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Arrêté - 2024 0009 Annexe Projet de statuts modifies version fevrier 2024 tampon tampon 1 Document publié le Mardi 28 décembre 1993 par la commune de Pouldreuzic. Lien du pdf (Arrêté - 2024 0009 Annexe Projet de statuts modifies version fevrier 2024 tampon tampon 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, 23/02/2024

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PROJET MODIFICATION STATUTS CCHPB Conseil Communautaire du 29/02/2024

STATUTS

Références :

- Arrêté n°93/2567 du 28 décembre 1993 (création de la Communauté de Communes) - Arrêté n°2001/1683 du 22 octobre 2001 (compétence assainissement individuel) -Arrêté n°2003/0096 du 4 février 2003 (compétence construction, entretien et fonctionnement d’équipements collectifs à vocation communautaire)

- Arrêté n°2003/1428 du 18 décembre 2003 (compétence assainissement collectif) - Arrêté n°2005/0987 du 12 septembre 2005 (définition intérêt communautaire) - Arrêté n°2012/0127 du 1er février 2012 (compétence communications électroniques) - Arrêté n°2013/0010 du 19 septembre 2013 (accord local sur le nombre et la répartition des délégués communautaires)

- Arrêté n°2013/361-0014 du 27 décembre 2013 (compétence eau)

- Arrêté n°2014/210-0003 du 29 juillet 2014 (compétence animation d’opérations groupées de réhabilitation des installations d’assainissement collectif ou non collectif non conformes)

- Arrêté n°2016/365-0008 du 30 décembre 2016 (compétence accueil des gens du voyage, maisons de services au public)

- Arrêté n°2018/218-0001 6 Août 2018 (compétences facultatives en matière d’environnement et d’assainissement)

Arrêté n°2018/278-0001 (adhésion syndicat mixte/conseil communautaire 31 mai 2018) - Arrêté n°2019276-0005 du 3 octobre 2019 ( accord local sur le nombre et la répartition des sièges des délégués communautaires)

- Arrêté n°29-2021-07-21-00002 du 21 juillet 2021 ( Compétence « organisation de la mobilité »)

I - DISPOSITIONS GENERALES ET COMPETENCES:

Article 1er:

Il est créé entre les communes de:

- GOURLIZON - GUILER SUR GOYEN

- PLOGASTEL ST GERMAIN - POULDREUZIC

- PEUMERIT - LANDUDEC

- PLOVAN - PLOZEVET

- PLONEOUR LANVERN - TREOGAT

une Communauté de Communes qui prend le nom de

" Communauté de Communes du HAUT PAYS BIGOUDEN "

Dont le siège social et le siège administratif sont fixés au 2A rue de la Mer à POULDREUZIC. 23/02/2024

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PROJET MODIFICATION STATUTS CCHPB Conseil Communautaire du 29/02/2024

Article 2 :

La communauté de communes exprime la volonté des 10 communes adhérentes de s'unir dans le respect de l'identité de chacune d'elle.

Les compétences de la Communauté de Communes sont issues de l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales

Compétences obligatoires

1°)- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.

2°)- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251- 17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;

3°) GEMAPI : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement :

- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; - L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

- La défense contre les inondations et contre la mer ;

- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. »

4°) Création, aménagement, entretien et gestion d’aires d’accueil des gens du voyage.

5°) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

6°) L’assainissement collectif et assainissement non collectif

7°) l’eau

Compétences facultatives

1°) Protection et mise en valeur de l’environnement, du littoral et des espaces sensibles d’intérêt communautaire

- le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie23/02/2024

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PROJET MODIFICATION STATUTS CCHPB Conseil Communautaire du 29/02/2024

- pour les cours d’eau : toute opération coordonnée sur les cours d’eau pour leur entretien et mise en valeur, en lien avec les associations de riverains ou de pêche, - nettoyage des plages et prise en charge des dépenses de personnels pour la surveillance des plages,

- mise en valeur et préservation du littoral pour toute action coordonnée intéressant au moins 2 communes du territoire, en particulier l’entretien des propriétés du Conservatoire du Littoral,

2°) Politique du logement et du cadre de vie

Politique du logement pour l’élaboration et la mise en œuvre d’opérations concertées telles que les programmes locaux pour l’habitat, d’animation et d’amélioration de l’habitat (OPAH, PLH...)

3°) La création, l'aménagement et l'entretien de la voirie d'intérêt communautaire. La voirie communautaire porte sur les voies communales principales et de liaison entre plusieurs communes et les axes principaux. Elle est déterminée sur une carte validée par le Conseil communautaire.

4°) La construction, entretien et fonctionnement d’équipements collectifs à vocation communautaire :

Les critères caractérisant cet intérêt communautaire sont les suivants :

- la multifonctionnalité : au moins trois activités nettement différenciées

- l’accueil d’associations à vocation communautaire ou intercommunale

- une répartition équilibrée sur le territoire (possibilité d’un équipement au moins par commune)

- l’existence de structures porteuses pour la gestion des activités

La création et la liste de ces équipements est validée par délibération du conseil communautaire.

5°) Action sociale d’intérêt communautaire,

En faveur des jeunes et des familles :

La mise en place d’une politique jeunesse à l’échelle communautaire :

▪ Par la gestion et l’animation d’une structure information jeunesse ;

▪ Par la coordination et l’animation d’actions en faveur des jeunes ;

▪ Par le soutien d’associations œuvrant pour l’animation jeunesse et l’insertion sociale et professionnelle des jeunes ;

▪ Par le soutien d’initiatives jeunes ».

Le soutien, la coordination et l’animation d’actions de soutien à la parentalité.

Par l’intermédiaire du CIAS

- pour l’action en faveur des personnes âgées et handicapées23/02/2024

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PROJET MODIFICATION STATUTS CCHPB Conseil Communautaire du 29/02/2024

- par la création et la gestion de tout établissement d’accueil et services, nécessitant une habilitation.

- par la coordination des actions en faveur du maintien à domicile et de toute action d’intérêt communautaire

6°) Création et gestion de maisons des services au public

7°) En matière de communications électroniques : l’établissement, l’exploitation, l’acquisition et la mise à disposition d’infrastructures et réseaux de télécommunications à très haut débit, ainsi que toutes les opérations nécessaires pour y parvenir, dans les conditions prévues à l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

8°) Création et gestion de centre de stockage de classe 3

9°) Protection et mise en valeur de la randonnée,

- l’entretien des sentiers de randonnée inscrits au plan départemental des itinéraires de randonnée

10°) Le versement des fonds de concours aux communes pour la réalisation d’équipements susceptibles d’être utilisés par des associations à vocation intercommunale, dans un objectif d’aménagement harmonieux et équilibré du Haut Pays Bigouden,

11°) La participation à la vie de la Communauté et de ses habitants

- par le financement des actions intercommunales menées par des organismes habilités ou des associations à vocation culturelle, sociale, sportive ou de loisirs.

- par les relations publiques pour l’intérêt de la Communauté et des habitants du Haut Pays Bigouden.

12°) Compétences liées au grand cycle de l’eau en vue de l’atteinte des objectifs environnementaux :

- la maîtrise des eaux de ruissellement et la lutte contre l'érosion des sols - la lutte contre la pollution ;

- la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques

- l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. »

13°) Compétence « organisation de la mobilité »

14°) Compétence culturelle par les actions suivantes : 23/02/2024

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La mise en place d’une politique communautaire de développement culturel en partenariat avec les communes, les acteurs culturels et les institutions et en complémentarité avec le développement des autres politiques publiques :

- Par le soutien aux actions en faveur de l’éducation artistique et culturelle ; - Par le soutien aux associations culturelles ayant une activité mobilisant la population au-delà des périmètres communaux et s’inscrivant dans la politique de développement culturel de la communauté de communes ;

- Par le soutien à la création, à la diffusion et à la promotion d’actions et d’événements culturels d’envergure communautaire renforçant la dynamique du territoire ;

- Par le soutien et le développement d’actions de promotion et de valorisation des patrimoines et de la culture et de la langue bretonnes.

Le développement de la coordination culturelle intercommunale :

- Par le soutien, l’accompagnement et la mise en réseau des acteurs culturels ; - Par le développement d’outils communs ;

- Par l’organisation et la coordination d’événements culturels de dimension supra- communale ;

- Par le développement d’actions visant à assurer la mise en œuvre des droits culturels des habitants.

Le développement de l’offre de services en lecture publique en complément des services proposés par les bibliothèques et médiathèques relevant de la compétence communale : - Par la mise en place d’actions visant à renforcer l’accès des habitants à l’ensemble des services et équipements du territoire, les mutualisations et la mise en réseau ; - Par la coordination et l’animation du réseau des médiathèques et des bibliothèques du territoire ;

- Par le développement et la gestion d’outils communs.

15°) Construction et gestion d’abattoirs (y compris l’exploitation du service public associé).

Article 3 :

La durée de la Communauté de Communes est illimitée.

II - FONCTIONNEMENT:

La Communauté de Communes est administrée par un conseil communautaire, composé de délégués des communes, en référence à l’article L 5211-6-1 du CGCT.

A l’issue du renouvellement général des conseils municipaux en 2020, le Conseil Communautaire, est composé de 35 délégués répartis comme suit entre les communes membres :

- 2 sièges pour la Commune de GOURLIZON

- 1 siège pour la Commune de GUILER SUR GOYEN

- 3 sièges pour la Commune de LANDUDEC

- 2 sièges pour la Commune de PEUMERIT23/02/2024

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PROJET MODIFICATION STATUTS CCHPB Conseil Communautaire du 29/02/2024

- 3 sièges pour la Commune de PLOGASTEL SAINT GERMAIN

- 11 sièges pour la Commune de PLONEOUR LANVERN

- 2 sièges pour la Commune de PLOVAN

- 6 sièges pour la Commune de PLOZEVET

- 4 sièges pour la Commune de POULDREUZIC

- 1 siège pour la Commune de TREOGAT

La population à prendre en compte est la population municipale issue du dernier recensement officiel.

Article 4:

Le Conseil de Communauté élit parmi ses membres, un Bureau où toutes les communes sont représentées, et composé d'un Président, de Vice-présidents et de membres, dans la limite prévue par l’article 5211.10 du CGCT.

Article 5:

Les membres du Conseil de la Communauté ont droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de leur mandat, dans les conditions déterminées par le Conseil de Communauté et dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Une indemnité de fonction est attribuée selon les textes en vigueur, pour frais de représentation et de déplacement hors mandat spécial.

Article 6:

Le Conseil de Communauté décide de l'admission de nouvelles collectivités ou de retrait, et des modifications aux présents statuts, dans les formes et selon les procédures prévues à l’article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il en est de même pour l'adhésion de la Communauté de Communes à un syndicat Mixte ou à tout autre Etablissement Public de Coopération Intercommunale.

Toutefois l’adhésion à un syndicat mixte est décidée par simple délibération du conseil communautaire.

Article 7:

Le Président de la Communauté de Communes est chargé d'assurer l'exécution des délibérations du Conseil de Communauté. Il ordonne des dépenses, prescrit l'exécution des recettes, assure l'administration. Sur avis du bureau, le Président intente et soutient les actions judiciaires, nomme le personnel de la Communauté de Communes, passe les marchés, présente le budget et les comptes au Conseil de Communauté qui a seul qualité pour les voter et les approuver.

Il délègue certaines fonctions aux Vice-Présidents et éventuellement aux autres membres du bureau de la Communauté.

Article 8:23/02/2024

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PROJET MODIFICATION STATUTS CCHPB Conseil Communautaire du 29/02/2024

Les règles de fonctionnement du Conseil de Communauté, les droits des élus au sein du conseil, les modalités d'exercice de la démocratie locale au travers du Conseil de Communauté sont définies dans le règlement intérieur de la Communauté de Communes voté dans les 6 mois qui suivent la mise en place de chaque nouveau Conseil de Communauté.

III DISPOSITIONS FINANCIERES:

Article 9:

Les règles de la comptabilité des Communes s'appliquent à la comptabilité de la Communauté de Communes. Les fonctions de Comptable des Finances Publiques de la Communauté sont exercées par le Chef des Centres des Finances Publiques, territorialement compétent.

Article 10: le budget communautaire comprend:

A- EN RECETTES:

Les recettes prévues à l’article L 5214-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que toute autre subvention.

B- EN DEPENSES:

1°) Les frais d'administration de la Communauté de Communes.

2°) Les dépenses résultant des activités propres à la Communauté de Communes telles qu'elles peuvent résulter des dispositions de l'article 2 ci-dessus.

3°) Des dotations compensatrices au sens de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.

4°) Des participations aux opérations d’investissement des communes adhérentes conformément à l’article 17- paragraphe 1- alinéa 4 de la loi du 12 juillet 1999.

Le conseil de la Communauté devra, par délibération:

- constituer préalablement à tout engagement de ses dépenses, les ressources nécessaires à leur paiement.

- fixer les taux d'imposition et les tarifs ou redevances pour services rendus.

Article 11:

Toutes dispositions non prévues aux présents statuts, toutes modifications des conditions initiales de fonctionnement, toutes extensions de compétence seront réglées conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, c'est à dire à la majorité qualifiée des Conseils Municipaux des communes membres telle qu'indiquée à l'article 6.

Article 12:

La Communauté de Communes pourra assurer, dans le cadre de ses compétences, des prestations à la demande, pour le compte de collectivités territoriales ou d'établissements.