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Conseil Municipal - 21 6 6 PA projet réglement rifseep nov 2021 tampon
Document publié le Lundi 22 novembre 2021 par la commune de Guingamp.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 21 6 6 PA projet réglement rifseep nov 2021 tampon)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité sociale, Éducation,
Envoyé en préfecture le 24/11/2021
Reçu en préfecture le 24/11/2021
Affiché le 2 6 NOV. 2021
ID : 022-212200703-20211122-21_6 6-DE
Guingamp Gwengamp ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES FILIERES
LES BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :
e Aux agents titulaires et stagiaires
e Aux agents contractuels en contrat à durée indéterminée, aux agents contractuels sur
postes vacants, aux agents contractuels exerçant sur des métiers en tension ou dont le
contrat a été renouvelé après un an de service.
PRORATISATION
e Le RIFSEEP est calculé pour les agents travaillant à temps non complet au prorata de leur
taux d'emploi fixé par délibération.
e Le RIFSEEP est calculé pour les agents travaillant à temps partiel suivant le taux de
rémunération.
e Le RIFSEEP est calculé pour les agents travaillant à temps partiel thérapeutique sur la base de
leur taux réel d'activité.
MODALITES D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE,sera librement défini par l'autorité territoriale, par
voie d'arrêté individuel, notifié à l’agent, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération pour chaque grade et groupe de fonction.
L'IFSE sera constitué de 2 blocs : l'ifse-socle et les modulations
A lIFSE « socle » S’ajouteront des modulations individuelles tenant ne des fonctions ou
sujétions suivantes :
responsabilité de régie
-direction de centre de loisirs et encadrement de Temps d'activités périscolaires
-encadrement de Temps d'activités périscolaires
-appartenance à l’équipe de Direction
-compétence détachable du cadre d'emploi
travaux dangereux, insalubres, incommodes
-prime des services inhumation
-prime informatique
Ces modulations sont intégrées à l'IFSE, et sont retirées lorsque les fonctions auxquelles elles correspondent ne sont plus exercées.
Les trois dernières modulations (travaux dangereux, inhumation et prime informatique) sont
sanctuarisées et ne seront plus reconduites pour les nouveaux agents
Les agents des catégories À et B sont soumis à des travaux supplémentaires tenant notamment à leur
participation à des réunions de commission, de Comité de pilotage, des réunions publiques ou de
1
Envoyé en préfecture le 24/11/2021
Reçu en préfecture le 24/11/2021
Affiché le 2 6 NOV. 2021
ID : 022-212200703-20211122-21_6_6-DE
conseil municipal......etc en dehors de leurs heures de travail et ce, sans compensation.
CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes
autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
e la prime de fonction et de résultats (PFR),
l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IL.F.T.S.),
l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),
l'indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
la prime de service et de rendement (P.S.R.),
l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (isoe),
l'indemnité spécifique de service {I.S.S.),
la prime de fonction informatique
l'indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes
°e l'indemnité pour travaux dangereux et insalubres
e l'indemnité des agents des services d’inhumation
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble de ces primes
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
e l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais
de déplacement),
e les dispositifs d’intéressement collectif,
les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures
supplémentaires, heures complémentaires, indemnité d’astreinte, ..), la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel l'indemnité forfaitaire complémentaire pour'la participation aux consultations électorales
(IFCE)
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L'IFSE : DETERMINATION DES GROUPES
DE FONCTIONS ET DES MONTANTS
CADRE GENERAL
ll est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de
fonctions, de sujétion et d'expertise (1FSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours
professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées
d’une part et sur la possible prise en compte de l'expérience accumulée par l’agent d’autre part.
Cette expérience accumulée ne sera pas prise en compte.
L'IFSE repose ainsi sur une notion de groupe de fonctions définis à partir de l’organigramme des
services et selon les critères suivants :
“ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
“ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
“ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
Envoyé en préfecture le 24/11/2021
Reçu en préfecture le 24/11/2021
Affiché le 1 6 NOV. 2021
ID : 022-212200703-20211122-21_ 6 _6-DE
Pour chaque catégorie, un nombre de groupe de fonction a été défini avec des critères :
A —4 groupes ; catégorie B-3 groupes ; catégorie C- 2 groupes avec 2 sous groupes.
Le groupe C3 regroupera les personnels ayant une forte technicité, fruit de l'expérience acquise dans
la collectivité, exerçant leurs missions en réelle autonomie, exerçant certaines missions relevant du
cadre d'emplois supérieurs suivant les critères retenus par le Comité Technique Paritaire du 10 et du
22 novembre 2021
CONDITIONS DE VERSEMENT
L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.
CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant annuel de l'IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
“ En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;
“ En cas de changement de poste
“ En cas de changement de cadre d'emploi suite à une promotion interne ou la réussite à un
concours.
MODULATION DE L'IFSE DU FAIT DES ABSENCES
“ En cas de congé maladie ordinaire, de congé longue maladie, de congé longue durée, de
congé de grave maladie, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail* :
> _L'IFSE est supprimée au-delà de 25 jours d’arrêts constatés au cours des 12 derniers mois
“ En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité,
l'IFSE est maintenu intégralement.
*sauf dérogation-après un examen au cas par cas pour les maladies professionnelles, accidents de service ou accidents de travail.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Les plafonds maximaux sont ceux prévus pour les corps de référence de l'Etat et ne peuvent dépassés, en vertu du principe de parité.
Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après :
Attaché
Rédacteur Technicien Assistant du patrimoine
Agent de maîtrise Assistant d'enseignement
Adjoint Administratif artistique
Adjoint du patrimoine
Envoyé en préfecture le 24/11/2021
Reçu en préfecture le 24/11/2021
Affiché le ? 6 NOV. 2071
ID : 022-212200703-20211122-21 6 6-DE
Animateur Atsem
Adjoint d'Animation
Filière administrative
Cadre Ron elle des attachés (A)- arrêté ministériel du 3 juin 2015
Montant de l’IFSE
Groupes Emplois ou fonctions exercées
De ; (à titre indicati fond Ù re supér Mr à titre indicatif) Pla s es : inférieure
Se ru réglementaires
i g (facultative) | GuincamP
GroupeA1 | Directeur/Directrice Générale des Services 36210 € 0 =
Groupe A2 | Responsable de pôle —_— ”
— Groupe A 3 Responsable de
service ou structure 25 500 € £ Se
GroupeA4 | Expert ou chargé de mission ni
|
Cadre d'emplois des rédacteurs (B)- arrêté ministériel du 19 mars 2015
Montant de l'IFSE
Giqupes Emplois ou fonctions exercées
Le nn Gr RE lafond je AQU Sn Fonctions a titre INdICatI Da + S TU S inférieure TES réglementaires (facultative) EEE
Groupe B 1 Responsable de service 17 480 € 0 6200€
Groupe B 2 Technicien sans encadrement 16 015 € 0 6000€
Groupe B 3 CDI ou chargé de mission 14 650 € 0 3000€
Cadre d'emplois des adjoints administratifs (C)-arrêté du 20 mai 2014
Montant de l’IFSE
Groupes . : e Emplois ou fonctions exercées
Dé (à titre indicatif) Plafond Î ESTDE mn Fonctions ; onds Pnnue S inférieure supérieure Ville réglementaires . de GUINGAMP (facultative)
Groupe C1 Chef de service 11 340€ 0 4700€
Groupe C2 Adjoint au responsable de service 11 340 € 0 4500€
Groupe C3 Responsabilité particulière, forte technicité, 10 800 € 0 200€
autonomie
Groupe C4 Gestionnaires _ dossiers, agents chargés 10 800 € 0 3600€
des fonctions d'accueil
Filière technique
Affiché le
Envoyé en préfecture le 24/11/2021
Reçu en préfecture le 24/11/2021
2 6 NOV. 2071
ID : 022-212200703-20211122-21_ 6 _6-DE
Cadre d'emplois des Ingénieurs (A)- arrêté ministériel du 26 décembre 2017
;
Montant de l’IFSE
RÉ Emplois ou fonctions exercées Borne
ERIDE sv (à titre indicatif) FETES annuels
inférieure en KR
réglementaires (facultative) | Guincamr
Groupe A2 | Responsable de pôle a nn
u 7 Groupe A3
| Responsable de service ou structure En attente . PE
Groupe A4 | Expert ou chargé de mission En attente : EU
(OF Te LEE Mae ER eat ENS) tt tee ee lT Ale tn een
Montant de l'IFSE
STQUPES Emplois ou fonctions exercées
D£ RE en tif) lafond pal eue Pen Fonctions DARENAOEGE pe me Sannues | inférieure ST SeU
réglementaires (facultative) INC RTAE
Groupe B 1 Responsable de service En attente 0 6200€
Groupe B 2 Technicien sans encadrement En attente 0 6000€
Groupe B 3 CDI ou chargé de mission En attente 0 3000€
Cadre d'emplois des agents de maîtrise et adjoints techniques(C)-arrêté ministériel du 28 avril 2015
Montant de l'IFSE Groupes =: - a
Emplois ou fonctions exercées
s (à titre indicatif) plafonds annuels || PME Dore ; Fonctions : a | intérieure supérieure Ville réglementaires ; de GUINGAMP (facultative)
Groupe C 1 Chef de service 11 340 € 0 4700€
Groupe C2 Adjoint au responsable de service 11 340 € 0 4500€
Groupe C3 Responsabilité particulière, forte technicité, 10 800 € 0 4200€
autonomie
Groupe C4 Agent technique 10 800 € 0 3600€
Filière Sociale
Cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)-arrêté ministériel du 20
Groupes
De
LEA ri
Emplois ou fonctions exercées
{à titre indicatif) Montant de l’IFSE
Affiché le
Envoyé en préfecture le 24/11/2021
2 6 NOV. 2021
ID : 022-212200703-20211122-21_ 6 _6-DE
Reçu en préfecture le 24/11/2021
Fonctions Borne Borne Plafonds annuels inférieure supérieure Ville
é il de GUINGAMP réglementaires (facultative) e
Groupe C4 ATSEM 10 800€ 0 3600€
Filière culturelle
Cadre d'emplois des Bibliothécaires(A)-arrêté ministériel du 14 mai 2018
Montant de l’IFSE
Groupes : : : Emplois ou fonctions exercées
De (à titre indicatif) Plafonds annuels QD sn ï
Fonctions : : intérieure supérieure Ville réglementaires ' de GUINGAMP
(facultative)
Groupe A3 Responsable de structure 29750 € 0 6500€
Cadre d'emplois des Assistants de conservation du patrimoine et des Bibliothèques(B)-arrêté ministériel du 14 mai 2018
Montant de l’IFSE
Groupes . : : Emplois ou fonctions exercées
DE (à titre indicatif) Plafond js - | BOME “- Fonctions : onds UE S inférieure supérieure Ville
réglementaires 1 de GUINGAMP (facultative)
Groupe B2 Technicien sans encadrement 14960€ 0 6000€
Cadre d'emplois des adjoints du patrimoine (C)-arrêté du 30 décembre 2016
Montant de l’IFSE
Groupes . : : Emplois ou fonctions exercées
De (à titre indicatif) Plafond 1: 0 | LBOUNE RS Fonctions a onds annue S inférieure supérieure Ville
réglementaires all de GUINGAMP
Groupe C4 Agent de bibliothèque 10 800 € 0 3600€
Filière animation
Animateur (B)- arrêté ministériel du 19 mars 2015
Montant de l’IFSE
Groupes À ; a Emplois ou fonctions exercées
De (à titre indicatif) Plafond 5, jIBQmME ES Fonctions 2 onds enDue S Eure supérieure Ville
réglementaires : de GUINGAMP (facultative)
Groupe B1 Technicien avec encadrement 17 480 € 0 6200€
Groupe B2 Technicien sans encadrement 16 015 € 0 6000€
Groupe B3 CDI ou chargé de mission 14 650 € 0 3000€
Envoyé en préfecture le 24/11/2021
Reçu en préfecture le 24/11/2021
Affiché le 2 6 NOV. 2021
ID : 022-212200703-20211122-21 6 _6-DE
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.
Adjoint d'animation (C)-arrêté ministériel du 20 mai 2014
Groupes Montant de F'IFSE
P Emplois ou fonctions exercées
DE (à titre indicatif) Plafond ( DRE Rorne Fonctions , onds anne S ere supérieure Ville
réglementaires . de GUINGAMP (facultative)
Animateur, Animateurs référents, Groupe 4 T € 0 3600€
P Directeurs de Centre de loisirs 19/800
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de
l'engagement et de la manière de servir appréciés notamment lors de l’entretien professionnel et en
fonction des objectifs individuels et collectifs fixés.
Conformément au décret indiquant que le CIA ne peut dépasser 15% du plafond rifseep pour les
agents de catégories À ; 12% pour les agents de catégorie B et 10% pour les agents de catégories C, le
taux du CIA est fixé à 8% de la borne supérieure de l’IFSE pour l'ensemble des catégories.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE
EXISTANT
Dans la filière éducation artistique et culturelle, le cadre d'emplois des assistants d'enseignement
artistique et culturel n’est pas concerné à ce jour par le RIFSEEP.
Il continuera de percevoir l’Indemnité d'orientation et de suivi des élèves fixé par délibération du 10
novembre 2014 avec un coefficient de 0.1 à 1 mais suivant le même régime que celui du RIFSEEP :
conditions de proratisation et conditions de suppression en cas d'absence.
ARTICLE 5 : DATE D’EFFET
Le nouveau règlement s’appliquera après le vote du conseil municipal du 22 novembre 2021.