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Document publié le Vendredi 22 mars 2024 par la commune de Tilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 006+TFB Limitation+de+l+exonération+de+2+ans+en+faveur+des+constructions+)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
DEPARTEMENT DES Ÿ VELINES
ARRONDISSEMENT DE
Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le ER ID : 078-217806181-20240322-2024 006-DE
MANTES-LA-JOLIE
MAIRIE DE TILLY
N° 2024-006
Date de convocation :
15/03/2024
Date d'affichage :
18/03/2024
Nombre de membres
En exercice :14
Présents :09
Votants #11
Vote
Pour 11
Contre :0
Abstention :0
OBJET :
TFB LIMITATION DE
L’EXONERATION DE 2
ANS EN FAVEUR DES
CONSTRUCTIONS
NOUVELLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt-deux mars deux mil vingt-quatre à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué
s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Claude ROBIN,
Etaient présents : M. ROBIN Jean-Claude, M. SAYAGH Claude, Mme GLANARD Florence, M.
GLANARD Michel, M LE SOURD Jean-Yves, Mme DOUBLIER Caroline, M. HENRY Manuel, Mme REY
Brigitte, M ROBIN Thomas
Absent et représenté :
M. HADENGUE Michaël représenté par Mme Florence GLANARD
M. DEBUYSERE Pascal représenté par M Jean-Claude ROBIN
Absent :
M. AUDUREAU Stéphane
M. LEPORE- BACHELET Yohann
Mme VERBRUGGHE Aurélie
2024-006- : Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties — Limitation de l’exonération de 2 ans en
faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation : Unanimité
Le Maire de Tilly expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant
au conseil municipal de limiter l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties
en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions
de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation.
| précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces
immeubles qui ne sont pas financés au moyen des prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1
à L.301-6 du code de la construction et de l'habitation ou prêts conventionnés.
Vu l’article 1383 du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur
des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de
bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les
immeubles à usage d'habitation.
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures des membres présents.
Pour copie conforme, Tilly, le 22 mars 2024
Le Maire
Jean-Claude ROBIN
La secrétaire de séance
Caroline DOUBLIER
Délibération 2024-005 V7 Page 1