Procès Verbal - pv cm 20210316 n04

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Procès Verbal - pv cm 20210316 n04 Document publié le Mardi 16 mars 2021 par la commune de Carbonne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 20210316 n04)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Aménagement du territoire, Ville de

e

(C7 ” É

Carbonne

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

Ville de Carbonne – place Jules Ferry – 31390 Carbonne. Tél. 05 61 87 80 03. Fax : 05 61 87 47 51. Courriel : contact@ville-carbonne.fr. Site : www.ville-carbonne.fr

L’an deux mille vingt et un et le seize

mars à 19 heures, le Conseil Municipal de

la commune de Carbonne, régulièrement

convoqué, s’est réuni au nombre prescrit

par la loi, exceptionnellement au Centre

Socio-Culturel – Bois de Castres, à

Carbonne, sous la présidence de : M.

Denis TURREL.

Présents : MM. Denis TURREL, Marie-Caroline TEMPESTA, Ali BENARFA, Madeleine LIBRET- LAUTARD, Michel VIGNES, Rémi RAMOND, Sandra DA SILVA, Elias TAYIAR, Françoise HENRY, Jacques GAILLAGOT, Pierre HELLÉ, Didier GENTY, Huguette DEDIEU, Franck QUIN, Stéphane LE BRUN, Corinne MASSA, Corinne GOUZY, Laurence CANITROT, Sandra LACOSTE, Fabrice COT, Marcella VALLANIA, Emilie BLANIC, Bastien HO, Cédric HAMMER, Marion GÉLIS, Julien GLINKOWSKI.

Procurations : Mme Sophie RENARD donne procuration à Mme Françoise HENRY, Mme Corinne PONS donne procuration à M. Denis TURREL.

Absentes excusées : Mme Sophie RENARD et Mme Corinne PONS.

Absent : M. Bernard BARRAU.

A été nommé secrétaire : M. Julien GLINKOWSKI

Après vérification du quorum, la séance est ouverte à 19 heures.

Monsieur le Maire indique qu’en raison du couvre-feu à 18 heures, le public n’a pas le droit de se déplacer pour assister aux réunions du conseil municipal. Cette séance doit soit être retransmise en direct ce qui n’est pas possible pour la présente séance, soit se dérouler à huis clos.

A la demande de Monsieur le Maire et après accord de l’ensemble des conseillers municipaux, la séance se déroule à huis clos conformément à l’article L.2121-18 du CGCT.

PROCÈS – VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

du mardi 16 mars 2021

Nombre de conseillers

En exercice : 29

Présents : 26

Procurations : 02

Absents : 03

Votants : 28

Convoqués le 10/03/2021

Affiché le 23/03/2021 Page 2 sur 23

ORDRE DU JOUR

1. Élection du secrétaire de séance.

Monsieur Julien Glinkowski est élu pour être secrétaire de séance.

Votants : 28 – Pour : 28 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 16 février 2021.

En l’absence de remarques, Monsieur le Maire fait procéder au vote.

Votants : 28– Pour : 28 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

3. Signature d’une convention : Programme Petites Villes de Demain (PVD).

Faisant suite à la candidature de Carbonne, Monsieur le Maire indique que la commune est lauréate du Programme PVD. Ce programme va démarrer par la signature, dans un premier temps, d’une convention avec l’Etat qui va permettre de contractualiser les engagements et les rôles de chacun (Etat et ses partenaires financiers, Commune et Communauté de Communes du Volvestre) (cf annexe).

Ainsi, cette convention est prévue pour une durée de 18 mois, afin d’affiner le projet de territoire et leur financement, et de permettre le montage, dans une phase 2, d’une Opération de Revitalisation Territoriale (ORT) d’une durée de 6 ans.

La convention prévoit notamment qu’un chef de projet PVD et un animateur de centre-ville seront recrutés par la Communauté de Communes du Volvestre, avec l’appui de la DDT. Ces postes seront cofinancés par la Communauté de Communes et l’Etat.

La commission des finances a émis un avis favorable à la signature de cette convention le 26 février 2021.

Monsieur le Maire rappelle les 3 orientations :

- Renforcer l’attractivité de la commune en valorisant leur cadre de vie, le logement, leur

patrimoine... (reconquête des centres anciens / cœur de ville)

- Renforcer les fonctions de centralité de Carbonne par le développement d’une offre de

services de qualité, capable de répondre aux attentes des populations existantes et

nouvelles dans les divers domaines.

- Un enjeu économique : qualifier les réponses adaptées aux besoins des entreprises.

Le conseil communautaire se prononcera le 25 mars sur cette convention. Page 3 sur 23

Monsieur le Maire insiste sur 2 volets du PVD :

- Volet habitat avec une ORT (Orientation de Revitalisation du Territoire) en cœur de

ville afin de faire revenir les habitants et les commerces

- Volet économique et structurant : un défi majeur est à relever à savoir Carbonne doit

devenir un pôle de développement autonome, économique local pouvant générer une

relocalisation de l’emploi et diminuer les déplacements vers la métropole.

Monsieur le Maire énonce les différentes opérations projetées :

- Réhabilitation de la Place de la République

- Création de deux cuisines collectives sur chaque groupe scolaire avec mise en place d’une régie agricole permacole

- Développement nouvelles infrastructures : gymnase et stade

- Centre de loisirs sans hébergement

- Aménagement de la petite halle dite « halle aux jardiniers »

- Reconversion de la Halle à la Volaille

- Optimisation du bâtiment du foyer des ainés

- Restructuration du pôle associatif et de la médiathèque

- Réaménagement des bâtiments annexes à la Mairie

- Création d’un cheminement doux le long du chemin de la Dourdouille

- Création d’un pôle multimodal autour de la gare SNCF de Carbonne

- Soutien à l’appel à projets 1001 Gares pour inciter acteurs locaux à y répondre

- Pérennisation de la Régie des transports – développement du transport à la demande

- Etude de faisabilité et construction d’une piscine couverte intercommunale

- Extension de la Maison France Services

- Développement d’une plateforme numérique en faveur des commerces de proximité, des producteurs, des restaurateurs et des artisans d’art locaux (Locavestre)

- Vigilance sur les projets d’aménagement commerciaux avec saisine de la CDAC à titre dérogatoire si nécessaire

- Développement des chemins de randonnée avec sécurisation du Pont de Pierre sur le tracé de Via Garona (projet de passerelle piétonne)

Une rencontre a eu lieu avec Adour Garonne qui propose un accompagnement pour la

désimperméabilisation des sols.

Également, 3 axes sont à garantir :

- La réactivité

- La capacité à travailler

- La transversalité pour mettre en pratique les projets.

Pour rappel, un budget de 100 millions d’euros est alloué pour l’ensemble du territoire.Page 4 sur 23

Madame Henry souhaite savoir comment vont s’articuler les projets et quelles sont les garanties

pour la commune de mener à bien le PPI (Plan Pluriannuel d’Investissement)

Monsieur Turrel répond :

1/ L’articulation des projets s’effectuera selon notre volonté et notre capacité à

coordonner les projets.

2/ Quant aux garanties, l’Etat s’engage à faciliter l’élaboration et la mise en œuvre des

projets.

En revanche, aucune garantie ne peut être donnée du fait du programme pluriannuel alors que

l’Etat a un budget annuel. En outre, du fait du contexte, notamment les élections à venir il

semble difficile de garantir la réalisation du programme.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’approbation de cette convention ainsi que l’aval pour la signer.

Votants : 28– Pour : 28 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

4. Tirage au sort des jurés d’assises.

Monsieur le Maire rappelle qu’en application des dispositions du code de procédure pénale, il appartient au Maire de procéder au tirage au sort des jurés d’assises.

La désignation des jurés est effectuée publiquement, par tirage au sort, à partir de la liste électorale. Ainsi, 15 jurés d’assises sont à tirer au sort pour Carbonne.

La liste des personnes tirées au sort doit être transmise avant le 15 juillet 2021 au Procureur de la République.

Madame Henry et Monsieur Ramond procèdent au tirage au sort.

Les noms des 15 jurés tirés au sort sont énoncés en fin de séance mais ne peuvent être communiqués dans le présent procès-verbal.

EDUCATION-ENFANCE ET JEUNESSE

5. Numérique dans les écoles : plan de relance

Dans le cadre du volet France Relance dédié à la transformation numérique de l'enseignement, Mme Tempesta, adjointe en charge de l’éducation, l’enfance et la jeunesse fait part d’un nouvel appel à projets appelé "appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires" qui a été lancé mi-janvier. Cet appel à projet a pour objectif de soutenir les projets pédagogiques de transformation numérique dans l’ensemble des écoles (primaires et élémentaires).

L’aide de l’État sera comprise entre 50 % et 70 % selon la nature de la dépense et le montant engagé par la collectivité. Carbonne est éligible à une aide de 70 %.

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 31 mars 2021.

Le budget estimatif du projet s’élèverait à 60 000 € TTC, avec un financement de 35 000 €.

Monsieur Hammer demande les équipements proposés.Page 5 sur 23

Madame Tempesta donne le détail : filtrage internet, 2 classes mobiles, ordinateurs portables, caméras mobiles, ordinateurs BED, ENT (Espace numérique de Travail) permettant un niveau d’équipements informatiques performants.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de répondre à l’appel à projet et déposer ainsi un dossier au titre de nos écoles.

Votants : 28– Pour : 28 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

FINANCES

6. Vote des budgets primitifs 2021 et affectation du résultat (Annexes 2 et 3)

Suite au débat d’orientations budgétaires du 16 février 2021, Monsieur le Maire précise qu’il y a lieu de voter les budgets primitifs 2021.

Monsieur Benarfa, adjoint chargé des Finances, procède à la présentation des budgets primitifs suivants :

▪ BUDGET DE LA COMMUNE (Annexe n°01)

Monsieur Benarfa précise que le vote se fait par chapitres.

Ce budget fait apparaître un excédent de fonctionnement de 664 118.95 € pour l’exercice 2020. Compte tenu des besoins de la section de fonctionnement et d’investissement, il est proposé d’affecter 300 000 € à la section de fonctionnement et 364 118.95 € à la section d’investissement du Budget Principal 2021.

Il ajoute également qu’il y a lieu de voter les taux de fiscalité simultanément au vote du budget et souligne que ces taux ne sont pas augmentés.

TAXES Proposition taux 2021 en %

TAXE D’HABITATION Gel du taux sur les résidences secondaires et les logements vacants soit 15,75 %

FONCIER BATI 39.67 (taux communal 2020 + taux départemental 2020)

FONCIER NON BATI 86.23

COTISATION FONCIERE DES

ENTREPRISES

29.31

Concernant le vote des subventions, Monsieur le Maire précise que les élus ayant des fonctions exécutives ou des liens particuliers avec certaines associations ne prendront pas part au vote (MM. HENRY, DEDIEU, PONS, BLANIC, HAMMER).

Monsieur Benarfa remercie les membres de la commission des finances, Madame Martin et son équipe.

Pour illustrer le détail des dépenses et des recettes, les répartitions en % sont présentées ci- dessous. 3 5 00 000

3 0 00 000

2 5 00 000

2 0 00 000

1 5 00 000

1 0 00 000

5 00 000

Dépenses de fonctionnement — BP 2021 Chap 023 - Virement à la section Chap 68 - Dotations aux Chap 042 - Amortissements... | d En provisions .

0%

Chap 67 - Ch. Exceptionnelles

0%

Chap 66 - Ch. Financières

1%

Chap 011 - Charges à caractère

général

24%

Chap 065 - Autres ch. de gestion

courante

12%

Chap 012 - Charges de personnel

49%

TOTAL : 6 648 324 €

Dépenses de fonctionnement — BP 2021

%

3250,068

3158,547

1576,221 RU

& BP 2020

& BP 2021

838193 920995

433,000 _ 426,735

69,825 61,344

47,260 >1,600 © 3,315 ; ; ; - Chapitres Chap 011 - Chap012- Chap065-Autres Chap66-Ch. Chap 67 - Ch. Chap 68 - Chap 042 - Chap 023 - Charges à Charges de ch. de gestion Financières Exceptionnelles Dotations aux Amortissements... Virement à la caractère général personnel courante provisions section d'investissement Page 6 sur 23 Recettes de fonctionnement — BP 2021

Chap 002 - Résultat de Chap 013 - Atténuation de charges

Chap 042 - Travaux en fonctionnement reporté 4%

régie et reprise subvention —___ 5%

2% Se

Chap 77 - Produits exceptionnels

1%

Chap 75 - Autres produits de

gestion courante

4%

Chap 74 - Dotations et

participations

21%

Chap 73 - Impôts et taxes

56%

Page 7 sur 23

Madame Martin, directrice des services généraux commente les différentes sections. Le chapitre 11 est en hausse, en raison des charges liées à la crise COVID (produits entretien écoles, masques) également, il y a le changement de prestataire cantine, des frais d’élagage, cartes seniors et la fin du nettoyage de l’ancien site moto-cross.

Concernant le chapitre 12, il est en augmentation du fait d’avancements de grades, d’échelons, création d’un poste au service comptabilité.

Le chapitre 65 est en baisse. Une réaffectation des résultats est fléchée vers le CCAS.

Concernant les impôts et taxes, la prudence s’impose. La dotation de solidarité rurale reste dynamique.

Concernant la taxe d’habitation, il est rappelé le gel des taux pour les logements vacants et les résidences secondaires.

Monsieur le Maire tient à préciser que le taux du foncier bâti soit 39.67 % reprend la part communale et la part départementale. Il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition.

Recettes de fonctionnement -— BP 2021

%

4000 000,00 3 803 800

727914

3500 000,00

3000 000,00

2500 000,00

2000 000,00

& BP 2020

& 6P 2021 1500 000,00 356873 1375864

1000 000,00

471 093 487 648

500000,00 +

247500 290500 320790 234730 224 496 EP

50 168 100

38500 31 500

a Chapitres

Chap 013 - Chap 70 - Chap 73 - Chap74- Chap75-Autres Chap77- Chap 042 - Chap 002 -

Atténuation de Produitdes Impôtsettaxes Dotationset produits de Produits Travaux en régie Résultat de

charges services participations gestion exceptionnels et reprise fonctionnement

courante subvention reporté

Page 8 sur 23

Monsieur Ho demande s’il y a un comparatif avec le compte administratif 2020. Madame Martin répond que l’analyse comparative est faite en liaison avec le budget N-1.Dépenses d'investissement - BP 2021

Chap 040 - Reprise de Chap 041 - Opérations

Chap 45- Opérations pour subventions et = SS en régie MN RE

compte de tiers Re: nn

4% > Chap 10 -Dotations, fonds divers,

réserves

0%

Chap 27 - Autres immobilisations

financières

0%

Chap 16 - Remboursement

d'emprunt -

21%

Chap 020 -

immobilisations

incorporelles

9%

Chap 204 -Subventions

d'équipement

2%

Chap 23 - Travaux

50% Chap 21-

immobilisations

corporelles

10%

TOTAL : 4 578 036,19 €

Recettes d'investissement — BP 2021

Chap 001 - Excé dent

d'investissement n -1

11%

Excédent de fonctionnement

affecté n-1-

Chap 021 - Virement de la 0.8%

section de fonctionnement

9%

Chap 041 - Opérations

patrimoniales

1%

Chap 13 - Subventions

d'investissement

15%

Chap 040 - Amortissement des

immos

10%

Chap 024 - Produits des cessions

d'im mobilisations

1%

Chap 45 -

Opérations pour

compte de tiers

2%

Chap 16 - Emprunts

34%

Page 9 sur 23

— Dépenses de fonctionnement - BP 2021 023- Virement à la section

d'investissement

7%

042 - Dotations aux

amortissements

4h

68 - Dotations aux provisions

1%

67 - Charges exceptionnelles (

remboursement abonnés...)

4%

65 - Autres charges de gestion

courante

0%

012 - Charges de personnel 12%

011 - Charges à caractère général ( achat de l'eau au SMDEA 09...)

72%

TOTAL : 1 063 308,50 € a

Page 10 sur 23

Madame Henry indique qu’il serait intéressant d’avoir la répartition par secteurs, le coût par services et les charges incompressibles.

Monsieur le Maire répond que cela pourrait être mis en place.

Monsieur le Maire demande l’approbation du budget proposé avec l’affectation du résultat comme suit :

- Sur l’excédent de fonctionnement de 664 118,95 €, il est proposé d’affecter 300 000 € à la section de fonctionnement et 364 118,95 € à la section d’investissement du budget principal 2021.

Votants : 28 – Pour : 28 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver les montants des subventions octroyées aux différentes associations.

Votants : 23 – Pour : 23 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

▪ BUDGET DE L’EAU (Annexe n°02)

Ce budget fait apparaître un excédent de fonctionnement de 66 621.50 € pour l’exercice 2020. Compte tenu des besoins de la section de fonctionnement, il est proposé d’affecter la totalité de cette somme en section de fonctionnement du budget 2021. — Recettes de fonctionnement — BP 2021

042-Reprise sur 002- Excédent de 013- Atténuation de

subventions fonctionnement n-1 charges (

2% a 6% remboursement

personnnel mis à

77 - Produits disposition)

exceptionnels 8%

1%

75 -Autres produits de

gestion courante

0%

74 - Subventions

d'exploitation

0%

70 - Ventes produits ( vente d'eau aux usagers

et aux communes de

Salles et Marquevave)

83%

— Dépenses d'investissement - BP 2021

041- Opérations 20 - Immobilisations

patrimoniales incorporelles (

8% maîtrise d'œuvre...)

3%

040- Reprise sur

subventions

3%

21- Immobilisations

corporelles

20%

23 - Immobilisations (

renforcement de

réseau...)

66%

TOTAL : 1 721 539,42 € Carbonne

Page 11 sur 23 — Recettes d'investissement — BP 2021 021- Virement de la section de fonctionnement 11% 041- Opérations patrimoniales 8% 040 - Dotations aux amortissements 7% 001 - Excédent antérieur reporté 68% 13- Subventions d'investissement 6% 10 - Apports, dotations, réserves 0% Page 12 sur 23 Madame Martin précise que l’achat d’eau auprès du SMDEA09 représente environ 500 000 €. Une dotation désormais est provisionnée pour les impayés. Des travaux seront réalisés avenue Aristide Briand, Impasse du Claous, Place de la République. Monsieur le Maire rappelle la construction d’une usine de production d’eau sur la commune. Monsieur Ramond tient à préciser la bonne qualité de l’eau, des travaux sont régulièrement réalisés sur le réseau d’eau, les conduites sont refaites. Il invite à se référer au dernier bulletin municipal Info 107 consacré à la thématique de l’eau. Madame Massa demande si le coût de la construction de l’usine sera répercuté sur la facturation aux usagers. Monsieur le Maire répond par la négative, il y a suffisamment d’abonnés. Monsieur Ramond ajoute cette nouvelle usine de production d’eau alimentera un vaste territoire de Carbonne jusqu’à Salies-du-Salat. Monsieur le Maire complète cette implantation à Carbonne n’est pas le fruit du hasard. En effet, elle bénéficie de 2 captages d’eau à savoir Garonne et Arize. Les 2 syndicats de l’eau (31 et 09) se sont alliés pour financer la construction de cette usine de 15 000 000 €. Votants : 28– Pour : 28 – Contre : 00 – Abstention : 00 Adopté à l’unanimité. 7. Tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) Monsieur Benarfa indique que les tarifs sont relevés chaque année par l’indice des prix à la consommation (+ 0.0 %) sauf délibération contraire.Page 13 sur 23

La commission des finances du 26 février 2021 propose, afin de rester cohérent vis-à-vis des autres tarifs municipaux gelés en 2021, de marquer son engagement d’une stabilité des tarifs de la TLPE.

Ainsi les tarifs applicables sont les suivants :

Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques (superficie

inférieure ou égale à 50 m²) 15.70 €

Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques (superficie

supérieure à 50 m²) 31.40 €

Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques (superficie

inférieure ou égale à 50 m²) 47.10 €

Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques (superficie

supérieure à 50 m²) 94.20 €

Enseignes =< à 12 m² 15.70 €

Enseignes entre 12 et 50 m² 31.40€

Enseignes > à 50 m² 62.80 €

Monsieur Benarfa rappelle également le maintien de l’exonération pour les enseignes si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7m².

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se déterminer sur le maintien des tarifs et de l’exonération.

Votants : 28– Pour : 28 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

8. Budget d’Alimentation en Eau Potable : extinction créances.

Monsieur Benarfa fait part au Conseil Municipal d’une demande de la Trésorerie du Volvestre en vue d’effacer deux créances. Ces créances se trouvent éteintes du fait du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire suite à une procédure de surendettement pour un montant total de 139,65 €. Les créances concernent des factures d’eau (Années 2018 – 2019 – 2020).

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver cette demande d’extinction de créances.

Votants : 28– Pour : 28 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

9. Présentation coût horaire du service commun de la Commande publique et du suivi de l’exécution des marchés publics.

Monsieur Benarfa rappelle la création du service commun par délibération du 15 décembre 2020.

La collectivité doit, conformément à l’article 4.1.2 de la convention, définir un coût unitaire de fonctionnement ; celui-ci représente le coût d’une heure d’utilisation du service. Les charges et dépenses du service commun, établies chaque année, se composent des éléments qui suivent :

➢ Les salaires et frais annexes : il s’agit des salaires et charges du personnel, renforts ponctuels et stagiaires, assurance statutaire et frais de visites médicales, corrigés des remboursements de salaires et aides diversesPage 14 sur 23

➢ Les charges indirectes : il s’agit de la prise en compte des coûts indirects des agents administratifs (moyens bureautiques et informatiques, charges courantes des locaux, fluide, ...) fixés au taux forfaitaire de 6 % des salaires et charges (chapitre 012 « charges de personnel »).

➢ Les charges directes : il s’agit des charges directement imputables au service pour assurer son fonctionnement (formation, documentation, utilisation véhicule de service, frais de mission, déplacement, frais de recrutement, annonce...), prestations extérieures, contrats de services rattachés et frais de fonctionnement divers (ex : acquisition et maintenance de logiciels).

➢ Les dépenses d’équipement : il s’agit des dépenses d’investissement dédiées au service commun. L’amortissement comptable de ces dépenses sera répercuté dans le coût du service commun.

Le calcul du coût du service établi à 107 900 € permet d’établir un coût horaire de 30 € TTC. La commission des finances du 26 février 2021 a émis un avis favorable à ce tarif horaire. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de valider ce tarif horaire.

Votants : 28– Pour : 28 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

10. Vente terrains chemin de la Dourdouille.

Monsieur Benarfa rappelle que 3 terrains communaux chemin de la Dourdouille étaient en vente.

Monsieur Benarfa informe de la renonciation de la société G&Comp à acheter les lots A et C. Monsieur Ferhane, intéressé initialement par le lot B souhaite, au vu de ce désistement, faire une option d’achat sur le lot A au détriment du lot B.

Le prix de vente du lot A est de 63 500 € conformément à l’avis de France Domaine. La commission des finances du 26 février 2021 a émis un avis favorable à cette vente.

Madame Martin indique avoir reçu également une demande d’achat du lot C d’une superficie de 690 m2 pour un montant de 62 500 €.

Monsieur le Maire demande l’autorisation de signer les actes relatifs à cette vente.

Votants : 28– Pour : 28 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

11. Convention d’individualisation des contrats de fournitures d’eau

Monsieur Benarfa, indique que tout service public de distribution d’eau a l’obligation de procéder à l’individualisation des contrats de fourniture d’eau à la demande du propriétaire d’un immeuble collectif d’habitation ou d’un ensemble immobilier (la loi N°2000- 1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains). Le propriétaire, l’association syndicale du lotissement LPGA CARBONNE SAS, représentée par Monsieur Olivier Llopis, demande l’individualisation des compteurs d’eau pour l’ensemble des terrains situé Impasse des Silos (route de Longages), pour 8 lots.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de signer la convention.

Votants : 28– Pour : 28 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.Page 15 sur 23

PERSONNEL MUNICIPAL, PRÉVENTION ET SÉCURITÉ

12. Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe - reclassement

Monsieur Vignes, adjoint en charge du personnel municipal, de la prévention et de la sécurité, explique qu’en raison de la régularisation de la situation d’un agent en aménagement de poste (gestionnaire des stocks au sein des services administratifs des services techniques) et reconnu inapte de manière absolue et définitive aux fonctions du cadre d’emploi des adjoints techniques par le comité médical en date du 3/02/2021, il y a lieu de créer un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet (le poste d’adjoint technique principal 2ème classe au sein du service entretien bâtiment self sera par conséquent fermé).

Monsieur le Maire demande l’approbation de cette création de poste afin de pouvoir intégrer l’agent définitivement dans la filière administrative.

Votants : 28– Pour : 28 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

13. Création d’un poste d’ingénieur à temps complet

Monsieur Vignes indique que suite à la mutation prochaine de notre Directeur des Services Techniques, il y a lieu de créer un poste d’ingénieur territorial à temps complet pour assurer son remplacement.

Les grades de techniciens, technicien principal 2ème classe, technicien principal 1ère classe et d’ingénieur principal à temps complet sont également créés pour anticiper le recrutement ; les grades non retenus seront refermés, seul le grade détenu par la personne finalement recrutée sera créé.

Monsieur Hammer demande la cohérence d’un grade de technicien sur une fonction de directeur des services techniques.

Monsieur Vignes répond que cela dépendra du niveau de l’agent recruté.

Monsieur le Maire rappelle que la fonction entraîne un grade.

Monsieur le Maire demande l’autorisation de créer ces postes.

Votants : 28– Pour : 28 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

URBANISME ET TRAVAUX

14. Nomination de voie : Impasse des Silos

Monsieur Ramond, adjoint en charge de l’urbanisme et des travaux, indique qu’il y a lieu de nommer la nouvelle voie du lotissement de l’association LPGA CARBONNE SAS situé Route de Longages.

La commission Urbanisme et Habitat du 02 juillet 2020 a proposé de retenir le nom suivant :

➢ Impasse des Silos

Madame Henry apprécierait que le nom des rues soit féminisé.Page 16 sur 23

Monsieur le Maire répond qu’une attention sera portée lors des prochaines demandes de nominations des rues. En revanche, concernant les nominations d’impasses, il est souhaitable de rester sur des noms communs.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver cette nomination de voie.

Votants : 28– Pour : 28 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

15. PLU : 2ème modification simplifiée du PLU : mise à disposition du dossier auprès du public

Suite à la délibération du Conseil municipal en date du 15 septembre 2020, Monsieur Ramond indique que cette procédure ne fait pas l’objet d’une enquête publique mais est concernée par une mise à disposition des études et du dossier auprès du public. Les études ayant été effectuées, l’autorité environnementale ayant dispensé la commune d’une évaluation environnementale, les Personnes Publiques ayant communiqué leur avis, la mise à disposition peut s’effectuer. Ainsi, sont proposées les modalités suivantes :

- dates de mise à disposition : du mardi 30 mars 2021 au vendredi 30 avril 2021. Le projet de modification simplifiée, l’exposé de ses motifs, ainsi que les éventuels avis émis par les personnes publiques associées (PPA), seront consultables en mairie de CARBONNE aux jours et heures d’ouverture habituels ainsi que sur le site Internet de la ville du Mardi 30 mars 2021 09 heures au vendredi 30 avril 2021 17h.

• Les personnes intéressées par le dossier pourront en obtenir communication à leur demande et à leurs frais ;

• Un registre établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par Monsieur le Maire, sera tenu à disposition du public pour recueillir ses observations au lieu où est déposé le dossier • Les observations pourront également être adressées

-Par écrit à Monsieur le Maire à l’adresse suivante : Mairie de Carbonne place Jules Ferry BP 50007 31390 CARBONNE.

-Ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@ville-carbonne.fr pendant la durée de la mise à disposition du public.

En vue de poursuivre cette procédure, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de valider ces modalités de mise à disposition du dossier au public.

16. Régularisation foncière - Rue du Pila

Monsieur Ramond explique que lors du conseil municipal du 17 décembre 2019 une régularisation foncière avait été votée.

Elle concernait le rachat à un euro de la parcelle B473 appartenant aux Consorts DUFFAUT- DALEM car une partie de la voie communale empiétait sur leur parcelle.

L’étude notariale nous a informé que la parcelle B473 ayant fait l’objet d’une division, il y a lieu de délibérer à nouveau, la superficie ayant changé.

Il s’agit donc de se prononcer à nouveau sur le rachat à un euro de la parcelle aujourd’hui cadastrée B4360 et d’une superficie de 34 m².

CA

3514574714

Li Ur

LT /4

N

/

Page 17 sur 23

Les frais d’arpentage (géomètre) d’un montant de 822.41 € TTC sont à la charge de la commune.

Monsieur le Maire demande l’autorisation de signer l’acte nécessaire à ce rachat ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

Votants : 28– Pour : 28 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

17. Régularisations foncières chemin de la Dourdouille phase 1

Monsieur Ramond explique que les travaux d’aménagement du chemin de la Dourdouille (3 phases) nécessitent des régularisations foncières avec les différents propriétaires riverains.

Ces rétrocessions foncières des propriétaires au profit de la commune s’effectuent à l’euro, les frais de bornage et d’acte notarié sont à la charge de la commune.

Phase 1 : travaux du chemin de la Dourdouille : du rond-point de la Dourdouille jusqu’à l’intersection avec la route de Longages

Les travaux consistent à aménager le chemin (trottoirs, chicanes,...). Dans la mesure du possible, les terrains seront récupérés jusqu’aux clôtures. Un emplacement réservé n°2 a été établi et cartographié dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme le long du chemin de la Dourdouille afin de prévoir cette procédure de rétrocession.

Pour cette phase 1 des travaux, les régularisations foncières concernent 48 parcelles détenues par 35 propriétaires suivant liste ci-après :

NOUVELLES

PARCELLES

Superficie

B 4265 24

B 4264 13

B 4263 13

B 4254 76

B 4255 13Page 18 sur 23

B 3936 56

B 3938 30

B 3978 29

B 4354 13

B 4355 142

B 4353 8

B 4359 117

A 2110 3

A 2086 8

A 2115 35

B 4427 63

B 4429 4

A 2112 13

A 2099 53

B 4422 6

B 4420 7

A 2091 9

A 2094 21

A 2096 20

B 4417 4

B 4419 49

A 2088 2

A 2089 57

A 2093 21

A 2117 72

A 2107 39

A 2109 6

B 4400 62

B 4411 28

A 2101 57

A 2103 30

A 2105 1

A 2081 2

A 2083 48

B 4398 141

B 4408 13

Cas particulier

TOURNAN

A 680 53

A 1091 924

A 1088 121

A 1084 136

Cas particulier CRISPEL

B 4425 169

B 4424 5

B 4426 1Page 19 sur 23

Deux cas particuliers sont à évoquer nécessitant des modalités particulières :

- Concernant la succession de Madame Crispel née Abribat, la parcelle concernée par la rétrocession n’avait pas été incluse dans la succession.

- Concernant la succession de Monsieur et Madame Tournan, elle est clôturée aussi. Ainsi, la commune, afin de pouvoir régulariser les parcelles concernées, devra prendre en charge les droits de succession inhérents à ces mutations, du fait de l’absence de fonds dans les successions celles-ci étant closes. La motivation de ces modalités particulières est la suivante : s’agissant de 2 situations exceptionnelles (successions closes avec décès de tous les propriétaires) dont la commune n’a pas la maîtrise, il y a lieu de considérer l’intérêt général de la commune et plus spécifiquement le besoin de sécurité publique sur le chemin de la Dourdouille qui a généré ces travaux d’aménagement et corrélativement ces régularisations foncières.

Monsieur le Maire demande :

- l’approbation de ces rétrocessions foncières à la commune à l’euro, les modalités proposées quant aux frais de bornage, les frais d’actes notariés et la prise en charge des droits de succession liées à ces mutations pour les 2 successions évoquées,

- et de l’autoriser à signer tout document, acte afférent à ces régularisations foncières telles qu’énoncées ci-dessus.

Votants : 28– Pour : 28 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité.

18. Vente foncière pour régularisation dans l’opération d’aménagement du chemin de Dourdouille

Monsieur Ramond indique que la commune est amenée à vendre à 1 € une portion de la parcelle B4424 d’une surface de 5 m2 aux consorts BURKLER. Chemin de la Dourdouille. Cela concerne la clôture de la maison, qui doit rester privative.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver cette vente et de l’autoriser à signer tout document, acte afférent à cette vente.

Monsieur Hammer quitte la séance et revient après le vote de ce point.

Votants : 27– Pour : 27 – Contre : 00 – Abstention : 00

Adopté à l’unanimité. Page 20 sur 23

DÉLÉGATIONS AU MAIRE

➢ Marchés publics :

Marché Montants HT Objet du Marché Entreprise

attributaire

Arrêté

n°2021/MP/009

Montant global de

l’avenant : 3 857,85 €

HT soit 4 629,42 € TTC

Montant total du

marché : 113 705,65 €

HT soit 136 446,78 €

TTC

Avenant n°1 au

marché 2020-08

entérinant les travaux

de création d’un accès

à la suite d’une

division de parcelle

(anciennement

parcelle n°43) dans le

cadre du marché de

travaux relatifs à la

création d’un

piétonnier et d’un

busage du fossé –

Route de Longages

EIFFAGE ROUTE

GRAND SUD

38, Chemin du

Chapitre BP 92313

31023 TOULOUSE

CDX 1Page 21 sur 23

➢ Web enchères :

INFORMATIONS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VOLVESTRE

Monsieur Ho informe l’assemblée sur le positionnement de la Communauté de Communes du Volvestre au titre de la compétence Mobilité.

Pour rappel, les dispositions de la Loi n°2019-1428 d’Orientations des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 généralisent l’exercice de la compétence dite d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) à l’ensemble des communautés des communes, sous réserve qu’elles délibèrent en ce sens avant le 31 mars 2021.

Dans l’affirmative, les EPCI à fiscalité propre concernés deviennent de plein droit Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM). Dans la mesure où la CCV ne prendrait pas la compétence,

Arrêtés Montants HT Objet de la vente Acheteur

N°2021/MP/003 Montant : 521 € Vente d’un lot de 10

tables pliantes

M. Dominique

FOUQUET

« La Pécardière »

72470 SAINT-

MARS-LA-BRIÈRE

N°2021/MP/004 Montant : 302 € Vente d’un lot de 10

tables rondes

M. Dominique

FOUQUET

« La Pécardière »

72470 SAINT-

MARS-LA-BRIÈRE

N°2021/MP/005 Montant : 600 € Vente d’un podium EURL DESPRATS William

« L’Official »

46170

CASTELNAU-

MONTRATRIER

N°2021/MP/006 Montant : 700 € Vente d’un broyeur

frontal Carroy

M. Gérard LACAN

29, Rue de Flaujac

12500 ESPALIONPage 22 sur 23

celle-ci reviendra à la Région qui sera considérée comme AOM. Elle pourra confier tout ou partie de la compétence aux communautés de communes par délégation, ce qui pourra induire des soutiens financiers dans le déroulement des actions, ce qui ne sera pas le cas en cas de transfert sec. D’autre part, la communauté de communes pourra intervenir en direct en matière d’infrastructures, au titre de sa compétence voirie.

La compétence Mobilité, telle que définie par la Loi, se structure à travers 6 domaines :

- Transport régulier

- Transport à la demande

- Transport scolaire

- Mobilités partagées

- Mobilités actives

Cette compétence est insécable d’un point de vue juridique.

Il a été décidé que la Communauté de Communes du Volvestre (CCV) ne se saisisse pas de la compétence mobilité, mais d’étudier en lien avec la Région, les modalités d’une délégation sur le transport à la demande (TAD) et éventuellement les mobilités actives, dans le cadre d’une régie intercommunale ou supra communautaire.

Monsieur le Maire rappelle que le TAD est un enjeu majeur pour le territoire. Un courrier a été envoyé à l’ensemble des communes afin d’informer et d’amener à une réflexion sur les moyens nécessaires. La Région a été sollicitée par la CCV pour étudier les conditions de mise à disposition d’une délégation TAD au travers d’une régie intercommunale voire supra communautaire (Cœur de Garonne et Volvestre).

Madame Tempesta complète : concernant le TAD, la Région envisage effectivement de déléguer ce domaine de compétences aux EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale)

Monsieur Vignes s’inquiète du rôle de la Région dans cette délégation et rappelle son attachement au fait que le transport scolaire soit réalisé par la Régie des Transports de Carbonne. Actuellement le transport scolaire représente la majorité du chiffre d’affaires de la Régie des Transports.

Madame Tempesta rappelle que les circuits sont attribués suite à l’appel d’offres lancé par le Conseil Départemental.

Monsieur le Maire indique que la décision appartient à la Région et à la CCV. Veut-on privilégier une régie mobile ou du transport scolaire ?

Monsieur Vignes rappelle l’importance de la diversification.

Monsieur le Maire insiste sur la volonté partagée de ne pas déléguer ce domaine de compétences à un transporteur privé. Aujourd’hui la décision appartient à la Région et à l’EPCI et non pas à la commune. Veut-on faire une régie de transport qui vise à satisfaire l’intérêt général par un TAD élargi et de l’intermodalité, ou veut-on une simple régie de transport avec une mission de transporteur ? il y a bien lieu de cibler la mission d’intérêt général. Il s’agit bien d’un autre schéma de fonctionnement à mettre en place, faute d’accord avec la Région la régie des transports se trouvera démunie. Il ne s’agit pas d’un débat sur la pertinence du travail effectué

Page 23 sur 23

par la régie des transports. Il y aura lieu d’approfondir avec les élus cet enjeu dans le cadre de la demande d’étude formulée par la CCV auprès de la Région.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Hammer souhaite intervenir pour 2 points :

- Le bord de Garonne est encombré par beaucoup de branchages, peut-on envisager un nettoyage ?

- Une réflexion est menée par l’équipe municipale sur la sauvegarde des commerces en centre-ville. Toutefois, l’entreprise CONTE spécialisée dans l’activité de pâtisserie s’implante sur la commune. Est-ce cohérent ?

Concernant le nettoyage du bord de Garonne, Monsieur le Maire indique que ce n’est pas du ressort de la commune et qu’elle ne peut pas intervenir. La DREAL peut être sollicitée pour mener une action de nettoyage.

Concernant l’implantation de l’entreprise CONTE, Monsieur le Maire précise que la commission économique de la Communauté de Communes du Volvestre a donné son accord pour la vente d’un terrain de la zone Activestre. Il s’agit pour l’entreprise d’implanter son laboratoire pour leur magasin de Toulouse. Il n’y a pas de création de point de vente prévue à court terme.

Madame Henry énonce les prochains évènements :

- Le festival Nous-Vous-Elles – Le Printemps des Femmes du 08 au 21 mars 2021 - Une balade à soi le 21 mars de 14h à 17h.

La séance est levée à 20h45.

Le secrétaire de séance Le Maire,

Julien GLINKOWSKI Denis TURREL