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Compte-Rendu - pdf 2371
Document publié le Vendredi 21 novembre 2025 par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 2371)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Préfecture de la Haute-Garonne
: Dossier n°CU0312992500099
Commune de LHERM
Date de dépôt : 17/11/2025
Demandeur : GOUA David
Adresse du demandeur : 20 Rue de la
Barrere, « BARRERE », 31600 LHERM
Objet de la demande :
Adresse du terrain : 19 Rue de la Barrere
« BARRERE » 31600 LHERM
Références cadastrales : 0A-0401
Objet : Rejet dossier irrecevable
Je vous prie de trouver sous ce pli, en retour, votre demande de Certificat d'Urbanisme dont les
références sont portées dans le cadre ci-dessus. Je vous fais connaître que ce dossier est irrecevable,
la (ou les) pièce(s) suivante(s) étant manquante(s) :
CU2 Une note descriptive succincte.
Dans le cas où vous envisageriez de renouveler votre demande, il vous appartient de me l'adresser
accompagnée de la totalité des pièces à fournir.
Veuillez agréer, l'assurance de mes sentiments distingués.
LHERM, le 21 novembre 2025
Pour le Maire et par délégation, l’adjointe à l'Urbanisme.
Brigitte BOYE
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture et affichage le : 21 novembre 2025 MENTION OBLIGATOIRE
Délai et voie de recours :
- Le (ou les) demandeur peut saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au
nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. L'absence de réponse au terme d’un
délai de deux mois vaut rejet implicite. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse.
- Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois suivants qui suivent sa date de
notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux par le
portail internet Télérecours (wwwtelerecours.fr), par voie postale ou le déposer à l'accueil de la juridiction
territorialement compétente.
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