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Déliberation - DEC2018 71 Attribution Concession Funeraire David Dabos
Document publié le Jeudi 17 avril 2014 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2018 71 Attribution Concession Funeraire David Dabos)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
a'gues-mories DECISION DU MAIRE La Sal de la Vis
Réf. : DEC/2018/n°71/3.5
Objet : Attribution de concession funéraire, cimetière communal d’Aigues-Mortes.
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122.22
Vu la délibération du Conseil Municipal relative aux tarifs des concessions funéraires et cinéraires en date du
23/09/2015
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 avril 2014 et du 25 septembre 2014 donnant délégation au
Maire au titre des dispositions de l’article L 2122-22 du C.G.C.T, et notamment son 2°"° alinéa
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17/12/2009, portant règlement du columbarium et du jardin du souvenir ‘
Vu la demande présentée par Monsieur David DABOS domicilié, LE MOLE à AIGUES-MORTES tendant à obtenir
une concession funéraire dans le cimetière communal à l'effet d'y fonder sa sépulture et celle de sa famille.
DECIDE :
Article 1 : Il est concédé à Monsieur David DABOS dans le cimetière communal, une concession funéraire de 3X2
50m. Cette concession porte le n°278/3 et est accordée pour cinquante années.
Article 2 : Cette concession est accordée à titre de : Concession nouvelle accordée le 19/07/2018 et expirant le 19/07/2068
Article 3 : Cette concession est accordée moyennant la somme de 465€00 qui a été versée dans la caisse du
receveur municipal.
Article 4 : Conformément à l’article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal. Un exemplaire de cette décision sera adressé au titulaire de la concession et au receveur municipal.
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
informe que la présente décision peut faire l’objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de la présente notification.
Fait à Aigues-Mortes, le 08 août 2018
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90 Notifié : - à l'intéressé le :
Fax : 04.66.53.86.09 - date d'affichage :
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