Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS 75 2026 104 recueil des actes administratifs special du 18.02.2026

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Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS 75 2026 104 recueil des actes administratifs special du 18.02.2026 Document publié le Mercredi 18 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS 75 2026 104 recueil des actes administratifs special du 18.02.2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Budget, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DE PARIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°75-2026-104

PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2026Sommaire

Préfecture de Police / Cabinet

75-2026-02-18-00004 - Arrêté n° 2026-00206 accordant délégation

de la signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de

la circulation (4 pages) Page 3

2Préfecture de Police

75-2026-02-18-00004

Arrêté n° 2026-00206 accordant délégation de la

signature préfectorale au sein de la direction de

l'ordre public et de la circulation

Préfecture de Police - 75-2026-02-18-00004 - Arrêté n° 2026-00206 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation 3Ex PREFECTURE DE POLICE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du préfet

arrêté n° 2026-00206

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation

Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de ges- tion des personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 97199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;

VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;

VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n° 97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01566 du 20 décembre 2023 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation;

VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article6;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe |), à compter du 23 octobre 20285 ;

VU le décret du 6 janvier 2025 par lequel M. Antoine SALMON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police à Paris (75), est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police ;

Préfecture de Police - 75-2026-02-18-00004 - Arrêté n° 2026-00206 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation 4ARRÊTE

Article 1er

Délégation est donnée à M. Antoine SALMON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur de l’ordre public et de la circulation, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :

a) les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 20 décembre 2023 susvisé.

b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté conjointement par les forces de police et de gendarmerie, avec les bénéficiaires de ces prestations, en application de l'article 4 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé ainsi que les factures correspondantes.

d) les actes de validation dans le module 3 CHORUS Déplacements Temporaires (DT) : portant sur :

- les ordres de mission (déplacements) ;

- les états de frais (remboursements).

e) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :

- le visa de diverses pièces comptables de régie d’avance ;

- les dépenses par voie de carte achats ;

- l’utilisation du module de demande d’achat 3 CHORUS Formulaires :, application informatique remettante à CHORUS.

f) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police.

Article 2

Délégation est donnée à M. Antoine SALMON à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :

- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;

- les adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ;

- les policiers adjoints affectés à Paris ;

- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SALMON, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2 est exercée par M. Julien DEFER, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de l’ordre public et de la circulation.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SALMON et de M. Julien DEFER, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Nicolas DE LEFFE, contrôleur général, chef d’état-major, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par :

- M. François JOENNOZ, commissaire général, chef d’état-major adjoint ;

- M. Joël TURLIER, commissaire général, adjoint au chef d’état-major ;

- M. Pierre-Yves DESTOMBES, commissaire de police, adjoint au chef d’état-major ;

2

Préfecture de Police - 75-2026-02-18-00004 - Arrêté n° 2026-00206 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation 5Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SALMON et de M. Julien DEFER, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Olivier BOURDE, contrôleur général, sous-directeur de l’ordre public de l’agglomération parisienne et par M. Paul-Antoine TOMI, commissaire divisionnaire, adjoint au sous- directeur de l’ordre public de l’agglomération parisienne.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier BOURDE et de M. Paul-Antoine TOMI, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. William GOUDALLIER, commissaire de police, chef de la division d’information et d’intervention, et par Mme Léa MICHELIN, commissaire de police, cheffe de la division des unités opérationnelles spécialisées.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SALMON et de M. Julien DEFER, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Eric MOYSE DIT FRIZE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur régional de la circulation et de la sécurité routières, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Arnaud DESJARDINS, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur régional de la circulation et de la sécurité routières.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric MOYSE DIT FRIZE et de M. Arnaud DESJARDINS, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Xavier LESCANNE, commissaire divisionnaire de police, chef de la division régionale de la circulation, par M. Grégoire PETIT, commissaire de police, chef de la division régionale motocycliste et par M. Stéphane BOSCARIOL, commissaire de police, chef de la division régionale de la sécurité routière.

Délégation est donnée à Mme Marion PEYRON, capitaine de police, coordonnatrice sécurité routière, cheffe du pôle de prévention et de sécurité routière et à son adjointe, Mme Sonia MATEO, attachée d’administration de l’État, dans l’application informatique financière de l’État 3 CHORUS Formulaires :, aux fins de gestion du budget du plan départemental d'actions de sécurité routière.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SALMON et de M. Julien DEFER, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Serge QUILICHINI, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Dominique SERNICLAY, commissaire général, adjoint au sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SALMON et de M. Julien DEFER, la délégation qui leur est consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Caroline MARICHAL, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous- directrice de la gestion opérationnelle, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Stéphanie BIUNDO, commissaire générale, adjointe à la sous-directrice de la gestion opérationnelle.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline MARICHAL et de Mme Stéphanie BIUNDO, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M Boris DELAUNEY, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du service de gestion opérationnelle des équipements, de l’immobilier et des finances, par son adjoint en second, M. Gaëtan DERLON, major de police.

3

Préfecture de Police - 75-2026-02-18-00004 - Arrêté n° 2026-00206 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation 6Délégation est donnée, dans les applications informatiques financières de l’État 3 CHORUS Formulaires :, aux fins de gestion des budgets, et 3 CHORUS Déplacements Temporaires (DT), aux fins de validation des ordres de mission et des états de frais, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :

- Mme Émilie MARIE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de l’unité financière ;

- Mme Lynda ATTAL, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l’unité financière ;

- Mme Vanessa ARZEUX, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l’unité financière ;

- M. Tristan DUCEL, adjoint administratif, gestionnaire budgétaire à l’unité financière.

Délégation est accordée à Mme Émilie MARIE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de l'unité financière, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées aux centres de facturation et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.

Article 9

Le directeur de l’ordre public et de la circulation est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 18 février 2026

SIGNÉ :

Le préfet de police,

Patrice FAURE

4

Préfecture de Police - 75-2026-02-18-00004 - Arrêté n° 2026-00206 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation 7