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Document publié le Jeudi 19 décembre 2002
Lien du pdf (PLU - Autres - Saint Pierre D Eyraud Dordogne 20021219)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
BE A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AUPRES DU PREFET
SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT
022 7
55 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT
CITE ADMINISTRATIVE
24016 - PERIGUEUX CEDEX
TEL. : 05 53 03 65 00
REFERENCES A RAPPELER :
SPE/DFR
ARRETE
approuvant le plan de prévention du
risque inondation sur la commune de
SAINT-PIERRE D’EYRAUD
Le Préfet de la Dordogne
Officier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, notamment ses articles 40-1 à 40-7 issus de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ;
VU la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, et notamment son article 16 ;
VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2000 prescrivant le plan de prévention du risque inondation sur la commune de SAINT-PIERRE D'EYRAUD ;
VU l'arrêté préfectoral du 24mai 2002 prescrivant l'enquête publique pour l'établissement de ce plan ;
VU le procès-verbal de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 10 juin 2002 au 2 juillet 2002 et l'avis du commissaire enquêteur ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT-PIERRE D'EYRAUD ;
VU le projet établi par le directeur départemental de l'équipement ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1 - Le plan de prévention du risque inondation de la commune de SAINT-PIERRE D'EYRAUD est approuvé. Le dossier du plan de prévention du risque inondation annexé au présent arrêté comprend : - un rapport de présentation,
- un règlement
- un plan de zonage.
- la carte des aléas, la carte des vitesses, la carte des hauteurs d'eau.
IL'est tenu à la disposition du public :
- à la mairie de la commune de SAINT-PIERRE D'EYRAUD ,
- à la préfecture et à la sous préfecture de Bergerac,
- à la direction départementale de l'équipement à Périgueux et à la subdivision de l'équipement d'Eymet-Vélines.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mention en sera faite en caractères apparents dans deux journaux. Une copie de cet arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de SAINT-PIERRE D'EYRAUD pendant un mois au minimum.
Article 3 - Des ampliations du présent arrêté seront adressées à : - M. le maire de la commune de SAINT-PIERRE D'EYRAUD , - M. le directeur départemental de l'équipement
- M. le délégué aux risques majeurs.
Article 4 - M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Périgueux, le 1 9 DEC. 2002
Pour ampliation
Pour le Préfre os “légation, Le Préfet,
5
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