Compte-Rendu - 0 compte rendu cm du 2 juin 2022

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Compte-Rendu - 0 compte rendu cm du 2 juin 2022 Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune de Virsac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 0 compte rendu cm du 2 juin 2022)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie,

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Compte rendu du conseil municipal du 2 juin 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 2 juin à 18h, le conseil municipal légalement convoqué, s’est rassemblé à la salle du Conseil municipal sous la présidence de Christiane Bourseau, maire. Cette réunion s’est déroulée à huis-clos sur demande de Madame le Maire et accordée à l’unanimité des présents.

Présents : Mmes et Mrs BOURSEAU, LOURTEAU, LABARRE, BARRIERE, CASTAING, CHASLES, CRUCHON, GALLANT, MAUFRAIS, JACQUEMONT, GUEDON.

Absent excusé ayant donné procuration : Mr DUPUY a donné procuration à Mme BARRIERE, Mr FAURE a donné procuration à Mme LABARRE, Mr RODRIGUES a donné procuration à Mr GUEDON.

Absent excusé : Mr MOTUT.

Sur proposition de Mme le Maire, un vote a été demandé pour que la séance se déroule à huis-clos en vertu de l’article L.2121-18 du CGCT. Les membres présents ont accepté le huis-clos.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein même du conseil. Monsieur Max LOURTEAU a été proposé pour remplir ces fonctions qu’il a acceptés.

La convocation du Conseil municipal a été affichée en mairie, conformément à l’article 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, et le compte rendu de la présente séance a été affiché conformément à l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Séance du conseil municipal du 2 juin 2022

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 29 mars 2022.

Vote du Conseil municipal : Le compte rendu est adopté à l’unanimité.

Délibération sur l’instauration d'une autorisation préalable de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un bien immobilier existant dite "permis de diviser", Rapport 2022-2-1 Madame le Maire rappelle que La loi ALUR et l’arrêté du 8 décembre 2016 ont ouvert la possibilité́ pour les établissements publics de coopération intercommunale ou les communes d'instituer sur certaines zones de leur territoire un mécanisme de permis de diviser.

Les objectifs visés par ce nouvel outil d’autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant sont les suivants :

 Stopper l’hyper-densification

 Assurer un logement digne aux locataires

 Améliorer le patrimoine et l’attractivité́ du territoire

Ce dispositif impose à toute personne physique ou morale d’obtenir une autorisation préalable avant toute division de logements.

Bien que le permis de diviser ne permettent pas de contrôler des règles d’urbanisme, il contribuera toutefois à la maitrise du stationnement et régulant la multiplication des logements au sein d’un même immeuble. L’autorité́ compétente dispose de quinze jours pour se prononcer sur le projet présenté́. Les modalités de constitution du dossier de demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant sont fixées par l’arrêté́ du 8 décembre 2016 précité́.

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Lorsqu'un projet contrevient aux règles de division de l'article L. 111-6-1 du Code de la construction et de l’Habitation (CCH), l’autorité́ compétente pourra refuser la division. Elle dispose d'un pouvoir d'appréciation en cas d'atteinte à la sécurité́ ou à la salubrité́ publique (article L. 111-6-1-1 du CCH), pour refuser l'autorisation ou imposer des prescriptions au porteur de projet.

L’absence d’autorisation préalable à la division est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire occupant de bonne foi d’un logement issu d’une division : en revanche, le non- respect de ses obligations par le propriétaire le rend passible d’une amende d’un montant au plus égal à 15 000 €. Le paiement de cette amende peut être ordonné par le Préfet à l’encontre de l’intéressé́, après l’avoir invité́ à présenter ses observations. En cas de nouveau manquement dans un délai de 3 ans, le montant maximal de l’amende est porté à 25 000€.

Il est demandé au Conseil municipal :

 La mise en œuvre de l’autorisation préalable de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant sur l’ensemble du périmètre communal dite « permis de diviser » ;

 L’instauration du permis de diviser à compter du 1er août 2022 ;

Vote du Conseil municipal :

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le permis de diviser à compter du 1er août 2022.

Délibération sur l’instauration d’un règlement de voirie, rapport 2022-2-2 Une procédure d’élaboration d’un nouveau règlement de voirie a été́ élaboré afin de tenir compte de l’évolution du droit et des besoins de la commune et ainsi améliorer la gestion de notre patrimoine. Le règlement s’applique sur l’ensemble du domaine routier communal de Virsac, à l’ensemble des accotements et espaces publics qui bordent des voies départementales situées en agglomération et tous les autres espaces publics. En ce qui concerne les voiries départementales et nationales, il convient de se référer au règlement de voirie dicté par leur gestionnaire.

Le règlement concerne, sur tout le territoire de la commune de Virsac :

 Les propriétaires et occupants de droit des immeubles riverains de la voirie communale et ceux en agglomération même s’ils sont desservis par une voirie départementale ;

 Les concessionnaires (gestionnaires de réseaux publics) ;

 Les permissionnaires, au sens de la loi du n°96-659 art 19 du 26/07/1996 (réseaux câblés, France Télécom....) ;

 Les entreprises du bâtiment, de travaux publics...

 Et de manière générale à tous les usagers.

Le règlement de voirie fixe entre-autre :

 Les principales obligations des riverains ou toute autre personne empruntant le domaine public et ses dépendances

 Les autorisations de voirie liées à l’occupation du sol du domaine public communal  Les conditions administratives, techniques et financières d’exécution des travaux sur le domaine public et ses dépendances

Il est demandé au Conseil municipal d'approuver le règlement de voirie

Vote du Conseil municipal :

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité un règlement de voirie pour la commune

Délibération autorisant le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent, Rapport 2022-2- 3.

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que, conformément à l’article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique, un emploi permanent du niveau de la catégorie A, B ou C peut être occupé par un agent

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contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

Il précise que les besoins de la collectivité ont nécessité la création :

 De deux emplois permanents de secrétaire de mairie

 D’un emploi permanent d’agent technique

Madame le Maire propose l’établissement de contrat à durée déterminée, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique.

Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le recrutement d’agent contractuel sur des emplois permanents pour effectuer les missions à temps complet ou à temps non complet, pour une durée déterminée allant jusqu’à trois ans et pour une durée maximale de six années.

Vote : Le Conseil municipal adopte à l’unanimité les propositions faites.

Délibération pour un renforcement du dispositif de vidéo-protection et signature d’une convention de mise à disposition d’appareils de vidéo-protection, rapport 2022-2-4

Madame le Maire propose au conseil municipal de renforcer le système de vidéo-protection :  sur la plaine des sports pour protéger le nouveau terrain de tennis ;

 à l’atelier technique pour protéger le matériel déposé à l’extérieur ;

 D’autre part, dans le cadre d’une démarche écoresponsable et face au problème récurrent et grandissant de déchets sauvages, qui dépasse l’échelle de la commune, il conviendrait de signer une convention avec le SMICVAL pour lutter contre ces phénomènes avec l’installation de caméras. Il est demandé au Conseil municipal d’approuver le principe de renforcement d’un système de vidéo- protection et de signer une convention avec le SMICVAL.

Vote du Conseil municipal : Le Conseil municipal adopte à l’unanimité la demande.

Délibération sur la tarification du service périscolaire sur la pause méridienne pour l’année scolaire 2022- 2023, Rapport 2022-2-5

Madame le Maire donne la lecture des courriers avec la société Ansamble et montre les coûts du service de la pause méridienne.

Considérant le courrier en date du 2 décembre 2021 de la société Ansamble indiquant les nouvelles normes suivant la loi EGALIM ;

Considérant le courrier en date du 8 décembre 2021 de la société Ansamble indiquant une inflation des produits alimentaires de 10% ;

Considérant le courrier en date du 22 mai 2022 de la société Ansamble confirmant une augmentation pour le 01/09/2022 ;

Considérant les coûts de ce service ;

Il est proposé les participations suivantes :

 3.21 € pour un enfant dont un au moins des représentants légaux réside sur Virsac  5.60 € pour les enfants hors commune

 5.79 € pour les adultes

Vote du Conseil municipal :

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les tarifs proposés pour la rentrée scolaire 2022-2023.

Délibération sur la tarification du service ALSH pour l’année 2022/2023, rapport 2022-2-6. Vu la présentation des coûts de fonctionnement de ce service,

Vote : Les Conseillers décident à l’unanimité de ne pas augmenter la tarification de l’accueil de loisirs sans hébergement :

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 De laisser le coefficient multiplicateur à 0.000036 appliqué au revenu fiscal de référence pour l’ensemble du foyer pour une heure d’accueil de loisirs sans hébergement sans être inférieur à 0.93€ et supérieur à 1.82 €.

 Le temps est compté par demi-heure sauf pour la première heure qui est comptée entière. Ces tarifs seront applicables à compter de la rentrée 2022-2023.

Délibération sur le règlement du service de restauration de l’école communale pour l’année 2022/2023, rapport 2022.2.7

Madame le Maire expose les changements concernant le règlement du service de restauration scolaire et de pause méridienne.

Il s’agit de :

ARTICLE 2 - Conditions d’inscription et de facturation :

Seuls les enfants dont les parents sont à jour du paiement des services périscolaires peuvent s’inscrire à ce service.

Seuls les élèves dont les parents ont accepté et signé le règlement sont admis à la cantine. Le prix de la participation des familles aux services a été fixé par délibération du Conseil Municipal en date du 02 juin 2022 à 3,21 €/jour/enfant, pour les enfants dont au moins un des représentants légaux est résident à Virsac assujetti à la TFB² ou locataire à titre onéreux de sa résidence principale² sur Virsac. Dans les autres cas, les enfants sont considérés hors commune, dans la mesure où leur nombre n’induit pas d’animateurs supplémentaires, le conseil municipal ne retient que les frais directs du coût du repas. La participation financière demandée sera de 5,60 €/jour/enfant.

Vote : Le Conseil municipal adopte, à l’unanimité, les propositions faites et adopte le nouveau règlement pour le service de restauration et de pause méridienne.

Délibération sur le règlement du service ALSH pour l’année 2022/2023, rapport 2022-2-8. Madame le Maire expose le règlement de l’Accueil de Loisir Sans Hébergement (ALSH) sans aucun changement.

Vote : Le Conseil municipal adopte, à l’unanimité, le règlement du service de l’ALSH à l’identique.

Délibération sur le Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes (FDAEC) pour l’année 2022, rapport 2022-2-9.

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal des modalités d’attribution du Fonds Départemental d’Aide à l’Équipement des Communes (FDAEC) voté par le Conseil Départemental. Vu le projet communal relatif aux travaux de voirie de la rue de Naudonnet ; Considérant que ce type de travaux permet l’attribution du FDAEC, il est proposé au Conseil municipal :  De réaliser en 2022 des travaux de réfection de la rue de Naudonnet ;

 De solliciter du Conseil départemental le versement de la subvention attribuée au titre du FDAEC 2022 ;  D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation des dossiers. De plus, le Conseil Municipal s’engage à intégrer des critères de développement durable dans son investissement.

Vote du Conseil municipal : Le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, les propositions faîtes.

Décision modificative n° 1 - BP 2022 - Crédits Budgétaires Opérations patrimoniales 041, Rapport 2022-2- 10

Suite au paiement d’avance sur marché d’investissement à l’entreprise EUROVIA pour les travaux de la rue Magnan, la commune doit récupérer cette avance à travers une opération d’ordre budgétaire lorsque le marché aura atteint 65% d’avancement.

Il est donc nécessaire de prévoir les crédits budgétaires suffisants pour réaliser cette opération Il est demandé au Conseil municipal de procéder à la décision modificative n°1 du budget primitif de l’exercice

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2022, en section investissement de la façon suivante ;

SECTIONS

CHAPITRE

ARTICLE

OPERATION MONTANT

Dépenses

Investissement

041 2112 12 -35 446.75 €

Recettes

Investissement

041 238 12 +35 446.75 €

Vote du Conseil municipal : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la décision modificative n°1 du BP 2022.

Décision Modificative n°2 Budget Primitif 2022 commune de Virsac, rapport 2022-2-11. Suite à une erreur d’imputation comptable de l’affectation du résultat sur le budget primitif 2022 de la commune de Virsac lors de son enregistrement, la modification suivante doit s’appliquer sans incidence pour le budget voté :

SECTIONS CHAPITRE / ARTICLE

MONTANT

Investissement 021 -118 119.42 €

Investissement 1068 +118 119.42 €

Vote du Conseil municipal : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la décision modificative n°2 du BP 2022.

Décision modificative n° 1 - BP 2022 – CCAS, Rapport 2022-2-12

Suite à l’enregistrement du budget primitif 2022 du Centre Communal d’Action Social, le service de gestion comptable de Saint-André-de-Cubzac demande à ce que soit respecté le seuil des dépenses imprévues prévues par les articles L2322-1 et L2322-2 du CGCT.

Il est demandé au Conseil municipal de procéder à la décision modificative n°1 du CCAS de l’exercice 2022, de la façon suivante ;

SECTIONS

CHAPITRE

ARTICLE MONTANT

Fonctionnement 022 - 1870€

TOTAL -1870 €

Fonctionnement 011 6232 + 1000 €

Fonctionnement 65 6561 + 570€

Fonctionnement 65 6568 + 300 €

TOTAL + 1870 €

Vote du Conseil municipal : Le Conseil municipal accepte à l’unanimité la proposition faite.

Délibération sur la modification statutaire de la compétence transport à la demande de la Communauté de Communes du Grand Cubzaguais (G3C), rapport 2022-2-13.

Madame le Maire rappelle La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoyant le transfert aux Régions dès le 1er janvier 2017 des transports départementaux de voyageurs (lignes régulières de cars) et au 1er septembre 2017 des transports scolaires.

Considérant ce transfert de compétence,

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Considérant la lettre circulaire de Madame La Préfète du 11 décembre 2020, Considérant le courrier de Madame La Préfète en date du 04 mars 2022,

Considérant que Grand Cubzaguais Communauté de Communes est incompétente en matière de mobilité, il est donc impossible de conserver la compétence relative au transport (et notamment le transport à la demande) des statuts 5° du III de l’article 3,

Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer afin d’accepter le retrait des statuts de la Communauté de Communes de la compétence relative au transport.

Vote : Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions faites.

Communication :

Décisions municipales prises en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Madame le Maire donne lecture des décisions prises depuis le 7 décembre 2022.

Questions diverses.

Madame le Maire fait un rappel des prochaines dates à retenir

- Les élections législatives, le 12 et le 19 juin 2022

Madame le Maire donne lecture de la lettre reçue en date du 16 mai du Conseil Départemental de la Gironde. La Commission Permanente du Département a accordé une aide financière de 178 149.00 € au titre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt 2022 dans le cadre du dispositif Paysage. Madame le Maire rappelle le projet et son prévisionnel financier.

La séance est levée à 20h00.