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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Baillet-en-France.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté+P07 2023+signé+sens+interdit+sauf+riverains+chemin+rural+)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Commune de
Baillet en France
D ARRETE P07/2023
MISE EN PLACE PANNEAU
SENS INTERDIT SAUF RIVERAINS
Chemin rural n°15 - 95560 BAILLET EN FRANCE
Madame le Maire de la Commune de Baillet en France
Vu le Code de la Route :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211-1, L.2212-1 et suivants :
Vu la loi 82.213 du 2 mars 1982, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1982 n°82.623 relatives aux droits et libertés des Communes, des Départements et Régions ;
Vu le décret n°86.475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route :
Considérant qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et le libre accès des riverains du Chemin rural n°15 et des concessionnaires ;
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
ARRETE
A compter de la date de signature du présent arrêté, un sens interdit sauf riverains est instauré dans le Chemin rural n°15.
Les concessionnaires sont autorisés à emprunter le sens interdit du Chemin rural n°15.
L'accès aux propriétés riveraines et exploitations ainsi que le passage aux véhicules de secours et de sécurité devront être maintenus en permanence.
Les services techniques sont chargés de la mise en place des panneaux de signalisation correspondants.
Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois en vigueur.
Madame le Maire de Baillet en France,
Madame la Commandante de la Brigade de la gendarmerie de Montsoult,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Ampliation en sera adressée à la Sous-Préfecture de Sarcelles.
Baillet en France, le 15 mai 2023,
FÉES P & f
ai Fo
1,rue Jean Nicolas - 95560 BAILLET EN FRANCE
Tél : 01 34 69 82 64 - Fax : 01 34 69 80 05 - Email : info@baillet-en-france.fr