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Déliberation - commerce dimanche Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune d'Arques. Lien du pdf (Déliberation - commerce dimanche)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Mode, textile et habillement, Institutions publiques, Numéro de l'acte | 2023-173-EVENTIC

Nature de l'acte Délibération

Matière de l'acte | 9.1

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023

QUESTION N°2023-173

COMMERCE : DEROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES DANS LES COMMERCES DE DETAIL POUR L'ANNEE 2024

RAPPORTEUR :

Rapporteur : Madame Cécile CARON

Adjointe au Maire, Commerces — Artisanat — Professions libérales — Fêtes — Ainés

Le Conseil Municipal,

La loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifie, notamment par ses articles 241 à 257, les dispositions du code du travail relatives aux dérogations au repos dominical des salariés dans les commerces de détail.

Dans ces établissements où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an.

Il est rappelé que pour les commerces de détail alimentaire d’une superficie supérieure à 400m?2, les jours fériés travaillés durant l'année (à l'exception du 1° maï) sont déduits des dimanches désignés par le Maire dans la limite de trois.

Chaque salarié privé de repos dominical au titre « des dimanches du maire » percevra une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps (accordé par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos).

Considérant les demandes présentées de certains commerçants ;

Considérant l'avis conforme du bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays de Saint- Omer ;

Considérant la proposition de Monsieur le Maire visant à autoriser les différentes branches d'activités à employer des salariés, les dimanches de l'année 2024 suivants :

45117 — Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers

14 janvier, 17 mars, 16 juin, 15 septembre, 13 octobre

46457 - Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de

beauté

01-08-15-22 et 29 décembre

4711D — Supermarchés15-22 et 29 décembre

4719B — Autres Commerces de détail en magasin non spécialisé

14 janvier, 30 juin, 27 octobre, 03-10-17 et 24 novembre, 01-08-15-22 et 29 décembre

4753Z - Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en

magasin spécialisé

01-08-15-22 et 29 décembre

47547 - Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé

14 janvier, 30 juin, 07 juillet, 01-08 septembre, 17 et 24 novembre, 01-08-15-22 et 29 décembre

4759B - Commerce de détail d’autres équipements du foyer

14 janvier, 30 juin, 20 et 27 octobre, 03-10-17 et 24 novembre, 01-08-15 et 22 décembre

47647 - Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé

14 janvier, 30 juin, 07 juillet, 25 août, 01 et 08 septembre, 24 novembre, 01-08-15-22 et 29 décembre

4765Z - Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé

14 janvier, 30 juin, 03-10-17 et 24 novembre, 01-08-15-22 et 29 décembre

4771Z - Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé

14 janvier, 30 juin, 07 juillet, 25 août, 01-08 septembre, 24 novembre, 01-08-15-22 et 29 décembre

4772A - Commerce de détail de la Chaussure

14 janvier, 30 juin, 07 juillet, 25 août, 01-08 septembre, 24 novembre, 01-08-15-22 et 29 décembre

4776Z - Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé

01-08-15 et 22 décembre

4778C — Autres Commerces de détail spécialisés divers

17 et 24 novembre, 01-08-15-22 et 29 décembre

4779Z —- Commerces de détail de biens d'occasion en magasins

01-08-15 et 22 décembre

Après avoir entendu son rapporteur :

ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit arrêté.DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :

- Votes favorables

- Votes défavorables

- Abstentions

Le secrétaire de séance,

Francis PREDHOMME

Fait à ARQUES

Le 18 décembre 2023REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU PAS.DE.CALAIS

ARRONDISSEMENT DE SAINT.OMER

CANTON D'ARQUES

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023

Affiché le 19 décembre 2023

L'An Deux Mille Vingt Trois le Dix-huit décembre à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville d'Arques, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à l'Hôtel-de-Ville, Salle du Poilu, sous la présidence de Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire, en suite de la convocation adressée à domicile le Douze décembre 2023 accompagnée de l'ordre du jour. La convocation et l'ordre du jour ont également fait l'objet d'un affichage à l'attention du public, au tableau d'affichage de la Mairie à la même date.

Effectif du Conseil Municipal : Mesdames et Messieurs: — Benoît ROUSSEL — Thierry MERCIER — Corinne REANT - Jean-Pierre LAMIRAND - Christine COURBOT - Stéphane FINARD - Cécile CARON - Mickaël CANLER — Stéphanie BODDAERT - Joël DUQUENOY - Bernadette BAROUX — Dominique LARDEUR - Olivier JUSTIN - Isabelle CLABAUX - Johnny WALLART — Sébastien BERNARD - Sébastien DUCHATEAU - Hélène FAYEULLE - Chloé KOCLEGA — Caroline SAUDEMONT - Dominique GODART - Laurence DELAVAL - Jean-Marc BOURGEOIS — Corinne BOCQUILLON -— Frédéric VANRECHEM - Alexandrina DA SILVA - Arnaud WILQUIN - Francis PRED'HOMME - Peggy VAN GOETHEM-MARECAU

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Nombre de présents ou représentés :

- 21 présents

-__3 absents non excusés

-__ 1 absent excusé sans pouvoir

-__4 absents excusés avec pouvoir

Jean-Pierre LAMIRAND ayant donné pouvoir à Dominique LARDEUR Corinne BOCQUILLON ayant donné pouvoir à Jean-Marc BOURGEOIS Arnaud WILQUIN ayant donné pouvoir à Joël DUQUENOY

Peggy VAN GOETHEM - MARECAU ayant donné pouvoir à Stéphane FINARD

Monsieur Francis PREDHOMME est nommé secrétaire de séance.