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Déliberation - 230314 41 Limitation exoneration de deux ans en faveur des constructions
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Déliberation - 230314 41 Limitation exoneration de deux ans en faveur des constructions)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
\ Ville &Thiers DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME Nombre de Conseillers en exercice : 33 Nombre de conseillers présents: 27 Procurations : 5 Nombre de conseillers absents : 1 OBJET : Limitation
de
l'exonération
de
deux
ans
en
faveur
des
constructions
Envoyé
en
préfecture
le
28/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
nr:
L
9
Publié
le
ID
: 063-216304303-20230314-230314_41-DE
- N°41-
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
du
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
VILLE
DE
THIERS
SEANCE
DU
MARDI
14
MARS
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
mardi
14
mars
2023
à
dix-neuf
heures;
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Thiers,
dûment
convoqué
le
mercredi
8
mars
s'est
réuni
salle
Tournilhac
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Stéphane
RODIER,
Maire
;
Etaient
présents
:
Stéphane
RODIER,
Maire
;
Hélène
BOUDON,
Claude
GOUILLON-CHENOT,
Isabelle
FUREGON,
David
DEROSSIS,
Catherine
PAPUT,
Pierre
CONTIE,
Monique
DURAND-PRADAT,
Sylvain
HERMAN,
Martine
MUNOZ,
Sophie
DELAIGUE,
Michel
COMBRONDE,
Vincent
PETITJEAN,
Monique
MORENO,
Pascal
THIRIOUX-RAUCOURT,
Patricia
BOSTMAMBRUN,
Pierre
SUREDA,
Thierry
BARTHELEMY,
Michelle
MAGNOL,
Eric
BOUCOURT,
Francis
ROUX,
Yoann
BENTEJAC,
Claire
JOYEUX,
Annie
CHEVALDONNE
et
Philippe
BARRAU
Conseiller.e.s
Municipaux;
Avaient
donné
procuration
:
Didier
STURMA
à
Isabelle
FUREGON,
Lisa
ASAR
à Sophie
DELAIGUE,
Régine
BEAL
à
Eric
BOUCOURT,
Serap
ALP
à
Yoann
BENTEJAC,
Farida
LAID
à
Francis
ROUX,
Etaient
absents
ou
excusés
:
Bétul
SIMSEK
Secrétaire
de
séance
:
Annie
CHEVALDONNE Envoyé
en
préfecture
le
28/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2023
\A
Publié le
S
L
O
v
.
rs
ID : 083-216304303-20280814-230314
41-DE
Ville deThiers
Lure LeUD.ZUZD
- N°41-
LIMITATION
DE
L'EXONERATION
DE
DEUX
ANS
EN
FAVEUR
DES
CONSTRUCTIONS
e
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
1383
permettant
au
conseil
municipal
de
limiter
l'exonération
de
deux
ans
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions,
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
en
ce
qui
concerne
les
immeubles
à usage
d'habitation.
°
Considérant
l'effet
limité
de
cet
avantage
fiscal
pour
le
redevable
et
le
coût
supporté
en
contrepartie
par
la commune
sans
compensation
de
l'Etat
(pour
2022
: 33
872
€);
e
Considérant
la
possibilité
de
limiter
l'exonération
de
deux
ans
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions,
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
à
40
%
de
la
base
imposable,
en
ce
qui
concerne
tous
les
immeubles
à usage
d'habitation.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
L'UNANIMITE :
e
Limite
l'exonération
de
deux
ans
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions,
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
à
40
%
de
la
base
imposable,
en
ce
qui
concerne
tous
les
immeubles
à
usage
d’habitation.
e
Autorise
le
Maire
à
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
e
Autorise
le Maire
à signer
tout
document
se
rapportant
à
la présente
décision.
La
secrétaire
de
séance,
le
Maire,
Annie
CHEVALDONNE
Stéphane
RODIER