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Déliberation - 99 DE ED 2026 037 FONGIBILITE DES CREDITS M57
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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2025 3 11 M57 – fongibilite des credits)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
PÉRIGOR_
Extrait du registre des délibérations
DE COMMUNES
PÉRIGORI LIMOUSIN 2025-3-11 1 IRAMIICIRI
Département de la
0 avril 2025
L/UVTALCUUINL.
Arrondissement de
NONTRON
Lieu de réunion du Conseil :
St Romain St Clément
Date de la convocation et
envoi de la note de
synthèse :
28/03/2025
Nombre de membres :
En exercice : 38
Présents : 34
Pouvoirs : 3
Président : Michel AUGEIX
Etaient présent(e)s
Mesdames : CHASSAIN Thérèse, DECARPENTRIE Françoise, DEGLANE Christine,
ESCLAVARD Anne-Sophie, FAURE Michèle, HYVOZ Isabelle, LAGARDE Bernadette, LARRIEUX Isabelle, MAGNE Muriel, MARCETEAU Dominique, MAURUSSANE Annick, DESGRAUPES Maryline (suppléante de P.Démarthon), WARNEZ Fabienne
Messieurs : AUGEIX Michel, BOST Claude, BOST Jean-François, BRUN Philippe,
CHIPEAUX Raphaël, COMBEAU Bertrand, DUSSUTOUR Bernard, DUTHEIL Frédéric, FAYE Jean-Louis, FAYOL Stéphane, FRANCOIS Philippe, GARNAUD Alain, GARNAUDIE Didier, GIMENEZ Philippe, JUGE Jean-Claude, MEYNIER Paul, PETIOT Tony, PRIVAT Pascal, RANOUIL Michel, SEDAN Francis, VAURIAC Bernard
Absents ou excusés : COURNARIE Pascal (excusé — pouvoir à À Maurussane), DEMARTHON Patrick (remplacé par sa suppléante M. Desgraupes), COUTURIER Pierre-Yves (absent), DESSOLAS Frédéric (excusé — pouvoir à P Gimenez), DOBBELS Michel (excusé, pouvoir à | Hyvoz),
M. Jean-Louis FAYE est désigné secrétaire de séance.
M57 — fongibilité des crédits
Monsieur le Président rappelle au Conseil de communauté sa délibération du 21/09/2023 concernant
la mise en place de la nomenclature M57 pour le Budget principal et les budgets annexes (sauf le BA
REOMI) à compter du 01/01/2024.
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse
budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à
des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
- personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article
L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements
de crédits lors de sa plus proche séance.
Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article 106 Ill de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République (NOTRÉ)
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales et du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 9 décembre
2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57
Fait à Thiviers, le 11 avril 2025
Le Président,
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa
publication et de sa transmissione#
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
AR Prefecture
024-242400752-20250410-2025_3_11-DE
Reçu le 15/04/2025 Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des
dépenses réelles de chacune des sections.
- AUTORISE le Président ou son représentant délégué à signer tout cooumens permettant
l'application de la présente délibération.
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 11 avril 2025
présent acte compte tenu de sa Le Président,
publication et de sa transmissierrer
Sous-Préfecture Fe Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
AR Prefecture
024-242400752-20250410-2025_3_11-DE
Reçu le 15/04/2025