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Compte-Rendu - pdf 1326
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 1326)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Préfecture de la Haute-Garonne Dossier n° DP03129924G0018
Commune de LHERM
Arrêté de retrait à une déclaration préalable au
nom de la commune de LHERM
Le Maire de LHERM,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article R.424-17 ;
Vu la déclaration préalable n° DP03129924G0018 ayant fait l’objet d’une décision de non opposition le
11/03/2024 ;
Vu la demande de retrait réceptionnée le 25/03/2024 par laquelle Madame BOUYSSOU Sabine déclare ne pas
donner suite au projet ;
Considérant que les travaux n’ont pas été réalisés et que la déclaration préalable était encore en cours de validité
au moment de la réception de la demande de retrait ;
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE
La déclaration préalable n° DP03129924G0018 est RETIRÉE.
LHERM, le 15 avril 2024
Pour le Maire, l’adjointe déléguée à l'Urbanisme.
Brigitte BOYE
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le : 16 avril 2024
MENTION OBLIGATOIRE
Délai et voie de recours :
- Le (ou les) demandeur(s) peut saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir
d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
- Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois suivants qui suivent sa date de notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux par le portail internet Télérecours
(www.telerecours.fr}, par voie postale ou le déposer à l'accueil de la juridiction territorialement compétente.