Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS 75 2026 016 recueil des actes administratifs special du 07.01.2026

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Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS 75 2026 016 recueil des actes administratifs special du 07.01.2026 Document publié le Mercredi 7 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS 75 2026 016 recueil des actes administratifs special du 07.01.2026)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Sécurité publique, Budget, PREFECTURE

DE PARIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°75-2026-016

PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2026Sommaire

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / Direction générale

75-2026-01-05-00010 - Arrêté portant délégation de signature du

directeur économique, financier, de l'investissement et du patrimoine

(4 pages) Page 3

Préfecture de Police / Cabinet

75-2026-01-07-00007 - Arrêté n° 2026-00037 accordant délégation

de signature au commandant de la région de gendarmerie

d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense

et sécurité de Paris, en sa qualité de responsable de budget

opérationnel de programme délégué (2 pages) Page 8

2Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

75-2026-01-05-00010

Arrêté portant délégation de signature du

directeur économique, financier, de

l'investissement et du patrimoine

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2026-01-05-00010 - Arrêté portant délégation de signature du directeur économique, financier, de l'investissement et du patrimoine 31/4

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

DU DIRECTEUR ECONOMIQUE, FINANCIER, DE L’INVESTISSEMENT ET DU PATRIMOINE

Le Directeur Economique, Financier, de l’Investissement et du Patrimoine

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, L. 6147-1, R. 6143-38, R. 6147- 1, R. 6147-5 et R. 6147-10 ;

Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du Directeur général de l’Assistance publique- hôpitaux de Paris ;

Vu l’arrêté n° 75-2020-06-05-011 du 5 juin 2020 modifié fixant la liste des pôles d’intérêt commun de l’Assistance publique – hôpitaux de Paris ;

Vu l’arrêté CNG en date du 30 juin 2022, portant détachement de Monsieur Camille DUMAS sur l’emploi de Directeur de la Direction Economique, Financier, de l’Investissement et du Patrimoine ;

Vu l’arrêté n° 75-2022-07-05-00012 du 5 juillet 2022 modifié fixant la liste des directeurs de pôles d’intérêt commun de l’Assistance publique – hôpitaux de Paris ;

Vu l’arrêté n° 75-2022-07-05-00013 du 5 juillet 2022 modifié, portant délégation de signature aux directeurs de pôles d’intérêt commun ;

Vu l’arrêté n°75-2022-07-08-00005 du 8 juillet 2022 modifié portant délégation de signature du Directeur général en matière de marchés publics ;

Vu l’arrêté n°75-2025-07-01-00008 du 1er juillet 2025, relatif aux missions et à l’organisation de la Direction de l’Economie, Financière de l’Investissement et du Patrimoine ;

ARRETE

ARTICLE 1er

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Camille DUMAS, Directeur Economique, Financier, de l’Investissement et du Patrimoine, délégation est donnée à Monsieur Hadrien SCHEIBERT, Adjoint au Directeur, à l’effet de signer les arrêtés, décisions, contrats, conventions, marchés – hors marchés centraux - et actes administratifs de toute nature y compris les levées de fond à court terme et à long terme, à l’exception des décisions opposant aux créanciers de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris, la prescription prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.

ARTICLE 2

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Camille DUMAS et de Monsieur Hadrien SCHEIBERT, délégation est donnée à Monsieur Paul LAURENT, Madame Cécile GAMBIER, Monsieur Bernard BOCQUILLON, Monsieur Fabrice LANGUMIER, Monsieur Mounir JELLAB,

A l’effet de signer les arrêtés, décisions, contrats, et actes administratifs de toute nature, à l’exclusion de ceux relatifs à l’emprunt à court, moyen et long terme (sans préjudice des stipulations de l’article 3), et des décisions opposant aux créanciers de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris la prescription prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.

ARTICLE 3

Délégation est donnée à :

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2026-01-05-00010 - Arrêté portant délégation de signature du directeur économique, financier, de l'investissement et du patrimoine 42/4

• Monsieur Paul LAURENT, Directeur du Département Budget et Pilotage, à l’effet de signer les arrêtés, actes, décisions, contrats, correspondances et documents de toute nature, à l’exclusion de ceux relatifs à l’emprunt à moyen et long terme ou à la trésorerie, dans la limite de ses attributions,

• Madame Cécile GAMBIER, Directrice du Département Immobilier & Investissements, à l’effet de signer les arrêtés, actes, décisions, contrats, correspondances et documents de toute nature, y compris ceux relatifs à l’emprunt à court, moyen et long terme ou à la trésorerie, dans la limite de ses attributions,

• Monsieur Bernard BOCQUILLON, Directeur du Département Comptabilité, Contrôle Interne et Fiscalité, l’effet de signer les arrêtés, actes, décisions, contrats, correspondances et documents de toute nature, à l’exclusion de ceux relatifs à l’emprunt à moyen et long terme ou à la trésorerie, dans la limite de ses attributions,

• Monsieur Fabrice LANGUMIER, Directeur de Département Recettes et Parcours Administratifs, à l’effet de signer les arrêtés, actes, décisions, contrats, conventions, correspondances et documents de toute nature, à l’exclusion de ceux relatifs à l’emprunt à moyen et long terme ou à la trésorerie, dans la limite de ses attributions,

• Monsieur Mounir JELLAB, Directeur de projet, à l’effet de signer les arrêtés, actes, décisions, contrats, correspondances et documents de toute nature, à l’exclusion de ceux relatifs à l’emprunt à moyen et long terme ou à la trésorerie, dans la limite de ses attributions,

• Monsieur Pascal SOUBIGOU, Directeur délégué à l’Investissement Biomédical, à l’effet de signer les correspondances et documents, dans la limite de ses attributions,

• Madame Blandine SCHAAFF, Adjointe au Directeur délégué à l’Investissement Biomédical, à l’effet de signer les correspondances et documents, dans la limite de ses attributions,

• Madame Muriel BROSSARD-LAHMY, Directrice de la Délégation du Pilotage de la Dépense et des Achats, à l’effet de signer les correspondances et documents, dans la limite de ses attributions,

• Madame Alice RIOU, Directrice du service facturier de l’Assistance publique – hôpitaux de Paris, à l’effet de signer les actes, décisions, contrats, et actes administratifs nécessaires au fonctionnement du service facturier.

ARTICLE 4

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile GAMBIER, Directrice du Département Immobilier et Investissements, délégation est donnée à :

• Monsieur Eric DELCROS, Adjoint à la Directrice du Département Immobilier & Investissements, à l’effet de signer les arrêtés, actes, décisions, contrats, correspondances et documents de toute nature, y compris ceux relatifs à l’emprunt à court, moyen et long terme ou à la trésorerie, dans la limite de ses attributions,

Ainsi qu’à :

• Monsieur Grégoire RIGAL, Chef du Service de la Maîtrise d’Ouvrage – programmation et conduite d’opérations,

• Madame Isabelle NORAZ, Cheffe de Service Grand Projet Nord,

• Madame Nadia BENZEKRI, Cheffe du Service de la Programmation et du Pilotage des Budgets d’Investissement,

• Monsieur Bruno IDASIAK, Chef du Service Risques, Energie et Développement Durable,

• Monsieur Axel DJIAN, Chef du Service Patrimoine et Valorisation Foncière,

• Et Monsieur Theddy GUESCON, Chef du Service de la stratégie logement et gestion des actifs immobiliers,

à l’effet de signer les arrêtés, actes, décisions, contrats, correspondances et documents de toute nature, dans la limite de leurs attributions respectives, à l’exclusion de ceux relatifs à l’emprunt à court, moyen et long terme.

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2026-01-05-00010 - Arrêté portant délégation de signature du directeur économique, financier, de l'investissement et du patrimoine 53/4

• A Madame Anne-Sophie PERFETTA, Cheffe du Service Financement et Trésorerie,

à l’effet de signer les arrêtés, actes, décisions, contrats, correspondances et documents de toute nature, dans la limite de ses attributions, y compris les décisions relatives à l’emprunt à moyen et long terme, ceux relatifs aux tirages et remboursements de trésorerie à court terme et des contrats à long terme renouvelables, et aux confirmations d’opérations auprès des banques avant signature des documents formalisés.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Grégoire RIGAL, délégation de signature est donnée à :

• Madame Isabelle NORAZ, Cheffe de Service Grand Projet Nord

• et Monsieur Laurent GIRAUD, Adjoint au Chef du Service de la Maîtrise d’Ouvrage,

à l’effet de signer les arrêtés, actes, décisions, contrats, correspondances et documents de toute nature, dans la limite de leurs attributions.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle NORAZ, délégation de signature est donnée à :

• Monsieur Grégoire RIGAL, Chef du Service de la Maîtrise d’Ouvrage – programmation et conduite d’opérations

• et Monsieur Laurent GIRAUD, Adjoint au Chef du Service de la Maîtrise d’Ouvrage,

à l’effet de signer les arrêtés, actes, décisions, contrats, correspondances et documents de toute nature, dans la limite de leurs attributions.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne-Sophie PERFETTA, délégation de signature est donnée à :

• Madame Karine ALLEN, Adjointe à la Cheffe du Service Financement et Trésorerie, à l’effet de signer les seules décisions relatives aux tirages et remboursements de trésorerie à court terme et des contrats à long terme renouvelables,

• Monsieur Alexandre BENAMOU, Responsable financier, à l’effet de signer les seules décisions relatives aux tirages et remboursements de trésorerie à court terme et des contrats à long terme renouvelables,

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Theddy GUESCON, délégation de signature est donnée à :

• Madame Inès MECHRI, Adjointe au Chef du Service de la stratégie logement et gestion des actifs immobiliers, à l’effet de signer les arrêtés, actes, décisions, contrats, correspondances et documents de toute nature, dans la limite de ses attributions,

ARTICLE 5

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bernard BOCQUILLON, Directeur du Département Comptabilité, Contrôle Interne et Fiscalité, délégation est donnée à :

• Monsieur Lyonel VERLEY, Chef de service du Contrôle Interne

• Monsieur Olivier JONES, Chef du Service de l’Analyse et de la Règlementation Comptable,

• Monsieur Sébastien FENIOU, adjoint au Chef du Service de l’Analyse et de la Règlementation comptable,

à l’effet de signer les correspondances, les documents de toute nature et les actes administratifs relevant de la compétence du Département.

ARTICLE 6

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Fabrice LANGUMIER, Directeur du Département Recettes et Parcours Administratifs, délégation de signature est donnée à :

• Madame Clémence GARDETTE-HUMEZ, Adjointe au Directeur du Département Recettes et Parcours Administratifs,

• Monsieur Bilel KESKESSA, Chef du Service de la supervision du recouvrement,

• Madame Nathalie JOASSARD, Cheffe du Service Appui et Formation,

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2026-01-05-00010 - Arrêté portant délégation de signature du directeur économique, financier, de l'investissement et du patrimoine 64/4

• Monsieur Romuald LEMONNIER, Chef du Service des Conventions, Subventions et financement de la recherche,

• Monsieur Philippe MONSONEGO, adjoint au Chef du Service des Conventions, Subventions et financement de la recherche,

à l’effet de signer les certificats administratifs, correspondances et documents de toute nature, à l’exception des arrêtés, dans la limite de leurs attributions.

ARTICLE 7

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Paul LAURENT, Directeur du Département Budget et Pilotage, délégation est donnée à :

• Madame Claire BIZARD, Adjointe au Directeur du Département Budget et Pilotage,

à l’effet de signer les certificats administratifs, correspondances et documents de toute nature, à l’exception des arrêtés, dans la limite de ses attributions.

ARTICLE 8

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Alice RIOU, Directrice du service facturier de l’Assistance publique – hôpitaux de Paris, délégation est donnée à Monsieur Bertrand LECHAT, Adjoint à la Directrice du service facturier à effet de signer les certificats administratifs, correspondances et documents de toute nature, à l’exception des arrêtés, dans la limite de leurs attributions.

ARTICLE 9

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Muriel BROSSARD-LAHMY, Directrice de la Délégation du Pilotage de la Dépense et des Achats, délégation est donnée à :

• Monsieur Maxime GUILLEMANT, Adjoint à la Directrice de la Délégation du Pilotage de la Dépense et des Achats,

• Et Madame Maryse ZALMA, Adjointe à la Directrice de la Délégation du Pilotage de la Dépense et des Achats,

à l’effet de signer les certificats administratifs, correspondances et documents de toute nature, à l’exception des arrêtés, dans la limite de leurs attributions.

ARTICLE 10

L’arrêté n°75-2025-12-17-00004 du 17 décembre 2025 portant délégation de signature du Directeur Economique, Financier, de l’investissement et du Patrimoine est abrogé.

ARTICLE 11

Le Directeur Economique, des Finances, de l’Investissement et du Patrimoine et les agents mentionnés aux articles 1,2,3,4,5,6,7, 8 et 9 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région d’Ile de France, Préfecture de Paris.

Fait à Paris, le 5 janvier 2026

Le Directeur Economique, Financier, de l’Investissement et du Patrimoine Signé

Mr Camille DUMAS

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2026-01-05-00010 - Arrêté portant délégation de signature du directeur économique, financier, de l'investissement et du patrimoine 7Préfecture de Police

75-2026-01-07-00007

Arrêté n° 2026-00037 accordant délégation de

signature au commandant de la région de

gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la

gendarmerie pour la zone de défense et sécurité

de Paris, en sa qualité de responsable de budget

opérationnel de programme délégué

Préfecture de Police - 75-2026-01-07-00007 - Arrêté n° 2026-00037 accordant délégation de signature au commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de responsable 81

Cabinet du préfet

arrêté n° 2026-00037

accordant délégation de signature au commandant de la région de gendarmerie d’Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de responsable de budget opérationnel de programme délégué

Le préfet de police,

VU le code de la défense ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l’instruction SG/DRH/SDP/BFPP/MG N° 2009-091220 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 8 décembre 2009 relative au transfert dans les secrétariats généraux pour l’administration de la police de rémunération des personnels civils de la direction générale de la gendarmerie nationale affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie nationale depuis le 1er janvier 2009 ;

VU la convention de délégation du 10 novembre 2009 entre le représentant du programme 152 8 gendarmerie nationale 9 et le secrétaire général du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales relative à l’immobilier de la gendarmerie nationale ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 3 janvier 2025 par lequel M. le général de corps d'armée Pierre CASAUBIEILH est nommé commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris ;

ARRÊTE

Article 1er

Délégation permanente est donnée au général de corps d’armée Pierre CASAUBIEILH, commandant de la région de gendarmerie d’Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, à l’effet de signer, au nom du préfet de police agissant dans ses fonctions de préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris et dans la limite de ses attributions, les actes suivants concernant l’engagement et l’ordonnancement des recettes et dépenses imputées sur le budget du ministère de l’intérieur (programme n° 152, 8 Gendarmerie Nationale 9) :

Préfecture de Police - 75-2026-01-07-00007 - Arrêté n° 2026-00037 accordant délégation de signature au commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de responsable 92

1°) La réception des crédits du programme 152 8 Gendarmerie Nationale 9 pour le budget opérationnel de programme (BOP) Île-de-France (0152-DIDF) ;

2°) La répartition des autorisations d’engagement et les crédits de paiement entre les unités opérationnelles (UO) chargées de leur exécution après validation du préfet de police ;

3°) La réallocation en autorisation d’engagement et en crédits de paiement entre les UO, en cours d’exercice budgétaire ;

Sont exclus de la délégation :

- les ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus par le décret du 7 novembre 2012 susvisé ;

- la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités du commandement de la région de gendarmerie d’Ile-de-France ;

- les opérations déconcentrées relatives à l’immobilier de la gendarmerie prévues par la convention de délégation du 10 novembre 2009 susvisé.

L’exercice de ces attributions se fait en lien avec le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris qui lui apporte son concours.

Article 2

Les actes engageant des dépenses supérieures à 5 millions d’euros pour lesquels le général de corps d’armée Pierre CASAUBIEILH a reçu délégation de signature en application de l’article 1er du présent arrêté sont exclus de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité et au chef du centre opérationnel de soutien infrastructure et logement (commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale) en matière de gestion des loyers.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement du général de corps d’armée Pierre CASAUBIEILH, la délégation qui lui est accordée à l’article 1er est exercée par le général de division Stéphane BRAS, commandant en second de la région de gendarmerie d’Ile-de-France, commandant en second la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris.

Article 4

Le général, commandant de la région de gendarmerie d’Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 7 janvier 2025

Signé :

Le préfet de police,

Patrice FAURE

Préfecture de Police - 75-2026-01-07-00007 - Arrêté n° 2026-00037 accordant délégation de signature au commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de responsable 10