Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 130 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 130 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 130 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°40-2026-130

PUBLIÉ LE 4 MAI 2026Sommaire

Préfecture des Landes /

40-2026-05-04-00025 - Arrêté 2026-63-SG portant délégation de

signature Mme Béatrice FRECENON-GUILLAUME, SP Dax (6 pages) Page 3

40-2026-05-04-00026 - Arrêté 2026-64-SG portant délégation de

signature Mme MONTEUIL (2 pages) Page 10

40-2026-05-04-00027 - Arrêté 2026-65-SG portant délégation de

signature M (2 pages) Page 13

40-2026-05-04-00028 - Arrêté 2026-66-SG portant délégation de

signature M (6 pages) Page 16

40-2026-05-04-00024 - Arrêté 2026-67-SG portant délégation de

signature pour les tours de permanence (2 pages) Page 23

2Préfecture des Landes

40-2026-05-04-00025

Arrêté 2026-63-SG portant délégation de

signature Mme Béatrice FRECENON-GUILLAUME,

SP Dax

Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00025 - Arrêté 2026-63-SG portant délégation de signature Mme Béatrice FRECENON-GUILLAUME, SP Dax 3Ex PREFET

DES LANDES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2026-63-SG portant délégation de signature à

Madame Béatrice FRECENON-GUILLAUME, sous-préfète de Dax

LE PRÉFET DES LANDES

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire

générale de la préfecture des Landes ;

Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes;

Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet des Landes ;

Vu le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Monsieur Hamel-Francis MEKACHERA sous-

préfet, chargé de mission auprès du préfet des Landes, secrétaire général adjoint de la préfecture des Landes ;

Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Madame Béatrice FRECENON-GUILLAUME,

sous-préfète de Dax ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,

ARRETE:

Article 1er. : Délégation de signature est donnée à Madame Béatrice FRECENON-GUILLAUME, soUs- préfète de Dax, à l'effet de signer, pour l'arrondissement de Dax, tous documents dans les matières suivantes :

Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00025 - Arrêté 2026-63-SG portant délégation de signature Mme Béatrice FRECENON-GUILLAUME, SP Dax 41 - Police générale et sécurité publique :

- Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L. 221541 du Code général des

collectivités territoriales et à l'article R. 123-28 du Code de la construction et de

l'habitation ;

- Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions de

justice en matière d'expulsion locative ;

- Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;

- Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques

d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

I1- Affaires locales :

- Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôle

budgétaire exercés sur les arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de

leurs établissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-273 du 2

mars 1982 modifiée ; :

- Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférer

devant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention

transmis en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ;

- Création, modification et suppression des établissements publics de coopération

intercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite

territoriale au sein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de

l'information préalable du préfet;

- Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L. 2122-45 du code général des

collectivités territoriales) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans

l'arrondissement (article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales), sous

réserve de l'information préalable du préfet. |

Ill - Réglementation et administration générale

Débits de boissons :

- Mesures de police administrative des débits de boissons (avertissement, fermeture,

administrative).

Législation funéraire :

- Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des

habitations (article L. 22231 du code général des collectivités territoriales) ;

- Habilitation des opérateurs funéraires (article L. 2223-3 du code général des collectivités

territoriales) ;

- Érection de monuments commémoratifs (décret n°68-1052 du 29 novembre 1968) : .

- Inhumation dans les propriétés particulières (article R. 2213-32 du code général des

collectivités territoriales) ;

- Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R. 2213-22 du code

général des collectivités territoriales) ;

- Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R. 2213-24 du code

général des collectivités territoriales ;

Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00025 - Arrêté 2026-63-SG portant délégation de signature Mme Béatrice FRECENON-GUILLAUME, SP Dax 5- Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi

que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions

nécessaires {article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales);

- Création et extension de chambres funéraires (article R. 2223-74 du code général des

collectivités territoriales).

Voie publique :

- Usage des hauts parleurs sur la voie publique.

Épreuves sportives sur la voie publique

\ 4

- Épreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à

déclaration ;

- Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant la participation de véhicules à moteur ; |

- Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des rencontres sportives.

Divers :

- Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient ;

- Dérogations de circulation de véhicules à moteur sur les plages.

IV - Affaires électorales :

- Enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des reçus de dépôt et des

récépissés pour les élections municipales générales ;

- Enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des reçus de dépôt et des

récépissés pour les élections municipales, arrêtés portant convocation des électeurs et arrêtés fixant ja liste des candidats pour les élections partielles.

V- Affaires touristiques :

- Dénomination de commune touristique et de station classée de tourisme ;

- Classement des offices de tourisme ;

- Surclassement démographique des communes ;

- Titre de Maître restaurateur.

VI - Médailles d'honneur :

- Attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Béatrice FRECENON-GUILLAUME, la délégation qui lui est consentie à l'article 1 sera exercée par Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes.

Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00025 - Arrêté 2026-63-SG portant délégation de signature Mme Béatrice FRECENON-GUILLAUME, SP Dax 6Article 3 : En cas d'absence simultanée de la sous-préfète de Dax et de la secrétaire générale de la

préfecture, la délégation ainsi consentie sera exercée par Monsieur Hamel-Francis MEKACHERA,

sous préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint de la préfecture des Landes.

Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de la sous-préfète de Dax, de la

secrétaire générale de la préfecture des Landes, et du sous-préfet chargé de mission, secrétaire

général adjoint, la délégation ainsi consentie sera exercée par Monsieur Arnaud BOURDA, directeur

de cabinet du préfet des Landes.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Béatrice FRECENON-GUILLAUME,

sous-préfète de Dax, la délégation de signature qui lui est consentie au titre de l'article 1* du

présent arrêté sera exercée, dans la limite des attributions dévolues aux services de la sous-

préfecture de Dax, par Madame Sylvie PRIOLEAUD, secrétaire générale de la sous-préfecture de

Dax, à l'exclusion des actes énumérés ci-après:

- octroi du concours de la force publique pour les expulsions locatives ;

- substitution des maires ; |

- dérogation pour fermeture tardive, permanente ou temporaire des débits de boissons et

night-clubs : |

- circulaires et instructions générales ;

Article 6 : Nonobstant les dispositions de l'article 5, délégation permanente est donnée à Madame

Sylvie PRIOLEAUD à effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, d’une part :

- la correspondance courante de la sous-préfecture ;

- les visas des sous-couvert en transit dans la sous-préfecture ;

- les convocations aux réunions présidées par la secrétaire générale ou les chefs de bureau ; - les demandes d'avis auprès des services partenaires ;

et d'autre part les actes suivants, relevant respectivement :

du Bureau des Sécurités et de la Réglementation

- Procès verbal des commissions de sécurité des établissements recevant du public de 2° à

5° catégorie ;

- Récépissé d'autorisation de grands rassemblements et tout document afférent ;

- Homologations de terrains sur lesquels se déroulent des manifestations sportives

-motorisées :

- Délivrance des récépissés de déclaration concernant les manifestations sportives sur la

voie publique ;

- Dérogations de circulation sur les plages ;

- Habilitation des opérateurs funéraires ;

- Dérogations aux délais d'inhumation et de crémation, autorisations de transport de corps

et de cendres et laissez-passer mortuaire ou d'inhumation sur terrain privé ;

- Récépissés de candidatures aux élections politiques et professionnelles ;

- Avis concernant les droits de visite aux détenus ;

- Avis relevant d’une demande de dérogation de fermeture tardive des débits de boissons ;

- Communication d'informations relevant du système d'immatriculation des véhicules (SIV)

Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00025 - Arrêté 2026-63-SG portant délégation de signature Mme Béatrice FRECENON-GUILLAUME, SP Dax 7du Bureau de l'ingénierie Territoriale et du Conseil

- Classement des offices de tourisme ;

- Titre de Maître restaurateur.

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie PRIOLEAUD, la délégation qui

lui est conférée à l'article 6 du présent arrêté sera exercée, dans la limite des attributions des

bureaux respectifs, par Monsieur Andréas OLIVARES, chef du bureau des sécurités et de la

réglementation et Monsieur Patrice DESCOINS, chef du bureau de l'ingénierie territoriale et du

conseil.

Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Andréas OLIVARES, chef du Bureau

des Sécurités et de la Réglementation, pour les affaires relevant de ce bureau, la délégation qui lui

est conférée au titre de l’article 7 sera exercée par son adjointe, Madame Nathalie LAVERAN.

Article 9 : En cas d'absence ou d‘empêchement de Monsieur Patrice DESCOINS, chef du Bureau de l'ingénierie Territoriale et du Conseil, pour les affaires relevant de ce bureau, la délégation qui lui est conférée au titre de l’article 7 sera exercée par son adjointe, Madame Isabelle PLAGNES.

Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 2025-54-SG du 9 septembre 2025 portant délégation de

signature à Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de Dax, est abrogé.

Article 11: La sous-préfète de Dax, la secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint, le directeur de cabinet du préfet des Landes et tous les fonctionnaires cités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.

Mont-de-Marsan, le 4 mai 2026

Le préfet, }

Gilles CLAVREUL

Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00025 - Arrêté 2026-63-SG portant délégation de signature Mme Béatrice FRECENON-GUILLAUME, SP Dax 8Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00025 - Arrêté 2026-63-SG portant délégation de signature Mme Béatrice FRECENON-GUILLAUME, SP Dax 9Préfecture des Landes

40-2026-05-04-00026

Arrêté 2026-64-SG portant délégation de

signature Mme MONTEUIL

Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00026 - Arrêté 2026-64-SG portant délégation de signature Mme MONTEUIL 10PRÉFET

DES LANDES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2026-64-SG portant délégation de signature à

Madame Stéphanie MONTEUIL

Secrétaire générale de la préfecture des Landes

LE PRÉFET DES LANDES

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire

générale de la préfecture des Landes ;

Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des

Landes;

Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de

cabinet du préfet des Landes ;

Vu le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Monsieur Hamel-Francis MEKACHERA sous-

préfet chargé de mission auprès du préfet des Landes, secrétaire général adjoint de la préfecture

des Landes ;

Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Madame Béatrice FRECENON-GUILLAUME,

sous-préfète de Dax;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-52-SG du 9 septembre 2025 portant délégation de signature à

Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,

ARRETE:

Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00026 - Arrêté 2026-64-SG portant délégation de signature Mme MONTEUIL 11Article 1er_: Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire

générale de la préfecture des Landes, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, recours

juridictionnels et mémoires s'y rapportant, circulaires, rapports, correspondances et documents

relevant des attributions de l'État dans le département des Landes, ainsi qu'à la coordination de

l'action des services de l'État. Cette délégation comprend la signature de tous les actes

administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers, ainsi que celle des

mémoires et requêtes à produire devant lesjuridictions administratives et judiciaires touchant ces

domaines.

Seuls sont exclus de cette délégation :

+ les décisions de réquisition du comptable public ;

+ les arrêtés de conflit ;

«+ les mesures générales concernant la défense nationale et la défense intérieure du

territoire ;

+ les réquisitions de la force armée.

Cet arrêté s'applique également pendant les tours de permanence assurés périodiquement par

Madame Stéphanie MONTEUIL.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire

générale de la préfecture des Landes, la délégation ainsi consentie est exercée par Monsieur

Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint de la

préfecture des Landes.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de la secrétaire générale de la

préfecture des Landes et du sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint de la

préfecture des Landes, la délégation ainsi consentie sera exercée par Madame Béatrice FRECENON-

GUILLAUME, sous-préfète de l'arrondissement de Dax.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de la secrétaire générale de la

préfecture des Landes, du sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint et de la sous-

préfète de Dax, la délégation consentie sera exercée par Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de

cabinet du préfet des Landes.

Article 5: L'arrêté préfectoral n° 2025-52-SG du 9 septembre 2025 portant délégation de signature

à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes, est abrogé.

Article 6: La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet chargé de mission, secrétaire

général adjoint, la sous-préfète de l'arrondissement de Dax et le directeur de cabinet du préfet

des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes.

Mont-de-Marsan, le 4 mai 2026

Le préfet,

Gilles CLAVREUL

Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00026 - Arrêté 2026-64-SG portant délégation de signature Mme MONTEUIL 12Préfecture des Landes

40-2026-05-04-00027

Arrêté 2026-65-SG portant délégation de

signature M

Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00027 - Arrêté 2026-65-SG portant délégation de signature M 13PRÉFET

DES LANDES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2026-65-SG portant délégation de signature à

M. Hamel-Francis MEKACHERA

Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Landes,

Secrétaire général adjoint de la préfecture des Landes

LE PRÉFET DES LANDES

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire

générale de la préfecture des Landes ;

Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des

Landes :

Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de

cabinet du préfet des Landes ;

Vu le décret du 10 mars 2026 portant nomination de M. Hamel-Francis MEKACHERA sous-préfet

chargé de mission auprès du préfet des Landes, secrétaire général adjoint de la préfecture des

Landes ;

Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Madame Béatrice FRECENON-GUILLAUME,

sous-préfète de Dax;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,

ARRETE:

Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00027 - Arrêté 2026-65-SG portant délégation de signature M 14Article 1er _: A compter du 30 mars 2026, délégation de signature est donnée à Monsieur

Hamel-Francis MEKACHERA , sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Landes, en tant

que secrétaire général adjoint de la préfecture des Landes à l'effet de signer tous actes, arrêtés,

décisions, recours juridictionnels et mémoires s'y rapportant, circulaires, rapports,

correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département des Landes, ainsi qu’à la coordination de l’action des services de l'État. Cette délégation comprend la signature de tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers, ainsi que celle des mémoires et requêtes à produire devant les juridictions

administratives et judiciaires touchant ces domaines.

Seuls sont exclus de cette délégation :

° les décisions de réquisition du comptable public ;

° les arrêtés de conflit;

+ les mesures générales concernant la défense nationale et la défense intérieure du

territoire ;

+ les réquisitions de la force armée.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de la secrétaire générale de la

préfecture des Landes et du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Landes, la

délégation ainsi consentie sera exercée par Madame Béatrice FRECENON-GUILLAUME, sous-préfète

de l'arrondissement de Dax.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de la secrétaire générale de la

préfecture des Landes, du sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint et de la sous-

préfète de Dax, la délégation consentie sera exercée par Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de

cabinet du préfet des Landes.

Article 4: L'arrêté préfectoral n° 2026-61-SG du 25 mars 2026, portant délégation de signature à

Monsieur Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Landes,

secrétaire général adjoint la préfecture des Landes, est abrogé.

Article 5: La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet chargé de mission, secrétaire

général adjoint, la sous-préfète de l'arrondissement de Dax et le directeur de cabinet du préfet

des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département

des Landes.

Mont-de-Marsan, le 4 mai 2026

Le préfet,

Gilles CLAVREUL

Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00027 - Arrêté 2026-65-SG portant délégation de signature M 15Préfecture des Landes

40-2026-05-04-00028

Arrêté 2026-66-SG portant délégation de

signature M

Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00028 - Arrêté 2026-66-SG portant délégation de signature M 16PRÉFET

DES LANDES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2026-66-SG

donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA

directeur de cabinet du préfet des Landes

LE PRÉFET DES LANDES

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment l'article 34 ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;

Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;

Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de

cabinet du préfet des Landes ;

Vu le décret du 10 mars 2026 portant nomination de M. Hamel-Francis MEKACHERA sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Landes, secrétaire général adjoint de la préfecture des Landes ;

Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Madame Béatrice FRECENON-GUILLAUME,

sous-préfète de Dax;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,

ARRETE:

Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00028 - Arrêté 2026-66-SG portant délégation de signature M 17ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet, directeur de cabinet du

préfet des Landes, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, correspondances et documents relevant

des attributions suivantes :

« des attributions du cabinet, à l'exception :

- des réquisitions de la force armée ;

- des arrêtés de conflit.

+ des attributions concernant la mise en œuvre opérationnelle du Service Départemental d'incendie de

Secours et là gestion de ses personnels.

+ s'agissant des attributions concernant la sécurité intérieure, notamment :

- sécurité publique, notamment les soins psychiatriques sans consentement, la prévention de Îla

délinquance et de la radicalisation et la cybersécurité ;

- ordre public ;

- suivi des grands évènements ;

- intelligence économique ;

- polices administratives liées à la sécurité, l'ordre et la salubrité publics ;

- pénitentiaire.

+ s'agissant des attributions concernant l'éducation et la sécurité routières, notamment :

- coordination sécurité routière ;

- réglementation routière ;

- infrastructures de transport ;

- droits à conduire :

- éducation routière ;

- immatriculation des véhicules {liée à la sécurité).

« s'agissant des attributions concernant la défense et la protection civile, notamment :

- veille opérationnelle et gestion de crise ;

- planification et exercices ;

- suivi des établissements recevant du public ;

- Secours à personne et secourisme ;

- défense civile :

- Chargeurs connus ;

- explosifs.

e s'agissant des attributions concernant la représentation de l'Etat et la communication interministérielle,

notamment :

- affaires politiques et réservées ;

- organisation des visites et voyages officiels ;

- organisation de la permanence de l'Etat ;

- cérémonies publiques, protocole et décorations ;

- communication interministérielle du préfet ;

- relation presse ;

- organisation d'événements publics ;

- administration des sites internet et intranet ;

- publication au recueil des actes administratifs ;

- dossiers du préfet.

+ des attributions concernant la délégation aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les

hommes.

Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00028 - Arrêté 2026-66-SG portant délégation de signature M 18* des attributions concernant la politique de la ville et la délégation aux quartiers prioritaires.

. des attributions concernant le garage de la préfecture.

ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud BOURDA, la délégation de signature prévue à l’article 1 du présent arrêté sera exercée par Mme Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture.

ARTICLE 3 : En cas d'absence où d'empêchement simultanés du directeur de cabinet et de la secrétaire générale de la préfecture, la délégation de signature prévue à l'article 7 du présent arrêté sera exercée par M. Hamel-Francis MEKACHERA sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Landes, secrétaire | général adjoint de la préfecture des Landes.

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur de cabinet, de la secrétaire générale de la préfecture et sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Landes, secrétaire général adjoint de la préfecture des Landes, la délégation de signature prévue à l'article 7 du présent arrêté sera exercée par Madame Béatrice FRECENON-GUILLAUME, sous-préfète de l'arrondissement de Dax.

ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur de cabinet, de la secrétaire

générale de la préfecture, du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Landes, secrétaire général adjoint de la préfecture des Landes et de la sous-préfète de l'arrondissement de Dax, la délégation de signature prévue à l’article 1 du présent arrêté sera exercée par Mme Stéphanie CANTEGRIT, directrice adjointe de cabinet, qui reçoit également délégation, en cas d'absence où d ‘empêchement de M. Arnaud BOURDA, pour l'ensemble des affaires mentionnées aux articles 6 à 11 du présent arrêté.

ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud BOURDA, la présente délégation est donnée, à l'exclusion des actes réglementaires, du courrier ministériel et de la correspondance comportant décisions et instructions générales à M. Erwan PEDRONO, chef du bureau de la sécurité intérieure, dans la limite des affaires qui relèvent de son bureau,

Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1 du présent article, délégation permanente est donnée à M. Erwan PEDRONO, à effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une part : - la correspondance courante du bureau de la sécurité intérieure ;

- les visas des sous-couvert du courrier en transit dans le bureau;

-les convocations aux réunions présidées par ses soins ou ceux de son adjoint ;

et d'autre part les actes suivants :

- ports d'armes accordés aux sociétés de gardiennage et de transporteurs de fonds ;

- récépissés, autorisations d'acquisition et de détention d'armes ;

- délivrance des cartes européennes d'armes à feu;

- courriers relatifs à l'instruction des manifestations aériennes et demandes de création de plateforme ULM, plateforme d'envol occasionnel en agglomération, hydrobase, hydrosurface ; - autorisations d'utiliser les plateformes ULM ;

- décisions relatives au vol de drones ;

- avis concernant les droits de visite aux détenus ;

- avis concernant les DPS (détenus particulièrement signalés) ;

- récépissé de déclaration concernant les manifestations contestataires ou revendicatives.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Erwan PEDRONO, chef du bureau de la sécurité intérieure, pour les affaires relevant de ce bureau, la délégation qui lui est conférée au titre du présent arrêté sera exercée par son adjoint, M. Guillian JALICOT.

Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00028 - Arrêté 2026-66-SG portant délégation de signature M 19ARTICLE 7: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud BOURDA, la présente délégation est

donnée, à l'exclusion des actes réglementaires, du courrier ministériel et de la correspondance comportant

décisions et instructions générales à Mme Hélène SARROUET, chef du bureau de l'éducation et de la

sécurité routières, dans la limite des affaires qui relèvent de son bureau.

Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1 du présent article, délégation permanente est donnée à

Mme Hélène SARROUET, à effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'Une part :

- la correspondance courante du bureau de l'éducation et de la sécurité routières ;

- les visas des sous-couvert du courrier en transit dans le bureau;

- les convocations aux réunions présidées par ses soins, ceux de son adjoint ou du délégué au ÿ permis

de conduire et à la sécurité routière ;

et d'autre part les actes suivants :

- arrêté de suspension administrative d’une durée inférieure à 6 mois ; |

- récépissé de remise de titre (permis de conduire) suite à invalidation pour solde point nul;

- dérogations à l'interdiction de la circulation des véhicules de transports routiers de marchandises

de plus de 75 tonnes ;

- avis de l'Etat aux gestionnaires des voies classées à grande circulation au titre de l'article R 411-8 du

code de la route ; :

- décisions relatives à la réglementation de la circulation sur les ponts pour la voirie nationale ainsi

que pour les routes classées à grande circulation ;

- attestation de service fait ;

- décisions relatives à l'enseignement de la conduite et à la sécurité routière : agrément et label

qualité des EECA (auto-école), et autorisation d'enseigner (moniteurs) ;

- agrément ou habilitations concernant les CSSR {centre de sensibilisation à la sécurité routière) et

autorisation d'animer (animateurs) :

- habilitations des animateurs de tests psychotechniques ;

- délivrance des récépissés de déclaration concernant les manifestations sportives sur la voie

publique.

En cas d'absence où d'empêchement de Mme Hélène SARROUET, chef du bureau de l'éducation et

de la sécurité routières, pour les affaires relevant de ce bureau, la délégation qui lui est conférée au titre du

présent arrêté sera exercée par son adjoint M. Lionel DA COSTA et, dans leurs domaines de compétences

respectifs, par :

- M. José CARVALHO, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chef de la

section éducation à la sécurité routière :

- Mme Joëlle CUBILIBIA, cheffe de la section permis de conduire.

ARTICLE 8: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud BOURDA, la présente délégation est

donnée, à l'exclusion des actes réglementaires, du courrier ministériel et de la correspondance comportant

décisions et instructions générales à M. Matthieu DESQUIRET, chef du service interministériel de défense et

de protection civile, dans la limite des affaires qui relèvent de son service.

Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1 du présent article, délégation permanente est donnée à

. M. Matthieu DESQUIRET, à effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une part :

- la correspondance courante du chef du service interministériel de défense et de protection civile ;

- les visas des sous-couvert du courrier en transit dans le service ;

- les convocations aux réunions présidées par ses soins ou ceux de son adjointe ;

et d'autre part les actes suivants :

- gestion administrative et contrôle des formations de secourisme ;

- suivi et contrôle des associations agréées de sécurité civile ;

- récépissé de déclaration de spectacle pyrotechnique ;

Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00028 - Arrêté 2026-66-SG portant délégation de signature M 20- habilitation et agrément à l'emploi d'explosifs et d'artifices ;

- procès verbal des commissions de sécurité des établissements recevant du public ;

En cas d'absence où d'empêchement de M. Matthieu DESQUIRET, chef du service interministériel de défense et de protection civile, pour les affaires relevant de ce service, la délégation qui lui est conférée au titre du présent arrêté sera exercée par son adjointe, Mme Joëlle MEURISSE, à l'exclusion des procès verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (ERP/IGH) et des commissions de sécurité des ERP de première catégorie et, concernant spécifiquement les procès verbaux des commissions de sécurité des ERP, à l'exclusion des commissions de sécurité des ERP de première catégorie, par M. Christophe VITREY.

ARTICLE 9: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud BOURDA, la présente délégation est donnée, à l'exclusion des actes réglementaires, du courrier interministériel et de la correspondance comportant décisions et instructions générales, à M. Louis-Marie DENIS DE RIVOYRE chef de bureau de la représentation de l'État et de la communication, dans la limite des attributions qui relèvent de son bureau.

ARTICLE 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud BOURDA, la présente délégation est donnée, à l'exclusion des actes réglementaires, du courrier interministériel et de la correspondance comportant décisions et instructions générales à Mme Rose LUCY, pour les affaires qui concernent les droits des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud BOURDA, la présente délégation est donnée, à l'exclusion des actes réglementaires, du courrier interministériel et de la correspondance comportant décisions et instructions générales à Mme Sophie BIDAULT, pour les affaires qui concernent la politique de la ville et la délégation aux quartiers prioritaires.

ARTICLE 12 : L'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet des Landes, est abrogé.

ARTICLE 13 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Landes, secrétaire général adjoint de la préfecture des Landes, la sous-préfète de Dax et le directeur de cabinet du préfet des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes.

Mont-de-Marsan, le 4 mai 2026

Le préfet,

Gilles CLAVREUL

Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00028 - Arrêté 2026-66-SG portant délégation de signature M 21Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00028 - Arrêté 2026-66-SG portant délégation de signature M 22Préfecture des Landes

40-2026-05-04-00024

Arrêté 2026-67-SG portant délégation de

signature pour les tours de permanence

Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00024 - Arrêté 2026-67-SG portant délégation de signature pour les tours de permanence 23PRÉFET

DES LANDES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2026-67-SG portant délégation de signature spéciale

aux sous-préfets affectés dans le département des Landes

pour les tours de permanence assurés les week-ends, jours fériés et jours chômés

au niveau départemental

LE PRÉFET DES LANDES

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions;

Vu la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire

générale de la préfecture des Landes;

Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des

Landes;

Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de

cabinet du préfet des Landes ;

Vu le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Monsieur Hamel-Francis MEKACHERA sous-

préfet chargé de mission auprès du préfet des Landes, secrétaire général adjoint de la préfecture

des Landes ;

Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Madame Béatrice FRECENON-GUILLAUME,

sous-préfète de Dax;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,

ARRETE:

Article 1er_: || est institué dans le département des Landes, les week-ends, jours fériés et jours

chômés, une permanence préfectorale.

Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00024 - Arrêté 2026-67-SG portant délégation de signature pour les tours de permanence 24Article 2 : Lorsqu'ils assurent la permanence préfectorale déterminée à l'article 1” du présent

arrêté, délégation de signature est donnée aux sous-préfets affectés dans le département des

Landes et dont les noms suivent :

+ Madame Stéphanie MONTEUIL secrétaire générale de la préfecture,

° Monsieur Hamel-Francis MEKACHERA sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des

Landes, secrétaire général adjoint de la préfecture des Landes ;

° __ Madame Béatrice FRECENON-GUILLAUME, sous-préfète de Dax ;

+ Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet.

Article 3 : La délégation ainsi consentie recouvre, outre la délégation dont ils bénéficient par

ailleurs au titre de leur fonction, la prise d'urgence de décisions graves mettant en cause les

libertés individuelles, tels que la suspension du permis de conduire suivant une procédure de

rétention ou les actes relatifs à l'application du droit des étrangers.

Article 4 : La délégation ainsi consentie porte sur tous les actes, arrêtés, décisions, requêtes

juridictionnelles et mémoires en défense, notamment pour l'application du code de l'entrée et du

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), du code de la route et du code de la santé

publique ainsi que les correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le

département.

Cette délégation exclut :

° les décisions de réquisition du comptable public ;

+ les arrêtés de conflit ;

+ les mesures générales concernant la défense nationale et la défense intérieure du

territoire ;

+ les réquisitions de la force armée.

Article 5: L'arrêté préfectoral n°2025-62-SG du 25 mars 2026, donnant délégation de signature

spéciale aux membres du corps préfectoral et administrateurs de l’État pour les tours de

permanence assurés les week-ends, jours fériés et jours chômés au niveau départemental, est

abrogé.

Article 6: La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet chargé de mission, secrétaire

général adjoint, la sous-préfète de l'arrondissement de Dax et le directeur de cabinet du préfet

des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département

des Landes.

Mont-de-Marsan, le 4 mai 2026

Le préfet

Gilles CLAVREUL

Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00024 - Arrêté 2026-67-SG portant délégation de signature pour les tours de permanence 25