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Déliberation - 2024 74 Mise en place RIFSEEP tampon
Document publié le Mardi 8 octobre 2024 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 74 Mise en place RIFSEEP tampon)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Reg étecture le 14/10/2024
COMMUNE DE LANGUEUX Pubié le ID : 022-212201065-20241009-2024 74-DE Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 08 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le huit octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est
réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU, Laura BLEVIN,
Maryline NIVET, Françoise GALLOUET, Catherine PEPIN, Françoise HURSON, Aman-
dine HARNAY, Valérie TRAISSAC, Laurence LEVEE
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Olivier
LECORVAISIER, Christian KERAUTRET, Jean-Yves HINAULT, Michaël BAUDET, Jean-
Louis SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Yann SOULABAIL, Jean BELLEC, Jean-Pierre RE-
GNAULT, Yann HAMON
Absents excusés Madame Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Malorie MEHEUST), Béatrice REDON,
Marie-Noëlle MORISE (pouvoir donné à Jean BELLEC)
Monsieur Sébastien BOUL (pouvoir donné à Angélique STEUNOU)
Secrétaire de séance Madame Malorie MEHEUST
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n°2024-74 | MISE EN PLACE DU RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS,
DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL)
Rapporteur : Monsieur Christian KERAUTRET, conseiller délégué aux Ressources Humaines
Le dispositif indemnitaire des collectivités a été modifié par le décret du 20 mai 2014 portant création
d'un Régime Indemnitaire tenant compte des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel
dans la fonction publique de l'Etat (RIFSEEP). Conformément au principe de parité, ce dispositif est
appelé à être transposé dans la Fonction Publique Territoriale (FPT), son régime étant adossé sur celui
de l'Etat.
L'objectif est d'harmoniser et de simplifier le régime indemnitaire alloué aux agents publics en
instituant un régime commun à chaque filière et cadre d'emploi qui comprend deux parts :
-__ l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE)
- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Pour chaque groupe de fonctions de chaque catégorie hiérarchique, un plafond de l'IFSE et du CIA
devra être déterminé. 14/10/2024
cture le 14/10/2024
ID : 022-212201065-20241009-2024 74-DE
Au sein de chaque cadre d'emplois est décliné un nombre de « groupes de fonctions » à partir de 3
critères professionnels permettant de moduler les montants individuels. C'est donc la nature des
fonctions exercées par l'agent et non son grade qui détermine le groupe dans lequel il sera affecté. A
chaque groupe de fonctions correspond un plafond annuel de primes.
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L187-1, L714-1 et suivants ;
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indernnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de
l'Etat;
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux ;
Vu la circulaire NOR : RDFF14271389C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indem-
nitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;
Vu les délibérations relatives au régime indemnitaire des 24 janvier 2005, 29 juin 2008 et 24 février 2014 ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 18 septembre 2024.
il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'adopter le cadre général et les modalités
d'application de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois, tel que présenté ci-après.
1 DISPOSITIONS GENERALES
1.1. Bénéficiaires
Le RIFSEEP peut être attribué :
- Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
- Aux agents contractuels de catégorie A et B
- AUX agents contractuels de catégorie C ayant un contrat d'une durée d'un an au minimum
12. Composition du régime indemnitaire
Ce régime indemnitaire se compose :
- d'une part obligatoire, l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) liée aux fonc-
tions exercées par l'agent,
- et d'une part facultative, le Complément Indemnitaire Annuel (Cia), lié à la manière de servir
de l'agent.
13. Conditions d'attribution
L'IFSE et le CIA sont attribués aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés dans la présente
délibération, dans le cadre des groupes de fonctions et dans la limite des plafonds fixés par les arrêtés
ministériels opposables aux cadres d'emplois correspondants de la Fonction Publique Territoriale. Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Rec: étecture le 14/10/2024
Publié le
ID : 022-212201065-20241009-2024 74-DE
Le régime indemnitaire d'un agent est alloué au prorata de la durée hebdomadaire de service,
exception faite des situations suivantes :
- Agents à temps partiel 80 % : versement égal à 6/7°"° du montant alloué à un temps plein,
- Agents à temps partiel 90 % : versement égal à 32/35?" du montant alloué à un temps plein,
- _ Agents à temps partiel thérapeutique : versement au prorata de la durée effective de travail.
Le montant individuel qui lui est attribué, au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise,
et au titre du complément indemnitaire annuel, est librement défini par l'autorité territoriale, par voie
d'arrêté individuel notifié à l'agent, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
14, Conditions de cumul
Le régime indemnitaire mis en place, par la présente délibération, est par principe exclusif de toute
autre prime et indemnité liée aux fonctions et à la manière de servir.
il se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour
lesquelles un maintien est explicitement prévu en application de l'arrêté du 27 août 2016.
La prime versée annuellement précédemment est exclus du RIFSEEP.
Ainsi, ce régime indemnnitaire pourra notamment être cumulé avec :
- La prime annuelle,
-__L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de
déplacement),
- Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la Garantie Individuelle du
Pouvoir d'Achat (GIPA),
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures complémentaires ou
supplémentaires, astreintes, indemnité compensant un travail de nuit, du dimanche ou des
jours fériés, élections),
La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel,
- La participation employeur à la complémentaire santé et prévoyance.
15. Modulation
En cas de congé maladie ordinaire, de congé de grave maladie, le régime indemnitaire est maintenu
dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire. En cas de congé longue maladie ou congé
longue durée, le régime indemnitaire est supprimé, sans effet rétroactif. A titre dérogatoire, cette
disposition ne s'applique pas aux agents ayant déjà un régime indemnitaire maintenu au titre de la
maladie au 31/12/2024 et tant qu'ils restent prolongés dans la même situation administrative. En cas
de nouveau congé longue maladie ou longue durée, pour une pathologie ayant déjà fait l'objet d'un
même congé avant le 31/12/2024, le régime indemnitaire sera maintenu. Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Rec: étecture le 14/10/2024
Publié le
ID : 022-212201065-20241009-2024 74-DE
En cas de congés annuels, de congés de maternité où pour adoption, et de congé paternité, de congés
pour maladie professionnelle ou accident de service / accident du travail, le régime indemnitaire est
maintenu intégralement.
1.6. Maintien du montant individuel antérieur
Lors de la première application des dispositions relatives au régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), le montant du
régime indemnitaire antérieur est garanti aux agents.
2. INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE
21. Cadre général
l'est instauré une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser
l'ensemble du parcours professionnel des agents. Le montant de cette indemnité est fixé selon le
niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions réparties au sein de
différents groupes, au regard des critères professionnels suivants :
-__ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
-__ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
-__ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement profes-
sionnel.
Les groupes de fonctions sont ceux figurant dans le tableau ci-dessous :
Catégorie Groupes Fonctions
A AI DES/DGA
A2 Directeur de service
A3 Adjoint au directeur/responsable de secteur
Fonctions expertes : toutes les fonctions qui ne sont pas dans les
A4 autres groupes
B BI Directeur de service
B2 Responsable de secteur ou de pêle
Responsabilité particulière/gestionnaire/
B3 Intervention auprès du public
C Cl Fonctions avec encadrement (y compris adjoint)
C2 Fonctions sans encadrement
2.2. Conditions de versement
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un versement mensuel.
M 14/10/2024
14/10/2024
ID : 022-212201065-20241009-2024 74-DE
2.3. Conditions de réexamen
Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen :
- en cos de changement de fonctions,
- en cas de changement de cadre d'emploi,
- au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience
acquise par l'agent;
L'expérience visée ci-dessus se distingue de l'ancienneté, laquelle est valorisée par le changement
d'échelon.
L'expérience est appréciée, notamment au regard des critères suivants :
-__ obtention d'une qualification supplémentaire nécessaire au service,
- _ acquisition/reconnaissance d'un savoir-faire ou d'une nouvelle compétence nécessaire au
service, favorisé notamment par la formation.
2.4, IFSE Régie
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et aux stagiaires, ainsi qu'aux contractuels
responsables d'une régie. Cette indemnité vient en complément de la part IFSE prévue pour le groupe
de fonctions d'appartenance de l'agent régisseur.
Le montant de ce complément sera égal au montant de l'indemnité de régisseur prévu par la
réglementation en la matière (décret du 29 décembre 1997 et l'instruction ministérielle du
20 avril 2006), au prorata du temps de responsabilité dans l'année d'exercice.
Le versement de la part IFSE régie est annuel.
3. COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
31. Cadre général
Il est instauré un Complément Indemnitaire Annuel (CiA) tenant compte de l'engagement et de la
manière de servir.
Le versement de ce complément est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale dans la limite des
dispositions règlementaires et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent.
Les montants individuels sont définis chaque année, de 0 à 100 % du montant maximum défini par
groupe de fonction, mais il ne doit pas être supérieur à 15 % pour les catégories A, 12 % pour les
catégories B et 10 % pour les catégories C du montant du régime indemnitaire total. > 14/10/2024
ele 14/10/2024
Publié le
Le complément indemnitaire annuel sera apprécié selon le critères sui:15.:022212201065 202410092024 74 DE
- Gestion d'un surcroît exceptionnel et/ou imprévu d'activité géré avec une efficacité reconnue
par l'autorité territoriale.
Ce critère sera apprécié in fine chaque année par l'autorité territoriale au vu de l'entretien d'évaluation
professionnelle de l'année N-1, en lien avec le supérieur hiérarchique direct, et le Comité de Direction.
3.2. Conditions de versement
Le montant individuel attribué au titre du complément indemnitaire annuel est versé annuellement.
Son montant est déterminé en fonction des résultats des entretiens d'évaluation professionnelle de
l'année N-1, en lien avec le supérieur hiérarchique direct et le Directeur Général des Services.
4. REGIME INDEMNITAIRE PAR CADRE D'EMPLOIS
Al Agents titulaires ou stagiaires
Filière administrative
Montant IFSE Montant CIA
Groupe {plafond annuel) {plafond annuel) Cat Cadre d'emploi de Fonctions
fonctions réglementaire retenu par la réglementaire retenu par la collectivité collectivité !
AI DGS/DGA 36210 € 36210€ 6390€ 6390€
A2 Directeur 32130 € 32130 € 5670€ 5670€
Adjoint au directeur
A Attaché A3 __|responsabie de secteur 25 500€ 25 500€ A 500 € A 500 €
Fonctions expertes : toutes les
fonctions qui ne sont pas dans les
A4 autres groupes 20 400 € 20 400 € 3 600 € 3 600 €
Bi Directeur 17480€ 17480€ 2380€ 2380€
B2 Responsable de secteur ou pôle 16015 € 16015 € 2185€ 2185€
B Rédacteur responsabilité particulière, |
gestionnaire ou
B3 intervention auprès du public 14650 € 14650 € 1995€ 1995 €
Fonctions avec encadrement (y
\ C | Adjoint administratif C1 compris adjoint) 11340€ 11340€ 1260 € 1260 €
c2 Fonctions sans encadrement 10 800€ 10 800 € 1200€ 1200 €
Filière technique |
Groupe Montant IFSE Montant CIA Cat Cadre d'emploi de Fonctions réglementaire retenu par la réglementaire retenu par la ! fonctions collectivité collectivité : A1 DGS/DGA 46 920 € 46920 € 8280€ 8280€ } A2 Directeur 40 290 € 40 290 € 7110€ 7110€ Adjoint au directeur
A Ingénieur A3 __ {responsable de secteur 36000 € 36 000 € 6350€ 6350€ Fonctions expertes : toutes les
fonctions qui ne sont pas dans les
A4 __ |autres groupes 31450 € 31450€ 5550€ 5550€ Bt Directeur 19 660 € 19 660 € 2680€ 2680 € B2 Responsable de secteur ou pôle 18 580 € 18580 € 2535€ 2535€ B Technicien responsabilité particulière,
gestionnaire ou
B3 intervention auprès du public 17 500€ 17 500€ 2382€ 2382€
en Fonctions avec encadrement
c fan de maitrise et | compris acjoint) " 11340 € 11340€ 1260€ 1260€ joint technique _ €2 Fonctions sans encadrement 10 800 € 10 800€ 1200€ 120€ > 14/10/2024
ele 14/10/2024
Publié le
ID : 022-212201065-20241009-2024 74-DE Filière médico-sociale
Groupe Montant iFSE Montant CIA
Cat Cadre d'emploi de Fonctions À . retenu par la retenu par la : réglementaire , … réglementaire ur
fonctions collectivité collectivité
AL Direction 43 180€ 43180 € 7620€ 7620€
A Medecin A2 [Fonctions de coordonnateur 38 250€ 38250€ 6750€ 6750€ î
A3 medecin 29 495 € 29 495 € 5 205 € 5205€
Groupe Montant IFSE Montant CIA i
Cat Cadre d'emploi de Fonctions , . retenu par la |, . retenu par la . réglementaire …. réglementaire ne. !
fonctions collectivité collectivité j
AL Directeur 19 480€ 19480 € 340€ 3440€ |
Adjoint au directeur ;
À Infirmier en soins A2 __ responsable de secteur 15 300€ 15 300€ 2700€ 2700€
généraux Fonctions expertes : toutes les °
fonctions qui ne sont pas dans les
A3 autres groupes 15 300€ 15 300€ 2700€ 2700€
Al Directeur 12513 € 19 480 € 3440€ 340€ ||
Adjoint au directeur |
: ; A2 _ [responsable de secteur 10 423 € 15 300€ 2700€ 2700€ | A Puericultrice = \
Fonctions expertes : toutes les
fonctions qui ne sont pas dans les
A3 autres groupes 8333€ 15 300€ 2700€ 2700€
Bi Directeur 9000€ 9000€ 1230€ 1230€
F B2 Responsable de secteur ou pôle 8010€ 8010€ 1090 € 1090€ Auxiliaire de ra la
B us responsabilité particulière, puériculture . .
gestionnaire ou Î
B3 intervention auprès du public 8010€ 8010€ 1090 € 1090€ |
Ellière sociale
Groupe Montant IFSE Montant CIA
Cat Cadre d'emploi de Fonctions , retenu parla |, . retenu par la . réglementaire . … réglementaire Loue fonctions collectivité collectivité
Al Directeur 14000 € 14 000 € 1 680 € 1680€
Adjoint au directeur
A Educateur jeunes A2 responsable de secteur 13 500€ 13 500€ 1620€ 1620 €
enfants Fonctions expertes : toutes les |
fonctions qui ne sont pas dans les |
A3 autres groupes 13000€ 43 000 € 1560€ 1560 € |
Fonctions avec encadrement (y i C |Agent social et ATSEM C1 __ [compris adjoint) 11340 € 11340€ 1260€ 1260 € ’ C2 Fonctions sans encadrement 10 800€ 10 800 € 1200€ 1200 € !
Filière culturelle
Groupe Montant IFSE Montant CiA
Cat Cadre d'emploi de Fonctions ; . retenu par la . retenu par la | réglementaire a réglementaire uns
fonctions collectivité collectivité
A1 |Directeur 25 500€ 25 500€ 4500€ 4500 €
Adjoint au directeur |
À Attaché de A2 responsable de secteur 20400€ 20400€ 3 600€ 3 600 €
conservation Fonctions expertes : toutes les | fonctions qui ne sont pas dans les
A3 autres groupes 20400 € 20400 € 360€ 3 600€
A Bibliothécaire A Directeur 29750€ 29 750€ 5250€ 5250€
: B1 Directeur 16720€ 16720€ 2280€ 2280€ Assistant de à : B2 Responsable de secteur ou pôle 14 960 € 14 960 € 2040€ 2040€ ! conservation du —— ee : B ns responsabilité particulière, Î
patrimoine et des : | Litoabe gestionnaire ou
bibliothèques F k k , B3 intervention auprès du public 14960 € 14 960 € 2040€ 2040€
Fonctions avec encadrement {y
C |Adjoint du patrimoine C1 compris adjoint) 11340 € 11340 € 1260€ 1260€
C2 Fonctions sans encadrement 10 800€ 10 800€ 1200 € 1200€ le 14/10/2024
Filière animation ID : 022-212201065-20241009-2024 74-DE
Groupe Montant IFSE Montant CIA
Cat Cadre d'emploi de Fonctions , . retenu parla |: . retenu par la . réglementaire réglementaire .
fonctions collectivité collectivité
B1 Directeur 17 480€ 17 480€ 2380€ 2380€
B2 Responsable de secteur ou pôle 16015 € 16015 € 2185€ 2185€
B Animateur responsabilité particulière,
gestionnaire ou
83 intervention auprès du public 14 650 € 14 650 € 1.995 € 1995€
Fonctions avec encadrement (y |
C | Adjoint d'animation C1 compris adjoint} 11340€ 11340€ 1260€ 1260€ |
C2 Fonctions sans encadrement 10 800€ 10 800 € 1200 € 1200€ |
4-2 Agents contractuels
Les agents contractuels ayant un contrat d'une durée d'au moins un an bénéficient de l'IFSE dans les
mêmes conditions que les agents titulaires.
Toutefois, pour ceux ayant un contrat d'une durée plus courte, l'autorité territoriale pourra également
attribuer individuellement le RIFSEEP en fonction des situations particulières (poste requérant une tech-
nicité ou une expertise particulière notamment), dans la limite des montants plafonds fixés pour leur
filière, catégorie et groupe de fonctions par la présente délibération.
5. DATE D'EFFET
La présente délibération prend effet au 1° janvier 2025.
Aussi, au vu de ce qui a été exposé, je vous propose de:
-_ décider d'instaurer l'indernnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, et le complément indem-
nitaire annuel dans les conditions indiquées ci-dessus, et dans la limite des plafonds fixés par les
arrêtés ministériels opposables aux cadres d'emplois correspondants de la Fonction Publique Ter-
ritoriale ;
-__ décider d'adopter les groupes de fonctions et planchers mensuels précédemment indiqués pour
les agents titulaires et stagiaires ;
- de noter que le RIFSEEP peut être attribué aux agents contractuels dans les conditions exposées
et le cas échéant dans la limite des plafonds fixés pour leur filière et catégorie dans la présente
délibération ;
-__ de noter que le régime indermnitaire est alloué au prorata des heures effectivement réalisées, ex- |
ceptions faites des particularités précisées ;
-__ de noter que les crédits correspondants seront inscrits au budget.
-__ d'autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à fixer par arrêté individuel le montant perçu
par chaque agent au titre des deux parts du RIFSEEP dans le respect des principes définis ci-des-
sus; Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Reçu en préfecture le 14/10/2024
Publié le
ID : 022-212201065-20241009-2024_74-DE
-__ d'autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à signer tout document se rapportant à cette
délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Langueux, le 9 octobre 2024
Le Maire,
Richard HAAS
Le Secrétaire de séance,
Malorie MEHEUST