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Compte-Rendu - compte rendu affichage(1) Document publié le Jeudi 13 octobre 2016 par la commune de Marbache. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu affichage(1))Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Consommateurs, COMMUNE de MARBACHE

PROCES VERBAL des DELIBERATIONS

du

CONSEIL MUNICIPAL

L’an DEUX MILLE SEIZE le 19 octobre à 20 h 30, le conseil municipal, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques MAXANT.

Etaient présents : Jean-Jacques MAXANT, Henri CHARPIN, Pierrette ROBIN, Philippe RUGRAFF, Claude DUTHILLEUL, Nicole HABERT, Danielle HAMANT, Murielle POPIEUL, Éric SCHMITT, Isabelle FAUVEZ, Delphine OZENNE, Ludivine BECKER-PINOLI, Pierre METAYE, Patrick GODARD, Claire KHAMOULI.

Nombre de conseillers :

- En exercice : 19

- Présents : 15 Absents représentés : Xavier DROUIN par Eric SCHMITT - Votants : 17 Sullivan VAN VYVE par Jean-Jacques MAXANT

Absents excusés : Céline BROCHOT, Eric PAILLET

Absent :

Secrétaire de séance : Madame Pierrette ROBIN

Date de la convocation : 13 octobre 2016

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES

N° 1 : DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Au vu de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée a nommé Madame Pierrette ROBIN pour remplir les fonctions de secrétaire.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES

N° 2 : APPROBATION DU COMPTE RENDU DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUILLET 2016

Le compte rendu du Conseil Municipal du 27 juillet 2016 a été lu et approuvé à l’unanimité.5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DELEGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION 31/2016

"Aménagement d’un columbarium"

Par laquelle il a été décidé d’accepter la proposition émanant de la société Munier Columbariums, sise 8 rue du Pâquis à LERRAIN (88260), pour mener à bien l’aménagement d’un columbarium 15 cases au cimetière communal pour un montant de 9 462,97 € HT, soit 11 355,56 € TTC.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DELEGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION 32/2016

"Remplacement d’une chaudière"

Par laquelle il a été décidé d’accepter la proposition émanant de la société C.H.B. SERVICES, sise 113 rue de Metz à FROUARD (54390), concernant le remplacement d’une chaudière au 60 rue Clemenceau à MARBACHE, pour un montant de 3 550,00 € HT, soit 3 745,25 € TTC.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DELEGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION 33/2016

"Service Enfance-Jeunesse"

Par laquelle il a été décidé de recruter :

- Madame Florine MAGUIN en qualité de directrice diplômée pour les périodes des 6 au 29 juillet 2016 et du 12 au 26 août 2016 au tarif journalier du personnel encadrant.

- Madame Laurène MARONAT, en qualité d’animatrice BAFA pour les périodes des 6 au 29 juillet 2016 et du 12 au 26 août 2016 au tarif journalier du personnel d’animation.

- Madame Anne-Sophie LEROY, en qualité d’aide cantine sans BAFA pour les périodes des 6 au 29 juillet 2016 et du 12 au 26 août 2016 au tarif journalier du personnel d’animation.

- Monsieur Tom BEGA, en qualité d’animateur BAFA pour la période du 6 au 29 juillet 2016 au tarif journalier du personnel d’animation.

- Monsieur Evrim BULUT, en qualité d’animateur sans BAFA pour la période du 6 au 29 juillet 2016 au tarif journalier du personnel d’animation.5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DELEGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION 34/2016

"Emploi d’Avenir"

Par laquelle il a été décidé de renouveler et signer le contrat « Emploi d’Avenir » avec Monsieur Alexandre BEL, domicilié 14 place de la Victoire à NOMENY (54610) à partir du 20 juillet 2016 pour une période de deux ans.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DELEGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION 35/2016

"Emploi d’Avenir"

Par laquelle il a été décidé de renouveler et signer le contrat « Emploi d’Avenir » avec Monsieur Bryan CHEHILI, domicilié 13 place du 8 Mai 1945 à MARBACHE (54820) à partir du 8 juillet 2016 jusqu’au 28 octobre 2016.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DELEGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION 36/2016

"Emploi d’Avenir"

Par laquelle il a été décidé de créer et signer le contrat « Emploi d’Avenir » avec Monsieur Pierre-Luc BRIAT, domicilié 14 rue des Pinsons à SAIZERAIS (54380) à partir du 4 juillet 2016 pour une période de douze mois.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DELEGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION 37/2016

"Avenant ELIOR"

Par laquelle il a été décidé d’accepter et signer l’avenant n° 1 émanant d’ELRES, sise 61-69 rue de Bercy à PARIS (75012) représentée par Monsieur Benoît DRILLON, concernant le marché de prestations de services pour l’achat de repas pour la cantine scolaire et le centre de loisirs pour la période du 1er septembre 2016 au 31 décembre 2016.5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DELEGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION 38/2016

"Contrat Unique d’Insertion"

Par laquelle il a été décidé de signer le « Contrat Unique d’Insertion » avec Madame Anne-Sophie LEROY, domiciliée 49 rue Clemenceau à MARBACHE (54820), à partir du 1er septembre 2016 pour une période de douze mois.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DELEGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION 39/2016

"Fin de contrat Emploi d’Avenir"

Par laquelle il a été décidé d’accepter la rupture du contrat « Emploi d’avenir » de Monsieur Pierre-Luc BRIAT, à compter du 17 août 2016.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DELEGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION 40/2016

"Utilisation des locaux scolaires"

Par laquelle il a été décidé de conclure une convention d’utilisation des locaux scolaires, hors du temps scolaire, avec l’Ecole Maternelle Publique, sise 3 rue Clemenceau à Marbache et la Maison des Jeunes et de la Culture, sise rue Aristide Briand à Marbache.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DELEGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION 41/2016

"Utilisation des locaux scolaires"

Par laquelle il a été décidé de conclure une convention d’utilisation des locaux scolaires, hors du temps scolaire, avec l’Ecole Elémentaire Publique, sise 5 rue Clemenceau à Marbache et la Maison des Jeunes et de la Culture, sise rue Aristide Briand à Marbache.5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DELEGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION 42/2016

"Utilisation des locaux municipaux"

Par laquelle il a été décidé de conclure une convention d’utilisation de la salle des Fêtes de la Mairie, avec la Maison des Jeunes et de la Culture, sise rue Aristide Briand à Marbache.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DELEGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION 43/2016

"Encaissement d’un chèque de dédommagement"

Par laquelle il a été décidé d’encaisser au titre de dédommagement suite à un dépôt sauvage d’immondices sur le domaine communal en 2015, un chèque d’un montant de 400,00 €, émanant de la société ICBTP de Montreuil.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DELEGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION 44/2016

"Demande de subvention : vigilance attentat"

Par laquelle il a été décidé de déposer une demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre du fonds interministériel de prévention de la délinquance concernant la fourniture et la pose de 16 blocs autonomes d’éclairage de sécurité au groupe scolaire "Pierre Miquel", sis 3-5 rue Clemenceau à Marbache dont le coût est estimé à 7 289 € HT, soit 8 746,80 € TTC.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DELEGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION 45/2016

"Demande de subvention : vigilance attentat"

Par laquelle il a été décidé de déposer une demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre du fonds interministériel de prévention de la délinquance concernant la fourniture et la pose d’une alarme radio pour mise en confinement PPMS au groupe scolaire "Pierre Miquel", sis 3-5 rue Clemenceau à Marbache dont le coût est estimé à 1 225 € HT, soit 1 470 € TTC.5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DELEGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION 46/2016

"Demande de subvention : vigilance attentat"

Par laquelle il a été décidé de déposer une demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre du fonds interministériel de prévention de la délinquance concernant la fourniture et la pose d’une palissade au groupe scolaire "Pierre Miquel", sis 3-5 rue Clemenceau à Marbache dont le coût est estimé à 41 075 € HT, soit 49 290 € TTC.

5 5. . I IN NS ST TI IT TU UT TI IO ON NS S E ET T V VI IE E P PO OL LI IT TI IQ QU UE E 5 5. .7 7 I IN NT TE ER RC CO OM MM MU UN NA AL LI IT TÉ É

N N° ° 4 4 : : C CO OM MM MU UN NA AU UT TÉ É D DE E C CO OM MM MU UN NE ES S D DU U B BA AS SS SI IN N D DE E P PO OM MP PE EY Y A AP PP PR RO OB BA AT TI IO ON N D DU U R RA AP PP PO OR RT T D D’ ’A AC CT TI IV VI IT TÉ É 2 20 01 15 5

La loi 99-586 du 13 juillet 1999 prévoit que le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année un rapport d’activité.

Vu l’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales, ce rapport doit faire l’objet d’une communication au conseil municipal des communes membres.

Vu le rapport soumis à sa présentation (consultable sur le site www.bassinpompey.fr),

Le Conseil Municipal :

 PREND ACTE du rapport d’activité 2015 de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey.

5 5. . I IN NS ST TI IT TU UT TI IO ON NS S E ET T V VI IE E P PO OL LI IT TI IQ QU UE E 5 5. .7 7 I IN NT TE ER RC CO OM MM MU UN NA AL LI IT TÉ É

N° 5 : STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY

LOI NOTRE

MISE EN CONFORMITÉ

Dans la continuité de la loi « portant Réforme des Collectivités Territoriales » (RCT) en 2010 et de la loi de « Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles » (MAPTAM) en 2014, la loi « portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République » (NOTRe) du 7 août 2015 vise à fixer des objectifs lisibles à l’horizon 2020-2025 et consacre notamment un renforcement de l’intercommunalité décliné en trois axes :

- l’évolution des périmètres,

- l’impact sur le fonctionnement des communautés,

- de nouveaux transferts de compétences.

A ce titre, Monsieur le Préfet requiert la mise en conformité de nos statuts avec les articles 64 et 68 de cette loi qui prévoient, dans un premier temps, l’adaptation de larédaction de nos compétences obligatoires pour les rendre conformes à l’article L.5214.16 du code général des collectivités territoriales et l’abandon de la notion d’intérêt communautaire pour les compétences obligatoires.

Dans un second temps, la loi NOTRe prévoit un élargissement de la liste des compétences obligatoires des communautés de communes en matière d’eau, d’assainissement et de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) pour lesquels une réflexion va être engagée.

Le tableau ci-dessous récapitule les compétences obligatoires ainsi que leur statut :

Compétences Avant loi NOTRe Après Loi NOTRe Dates

Aménagement de

l’espace, PLU et

document d’urbanisme

Obligatoire -

Actions de

développement

économique

Obligatoire

Obligatoire

Suppression de la notion

d’intérêt communautaire,

intégration de la création

des zones d’activités

Transfert au

1er janvier

2017

Politique locale du

commerce et soutien aux

activités commerciales

d’intérêt communautaire

Facultatif Obligatoire

Promotion du tourisme Facultatif Obligatoire

Accueil des gens du

voyage Facultatif Obligatoire

Compétences Avant loi NOTRe Après Loi NOTRe Dates

Collecte et traitement

des

déchets

Facultatif Obligatoire

Transfert au

1er janvier

2017

Gestion des milieux

aquatiques et la

prévention des

inondations (GEMAPI)

Facultatif

Optionnelle

Jusqu’au

31 décembre

2017

Obligatoire

Transfert au

1er janvier

2018

Eau Facultatif

Optionnelle

Jusqu’au

31 décembre

2019

Obligatoire

Transfert au

1er janvier

2020

Assainissement

Facultatif

Transférable en

tout ou partie

Optionnelle

en totalité

Jusqu’au

31 décembre

2019

Obligatoire

en totalité

Transfert au

1er janvier

2020Par ailleurs, il vous est proposé d’intégrer aux statuts la possibilité pour l’Assemblée Communautaire d’adhérer aux syndicats mixtes relevant de ses compétences par simple délibération.

Il convient donc d’engager une procédure de modifications statutaires comprenant une consultation des conseils municipaux des communes membres du Bassin de Pompey afin que le Préfet puisse édicter un arrêté le 31 décembre 2016 au plus tard.

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le projet de modification des statuts de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey joint en annexe.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.7 INTERCOMMUNALITÉ

N° 6 : PLU-I – APPROBATION DE LA CHARTE DE GOUVERNANCE ET CRÉATION D’UNE COMMISSION COMMUNALE

Par délibération en date du 15 décembre 2015, le Bassin de Pompey a prescrit l’élaboration d’un PLU-I intégrateur, valant Plan Local de l’Habitat et Plan de Déplacements Urbains. Cette dernière indiquait les modalités de collaboration avec les communes et renvoyait à un projet de gouvernance, qui vient d’être finalisé.

Les modalités de gouvernance définies lors de la conférence des maires du 17 novembre 2015 et délibérées le 15 décembre dernier, prévoient la constitution d’un réseau de référents par commune : un élu et un technicien référents, pour assurer le lien entre les travaux des différents comités, les ateliers de travail du PLU-I et les élus communaux.

Divers groupes thématiques seront également organisés. Il convient de créer une commission communale du PLU-I, composée des adjoints ou conseillers municipaux. Cette commission communale sera renforcée par des fonctionnaires municipaux.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la charte de gouvernance et de désigner les membres du réseau de référents et de la commission communale du PLU-I.

Vu le rapport soumis à son examen lors de la réunion du 17 octobre 2016,

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la charte de gouvernance ci-annexée,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la charte de gouvernance,

 DÉSIGNE

- Jean-Jacques MAXANT, élu référent titulaire

- Henri CHARPIN, élu référent suppléant

- Martine GITZHOFFER, technicienne référente APPROUVE la création d’une commission communale du PLU-I,

 DÉSIGNE les membres de la commission communale du PLU-I en fonction des commissions communales Finances/Développement et Cadre de Vie :

- Pierre METAYE

- Xavier DROUIN

- Murielle POPIEUL

- Philippe RIGRAFF

- Eric SCHMITT

- Ludivine BECKER-PINOLI

- Patrick GODARD

- Claire KHAMOULI

- Sullivan VAN VYVE

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.7 INTERCOMMUNALITÉ

N° 7 : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY/COMMUNE FISCALITÉ DIRECTE LOCALE

INSTITUTION DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE INTERCOMMUNAL

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 28 janvier 2016 adoptant le pacte financier et fiscal de solidarité au service du territoire, dans lequel il a été décidé que la taxe d’aménagement serait répartie à hauteur de 50 % entre les communes et l’intercommunalité compte tenu des compétences respectives sur les réseaux voirie éclairage public et assainissement,

Considérant que l’article L. 331-2 alinéa 7 du code de l’urbanisme prévoit que lorsque la part communale de la taxe d’aménagement est instituée par la commune, tout ou partie de la taxe perçue par la commune peut être reversée à l’établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par les délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale,

Considérant que la Communauté de Communes dispose des compétences voirie et éclairage public et la commune de la compétence sur les réseaux d’assainissement, il a été estimé à 50 % la répartition respective de la taxe entre l’intercommunalité et la commune,

Vu l’article L. 331-2 4° du code de l’urbanisme,

Considérant que l’article précité prévoit que les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de PLU autorisent celui-ci, par délibération, à instituer la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire intercommunal avec leur accord exprimé dans les conditions prévues par le II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales,Vu la délibération du 6 avril 2016 concernant la fiscalité directe locale (taxes ménages et taxe d’aménagement),

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 PRÉCISE que la taxe d’aménagement perçue par la commune à compter des encaissements de l’année 2016, sera reversée à la Communauté de Communes du Bassin de Pompey, dans la limite de 50 %.

 DONNE SON ACCORD à l’EPCI compétent en matière de PLU pour instituer la taxe d’aménagement définie aux articles L. 331-1 à L. 331-34 du code de l’urbanisme en lieu et place de la commune à compter de 2017.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.7 INTERCOMMUNALITÉ

N° 8 : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY/COMMUNE APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA PRESTATION D'ASSISTANCE À MAITRISE D'OUVRAGE MARCHÉ GAZ

Depuis le 1er Janvier 2016, l’ensemble des équipements publics dont les besoins annuels excèdent 30MWh ne bénéficient plus du tarif réglementé du gaz. Les collectivités doivent donc impérativement satisfaire leurs besoins en gaz au terme d’une opération de mise en concurrence des acteurs économiques.

Cette mise en concurrence nécessite l’établissement d’un cahier des charges techniquement et juridiquement étudié permettant aux collectivités l’obtention d’un tarif gaz optimisé et d’une sécurité juridique adaptée. Un groupement de commande permet de proposer un volume de gaz conséquent attirant les acteurs économiques du secteur. Les collectivités peuvent bénéficier en retour d’un tarif gaz optimisé. Les coûts du gaz étant cotés en bourse, il est également important de lancer la mise en concurrence au moment le plus opportun. Le recours à une ingénierie extérieure s’en trouve d’autant plus pertinent que le coût de ces prestations intellectuelles, partagé entre les différents membres du groupement, est largement compensé par les économies engendrées sur le coût du gaz.

Je vous propose de constituer un groupement de commande pour les besoins des 13 communes du Bassin de Pompey et de la Communauté de Communes. Ce groupement aura pour double objet :

- la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’élaboration, la passation et le suivi d’un marché de fourniture de gaz,

- la passation et la signature d’un accord-cadre de fournitures et d’acheminement de gaz naturel pour les besoins propres de ses membres.

Prestation d’Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour l’élaboration, la passation et le suivi d’un marché de fourniture de gaz.La Communauté de Communes assurerait, en qualité de coordonnateur du groupement, la préparation, la passation et la signature du marché d’AMOA. Chaque membre serait en charge quant à lui de la bonne transmission au prestataire des éléments requis pour le montage de l’appel d’offres de fourniture de gaz décrit ci- après.

Les frais d’ingénierie seraient partagés entre les membres du groupement au prorata de leur consommation annuelle de référence 2015 (CAR). A titre indicatif, les frais d’ingénierie représenteront environ 2 % de la facture gaz actuellement payée par les communes. Cette dépense sera largement recouvrée par les économies attendues sur le coût du Mwh par la mise en œuvre d’une opération de mise en concurrence à l’échelle du Bassin.

Passation et signature d’un accord cadre de fournitures et d’acheminement de gaz naturel pour les besoins propres de ses membres.

La Communauté de Communes assurerait, en qualité de coordonnateur du groupement, la préparation, la passation et la signature de l’accord cadre et des marchés subséquents avec l’aide d’une ingénierie extérieure désignée préalablement. Chaque membre serait en charge quant à lui du suivi de la bonne exécution des marchés subséquents pour ce qui le concerne, avec possibilité de recourir à l’assistance technique de cette ingénierie extérieure.

L’accord-cadre lancé par ce groupement aura une durée de 48 mois. Il sera ponctué par deux marchés subséquents d’une durée de 24 mois chacun marquant ainsi la mise en concurrence des titulaires de l’accord-cadre.

Calendrier prévisionnel :

- Septembre 2016 : courrier aux communes pour la proposition d’une adhésion et recensement des équipements à pourvoir en gaz naturel.

- Octobre 2016 :

 délibération et approbation de la convention en assemblée délibérante (pour chaque commune membre et pour la communauté de communes) pour la constitution du groupement de commande ;

 lancement de la consultation d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec définition du périmètre suivant les réponses des communes.

- Novembre 2016 : attribution du marché d’Assistance à Maîtrise d’ouvrage, pour une durée de 56 mois (8 mois de préparation + 48 mois d’accord-cadre) - Janvier 2017 : présentation du cahier des charges en comité technique (constitué d’un représentant de chacun des membres du groupement) - Février 2017 : lancement de l’accord cadre

- Mars 2017 : commission d’appel d’offres (spécifique au groupement) pour attribution de l’accord cadre à plusieurs opérateurs économiques

- Avril 2017 : notification aux titulaires

- Mai 2017 : lancement /attribution/notification du marché subséquent - 1er Juillet 2017 : prise d’effet du marché gaz jusqu’au 30 juin 2019Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le projet de convention au groupement de commande pour la prestation d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage pour l’élaboration, la passation et le suivi d’un marché de fourniture de gaz ainsi que la prestation d’achat du gaz naturel.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.

 DÉSIGNE Henri CHARPIN, membre titulaire, représentant de la commune au sein de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes.

 DÉSIGNE Pierre METAYE, suppléant du membre titulaire, représentant de la commune au sein de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes.

5 5. . I IN NS ST TI IT TU UT TI IO ON NS S E ET T V VI IE E P PO OL LI IT TI IQ QU UE E 5 5. .7 7 I IN NT TE ER RC CO OM MM MU UN NA AL LI IT TÉ É

N N° ° 9 9 : : C CO OM MM MU UN NA AU UT TÉ É D DE E C CO OM MM MU UN NE ES S D DU U B BA AS SS SI IN N D DE E P PO OM MP PE EY Y/ /C CO OM MM MU UN NE E G GR RO OU UP PE EM ME EN NT T D DE E C CO OM MM MA AN ND DE E P PO OU UR R L LE ES S P PR RE ES ST TA AT TI IO ON NS S D DE E F FO OU UR RR RI IÈ ÈR RE E A AN NI IM MA AL LE E

Dans le cadre de la mutualisation de l’achat public, les communes du Bassin de Pompey vont procéder au renouvellement de leur marché de prestation de fourrière animale dans le cadre d’un groupement de commandes.

Ce marché, d’une durée d’un an reconductible maximum deux fois par période annuelle, assurera aux communes adhérentes la capture, le ramassage et le transport des animaux errants, dangereux, blessés ou morts, puis la prise en charge de la garde, des recherches et du devenir de chaque animal.

Afin de garantir la mise en œuvre de ce groupement, il appartient à chaque commune de délibérer sur son adhésion.

La Communauté de Communes du Bassin de Pompey n’étant pas compétente en la matière, elle ne peut pas assurer la fonction de coordonnateur du groupement mais sa plateforme mutualisée d’achat public assure l’assistance et le conseil à la préparation et à la procédure de passation du marché.

Ainsi, pour coordonner l’ensemble de la procédure de passation des marchés, leur signature et leur notification, la commune de Pompey est désignée comme coordonnateur du groupement. Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurera ensuite de la bonne exécution du marché relevant de sa compétence, conformément à l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention, DÉSIGNE Philippe RUGRAFF, membre titulaire, représentant la commune au

sein de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes,

 DÉSIGNE Claude DUTHILLEUL, suppléant du membre titulaire, représentant la

commune au sein de la commission d’appel d’offres du groupement de

commandes.

3 3. . D DO OM MA AI IN NE E E ET T P PA AT TR RI IM MO OI IN NE E

3 3. .5 5 A AC CT TE ES S D DE E G GE ES ST TI IO ON N D DU U D DO OM MA AI IN NE E P PU UB BL LI IC C

N° 10 : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS

ETAT D’ASSIETTE 2017

Dans le cadre de la gestion de la forêt communale, Monsieur le Maire porte à la connaissance de l’assemblée le programme de martelage des coupes au titre de l’année 2017.

Vu le rapport présenté par la commission "Cadre de Vie" en date du 14 octobre 2016,

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 DONNE un avis favorable sur les parcelles retenues pour le martelage 2017 de la forêt communale.

Programme de marquage des coupes au titre des années 2017

Parcelles Surface (en ha) Nature technique de la coupe

Estimation

du volume

total (m3)

Vente sur

pied

Vente de

bois

façonnés

Cession

de bois de

chauffage

Délivrance

pour

l’affouage

1 6,45 Première éclaircie 129 

36 2,06 Amélioration de Bois d’Industrie 61,80 

37 9,34 Amélioration de Bois d’Industrie 280,20 

38 4,14 Irrégulière de Bois d’Ouvrage 124,2 

7. FINANCES LOCALES

7.10 DIVERS

N° 11 : TARIFS DES CONCESSIONS DE CIMETIERE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-13 à L.2223-16 et R.2223-11,Dans le cadre de l’actualisation des tarifs communaux, Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’appliquer les tarifs du cimetière comme suit et ce à partir du 1er novembre 2016 afin de couvrir en partie les dépenses engagées pour l’installation d’un nouveau columbarium et les frais occasionnés par les reprises de concessions abandonnées :

DUREE TARIFS

CONCESSION CINERAIRE OU CAVURNE (1m2)

50 ans 320 €

30 ans 200 €

15 ans 150 €

DUREE TARIFS

CONCESSION DE TERRAIN OU D’INHUMATION (POUR 2 m2)

50 ans 760 €

30 ans 640 €

15 ans 590 €

COLUMBARIUM

Case

50 ans 1 100 €

30 ans 840 €

15 ans 580 €

JARDIN DU SOUVENIR

La plaque d’inscription reste à la charge des familles en fonction du règlement du cimetière

Vu les propositions des Commissions "Finances/Développement" et "Cadre de Vie",

Vu le rapport soumis à son examen,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré par :

 11 voix Pour

 1 voix Contre (Nicole HABERT)

 5 abstentions (Delphine OZENNE, Eric SCHMITT, Xavier DROUIN, Philippe RUGRAFF, Patrick GODARD)

 APPLIQUE les tarifs ci-dessus à partir du 1er novembre 2016,

 PRÉCISE que le prix des concessions de terrains sera multiplié en fonction de la surface au sol (4 m², 6 m²…),

 PRÉCISE que les concessions seront renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement,4 4. . F FO ON NC CT TI IO ON N P PU UB BL LI IQ QU UE E

4 4. .1 1. . P PE ER RS SO ON NN NE EL LS S T TI IT TU UL LA AI IR RE ES S E ET T S ST TA AG GI IA AI IR RE ES S D DE E L LA A F F. .P P. .T T. .

N N° ° 1 12 2 : : G GE ES ST TI IO ON N D DE ES S R RE ES SS SO OU UR RC CE ES S H HU UM MA AI IN NE ES S M MO OD DI IF FI IC CA AT TI IO ON N D DU U T TA AB BL LE EA AU U D DE ES S E EF FF FE EC CT TI IF FS S A AU U 1 1e er r N NO OV VE EM MB BR RE E 2 20 01 16 6

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-653 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n° 94 -1134 du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret 1690 du 22 décembre 2006,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant et donnent lieu à une modification du tableau des effectifs qui évolue en fonction des créations de postes, des avancements de grade, des réformes diverses,

SERVICE ADMINISTRATIF

Vu la réorganisation du service administratif suite au départ d’un agent par voie de mutation,

Vu l’avis favorable du Comité technique du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle du 26 septembre 2016,

Vu le dossier soumis à son examen, lors de la réunion du 17 octobre 2016,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré par :

 12 voix Pour

 2 voix Contre (Isabelle FAUVEZ, Nicole HABERT)

 3 abstentions (Eric SCHMITT, X. DROUIN, Claude DUTHILLEUL)

 PRÉVOIT la suppression du poste d’Adjoint Administratif Territorial Principal 1ère classe de catégorie C 35 h 00 hebdomadaire à partir du 1er novembre 2016,4. FONCTIONS PUBLIQUES

N N° ° 1 13 3 : : G GE ES ST TI IO ON N D DE ES S R RE ES SS SO OU UR RC CE ES S H HU UM MA AI IN NE ES S CONTRAT CADRE D’ACTION SOCIALE MUTUALISÉE ET MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE

MEURTHE-ET-MOSELLE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 22 bis,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 25,

Le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle mutualise le risque employeur depuis plus de vingt ans, la prévoyance depuis 2012 et la mutuelle santé des agents depuis le 1er janvier 2016.

Ces 3 niveaux de couverture étant proposés par le Centre de Gestion aux employeurs et aux agents territoriaux, un nouveau levier de mutualisation s’est engagé : l’action sociale. Il s’agit de négocier un contrat-cadre départemental qui vise à améliorer les conditions de vie des agents et de leurs familles :

- naissance/adoption, mariage/pacs, médailles, départ à la retraite, … - prestations liées au handicap, aide familiale/ménagère, plan épargne chèque-vacances bonifiés, frais d’obsèques …

En tout état de cause, la commune garde la possibilité de ne pas adhérer au contrat si les conditions obtenues au terme de la procédure de mise en concurrence ne lui conviennent pas.

Considérant l’opportunité pour la commune de pouvoir mettre en place un contrat-cadre d’action sociale mutualisée,

Considérant l’opportunité de confier au Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle le soin d’organiser une procédure de mise en concurrence,

Considérant que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat-cadre pour le compte des collectivités qui le souhaitent,

Vu l’avis du comité technique paritaire du Centre de Gestion en date du 27 juin 2016,

Vu le rapport soumis à son examen lors de la réunion du 17 octobre 2016,

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal : DÉCIDE de charger le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle de lancer une procédure de mise en concurrence des prestataires de l’action sociale, dans le respect de la réglementation sur les marchés publics,

4. FONCTIONS PUBLIQUES

4.2. PERSONNELS CONTRACTUELS

N N° ° 1 14 4 : : G GE ES ST TI IO ON N D DE ES S R RE ES SS SO OU UR RC CE ES S H HU UM MA AI IN NE ES S CRÉATION D’UN CONTRAT UNIQUE D’INSERTION

CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI

OU EMPLOI D’AVENIR

Dans le but de soutenir les effectifs des services municipaux, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de créer un contrat aidé par l’État.

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 CRÉE un poste de contrat aidé "Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi" ou "Emploi d’Avenir" à raison de 20 h 00 hebdomadaires à partir du 1er janvier 2017,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce

dossier,

 PRÉCISE que les crédits seront inscrits au Budget général.

9. AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCE

9.1. AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCE DES COMMUNES

N° 15 : DISTINCTION HONORIFIQUE

CITOYEN D’HONNEUR DE LA COMMUNE DE MARBACHE

APPROBATION

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29,

Considérant qu’il apparaît important qu’une distinction honorifique de « Citoyen

d’honneur de la commune de Marbache » soit décernée à certaines personnalités

dont l’action au service des marbichons est jugée remarquable.

Elle peut être remise également à des invités de marque de la ville.

Il est à préciser que le Conseil Municipal peut, par délibération, déchoir de cette

distinction honorifique toute personne qui aurait par ses actes, manqué au devoir de

probité qu’exige la qualité de citoyen d’honneur de la commune de Marbache,Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 DÉCIDE de créer la distinction honorifique de « Citoyen d’honneur de la

commune de Marbache »,

 AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

1. COMMANDE PUBLIQUE

1.2. DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC

N° 16 : PROLONGATION DE LA DÉLÉGATION

(CONCESSION) DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU

MOTIF D’INTÉRÊT GÉNÉRAL

Le contrat en cours d’affermage du service public de l’eau potable a pris effet le 1er janvier 2010 pour une durée de 7 ans. Son échéance est donc fixée le 31 décembre 2016.

Afin de préparer le nouveau contrat, la commune de Marbache a lancé une consultation pour le recrutement d’un assistant à maîtrise d’ouvrage en vue de nous accompagner dans le renouvellement de cette délégation de service public « eau ». Le bureau d’étude retenu est I.R.H. et le marché lui a été notifié le 12 avril 2016.

Le 29 janvier 2016 a été promulguée l’ordonnance relative aux contrats de concession. Cette ordonnance harmonise les règles applicables aux contrats de concession et met fin aux régimes juridiques relatifs aux concessions de travaux et aux délégations de service public.

Les dispositions de l’ordonnance complétées par son décret d’application en date du 1er février 2016 s’appliquent aux concessions pour lesquelles une consultation est lancée à compter du 1er avril 2016.

Cette réforme dont l’application a fait l’objet de nombreuses interrogations quant à sa mise en œuvre a eu pour effet de retarder notre procédure de renouvellement. En effet, la complexité et les enjeux de cette procédure induisent une préparation longue et très documentée. En conséquence, la commission de service public de l’eau a décidé de solliciter les membres du Conseil Municipal pour autoriser Monsieur le Maire à demander de manière constructive la nouvelle consultation.

L’article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une délégation de service public peut être prolongée par avenant uniquement dans deux cas :

- pour des motifs d’intérêts généraux. La durée de la prolongation ne peut alors excéder un an,

- lorsque le délégataire est contraint, pour la bonne exécution du service public ou l’extension de son champ géographique (à la demande du délégant), de réaliser des investissements matériels non prévus au contrat initial. Ces investissements seraient de nature à modifier l’économie générale de ladélégation et ne pourraient être amortis pendant la durée de la convention restant à courir que par une augmentation de prix manifestement excessive.

L’attribution d’une concession de service public d’une durée de 10 années impose à notre collectivité de mener une procédure et une négociation à la hauteur des attentes et des besoins des marbichons car tous sont concernés, tant par la qualité du service apporté par le concessionnaire que par leur contribution financière. En conséquence, le motif de l’intérêt général se justifie pleinement au titre de l’article L. 1411-2 car l’ensemble des marbichons partage le même intérêt dans la réussite de cette procédure d’attribution de concession.

Les offres actuellement en phase d’analyse demandent des temps de réflexion et de débat entre le bureau d’étude et la commission de délégation de service public. À cette étape s’ajoute la phase de négociation. De ce fait, il s’avère difficile pour des raisons de délais de porter le contrat à la signature pour le 1er janvier 2017.

Se pose dès lors le respect du principe de continuité du service public. Dans un arrêt du 9 janvier 2009, publié sur le site du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi consacré aux collectivités locales, la cour administrative de Marseille a apporté une précision en matière de prolongation d’un contrat de délégation de service public en précisant que la continuité du service public constitue un motif d’intérêt général.

Il est en conséquence demandé à l’assemblée de se prononcer sur une prolongation de 6 mois étant précisé qu’il ne s’agit en aucun cas de s’attribuer un délai de confort mais de pouvoir assurer la continuité d’un service public et de bénéficier des conditions nécessaires pour répondre pleinement à la satisfaction de l’intérêt général.

Vu l’avis de la commission de délégation de service public de l’eau en date du 17 octobre 2016,

Vu l’article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales,

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 DÉCIDE de prolonger le contrat de délégation (concession) de service public de l’eau pour une durée de 6 mois à compter du 1er janvier 2017,

 AUTORISER Monsieur le Maire à signer les avenants nécessaires à cette prolongation.

Pour extrait conforme Pour extrait conforme La secrétaire de séance, Le Maire,

Pierrette ROBIN Jean-Jacques MAXANT