03/2025 | DM | 2025 | 032 prestations géotechniques BP 104 3 450,00 € 1 semaine
nécessaires aux travaux de l'église 78531 BUC CEDEX
Décision relative è la signature du PROGEXIAL
14/03/2025 | M | 2025 | 033 | °°ntret ViSant AU) 12 RUE NARCISSE GALLIEN | 28 364,40 € 1 mois géoréférencement des réseaux 91163 LONGIUMEAU
d'assainissement de la commune
Décision relative à la signature CREDIT AGRICOLE ILE-DE-
d un: contrat de prêt auprès du FRANCE
21/03/2025 | DM | 2025 | 034 Crédit Agricole pour le 26 QUAI DE LA RAPEE 4 000 000,00 € 20 ans
financement des investissements 75012 PARIS
de la Ville prévus au budget 2025
DALKIA Décision portant sur les avenants
25/03/2025 | M | 2025 | 035 N° 4 ets du marché d'exploitation 163 en “367 719,48 € | jusqu’à la fin
desinstallations de chauffage de la (moins-value) du marché
ville de Saint-Rémy-lès-Chevreuse 78260 VOISINS-LE- BRETONNEUX
Décision relative à la signature | ASSOCIATION LIRENVAL
d'une convention de partenariat MAIRIE DE CHEVREUSE
26/03/2025 | DM | 2025 | 036 | avec Lirenval pour l'organisation 5 RUE DE LA DIVISION Gratuit 1 jour
de leur salon à l'Espace Jean LECLERC
Racine 78460 CHEVREUSE
Décision portant sur la signature
d'un marché d'étude et de ISROG ;
01/04/2025 | DM | 2025 | 037 | sondage géotechnique nécessaire | 9 AVENUE DU CANADA 13 140,00 €
à la conception de la future 91940 LES ULIS
passerelle
Décision portant sur la signature MD FORMATION
10/04/2025 | DM | 2025 | 038 | de conventions de formation pour 3 RUE DU PONT 2 976,00 € 4 jours
2 sessions de formation SST 92160 ANTONY
Décision portant sur la signature! RUE Éécnenuer 320 € HT / par Lan 14/04/2025
| DM | 2025 | 039 noue de Éspane Les Rte 18 44360 VIGNEUX DE an renouvelable
BRETAGNE
GARAGE DU CHATEAU
Décision portant sur la cession 1 RUE DE VERSAILLES 1 500,00 €
14/04/2025 |BM | 2025 | 040 d'un véhicule JUMPER BF 78720 DAMPIERRE-EN- (Recettes) |
YVELINES
Décision portant sur la signature
d'une convention de mise à
disposition du théâtre Raymond- ADC
Devos et de la salle Marie-Curie de BP 90017 . à
17/04/2025 | DM | 2025 | 041 l'espace Jean-Racine avec| 78470 SAINT-REMY-LES- Gratuit 2 jours
l'association "ADC" pour CHEVREUSE
l'évènement "Rencontres
dansées"
Décision portant sur la signature
d'une convention de mise en ARC
location de la salle Marie-Curie de j ; 2 RUE VICTOR HUGO
30,00 € ï 17/04/2025 | DM | 2025 | 042 l'espace | Jean-Racine avec 78470 SAINT-REMY-LES- (Recettes) 1jour
l'association ARC pour
a ï 4 CHEVREUSE l'évènement "Conférence des
sorties culturelles" de Acte Objet Attributaire ie en Durée
Décision portant sur la signature
d'une convention de mise en
location de la salle Marie-Curie de EN RONDE BOSSE
l'espace Jean-Racine avec 18 RUE DE LA VALLEE £ 5
17/04/2025 | DM | 2025 |043 | tion "EN RONDE BOSSE" | _ 78470 SAINT-REMY-LES- SFSHUI 6jours pour l'évènement "Restitution des CHEVREUSE
créations des élèves - sculptures et
dessins"
BE : MEDIA DE L'OUEST Décision portant sur la signature
d'un contrat d'objectifs et de RARBIEN 17/04/2025 | DM | 2025 | 044 moyens pour la couverture et la IMMEUBLE EDISON 9 790,00 € 3 ans
diffusion de l'actualité de la Ville AS:BOULEVARD VAUBAN 78280 GUYANCOURT
Décision portant sur la signature
d'une convention de mise à
disposition du Théâtre Raymond- ADC
Devos et de la salle Marie-Curie de BP 90017 1 100,00 € .
22/04/2025 | DM | 2025 | 045 l'espace Jean-Racine avec| 78470 SAINT-REMY-LES- (Recettes) #iQHIS l'association “ADC" pour CHEVREUSE
l'évènement "Spectacle de fin
d'année"
Décision portant sur la signature
d'une | convention de mise à ECOLE DE MUSIQUE
te ‘. Théâtre Ra 2 RUE VICTOR HUGO c
22/04/2025 | DM | 2025 |046 | Devos de l'espace Jean-Racine ratuit 1 jour
PARC ° avec Peas "Ecole de 18470 SAINTOREMNLES- . : u 2.2 CHEVREUSE
Musique pour l'événement
"Concert"
Décision portant sur la signature
d'une convention de mise à
disposition du Théâtre Raymond- 14 RUE rs DIGUE 1100.00 €
24/04/2025 | DM | 2025 | 047 Devos de l'espace _Jean/Raeiné 78470 SAINT-REMV-LES- (Recettes) 4 jours avec l'association MLC" pour
PL g UE CHEVREUSE l'événement "Création de la
troupe éphémère"
Décision portant sur la signature
d'une convention de location du MLC
Théâtre Raymond-Devos avec 14 RUE DE LA DIGUE 1 200,00 € .
28/04/2025 | DM | 2025 | 048 l'association MLC pour| 78470 SAINT-REMY-LES- (Recettes) 3.jeurs l'évènement "Festival de théâtre
amateur"
CHEVREUSE
> Monsieur RICHARD demande en quoi correspond la moins-value de - 367 719,48 € concernant la décision
035.
> Madame LOUARDI répond qu'il s’agit d’une moins-value en faveur de la ville :
Pour la partie la plus importante, suite à la négociation du prix du gaz sur l’ensemble des bâtiments
communaux;
Pour une deuxième partie, suite à l'arrêt du chauffage d’un bâtiment communal à Beauplan et de
l'école Jean Jaurès
#4 Informations générales de Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire rappelle qu'à la suite des inondations survenues en 2024, plusieurs dispositifs ont
été mis en œuvre par le SIAHVY. Parmi ceux-ci figure notamment la mobilisation d’un bureau
d'études, accessible par l'intermédiaire d’une plateforme en ligne ouverte depuis le 21 mai. Ce
dispositif permettra aux sinistrés de solliciter, sous certaines conditions, un diagnostic gratuit de leur
bien, avec une priorité accordée aux habitations dont les pièces de vie ont été touchées, ainsi qu'aux commerces, locaux d'activité ou locaux techniques (tels que les chaufferies). Le démarrage des
diagnostics est prévu pour le mois de juillet.
Par ailleurs, la commune a sollicité l'expertise de professionnels afin d'assurer la couverture de
certains événements emblématiques de la ville, dans une volonté de les valoriser ainsi que de mettre
en lumière les acteurs qui y contribuent.
Madame BRUNELLO ajoute que la brocante BRIC à BRAC et BROC du 8 mai est un projet porté par les
jeunes de La Noria, et existe depuis 25 ans. Ces jeunes sont à féliciter car ils sont sur tous les
événements de la commune pour lesquels ils s’impliquent beaucoup. La brocante a eu un grand
succès et a été très bien organisée.
Monsieur le Maire remercie les services de la mairie qui y ont participé, ainsi que la police municipale
présente toute la journée.
Projection interview TV 78 — Brocante organisée par le service Jeunesse de la commune de Saint-
Rémy-lès-Chevreuse.
KE
20h16 : arrivée de Monsieur POMPEIGNE Jérôme.
HAX
> Présentation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’'Orge et de
l’Yvette par Monsieur Jean-Luc JANNIN - Maire de Saint-Forget et 1° Vice-président de la CCHVC.
- Cf. présentation en annexe
20h21 : Arrivée de Madame MINEC Sophie.
>
v
-__ Questions sur l'intervention de Monsieur JANNIN :
Madame MINEC demande pourquoi, dans le cas d’un projet où il est impossible de compenser
correctement, il est seulement demandé une compensation à 100 % et non 150 %, sachant qu'il existe
déjà des inondations, ce qui permettrait d'améliorer la situation.
Monsieur JANNIN répond que ce sujet compliqué a fait l’objet de longues discussions, mais qu’il a
fallu envisager des solutions réalistes. Il est inutile d'informer la population sur une compensation à
150 % si elle est irréalisable physiquement. Il a plutôt été souhaité rendre le plus transparent possible
tous les projets par rapport à l’environnement et ces problèmes de gestion de l’eau. Mais cela a été
amélioré par rapport à l’ancien SAGE qui avait des surfaces beaucoup plus grandes dont la
compensation était beaucoup plus faible
Madame MINEC fait remarquer qu'il est indiqué dans ce schéma que les surfaces enterrées, étanches
ne peuvent pas être prises en compte, ce qui signifie que si le projet Cœur de ville était réalisé
maintenant il ne serait pas autorisé. > Monsieur le Maire indique que, dans le cadre de ce projet, la gestion de la crue a fait l’objet d’une
compensation à hauteur de 150 %, et ce, par le biais de méthodes naturelles.
> Madame MINEC ajoute que le volume des parkings a été pris en compte immergés.
> Madame MINEC signale que la délibération stipule que la ville doit émettre un avis sur ce document
dans les deux mois suivant sa saisine. Le schéma ayant été adopté le 13 février, elle demande à partir
de quand court cette saisine.
> Monsieur JANNIN se rappelle d’un délai de 4 mois, soit jusqu’au 13 juin, et vérifiera s’il s’agit d’une
erreur.
Monsieur DUFRASNES demande quel est le délai estimé de la finalisation ou de la mise en œuvre du
SAGE.
Y
> Monsieur JANNIN répond qu'il devrait être signé par le préfet fin 2025 s’il n’y a pas de recours. Une
enquête publique aura lieu pour estimer ce qui peut être pris en compte et il faudra peut-être refaire
une assemblée générale de la CLE pour modifier des éléments.
AK
POINT N° 1 : DCM N°78-575-2025-015- AVIS SUR LE PROJET DU SCHEMA DE L'AMENAGEMENT ET DE GESTION
DES EAUX ADOPTE PAR LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU LE 13 FEVRIER 2025
(PRESENTATION PAR MADAME BOSDARROS AGNES)
Contexte juridique et réglementaire
Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) constitue un outil stratégique de planification locale
de la gestion de l’eau, instauré par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 et conforté par la directive cadre européenne sur l’eau (DCE 2000/60/CE), transposée en droit français par la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004. Conformément aux dispositions des articles L. 212-5 et suivants ainsi que R. 212-46 et suivants du Code de l'Environnement, le SAGE vise à assurer une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau à l'échelle d'un bassin versant.
Le SAGE Orge-Yvette, initialement approuvé en 2006 et révisé en 2014, fait aujourd’hui l’objet d'une nouvelle
révision, motivée par son ancienneté et les conclusions de l'évaluation menée lors de la première phase de l'étude
de révision.
Procédure et éléments constitutifs du projet de SAGE
La Commission Locale de l’Eau (CLE), instance de concertation réunissant collectivités, usagers et services de l'État,
a adopté, lors de sa séance du 13 février 2025 (délibération n°25.02.25-1), le projet révisé du SAGE Orge-Yvette.
Ce document stratégique comporte :
e Un plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau ;
e Un règlement comprenant des prescriptions applicables aux documents d'urbanisme et aux projets
d'aménagement ;
e Un atlas cartographique localisant les principaux enjeux environnementaux par commune (zones
humides, frayères, berges sensibles, etc.).
Ce SAGE s'intègre dans le cadre plus large du SDAGE Seine-Normandie 2022-2027 et vise notamment à : e Préserver la qualité de l’eau et les milieux aquatiques ;
e Encadrer les interventions sur le lit mineur des cours d’eau ;
e Favoriser la désartificialisation des berges ; + Renforcer la protection des zones humides et des frayères.
En application de l’article R. 212-39 du Code de l'Environnement, la Ville est sollicitée pour formuler un avis suivant la réception du projet de SAGE. Ce document a été mis à disposition de l’ensemble des membres du Conseil
Municipal lors de l’envoi de la convocation à la présente séance.
Compte tenu :
e De l’enjeu majeur que représente la préservation de la ressource en eau sur le territoire communal ;
e De la démarche concertée portée par la CLE et les acteurs locaux ;
e De la cohérence du projet avec les objectifs du SDAGE Seine-Normandie :
Ilest proposé au Conseil Municipal :
+ D'émettre un avis favorable sur le projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du
bassin versant de l’Orge et de l’Yvette adopté le 13 février 2025 ;
+ De préciser que l’ensemble des documents afférents au projet ont été mis à disposition des élus
municipaux préalablement à la présente délibération.
>. Madame MINEC demande si la révision du SAGE fera avancer le PPRI.
>. Monsieur le Maire répond qu’il n’y a malheureusement pas de lien entre les deux. Lors de la commission
des risques naturels majeurs, le PPRI qui était bien engagé a été arrêté car le bureau d’études a été
changé. Le préfet a donc envisagé la date de 2028, mais ce sera plutôt en 2030, avec un « tapis de
travaux » en 2026.
© APPROUVEE A LA MAIJORITE : 25 voix POUR, 3 voix CONTRE (Monsieur BINICK Jean-Louis, Madame
MINEC Sophie, Madame VARETTA-LONJARET Floriane) et 1 voix NON REPRESENTEE (Monsieur BENZAID
Alain).
KE
POINT N° 2 : DCM N°78-575-2025-016- INSTAURATION D'UNE PARTICIPATION FINANCIERE COMMUNALE A
L'INSTALLATION DE DISPOSITIFS ANTI-INONDATION POUR LES SINISTRES — COMMUNE DE SAINT-REMY-LÈS-
CHEVREUSE
(PRESENTATION PAR MONSIEUR LE MAIRE)
Contexte juridique et environnemental :
Le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier », institué par la loi n°95-101
du 2 février 1995, a vocation à soutenir diverses actions de réduction de la vulnérabilité face aux risques naturels
majeurs. Son périmètre d'intervention est précisé à l’article L. 561-3 du Code de l’environnement.
Toutefois, l’éligibilité au fonds est subordonnée à l'existence d’un Programme d'Action de Prévention des
Inondations (PAPI) complet et prescriptif. Un PAPI est une démarche portée par une collectivité (le SIAHVY) et
financée en partie par l’État.
Or, le territoire de la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse, bien que concerné par un projet de PAPI, demeure
à ce jour en dehors de son périmètre d'application effective, le programme étant toujours à l’état intentionnel.
Dès lors, les administrés locaux ne peuvent bénéficier des aides relevant du fonds Barnier.
Contexte local :
La commune a connu ces dernières années plusieurs épisodes d’inondations, dont celui particulièrement
marquant d'octobre 2024. Ces événements ont causé des dégâts notables à de nombreuses habitations situées dans des zones identifiées comme vulnérables. Le changement climatique laisse présager une répétition et une
intensification de tels phénomènes.
Fondement juridique de l’action communale :
Conformément aux articles L. 2121-29 et suivants du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est compétent pour délibérer sur toute affaire relevant de l'intérêt local. De plus, l’article L. 110-1 du Code de l’environnement rappelle la responsabilité des collectivités locales en matière de prévention des risques et de promotion de la résilience territoriale.
Objectifs de la mesu sure :
Dans un objectif de prévention des risques et de protection, la commune souhaite instaurer une aide financière
pour les sinistrés de Saint-Rémy-lès-Chevreuse. Il s’agit d’une action de soutien complémentaire aux dispositifs
étatiques et assurantiels, visant à sécuriser les logements ou locaux d'activités et préserver l'attractivité
résidentielle du territoire.
Dispositif proposé :
1. Bénéficiaires :
o propriétaires occupants ou bailleurs de résidences principales ou occupants de locaux d'activités situés à Saint-Rémy-lès-Chevreuse ;
© dont les pièces de vie, par destination, ont été sinistrées lors d’inondations survenues depuis
2016.
2. Accompagnement technique préalable obligatoire :
o Les sinistrés éligibles devront impérativement prendre contact avec le bureau d’études spécialisé
mandaté par le SIAHVY, dans le cadre de la politique intercommunale de prévention et de gestion
du risque inondation.
© Ce bureau interviendra directement au domicile des sinistrés afin de réaliser un diagnostic
personnalisé des risques et de proposer des solutions techniques adaptées, tant en termes de
résilience que de dispositifs de protection passive contre les crues.
3. Versement de l'aide :
o Effectué sur présentation du rapport du bureau d’études spécialisé mandaté par le SIAHVY.
o Participation communale à hauteur de 50 % du coût TTC des travaux (sur présentation du devis),
plafonnée à 5 000 € par foyer.
4. Encadrement réglementaire :
o Un règlement d'attribution ainsi qu’un modèle de convention type encadrent les modalités de
demande, de versement et de contrôle.
5. Financement :
© Les crédits nécessaires à la mise en œuvre du dispositif seront inscrits au budget communal.
Après l'avis favorable de la commission des Finances du 15 mai 2025, il est proposé aux membres du Conseil
Municipal :
D'APPROUVER la création de l’aide communale.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à la mise en œuvre du dispositif.
> Madame MINEC fait remarquer que l’éventualité de batardeaux reporte le problème systématiquement
chez les voisins et demande si c’est ce type de dispositif qu’il est envisagé de financer.
Monsieur le Maire répond que le batardeau n'est pas la solution à tout. Les procédés envisagés sont v
destinés à protéger les pièces de vie, les commerces et d’autres activités et seront financés, notamment
8 les clapets anti-retour, les barrages hydrauliques gonflables, etc. Ils seront validés par un bureau d'études,
lequel travaille avec les services de l’État qui doit déterminer s’ils sont bien éligibles et légaux.
Il n’y a cependant aucune visibilité sur les travaux qui seront faits par les habitants, mais la subvention ne
pourra être versée que sur justificatifs de la réelle exécution des travaux, avec certaines conditions.
© APPROUVEE A L'UNANIMITE DES PRESENTS et 1 voix NON REPRESENTEE (Monsieur BENZAID Alain).
AE
POINT N°3 : DCM N°78-575-2025-017- REVISION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2025-1
(PRESENTATION PAR MONSIEUR PIERRE-LOUIS VERNISSE)
La politique de la gestion des ressources humaines au sein de la collectivité est régie par des obligations statutaires
mais également par une volonté politique de la commune de participer à l’évolution professionnelle des agents
territoriaux.
Les avancements de grade en sont le reflet. Après contrôle des conditions remplies, l'autorité territoriale émet
une décision actant l’évolution de la carrière des agents promouvables.
Ainsi, le tableau des effectifs, qui répertorie le nombre d'emplois ouverts dans chaque filière et chaque grade,
peut être modifié afin de répondre à cette volonté politique.
Dans le cas présent, les grades impactés sont les suivants :
-_ Adjoint technique principal de 2ème classe
Ancien effectif: 15 - Nouvel effectif: 14
-__ Adjoint technique principal de 1ère classe
Ancien effectif: 5 - Nouvel effectif : 6
> PAS DE QUESTION
© APPROUVEE A LA MAJORITE : 25 voix POUR — 3 voix ABSENTION (Monsieur BINICK Jean-Louis, Madame
MINEC Sophie, Madame VARETTA-LONJARET Floriane) et 1 voix NON REPRESENTEE (Monsieur BENZAID
Alain).
#4kX
POINT N° 4 : DCM N°78-575-2025-018- APPROBATION DU CHOIX DU DELEGATAIRE POUR LA DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA GESTION ET L’EXPLOITATION DE LA MICRO-CRECHE LA CLAIRIERE ENCHANTEE
AU SEIN DE LA VILLE DE SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE
(PRESENTATION PAR MADAME SYLVIE GAUTIER)
En date 30 janvier 2025, le Conseil Municipal a approuvé le principe de la délégation de service public pour la
gestion et l'exploitation de la micro-crèche La Clairière Enchantée.
La publication de la DSP a été émise le 13 février 2025.
Le 17 mars 2025 à la clôture de remise des candidatures et des offres, la ville a reçu 2 offres de candidats :
- RBN GROUP
- Evancia-Babilou
Après analyse des candidatures et vote à la commission de Délégation de Service Publique le 30 avril 2025, le
délégataire Evancia-Babilou, a été retenu sur les critères suivants :
Critère n°1 : Valeur technique 51 % sur 55 %
- Qualité du projet d'établissement -_ Qualité du fonctionnement de la structure
- Restauration
Critère n° 2 : Montant de la Redevance 42 % sur 45 %
Prix proposé à l’année :
__ Evancia-Babilou à hauteur de 92 000 euros par année pleine soit 9 200 euros annuel par berceau soit
276 000 euros pour la durée totale du contrat.
Ces prix pourront faire l’objet d’une révision tous les ans, suivant la formule suivante :
0,85 ")
Prix révisé = Prix de l'année contractuelle précédente x (0,15 + ( 10
Tel que | est un indice composé comme suit :
- 70 % par l'indice ICHT rev-TS (n°1567452) ; indice du coût horaire du travail révisé, tous salariés, salaires et
charges, activités de service
- 30 % par l'indice IPC (n°1582829) ; indice des prix à la consommation harmonisé
Ilest également à noter qu’une part variable de la redevance a été fixée suivant le modèle suivant :
Le montrant de la part variable de la redevance du délégataire à la ville est calculée, dans le cas où le résultat
d'exploitation arrêté au compte annuel de résultat d'exploitation (CARE) ; qui aura été certifié par le commissaire
aux comptes du concessionnaire, est supérieur au résultat d'exploitation prévisionnel (REP) figurant au compte
d'exploitation prévisionnel, comme suit :
Cas Part reversée
Résultat d'exploitation du CARE supérieur de O à | 10 % de la différence reversée au concédant
2,5 % par rapport au REP
Résultat d'exploitation du CARE supérieur de 2,5 % | 20 % de la différence reversée au concédant
à 5 % par rapport au REP
Résultat d'exploitation du CARE supérieur de 5 % à | 30 % de la différence reversée au concédant 7,5 % par rapport au REP
Résultat d'exploitation du CARE supérieur de 7,5 % | 40 % de la différence reversée au concédant
à 10 % par rapport au REP
Résultat d'exploitation du CARE supérieur de 10 % | 50 % de la différence reversée au concédant
par rapport au REP
Et après en avoir informé la commission petite enfance, enfance et jeunesse du 7 mai 2025, il est proposé au
Conseil Municipal :
D’APPROUVER le choix de la commission de Délégation de Service Public de confier la gestion et l'exploitation de
la micro-crèche La Clairière Enchantée au délégataire nommé Evancia-Babilou.
> Monsieur RICHARD constate que ce n’est pas le candidat le moins cher qui a été retenu. Il s'étonne que
la différence de prix indiquée dans le tableau sur le critère de la redevance soit erronée et n'ait pas été
corrigée par le prestataire : RBN propose 88 752 €/an, contre 92 000 € de Babilou, mais s’est trompé dans
le nombre de berceaux. M. Richard demande si la correction a été demandée. >. Monsieur le Maire explique qu’une commission de Délégation de Service Public s’est réunie, le document
de consultation était clair pour tous et il y avait bien un écart dans le nombre de berceaux, ce qui a faussé
les choses. Mais la commune n’a pas à demander de correction. La commission a considéré que la
structure de RBN était très jeune, n’a que quelques crèches, et que sur la valeur technique il y avait un
certain nombre de lacunes, ce qui aurait pu écarter ce candidat.
> Monsieur Richard estime que l'engagement RSE de RBN est plus valorisant et concret que celui de Babilou,
et il aurait souhaité que cet engagement soit pris par Babilou.
>. Madame MINEC fait remarquer que si la commission avait écarté RBN, il aurait fallu relancer l'appel
d'offres car il n’y avait qu’une réponse.
>. Madame GAUTIER informe qu’une réponse suffit, si elle correspond au cahier des charges.
Y Monsieur le Maire ajoute qu'il est intéressant d'en avoir au moins deux, pour la mise en concurrence,
mais qu'il peut arriver qu'il n’y ait qu’un candidat.
© APPROUVEE A L'UNANIMITE DES PRESENTS et 1 voix NON REPRESENTEE (Monsieur BENZAID Alain).
k#kX
POINT N° 5 : DCM N°78-575-2025-019 - VERSEMENT D’'UNE SUBVENTION COOPERATIVE SCOLAIRE 2025 ET
VERSEMENT EXCEPTIONNEL A LA COOPERATIVE DE L’ECOLE JEAN MOULIN
(PRESENTATION PAR MADAME GERARDA BRUNELLO)
Chaque école dispose d’une coopérative scolaire nominative qui sert à financer les projets de l’école et l’achat de
matériel. Une partie est financée par les parents d'élèves et l’autre partie par la ville.
La volonté de la municipalité est de soutenir les écoles dans leurs actions destinées aux élèves Saint-Rémois et de
les aider financièrement pour leurs réalisations, d’une part, en procédant au versement d’une subvention
annuelle aux coopératives scolaire, et d'autre part, en inscrivant au budget de fonctionnement un financement
pour des projets particuliers identifiés lors des comités de vie scolaires.
L'école Jean Moulin a avancé les frais pour ses 4 sorties dans le cadre de son projet d'école 2024/2025 annoncées
en comité de vie scolaire qui ont eu lieux avant le vote du budget 2025.
Après avis favorable de la Commission Petite-Enfance, Enfance et Jeunesse en date du 7 mai 2025, il est proposé
aux membres du conseil municipal d'accepter l'attribution nominative des subventions aux coopératives des
écoles au titre de l’année 2025 comme suit :
NOM DE L’ECOLE Effectifs de | Subvention | Total versement subvention
référence par élève
Maternelle Jacques Liauzun 72 12,00 € 864,00 €
Elémentaire Jean Moulin 114 12,00 € 1 368,00 €
Elémentaire Jacques Liauzun 153 12,00 € 1 836,00 €
Maternelle Saint-Exupéry 177 12,00 € 2 124,00 €
Elémentaire Jean Jaurès 198 12,00 € 2 376,00 €
Total subvention coopérative 2025 8 568.00 €
D’APPROUVER l'attribution d’un versement exceptionnel de 940 € à la coopérative de l’école Jean-Moulin afin de
rembourser l'avance des frais réalisé pour les projets de l’année scolaire 2024/2025 et inscrits dans le budget de
fonctionnement de la ville. DE PRECISER que les crédits nécessaires seront prévus et inscrits au budget primitif 2025 de la Ville.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus
nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.
S > Pas de question
œ APPROUVEE A L'UNANIMITE DES PRESENTS et 1 voix NON REPRESENTEE (Monsieur BENZAID Alain).
*kk%
POINT N° 6 : DCM N°78-575-2025-020 - APPROBATION CONVENTION SUR LE CENTRE DE LOISIRS MUTUALISE
ENTRE LES VILLES DE SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE ET CHEVREUSE
(PRESENTATION PAR MADAME GERARDA BRUNELLO)
Après avis favorable de la commission enfance, petite enfance et jeunesse du 7 mai 2025, il est proposé aux
membres du Conseil Municipal :
DE PRENDRE ACTE de la convention de mise en commun des centres de loisirs entre la Ville de Chevreuse et la
Ville de Saint-Rémy-lès-Chevreuse pour la période du 4 août 2025 au 14 août 2025.
Les communes se mettent d'accord pour convenir d’un seul et même lieu d’accueil pour la période extrascolaire
du 4 au 14 août 2025.
Les usagers seront accueillis au centre de loisirs l’Envol situé 28 bis rue de la République 78470 Saint-Rémy-lès-
Chevreuse.
La Ville de Saint-Rémy-lès-Chevreuse s'engage à accueillir au sein de son centre de loisirs « L'Envol », les enfants
inscrits de la Ville de Chevreuse pour cette période, afin de proposer des activités ludiques, éducatives et sportives
aux enfants des deux villes.
Chaque ville mettra à disposition son personnel d'encadrement pour assurer le bon déroulement des activités
proposées.
Les deux villes s'engagent à assurer la sécurité et le bien-être des enfants accueillis, en respectant les règles
d'hygiène et de sécurité en vigueur et en procédant aux déclarations préalables auprès de la Service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES).
DE DECIDER de la refacturation des frais de restauration à la Ville de Chevreuse à hauteur de 9,31 € TTC par jour
et par enfant.
Les usagers de Chevreuse seront facturés selon les modalités habituelles par leur Ville de résidence qui mettra à
disposition du centre de loisirs de Saint-Rémy des animateurs à hauteur du nombre de Chevrotins inscrits.
D’APPROUVER la présente convention de mise en commun des centres de loisirs entre la Ville de Chevreuse et la
Ville de Saint-Rémy-lès-Chevreuse pour la période du 4 août 2025 au 14 août 2025.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus
nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération.
> PAS DE QUESTIONS
> APPROUVEE A L'UNANIMITE DES PRESENTS et 1 voix NON REPRESENTEE (Monsieur BENZAID Alain).
HAE POINT N° 7 : DCM N°78-575-2025-021 - APPROBATION D'UN PARTENARIAT DE SERVICE DE BILLETTERIE DE
VENTE EN LIGNE
(PRESENTATION PAR MADAME SCHWARTZ MYRIAM)
La Ville souhaite encourager l'accès à la culture au plus grand nombre, renforcer la visibilité de ses offres
culturelles et accroitre la fréquentation du théâtre Raymond-Devos.
Dans ce contexte, la mise en place d'un partenariat entre la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et les
prestataires diffuseurs de ventes de billets en ligne tels que France Billet SAS permet d'intégrer les spectacles
portés par la Ville dans un grand réseau de distribution et d'offrir au public la possibilité d'acheter des places de
manière rapide, simple et efficace.
Le prix de vente de ces billets sera intégralement reversé à la ville de Saint-Rémy-lès-Chevreuse.
En contrepartie, le fournisseur demande une commission fixée à 10 % sur chaque billet, avec un minimum de 2 €,
et qui sera intégralement supportée par les acheteurs.
En conséquence, ce dispositif n’a pas de coût spécifique pour la Ville au titre du budget de fonctionnement hors
programmation et médiation culturelle existante.
La visibilité nationale apportée par la vente en ligne via ce diffuseur offre à la ville de Saint-Rémy-lès-Chevreuse
un outil complémentaire de billetterie et un outil de promotion avec pour conséquence un apport en recettes de
billetterie.
Après avis favorable de la commission Culture du 9 mai 2025, il est proposé aux membres du Conseil Municipal
de:
APPROUVER les termes du contrat, tel qu’annexé à la présente délibération.
DIRE que le contrat prend effet à compter de sa signature par l'ensemble des parties pour une durée d’un an.
DIRE que le partenariat pourra être renouvelé dans les mêmes termes.
DIRE que les crédits sont inscrits au budget de la Ville.
AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus
nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération.
> PAS DE QUESTIONS
> APPROUVEE A L'UNANIMITE DES PRESENTS et 1 voix NON REPRESENTEE (Monsieur BENZAID Alain).
REX
POINT N° 8 : DCM N°78-575-2025-022 - MODIFICATION DES TARIFS DES SPECTACLES ET EVENEMENTS
PROGRAMMES PAR LA VILLE
(PRESENTATION PAR MADAME SCHWARTZ MYRIAM)
La tarification des spectacles et événements proposés par le services des affaires culturelles reflète la volonté
municipale de proposer des grilles de tarifs et d'abonnements attractives et incitatives, favorisant l'accès à la
Culture et la fidélisation du public.
Cette tarification se définit par des billets à l’unité et des cartes d'abonnement « EJR » et « EJR+ » (20€), donnant
la possibilité aux usagers de bénéficier de tarifs préférentiels (réduit ou mini, selon le profil) sur les billets de
spectacles portés par la ville, sans obligation de réserver un nombre minimum de spectacles.
Il faut distinguer l'adhésion qui accorde un tarif préférentiel sur tous les spectacles moyennant une cotisation
tarifaire et l'abonnement qui donne accès à un nombre défini de spectacles moyennant un forfait tarifaire
intéressant et accorde un tarif préférentiel sur les spectacles non inclus dans l'abonnement.
Fonctionnant sur le principe d’une adhésion, les cartes d'abonnement « EJR » et « EJR+ », mises en place en 2019,
rencontrent peu de succès auprès du public et ne permettent pas d'assurer une fréquentation stable des
spectacles.
Sur les 3 dernières saisons, seules 13 cartes d'abonnement « EJR » ou « EJR+ » ont été achetées (Saison 2022-
2023 : 6; Saison 2023-2024 : 5 ; Saison 2024-2025 : 2). Les billets Plein Tarif représentant 51% des ventes de billetterie payante pour les spectacles « Tout public » sur
la saison 2024-2025, les spectateurs entrant dans cette catégorie tarifaire constituent le cœur de cible de la
nouvelle politique d'abonnement.
Contrairement à l’adhésion, l'abonnement est un contrat de confiance passé entre la salle de spectacle et le
spectateur qui s'engage à l’avance à venir découvrir des spectacles pour lesquels il a pris des places et qu'il ne
connait pas, permettant d'assurer une fréquentation et une part de recettes fixes pour les spectacles retenus dans les abonnements.
En se basant sur ces constats, il est proposé, sans modifier la qualité de programmation et tout en conservant une
offre financièrement accessible au plus grand nombre, de supprimer les cartes d'abonnement « EJR » et « EJR+ »
et de mettre en place 2 formules d'abonnement ainsi définies :
Abonnement Montant de l’abonnement
3 spectacles 54 € soit 18€ par spectacle
90 € soit 15 € par spectacle pour 6 spectacles
Tous les spectacles ; - (varie selon le nombre de spectacles par saison)
Les spectacles sont à choisir parmi les spectacles tout public, hors spectacles jeune public. Le montant global de
l'abonnement « Tous spectacles » évolue en fonction du nombre de spectacles présentés dans la saison culturelle.
Afin de satisfaire aux objectifs d'amélioration de la fréquentation et de fidélisation des publics, cette modification
du système d'abonnements s'accompagne également d’une refonte des tarifs des billets à l'unité, tel que présenté
ci-dessous :
. Catégories detarifs| A B € D Ë F G |H Tarif
actuel
Plein tarif 40€|35€|30€|125€/120€|15€|10€/15€
25% de remise Tarif réduit 30€|26€|22€|18€|15€|11€| 7€ |3€
50% de remise Tarif mini 20€|17€/15€|12€|10€| 7€ | 5€]|2€
. Catégories detarifs| A B € D E F G |H
Proposition
Plein tarif 40€135€|30€|25€|20€|15€/10€|5€
25% de remise Tarif abonné 30€|26€|122€|18€|15€|11€| 7€ 13€
15% de remise Tarif réduit 34€130€|126€|20€|17€|113€| 9€ 14€
50% de remise Tarif mini 20€|117€115€|12€|10€| 7€ | 5€]|2€
Ainsi, il est proposé d’abaisser la remise accordée dans le cadre du tarif réduit à 15% et de mettre en place un
tarif « abonné » (différent du tarif réduit) correspondant à une remise de 25% qui contribuera à fidéliser
davantage les spectateurs ayant acheté un abonnement en leur offrant un tarif préférentiel sur les spectacles
qu'ils n’ont pas retenus dans leur abonnement.
Le graphique ci-dessous illustre l'intérêt de réévaluer le tarif réduit et l'avantage de l'abonnement pour le
spectateur par rapport aux autres tarifs. Comparatif des tarifs et des abonnements
€160
€140
€120
€100
€80
€60
€40
€20
1 2 3 4 5 6
= Plein tarif =. Tarif Réduit actuel = Tarif Réduit proposé AbO3 = Abo 6
En conclusion, cette refonte des abonnements et des tarifs des billets à l’unité répond à plusieurs objectifs :
- une meilleure fréquentation des spectacles proposés par la ville ;
- une fidélisation des publics ;
- une meilleure clarté de notre politique de fidélisation ;
- une meilleure mise en valeur de la qualité des spectacles programmés ;
- un ajustement relatif par rapport au coût réel des spectacles ;
- une plus grande simplicité d'exploitation.
Après avis favorable de la commission Culture du 09/05/2025 et de la commission des finances du 15/05/2025, il
est proposé aux membres du Conseil Municipal de :
ABROGER la délibération n°78/575/2023/057 du Conseil municipal du 6 juillet 2023.
CRÉER un système d'abonnement dont le fonctionnement et les tarifs sont définis, comme suit :
Abonnement Montant de l’abonnement
3 spectacles 54 € soit 18€ par spectacle
90 € soit 15 € par spectacle pour 6 spectacles Tous les spectacles . ;
{varie selon le nombre de spectacles par saison)
DIRE que le montant de l'abonnement « Tous spectacles » évoluera en fonction du nombre de spectacles tout
public proposés dans le cadre de la saison, sur la base du prix unitaire de 15 €.
CRÉER un tarif abonné qui sera accordé aux spectateurs ayant acheté un abonnement en leur offrant un tarif
préférentiel sur les spectacles qu'ils n’ont pas retenu dans leur abonnement ;
FIXER les tarifs des spectacles et événements organisés par la commune, comme suit :
15 Tarif | Tarif | Tarif | Tarif *
A B GC D E F G H | unique | unique | unique | unique! sur T 2 3 4
Catégories
de tarifs
Pleintarif | 40€ | 35€ | 30€ | 25€ |20€|15€|10€| 5€
ee. 34€ | 30€ | 26€ |20€|17e|13€| 9€ |4<€
Eee 10€ | 8€ | 5€ | 3€
Ro 30€ | 26€ | 22€ li8el15el11e| 7€ | 3€ abonné
Tarif mini* | 20€ 17 € 15€ [12€ |10€| 7€ | 5€ | 2€
*présentation d’un justificatif
DECIDER que la Ville se réserve le droit d’attribuer des places gratuites pour des publics ciblés.
DIRE que ces tarifs seront applicables à compter du 1* septembre 2025.
PRENDRE ACTE que cette délibération s’appliquera aux spectacles organisés par la Ville à l'Espace Jean-Racine
mais également aux événements qui seraient programmés ailleurs sur la Ville.
DIRE que les recettes correspondantes seront inscrites au budget de la Ville.
AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus
nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.
> PAS DE QUESTION
© APPROUVEE A L'UNANIMITE DES PRESENTS et 1 voix NON REPRESENTEE (Monsieur BENZAID Alain).
A
POINT N° 9 : DCM N°78-575-2025-023 - AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT
AVEC LES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX DES YVELINES ET DES HAUTS-DE-SEINE POUR L'ADHÉSION AU PASS
DESTINATION YVELINES — HAUTS DE SEINE
(PRESENTATION PAR MADAME SCHWARTZ MYRIAM)
Le Pass Destination Yvelines Hauts de Seine est une initiative conjointe des départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, qui vise à valoriser l'ouest francilien comme une destination touristique majeure à proximité de
Paris, en renforçant la visibilité des prestataires locaux et en augmentant leur fréquentation. Cela s'inscrit dans
une dynamique de développement territorial, avec un focus sur la diversité de l'offre culturelle, sportive et de
loisirs, favorisant une meilleure circulation des publics et la découverte (ou redécouverte) du patrimoine local.
Anciennement dénommé « Pass Malin », le Pass Destination Yvelines-Hauts-de-Seine consiste désormais en une
application numérique, téléchargeable gratuitement.
Les structures partenaires concernées par le Pass Destination voient leurs offres mentionnées sur cette
application dédiée sur les sites internet des deux Départements : https://www.destination-vvelines.fr_et
https://destination.hauts-de-seine.fr
Si les structures proposent des évènements ponctuels, elles peuvent également les porter à la connaissance des
responsables opérationnels du dispositif afin que ceux-ci créent une « offre flash » et la mettent en avant dans
l'onglet spécifique dédié.
Le dispositif Pass Destination Yvelines-Hauts-de-Seine est soutenu par un plan de communication d'envergure
avec de multiples supports : newsletter, dépliant, campagnes sur les réseaux sociaux, presse, partenariat avec la
SNCF, magazines départementaux, site Internet...
16 p’ l'adhésion des structures partenaires au dispositif Pass Destination est conditionnée par :
- la mise en œuvre d’un tarif réduit (minimum 15% de réduction) aux détenteurs du Pass Destination et à
leurs accompagnants mineurs dans la limite de 4 par détenteur, sur présentation du Pass matérialisé par
un OR code ;
- la signature d’une convention de partenariat, pour une durée de 3 ans.
Dans le cadre ce partenariat, la Ville consentira, pour les spectacles qu’elle propose, au tarif réduit défini comme
suit :
Catégories | B é D E F G H de tarifs
Plein tarif 40€ 35€ 30€ 25€ 20€ 15€ 10€ 5€
Tarif Pass 34€ 30€ 26€ 20€ 17€ 13€ 9€ 4€
Si la Ville valide l'inscription dans ce dispositif du Théâtre Raymond-Devos, les titulaires du Pass Destination seront ajoutés dans la liste des bénéficiaires du tarif réduit de la grille tarifaire.
Après avis favorable de la commission Culture du 9 mai 2025, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de:
APPROUVER les termes de la convention de partenariat, telle qu’annexée à la présente délibération.
APPROUVER l'application du tarif « réduit » pour les spectacles de la saison culturelle organisée par la Ville, pour
les détenteurs du « Pass Destination Yvelines - Hauts-de-Seine » et à leurs accompagnants mineurs dans la limite
de 4 par détenteur, sur présentation du Pass matérialisé par un QR code.
DIRE que la convention prend effet à compter de sa signature par l'ensemble des parties pour une durée de 3 ans,
renouvelable une fois par tacite reconduction.
DIRE que les crédits sont inscrits au budget de la Ville.
AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus
nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération.
> PAS DE QUESTION
© APPROUVEE A L'UNANIMITE DES PRESENTS et 1 voix NON REPRESENTEE (Monsieur BENZAID Alain).
KXX
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h09.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Le Secrétaire de séance,
Philippe LANAUVE DE TARTAS
17 ANNEXE :
Présentation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Orge et de l’Yvette
PRESENTATION
REVISION DU SAGE
Historique
> 1° sage approuvé en 2006
> Mise en œuvre du 1°’ SAGE de 2006 à 2011
TE ee CRE NOR ONCE)
CNE CHA
> 2 juillet 2014 approbation du SAGE révisé par
CAT Ie de IE etre) EE |l
> 2014 2019 mise en œuvre du 2eme SAGE
> 8 Avril 2021 délibération de la CLE pour
engager une seconde révision des
documents.
18 Déroulement de la révision
3 phases:
“+ Phase1 : Bilan 2014 2020 et actualisation des enjeux.
+ Phase 2 : Redéfinition des objectifs et actualisation des documents du SAGE.
+“ Phase 3 : création des outils de communication.
Tout ceci en 36 mois d'étude et 26 réunions:
6 réunions de Comité pilotage, 6 réunions de comité technique, 7 réunions avec les
groupes thématiques, 3 réunions de concertations avec le public, 4 réunions du
comité de rédaction.
Pour aboutir à la rédaction du PAGD et du REGLEMENT
PAGD
Le PAGD s'articule autour de 5 enjeux distincts et 12 objectifs
Q Qualité de l’eau
“Améliorer l’état des eaux vis-à-vis des macro polluants (azote, phosphore...)
=“ Améliorer l’état des eaux vis-à-vis des nitrates et des pesticides
= Améliorer l’état des eaux vis-à-vis des substances dangereuses et prioritaires (métaux lourds...)
Améliorer les connaissances et informer sur la qualité des eaux
Q Fonctionnalité des milieux aquatiques et des zones humides
Restaurer l’hydromorphologie des cours d’eau et la continuité écologiques
Restaurer et protéger les zones humides et la biodiversité
Q Gestion des ressources en eau et adaptation au changement climatique
“ Gérer durablement la ressource en eau dans un contexte de changement climatique
“ Réduire les risques d'inondation
“Gérer les eaux pluviales pour limiter leurs impacts
Q Sécurisation de l'alimentation en eau potable
“Préserver et reconquérir la qualité des eaux souterraines destinées à l’eau potable
Cl Gouvernance et programme
=“ Améliorer la gouvernance de l’eau sur le bassin
= Mettre en œuvre le volet pédagogique du SAGE
Déclinés:
> 29 orientations
> 76 dispositions
20 PAGD
objectif Réduire les risques d’inondations
ere Orientation: réduire la vulnérabilité du territoire vis-à-vis du risque d'inondation par débordement de cours
d'eau
PAGD
2eme orientation: Réduire la vulnérabilité du territoire vis-à-vis des risques de ruissellement et favoriser l’infiltration
des pluies
21 PAGD
3eme orientation
Développer la culture du risque d'inondation
Règlement
| Le règlement se compose de 9 articles contre 3 dans l’ancien SAGE. |
Article 4: protéger les zones humides dans le cadre des projets d'aménagement Complète la disposition 31
| Cet article précise les projets qui pourraient être autorisés dans ces zones: projet d'utilité publique, projet lié à la sécurité
publique, projet de restauration hydromorphologique, assainissement collectif.
Les études à mettre en œuvre par le pétitionnaire dès la conception du projet pour limiter l'impact sur la zone humide.
Ces études devront montrer que tout a été fait pour:
EVITER l'impact en recherchant d'autres solutions techniques et économiques
S'il n’a pas pu être éviter: REDUIRE cet impact en recherchant des solutions alternatives
A défaut et en cas d'impact résiduel COMPENSER le dommage résiduel à hauteur de 200% de la surface affectée dans le
|même bassin de masse d’eau.
10
22 Règlement
Article 6 : préserver les zones inondables des cours d’eau dans le cadre des
projets d'aménagements. Complète la disposition 46
Le risque d'inondation est un enjeu majeur du bassin avec la multiplication des inondations depuis une
quinzaine d'années
Pour limiter le risque d'inondation sur le bassin la présente règle vise à préserver les surfaces et les
volumes d'expansion de crues et encadre les projets d'aménagement dans ces zones
Les règles d’EVITER, REDUIRE, COMPENSER seront appliquées et en cas d'impact résiduel une
compensation à 100% du volume soustrait sur le même bassin versant et en priorité sur la même unité
foncière. Les ouvrages de rétentions enterrés, sous sols étanches, vide sanitaire ne sont pas
comptabilisés dans la compensation ainsi que les ouvrages de gestion des eaux pluviales comme une
noue.
Règlement
Article 8: encadrer les rejets d'eaux pluviales dans le cadre des projets
d'aménagement et de développement urbain Complète la disposition 56
Elle vise à limiter le ruissellement des eaux sur les surfaces imperméabilisées et donc à gérer les eaux pluviales à la source.
Pour tout projet d’une surface supérieure à 3000m2 de terrain d’assiette il est demandé une gestion de la
pluie là où elle tombe sur la parcelle du projet par la mise en œuvre de solutions fondées sur la nature
(noues végétalisées, bassins à ciel ouvert. Cette gestion vise la non connexion des volumes définis par la
pluie d'occurrence 40ans c’est-à-dire 55millimètres en 4heures au réseau et cours d’eau.
Il peut être dérogé totalement ou partiellement à ces principes après validation par les services instructeurs
par exemple pour la protection de captage d’eau potable, la présence de polluants, aménagements routiers,
aménagements ou rénovation aéroportuaire. Dans ces cas il est demandé après justification technique
détaillée la gestion d’une lame d’eau de de 10mm par des solutions fondées sur la nature.
11
12
23 CONCLUSION
| La révision du SAGE c’est voulu ambitieuse
| beaucoup de concertation avec les acteurs
| Plus d’orientations que l’ancien SAGE
| Plus de dispositions que l’ancien SAGE
| Les règles sont plus nombreuses et plus contraignantes que l’ancien SAGE
| La commission locale de l’eau a validé le jeudi 13 février 2025 le projet de révision du SAGE par 30
voix pour 5 abstentions 1 vote blanc
| les organismes et collectivités doivent maintenant donner un avis sur ce projet
MERCI DE VOTRE
ATTENTION
1
14