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Déliberation - 99 DE ED 2026 037 Fongibilite DES Credits M57
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hautefort.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE ED 2026 037 Fongibilite DES Credits M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Nbre
de
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
HAUTEFORT,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
conseillers
en
session
ordinaire
sur
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Louis
Pujols
Maire.
exercice
15
Présents
14
Date
de
Convocation
du
Conseil
Municipal
:15
Avril
2026
Votants
15
PRESENTS
:
Mr
PUJOLS
Jean-Louis.
REBEYROL
Elodie,
TOURNAIRE
Florent,
FORT
Sylvette,
absents
01
GODEY
Christelle,
BRU
Thierry,
MAILLY
Caroline,
POLLET
Maxime,
RIPAULT
Catherine,
Procurafions
où
PORTES
Patrick,
MULLER
Bénédicte,
RIGAUD
François,
ROUACH
Anne-Marie, Commune
Hautefort
République
Française
Conseil
Municipal
du 30
avril
2026
Département
de la DORDOGNE
2026
- 037
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
Deux
Mil
vingt
six
Le
30
Mars
à
18h30
GOURVENNEC
Stéphane
ABSENTS
: VIEILLEFOSSE
Vincent.
PROCURATIONS
:
VIEILLEFOSSE
Vincent
à
FORT
Sylvette
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
FORT
Sylvette
OBJET
:
Mise
en
place
de
la
fongibilité
des
crédits
dans
le
cadre
de
l’application
de
la
nomenclature
M57 Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
que
le
référentiel
M57
étend
à
toutes
les
collectivités
territoriales
les
règles
budgétaires
assouplies
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
et
souplesse
budgétaire
aux
gestionnaires,
notamment
par
un
mécanisme
de
fongibilité
des
crédits.
Vu
l'article
L.
2121-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
l’article
242
de
la
loi
n°2018-1317
du
28
décembre
de
finances
pour
2019
et
l'arrêté
ministériel
du
ministre
de
la
Cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l’action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
la
collectivité
a
adopté
par
la
délibération
n°2025-105
du
conseil
municipal
en
date
du
12/12/2022
la
nomenclature
M57
à compter
du
1°
janvier
2023
;
Vu
l'article
L.
5217-10-6
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:dans
la
limite
fixée
à
l’occasion
du
vote
du
budget
et
ne
pouvant
dépasser
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
l'assemblée
délibérante
peut
déléguer
à
l’ordonnateur
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Dans
ce
cas,
l’ordonnateur
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir :
-
Autoriser
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
pour
la
section
de
fonctionnement,
et dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
pour
la section
d'investissement;
-
Donner
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
ou
à
son
représentant
à
prendre
toutes
les
mesures
ainsi
qu’à
signer
tous
les documents
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
024-212402101-20260430-2026-037-DE| Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
06/05/2026
Publication
: 06/05/2026
Le
présent
document
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2 mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication
ou
sa
notification.
Cette
juridiction
peut
être
saisie
par
voie
postale
sur
le site
internet
www.telerecours.fr. Commune
Hautefort
République
Française
Conseil
Municipal
du 30
avril
2026
Département
de la DORDOGNE
2026
- 037
Le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
pour
la
section
de
fonctionnement,
et
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
pour
la
section
d'investissement
;
>
DONNE
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
ou
à son
représentant
à
prendre
toutes
les
mesures
ainsi
qu’à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Ÿ
Adopté
à l'unanimité
Fait
et
Délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
HAUTEFORT
le
30/04/2026
Au
registre
sont
les
signatures.
LE
MAIRE,
Jean
Louis
PUJOLS
Pour
extrait
conforme,
:
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
024-212402101-20260430-2026-037-DE) Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
06/05/2026
Publication
: 06/05/2026
Le
présent
document
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication
ou
sa
notification.
Cette
juridiction
peut
être
saisie
par
voie
postale
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.