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Déliberation - DEC2018 89 CONCESSION FUNERAIRE M. TAVERNIER
Document publié le Jeudi 17 avril 2014 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2018 89 CONCESSION FUNERAIRE M. TAVERNIER)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
aïgues-mortes
Le Soi de le Vis
DECISION DU MAIRE
Réf. : DEC/2018/n°89/3.5
Objet : Attribution de concession funéraire, cimetière communal d’Aigues-Mortes.
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122.22
Vu la délibération du Conseil Municipal relative aux tarifs des concessions funéraires et cinéraires en date du 23/09/2015
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 avril 2014 et du 25 septembre 2014 donnant délégation au
Maire au titre des dispositions de l’article L 2122-22 du C.G.C.T, et notamment son 2?" alinéa
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17/12/2009, portant règlement du columbarium et du jardin du souvenir
Vu la demande présentée par Monsieur Guy TAVERNIER et Madame Marie TAVERNIER domiciliés, 23 impasse de
Strasbourg, Lot les Laurenciades à AIGUES-MORTES tendant à obtenir une concession funéraire dans le cimetière communal à l'effet d'y fonder sa sépulture et celle de sa famille.
DECIDE :
Article 1 : Il est concédé à Monsieur Guy TAVERNIER et Madame Marie TAVERNIER dans le cimetière communal,
une concession funéraire de 3X2,50m. Cette concession porte le n°280/3 et est accordée pour cinquante années.
Article 2 : Cette concession est accordée à titre de : Concession nouvelle accordée le 12/11/2018 et expirant le 12/11/2068
L)
Article 3 : Cette concession est accordée moyennant la somme de 465€00 qui a été versée dans la caisse du receveur municipal.
Article 4 : Conformément à l’article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal. Un exemplaire de cette décision sera adressé au titulaire de la concession et au receveur municipal.
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de la présente notification.
Fait à Aigues-Mortes, le 04 décembre 2018
Le Maire,
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90 Notifié : - à l'intéressé le
Fax : 04.66.53.86.09 - date d’affichage :
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