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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0389 ProvisionsPourRisquesCET
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
Les
A
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 NOVEMBRE 2022
Délibération n° DEL-2022-0389
Objet: Provisions pour risques dans le cadre du Compte Epargne Temps (CET)
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 5]
Pouvoirs : 15
Absents : O0
Excusés : 23
Pour : 66
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : O
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
0 4 DEC, 20e et affichage le
09 DEC, 2
Secrétaire de séance :
Coralie BOURDELAIN
Le lundi 28 novembre 2022 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 22
novembre 2022.
Présents : Claude BENOIT, Cédric ARMANET, Patrick
AYACHE, Pairicia BAGA, Henri BAILE, Patrick BEAU,
François BERNIGAUD, Carole BEYLIER, Dominique BONNET,
Christophe BORG, Coralie BOURDELAIN, Karim CHAMON,
Jean-François CLAPPAZ, Alexandra COHARD, Roger
COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Agnès DUPON,
Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND,
Pierre FORTE, Nelly GADEL, llona GENTY, Martin GERBAUX,
Annick GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN,
Joseph JURADO, Martine KOHLY, Richard LATARGE, Hervé
LENOIRE, Françoise MIDALI, Régine MILLET, Robert
MONNET, Clara MONTEIL, Emmanuelle MOREAU, François
OLLEON, Valérie PETEX, Serge POMMELET, Franck
REBUFFET-GIRAUD, Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Olivier
SALVETTI, Brigitte SORREL, François STEFANI, Christophe
SUSZYLO, Laurence THERY, Jean-Claude TORRECILLAS,
Martine VENTURINI, Régine VILLARINO
Pouvoir: Patricia BELLINI à Cécile ROBIN, Brigitte DULONG
à Martine KOHLY, Christophe ENGRAND à Françoise
MIDALI, Annie FRAGOLA à Patrick BEAU, Philippe
GENESTIER à Claude BENOIT, Julien LORENTZ à Jean-
François CLAPPAZ, Philippe LORIMIER à Henri BAILE, Marie-
Béatrice MATHIEU à Dominique BONNET, Claire QUINETTE-
MOURAT à Martin GERBAUX, Adrian RAFFIN à Laurence
THERY, Sophie RIVENS à Alexandra COHARD, Youcef
TABET à Nelly GADEL, Annie TANI à Serge POMMELET,
Françoise VIDEAU à François OLLEON, Damien VYNCK à
Cédric ARMANET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221128-DEL-2022-0389-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au Compte Epargne Temps dans la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au
Compte Epargne Temps dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à
congés acquis au titre du Compte Epargne Temps en cas de mobilité des agenis de
la fonction publique,
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 17 février 2011 relative à la
mise en place de Compte Epargne Temps pour les agents de la Communauté de
communes,
Vu la délibération n°135 du Conseil communautaire en date du 23 juin 2014
introduisant l'ouverture à la monétisation de ce dernier,
Monsieur le Président rappelle que le CET permet à son titulaire d'accumuler des droits
à congés selon les modalités définies dans le règlement intérieur de la Communauté de communes.
I expose qu'afin de couvrir le coût des congés accordés au titre des CET
actuellement ouverts au sein de la Communauté de communes, il convient de
constituer des provisions budgétaires, conformément à ce que prévoit la
réglementation.
En effet, conformément au 29° de l'article L 2821-2 du Code général des collectivités territoriales, les provisions pour risques et charges constituent une dépense obligatoire et participent à la qualité comptable et à la bonne gestion.
Il est notamment recommandé de constituer une provision afin de couvrir le risque et
le coût financier qui pourraient intervenir à la fin de la relation de travail
(détachement, mutation, disponibilité), le montant de cette provision étant calculé à partir du produit d'une somme forfaitaire et des jours détenus par l'agent en
fonction de la catégorie à laquelle il appartient.
Les crédits sont inscrits sur chacun des budgets concernés au compte 6815 - chapitre
68 — fonction O1.
Enfin, ces provisions seront ajustées annuellement en fonction du besoin de financement réactualisé des Comptes Epargne Temps et seront reprises dès que le besoin de financement des Comptes Epargne Temps sera éteint.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221128-DEL-2022-0389-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 En conséquence, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- de constituer des provisions sur chaque budget concerné à hauteur des montants indiqués dans le tableau ci-dessous :
Nombre de | Nombre de | Nombre de Montant
, | jours de CET jours jours à j un” Montant de Budgets Catégories k : gs js indemnisation si à provisionnés |provisionner| . la provision
provisionner | en 2021 en 2022 JOUES GIEET
A 1 685 875 810 135 € 109 350 €
Principal B 590 290 300 90 € 27 000 €
e 1 699 191 902 75 € 67 650 €
Total 3 974 1962 2012 204 000 €
A 17 17 0 135 € 0 €
Autonome B 3] 11 20 90 € 1 800 €
« Assainissement ) C 64 22 42 75 € 3 150 €
Total 112 50 62 4 950 €
A 22 22 0 135 € 0€
Autonome B 1] 6 5 90 € 450 €
( EQU » C 79 19 60 75 € 4 500 €
Total 112 47 65 4 950 €
Annexe C 45 19 26 75 € 1 950 €
nee Total 45 19 26 1 950 € mutualisé »
Total général 4 243 2 078 2 165 215 850 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le
2 8 NOV, 2022
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221128-DEL-2022-0389-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221128-DEL-2022-0389-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022