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Compte-Rendu - compte rendu affichage du 5 avril

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Compte-Rendu - compte rendu affichage Document publié le Vendredi 4 décembre 2015 par la commune de Marbache. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu affichage)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, COMMUNE de MARBACHE

PROCES VERBAL des DELIBERATIONS

du

CONSEIL MUNICIPAL

L’an DEUX MILLE QUINZE le 16 décembre à 20 h 30, le conseil municipal, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques MAXANT.

Etaient présents : Jean-Jacques MAXANT, Henri CHARPIN, Pierrette ROBIN, Claude DUTHILLEUL, Nicole HABERT, Danielle HAMANT, Murielle POPIEUL, Éric SCHMITT, Isabelle FAUVEZ, Delphine OZENNE, Xavier DROUIN, Sullivan VAN VYVE, Ludivine BECKER-PINOLI, Pierre METAYE, Patrick GODARD, Claire KHAMOULI.

Nombre de conseillers :

- En exercice : 19

- Présents : 16 Absents représentés : Philippe RUGRAFF par Pierrette ROBIN Céline BROCHOT par Jean-Jacques MAXANT

- Votants : 18

Absents excusés :

Absent : Éric PAILLET

Secrétaire de séance : Madame Pierrette ROBIN

Date de la convocation : 4 décembre 2015

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES

N° 1 : DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Au vu de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée a nommé Madame Pierrette ROBIN pour remplir les fonctions de secrétaire.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES

N° 2 : APPROBATION DU COMPTE RENDU DE SÉANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2015

Le compte rendu du Conseil Municipal du 14 octobre 2015 a été lu et approuvé à l’unanimité.5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DELEGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION 66/2015

"Urbanisme"

Par laquelle il a été décidé de ne pas faire usage du droit de préemption urbain en ce qui concerne les unités foncières cadastrées AL nos 305, 302 et 129, sise 43 rue Jean Jaurès et nos 303, 304, 306, 307 et 292 sise 43 bis rue Jean Jaurès à Marbache, appartenant à SCI L’ALLIANCE 168 rue Jean Jaurès à Marbache.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DELEGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION 67/2015

"Urbanisme"

Par laquelle il a été décidé de ne pas faire usage du droit de préemption urbain en ce qui concerne l’unité foncière cadastrée AB no 15, sise 6 faubourg Saint-Nicolas à Marbache, appartenant à Monsieur et Madame Éric PAILLET domiciliés 2 voie de Liverdun à Marbache.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DELEGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION 68/2015

"Urbanisme"

Par laquelle il a été décidé de ne pas faire usage du droit de préemption urbain en ce qui concerne l’unité foncière cadastrée AL nos 303, 304, 306, 307, 312, 302, 292 et 315, sise 43 rue Jean Jaurès à Marbache, appartenant à SCI L’ALLIANCE 168 rue Jean Jaurès à Marbache.5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DELEGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION 69/2015

"Urbanisme"

Par laquelle il a été décidé de ne pas faire usage du droit de préemption urbain en ce qui concerne l’unité foncière cadastrée AI nos 172 et 173, sise 4 route de Millery à Marbache, appartenant aux Consorts FUHRMANN.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DELEGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION 70/2015

"Convention de stage"

Par laquelle il a été décidé de signer la convention de stage avec l’agence Pôle Emploi pour permettre à Madame Ophélie TOUATI d’effectuer un stage en milieu professionnel du 5 au 16 octobre 2015 au service « Enfance Jeunesse ».

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DELEGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION 71/2015

"Mise à disposition locaux"

Par laquelle il a été décidé de signer, avec Madame Mélanie ROCH, Présidente des « Marbichoux », la convention de mise à disposition des locaux communaux, sis 3 rue Clemenceau à Marbache, dans le cadre des activités de l’association.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DELEGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION 72/2015

"Préaux du groupe scolaire – Etude de faisabilité"

Par laquelle il a été décidé d’accepter la proposition émanant du cabinet d’architectes AMBERT-BIGANZOLI, sis 1 rue Pasteur à Nancy, relative à l’aménagement de deux préaux au groupe scolaire pour un montant de 2 916 € TTC.5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DELEGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION 73/2015

"Convention de formation"

Par laquelle il a été décidé de signer la convention de formation, pour un montant de 530 € TTC, avec le Centre National d’Enseignement à Distance, sis à Villeneuve d’Asq, pour la prise en charge de la formation de préparation au concours d’adjoint administratif territorial de Madame Emeline DELALANDE, dans le cadre de son contrat CUI.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DELEGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION 74/2015

"Occupation terrain communal : Abri de chasse"

Par laquelle il a été décidé de signer la convention portant occupation de terrain en forêt communale de Marbache en vue d’y maintenir un abri de chasse entre l’Office National des Forêts représenté par Monsieur Marc DEROY, Directeur de l’Agence Départementale de Meurthe-et-Moselle, sise 5 rue Girardet à Nancy et l’Association Communale de Chasse Agrée représentée par Monsieur Régis DEUTSCH, domicilié 13 rue du 8 Mai 1945 à Frouard, rétroactivement du 1er juillet 2015 au 30 juin 2029 ou jusqu’à l’expiration du bail de chasse concessionnaire si celle-ci intervient avant le 30 juin 2029.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DELEGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION 75/2015

"Mise à disposition de locaux communaux aux Associations"

Par laquelle il a été décidé de signer les conventions d’occupation gratuite des locaux communaux situés :

- rue Aristide Briand à Marbache, avec la Maison des Jeunes et de la Culture, - 3 voie de Liverdun avec Marbache-Loisirs,

- voie de Liverdun avec l’Olympique Marbache-Belleville-Dieulouard, - 3 voie de Liverdun avec le Club d’Histoire Locale,

- 8 place du 8 Mai 1945 avec Marbache-Lecture,

- 3 voie de Liverdun et 64 rue Clemenceau avec le Club des Séniors, - 6 place du 8 mai 1945 avec l’Avant-Garde,

- 64 rue Clemenceau avec Télévision Locale de Marbache (TVLM), - 6 place du 8 Mai 1945 avec les Ménileux,et ce pour une durée d’une année à compter du 1er janvier 2015, renouvelable par tacite reconduction, avec faculté pour l’une ou l’autre des parties de la dénoncer moyennant un préavis d’un mois.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DELEGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION 76/2015

"Service Déneigement"

Par laquelle il a été décidé d’accepter la proposition de déneigement émanant de la société ETF-TERRASSEMENT, 1 allée du Bois, 54820 Marbache, représentée par Monsieur Pascal VOJENIS, pour un montant de 50 € HT/heure les jours de la semaine pour des interventions en dehors des temps de travail des agents et 70 € HT/heure les dimanches et jours fériés.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DELEGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION 77/2015

"Mise à disposition de matériel de déneigement"

Par laquelle il a été décidé de signer une convention de mise à disposition du matériel de déneigement de la commune à la société ETF-TERRASSEMENT, 1 allée du Bois, 54820 Marbache, représentée par Monsieur Pascal VOJENIS, à compter du 1er novembre 2015 et jusqu’au 31 mars 2016.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DELEGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION 78/2015

"Location"

Par laquelle il a été décidé de signer, avec l’association CHASS’OR, représentée par son Président, Monsieur Pascal ENGEL, une convention d’utilisation du centre socioculturel et son parc, sis 3 voie de Liverdun, au vu d’un calendrier d’occupation élaboré en fonction des disponibilités des locaux, pour un montant de 50 € par mois.5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DELEGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION 79/2015

"Avenant no 1 au contrat d’assurance véhicules"

Par laquelle il a été décidé d’accepter l’avenant no 1 qui assure la tondeuse autoportée Kubota émanant de la SMACL assurances, 141 avenue Salvador Allende, 79031 Niort, pour un montant de 212,92 €/an.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DELEGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION 80/2015

"Urbanisme"

Par laquelle il a été décidé de ne pas faire usage du droit de préemption urbain en ce qui concerne l’unité foncière cadastrée AI nos 462 et 463, sise 1 A rue Aristide Briand à Marbache, appartenant à Monsieur Grégory SCHMITT et Madame Vanessa LABAR.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DELEGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION 81/2015

"Vérification Installations Gaz"

Par laquelle il a été décidé de signer le contrat de vérification des installations Gaz des bâtiments communaux émanant de la société Bureau Veritas, 7 route de l’Aviation, 54600 Villers-lès-Nancy, pour un montant de 450 € HT soit 540 € TTC, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DELEGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION 82/2015

"Vérification Disconnecteurs"

Par laquelle il a été décidé de signer le contrat de vérification des disconnecteurs des bâtiments communaux émanant de la société Bureau Veritas, 7 route de l’Aviation, 54600 Villers-lès-Nancy, pour un montant de 150 € HT soit 180 € TTC, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DELEGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION 83/2015

"Vérification Installations Électriques"

Par laquelle il a été décidé de signer le contrat de vérification des installations électriques des bâtiments communaux émanant de la société APAVE, 3 rue de l’Euron, 54320 Maxéville, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, pour un montant de 1 285 € HT soit 1 542 € TTC, la première année et 980 € HT, soit 1 176 € TTC les deux années suivantes.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DELEGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION 84/2015

"Urbanisme"

Par laquelle il a été décidé de ne pas faire usage du droit de préemption urbain en ce qui concerne l’unité foncière cadastrée AI nos 115 et 185, sise 38 rue Jean Jaurès à Marbache, appartenant à Monsieur Halil GUZEL et Madame Alev KILINC.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DELEGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION 85/2015

"Convention de stage"

Par laquelle il a été décidé de signer la convention de stage avec le lycée polyvalent Emmanuel Héré pour permettre à Monsieur Alexis BERGMANN d’effectuer un stage en milieu professionnel du 23 novembre au 18 décembre 2015 au service technique.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DELEGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION 86/2015

"Urbanisme"

Par laquelle il a été décidé de ne pas faire usage du droit de préemption urbain en ce qui concerne l’unité foncière cadastrée AB nos 173 et 672, sise 32 rue Clemenceau à Marbache, appartenant à Madame Francine MAILLARD.5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DELEGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION 87/2015

"Urbanisme"

Par laquelle il a été décidé de ne pas faire usage du droit de préemption urbain en ce qui concerne l’unité foncière cadastrée AK no 532, sise 4 rue du Noyer la Plume à Marbache, appartenant à Monsieur et Madame BASTIEN.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DELEGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION 88/2015

"Nettoyage des locaux communaux"

Par laquelle il a été décidé de signer le contrat de nettoyage des locaux communaux émanant de la société PRO IMPEC, 16 rue des Trézelots, 54425 Pulnoy, pour un montant de 28 518,15 € HT soit 34 221,79 € TTC, pour une durée d’une année, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES

N° 4 : DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Vu les articles L.2121-29 du code général des collectivités territoriales et suivants,

Vu la délibération no 5 en date du 23 octobre 2014 qui délègue à Monsieur le Maire certaines compétences afin de pouvoir régler les affaires générales de la commune sans alourdir les débats du Conseil Municipal,

Considérant que les articles 126 et 127 de la loi Notre no 2015-991 modifient ou ajoutent certaines délégations à savoir :

Alinéa no 16 – Délégation modifiée "Autorisation d’ester en justice",

Alinéa no 26 – Délégation ajoutée "Attribution de subventions".

Il serait judicieux d’apporter les modifications suivantes :

Autorisation d’ester en justice :

Les juridictions administratives et judiciaires ont estimé, dans différents arrêts qu’une délibération de conseil municipal se référant aux dispositions générales de l’article L.2122-22 alinéa no 16 du code général des collectivités territoriales, sans définirprécisément les actions en justice pour lesquelles le Conseil Municipal a donné délégation, est jugée insuffisante. La délibération doit énoncer les cas dans lesquels la délégation est donnée à l’exécutif de la collectivité.

Afin de mener à bien une affaire en cours, il convient de modifier l’alinéa no 16 de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales précédemment voté :

« Alinéa no 16 - Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense devant toutes les juridictions ».

Proposition de modification détaillée comme suit :

« Alinéa no 16 – D’ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la commune de Marbache, d’intenter toutes les actions en justice et de défendre les intérêts de la commune dans l’ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu’en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu’il s’agisse notamment d’une assignation, d’une intervention volontaire, d’un appel en garantie, d’une constitution de partie civile, d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d’une citation directe, d’une procédure de référé, d’une action conservatoire ou de la décision de désistement d’une action. Il pourra se faire assister de l’avocat de son choix. »

Attribution de subvention

Il convient d’ajouter par mesure de facilité et de rapidité la délégation :

« Alinéa no 26 : Demander à l’état ou à d’autres collectivités territoriales l’attribution de subventions » et de détailler comme suit :

Demander à l’état ou à d’autres collectivités (Sénat, Assemblée nationale, Conseil départemental, Conseil régional, SDE 54, Agence de l’Eau, Préfecture ou tout autre organisme proposant des subventions à destination des collectivités territoriales), l’attribution de subventions (telles que Dotation de Solidarité, Dotation de Transition, Dotation d’Equipement ou tout autre subvention qui pourrait exister ou venir à être créée à destination des collectivités territoriales).

Vu le rapport soumis à son examen,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

 RAPPORTE la délibération no 5 du 23 octobre 2014,

 AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les décisions prévues par l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales telles que définies ci- dessous et notamment les modifications apportées à l’alinéa 16 et l’ajout de l’alinéa 26, DÉLÉGUE à Monsieur le Maire certaines compétences du conseil municipal, au nombre de 21, pour la durée du mandat, à savoir :

1) Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.

2) Fixer, dans les limites de 2 500 € les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal.

4) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement :

- des marchés et des accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 400 000 € HT

ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

- des marchés et des accords-cadres de fournitures d’un montant inférieur à 15 000 € HT

ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

- des marchés et des accords-cadres de services d’un montant inférieur à 90 000 € HT

ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5) Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

6) Passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

7) Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

8) Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9) Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

10) Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros.

11) Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.12) Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

14) Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme.

15) Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code et ce en fonction :

- d’une part de la situation géographique, à savoir l’application du droit de préemption sur tout le territoire sauf pour les zones N - Naturelles – comme les forêts, bois-taillis, vergers et terres agricoles (délibération no 12 du 24 novembre 2006),

- et d’autre part de l’aliénation de biens bâtis et non bâtis de valeur inférieure à 400 000 €.

16) D’ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la commune, d’intenter toutes les actions en justice et de défendre les intérêts de la commune dans l’ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu’en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu’il s’agisse notamment d’une assignation, d’une intervention volontaire, d’un appel en garantie, d’une constitution de partie civile, d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d’une citation directe, d’une procédure de référé, d’une action conservatoire ou de la décision de désistement d’une action. Il pourra se faire assister de l’avocat de son choix.

17) Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 €.

18) Donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

21) Exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de l’urbanisme (préemption sur les fonds de commerce).

22) Exercer au nom de la commune le droit de priorité définis aux articles L.240-1 à L.240.3 du code de l’urbanisme, sachant que la commune a instauré son droit de préemption urbain par délibérations no 12 et 13 du 24 novembre 2006 et délibération no 20 du 31 mars 2010.

23) Prendre les décisions, mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine, relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventiveprescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24) Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

26) Demander à l’état ou à d’autres collectivités (Sénat, Assemblée nationale, Conseil départemental, Conseil régional, SDE 54, Agence de l’Eau, Préfecture ou tout autre organisme proposant des subventions à destination des collectivités territoriales), l’attribution de subventions (telles que Dotation de Solidarité, Dotation de Transition, Dotation d’Equipement ou tout autre subvention qui pourrait exister ou venir à être créée à destination des collectivités territoriales).

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

 NE DÉLÉGUE PAS à Monsieur le Maire les 4 compétences suivantes :

3) Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

13) Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement.

19) Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

20) Réaliser les lignes de trésorerie.

 DÉCIDE D’AUTORISER le suppléant (1er adjoint) à exercer les délégations confiées au Maire durant l’absence ou l’empêchement de ce dernier.

Le maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal les décisions prises en vertu de la présente délégation de pourvoir (article L.2122-23 du C.G.C.T.)5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.7 INTERCOMMUNALITÉ

N° 5 : SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D’AMÉNAGEMENT ET D’ÉQUIPEMENT

MODIFICATION STATUTAIRE

APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉ 2014

La Communauté de Communes et ses treize communes membres ont décidé de constituer une Société Publique d’Aménagement et d’Equipement (SPL) dont les statuts ont été adoptés et signés le 25 septembre 2012 et modifiés le 25 septembre 2014, en vue de disposer d’un outil et d’une ingénierie en urbanisme opérationnel.

Cette Société Publique Locale a pour but de développer de nouveaux quartiers, de restructurer des ilots de centre-ville ou de village, d’aménager de nouveaux espaces économiques et de mener une politique en faveur de la reconversion des friches industrielles aujourd’hui principalement en milieu rural.

Conformément aux articles L2313-1-1 et L1524-5 du code général des collectivités territoriales, les administrateurs de la SPL doivent rendre compte aux actionnaires de l’activité et des engagements financiers de la société.

Vu le rapport soumis à sa présentation,

Le Conseil Municipal :

 PREND ACTE du rapport d’activité 2014 de la Société Publique Locale d’Aménagement et d’Equipement, joint en annexe.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.7 INTERCOMMUNALITÉ

N° 6 : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY

SCHÉMA DE MUTUALISATION

Les dispositions de l’article L.2111-39-1 du code général des collectivités territoriales font l’obligation au Président de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey d’établir un rapport relatif aux mutualisations de services entre la communauté de communes et les communes membres.

Ce rapport doit comporter un schéma de mutualisation à mettre en œuvre pendant la durée du mandat et être transmis pour avis à chacun des conseillers municipaux.Au regard de l’état des lieux présenté, il est constaté que le processus de mutualisation est engagé depuis une dizaine d’années sur le Bassin de Pompey et a pris des formes diverses et adaptées au besoin du territoire et de ses communes.

Le schéma de mutualisation a été partagé et concerté avec les treize communes membres. Une présentation en a été faite lors de la conférence des conseillers municipaux le 24 janvier 2015.

Un plan d’action est également proposé et devra faire l’objet d’une programmation.

Vu le rapport relatif aux mutualisations transmis par Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey,

Vu le rapport soumis à son examen,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

 DÉCIDE de donner un avis favorable à l’adoption du schéma de mutualisation.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.7 INTERCOMMUNALITÉ

N° 7 : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY

MISE A DISPOSITION DES BIENS

DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE COMPETENCE VOIRIE

Par délibération en date du 26 février 2015, le Conseil de Communauté a engagé une procédure de modifications statutaires visant au transfert de la compétence entretien des voiries. A l’issue de cette procédure, les statuts du Bassin de Pompey ont été approuvés par arrêté préfectoral en date du 23 juin dernier.

Ainsi, pour l’exercice de ces compétences, l’article L.1321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence ».

En vertu de l’article L.1321-2 du CGCT, la mise à disposition des biens affectés à l’exercice des compétences a lieu gratuitement.

Cette mise à disposition doit être actée par procès-verbal qui déterminera la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci conformément à l’article L.1321-2 du CGCT. Il fixera également les responsabilités incombant à chacune des parties et les conditions générales de fonctionnement entre les parties. La liste des biens mis à disposition est annexée au procès-verbal. L’occupation des locaux concernés par ces nouvelles compétences sera organisée dans le cadre de conventions d’occupation partagée n’entraînant pasles droits et obligations s’imposant dans le cadre d’une mise à disposition consécutive à un transfert de compétence.

Il convient donc d’établir à la fois des procès-verbaux de mise à disposition des biens.

Vu le rapport soumis à son examen,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer les procès-verbaux de mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice des compétences voirie et éclairage public, entre la Communauté de Communes du Bassin de Pompey et la Commune de Marbache.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.7 INTERCOMMUNALITÉ

N° 8 : DEMANDE D’INTÉGRATION DE VOIRIES COMMUNALES DANS LA VOIRIE COMMUNAUTAIRE

COMPÉTENCE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY

Dans le cadre de la compétence voirie transférée à la Communauté de Communes du Bassin de Pompey, la plupart des voies de circulation ont été intégrées dans la voirie communautaire.

Cependant, dans le cadre de la mutualisation du service voirie (nettoyage, déneigement et éclairage).

La situation de certaines voiries communales conduit à solliciter, de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey, l’intégration de celles qui présentent également un intérêt général comme suit :

- rue des Quatre Fils Aymon dans son intégralité, à savoir sa prolongation sur 40 mètres du secteur dénommé "la Gargouillotte",

- voie du clos des Blanches Vignes,

- voie du clos de la Petite Chevreuse,

- impasse du Moulin,

- rue de Batinchêne sur une largeur communale de 7 mètres environ, - chemin de la Chevreuse qui a disparu de la liste des voiries d’intérêts communautaires depuis 2012.

Vu le rapport soumis à son examen,

Vu l’avis de la commission "Cadre de Vie",

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

 DEMANDE à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey qu’il soit procédé à l’intégration dans la voirie communautaire, les voiries communales suivantes, qui présentent un intérêt général :- rue des Quatre Fils Aymon dans son intégralité, à savoir sa prolongation sur 40 mètres du secteur dénommé "la Gargouillotte",

- voie du clos des Blanches Vignes,

- voie du clos de la Petite Chevreuse,

- impasse du Moulin,

- rue de Batinchêne sur une largeur communale de 7 mètres environ, - chemin de la Chevreuse qui a disparu de la liste des voiries d’intérêts communautaires depuis 2012.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.7 INTERCOMMUNALITÉ

N° 9 : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY AVIS SUR LE PROJET DE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) prévoit la mise en œuvre, sous l’autorité du Préfet, de nouveaux Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale (SDCI) selon les nouvelles dispositions des articles 33 – 35 et 40.

Ce schéma a pour objectif de couvrir l’intégralité du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre lorsqu’elle n’est pas déjà réalisée, d’améliorer la cohérence de ces derniers et supprimer les enclaves et les discontinuités territoriales encore existantes, ainsi que réduire significativement le nombre de syndicats mixtes.

Il est tenu compte de relèvement de seuil de population des EPCI à fiscalité propre de 5 000 à 15 000 habitants, hors dérogation pour tenir compte des spécificités territoriales.

Le schéma devra être arrêté pour le 31 mars 2016 par le Préfet, pour une mise en application effective au 1er janvier 2017.

Le projet de schéma proposé le 5 octobre dernier en commission départementale de coopération intercommunale et, en consultation auprès des collectivités jusqu’au 5 décembre n’impacte pas le périmètre du Bassin de Pompey mais au contraire le conforte, puisque la Communauté de Communes du Bassin de Pompey constitue un ensemble cohérent et remplit les exigences de la loi NOTRe.

Néanmoins, la constitution du Pôle d’Équilibre Territorial Rural (PETR) du Val de Lorraine est en cours, associant étroitement la communauté de communes de Seille & Mauchère, avec l’élaboration d’un projet de territoire commun d’une part et, une ambition forte de trait d’union entre les agglomérations de Nancy et Metz disposant ainsi d’une armature territoriale renforcée, d’autre part.

En outre, la transformation de la communauté urbaine du Grand Nancy en métropole conforte une plus grande intégration de ses missions dans son périmètre actuel.Dans ce contexte, la Communauté de Communes du Bassin de Pompey considère, après contacts pris avec ses territoires voisins, qu’il est opportun que le projet de schéma départemental de coopération intercommunal propose une extension cohérente de son périmètre, dans le sens d’un renforcement de ses fonctions de pôle urbain d’équilibre, eu égard à ses capacités à structurer et à porter des projets au travers de ses compétences en faveur de l’aménagement de l’espace cœur métropolitain Nancy-Metz et du développement des communes qui le compose.

Par ailleurs, la Communauté de Communes du Bassin de Pompey appuie la démarche de fusion entre la communauté de communes du Chardon Lorrain et du Val de Moselle et demande de modifier en conséquence les projets de SDCI de Meurthe-et-Moselle et Moselle.

Le SDCI a également pour objectif la réduction du nombre de syndicats intercommunaux ou mixtes et notamment la disparition des syndicats devenus obsolètes (comme c’est le cas pour l’Obrion-Moselle).

Vu le rapport soumis à son examen,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

 EMET un avis favorable sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de Meurthe-et-Moselle.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES

N° 10 : SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ASSAINISSEMENT AUTONOME

DE MEURTHE-ET-MOSELLE (SDAA 54)

APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉ 2014/2015

Le Syndicat Départemental d’Assainissement Autonome de Meurthe-et-Moselle a communiqué à la commune de Marbache son rapport d’activité pour l’année 2014/2015.

Conformément à l’article L 2224-5 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal est invité à délibérer sur le contenu de ce rapport d’activité qui devient ainsi un document communicable à toute personne qui en fera la demande, conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978, relative à la communication des documents administratifs.

Vu l’avis de la commission "Finances/Développement",

Vu le rapport soumis à sa présentation,Le Conseil Municipal :

 PREND ACTE du rapport du Syndicat Départemental d’Assainissement Autonome de Meurthe-et-Moselle sur l’activité du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES

N° 11 : "SERVICE ASSAINISSEMENT"

SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ASSAINISSEMENT AUTONOME

DE MEURTHE-ET-MOSELLE (SDAA 54)

DEMANDE D’ADHÉSIONS ET DE RETRAITS

Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L5211-18, L5211-19 et L5211-20 qui définissent les modalités d’admission et de retrait des collectivités d’un syndicat,

Vu les statuts du SDAA 54,

Vu la délibération n° 21-2015 du SDAA 54 du 22 septembre 2015,

Vu l’avis de la commission "Finances/Développement",

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

 ACCEPTE les demandes d’entrée dans le SDAA 54 des communes suivantes : - ROGEVILLE

- ROSIERES EN HAYE

- COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRE LORRAINE DU LONGUYONAIS sur son périmètre actuel (ALLONDRELLE-LA-MALMAISON, BASLIEUX, BAZAILLES, BEUVEILLE, BOISMONT, CHARENCY-VEZIN, COLMEY-FLABEUVILLE, DONCOURT-LES- LONGUYON, EPIEZ-SUR-CJIERS, FRESNOIS-LA-MONTAGNE, GRAND-FAILLY, HAN- DEVANT-PIERREPONT, LONGUYON, MONTIGNY-SUR-CHIERS, OTHE, PETIT-FAILLY, PIERREPONT, SAINT-JEAN-LES-LONGUYON, SAINT-PANCRE, SAINT-SUPPLET, TELLANCOURT, VILLE-AU-MONTOIS, VILLE-HOUDLEMONT, VILLERS-LA-CHEVRE, VILLERS-LE-ROND, VILLETTE, VIVIERS-SUR-CHIERS)

 ACCEPTE les demandes de sortie du SDAA 54 des communes suivantes :

- COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRE LORRAINE DU LONGUYONAIS

sur son ancien périmètre (BASLIEUX, BAZAILLES, BEUVEILLE, BOISMONT, COLMEY, DONCOURT-LES-LONGUYON, FRESNOIS-LA-MONTAGNE, GRAND-FAILLY, HAN- DEVANT-PIERREPONT, LONGUYON, MONTIGNY-SUR-CHIERS, OTHE, PETIT-FAILLY, PIERREPONT, SAINT-PANCRE, SAINT-SUPPLET, TELLANCOURT, VILLE-AU-MONTOIS, VILLE-HOUDLEMONT, VILLERS-LA-CHEVRE, VILLETTE, VIVIERS-SUR-CHIERS) - LAIX

- REILLON

- NEUVILLER LES BADONVILLER7. FINANCES LOCALES

7.5 SUBVENTIONS

N° 12 : DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE

DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

AMÉNAGEMENT DE DEUX PRÉAUX AU GROUPE SCOLAIRE

"PIERRE MIQUEL"

La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux a pour objectif de financer la réalisation d’investissements ainsi que des projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.

Vu les articles L.2334-32 à L.2334-39 du code général des collectivités territoriales, instituant des dotations d’équipement des territoires ruraux,

Considérant la nécessité pour la commune de Marbache d’aménager deux préaux dans l’enceinte du Groupe Scolaire "Pierre Miquel", 3 et 5 rue Clemenceau, pour un montant détaillé comme suit :

- étude de faisabilité 2 430 € HT

- assistant maître d’ouvrage 6 638 € HT

- missions complémentaires :

 coordinateur Sécurité Protection Santé 800 € HT

 contrôleur de travaux 1 080 € HT

- montant des travaux 48 100 € HT

59 048 € HT

Considérant la possibilité de bénéficier d’une subvention pour cet aménagement de préaux au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

 APPROUVE le projet d’aménagement de deux préaux au Groupe Scolaire "Pierre Miquel" pour un montant global estimé à 59 048 € HT soit 70 857,60 € TTC, détaillé comme suit :

- étude de faisabilité 2 430 € HT - assistant maître d’ouvrage 6 638 € HT - missions complémentaires :

 coordinateur Sécurité Protection Santé 800 € HT  contrôleur de travaux 1 080 € HT - montant des travaux 48 100 € HT 59 048 € HT

 SOLLICITE une aide financière, au taux maximum, au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux pour couvrir l’opération d’aménagement de deux préaux au Groupe Scolaire "Pierre Miquel", SOLLICITE l’autorisation de commencer les travaux avant l’octroi des aides éventuelles,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

7. FINANCES LOCALES

7.5 SUBVENTIONS

N° 13 : DEMANDE D’AIDES PARLEMENTAIRES

OPÉRATION AMÉNAGEMENT DE DEUX PRÉAUX AU GROUPE SCOLAIRE

"PIERRE MIQUEL"

La collectivité a l’intention d’aménager deux préaux extérieurs à destination des écoles maternelle et élémentaire dans les cours du Groupe Scolaire "Pierre Miquel" – 3 et 5 rue Clemenceau.

L’estimation financière globale de cette opération s’élève à 59 048 € HT pour laquelle la commune peut prétendre à des aides parlementaires.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

 APPROUVE le projet d’aménagement de deux préaux au Groupe Scolaire "Pierre Miquel" – 3 et 5 rue Clemenceau d’un montant estimé à 59 048 € HT, soit 70 857,60 € TTC, détaillé comme suit :

- étude de faisabilité 2 430 € HT

- assistant maître d’ouvrage 6 638 € HT

- missions complémentaires :

 coordinateur Sécurité Protection Santé 800 € HT

 contrôleur de travaux 1 080 € HT

- montant des travaux 48 100 € HT

59 048 € HT

 SOLLICITE des aides financières de l’Etat au titre des aides parlementaires pour couvrir en partie les dépenses qui s’élèvent à 59 048 € HT soit 70 857,60 € TTC,

 SOLLICITE l’autorisation de commencer les travaux avant l’octroi des aides éventuelles,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.7. FINANCES LOCALES

7.10 DIVERS

N° 14 : "MAISON DES ENFANTS"

TARIFICATION RESTAURATION

ADULTES

Dans le cadre de la restauration sur le temps méridien, il y a lieu de fixer un tarif à destination des utilisateurs comme le personnel, les enseignants, les élus, les membres d’associations…

Vu l’avis de la commission "Finances/Développement",

Vu le rapport soumis à son examen,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

 APPLIQUE le tarif de restauration, pour le personnel, les enseignants, les élus,

les membres d’associations, à 5 €,

 CHARGE Monsieur le Maire de procéder aux encaissements correspondants.

1 COMMANDE PUBLIQUE

1.2 DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC

N° 15 : SERVICE DES EAUX

ASSISTANT A MAITRE D’OUVRAGE

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

Le contrat de « délégation de service public » signé avec VEOLIA le 1er janvier 2010 arrive à expiration le 31 décembre 2016.

D’ici 2020, cette compétence communale devient obligatoire pour les EPCI. Même si la Communauté de communes du Bassin de Pompey anticipe cette reprise des services "EAU et ASSAINISSEMENT", il est nécessaire de reconduire cette délégation.

Vu le dossier soumis à son examen,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

 AUTORISE Monsieur le Maire à engager une consultation pour recruter un

Assistant à Maître d’Ouvrage pour mener à bien ce dossier,

 PRÉCISE que la dépense est inscrite au Budget du Service des Eaux.3. DOMAINE ET PATRIMOINE

3.5 ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC

N° 16 : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS

ETAT D’ASSIETTE 2016

FORET COMMUNALE

Dans le cadre de la gestion de la forêt communale, il est porté à la connaissance de l’assemblée le programme de martelage des coupes au titre de l’année 2016.

Vu l’avis de la commission "Cadre de Vie",

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

 DONNE un avis favorable sur les parcelles retenues pour le martelage 2016 de la forêt communale.

Programme de marquage des coupes au titre de l’année 2016

Destination présumée de la coupe

Parcelles

Surface

(en ha)

Nature technique de la coupe

Estimation

du volume

total (m3)

Vente sur

pied

Vente de

bois

façonnés

Cession

de bois de

chauffage

Délivrance

pour

l’affouage

21 al 3.99 Amélioration 159,60 X X

54 7.19 Amélioration 359,50 X

58 al 0.62 Amélioration 12,40 X

31 al 3.60 Amélioration 144 X X

32 al 5.15 Amélioration 206 X X

40 4.16 Amélioration 104 X X

41 6.38 Amélioration 159,50 X X

3. DOMAINE ET PATRIMOINE

3.5 ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC

N° 17 : FORET

DESTINATION DES COUPES DE BOIS

ANNÉE 2016

Dans le cadre de la gestion de la forêt communale, Monsieur le Maire précise qu’il est nécessaire de définir la destination des coupes de bois lieu-dit "Champs Mougenot".

Vu l’avis de la commission "Cadre de Vie",Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

 APPROUVE la destination de la parcelle n° 49 A pour l’approvisionnement de la filière bois intercommunale.

3. DOMAINE ET PATRIMOINE

3.5 ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC

N° 18 : OFFICE NATIONAL DES FORETS/COMMUNE

CONVENTION DE VENTE ET D’EXPLOITATION GROUPEE DES BOIS ANNEE 2015/2016

Dans le cadre de l’exploitation de la forêt, Monsieur le Maire présente la convention à conclure en approbation des articles L 144-1-1 et R 144-1-1 du code forestier entre l’Office National des Forêts (ONF) et la commune.

Cette convention comprend :

 Vente groupée des bois :

Dans cette opération, l’ONF procède, dans un contrat de vente unique conclu en son nom, à la mise en vente de bois provenant de notre forêt communale et reverse ensuite à chaque propriétaire la part qui lui revient.

 Exploitation groupée des bois :

Cette opération met les bois de la collectivité à disposition de l’ONF (bois sur pied), à charge pour elle de gérer l’exploitation, de les mettre en vente et de reverser à la collectivité la part qui lui revient après déduction des charges engagées par l’ONF.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

 ACCEPTE la "vente groupée des bois" et "l’exploitation groupée des bois" pour les parcelles :

Parcelle(s) Volume Bois d’œuvre

(m³)

Volume Bois d’industrie (m³)

52 – 53

195 m3

60 m3

7 – 10 – 12 Cession bois de chauffage/commune

 ACCEPTE les conditions financières comme indiquées dans la convention aux articles 8 et 10, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre la commune et l’ONF.

3. DOMAINE ET PATRIMOINE

3.3 LOCATIONS

N° 19 : MISE A DISPOSITION DE TERRAINS NON-BÂTIS

PARCELLES CADASTRÉES

AB 378, AB 379, AB 380, AB 381, AB 382, AB 383

Madame Jennifer BARBARAT, demeurant 8 place du 8 Mai 1945 à Marbache, a demandé la mise à disposition des parcelles cadastrées section AB n° 378, 379, 380, 381, 382 et 383 lieu-dit "La Signeulle" d’une superficie totale de 2 645 m2, pour y faire paître des animaux.

Vu l’avis de la commission "Cadre de Vie",

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

 ACCEPTE de mettre à disposition à Madame Jennifer BARBARAT les parcelles non-bâties cadastrées comme suit :

- Section AB no 378 de 690 m2

- Section AB no 379 de 280 m2 zone UL du PLU

- Section AB no 380 de 270 m2

- Section AB no 381 de 550 m2

- Section AB no 382 de 690 m2 zone Nv du PLU

- Section AB no 383 de 165 m2

d’une contenance totale de 2 645 m2.

Ces sections sont identifiées comme "Terre" au cadastre et sont classées au PLU comme suit :

- Zone UL réservée à des équipements sportifs ou de loisirs

- Zone Nv espaces naturels à conserver à destination de vergers

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer le "bail de petites parcelles" pour la mise à disposition de terrain pour une durée d’un an du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016,

 DE METTRE à disposition à titre gratuit ces parcelles.3 DOMAINE ET PATRIMOINE

3.1 ACQUISITIONS

N° 20 : ACQUISITIONS FONCIERES

PARCELLE NON BÂTIE

SECTION AK N° 225

La parcelle de terrain cadastrée section AK no 225 d’une superficie de 360 m2 est à vendre. Cette parcelle est située à proximité du parking du Mercy et est grevée d’une servitude de canalisation d’assainissement.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’acquérir à l’amiable cette parcelle au prix de 1 800 €, hors frais notariés, afin de créer une réserve foncière le long du ruisseau compte tenu de ses caractéristiques.

Vu l’article L.1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques,

Vu l’inscription au Budget Général de la commune du montant nécessaire à l’acquisition,

Vu l’estimation de la valeur vénale de ce bien par France Domaine,

Vu l’avis favorable de la commission "Finances/développement",

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

 DÉCIDE d’autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition de ce terrain cadastré section AK no 225 d’une superficie de 360 m2 appartenant aux Consorts LINDER au prix de 1 800 € auxquels s’ajoutent les frais d’enregistrement,

 DÉSIGNE Maître Isabelle PIERSON à Pompey, 20 rue des Jardins Fleuris, pour mener à bien ce dossier,

 PRÉCISE que les frais sont à la charge de la collectivité,

 PRÉCISE que la dépense est inscrite au Budget Général de la collectivité.3 DOMAINE ET PATRIMOINE

3.3 LOCATIONS

N° 21 : LOCATION DU LOGEMENT

60 RUE CLEMENCEAU

Le logement sis 60 rue Clemenceau est disponible à la location depuis le 1er mars 2015.

Afin de pouvoir louer plus facilement cet appartement, il est nécessaire de revoir à la baisse le montant du loyer, à savoir 760 € et 20 € de charges, qui s’avère excessif face à la conjoncture actuelle.

Vu le dossier soumis à son examen,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré par :

 17 voix POUR

 1 ABSTENTION (Pierre METAYE)

 RAPPORTE la délibération n° 17 du 17 juin 2015,

 FIXE le montant du loyer mensuel à 670 €,

 FIXE le montant des charges mensuelles à 20 €,

 PRÉCISE que la recette est inscrite à l’article 752 du Budget Général de la collectivité.

4. FONCTION PUBLIQUE

N° 22 : APPROBATION DU DOCUMENT UNIQUE D’ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

ET

DU PROGRAMME ANNUEL DE PRÉVENTION

Par délibération en date du 26 octobre 2011 et du 23 octobre 2014, la collectivité de Marbache s’est engagée dans une démarche globale de prévention des risques professionnels, dont l’étape initiale est la réalisation du Document Unique, en partenariat avec le Centre de Gestion de Meurthe et Moselle et le Fonds National de Prévention qui y apporte une contribution financière sous forme de subvention.

Le Document Unique d’évaluation des risques professionnels et le Programme Annuel de Prévention de la collectivité ont été réalisés pour l’année en cours. Ils seront mis à jour et soumis à l’avis du Comité Technique chaque année.Sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique,

Vu les documents soumis à leur examen,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

 APPROUVE le Document Unique d’évaluation des risques professionnels et le Programme Annuel de Prévention mis en place pour l’année à venir.

4. FONCTION PUBLIQUE

4.5 REGIME INDEMNITAIRE

N° 23 : SUPPRESSION DE LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS REMPLACEE PAR LE REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Pour mémoire, le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 a instauré la prime de fonctions et de résultats (P.F.R.) en faveur des fonctionnaires de l’Etat appartenant à la filière administrative ou détachés dans un emploi fonctionnel de cette filière.

Cette prime est composée de deux parts cumulables entre elles, l’une tenant compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions, l’autre assise sur les résultats obtenus par l’agent au regard des objectifs fixés ainsi que de sa manière de servir.

Elle a été transposable, en application du principe de parité défini à l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans la fonction publique territoriale notamment à la filière administrative lors de la publication de l’arrêté ministériel du ministère de l’Intérieur, corps de référence pour les cadres d’emplois de la filière administrative pour les agents territoriaux.

Ainsi par la délibération n° 12 du Conseil Municipal du 20 juin 2012, ce dernier a transposé cette nouvelle prime au cadre d’emploi de la catégorie A de la filière administrative de la commune.

Or, il est actuellement considéré que le système de primes est très complexe et fragmenté, ce qui nuit à sa visibilité mais aussi à la mobilité des fonctionnaires.

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour les fonctionnaires d’Etat a donc pour objet de rationaliser et de simplifier le paysage indemnitaire.

Ce nouveau dispositif indemnitaire de référence va, au plus tard le 1er janvier 2017, remplacer la plupart des primes et indemnités existantes, sans perte de rémunération pour les agents en poste à ce moment et jusqu’à leur changement de fonctions.Il s'agit d'un régime indemnitaire composé de deux primes : d’une part, une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), versée mensuellement, d’autre part, un complément indemnitaire annuel (CIA), facultatif.

Ces deux composantes peuvent être cumulatives mais diffèrent dans leur objet comme dans leurs modalités de versement.

L’IFSE est l’indemnité principale du RIFSEEP. Versée mensuellement, elle tend à valoriser l’exercice des fonctions et les parcours professionnels des agents.

Elle repose ainsi sur une formalisation précise de critères professionnels liés aux fonctions.

À cela s‘ajoute la prise en compte de l'expérience professionnelle de l'agent, au moyen d'un réexamen régulier de l'indemnité.

Cependant, le réexamen de l'IFSE n'implique pas qu'elle soit revalorisée de manière automatique. La revalorisation doit être justifiée par « l'élargissement des compétences, l'approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste ».

L'expérience professionnelle doit donc être bien différenciée de l'ancienneté (qui se matérialise par les avancements de carrière) et de l'engagement et de la manière de servir (valorisés au moyen du complément indemnitaire annuel).

En principe, l’IFSE remplacera à terme, toutes les primes existantes qui répondent aux mêmes objectifs.

Les exceptions à cette règle de non-cumul, fixées par arrêté interministériel, sont limitées et répondent à des problématiques très spécifiques comme par exemple le travail le dimanche.

Le CIA est une seconde prime facultative intégrée au RIFSEEP. Elle permet de reconnaître spécifiquement l’engagement professionnel et la manière de servir des agents.

Lorsqu'il est mis en œuvre, ce complément indemnitaire est versé annuellement, en une ou deux fractions uniquement. Il n'est pas automatiquement reconductible d’une année sur l’autre.

Sont alors appréciés la valeur professionnelle de l’agent, son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.

La détermination du montant de ce complément indemnitaire est très simple : les attributions individuelles sont comprises entre 0 et 100 % d’un montant maximal fixé par groupe de fonctions et par arrêtés ministériels.

Afin qu'il ne représente pas une part disproportionnée dans le régime indemnitaire total, la circulaire interministérielle sur les modalités pratiques de mise en œuvre du RIFSEEPdans la fonction publique d’Etat du 5 décembre 2014 préconise que le montant maximal du CIA n'excède pas :

o 15 % du plafond global du RIFSEEP pour les corps et emplois de la catégorie A, o 12 % du plafond global du RIFSEEP pour les corps et emplois de la catégorie B, o 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les corps et emplois de la catégorie C.

L’échéance actuelle du 1er janvier 2017 pour la mise en place de ce nouveau régime indemnitaire aurait dû laisser du temps aux collectivités locales pour sa mise en œuvre en leur sein.

Mais le décret du 20 mai 2014 précité prévoit, outre la création du RIFSEEP, la suppression de la P.F.R au 31 décembre 2015.

Par conséquent, les collectivités territoriales qui versent cette prime à leurs agents ne pourront donc plus en principe, à partir de cette date, continuer à le faire. L’abrogation de la PFR implique que les collectivités qui l’avaient mise en place devraient au 1er janvier 2016 remplacer celle-ci par l’IFSE.

Or, à ce jour, tous les arrêtés ministériels fixant les montants maximums qui peuvent être alloués ne sont pas parus, et plus particulièrement celui du ministère de l’Intérieur, d’une part, et, d’autre part, ce nouveau régime indemnitaire implique la nécessité de mener une réflexion en profondeur quant à sa mise en œuvre.

Aussi, d’un point de vue pratique, il n’est matériellement pas possible pour les collectivités ayant institué la PFR d’être prêtes à passer au RIFSEEP pour le 1er janvier 2016. C’est le cas de notre commune.

Toutefois, sa mise en œuvre se fera dès que possible sur 2016 afin de régulariser cette situation. Elle fera l’objet d’une présentation auprès des membres du conseil municipal ainsi que de l’adoption d’une délibération.

Cependant, afin de ne pas pénaliser financièrement les agents et compte-tenu des éléments évoqués ci-dessus,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

 ACCEPTE la poursuite du versement du régime indemnitaire tel que défini par la délibération du conseil municipal n° 12 du 20 juin 2012 dans l’attente de la mise en place pour les agents de la commune d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dès que possible en 2016.8. DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES

8.9 CULTURE

N° 24 : CONTRAT ENFANCE JEUNESSE

AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE -ET-MOSELLE

2015-2018

Le contrat enfance jeunesse, en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle, est arrivé à échéance le 31 décembre 2014 et de ce fait, il est nécessaire de mettre en place le nouveau contrat pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de développer les différentes actions dans ce nouveau contrat comme suit :

 Action antérieure :

- accueil périscolaire,

 Actions nouvelles :

- création d’un poste d’animation/coordination,

- accueil les mercredis,

- création de centre de loisirs sans hébergement aux petites vacances et aux vacances d’été,

- formation BAFA (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur),

- création d’un accueil jeunes les samedis après-midi pour les ados.

Vu le dossier soumis à son examen,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat enfance jeunesse pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018, ainsi que les documents s’y rapportant.9. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES

9.4 VŒUX ET MOTIONS

N° 25 : MOTION DE SOUTIEN

POUR LE MAINTIEN DES HORAIRES ACTUELS DES TER ENTRE MARBACHE ET NANCY ET ENTRE MARBACHE ET METZ

La ville de Marbache, tout comme celle de Champigneulles, est concernée par les problèmes rencontrés par les usagers du TER entre les gares de Marbache et Nancy et Marbache et Metz.

En effet, suite au cadencement, les horaires d’arrêts en gare de Marbache (mais aussi de Champigneulles) seront modifiés à partir du 1er avril 2016 et ne correspondront plus au besoin des salariés et des scolaires.

Nous avons accompagné et soutenu les démarches du collectif les "Marbitrains" qui a mené plusieurs actions :courriers à la Région, à la SNCF, au ministère de l’Ecologie, au Président du Conseil Départemental et du Bassin de Pompey, pose de banderoles en gare et création d’une page Facebook, pétition qui a réuni 1 500 signatures émanant de toutes les communes du Bassin. Deux réunions publiques ont rassemblé une centaine de personnes à chaque fois. L’Est Républicain s’en est fait l’écho. Un reportage de France Bleu Sud Lorraine a aussi été diffusé en amont de ces réunions publiques.

Lors de la deuxième réunion, le Vice-Président de la Région Lorraine a annoncé quelques bribes de solutions, en appuyant très fortement sur un système d’intermodalité entre le SIT et les trains.

Or, les usagers de la SNCF, ont eu souvent aussi recours au réseau de transport du Bassin de Pompey alors que ce service doit encore faire l’objet d’améliorations.

Pa ailleurs, cette proposition va entraîner l’achat de nouveaux bus pour renforcer la flotte de véhicules. Autrement dit, la Région Lorraine se défausse sur le Bassin de Pompey pour pallier les manques dus au cadencement. Et qui dit Bassin de Pompey, dit contribuables.

Ce sont donc les habitants de toutes les communes du Bassin, qu’ils soient concernés ou non par ce réseau SNCF, qui vont devoir payer la facture.

Enfin, il est de nos jours, au moment où se tient la Conférence des Nations Unies, la COP 21, totalement irrationnel de remplacer le train par des bus ou des voitures. Bilan carbone ? Conséquence sur le réchauffement climatique ? Nous sommes en droit de nous poser des questions de cet ordre.

Lors d’une réunion, le 2 décembre 2015, entre le Conseil Régional de Lorraine, la SNCF, le collectif "Les Marbitrains" et la commune de Marbache, une solution satisfaisante pour les usagers de Marbache a été annoncée.Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter une motion en soutien aux usagers des TER de la gare de Marbache et de ceux de Champigneulles pour que cette solution soit actée définitivement par la Nouvelle Grande Région.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

 CONFIRME son soutien au collectif "Les Marbitrains" pour toutes les actions mises en œuvre,

 DEMANDE à la Nouvelle Grande Région d’acter la solution énoncée lors de la réunion du 2 décembre 2015 en préservant des horaires cohérents avec les besoins des populations concernées.

7 FINANCES LOCALES

7.1 DECISIONS BUDGTAIRES

N° 26 : ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE DU CONSEIL

AU COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES

ANNÉE 2014

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Vu le renouvellement du Conseil Municipal en date du 19 octobre 2014,

Vu l’avis favorable de la commission "Finances/Développement",

Vu le dossier soumis à son examen,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré par :

 11 voix POUR

 4 ABSTENTIONS (Claude DUTHILLEUL, Sullivan VAN VYVE, Pierre METAYE, Patrick GODARD)

 3 CONTRE (Nicole HABERT, Xavier DROUIN, Claire KHAMOULI)

 DEMANDE le concours du Comptable des Finances Publiques pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matières budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,

 ACCORDE l’indemnité au taux de 50 % par an, PRÉCISE que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée pour 2014 à Monsieur SCHMITT Christian, Comptable des Finances Publiques,

Pour extrait conforme Pour extrait conforme, La secrétaire de séance, Le Maire,

Pierrette ROBIN Jean-Jacques MAXANT