Arrêté - enregistrement1302164326arrete 2011 107 odb 2e c salon sports auto a mouls

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Arrêté - enregistrement1302164326arrete 2011 107 odb 2e c salon sports auto a mouls Document publié le Mardi 9 mai 1995 par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1302164326arrete 2011 107 odb 2e c salon sports auto a mouls)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sport, MAIRIE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

UVIGNAC — X° CANTON DE MONTPELLIER

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2011-107

PORTANT OUVERTURE D'UN DÉBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE DE 2°"° CATÉGORIE ET OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Le Maire de la Ville de JUVIGNAC,

Vu le Code des Collectivités Territoriales, articles L.2212-1 et L. 2212-2,

Vu le Code le la Santé Publique, notamment ses articles L 3334-2, L 3335-1 et L 3352-5, Vu les articles L.1, L.48 et L.49 du Code des débits de boissons et les mesures contre l'alcoolisme, Vu l'arrêté ministériel du 9 mai 1995 modifié règlementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur,

Vu les arrêtés préfectoraux n°91-1-2257 du 2 juillet 1991 relatif aux zones protégées, n°90-1-0957 du 28 mars 1990 et n°93-1-1685 du 22 juin 1993 relatif aux horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des restaurants,

Vu la demande, en date du 23 mars 2011, formulée par Madame Alexia Mouls, représentant l'association Juvignac Auto Sport sise 18, rue Etoile du Berger 34990 Juvignac, sollicitant l'ouverture d'un débit de boissons temporaire à l'occasion du salon des sports mécaniques qui aura lieu sur le site de Courpouyran à Juvignac, le samedi 23 et dimanche 24 avril 2011, Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le bon ordre, la sureté et la tranquillité publique notamment dans les débits de boissons, spectacles, jeux et autres lieux publics, Considérant l'engagement de Madame Mouls, à respecter les conditions de sécurité et les dispositions concernant l’ordre et la tranquillité publics,

Considérant que la demande constitue la première autorisation de l'année en cours,

ARRÊTE

Article 1 : Madame Alexia Mouls est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire à l'occasion du salon des sports mécaniques, qui aura lieu le samedi 23 et dimanche 24 avril 2011, de 09h00 à 18h00, sur le site de Courpouyran.

Article 2 : Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les deux premiers groupes tel que le définit l'article L.1 du Code des débits de boissons, c'est-à-dire les boissons non alcoolisées et les boissons alcoolisées fermentées non distillées, à savoir : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruit ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés d'alcool.

Article 3 : Le bénéficiaire de l'autorisation susvisée s'engage à :

9 Prendre toutes les dispositions utiles en vue d'éviter une consommation abusive d'alcool, génératrice d'éventuels troubles de voisinage et de conduites à risques ; Ne pas servir de boissons alcoolisées à des mineurs ;

Sensibiliser collectivement les participants à leurs devoirs et aux dangers de la conduite en état d’alcoolisme ;

Rappeler aux participants, ainsi qu'aux consommateurs, que chacun peut voir sa responsabilité mise en cause et être poursuivi pour mise en danger de la vie d'autrui ; Ne pas servir à une personne manifestement ivre ;

Respecter la tranquillité du voisinage ;

Respecter l'heure prescrite par le règlement interne de la manifestation. 000

0

00

34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49

www.ville-juvignac.frArticle 4 : Tout manquement à ces obligations expose le bénéficiaire de ladite autorisation à se voir refuser dans l'année considérée toute nouvelle demande d'ouverture de débit de boissons temporaire.

Article 5 : L'association Juvignac Auto Sport est autorisée à occuper un emplacement sur le site de Courpouyran à Juvignac en vue d'exercer son activité, débit de boissons et petite restauration, à l'occasion du salon des sports mécaniques, le samedi 23 et dimanche 24 avril 2011 de 07h00 à 20h00.

Article 6 : Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur, et notamment l'article 23 relatif aux activités de distribution ou de restauration, non sédentaires ou occasionnelles.

Article 7 : Le pétitionnaire est tenu de laisser les lieux en parfait état de propreté et ne devra en aucun cas endommager le revêtement de la parcelle prévu à cet effet. Dans l'hypothèse où l'emplacement occupé subirait des dégradations, la remise en état serait exécutée par l'administration communale au frais du titulaire de la présente autorisation.

Article 8 : Lorsque l'emplacement de la présente autorisation concerne un trottoir, le bénéficiaire devra maintenir libre d'accès une bande de 1m50 de large minimum afin d'assurer la sécurité des piétons.

Article 9: La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle doit faire l'objet d'un renouvellement express. Elle est personnelle, incessible et intransmissible.

Article 10 : Les contraventions aux dispositions qui précédent seront constatées par procès verbaux et poursuivies conformément aux lois en vigueur.

Article 11 :

— Monsieur le directeur général des services de la ville de Juvignac ; — Monsieur le directeur des services techniques municipaux ;

— Monsieur le capitaine commandant la brigade de la gendarmerie de St Georges d'Orques ; — Le chef du service de police municipale,

sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 12 :

Une ampliation sera adressée à :

— Monsieur le directeur général des services de la ville de Juvignac ; — Monsieur le directeur des services techniques municipaux ;

— Monsieur le capitaine commandant la brigade de la gendarmerie de St Georges d'Orques ; — Le chef du service de police municipale ;

— Madame Alexia Mouls.

Fait à Juvignac, le 30 mars 2011

___ AJean OUSSET

Adjoint au Maire

Délégué à l'administration générale