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Procès Verbal - 2202114
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Trélivan.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2202114)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Énergies,
DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR
Arrondissement de DINAN -— Canton DINAN ouest
Séance du Conseil Municipal du 21 mai 2026 COMMUNE DE TRELIVAN
PROCES-VERBAL ET DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE TRELIVAN
SEANCE DU 21 MAI 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt et un mai à 19h les membres du Conseil Municipal de la
commune de TRELIVAN proclamés élus par le bureau électoral à la suite des élections du 15 mars
2026, se sont réunis salle du conseil en Mairie sur convocation en date du 12 mai 2026 qui a été
adressée par Madame le Maire Suzanne LEBRETON conformément à l’article L.2121-11 du Code
Générale des Collectivités Territoriales.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants :
LEBRETON Suzanne LUCAS Dominique BUREAU Anaëlle
COMMUNIER Aurélien BOURDÉ Dominique GASTÉ Florent
CAYET Laurette GUEHENNEUC Rodolphe GATELLIER Florence
LEGALLAIS Marie-Pierre HERVÉ Lucie LECHEVESTRIER Jean
LE GAL DAYOT Julie REHEL Christine YVART Didier
RUELLAN Marie THOMAS Sylvie RADOUX Alain
LEMAITRE Fabrice SAULNIER Laurence LE FLAHEC Laurent
PORS Gwénolé LASSERRE Valentin
Absents Excusés :
Présidente de séance Madame LEBRETON Suzanne
Secrétaire de séance : Madame BUREAU Anaëlle
Membres en exercice : 23
Membres présents : 23
Membres votants :23
Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 23 avril 2026.
Le conseil municipal après en avoir délibéré approuve à l’unanimité le procès- verbal de la séance du
23 avril 2026.
AFFAIRES GENERALES
Question 1-2026-37 :
Désignation du représentant à la Société Publique Locale de Dinan-Cap Fréhel Tourisme
Madame le maire expose que depuis mai 2025 la commune est actionnaire de la SPL Dinan-Cap
Fréhel Tourisme.
A cet effet, la Société Publique Locale de Dinan nous sollicite pour désigner le représentant de notre
commune à son assemblée.
Il vous est demandé de désigner un représentant de la commune
Le conseil municipal après en avoir délibéré ; DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
Arrondissement de DINAN - Canton DINAN ouest
Séance du Conseil Municipal du 21 mai 2026 COMMUNE DE TRELIVAN
- Désigne Madame Dominique BOURDÉ qui représentera la commune au conseil
d'administration de la Société Publique Locale de Dinan-Cap Fréhel Tourisme.
Pour 23
Question 2-2026-38:
Représentant à la commission intercommunale des impôts directes (CIID)
La CIID intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux professionnels et
biens divers, en donnant son avis sur la mise à jour éventuelle des coefficients de localisation qui
visent à tenir compte de la situation particulière de la parcelle dans le secteur d'évaluation.
La CIID est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels
évalués selon la méthode comptable. Son rôle est consultatif.
La CIID se réunit à la demande du directeur régional/départemental des finances publiques du
département du siège de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de son
délégué et sur convocation du président de l’EPCI ou du vice-président délégué, ou à défaut du plus
âgé des commissaires dans un délai de deux mois à compter de cette demande.
= La commission est composée de 11 membres à savoir :
" _Le président de l’EPCI (ou un vice-président délégué),
#“ 10 commissaires.
- Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur
départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant
les conditions prévues ci-dessus, dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale sur proposition de ses communes membres.
= Dinan Agglomération doit proposer à la DDFIP une liste de 10 commissaires titulaires et 10
commissaires suppléants en nombre double (soit 40 noms).
Il vous est demande de proposer au directeur départemental des finances publiques les
contribuables suivants pour siéger à la commission intercommunale des impôts directs :
Le conseil municipal après en avoir délibéré ;
-__ propose au directeur départemental des finances publiques les contribuables suivants pour
siéger à la commission intercommunale des impôts directs :
1. Monsieur Alain RADOUX
2. Monsieur Dominique LUCAS
Pour 23
TRAVAUX URBANISME
Question 3-2026-39:
Halle intergénérationnelle : Validation de l’avant-projet définitif - dépôt du permis de construire.
La présente délibération a pour objet de soumettre à votre approbation les études d’avant-projet DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
Arrondissement de DINAN — Canton DINAN ouest
Séance du Conseil Municipal du 21 mai 2026 COMMUNE DE TRELIVAN
définitif (APD) relatives à la construction de la Halle Intergénérationnelle (les documents vous seront
adressés suite à la réunion du 19 mai) d'en valider les aspects techniques et financiers afin d'autoriser
la poursuite du projet.
A ce stade de la mission, et suite à la présentation des études d'avant-projet définitif (APD), il
appartient au maître d'ouvrage de déposer la demande d'autorisation d'urbanisme nécessaire à la
poursuite de l'opération.
- Il vous est demandé :
- de valider l’avant-projet définitif
-_ d'autoriser le Maire à déposer au nom de la Commune le permis de construire se rapportant
à ce dossier
- de désigner un de ses membres pour prendre la décision de se prononcer sur la délivrance du
permis de construire à l’issue de la phase d'instruction.
-_ Ilest donc proposé au conseil municipal de désigner Mme ou M... à cet effet
Budget de 332 200 € ht
Options complémentaires :
1. création de deux aires de jeux extérieures : 6000 € ht
2. Grands placards dans le local rangement : 5000 € ht
3. Prévoir une ligne de vie sur toiture et se renseigner sur le gainage (panneaux
photovoltaïques)
Le conseil municipal après en avoir délibéré ;
- Valide l’avant-projet définitif et les options 1 et 3 ci-dessus.
-_ Autorise le Maire à déposer au nom de la Commune le permis de construire se rapportant à
ce dossier
- Désigne Monsieur Gwénolé PORS pour prendre la décision de se prononcer sur la délivrance
du permis de construire à l'issue de la phase d'instruction.
Pour 23
Question 4-2026-40 :
Ecole Jean Ferrat : Validation de l’avant-projet définitif, dépôt du permis de construire et mission
complémentaire désamiantage.
La présente délibération a pour objet de soumettre à votre approbation les études d’avant-projet
définitif (APD) relatives à la construction de l’école maternelle (les documents vous seront adressés
avant la réunion de conseil) d'en valider les aspects techniques et financiers afin d'autoriser la
poursuite du projet.
À ce stade de la mission, et suite à la présentation des études d'avant-projet définitif (APD) par la
maîtrise d'œuvre des choix devaient être réalisés par la commune, le groupe de travail a retenu les
propositions suivantes :
- _ Bardage : Châtaignier
- Menuiserie : Aluminium
-__ Mobilier agencement : réemploi DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
Arrondissement de DINAN — Canton DINAN ouest
Séance du Conseil Municipal du 21 mai 2026 COMMUNE DE TRELIVAN
Clôture : conservées à 60 %
Mur façade : Parement
Conserver la porte centrale uniquement : double porte battante et 2 baies vitrées sur la
zone préau
Panneaux photovoltaïques : conserver les arbres, panneaux photovoltaïques sur la toiture
côté ouest sauf une bande sous la cheminée qui sera compensée par une bande sur la
cheminée.
Accord de principe :
La mission désamiantage n’a pas été intégrée au marché de base, afin d'harmoniser les
plannings d'interventions pour les travaux et d'éviter des surcoûts, la maitrise d'œuvre
propose de l'intégrer dans le marché, l'étude serait de 4 800 € HT, un avenant sera pris
par délibération lors de la prochaine réunion de conseil.
interrogation sur la récupération des eaux de pluies
Il vous est demandé :
de valider l’avant-projet définitif,
d'approuver le principe d'intégrer au marché de base la mission désamiantage
d'autoriser le Maire à déposer au nom de la Commune le permis de construire valant permis
de démolir
de désigner un de ses membres pour prendre la décision de se prononcer sur la délivrance du
permis de construire et du permis de démolir à l’issue de la phase d'instruction.
Il est donc proposé au conseil municipal de désigner Mme ou M... à cet effet
Le conseil municipal après en avoir délibéré ;
Pour 23
Valide l’avant-projet définitif.
Valide les propositions énoncées ci-dessus.
Approuve le principe d'intégrer au marché de base la mission désamiantage pour un
montant de 4800 € ht.
Autorise le Maire à déposer au nom de la Commune le permis de construire valant
permis de démolir.
Désigne Monsieur Gwénolé PORS pour prendre la décision de se prononcer sur la
délivrance du permis de construire et du permis de démolir à l'issue de la phase
d'instruction.
Autorise le maire à signer tout document se rapportant à ce dossier. DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
Arrondissement de DINAN — Canton DINAN ouest
Séance du Conseil Municipal du 21 mai 2026 COMMUNE DE TRELIVAN
Question 5-2026-41:
Dinan Agglomération : Arrêt du projet de révision générale du Pluih
Au cours des années 2022 à 2025, les élus locaux des 64 Communes de Dinan Agglomération se sont
réunis autour de deux documents cadres pour le territoire : le Schéma de Cohérence Territoriale Air,
Energie, Climat et le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat
(PLUi valant PLH).
Ces documents définissent un projet partagé d'aménagement et de développement durable du
territoire. Le SCOT-AEC a déterminé les choix stratégiques tandis que le PLUiH traduit ses orientations
de manière opérationnelle.
Le PLUÏH a été un document fondateur de Dinan Agglomération mais c’est aussi un document vivant,
appelé à évoluer régulièrement. Ainsi, le PLUÏH a fait l’objet de plusieurs procédures de modification
de droit commun ou simplifiée et de deux procédures de Déclaration de Projet valant mise en
compatibilité. Son volet Habitat a également fait l’objet d’un bilan triannuel en 2023.
Au regard du contexte législatif et règlementaire qui a fortement évolué ces dernières années : loi
ELAN (2018), adoption du SRADDET (2021), loi Climat et Résilience (2021), création du Parc Naturel
Régional (2024), le nouveau SCoT-AEC (2026) et le changement de périmètre de Dinan
Agglomération avec l’arrivée de Beaussais-Sur-Mer en 2023, la révision générale du PLUIH de Dinan
Agglomération était nécessaire.
Le SCOT-AEC ayant été approuvé le 26 janvier 2026 et l'approbation du PLUIH prévue pour 2027, un
premier arrêt de projet permet de marquer un premier point d'arrêt des travaux afin de recueillir les
avis des Communes et des Personnes Publiques Associées.
Après la prise en compte des avis des Communes et des partenaires, il sera proposé un 2" arrêt de
projet permettant à Dinan Agglomération et aux Communes de finaliser le document et de le
soumettre à une enquête publique, avant son approbation, prévue en 2027.
Objectifs poursuivis par la révision générale du PLUIH en traduction du projet SCOT-AEC :
1. Construire un projet cohérent et partagé par l’ensemble des communes reposant sur le pacte
de gouvernance de l’Agglomération.
2. Assurer un développement soutenable s'appuyant sur la préservation des ressources
naturelles, notamment l’eau et le respect de la biodiversité du territoire.
3. Définir les stratégies de transitions écologique et énergétique pour un territoire actif dans la
lutte et l'adaptation aux changements climatiques, avec une attention particulière sur le
littoral.
4. Conforter l'attractivité et l'identité territoriales, tout en faisant face au défi de la sobriété
foncière.
5. Définir une organisation territoriale, tout en poursuivant les objectifs de revitalisation des
centralités et de cohésion sociale.
Par ailleurs, la révision générale du PLUiH a fixé deux ambitions :
- Un PLUÏH est un outil qui doit accompagner les communes vers l’opérationnalité et réussir à
développer des projets dans un contexte de transition.
- Un PLUÏH simplifié qui prend en compte les particularités des communes ou secteurs, pour
une meilleure appropriation du document par les acteurs du territoire (élus, habitants, etc.). DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
Arrondissement de DINAN — Canton DINAN ouest
Séance du Conseil Municipal du 21 mai 2026 COMMUNE DE TRELIVAN
Ces objectifs ont ensuite été déclinés dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durables
(PADD) du PLUI.
Le contenu du projet de PLUïH arrêté :
-__Le rapport de présentation ;
- Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables ;
- Les orientations d'Aménagement et de Programmation ;
-_ Programme d’Orientations et d’Actions ;
-_ Règlement graphique ;
- Règlement écrit ;
- Les annexes;
- Les Périmètres Délimités des Abords.
Le dossier du projet de PLUiH est disponible au lien suivant : https://dabox.dinan-
agglomeration.fr/s/LANMLYwxGc3gPyQ Ou par le QR Code suivant :
Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de donner un avis, assorti des
observations suivantes annexées :
-__ Délibération 4-2025-59 — Parcelles : AH 82 -83-85 validant le scénario 1 et ajoutant la parcelle
Vaucouleurs Nord pour compléter le projet Vaucouleurs sud (possibilité sortie nord
lotissement de Bellevue) sur la période 2031-2045 zone 2AU.
-__ OAP observations (document en cours présentation lors de la réunion du Conseil)
Le conseil municipal après en avoir délibéré ;
- _ Décide de reporter la question à un prochain conseil
Pour 23
Question 6-2026-42:
Rue de la Souche : Etude faisabilité d'aménagement rue de la souche
Afin de coordonner les travaux d’effacement des réseaux du SDE22 et Dinan Agglomération les
travaux sur les réseaux eau potable et assainissement rue de la Souche, puis nous projeter sur son
aménagement il vous est proposé de lancer une consultation pour retenir une Maîtrise d'Oeuvre.
Le projet vise notamment à :
- Améliorer la sécurité des usagers (piétons, cyclistes, automobilistes) DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
Arrondissement de DINAN — Canton DINAN ouest
Séance du Conseil Municipal du 21 mai 2026 COMMUNE DE TRELIVAN
Requalifier les espaces publics (qualité urbaine et paysagère)
Réduire les vitesses et apaiser la circulation
Intégrer les enjeux environnementaux (dés-imperméabilisation, gestion des eaux pluviales,
végétalisation)
Mettre en accessibilité la voirie (PMR)
Intégrer l'effacement des réseaux sous MOA du SDE22
Intégrer la rénovation des conduites d’eau potable et d'assainissement
Plan de situation
es
Résidence
lence
du
drouet
#
;
Longueur de voirie concernée : 310 mètres
Largeur moyenne : 9 mètres
Statut : Voie communale
Il'vous est proposé de valider le lancement d’une consultation de maîtrise d'œuvre pour l'étude de
faisabilité rue de la Souche
Le conseil municipal après en avoir délibéré ;
- Approuve le lancement de la consultation de maîtrise d'œuvre concernant l'étude de
faisabilité rue de la Souche
Aménagement d'espaces partagés (piste cyclable, piétons etc..)
Autorise le maire à signer tout document se rapportant à ce dossier
Pour : 23 DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
Arrondissement de DINAN — Canton DINAN ouest
Séance du Conseil Municipal du 21 mai 2026 COMMUNE DE TRELIVAN
FINANCES
Question 7-2026-43:
Service Départemental Incendie et Secours (SDIS) — Fond de concours
Madame le maire informe que le SDIS22 avait sollicité en 2025 notre concours pour le financement
du renouvellement de son parc roulant vieillissant, avec un principe de financement par les
communes costarmoricaines d’un fond de concours parc roulant (FCPR) pour 2025 et 2026.
Le conseil municipal en 2025 a délibéré pour accorder le fond de concours sur l’année soit un
montant de 4 510.50 € sur le budget 2025.
Le SDIS 22 nous sollicite pour reconduire notre participation pour l'année 2026.
Le fond de concours est de 1.50 € par habitant et le montant s'élève à 4 510.50 €.
Il vous est proposé de participer au fond de concours pour l’année 2026 : 1.50 € par habitant et
d'autoriser le maire à signer tout document se rapportant à ce dossier
Le conseil municipal après en avoir délibéré ;
- Décide d'attribuer un fond de concours de 4510.50 € au Service Départemental Incendie et
Secours (SDIS) pour le financement du parc roulant .
- Autorise le maire à signer la convention à venir
Pour 22
Abstention 1 Monsieur Gwénolé PORS
INFORMATION
Etablissement Public Foncier : Compte rendu d'activité 2025 convention opérationnelle « Rue des Clairettes » (voir document ci-joint)
Clôture de la séance : 22h
Secrétaire de séance : Présidente de la Séance,
Anaëlle BUREAU