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Arrêté - Préfecture - Hérault - N°5D du 24 mai 2013
Arrêté - Préfecture - Hérault - N°5E du 31 mai 2013
Document publié le Vendredi 31 mai 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - N°5E du 31 mai 2013)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 43 - MAI 2013
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS
Arrêté N °2013144-0007 - DECISION n ° 2013 - 562 Portant modification d'une autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical- société
BASTIDE le Confort médical, Zone euro 2000-12, avenue de La Dame-30132 CAISSARGUES .................................... 1
Arrêté N °2013150-0001 - Arrêté ARS LR 2013-583 autorisant l'extension de la capacité de l'EHPAD public "Le Jardin des Aînés" situé à GANGES .................................... 3
Décision - Décision ARS- LR/2013 portant rejet d'autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à GIGEAN. .................................... 6
Centre Hospitalier
Avis - AVIS D'OUVERTURE CONCOURS SUR TITRES D'OUVRIER
PROFESSIONNEL QUALIFIE
spécialités : Installations climatiques, logistique, blanchisserie, logistique
approvisionnement, transports biologiques .................................... 8
DDCS 34
Arrêté N °2013148-0005 - Arrêté d'aliénation d'un bien immobilier .................................... 9
Arrêté N °2013148-0006 - Arrêté d'aliénation d'un bien immobilier. .................................... 11
Arrêté N °2013148-0007 - Droits réels immobiliers - bail à construction. .................................... 13
Arrêté N °2013148-0008 - Arrêté d'aliénation d'un bien immobilier. .................................... 15
DRAAF
Arrêté N °2013144-0002 - Arrêté portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Castelnau le Lez .................................... 17
Arrêté N °2013144-0003 - Arrêté portant nomination au Conseil d'administration de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle
agricoles de Montpellier- Orb- Hérault .................................... 20
DRAC
Arrêté N °2013126-0007 - Zones de présomption de prescriptions
archéologiques Commune de Balaruc- le- Vieux (Hérault) .................................... 23
DRFIP
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable de la Paierie Départementale à ses collaborateurs. (Gantié- Dauvilliers- Anglade) .................................... 27
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable de la Paierie Départementale à ses collaborateurs (Persillet- Chol). .................................... 28 Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable de la Trésorerie de Mauguio à ses collaborateurs. .................................... 29
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable de la Trésorerie de Mèze à ses
collaborateurs. .................................... 30
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable de la Trésorerie de Mèze à ses
collaborateurs. .................................... 31
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable de la Trésorerie de Mèze à ses
collaborateurs. .................................... 32
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable de la Trésorerie de Mèze à ses
collaborateurs. .................................... 33
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable de la Trésorerie de Mèze à ses
collaborateurs. .................................... 34
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable de la Trésorerie de Mèze à ses
collaborateurs. .................................... 35
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable de la Trésorerie de Montpellier
Municipale à ses collaborateurs. .................................... 36
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable de la Trésorerie de Murviel- les
Béziers à ses collaborateurs. .................................... 40
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable de la Trésorerie de Saint Pons de
Thomières à ses collaborateurs. (Malige) .................................... 41
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable de la Trésorerie de Saint Pons de
Thomières à ses collaborateurs. (Mazaleyrat) .................................... 42
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable de la Trésorerie de Sérignan à ses collaborateurs. .................................... 44
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable de la Trésorerie SPL de Lodève à ses collaborateurs. .................................... 51
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable de la Trésorerie SPL de Pézenas à ses collaborateurs. .................................... 60
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable du CHRU de Montpellier à ses
collaborateurs (Villabrun) .................................... 61
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable du Service des Impôts des Particuliers de Montpellier Nord- Ouest à ses collaborateurs. (Boisnard,Azema) .................................... 62 Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable du Service des Impôts des Particuliers de Montpellier Nord- Ouest à ses collaborateurs. (Callot- Agostino) .................................... 63
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable du Service des Impôts des Particuliers de Montpellier Nord- Ouest à ses collaborateurs. (Dejean) .................................... 64
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable du Service des Impôts des Particuliers de Montpellier Nord- Ouest à ses collaborateurs. (Mellier) .................................... 65
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable du Service des Impôts des Particuliers de Montpellier Sud- Est à ses collaborateurs. (cadre B) .................................... 66
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable du Service des Impôts des Particuliers de Montpellier Sud- Est à ses collaborateurs. (cadre C) .................................... 67
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable du Service des Impôts des Particuliers de Montpellier Sud- Est à ses collaborateurs. (FRERE) .................................... 68
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable du Service des Impôts des Particuliers de Montpellier Sud- Est à ses collaborateurs. (Nicotéra) .................................... 69
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable du Service des Impôts des Particuliers de Montpellier Sud- Est à ses collaborateurs. (Petit) .................................... 70
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable du Service des Impôts des Particuliers de Montpellier Sud- Est à ses collaborateurs. (Sarda) .................................... 71
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable du SIE de Lunel à ses collaborateurs. .................................... 72
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable du SIE de Lunel à ses collaborateurs. .................................... 73
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable du SIE de Lunel à ses collaborateurs. .................................... 74
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable du SIE de Lunel à ses collaborateurs. .................................... 75
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable du SIE de Montpellier 1 à ses
collaborateurs. .................................... 76
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable du SIE de Sète à ses collaborateurs. .................................... 80
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable du SIP de Lunel à ses
collaborateurs. (accueil) .................................... 81
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable du SIP de Lunel à ses
collaborateurs. (adjoints) .................................... 82 Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable du SIP de Lunel à ses
collaborateurs. (agents) .................................... 83
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable du SIP de Montpellier 1 à ses
collaborateurs. .................................... 84
Autre - Délégation de signature en matière de recouvrement, comptabilité et responsabilité, accordée par le comptable du SIPE de Pézenas à ses
collaborateurs. .................................... 88
Justice
Arrêté N °2013149-0001 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT
D'HABILITATION JUSTICE
DU SERVICE DE REPARATION PENALE DE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION
DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DE MONTPELLIER - APEA .................................... 93
Préfecture de l'Hérault
Arrêté N °2013144-0004 - arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d'électrification de la région du Puech .................................... 95
Arrêté N °2013144-0005 - arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d'électrification de la région du Lodève- Le Caylar .................................... 98
Arrêté N °2013144-0006 - arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal pour l'utilisation en commun du matériel de voirie. .................................... 101
Arrêté N °2013147-0001 - Composition du deuxieme jury d'examen du 1er juin 2013
pour la validation du recyclage du Brevet Nationale de Sécurité et de Sauvetage Aquatique(BNSSA) .................................... 104
Arrêté N °2013147-0002 - Composition du jury d'examen du 1er juin 2013 pour la validation du recyclage du Brevet Nationale de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique(BNSSA) .................................... 106
Arrêté N °2013147-0003 - Composition du deuxieme jury d'examen du 8 juin 2013 pour l'obtention du Brevet Nationale de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique(BNSSA) .................................... 108
Arrêté N °2013147-0004 - Composition du jury d'examen du 8 juin 2013 pour l'obtention du Brevet Nationale de Sécurité et de Sauvetage Aquatique(BNSSA) .................................... 110
Arrêté N °2013147-0005 - Arrêté portant versement d'une subvention à la commune de Bessan pour l'acquisition d'un équipement nécessaire à l'utilisation du
procès- verbal électronique .................................... 112
Arrêté N °2013148-0001 - Arrêté accordant une extension d'habilitation à
l'entreprise dénommée "Pompes Funèbres Nazon Fred" exploitée par M.
Frédéric NAZON à Saint- Jean de Védas .................................... 113
Arrêté N °2013148-0002 - AP n ° 2013-1-984 du 28 mai 2013 - Fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal du CES 900 de Montpellier sud- ouest, au 31
juillet 2013 (mise en oeuvre du schéma départemental de coopération
intercommunale) .................................... 114
Arrêté N °2013148-0003 - AP n °2013-1-985 du 28 mai 2013 - Fin aux
compétences du
syndicat intercommunal pour la gestion du CEG de Poussan, au 30 juin 2013 (mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale) .................................... 116 Arrêté N °2013148-0004 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'Ultra Trail 6666 Occitane - 1er et 2 juin 2013 .................................... 118
Arrêté N °2013149-0002 - Arrêté n ° 2013- II-842 du 29 mai 2013 - Fin des competences du Syndicat intercommunal d'électrification de la région
d'ASSIGNAN,
au 31 décembre 2013 (mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale) .................................... 121
Arrêté N °2013149-0003 - Arrêté n ° 2013- II-843 du 29 mai 2013 - Fin des compétences du SIVU d'électrification de MONS- LA- TRIVALLE, au 31
décembre 2013
(mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale) .................................... 124
Arrêté N °2013149-0004 - Arrêté n ° 2013- II-844 du 29 mai 2013 - Fin des compétences du Syndicat Intercommunal d'électrification de la région de
RIEUSSEC
(mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale) .................................... 127
Arrêté N °2013149-0005 - Arrêté n ° 2013- II-841 du 29 mai 2013 - Fin des compétences du SIVOM du collège de MAGALAS, au 31 décembre 2013 (mise en oeuvre
du schéma départementale de coopération intercommunale) .................................... 130
Arrêté N °2013150-0002 - Modification de la composition de la C.D.A.C. chargée de
statuer sur la création d'un établissement cinématographique CINEMISTRAL CINEMOVIDA à Frontignan. .................................... 133
Arrêté N °2013150-0003 - Arrêté portant versement d'une subvention à la commune de Clermont l'Hérault pour l'acquisition des équipements nécessaires à
l'utilisation du procès- verbal électronique .................................... 135
Arrêté N °2013150-0004 - Arrêté renouvelant pour six ans l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée "Pompes Funèbres
Paulhanaises" exploitée par M. Didier MAFFRE à Paulhan .................................... 136 Ar @ D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l’Hérault
DECISION n° 2013 - 562
Portant modification d’une autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage
médical-société BASTIDE le Confort médical, Zone euro 2000-12, avenue de La Dame-30132
CAISSARGUES
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de
l'oxygène à usage médical ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2009/01/2115 du 11/08/2009 autorisant la société « BASTIDE le
Confort Médical » à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de St
Jean de Védas, sis ZAC Lauze-13 rue jean Mermoz- 34430 SAINT JEAN DE VEDAS ;
VU la demande présentée le 25 janvier 2013 par la société « BASTIDE le Confort Médical »
dont le siège social se situe Centre D’Activité Euro 2000, 12 avenue de la dame — 30132
Caissargues - en vue d'obtenir l'extension d’aire géographique de dispensation de
l'oxygène à usage médical à partir de son site de St jean de Védas aux départements
suivants : Gard, Aveyron, Lozère, une partie des Bouches du Rhône, Pyrénées Orientales,
Aude, Vaucluse, Ardéche ;
VU l'avis favorable du Conseil, Central de la section D du conseil national des pharmaciens en
date du 02/05/2013 émis sous réserve que les sites d’Alès, Avignon, Cabestany, Valence
et Chaponnay poursuivent leur activité ;
VU le mel de M.BASTIDE en date du 14/05/2013 confirmant la continuité de l’activité des sites
sus-visés :
VU l'arrêté ARS LR/ 2011 — 1031 du 04 août 2011 de Mme le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé portant délégation de signature à Mme REDINI-MARTINEZ, Délégué
territorial de l'Hérault ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel —- CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2013144-0007 - 31/05/2013 Page 1 Page 2
Article 1
Article 2 :
Article 3 :
DECIDE
: La société BASTIDE Le Confort Médical est autorisée pour son site de
rattachement sis à St Jean De Védas, ZAC de La Lauze-13, rue Jean Mermoz, à
dispenser de l'oxygène à usage médical dans l'aire géographique suivante :
Ardèche, Aude, Aveyron, ouest des Bouches du Rhône, Gard, Hérault, Lozère,
Pyrénées Orientales, Vaucluse.
Toute modification, des éléments figurant dans la demande d'autorisation doit
faire l'objet d’une déclaration auprès de l’ARS du Languedoc-Roussillon.
Les activités du site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de
l'arrêté du 17 novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à
domicile de l'oxygène à usage médical.
Article 4 : Toute infraction aux dispositions de l’arrêté du 10/11/2010 pourra entrainer la
suspension ou la suppression de la présente autorisation.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l’objet dans le délai de 2 mois :
Article 6 :
d'un recours gracieux auprès de Mme Le DGARS (28 Parc club du Millénaire —
1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2),
d'un recours hiérarchique auprès du Ministère des Affaires sociales et de la
Santé (14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP),
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, rue Pitot.
Le délégué territorial de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 24 mai 2013
P/le Directeur Général
Le Délégué Territorial
sw”
Isabelle REDINI-MARTINEZ
Arrêté N°2013144-0007 - 31/05/2013 Ar © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon »>° — Département Hérault
Consei T Général
Délégation territoriale de l'Hérault
ARRETE ARS LR/2013 - 583
Arrêté autorisant l'extension de la capacité de l'EHPAD public
« Le Jardin des Aînés » situé à Ganges
N°FINESS : 34 078 141 8
Le directeur général Le président du Conseil Général
De l'Agence Régionale de Santé du de l'Hérault
Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la Santé Publique ;
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 et suivants
et R 313-1 et suivants ;
le code de la Sécurité Sociale ;
le code des collectivités territoriales ;
la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
la loi n° 2009 6 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
le décret en date du 31 mars 2010 relatif à la nomination de Madame Martine
AOUSTIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-
Roussillon ;
le décretn°2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour ;
l'arrêté ARS — LR n°2010-008 du 14 avril 2010 portant délégation de signature ;
la délibération du conseil général en date du 3 mars 2008 approuvant les orientations
du schéma départemental 2008-2012 en faveur des personnes âgées ;
la délibération du conseil général en date du 14 décembre 2009 d'actualisation
partielle du schéma départemental 2008-2012 ;
la délibération du conseil général en date du 13 septembre 2010 apportant des
précisions sur les extensions de capacité suite à l'actualisation du schéma
gérontologique 2008-2012 ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault - 28 parc club du Millénaire —
1025 rue Henri Becquerel - 34067 Montpellier cedex 2 - & 04 67 04 20 07
Hôtel du département - 1 000 rue d’Alco - 34 000 MONTPELLIER - & 04 67 67 67 67
Arrêté N°2013150-0001 - 31/05/2013 Page 3 Page 4
VU l'arrêté préfectoral 2009-1-100345 du 17 avril 2009 modifiant l'arrêté n’autorisant pas
par défaut de financement par des crédits d'assurance maladie la création d’un accueil
de jour par l'EHPAD public « Le Jardin des Aînés » à Ganges ;
VU l'arrêté conjoint ARS LR 2012-1351 du directeur général de l'Agence Régionale de la
Santé et du Président du Conseil Général en date du 5 décembre 2012 autorisant
l'extension de la capacité de l'EHPAD public « Le Jardin des Aînés » à Ganges ;
VU la convention Tripartite signée le 31 décembre 2007;
VU la demande en date du 03 avril 2013 transmise par la directrice de l'établissement
sollicitant l'extension de capacité à hauteur d'une place d'accueil de jour
supplémentaire ;
Considérant que cette extension est compatible avec le montant de la dotation régionale
limitative pour l’année 2013 ;
SUR proposition conjointe de :
Madame le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
Madame la Directrice Générale Adjointe, Directrice du pôle des solidarités de l'Hérault,
ARRETENT
ARTICLE 1 : La demande d'extension d’1 place d'accueil de jour, de l'EHPAD « Le Jardin des
Aînés » à Ganges est acceptée.
La capacité finale de l'établissement est fixée à 80 lits d'hébergement permanent et 7 places
d'accueil de jour.
ARTICLE 3 :
Sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue à l’article L.313-6 du CASF,
le gestionnaire est autorisé à faire fonctionner 80 lits d'hébergement permanent et 7 places
d'accueil de jour.
ARTICLE 4 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit:
Gestionnaire : Maison de Retraite Publique de Ganges
Route de Nîmes — B.P. 21
34 190 GANGES
N° FINESS entité juridique : 34 000 052 0
N° SIREN : 263 400 137
Etablissement : EHPAD « Le Jardin des Aînés »
Route de Nîmes — B.P. 21
34 190 GANGES
Arrêté N°2013150-0001 - 31/05/2013 N° SIRET de | N°FINESS de | Catégorie | Etablissement Discipline Activité | Clientèle | Capacité | Capacité
l'établissement | l'établissement d'équipement autorisée | installée
263 400 137 34 078 141 8 200 EHPAD 924 11 711 80 80
00018 924 21 436 7 7
ARTICLE5 :
Cette autorisation est accordée jusqu'en 2014 conformément à l'article L 313-4 du code de
l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal
administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
Le directeur de l'offre de soins et de l’autonomie (DOSA) de l'Agence Régionale de la
Santé et le délégué territorial du département de l'Hérault, la Directrice du pôle des
solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'établissement, publié au recueil des actes administratifs
de la région Languedoc-Roussillon et affiché pendant un mois à l'hôtel du département et à
la mairie concernée.
Montpellier, Le 30 MAI 2013
Le directeur général, Le président du conseil général,
SIGNE SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN André VEZINHET
Arrêté N°2013150-0001 - 31/05/2013 Page 5 AT @ » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
DECISION ARS LR /2013-566
Page 6
Portant rejet d'autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à GIGEAN (Hérault).
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-14 ; R.5125-1 à R.5125-
11;
VU le décret n° 200-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de
regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie et modifiant le Code
de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 01 avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon ;
Vu le renouvellement de la demande, présentée le 24 janvier 2013, par Madame Christine VERNET, afin
d'obtenir l'autorisation de transférer l’officine de pharmacie qu'elle exploite à MONTPELLIER -— 475
avenue du comté de Nice, dans un nouveau local situé 50 avenue de Montpellier à GIGEAN ;
VU l'avis de Monsieur le Préfet de l'Hérault du 25 février 2013 ;
VU l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du 12 avril 2013 ;
VU l'avis du Syndicat des Pharmaciens de l'Hérault du 29 mars 2013 ;
VU l'avis de l'Union des Syndicats d’officine de l'Hérault du 11 avril 2013 ;
VU l'avis de l'Union Nationale des Pharmacies de France du 31 mars 2013 ;
CONSIDERANT qu'au regard des dispositions des articles L.5125-11 et L.5125-14 du Code de la santé
publique, l'ouverture d'une nouvelle officine de pharmacie dans une commune de plus de 2500 habitants
où au moins une licence a déjà été accordée peut être autorisée par voie de transfert à raison d’une
autorisation par tranche entière supplémentaire de 4500 habitants recensés dans la commune ;
CONSIDERANT qu'au regard des dispositions de l’article L.5125-10 du Code de la santé publique, la
population dont il est tenu compte est la population municipale ;
CONSIDERANT que le chiffre de la population municipale de la commune de GIGEAN, entré en vigueur
le 01 janvier 2013 par publication de l'INSEE, s'élève à 5687 habitants, et qu'une officine de pharmacie
est actuellement ouverte dans la dite commune, PHARMACIE KARSENTY-REMY 04 place de la
république ;
CONSIDERANT que le seuil requis de population n'est pas atteint dans la commune d'accueil pour
permettre l'ouverture d'une officine de pharmacie par voie de transfert ;
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Décision - 31/05/2013 CONSIDERANT que le dossier présenté par Madame Christine VERNET, déclaré complet le 24 janvier
2013 sous le n° 2013-022, instruit par les services du Pôle Soins de Premier Recours de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, ne répond pas aux exigences de la réglementation en
vigueur ;
DECIDE
Article 1” : La demande présentée par Madame Christine VERNET afin d'obtenir l'autorisation de
transférer l'officine de pharmacie qu’elle exploite, à MONTPELLIER — 475 avenue du comté de Nice,
dans un nouveau local situé 50 avenue de Montpellier à GIGEAN est rejetée.
Article2 : La présente décision est notifiée à l’auteur de la demande et une copie est adressée au
Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du Languedoc-Roussillon.
Article 3 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois, par toute personne
justifiant d’un intérêt à agir devant le Tribunal administratif territorialement compétent, à compter de la
date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault et de la date de
notification de la présente décision à l’auteur de la demande.
Article 4 : Le Directeur de l'Offre de soins et de l'autonomie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture de l'Hérault.
MONTPELLIER, le 23 mai 2013
Docteur Martine AOUÛUSTIN
Signé
Directeur Général
Décision - 31/05/2013 Page 7 Institut des Formations et des Ecoles
1146 avenue du Père Soulas - 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
_ MONTPELLIER
CENTRE HOSPITALIER RECHONAL LINIVERSIPAIRRE
AVIS D'OUVERTURE
CONCOURS SUR TITRES
D'OUVRIER PROFESSIONNEL QUALIFIE
Spécialités :
Installations Climatiques (2 postes) Logistique approvisionnement (1 poste)
Logistique (1 poste) Transports biologiques (1 poste)
Blanchisserie (1 poste)
Peuvent être candidats. les titulaires soit :
- d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification équivalente,
- d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée
dans une ou plusieurs spécialités,
- d'un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le Ministre chargé de la
santé,
- d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février
2007),
{pour la constitution du dossier d'équivalence, veuillez prendre contact auprès
du Service Concours & Examens)
Contacts
Service Concours et Examens
Institut des Formations & des Ecoles
Lidy BONNARD (04.67.3)3.08.08 Jocelyne TERME (04.67.3)3.88.09
l-bonnard@chu-montpellier. fr j-terme@chu-montpellier.fr
pour les spécialités pour les spécialités
Installations Climatiques Logistique approvisionnement
Logistique Transports biologiques
Blanchisserie
Clôture des inscriptions le 24 juin 2013 minuit
(le cachet de la poste faisant foi)
Le DOSSIER D'INSCRIPTION ainsi que la NOTICE sont à imprimer dans l'INTRANET ou sur la
page INTERNET du CHRU
(prévoir un dossier par spécialité)
Page 8 Avis - 31/05/2013 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l’Hérault
Mission Développement de la Vie Associative
Arrêté N° 2013 / 0064
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
Objet : Arrêté d’aliénation d’un bien immobilier.
- Vu les lois du 2 janvier 1817 (congrégation d’hommes) et du 24 mai 1825 (congrégations de femmes) ;
- Vu la loi du ler juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association et son décret d’application
du 16 août 1901 ;
- Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée relative à la séparation des églises et de l’Etat ;
- Vu le décret impérial du 13 août 1864 modifié et le décret du 2 juillet 1973 portant reconnaissance légale
d’une congrégation religieuse dénommée Les Sœurs de Saint François d’Assise dont le siège social est
38 rue Lakanal à Montpellier (34093) ;
- Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et
établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil ;
- Vu l’extrait du procès-verbal du Conseil général en sa délibération du 23 septembre 2012 relatif à
l’autorisation de la mise en vente d’une parcelle de terrain de mille six cent soixante dix huit mètres carrés
(1 678 m°) à soustraire du bien immobilier situé 12 rue de Bagneux à Châtillon (92320) cadastré section P n° 84 d’une contenance de cinq mille deux cent trente six mètres carrés (5 236 m°) ;
- Vu l’acte sous-seing privé « compromis de vente » référencé CH/AB/1003847-02 du 22 novembre 2012 et
de ses documents annexés relatif à la mise en vente de la parcelle de terrain du bien immobilier susvisé pour
la somme de SIX MILLIONS EUROS (6 000 000 € H.T.) par la congrégation religieuse dénommée ci-
dessus ;
- Vu la consultation et réponse du 23 avril 2013 de la Direction générale des finances publique, division
France Domaines de NANTERRE (92013) évaluant la valeur vénale à CINQ MILLIONS SEPT CENT
MILLE EUROS (5 700 000 €) d’une parcelle de terrain de mille six cent soixante dix huit mètres carrés
(1 678 m°) à soustraire du bien immobilier situé 12 rue de Bagneux à Châtillon (92320) cadastré section P n° 84 d’une contenance de cinq mille deux cent trente six mètres carrés (5 236 m°). dispositions transmises pour décision définitive au Conseil général de ladite congrégation ;
- Vu la décision par mail du 2 mai 2013 du Conseil de la congrégation de maintenir le prix fixé au
compromis de vente du 22 novembre 2012 ;
- Considérant que les documents présentés réunissent toutes les conditions requises quant à la délivrance de
l'autorisation administrative ;
Rue Serge Lifar — CS 97378 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 4147200 2 TA8L Pie 0467 #1 72 80 Page 9 -ARRETE-
ARTICLE 1°” : Conformément au décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié, la supérieure générale des
Sœurs de Saint François d’Assise, au nom de l’établissement principal de cette congrégation existant
légalement à Montpellier, est autorisée à vendre au prix principal de SIX MILLIONS EUROS (6 000 000 €)
suivant les clauses et conditions de l’acte sous-seing privé susvisé du 22 novembre 2012, d’une parcelle de
terrain de mille six cent soixante dix huit mètres carrés (1 678 m°) à soustraire du bien immobilier situé 12 rue de Bagneux à Châtillon (92320) cadastré section P n° 84 d’une contenance de cinq mille deux cent trente six mètres carrés (5 236 m°).
Ce bien immobilier a été régulièrement acquit par l’établissement congréganiste en vertu d’un acte sous
seing privé du 6 novembre 1984.
ARTICLE 2 : Conformément à la délibération du Conseil général de ladite congrégation du 23 septembre
2012, le produit de cette aliénation sera placé pour la vie des sœurs et le fonctionnement de la
Congrégation.
ARTICLE 3 : La Directrice départementale de la cohésion sociale de l'Hérault est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Montpellier, le 28 mai 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice départementale
de la cohésion sociale de l’Hérault
signé : Isabelle PANTEBRE
Rue Serge Lifar — CS 97378 — 34184 MONTPELLIER cedex 4 Page 10 Téléphone 04 67 417200 TAC Pie V4 67 #1 72 80 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Hérault
Mission Développement de la Vie Associative
Arrêté N° 2013 / 0063
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Objet : Aliénation d’un bien immobilier par une association reconnue d’utilité publique.
- Vu la loi du 1°” juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association et son décret d’application du
16 août 1901 modifié ;
- Vu le décret du 29 mai 1922 modifié qui a reconnu établissement d’utilité publique l’association
« Œuvre Montpellièraine des Enfants à la Mer » (OMEM) dont le siège social est 3 rue Giniez Mares à
PALAVAS-les-FLOTS (34250) ;
— Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié, article 8, relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil ;
- Vu le compte-rendu du Conseil d'Administration du 23 juin 2012 de l’association « Œuvre
Montpellièraine des Enfants à la Mer » (OMEM) relatif à la vente d’une parcelle de terrain de trois
mille sept cent quarante huit mètres carrés (3 748 m°) nouvellement cadastrée section BP n° 282 pour
un montant de six millions d’euros minimum (6 000 000 €) à soustraire de la parcelle de terrain
cadastrée section BP n° 258 ;
- Vu le projet d’acte sous-seing privé « compromis de vente » référencé RFM/SLL/1001354 du 19 mars
2013 et de ses documents annexés relatif au projet de vente d’un bien immobilier susvisé pour la
somme de SEPT MILLIONS SIX CENT MILLE EUROS (7 600 000 €) par ladite association ;
- Vu la consultation et réponse du 16 mai 2013 de la Direction Régionale des Finances Publiques de la
région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, Brigade d’évaluation domaniale de
Montpellier (34) évaluant la valeur vénale du terrain constructible à SEPT MILLIONS SIX CENT
MILLE EUROS (7 600 000 € HT), dispositions transmises pour décision définitive à l’association
« Œuvre Montpellièraine des Enfants à la Mer » (OMEM) ;
- Vu la décision de l’association « Œuvre Montpellièraine des Enfants à la Mer » (OMEM) de
maintenir le prix fixé par la promesse synallagmatique de vente du 19 mars 2013 jointe au dossier ;
- Vu les autres pièces du dossier ;
- Considérant que les documents présentés réunissent toutes les conditions requises quant à la
délivrance de l’autorisation administrative ;
Rue Serge Lifar — CS 97378 —- 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41,7209,7:Télésapie 0467 41 72 80 Page 11 -ARRETE-
ARTICLE 1°” : Conformément au décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié, l’association « Œuvre
Montpellièraine des Enfants à la Mer » (OMEM), reconnue d'utilité publique, est autorisée à vendre au
prix principal de SEPT MILLION SIX CENT MILLE EUROS (7 600 000 €), aux clauses et conditions
du projet d'acte sous-seing privé du 19 mars 2013, à la Société par Actions Simplifiées (SAS) Rue
Gines Mares dont le siège social est 371 avenue de l’Evêché de Maguelone à PALAVAS-les-FLOTS
(34250), une parcelle de terrain de trois mille sept cent quarante huit mètres carrés (3748 m°)
nouvellement cadastrée section BP n° 282 pour un montant de SEPT MILLIONS SIX CENT MILLE
EUROS (7 600 000 €) à soustraire de la parcelle de terrain cadastrée section BP n° 258.
Ce bien immobilier a été régulièrement acquis par l'association en vertu d’un acte de donation entre vifs
par acte notarié établi le 30 mai 1923.
ARTICLE 2 : Conformément au compte-rendu du Conseil d’administration du 23 juin 2012, le produit
de cette aliénation sera affecté au financement de projets immobiliers nécessaires à l’objet poursuivi
par l’association et situés sur les terrains qu’elle possède à Palavas-les-Flots. Il sera justifié de cet
emploi auprès du Préfet de l’Herault.
ARTICLE 3: La Directrice départementale de la cohésion sociale de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Montpellier, le 28 mai 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice départementale
de la cohésion sociale de l’Hérault
signé : Isabelle PANTEBRE
Rue Serge Lifar — CS 97378 — 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 — Télécopie 04 67 41 72 80
Page 12 Arrêté N°2013148-0006 - 31/05/2013 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Hérault
Mission Développement de la Vie Associative
Arrêté N° 2013 / 0062
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Objet: Droits réels immobiliers — bail à construction.
- Vu la loi du 1°” juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association et son décret d’application du
16 août 1901 modifié ;
- Vu le décret du 29 mai 1922 modifié qui a reconnu établissement d’utilité publique l’association
« Œuvre Montpellièraine des Enfants à la Mer » (OMEM) dont le siège social est 3 rue Giniez Mares à
PALAVAS-les-FLOTS (34250) ;
— Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié, article 8, relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil ;
- Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L251-1 à L251-9 modifiés
relatifs aux baux à construction et les articles R251-1 à R251-3 modifiés relatifs à la révision du loyer
annuel ;
- Vu le compte-rendu du Conseil d'Administration du 23 juin 2012 de l’association « Œuvre
Montpellièraine des Enfants à la Mer» (OMEM) relatif à la décision de consentir un bail à
construction d’une durée supérieure à neuf (9) ans sur la parcelle de terrain de huit mille cent un mètres
carrés (8 101 m°) nouvellement cadastrée section BP n° 281 à soustraire de la parcelle de terrain
cadastrée section BP n° 258 ;
- Vu le projet d’acte sous-seing privé «baïl à construction » référencé REM/SLL/100135418 du
7 mai 2013 et de ses documents annexés relatif au projet d’un bail à construction consenti par ladite
association à la Société Civile Immobilière dénommée « SCI 371 avenue de l’Evêché » dont le siège
social est 371 avenue de l’Evêché de Maguelone à Palavas-les Flots (34250) d’une durée de quatre
vingt dix neuf (99) ans, exclu la tacite reconduction, sur une partie de la parcelle section BP n° 258 ;
- Vu les autres pièces du dossier ;
- Considérant que les documents présentés réunissent toutes les conditions requises quant à la
délivrance de l’autorisation administrative :
Rue Serge Lifar — CS 97378 —- 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 001 élécopie 04 7,41 72 80 Arrêté N 4 1/05/7201 Page 13 -ARRETE-
ARTICLE 1° : Conformément au décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié, l’association « Œuvre
Montpellièraine des Enfants à la Mer » (OMEM), reconnue d’utilité publique, est autorisée à consentir,
suivant les clauses et conditions du projet d'acte sous-seing privé du 7 mai 2013, à la Société Civile
Immobilière dénommée « SCI 371 avenue de l’Evêché » dont le siège social est 371 avenue de
l’Evêché de Maguelone à Palavas-les Flots (34250), un bail à construction d’une durée de quatre vingt
dix neuf (99) ans sur la parcelle de terrain de huit mille cent un mètres carrés (8 101 m°) nouvellement cadastrée section BP n° 281 à soustraire de la parcelle de terrain cadastrée section BP n° 258.
Ce bien immobilier a été régulièrement acquis par l'association en vertu d’un acte de donation entre vifs
par acte notarié établi le 30 mai 1923.
ARTICLE 2 : Le présent bail à construction est consenti moyennant un loyer annuel de douze mille
euros (12 000 €) révisable annuellement en fonction des variations de l’indice du coût de la construction
publié par l'INSEE.
ARTICLE 3 : Conformément au compte-rendu du Conseil d’administration du 23 juin 2012, le produit
de ce contrat « baïl à construction » sera affecté au financement de projets immobiliers nécessaires à
l’objet poursuivi par l’association et situés sur les terrains qu’elle possède à Palavas-les-Flots. IL sera
justifié de cet emploi auprès du Préfet de l’ Herault.
ARTICLE 4 : La Directrice départementale de la cohésion sociale de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes admimistratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Montpellier, le 28 mai 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice départementale
de la cohésion sociale de l’Hérault
signé : Isabelle PANTEBRE
Rue Serge Lifar — CS 97378 — 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 — Télécopie 04 67 41 72 80
Page 14 Arrêté N°2013148-0007 - 31/05/2013 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l’Hérault
Mission Développement de la Vie Associative
Arrêté N° 2013 / 0061
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
Objet : Arrêté d’aliénation d’un bien immobilier.
- Vu les lois du 2 janvier 1817 (congrégation d’hommes) et du 24 mai 1825 (congrégations de femmes) ;
- Vu la loi du ler juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association et son décret d’application du
16 août 1901 ;
- Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée relative à la séparation des églises et de l’Etat ;
- Vu le décret du 9 décembre 1999 portant reconnaissance légale d’une congrégation dite « Province
d’Avignon-Aquitaine de l’Ordre des Carmes Déchaux » dont le siège social est à Montpellier (34), 10bis
rue Moquin-Tandon ;
- Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et
établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil ;
- Vu l'extrait du procès-verbal du Conseil Provincial en sa délibération du 9 février 2013 relatif à
l’autorisation de la mise en vente du bien immobilier à usage d’habitation situé à TOULOUSE (31500) au
n° 134 avenue Jean-Rieux, bâtiment B, appartement n° 48, garage lot n° 185, cellier n° 68, cadastré
SECTION AC n° 332 d’une superficie de soixante douze ares (72a) ;
- Vu l’acte sous-seing privé « compromis de vente » référencé RFM/CN/100681901 du 28 février 2013 et
de ses documents annexés relatif à la mise en vente du bien immobilier pour la somme de DEUX CENT
CINQUANTE MILLE EUROS (250 000 €) par la congrégation religieuse dénommée ci-dessus ;
- Vu la consultation et réponse du 17 avril 2013 de la Brigade des évaluations domaniales de Toulouse
(31074) évaluant la valeur vénale de l’ensemble du bien à DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS
(250 000 €), dispositions transmises pour décision définitive au Conseil Provincial de ladite congrégation ;
- Vu la décision par mail du 2 mai 2013 du Conseil Provincial de la congrégation de maintenir le prix fixé
dans le compromis de vente du 28 février 2013 ;
- Considérant que les documents présentés réumissent toutes les conditions requises quant à la délivrance
de l’autorisation administrative ;
Rue Serge Lifar — CS 97378 — 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 — Télécopie 04 67 41 72 80 Arrêté N°2013148-0008 - 31/05/2013 Page 15 -ARRETE-
ARTICLE 1°” : Conformément au décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié, le Président du Conseil
Provincial de la congrégation Province-d’Avignon-Aquitaine de l'Ordre des Carmes Déchaux de
MONTPELLIER (34090), est autorisé à vendre au prix principal de DEUX CENT CINQUANTE MILLE
EUROS (250 000 €) suivant les clauses et conditions de l’acte sous-seing privé susvisé du 28 février 2013,
un bien immobilier à usage d’habitation situé à TOULOUSE (31500) au n° 134 avenue Jean-Rieux,
bâtiment B, appartement n° 48, garage lot n° 185, cellier n° 68, cadastré SECTION AC n° 332 d’une
superficie de soixante douze ares (72à) ;.
Ce bien immobilier a été régulièrement acquit par l’établissement congréganiste en vertu d’un acte sous
seing privé de succession du 30 juillet 2000.
ARTICLE 2 : Conformément à la délibération du Conseil Provincial de ladite congrégation du 13 avril
2013, le produit de cette aliénation sera affecté à la trésorerie de l’économat provincial et sera utilisé
conformément à la mission statutaire de la Province.
ARTICLE 3 : La Directrice départementale de la cohésion sociale de l'Hérault est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Hérault.
Montpellier, le 28 mai 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice départementale
de la cohésion sociale de l’Hérault
signé : Isabelle PANTEBRE
Rue Serge Lifar — CS 97378 — 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 — Télécopie 04 67 41 72 80 Page 16 Arrêté N°2013148-0008 - 31/05/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
Direction régionale de
l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Service Régional de la
Formation et du
Développement
ARRETE
portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public d'enseignement et de
formation professionnelle agricoles de Castelnau-le-Lez
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIIL
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié, relatif à la représentation des
organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou
commissions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Vu l'arrêté en date du 1er mai 2010 du Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la
pêche nommant M. Pascal AUGIER, Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture
et de la forêt de la région Languedoc-Roussillon à compter du 1er mai 2010,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013120-0001 du 30 avril 2013 donnant délégation de signature
à M. Pascal AUGIER, Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Vu les propositions faites par les organismes, associations et organisations mentionnées à
l'article R811-18 du CRPM,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont nommées membres du Conseil d'administration de l'établissement
public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Castelnau-le-
Lez :
1/3
Arrêté N°2013144-0002 - 31/05/2013 Page 17 a — Au titre des représentants de l'Etat :
— Le directeur départemental des territoires ou son représentant,
— Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi ou son représentant,
— l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation ou son représentant,
— Le directeur du centre d'information et d'orientation ou son représentant.
b-—au titre de l'établissement public compétent dans le domaine des formations dispensées :
Titulaire : Monsieur TONNEAU Jean-Philippe
CIRAD
Département Environnement et Sociétés — TAC DIR/B
Campus international de Baïllargues
34398 MONTPELLIER Cedex 5
Suppléant : Non désigné
€ au titre de l'Association des anciens élèves :
Titulaire : M. Jérôme MOYNIER
Le clos Margaut n° 18
120 rue Robert Desnos
34070 MONTPELLIER
Suppléant : Mlle Emilie PEYROUTOU
Rés. Les Rièges — Bât B — Apt 2
210 rue des rièges
34090 MONTPELLIER
d-au titre de la Chambre d'Agriculture, établissement public :
Titulaire : Madame Marie LEVAUX
Chemin de Cannebeth
34150 MAUGUIO
Suppléant : Non désigné
e — au titre des organisations professionnelles et syndicales représentatives des
employeurs, des exploitants et des salariés des professions agricoles et para-agricoles
concernées par les missions de l'établissement public local :
FD.S.E.A.
Titulaire : Monsieur NARDY Stéphane
255 D chemin de la Bastide
34400 LUNEL
Suppléant : Non désigné
Fédération nationale des métiers de la jardinerie
Titulaire : Monsieur IMBERT Patrick
Chambre syndicale régionale des fleuristes
18 avenue de Montpellier
34160 CASTRIES
2/3
Page 18 Arrêté N°2013144-0002 - 31/05/2013 Suppléant : Monsieur FACHON Patrick
Jardinerie FACHON
RN 112
34420 VILLENEUVE LES BEZIERS
Producteurs bios
Titulaire Monsieur Yézid ALLAYA
LUTIN JARDIN
127 rue du mas de l'huile
34980 MONTPFERRIER SUR LEZ
Suppléant : Non désigné
Artisans du monde
Titulaire : Madame Monique BAUDIN
294 rue des oliviers
34980 ST GELY DU FESC
Suppléant : Madame Raymonde CORTIAL
Rés. Parc Alexandre
11 ter av. de la gaillarde
34000 MONTPELLIER
Salariés agricoles - CGT
Titulaire : Monsieur DUMONS Bernard
2 rue de l'herbe d'amour
34000 MONTPELLIER
Suppléant : Monsieur GARCIA Richard
2500 Bd Paul Valery Bât G
Résidence les Portes d'Estanove
34070 MONTPELLIER
ARTICLE2 : sous réserve des dispositions prévues aux articles R811-19 et R811-20 du
Code Rural et de la pêche maritime, le mandat des membres désignés à l'article 1 est de
trois ans.
ARTICLE3 : le Secrétaire général pour les affaires régionales, le Directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le Directeur de l'établissement public local
d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région Languedoc-Roussillon, ainsi qu'à celui de la
préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 24 mai 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Direct, égional de l'alimentation,
cor
‘a:
de icülture la forêt,
UGIER
313
Arrêté N°2013144-0002 - 31/05/2013 Page 19 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
Direction régionale de
l’agriculture et de la forêt
Service Régional de la
Formation et du
Développement
ARRETE N°
Portant nomination au Conseil d'administration de l'établissement public local d'enseignement et de
formation professionnelle agricoles de Montpellier-Orb-Hérault
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII,
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié, relatif à la représentation des
organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou
commissions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Vu l'arrêté en date du 1er mai 2010 du Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la
pêche nommant M. Pascal AUGIER, Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture
et de la forêt de la région Languedoc-Roussillon à compter du 1er mai 2010,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013120-0001 du 30 avril 2013 donnant délégation de signature
à M. Pascal AUGIER, Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Vu les propositions faites par les organismes, associations et organisations mentionnées à
l'article R811-18 du CRPM,
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1 : Sont nommés membres du Conseil d'administration de l'établissement
public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Montpellier-
Orb-Hérault :
1/3
Page 20 Arrêté N°2013144-0003 - 31/05/2013 a — Au titre des représentants de l'Etat :
— La Directrice départementale des territoires ou son représentant,
—Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi ou son représentant,
— L'Inspecteur d'Académie, directeur des services départementaux de l'éducation ou son représentant,
— Le Directeur du centre d'information et d'orientation ou son représentant.
b — Au titre de l'établissement public compétent dans le domaine des formations
dispensées :
Titulaire : Monsieur PREVOST Philippe
DEVE
Montpellier SupAgro
2 Place Pierre Viala
34060 MONTPELLIER Cedex 1
Suppléant : Monsieur POLVECHE Vincent
CEMAGREF, Groupement de Montpellier
BP 5095
34033 MONTPELLIER Cedex 1
c—au titre de l'Association des anciens élèves :
Titulaire : Monsieur ALINGRIN André
Domaine de l’Horte
34480 MAGALAS
Suppléant : Madame MARTIN -— SALLES Estelle
19 avenue Fée Mélusine
34170 CASTELNAU LE LEZ
d—au titre de la Chambre d'Agriculture :
Titulaire : Monsieur THOMAS
Domaine de la Grassette
34290 SERVIAN
Suppléant : Monsieur COLIN Pierre
13 avenue des Lauriers
34850 PINET
e — au titre des organisations professionnelles et syndicales représentatives des
employeurs, des exploitants et des salariés des professions agricoles et para-agricoles
concernées par les missions de l'établissement public local:
F.D.S.E.A.
Titulaire : Monsieur NARDY Stéphane
255 D, chemin de la Bastide
34400 LUNEL
Suppléant : Non désigné
213
Arrêté N°2013144-0003 - 31/05/2013 Page 21 Jeunes Agriculteurs de l'Hérault (J.A.)
Titulaire : Monsieur GUERRERO Ludovic
3 rue des Bassins
34210 AIGNE
Suppléant : Monsieur BARRAL Arnaud
4 rue de la Gorgue
34230 LE POUGET
Confédération Paysanne
Titulaire : Monsieur MALAN Jean-Noel
Mas de Moynes
34700 VILLECUM
Suppléant : Madame VALLIN Sophie
Mas Bas
34650 BRENAS
Vignerons Indépendants
Titulaire : non désigné
Suppléant : non désigné
Fédération des Caves Coopératives
Titulaire : Monsieur CALMETTE Boris
Mas Saint Jean de Clapes
34690 FABREGUES
Suppléant : Monsieur SIMAR Michel
60 avenue du Vieux Chêne
34670 BAILLARGUES
ARTICLE2 : Sous réserve des dispositions prévues aux articles R811-19 et R811-20 du Code rural et
de la pêche maritime, le mandat des membres désignés à l'article 1 est de trois ans.
ARTICLE3 : Le Secrétaire général pour les affaires régionales, le Directeur régional de l'agriculture
et de la forêt, le Directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation
professionnelle agricoles sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région Languedoc-Roussillon,
ainsi qu'à celui de la Préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 24 mai 2013
Page 22 Arrêté N°2013144-0003 - 31/05/2013 7
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PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté n° 2013126-0007
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Zones de présomption de prescriptions archéologiques
Commune de Balaruc-le-Vieux (Hérault)
VU le code du patrimoine, notamment son livre V article L. 522-5 et sa partie réglementaire
articles R.523-1 à R-523-8 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 121-1, R. 111-4, R. 423-2, R. 423-7 à
R. 423-9, R. 423-24, R. 423-59, R. 423-69 et R. 425-31 ;
VU l'avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique Sud-est en date du
4,5 et 6 février 2013 ;
CONSIDERANT les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés sur la
commune de Balaruc-le-Vieux mis en évidence lors de fouilles entreprises à l’occasion de projets
d'aménagement et d'urbanisme ou de recherche programmée, lors de campagnes de prospection
inventaire, lors du dépouillement de la documentation écrite ;
CONSIDERANT que ces éléments permettent de présumer que des vestiges archéologiques
nombreux ou importants sont présents sur les terrains inclus dans le périmètre des zones ;
CONSIDERANT que les travaux d’urbanisme et d'aménagement sont susceptibles de
détruire des vestiges archéologiques connus ou non encore identifiés ;
CONSIDERANT que leur protection implique que l’ensemble des dossiers, concernant ces
travaux d’urbanisme et d’aménagement visés à l’article R. 523-4 du Code du Patrimoine, soit
transmis au préfet de région ;
ARRÊTE
Article 1°
Sur l’ensemble de la commune, conformément à l’article R. 523-4 du Code du Patrimoine,
toutes les demandes ou déclarations relatives aux travaux suivants doivent être transmises au Préfet
de région :
Arrêté N°2013126-0007 - 3105/2013 Page 23 - réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du
code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
- opérations de lotissement régies par les articles R. 442-I et suivants du code de
l'urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
- travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations
d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m2 et affectant le sol sur une
profondeur de plus de 0,50 mètre, travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres
ou de vignes, affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface
de plus de 10 000 m2, travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur
une surface de plus de 10 000 m2, travaux de création de retenues d'eau ou de canaux
d'irrigation d'une profondeur supérieure à 0,50 mètre et portant sur une surface de plus
de 10 000 m2 ;
- aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une
autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en
application de l'article L.122-1 du code de l'environnement ;
- travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés
d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L.
621-9 du code du patrimoine .
Elles sont présumées faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation de
l’opération d’urbanisme ou d’aménagement faisant l’objet de la demande.
Article 2
Sur le territoire de la commune de Balaruc-le-Vieux sont délimitées 5 zones géographiques dans le
périmètre desquelles les projets d’aménagement affectant le sous-sol sont présumés faire l’objet de
prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.
Chacune de ces zones est délimitée et identifiée sur le plan, et décrite sur la notice de
présentation, annexée au présent arrêté.
Article 3
Dans les zones de 1 à 5, qui portent sur des sites archéologiques avérés, outre les demandes
et déclarations définies à l’article 1°”, toutes les demandes ou déclarations suivantes doivent être
transmises au Préfet de région :
- permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
- permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du même code ;
- permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du même code ;
- déclarations préalables en application de l'article L.421.4 du même code ;
- décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R.
311-7 et suivants du même code ;
- tous les travaux définis à l’article R.523-S du Code du Patrimoine (affouillements,
nivellements, préparations du sol arrachage de souches, création de retenues d’eau ou de
canaux...), sans seuil de superficie.
Article 4
En application de l’article R. 523-7 du Code du Patrimoine, le Préfet de région peut, lorsqu'il
dispose d’informations lui indiquant qu’un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins
susceptible d’affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui
communiquer le dossier en cours d’instruction.
Page 24 Arrêté N°2013126-0007 - 31/05/2013 Article 5
En application de l’article KR. 523-8 du Code du Patrimoine, le maire de la commune, ou toute autre
autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet d’un projet dont la
transmission n’est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine
archéologique dont il a connaissance.
Article 6
Les dossiers, demandes et décisions, mentionnés aux articles 1”, 3 et 4 du prèsent arrêté, sont
transmis sans délai aux services de la Préfecture de région (Direction régionale des affaires
culturelles, Service régional de l’archéologie, 5 rue de la Salle l’Evêque, CS49020, 34967
MONTPELLIER cedex 2) afin que puissent être prescrites des mesures d’archéologie préventive
dans les conditions définies par le Code du Patrimoine.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de
l'Hérault et notifié au maire de la commune de Balaruc-le-Vieux qui procédera à son affichage
pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 8
L'arrêté et ses annexes (plan et notice de présentation) seront tenus à disposition du public à la
mairie de Balaruc-le-Vieux et à la Préfecture du département de l’Hérault.
Article 9
Le Directeur régional des affaires culturelles, le Préfet du département de l’Hérault et le maire de
la commune de Balaruc-le-Vieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Montpellier le
Le Préfet
Copie :
Communauté de communes ou d’agglomération
DREAL
DDTM
ONF
Conseil Général du département
Arrêté N°2013126-0007 - 31/05/2013 Page 25 4 -
Notice de présentation annexée à l'arrêté n°
Zones sans seuil
Zone 1 : zone occupant l’assiette de l’agglomération protohistorique, gallo-romaine et médiévale de
Balaruc-le-Vieux, ainsi que sa proche périphérie (nécropole à incinération gallo-romaine).
Zone 2: cette vaste zone située au pied du massif de la Gardiole comprend plusieurs sites
archéologiques avérés, appartenant aux périodes du Néolithique et à la protohistoire.
Zone 3 : cette zone agricole comprend un site archéologique avéré appartenant à l’ Antiquité.
Zone 4 : cette zone de garrigues dans le massif de la Gardiole est occupée par un habitat de hauteur
de la Protohistoire.
Zone 5 : cette zone correspond à l’emprise avérée et restituable du tracé de l’aqueduc gallo-romain
allant de la source d’Issanka à l’agglomération thermale de Balaruc-les-Bains. Une partie de ce
tracé est protégée au titre des Monuments Historiques.
Page 26 Arrêté N°2013126-0007 - 31/05/2013 Délégations de signature aux agents des Finances Publiques chargés du recouvrement
Le comptable, responsable du Centre des finances publiques de la Paierie départementale de l'Hérault
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 A de son annexe Il,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques,
Vu l'arrêté du 8 juin 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1°. - Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques désignés ci-après :
- Mme Annie GANTIE
- M. Pascal DAUVILLIERS
- M. Rodolphe ANGLADE
à l'effet de :
-_ Statuer sur les demandes de délai de paiement 500 000 €... euros
- de faire les mainlevées d'ATD contre réception de chèques jusqu'à 10 000 €... euros
- de signer et remettre aux usagers les imprimés délivrables à l'accueil (dont : extrait de rôle, copie avis
d'imposition, bordereau de situation fiscale, relevés de propriétés....).
Article 2. Article 4. — La présente décision de délégation remplace et annule la précédente et sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Montpellier.
À Montpellier. , le 04 avril 2013
Le Payeur départemental
ervé BOUQUIER
Autre - 31/05/2013 Page 27 Délégations de signature aux agents des Finances Publiques chargés du recouvrement
Le comptable, responsable du Centre des finances publiques de la Paierie départementale de l'Hérault
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 À de son annexe Il,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques,
Vu l'arrêté du 8 juin 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1”. — Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques désignés ci-après :
- Mme Marie André PERSILLET
- M. CHOL Alexis
à l'effet de :
- Statuer sur les demandes de délai de paiement 100 000 €... euros
- de faire les mainlevées d'ATD contre réception de chèques jusqu'à 5 000 €... euros
- de signer et remettre aux usagers les imprimés délivrables à l'accueil (dont : extrait de rôle, copie avis
d'imposition, bordereau de situation fiscale, relevés de propriétés....).
Article 2. Article 4. - La présente décision de délégation remplace et annule la précédente et sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Montpellier.
A Montpellier, le 04 avril 2013
Le Payeur départemental
Hprvé B: UIER
Page 28 Autre - 31/05/2013 à ———
DE ed Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Trésorerie principale de Mauguio
Procuration sous-seing privé
Je soussigné Dominique CARDI trésorier principal de Mauguio déclare constituer pour mes mandataires
généraux et SPÉCIAUX :
Leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour moi-même et en mon nom, la Trésorerie principale de Mauguio, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services sans exception, de recevoir et de payer toutes les sommes qui sont pourraient être, légitimement dues à quelque titre que soit, par tous débiteurs
ou créanciers des divers services, dont la gestion m'est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner
ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer des récépissés, quittances et décharges,
de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d’opérer à la Trésorerie Générale les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de me représenter auprès des
agents de l’administration des Postes pour toute opération.
En conséquence leur donner pouvoir de passer tous les actes, d’élire domicile et de faire d’une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie principale de Mauguio,
entendant ainsi leur transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu’ils puissent, sans mon concours, mais sous
ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que mes mandataires auront pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à Mauguio, le 18 novembre deux mille neuf,
Signature des mandataires : Signature du mandant,
(Faire précéder la signature de la
mention : Bon pour pouvoir)
Dominique CARDI
É-sSÉ
ES
#
PT ee "+
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Autre - 31/05/2013 Page 29 PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Je soussigné Christian ALAUZET, Trésorier de MEZE, déclare :
Constituer pour mandataire :
- Monsieur VENIER Herve, controleur des finances publiques,
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour moi-même et en mon nom, les
opérations relatives au service impôts de la trésorerie de Mèze.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire,
d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du secteur impôts de la
Trésorerie de MEZE, dans la limite des montants suivants pour certaines opérations :
- Délais de paiement jusqu’à 3.000,00 Euros et pour une durée de 3 mois ;
- Actes de poursuites jusqu’à 3.000,00 Euros ;
- Remise de majoration jusqu’à 400,00 Euros par contribuable.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de
la présente procuration.
Fait à Mèze , le 28 mai 2013.
Signature du mandataire : Signature du mandant,
(faire précéder la signature de
la mention : Bon pour pouvoir)
Monsieur Herve VENIER
Christian ALAUZET
Page 30 Autre - 31/05/2013 PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Je soussigné Christian ALAUZET, Trésorier de MEZE, déclare :
Constituer pour mandataire :
- Madame NADAL Marie-Claude, contrôleur du Trésor,
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour moi-même et en mon nom, la
Trésorerie de Mèze, d’opérer les recettes et dépenses relatives au service des collectivités locales sans
exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à
quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des collectivités dont la
gestion m'est confiée ; d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des
titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance
valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir
tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, de me représenter auprès
des agents de l’administration des Postes pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire,
d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du service communal de
la Trésorerie de MEZE , dans la limite des montants suivants pour certaines opérations :
Délais de paiement en communal jusqu’à 10.000,00 Euros et pour une durée de 12 mois ;
Ordres de paiement en communal;
Rejet de titres ou de mandats;
Actes de poursuites.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de
la présente procuration.
Fait à Mèze , le 28 mai 2013.
Signature du mandataire : Signature du mandant,
(faire précéder la signature de
la mention : Bon pour pouvoir)
Madame NADAL Marie-Claude
Christian ALAUZET
Autre - 31/05/2013 Page 31 PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Je soussigné Christian ALAUZET, Trésorier de MEZE, déclare :
Constituer pour mandataire :
- Monsieur VENIER Herve, controleur des finances publiques,
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour moi-même et en mon nom, les
opérations relatives au service impôts de la trésorerie de Mèze.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire,
d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du secteur impôts de la
Trésorerie de MEZE, dans la limite des montants suivants pour certaines opérations :
- Délais de paiement jusqu’à 3.000,00 Euros et pour une durée de 3 mois ;
- Actes de poursuites jusqu’à 3.000,00 Euros ;
- Remise de majoration jusqu’à 400,00 Euros par contribuable.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de
la présente procuration.
Fait à Mèze , le 28 mai 2013.
Signature du mandataire : Signature du mandant,
(faire précéder la signature de
la mention : Bon pour pouvoir)
Monsieur Herve VENIER
Christian ALAUZET
Page 32 Autre - 31/05/2013 PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Je soussigné Christian ALAUZET, Trésorier de MEZE, déclare :
Constituer pour mandataire :
- Madame NIVERT Valérie, contrôleur,
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour moi-même et en mon nom, la
Trésorerie de MEZE , d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services sans exception,
de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion m'est
confiée ; d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances
et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes
sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de
situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, de me représenter auprès des agents de
l'administration des Postes pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire,
d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de
MEZE, entendant ainsi transmettre à Mme Valérie NIVERT tous les pouvoirs suffisant pour qu’elle
puisse, Sans mon Concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui
sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de
la présente procuration.
Fait à Mèze , le 28 mai 2013
Signature du mandataire : Signature du mandant,
(faire précéder la signature de
la mention : Bon pour pouvoir)
Madame Valérie NIVERT
Christian ALAUZET
Autre - 31/05/2013 Page 33 PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Je soussigné Christian ALAUZET, Trésorier de MEZE, déclare :
Constituer pour mandataire :
- Madame PARIS Brigitte, contrôleur principal,
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour moi-même et en mon nom, la
Trésorerie de MEZE , d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services sans exception,
de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion m'est
confiée ; d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances
et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes
sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de
situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, de me représenter auprès des agents de
l'administration des Postes pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire,
d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de
MEZE, entandant ainsi transmettre à Mme Brigitte Paris tous les pouvoirs suffisant pour qu’elle
puisse, Sans mon Concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui
sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de
la présente procuration.
Fait à Mèze , le 28 mai 2013
Signature du mandataire : Signature du mandant,
(faire précéder la signature de
la mention : Bon pour pouvoir)
Madame Brigitte PARIS
Christian ALAUZET
Page 34 Autre - 31/05/2013 PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Je soussigné Christian ALAUZET, chef de poste intérimaire de MEZE , déclare :
Constituer pour mandataire :
- Monsieur FA Jean-François, agent d’administration principal
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour moi-même et en mon nom, les
opérations relatives au service des collectivités locales, sans exception.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire,
d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner les collectivités dont la gestion
m'est confiée, dans la limite des montants suivants pour certaines opérations :
- Délais de paiement en communal jusqu’à 2.000,00 Euros et pour une durée de 3 mois ;
- Ordres de paiement en communal jusqu’à 2.000,00 Euros ;
- Rejet de titres ou de mandats jusqu’à 2.000,00 Euros ;
- Actes de poursuites jusqu’à 2.000,00 Euros.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de
la présente procuration.
Fait à Mèze , le28 mai 2013.
Signature du mandataire : Signature du mandant,
(faire précéder la signature de
la mention : Bon pour pouvoir)
Monsieur FA Jean-François
Christian ALAUZET
Autre - 31/05/2013 Page 35 DX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MONTPELLIER MUNICIPALE
TRESORERIE SECTEUR PUBLIC LOCAL
2 PLACE PAUL BEC
LES ECHELLES DE LA VILLE
34000 MONTPELLIER
TÉLÉPHONE : 04 67 65 67 00
MEL. : t034021@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Jours et heures d'ouverture : 9h-12h30/13h30-16h tlj sauf samedi
Réception : Avec ou sans RDV
Affaire suivie par le chef de poste
Téléphone : 04 67 65 99 00
Télécopie : 04 67 65 99 40
Objet : Délégations de signature
| - DEÉLEGATIONS GENERALES
Reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seuls et
concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y
rattachent, en particulier les déclarations de créances dans les procédures collectives
d'apurement de passif :
Prénoms / Noms Grades / Fonctions Signatures / Paraphes
M. Jean-Louis LERIS Inspecteur / Adjoint / Chef
de service / Accueil /
Régies
M. Jean-Luc VEYRAT Inspecteur / Adjoint / Chef
de service / Dépense /
Comptabilité
M. Lionel PHILIPPE Inspecteur / Adjoint / Chef
de service / Recettes
Reçoivent les mêmes pouvoirs, en particulier celui de signer les déclarations de créances
dans les procédures collectives d’apurement de passif, à condition de n’en faire usage
qu’en cas d'empêchement de moi-même ou de M. LERIS, M. VEYRAT OÙ M. PHILIPPE,
sans toutefois que l'absence ou l'empêchement soit opposable aux tiers :
Page 36 Autre - 31/05/2013 Mme Dominique ATES Contrôleuse Principale /
Service comptabilité
Mme Murielle MARTIEL Contrôleuse Principale /
Service dépense
Mme Nadine MALATERRE Contrôleuse Principale /
Service dépense
Mme Yolande LAINARD Contrôleuse Principale /
Service dépense
Mme Chantal LIOTARD Contrôleuse Principale /
Service recettes
M. Jean-Louis MAHOUX Contrôleur Principal /
Service recettes
Mme Catherine DUPONT Contrôleuse Principale /
Service comptabilité
Melle Aline CHAPON Contrôleuse Principale /
Service recettes
Il - DELEGATIONS SPECIALES
Recçoivent pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
- de signer les quittances PE
- de me représenter auprès de la Poste (accusés de réception, retrait du courrier)
- de signer les documents comptables à transmettre à la DRFIP (P213 et leurs pièces
jointes, états de développement des soldes...)
- de signer le P11
- de signer des délais de paiement jusqu’au seuil de 8000 € de dette totale et 6 mois de
délais
- de signer les demandes de renseignements
- de signer les remises/annulations de majorations jusqu’au seuil de 800 €
- de signer les actes de recouvrement et poursuites : lettes de relances, mises en demeure,
OTD/ATD et mainlevées, saisies
- de signer les lettres chèques sur le Trésor
- de me représenter devant le Tribunal de Grande Instance, d'instance et le Tribunal de
Commerce
- de signer les déclarations de créances dans les procédures collectives d’apurement de
passif
- de signer les attestations pour les particuliers (bordereaux de situation, extraits de rôles ..)
- de signer les bordereaux d'envoi et accusés de réception
Autre - 31/05/2013 Page 37 Prénoms / Noms Grades / Fonctions Signatures / Paraphes
Mme Jocelyne PIZZAGALLI Contrôleuse Principale /
Service recettes
Mme Nicole PONZIO Contrôleuse Principale /
Service recettes
Mme Nicole BLANCHEMANCHE Contrôleuse / Service
accueil régies
M. Stéphane GOUDENOVE Contrôleur / Service
accueil régies
M. Patrick MENARD Contrôleur / Service
dépense
Mme Stéphanie DEJEAN Contrôleuse / Service
recettes
Reçoivent pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
- de signer les quittances PE
- de me représenter auprès de la Poste (accusés de réception, retrait du courrier)
- de signer des délais de paiement jusqu’au seuil de 4000 € de dette totale et 6 mois de
délais
- de signer les demandes de renseignements
- de signer les remises/annulations de majorations jusqu’au seuil de 400 €
- de signer les attestations pour les particuliers (bordereaux de situation, extraits de rôles ..)
- de signer les bordereaux d'envoi et accusés de réception
Prénoms / Noms Grades / Fonctions Signatures / Paraphes
Mme Christine MAMANE Agente de recouvrement /
Service comptabilité
M. André GALINDO Agent de recouvrement /
Service dépense
Mme Christine MARTINEZ Agente de recouvrement /
Service dépense
Page 38 Autre - 31/05/2013 M. Yann TRAVELLA Agent de recouvrement /
Service accueil-régies
Vous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la signature et du
paraphe de chacun de mes mandataires.
Fait à Montpellier le 2 janvier 2013
Le Chef de service comptable,
Trésorier
Jean-Louis ESCUDIÉ
Autre - 31/05/2013 Page 39 Délégations de signature aux agents des Finances Publiques chargés du recouvrement
Le comptable, responsable de la Trésorerie de Murviel-les-Béziers
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 A de son annexe Ii,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avri 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu l'errêté du 8 juin 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1°. - Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques désignés ci-après :
- Monsieur TORRES Pierre
Monsieur LEROY Patrick
à l'effet de :
-_ Statuer sur les demandes de délai de paiement jusqu'à 10000 euros
- de faire les mainievées d'ATD contre réception de chèques jusqu'à 10000 euros
- de signer et remettre aux usagers les imprimés délivrables à l'accueil (dont : extrait de rôle, copie avis
d'imposition, bordereau de situation fiscale, relevés de propriétés....).
Article 2. Article 4. — La présente décision de délégation remplace et annule la précédente et sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Montpeliier.
À Murviel, le 14 janvier 2013
Le comptable, responsable de la Trésorerie
de Murviel-les-Béziers,
4-040-0
RS NRNCES PUBLIQUES TRÉSORERIE de
MURVIEL-les-BÉZHERS - AUTIGNAC 10 Rue Christian Teil
B.P. N4
34490 MURVIEL-LES-BEZIERS
Page 40 Autre - 31/05/2013 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES 03 4
FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE 043 SAINT-PONS DE THOMIERES
CITE ADMINISTRATIVE
34220 SAINT-PONS DE THOMIERES
DELEGATION DE SIGNATURE
Le soussigné Madame Ghislaine ROUSSELOT
Chef de poste du centre des finances publiques de Saint-Pons de Thomières déclare :
Donner délégation de signature à Madame Colette Malige contrôleur principal adjoint du chef
de poste
Pour gérer et administrer, pour lui et en son nom, le centre des finances publiques de Saint-Pons
Thomières
Il pourra opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, recevoir et
payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, exercer
toutes poursuites, acquitter tous mandats, et exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements, donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues
ou payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l'Administration, opérer à la Trésorerie Générale les versements aux époques
prescrites, le représenter auprès de la Poste pour toute opération.
Pour, d’une manière générale, effectuer toute opération concernant le centre des finances publiques de
Saint-Pons de Thomières, sans son concours maïs sous sa responsabilité.
Fait à Saint-Pons de Thomières, le Quatre juillet deux mil onze
SIGNATURE DU DELEGANT SIGNATURE DU DELEGATAIRE
(1)
(2)
nn
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Autre - 31/05/2013 Page 41 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES 03 4
FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE 043 SAINT-PONS DE THOMIERES
CITE ADMINISTRATIVE
34220 SAINT-PONS DE THOMIERES
DELEGATION DE SIGNATURE
Le soussigné Madame Ghislaine ROUSSELOT
Chef de poste du centre des finances publiques de Saint-Pons de Thomières déclare :
Donner délégation de signature à Madame Nadine Mazaleyrat agent d'administration principal
première classe
Pour gérer et administrer, pour lui et en son nom, le centre des finances publiques de Saint-Pons
Thomières
Il pourra opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, recevoir et
payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, exercer
toutes poursuites, acquitter tous mandats, et exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements, donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues
ou payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l'Administration, opérer à la Trésorerie Générale les versements aux époques
prescrites, le représenter auprès de la Poste pour toute opération.
Pour, d’une manière générale, effectuer toute opération concernant le centre des finances publiques de
Saint-Pons de Thomières, sans son concours maïs sous sa responsabilité.
Fait à Saint-Pons de Thomières, le Quatre juillet deux mil onze
SIGNATURE DU DELEGANT SIGNATURE DU DELEGATAIRE
(1) Préciser grade et fonction
nn
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Page 42 Autre - 31/05/2013 @ La date en toutes lettres
a
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Autre - 31/05/2013 Page43 PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Je soussignée, Hélène JULLIEN, Trésorier de SERIGNAN déclare :
Constituer pour mes mandataires spéciaux et généraux :
- Mme Eliane HANSEN,
- Mme Isabelle VIGUIER .
Leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour moi-même et en mon nom, la
Trésorerie de SERIGNAN, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans
exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à
quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion m'est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des
titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance
valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir
tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la recette des
finances les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de me représenter auprès
des agents de l'administration des Postes pour toute opération.
En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire.
d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de
SERIGNAN , entendant ainsi leur transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans
mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui leur sont
confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que mes mandataires auront pu faire en vertu
de la présente procuration.
Fait à SERIGAN , le 9 mars 2010
Signature des mandataires : Signature du mandant,
(faire précéder la signature de
la mention : Bon pour pouvo
Mme Eliane HANSEN Mme Hélène JULLIEN
a 8. En
es
f Î L : =.
# " [ 4 =|
» Mme Isabelle
VIGUIER A
ecepte \e Pouvoirs NE SSERIGNAN -_ << ; + 1 DD
Page 44 Autre - 31/05/2013 PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Je soussignée, JULLIEN Hélène, Trésorier de SERIGNAN, déclare :
Constituer pour mandataires spéciaux :
- Mme GROUSSET Jacqueline
Leur donner de pouvoir signer ,pour moi-même et en mon nom :
- Main-levée d’'ATD
- _ Bordereau de situation fiscale
Reçu de caisse
PIE
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que mes mandataires spéciaux auront pu faire en
vertu de la présente procuration.
Fait à SERIGNAN le 3 janvier 2008.
Signature du mandant Signature des mandataires ,
Mme JULLIEN Hélène Gin . 4802 Mme GROUSSET Jacqueline
gg, ne
Autre - 31/05/2013 Page 45 DELEGATION DE VISA ET SIGNATURE DE COURRIERS :
Je soussignée, JULLIEN Hélène, Chef de poste de la Trésorerie de SERIGNAN,
Donne délégationà :
- Mme GROUSSET Jacqueline
1° Pour signer sans visa du Chef de Poste :
+ Les courriers avec réponse simple : Bordereau de situation, changement d’adresses, etc.
+ Les courriers avec analyse simple : Demande de délais en respectant les seuils prévus,
justifications de paiement, etc.
2° Pour signer après visa du Chef de Poste :
° Les courriers avec analyse plus complète sans recherches de bases juridiques : Analyse
d’un dossier pour retour ,accord de délais , ete.
3° Pour répondre avec visa et signature du Chef de Poste :
+ Les courriers avec analyse complète avec recherche et réglementation simple :
Employeurs, contestation, pétition et ordonnateurs, etc.
Les courriers avec analyse plus complète d’un dossier ( compréhension d’un dossier.
réglementation, jurisprudence ) ,en vue d’une réponse à un ordonnateur , professions
Juridiques, instances directionnelles, etc. , sont uniquement du ressort du Chef de Poste et de
ses adjoints.
Fait à SERIGNAN le 3 janvier 2008,
Le Chef de Poste Les agents,
Ch <- of: à €
* .
À SERIGNAŸ
Page 46 Autre - 31/05/2013 DELEGATION DELAIS DE PAIEMENT
Annule et remplace la précédente (23.05.2006)
Je soussignée, JULLIEN Hélène, Chef de Poste de la Trésorerie de SERIGNAN ,
Donne délégation à :
- Mme GROUSSET Jacqueline Contrôleur
Pour accorder en mon nom aux contribuables des délais de paiement dans les conditions
suivantes :
Délais Accueil / Téléphone :
Seuil : 5000 €
Durée : 3 mois
7 conditions remplies
2 informations
Délais Gestion :
e Seuil : 5000 €
e Durée : 6 mois
e PJ à fournir
+ Remise de majoration de 10% et frais à traiter au cas par cas
Fait à SERIGNAN le 03 janvier 2008
Le Chef de Poste,
GROUSSET Jacqueline
Autre - 31/05/2013 Page 47 AVENANT DELEGATION DELAIS DE PAIEMENT
Seuil de compétence pour remise de majorations :
Seuil : 500 €
Fait à SERIGNAN le 21 octobre 2011
Le Chef de Poste Fes rl L'agent
/ GET + 2
Hélène JSL Vremirvve de” GROUSSET Jacqueline ni
ARAN Pr
Page 48 Autre - 31/05/2013 DELEGATION DE VISA ET SIGNATURE DE COURRIERS :
Je soussignée, JULLIEN Hélène, Chef de poste de la Trésorerie de SERIGNAN,
Donne délégation à :
- Mr CATHALA Patrick
1° Pour signer sans visa du Chef de Poste :
e Les courriers avec réponse simple : Bordereau de situation, changement d'adresses, etc.
e Les courriers avec analyse simple : Demande de délais en respectant les seuils prévus,
justifications de paiement, etc.
2° Pour signer après visa du Chef de Poste :
e Les courriers avec analyse plus complète sans recherches de bases juridiques : Analyse
d’un dossier pour retour accord de délais , etc.
3° Pour répondre avec visa et signature du Chef de Poste :
e Les courriers avec analyse complète avec recherche et réglementation simple :
Employeurs, contestation, pétition et ordonnateurs, etc.
Les courriers avec analyse plus complète d’un dossier ( compréhension d’un dossier,
réglementation, jurisprudence ) ,en vue d’une réponse à un ordonnateur , professions
juridiques, instances directionnelles, etc. , sont uniquement du ressort du Chef de Poste et de
ses adjoints.
Fait à SERIGNAN le 21 octobre 2011,
ke aasx LFSRe6 4 Art AT ÉE CHETspas.S À a pl = RESORERS
HJULLIEN Pr CATHALA Patrick
Autre - 31/05/2013 Page 49 DELEGATION DELAIS DE PAIEMENT
Annule et remplace la précédente (05.09.2006)
Je soussignée, JULLIEN Hélène, Chef de Poste de la Trésorerie de SERIGNAN ,
Donne délégation à :
- Mr CATHALA Patrick AAP
Pour accorder en mon nom aux contribuables des délais de paiement dans les conditions suivantes
:
Délais Accueil / Téléphone :
Seuil : 2000 €
Durée : 3 mois
7 conditions remplies
2 informations ,
+
©
ee
Délais Gestion :
e Seuil : 2000 €
e Durée : 6 mois
e PJà fournir
Seuil de compétence pour remise de majorations :
* Seuil : 200 €
Fait à SERIGNAN le 21 octobre 2011
Le Chef de Poste, Bo SES
L'agent, L AAA
LS re. TEE SON
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BEZIERS
© + . &
NDS Fe cu G NAN = Se
H.JULLIEN Mar 7 .7112ù
Autre - 31/05/2013 Page 50 PS 9 JE
CLOrE
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DELEGATIONS GENERALES
Je soussigné Bernard BLONDET déclare constituer pour mandataires généraux et
permanents MM Guillaume MAYEUX et Stéphane GONZALEZ, contrôleurs des
Finances Publiques, mes adjoints :
Leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour moi-même et en mon nom,
la Trésorerie SPL de LODEVE, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous
les services sans exception, de recevoir et de payer toutes les sommes qui sont ou
pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services, dont la gestion m'est
confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise
des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner
ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer des
récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes
autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la Direction Régionale des
Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à
talon, de me représenter auprès des agents de la Poste pour toute opération.
En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous les actes, d'élire
domicile et de faire d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent
concerner la gestion de la Trésorerie SPL de Lodève entendant ainsi transmettre à
MM Guillaume MAYEUX et Stéphane GONZALEZ tous les pouvoirs suffisants pour
qu'ils puissent, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou
administrer tous les services qui leur sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que ces mandataires auront pu faire
en vertu de la présente procuration.
Fait à Lodève, le 30/3/2012
Signatures des mandataires Signature du mandant
M. Guillaume MAYEUX |M. Stéphane GONZALEZ | Bernard BLONDET
Bon pour pouvoir
Page 52 Aure = 35/2013 Trésorerie SPL de LODEVE
DELEGATION DE SIGNATURE
Je soussigné Bernard BLONDET, Trésorier de Lodève, accorde une délégation de
signature à Mme Isabelle GORON, Agent de recouvrement des Finances Publiques,
pour les opérations suivantes :
- remise de chèques sur le compte BDF de la Trésorerie ;
- courrier de signification rejet de chèque ;
- bordereau de situation individuelle ;
- attestation de paiement :
- accusé réception chèque notaire ;
courriers divers à destination des redevables : retour chèque non signé,
demandes justificatifs divers (RIB, fiche de paie, etc..),
Fait à Lodève, le 30/3/2012
[Signature du délégataire Signature du délégant
Mme Goron Isabelle 2] Bernard BLONDET
Bon pour pouvoir
Autre = 10S2DIS Page 53 Trésorerie SPL de LODEVE
DELEGATION DE SIGNATURE
Je soussigné Bernard BLONDET, Trésorier de Lodève, accorde une délégation de
Signature à M Philippe ERDOCIO, Agent de recouvrement des Finances Publiques,
pour les opérations suivantes :
- remise de chèques sur le compte BDF de la Trésorerie ;
-_ Courrier de signification rejet de chèque ;
- bordereau de situation individuelle ;
- attestation de paiement ;
- accusé réception chèque notaire :
- Courriers divers à destination des redevables : retour chèque non signé,
demandes justificatifs divers (RIB, fiche de paie, etc..),
Fait à Lodève, le 30/3/2012
Signature du délégataire Signature du délégant
M. Philippe ERDOCIO Bernard BLONDET
Bon pour pouvoir
Page 4 Aure = 35/2013 Trésorerie SPL de LODEVE
DELEGATION DE SIGNATURE
Je soussigné Bernard BLONDET, Trésorier de Lodève, accorde une délégation de
Signature à M Stéphane GONZALEZ, contrôleur des Finances Publiques, pour les
opérations suivantes :
- remise de chèques sur le compte BDF de la Trésorerie ;
- bordereau de dégagement/approvisionnement de numéraire à la poste en
l'absence du chef de poste ;
-_ délai de paiement inférieur à 1 500 € et inférieur à 12 mois ,
-_ courrier de signification rejet de chèque ;
- bordereau de situation individuelle ;
- attestation de paiement ;
- certificat de demande de subvention en l'absence du chef de poste,
- attestation ONF ;
- Accusé réception chèque notaire :
- Courriers divers à destination des redevables : retour chèque non signé,
demandes justificatifs divers (RIB, fiche de paie, etc..),
Fait à Lodève, le 30/3/2012
Signature du délégataire Signature du délégant
M. Stéphane GONZALEZ Bernard BLONDET
Bon pour pouvoir
Ê—
Aure = 35/2013 Page 55 Trésorerie SPL de LODEVE
DELEGATION DE SIGNATURE
Je soussigné Bernard BLONDET, Trésorier de Lodève, accorde une délégation de
signature à M Guillaume MAYEUX, contrôleur des Finances Publiques, pour les
opérations suivantes :
- remise de chèques sur le compte BDF de la Trésorerie ;
- bordereau de dégagement/approvisionnement de numéraire à la poste en
l'absence du chef de poste :
- délai de paiement inférieur à 1 500 € et inférieur à 12 mois ;
- courrier de signification rejet de chèque ;
- bordereau de situation individuelle ;
- attestation de paiement ;
- certificat de demande de subvention en l'absence du chef de poste,
- attestation ONF,
- Accusé réception chèque notaire ;
- courriers divers à destination des redevables: retour chèque non signé,
demandes justificatifs divers (RIB, fiche de paie, etc..),
Fait à Lodève, le 30/3/2012
Signature du délégataire Signature du délégant
M. Guillaume MAYEUX Bernard BLONDET
Bon pour pouvoir
Page 56 Aure = 35/2013 Trésorerie SPL de LODEVE
DELEGATION DE SIGNATURE
Je soussigné Bernard BLONDET, Trésorier de Lodève, accorde une délégation de
signature à Mme Valérie ERDOCIO, Agent de recouvrement des Finances
Publiques, pour les opérations suivantes :
- remise de chèques sur le compte BDF de la Trésorerie ;
- courrier de signification rejet de chèque ;
- bordereau de situation individuelle ;
- attestation de paiement ;
- accusé réception chèque notaire ;
- Courriers divers à destination des redevables: retour chèque non signé,
demandes justificatifs divers (RIB, fiche de paie, etc..),
Fait à Lodève, le 30/3/2012
Signature du délégataire Signature du délégant
Mme Valérie ERDOCIO Bernard BLONDET
Bon pour pouvoir
2 ——
Aure = 35/2013 Page 57 Trésorerie SPL de LODEVE
DELEGATION SPECIALE
Je soussigné Bernard BLONDET, Trésorier de Lodève, accorde une délégation
spéciale à M Guillaume MAYEUX, contrôleur des Finances Publiques, pour
effectuer en mon nom et à ma place le contrôle et/ou la vérification sur place et sur
pièces des régies de recettes et d'avances relevant des collectivités locales et
établissements publics locaux du ressort perceptoral de la Trésorerie de Lodève.
Fait à Lodève, le 30/3/2012
A
Signature du délégataire Signature du délégant
M. Guillaume MAYEUX Bernard BLONDET
Bon pour pouvoir
CAR
PageSS Aure = 35/2013 MOHSTPSV
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Je soussigné Carole SORIA, Trésorier intérimaire de PEZENAS, déclare :
Constituer pour mes mandataires spéciaux et généraux :
- Mme Maité MARCHESE,
- Mr. Roger BOUCHER,
- Mr. Frédéric CAVAILLES
- Mme. Véronique MAYEUX
- Mme Danièle LORENTE
Leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour moi-même et en mon nom, la Trésorerie de PEZENAS , d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la vestion m'est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, de me représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération.
En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de PEZENAS. entendant ainsi leur transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que mes mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Pézenas . le 01/03/2013
Signature des mandataires : Signature du mandant,
(faire précéder la signature de
la mention : Bon pour pouvoir)
À Bon Ofxar pouvoir J pour P
Mme Maité MARCHESE : ! TA 9
Mr. Roger BOUCHER : —
TT 11
Mr. Frédéric CAVAILLES : Ce e Re.
Mme Danièle LORENTE AE
Mme Véronique MAYEUX (us
Page 60 Autre - 31/05/2013 BRE
SION
1) Nom, prénom et qualité.
2) Date en toutes lettres,
à {Cachet du Poste) TT À D
RE E MT MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
A DONNER PAR LES FRÉSORIERS
A LEURS FONDÉS DE POUVOIRS TEMPORAIRES OU PERMANENTS
Le soussigné .
Trésorier de... VIE NXP.
déclare :
Constituer pour son = gen taire spécial et général
(D. VHS PAS KA RARIL.. tmp SE
PRNE à.
su donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la
Trésorerie de LAON. SE ER CRU . d’ opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans ‘exception, ‘de
recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à
quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers de divers
services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitter tous
mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
pour les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou
payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l’Administration, d'opérer à la Trésorerie Générale
les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de la Poste pour toute opération, d’effectuer les déclarations de créances et d’agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire
domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent
concerner la gestion de la Trésorerie de MS NA PELLUER CHAT
entendant ainsi transmettre à M. \ILL AS RUN. Kphrone.dre
tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa
responsabilité, gérer ou administrer tous Îles services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu
faire en vertu de la présente procuration.
Fait à. ont , dns eee le (2)
45. pe PaAB..
SIGNATURE DU Ro SIGNATURE DU MANDANT (3)
3) Faire précéder la signature des mots : « Bon pour pouvoir ».
TRÉSOR PUBLIC
Autre - 31/05/2013
Be p 0 Ur v B JpÆoui
Page 61 Adjoint au responsable du SIP
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Délégation du responsable du SIP
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MONTPELLIER NORD-OUEST,
40 rue de LOUVOIS -34181 MONTPELLIER CEDEX 4...
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe Il,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté portant création du services des impôts des particuliers au 01/07/2011 dans les services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques*,
Arrête :
Article 1”. — Délégation permanente** de signature est donnée à M. BOISNARD Jean-Claude.
Inspecteur des Finances Publiques, à l'effet de :
- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 15 000 euros***:
- Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter
sur une somme supérieure à 50 000 euros ;
-_ et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et
de gestion du service.****
Article 2. - Délégation permanente de signature est donnée à M. AZEMA Francis, contrôleur des
Finances Publiques, à l'effet de :
- statuer sur les demandes de remise où de modération portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 10 000 euros***;
- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter
sur une somme supérieure à 50 000 euros ;
****En cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné et de M.BOISNARD Jean Claude,
délégation de signature est en outre donnée à M. AZEMA Francis, contrôleur des finances publiques,
à l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes
relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi
que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et de gestion du service.****
Article 3. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de HERAULT
À .. Montpellier, le 28/07/2011
Le comptable, responsable de service
des impôts des particuliers de
Montpellier Nord-ouest,
Annie CASTELLI
Page 62 Autre - 31/05/2013 Adjoint au responsable du SIP
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Délégation du responsable du SIP
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MONTPELLIER NORD-
OUEST,40 rue de LOUVOIS -34181 MONTPELLIER CEDEX 4...
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 À de son annexe I,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté portant création du services des impôts des particuliers au 01/07/2011 dans les services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques”,
Arrête :
Article 1°”. — Délégation permanente** de signature est donnée à Mme CALLOT-AGOSTINO Aurélie
. Inspecteur des Finances Publiques, à l'effet de :
- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 15 000 euros***;:
- Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter
sur une somme supérieure à 50 000 euros ;
- et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et
de gestion du service.****
Article 2. - Délégation permanente de signature est donnée à
- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de ***;
- Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter
sur une somme supérieure à ;
*****En cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné et, délégation de signature est en
outre donnée, contrôleur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité
du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes
d'administration et de gestion du service.****
Article 3. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de ...l'HERAULT
À .. Montpellier, le 28/07/2011
Le comptable, responsable de service
des impôts des particuliers de
Montpellier Nord-ouest,
Annie CASTELLI
Autre - 31/05/2013 Page 63 Adjoint au responsable du SIP
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Délégation du responsable du SIP
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MONTPELLIER NORD-OUEST,
40 rue de LOUVOIS -34181 MONTPELLIER CEDEX 4...
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 À de son annexe I,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté portant création du services des impôts des particuliers au 01/07/2011 dans les services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques”,
Arrête :
Article 1”. — Délégation permanente** de signature est donnée à --X--X-----X---X--, à l'effet de :
- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 15 000 euros***;
- Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter
sur une somme supérieure à 50 000 euros ;
-_ et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et
de gestion du service.****
Article 2. - Délégation permanente de signature est donnée à M.DEJEAN Olivier, contrôleur des
Finances Publiques, à l'effet de :
- Statuer sur les demandes de remise où de modération portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 10 000 euros***;
- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter
sur une somme supérieure à 50 000 euros ;
*****En cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné et de M.BOISNARD Jean Claude,
délégation de signature est en outre donnée à M. DEJEAN Olivier, contrôleur des finances publiques,
à l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes
relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi
que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et de gestion du service.****
Article 3. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de ...l'HERAULT
À .. Montpellier, le 03/09/2012
Le comptable, responsable du service
des impôts des particuliers de
Montpellier Nord-ouest,
Annie CASTELLI
Page 64 Autre - 31/05/2013 Agents chargés du recouvrement
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Délégation du responsable du SIP
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montpellier Nord Ouest, 40 rue
de LOUVOIS -34181 MONTPELLIER CEDEX 4...
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe ||,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté portant création du service des impôts des particuliers au 01/07/2011 dans les services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques*,
Arrête :
Article 1”. — Délégation de signature est donnée à l' agent désigné ci-après :
M. Philippe MELLIER, agent administratif des finances publiques,
à l'effet de :
- statuer sur les demandes de remise où de modération portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 500 euros**:
- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter
sur une somme supérieure à 4 000 euros ;
Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'HERAULT...
À Montpellier, le 05/01/2012
Le comptable, responsable du service
des impôts des particuliers de
Montpellier Nord Ouest,
Annie CASTELLI
Autre - 31/05/2013 Page 65 SIP délégations de signature Modèle n°6
Agents chargés du recouvrement
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Délégation du responsable du SIP
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montpellier Sud-Est
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 À de son annexe Il,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu larrêté du portant création de services des impôts des particuliers dans les services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1”. — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
Mmes et M. Nébout stephane, Miquel Paulette, Contrôleurs des Finances Publiques,
à l'effet de : 1°” Novembre 2012
- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 1 000 euros;
- Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter
sur une somme supérieure à 10 000 euros ;
Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Montpellier.
A Montpellier, le1” Novembre 2012
Le comptable, responsable du service
des impôts des particuliers,
Jacques Dressayre
Page 66 Autre - 31/05/2013 SIP délégations de signature Modèle n°6
Agents chargés du recouvrement
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Délégation du responsable du SIP
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montpellier Sud-Est
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 À de son annexe Il,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu larrêté du portant création de services des impôts des particuliers dans les services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1”. — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
Mme Maton-Grilll Bernadette, MM. Meyer Stéphane, Phasattha Alain, Alberto Christelle, Agents
d'Administration des Finances Publiques,
à l'effet de : 1°” Novembre 2012
- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 600 euros;
- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois et porter
sur une somme supérieure à 6 000 euros ;
Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Montpellier.
A Montpellier, le 1°” Novembre 2012
Le comptable, responsable du service
des impôts des particuliers,
Jacques Dressayre
Autre - 31/05/2013 Page 67 SIP délégations de signature Modèle n°5
Adjoint au responsable du SIP
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Délégation du responsable du SIP
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montpellier Sud-Est
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe I,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du portant création du service des impôts des particuliers dans les services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1”. — Délégation permanente de signature est donnée à M. Georges FRERE, Inspecteur des
Finances Publiques, à l'effet de 1/11/2012:
- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 15 000 €;
- Statuer sur les demandes de délai de paiement, quels qu’en soient le montant et la durée.
- et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble
des actes relatifs au recouvrement, et particulièrement des actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et de gestion du service
et notamment la comptabilité.
Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Montpellier.
À Montpellier le 1° Novembre 2012
Le comptable, responsable du service
des impôts des particuliers de
Montpellier Sud-Est ,
Jacques Dressayre
Page 68 Autre - 31/05/2013 SIP délégations de signature Modèle n°5
Adjoint au responsable du SIP
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Délégation du responsable du SIP
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montpellier Sud-Est
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe I,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du portant création du service des impôts des particuliers dans les services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1”. — Délégation permanente de signature est donnée à Mme Déborah Nicotéra , Inspectrice
DGFIP , à l'effet de 1/11/2012:
- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 15 000 €;
- Statuer sur les demandes de délai de paiement, quels qu’en soient le montant et la durée.
- et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble
des actes relatifs au recouvrement, et particulièrement des actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et de gestion du service
et notamment la comptabilité.
Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Montpellier.
À Montpellier le 1° Novembre 2012
Le comptable, responsable du service
des impôts des particuliers de
Montpellier Sud-Est ,
Jacques Dressayre
Autre - 31/05/2013 Page 69 SIP délégations de signature Modèle n°5
Adjoint au responsable du SIP
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Délégation du responsable du SIP
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montpellier Sud-Est
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe I,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du portant création du service des impôts des particuliers dans les services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1”. — Délégation permanente de signature est donnée à Mme Isabelle Petit, Inspectrice
Divisionnaire, à l'effet de 2 Janvier 2013:
- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 15 000 euros;
- Statuer sur les demandes de délai de paiement, quels qu’en soient le montant et la durée.
- et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble
des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et de gestion du service
et notamment la comptabilité.
Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Montpellier.
À Montpellier le 2 janvier 2013
Jacques Dressayre
Le comptable, responsable du service
des impôts des particuliers de
Montpellier Sud-Est,
Page 70 Autre - 31/05/2013 SIP délégations de signature Modèle n°5
Adjoint au responsable du SIP
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Délégation du responsable du SIP
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montpellier Sud-Est
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe I,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du portant création du service des impôts des particuliers dans les services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1”. — Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sarda Monique, Contrôleur des
Finances Publiques, à l'effet de 1/11/2012:
- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 1000 €;
- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter
sur une somme supérieure à 10 000 € ;.
- et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble
des actes relatifs au recouvrement, et particulièrement des actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et de gestion du service
et notamment la comptabilité.
Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Montpellier.
À Montpellier le 1* Novembre 2012
Le comptable, responsable du service
des impôts des particuliers de
Montpellier Sud-Est ,
Jacques Dressayre
Autre - 31/05/2013 Page 71 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation
table du service des impôts des entreprises de LUNEL département de l'Hérault,
scret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création de la direction générale des fine
ent son article 6 ;
té du 7 avril 2010 pris pour l'application de l’article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transi
ion générale des finances publiques ;
._— Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, en ce qui concerne les majorations, frais de poursuite et intérêt
uvrement de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe professionnelle :
les rôles de cotisation foncière des entreprises et l’ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis d'imposition de ct
entreprises émis au titre de l’année d'imposition 2010 et des années suivantes,
les rôles supplémentaires de taxe professionnelle et l'ensemble des taxes figurant sur les avis d'imposition de taxe profes
uvrement à compter du 30 novembre 2010 ;
isions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 10 000 euros aux agents de caté
1ctions au service des impôts des entreprises de LUNEL dont les noms suivent :
2 Martine BOREL, Contrôleuse ;
Je Josette CABANTOUS, Contrôleuse ;
e Odile CHAMEAUX, Contrôleuse ;
e Bernadette DEVIGON, Contrôleuse ;
atrick DHAINOT, Contrôleur ;
rançois GANDOUIN, Contrôleur ;
e Catherine GERMOND, Contrôleuse ;
e Annick LAROSE, Contrôleuse ;
lain NAËEGELE, Contrôleur ;
e Laure PASTRE, Contrôleuse ;
ichard LONG, Contrôleur ;
e Brigitte SAINT-PE-JIGUN, Contrôleuse ;
- Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des entreprises de LUNEL.
=L, le 02 Avril 2013
ptable du service des impôts des entreprises,
rançoise CREBASSA
PT Page 72 Autre - 31/05/2013
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS EX = ET À Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation
Le comptable du service des impôts des entreprises de LUNEL [Hérault],
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
création de la direction générale des finances publiques, notamment son article 6 ;
Vu larrêté du 7 avril 2010 pris pour l'application de l’article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril
2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Art. 1°. — Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, en ce qui concerne les majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe professionnelle :
e pour les rôles de cotisation foncière des entreprises et l’ensemble des taxes et
impositions figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises émis
au titre de l’année d'imposition 2010 et des années suivantes,
° pour les rôles supplémentaires de taxe professionnelle et l'ensemble des taxes figurant
sur les avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30
novembre 2010 ;
des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de
10000 euros aux agents de catégorie B exerçant leurs fonctions au service des impôts des
entreprises de LUNEL dont les noms suivent :
- Mme Martine BOREL ;
- Mme Josette CABANTOUS ;
- Mme Odile CHAMEAUX ;
-_ Mme Bernadette DEVIGON ;
- M. Patrick DHAINAUT ;
- M. François GANDOUIN ;
- Mme Catherine GERMOND ;
- Mme Annick LAROSE ;
- M. Richard LONG ;
- Mme Anne-Marie MAISONNEUVE ;
- M. Alain NAËGELE ;
- _ Mme Laure PASTRE ;
- Mme Brigitte SAINT-PE-JIGUN.
Art. 2. - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des
entreprises de LUNEL et du service des impôts des particuliers de LUNEL.
A Lunel, le 1°” septembre 2012,
Marc ALDEBERT
Comptable public, responsable du SIE de Lunel
pie” À "Se
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES, ENS 3 Page 73 Page 74
EX = ET À Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation
Le comptable du service des impôts des entreprises de LUNEL [Hérault],
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
création de la direction générale des finances publiques, notamment son article 6 ;
Vu larrêté du 7 avril 2010 pris pour l'application de l’article 6 du décret n° 2008-309 du
8 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Art. 1°. — Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, en ce qui concerne
les majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement de la
cotisation foncière des entreprises et de la taxe professionnelle :
0 pour les rôles de cotisation foncière des entreprises et l'ensemble des taxes et
impositions figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises émis
au titre de l’année d'imposition 2010 et des années suivantes,
0 pour les rôles supplémentaires de taxe professionnelle et l’ensemble des taxes
figurant sur les avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à
compter du 30 novembre 2010 ;
des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de
15 000 euros aux agents suivants de catégorie À exerçant leurs fonctions au service
des impôts des entreprises de LUNEL :
M. Gérard TAUGERON
Mme Catherine VILCOT
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des
entreprises de LUNEL et du service des impôts des particuliers de LUNEL.
A LUNEL, le 1” septembre 2012,
Marc ALDEBERT
Comptable public,
Responsable du service des impôts des entreprises de Lunel
pie” À "Se
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES, FIN 3 x nr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LUNEL
Agents chargés du recouvrement
Délégation du responsable du SIE
le, responsable du service des impôts des entreprises de LUNEL,
. 262 du livre des procédures fiscales,
. 621-43 du code de commerce,
10 de l'annexe Il au code général des impôts,
_n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
on du Directeur Général des Impôts du 23 Septembre 2005 (BOI 12 C-3-05
OCTOBRE 2005),
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
rine VILCOT Inspectrice
AUGERON Inspecteur
e BOREL Contrôleuse
te CABANTOUS Contrôleuse
CHAMEAUX Contrôleuse
dette DEVIGON Contrôleuse
HAINOT Contrôleur
GANDOUIN Contrôleur
rine GERMOND Contrôleuse
LAROSE Contrôleuse
-GELE Contrôleur
PASTRE Contrôleuse;
ONG Contrôleur
> SAINT-PE-JIGUN Contrôleuse
igner les actes suivants :
ers détenteur visés à l'article L 262 du Livre des procédures fiscales,
aux de déclaration de créances mentionnés à l'article 50 de la loi n° 85-98 du 25 juillet 1985 relative au redressement et à la liquidatior
ses.
Autre - 31/05/2013
a présente décision de délégation sera affichée dans les locaux du Service des impôts des Entreprises de LUNEL EE 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation
Le comptable du service des impôts des entreprises de MONTPELLIER-I (Hérault)
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création
de la direction générale des finances publiques, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2010 pris pour l'application de l'articte 6 du décret n° 2008-309 du
8 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Art. 1°. — Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, en ce qui concerne les
majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement de la cotisation
foncière des entreprises et de la taxe professionnelle : à
°__ pour les rôles de cotisation foncière des entreprises et l'ensemble des taxes et impositions
figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises émis au titre de l'année
d'imposition 2010 et des années suivantes,
+ pour les rôles supplémentaires de taxe professionnelle et l'ensemble des taxes figurant sur
les avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du
30 novembre 2010 :
des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 15 000
euros aux agents de catégorie À exerçant leurs fonctions au service des impôts des entreprises
de MONTPELLIER dont les noms suivent :
- Mme Noella LALLINEC
- Mme Dominique GUETAT
Art. 2. - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des entreprises
de MONTPELLIER:
A Montpellier le 09/04/2013
Le Comptable du service des impôts des entreprises
Bernard CECCONI
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 76 Autre - 31/05/2013 EX Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation
Le comptable du service des impôts des entreprises de MONTPELLIER-I
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création
de la direction générale des finances publiques, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2010 pris pour l'application de F'article 6 du décret n° 2008-309 du
8 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Art. 1%. - Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, en ce qui concerne les
majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement de la cotisation
foncière des entreprises et de la taxe professionnelle :
+ __ pour les rôles de cotisation foncière des entreprises et l'ensemble des taxes et impositions
figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises émis au titre de l'année
d'imposition 2010 et des années suivantes,
+ pour les rôles supplémentaires de taxe professionnelle et l'ensemble des taxes figurant sur
les avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du
30 novembre 2010 ;
des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 10 000
euros aux agenis de catégorie B exerçant leurs fonctions au service des impôts des entreprises
de MONTPELLIER-I dont les noms suivent :
- Martine RHUL
- Mustapha ABDELLI
-__ Ludovic PERIER
-__ Arnaud MAURICE
- Jérôme DANGLOT
- Frédéric JACQUES
-_ Thierry ROUVELIN
-__ Monique GUILLERME
-__ Marie-Christine GARNIER
- Frédéric BRIAS
- Jean Yves BIGOT
Art, 2.-— Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des entreprises
de MONTPELLIER:
A Montpellier le 09/04/2013
Le Comptable du service des impôts des entreprises
Bernard CECCONI
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Autre - 31/05/2013 Page 77 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES À MONTPELLIER,
DU LANGUEDOC ROUSSILLON ET DE L'HERAULT le 9 avril 2013
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MONTPELLIER |
HÔTEL DES FINANCES DE LA PAILLADE
40 AVENUE DE LOUVOIS
34181 MONTPELLIER CEDEX 4
TELEPHONE : 04 67 61 73 50
TELECOPIE : 04 67 61 73 84°
Réception du lundi au vendredi, de 8H30 à 12H30 et de
13H30 à 16H, ou sur rendez-vous
Affaire suivie par : Bernard CECCONI Aux agents délépataires
Tel 04 67 61 73 50
Fax 04 67 61 73 84
Mail : sie.montpellier-1@dgfip.finances.gouv.fr
OBJET : Délégation de signature - recouvrement
Le comptable du service des impôts des entreprises de MONTPELLIER , donne délégation de signature
concernant les avis de mise en recouvrement et avis de mise en demeure conformément aux dispositions livre des
procédures fiscales, dans son article L. 257 A, aux agents désignés ci-dessous :
- M. Mustapha ABDELLI, contrôleur principal ;
- M. Frédéric JACQUES, contrôleur :
- M. Jérôme DANGLOT, contrôleur ;
- M. Thierry ROUVELIN, contrôleur ;
- MME Marie-Christine GARNIER, contrôleur ;
- M. Frédéric MASON, agent de constatation ;
- MME Noella LALLINEC inspectrice ;
- MME Dominique GUETAT, inspectrice.
Le Comptable du service des impôts des entreprises,
Bernard CECCONI
Chef de service comptable
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 78 Autre - 31/05/2013 EX Liberté + Égali rnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MONTPELLIER 1
Agents chargés du recouvrement
Délégation du responsable du SiE
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Montpellier 1
Vu l'articie L. 262 du livre des procédures fiscales,
Vu l'article L. 621-43 du code de commerce,
Vu l'article 410 de l'annexe 11 au code général des impôts, Vu le décret n°2008-309 du 3 avri! 2008
portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu la décision du Directeur Général des Impôts du 23 Septembre 2005 (BOI 12 C-3-05N° 163 du 6
OCTOBRE 2005),
Arrête :
Article 1”. — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
Mme LALLINEC Noella inspectrice
Mme GUETAT Dominique Inspectrice
M. ABDELLI Mustapha Contrôleur
M. BRIAS Frédéric Contrôleur
M. MAURICE Arnaud Contrôleur
M. DANGLOT Jérôme Contrôleur
M JACQUES Frédéric Contrôleur
Mme GUILLERME Monique Contrôleuse
Mme RHUÜL Martine Contrôleuse
M. PERIER Ludovic Contrôleur
Mme GARNIER Marie-Christine Contrôleuse
M. ROUVELIN Thierry Contrôleur
à l'effet de signer les actes suivants :
1) Avis à tiers détenteur visés à l'article L 262 du Livre des procédures fiscales,
2) Bordereaux de déclaration de créances mentionnés à l'article 50 de la loi n° 85-08 du 25 juillet
1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
Article 2. — La présente décision de délégation sera affichée dans les locaux du Centre des Finances
Publiques de Montpellier La Paillade
À Montpellier , le 9 avril 2013
La comptable, responsable de service des impôts des entreprises,
o Sin h me
A
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Autre - 31/05/2013 Page 79 S
Liberté » Égalire s Proternété
RÉPUMLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE D]
274 avenue
ES IMPOTS DES ENTREPRISES DE SETE (SIE)
du Maréchal Juin
34200 SETE
Page 80
DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Jean-Pierre CALDERON, Inspecteur divisionnaire, Responsable du SIE (service des impôts
des entreprises) de SETE,
Vu l'article L.262 du Livre des Procédures Fiscales,
Vu l'article L.621-43 du Code de Commerce,
Vu l'article 410 de l'annexe Il au Code Général des Impôts,
Vu la décision du Directeur Général des Impôts en date du 23 septembre 2005, publiée au Bulletin
Officiel des Impôts sous les références 12 C-3-05,
DECIDE :
Art 1*- Délégation de signature est donnée à M. FOURQUET Georges, Inspecteur, à Mme JULIEN
Suzie, inspectrice, à M. DELEU Christian, Contrôleur Principal, à Mme PICHON Josette, Contrôleuse, à
Mme GAUTIER Roselyne, Contrôleuse, à Mme MAURIN Marie-Claude, Contrôleuse principale, Mme
SAVELLI Ghyslaine, Contrôleuse, Mme SAVERE Régine, Contrôleuse, Mme SOLER Myriam,
Contrôleuse, M. SAUTEDE Jean-André, Contrôleur principal, M. POURTIER Patrick, Contrôleur, M.
BONNAFE Thierry, Contrôleur, Mme Séverine COLLOMB, Contrôleuse, Mme Joanna COMBES,
Contrôleuse et Mme Cécile SALANCON, Contrôleuse, dans le ressort du Service des Impôts de SETE.
Art 2-1 L'agent délégataire est autorisé à signer les avis à tiers détenteur visés à l'article L262 du Livres des
Procédures Fiscales ;
Art 2-2 L'agent délégataire est autorisé à signer les bordereaux de déclaration des créances fiscales mentionnés à
l'article L621-43 du code de commerce.
Art.3- La délégation visée à l’art 2-1 peut être utilisée tant en l'absence, qu’en la présence du comptable. La
délégation visée à l’art. 2-2 ne peut être utilisée qu'en cas d'absence du comptable.
Fait à SETE, le 02 JANVIER 2013
L'inspecteur divisionnaire, Chef de Service Comptable,
Jean-Pierre CALDERON
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Autre - 31/05/2013 SIP délégations de signature aux agents d'accueil chargés de l’accueil généraliste
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LUNEL
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 A de son annexe ||,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques,
Vu larrêté du 8 juin 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1”. — Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques désignés ci-après :
- DUMONT Isabelle
- _ DUMONT Frédéric
- _ PAPAIX JACOB Marie Catherine
à l'effet de :
- statuer sur les demandes de délai de paiement jusqu’à 2.000 euros
- de faire les mainlevées d'ATD contre réception de chèques jusqu'à 2000 euros
- de signer et remettre aux usagers les imprimés délivrables à l'accueil (dont : extrait de rôle, copie avis
d'imposition, bordereau de situation fiscale, relevés de propriétés......).
Article 2. Article 4. — La présente décision de délégation remplace et annule la précédente et sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Montpellier
À Lunel, le 14 janvier 2013
Le comptable, responsable de service des
impôts des particuliers de Lunel,
François VAN MAELE
Autre - 31/05/2013 Page 81 SIP de LUNEL délégations de signature aux adjoints concernant le recouvrement
Délégation générale en cas d'absence ou d'empêchement du comptable ou des adjoints
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LUNEL
Vu le code général des Impôts, et notamment l'article 396 A de son annexe 1 ,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l'article L 257 A
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 8 juin 2040 portant création de services des impôts des particuliers dans les services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1”. Délégation permanente de signature est donnée à Mme BODERO Alicia, inspectrice des
finances publiques, Mme JANOT Anne Sophie, inspectrice des finances publiques et M BENICHOU
Jean-Yves, inspacteur des finances publiques à l'effet de :
- statuer sur les demandes ds remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoiras, dans la limite de 15 000 euros:
- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et
porter sur une somme supérieure à 150.000 euros ;
- signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et signer les mises en demeure de
payer
- et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble
des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et de gestion du service
des impôts des particuliers de LUNEL
Article 2. —- La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault
À Lunel, le 03/05/2012
Le comptable, responsable de service
des Impôts des particullers de LUNEL
François VAN MAELE
TT
Page 82 Autre - 31/05/2013 SIP délégations de signature aux agents des Finances Publiques chargés du recouvrement
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LUNEL
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe I,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l’article L 257 A
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 8 juin 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1”. — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
Mme BRESSY Odette, contrôleur des finances publiques
Mme CLOUVEL Fabienne, agent des finances publiques
Mme FERRAND Cathy, agent des finances publiques
M MORANGE Patrick, contrôleur principal des finances publiques
M REBOUL Alain, contrôleur principal des finances publiques
M RICAUD Philippe, contrôleur des finances publiques
Mme TISSEYRE Bernadette, agent des finances publiques
Mme VADAINE Jasmine, contrôleur des finances publiques,
à l'effet de :
- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 500 euros;
- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et
porter sur une somme supérieure à 5000 euros ;
Article 2. Délégation de signature est donnée à M GUYOT Stéphane contrôleur principal des finances
publiques à effet de :
- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 1000 euros;
- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et
porter sur une somme supérieure à 10.000 euros ;
- Signer les hypothèques légales du Trésor.
- Signer tout courrier concernant les procédures collectives à destination des mandataires judiciaires.
Article 4. — La présente décision de délégation remplace et annule la précédente et sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Montpellier
A Lunel, le 14/01/2013
Le comptable, responsable de service
des impôts des particuliers,
François VAN MAELE
Autre - 31/05/2013 Page 83 Liberté + Égalié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Montpellier, le 28 octobre 2011 (CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA PAILLADE
(SERVICE IMPOTS DES PARTICULIERS DE MONTPELLIER 4
RECOUVREMENT
Le0 rue de Louvois 34181 MONTPELLIER CEDEX 4
TÉLÉPHONE : 04 67 61 74 00
MÉL. : 1054019@dgfip.finances gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Direction du contrôle de gestion et de la
Fours et heures d'ouverture: 8H30-12H 13430164 stratégie faire suivie par : XX
Téléphone : 04 67 61 74 00
ne mena
per:
| Bordereau d'envoi
A l'attention de Monsieur Biancamaria
Ci-joint pour visa les procurations générales données à Véronique Léon- Blanca et Serge Cayrac
Merci de m'en retourner deux exemplaires
Cordialement
Le responsable du SIP
Régine Martin
PERS
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
Page 84 ET DE LA RÉVOMMEETAT RépusLique FRANÇAISE
k er
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
SIP MONTPELLIER M
40 RUE DE Louvois
34161 MONTPEMLLIER EDEX
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Je soussigé Régine Martin ,Inspecteur divisionnaire CSC SIP Montpellier 1
Déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général M Serge Cayrac , inspecteur des finances publiques ,
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SIP de Montpellier 1 ,d'opérer les recettes et
les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont où
pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des
divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la
remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance
valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de
situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Recette des Finances les versements
aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de l'Administration des
Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations de créances, d'agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale toutes les opérations qui peuvent concemer la gestion du SIP de Montpellier 1, entendant ainsi
transmettre à M Serge Cayrac tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa
responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à MONTPELLIER, le premier septembre 20110
SIGNATURE DU MANDATAIRE SIGNATURE DU MANDANT ©
Cl dr pre
Et CHprer Le Directeur Régional des Finances Publiques
( La date en toutes lettres.
® Faire précéder la signature des mots : Bon pour pouvoir.
musorlunue Autre = 10SDIS Page 85 RépugLiQue FRANÇAISE
TA
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
SIP MONTPELLIER 1
40 RUE DE LouvoIs
34181 MONTPELLIER CEDEX
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Je soussigné Régine Martin ,Trésorier Principal CSC SIP Montpellier 1
Déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général Madame Christine Belloc
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SIP de Montpellier 1 d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont où pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Recette des Finances les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de l'Administration des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations de créances, d'agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale toutes les opérations qui peuvent concemer la gestion du SIP de Montpellier 1, entendant ainsi transmettre à Madame Christine Belloc tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à MONTPELLIER, le trois Janvier 20110?
SIGNATURE DU MANDATAIRE san DU MANDANT ©
| Q Le
À Pen Enregistré à le -
Le Directeur Régional des Finances Publiques
DIRECTION RÉCIONALE des FINANCES PUBLIQUES
de la RÉGION LANGUELOC- ROUSSILLON
(9 La dut touts trs. : et du DÉPARTEMENT de MHÉRAULT
Faire précéder la signature des mots : Bon pour pouvoir. DIVISION STRATEGIE et CONTROLE de GESTION
334 Allée Henri |! de Montmorency
34954 MOI JER Cedex 2
taca034edffip.fhances. gouv.fr
Tassoumuc Page 6 Autre = 10S2DIS RéPuLiQuE FRANÇAISE
TA
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
SIP MONTPELLIER
40 RUE DE Louvois
24181 MONTPELLIER CEDEX
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Je soussigné Régine Martin ,Trésorier Principal CSC SIP Montpellier 1
Constituer pour son mandataire spécial et général Monsieur Michel Lougnon
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SIP de Montpellier 1 ,d'opérer les recettes et
les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou
pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des
divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la
remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance
valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de
Situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Recette des Finances les versements
aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de l'Administration des
Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations de créances, d'agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, délire domicile et de faire, d'une manière
générale toutes les opérations qui peuvent concemer la gestion du SIP de Montpellier 1, entendant ainsi
transmettre à Monsieur Michel Lougnon tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais
sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à MONTPELLIER, le trois Janvier 201 1%
SIGNATURE DU MANDATAIRE SIGNATURE DU MANDANT ®
LIT Pnm pou L'e
Enregistré à le deL rs Le Directeur Régional dès Finances Publiques
DIRECTION RÉCIUNALE des FINANCES PUBLIQUES
10!
3 ananas
|
:
et du
DÉPARTEMENT
de HERAULT
Faire précéder la signature des mots : Bon pour
pouvoir. DIVISION STRATÉGIE
et CONTROLE de C
334 Allée Henri li de Montmorency. ®
34954 MONTPELLIER
1ocr0Hecoÿp.énancns SedeX 2
Ttsorhuaue Autre = 10S2DIS GiPE do fe doter
DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES Ex CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PEZENAS
8 PLACE DU 14 JUILLET
34120 PEZENAS
Éidretr » Eye ateratti
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PEZENAS
Délégations de signature des Finances publiques chargés du recouvrement :
Le compatble, responsable du Service des Impôts des Particuliers et des Entreprises de PEZENAS
Vu le code général des impôts et notamment l'article 396A de son annexe 1,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-15887 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la compatbilite publique,
Vu le décret n° 2008-309 du 03 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques,
Vu l'arrête du 08 juin 2040 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés
de la direction générale des finances publiques,
arrete :
Aricle 1° -Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques désignés ci-aprés :
Monsieur COSTES Sébastien
à l'effet de :
-Statuer sur les demandes de délai de paiement jusqu'à 10000€
-de faire les mainlevées d'ATD contre réception de chèques jusqu'à 10000€
-de signer et remettre aux usagers les imprimés défivrables à l'accueil( dont extrait de rôle, copie avis d'imposition,
de bordereau de situation fiscale, relevés de propriété,,,)
Article 2,Article4, - La présente décision de délégation remplace et annule la précedente et sera publiée au recueil
des actes adminitratifs de la préfecture de Mpntpellier.
À Pezenas , le 04/04/2012
ptable desFinances Publiques
Nicole SERQUERA
. Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-
801 du 6 août 2004, garantissent les droits des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel.
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MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Page 88 Autre - 31/05/2013 DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES EX CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES 2
DE PEZENAS
8 PLACE DU 14 JUILLET
34120 PEZENAS
Libretf » Éjabris Fratomité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PEZENAS
Délégations de signature des Finances publiques chargés du recouvrement :
Le compatble, responsable du Service des Impôts des Particuliers et des Entreprises de PEZENAS
Vu le code général des impôts et notamment l'article 396A de son annexe II,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-15887 du 29 décembre 1962 modifié portant règiement général sur la compatbilite publique,
Vu le décret n° 2008-308 du 03 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques,
Vu l'arrête du 08 juin 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés
de la direction générale des finances publiques,
arrete :
Aricle 1° -Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques désignés ci-aprés :
Monsieur COSTES Sébastien
à l'effet de :
-Statuer sur les demandes de délai de paiement jusqu'à 10000€
-de faire les mainlevées d'ATD contre réception de chèques jusqu'à 10000€
-de signer et remettre aux usagers les imprimés délivrables à l'accueil( dont extrait de rôle, copie avis d'imposition,
de bordereau de situation fiscale, relevés de propriété,,,)
Article 2,Arlicle4, - La présente décision de délégation remplace et annule la précedente et sera publiée au recueil
des actes adminitratifs de la préfecture de Mpntpellier.
À Pezenas , le 04/04/2012
Le Comptable desFinances Publiques
Nicole SERQUERA
. Les disposilions des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 8 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-
801 du 6 août 2004, garantissent les droits des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel.
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MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUMLICS
ET BE LA FONCTION PUBLIQUE
Autre - 31/05/2013 Page 89 Liberté + Égalité » Fratéraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de...Pezenas....,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 À ;
Arrête :
Art, 1°, - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis
de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure, au nom du comptable, aux agents
exerçant leurs fonctions au service des impôts des entreprises de PEZENAS...... dont les noms
suivent :
-__ GAYRARD Marie Noëlle, inspectrice
- _ BRIGOT Genevieve contrôleuse principale
-__ CARRIERE Réginecontrôleuse principale
- LS VAIRON Marie Laure contrôleuse principale
-__ RENAUD Corinne contrôleuse principale
- ROUVEYROLLIS Marie Christine contrôleuse principale
-__ VAYSSIE Claude contrôleur principal
- __ VICENTE Brigitte contrôleuse
Art. 2.-— Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des particuliers
et des entreprises de... PEZENAS...
À PEZENAS, le 03/09/2012
La Comptable du SIPE de PEZENAS,
Centre des Finances
Fubliques
e PÉZE
Services des ImpitAs 8 place a up qepriser
3a1 20 FEZENAS
De
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Page 90 Autre - 31/05/2013 4
| 4 Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES DE ...PEZENAS....
Agents chargés du recouvrement
Délégation du responsable du SIPE
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers et des entreprises de
PEZENAS......,
Vu l'article L. 262 du livre des procédures fiscales,
Vu l'article L. 621-43 du code de commerce,
Vu l'article 410 de l'annexe Il au code général des impôts,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu la décision du Directeur Général des Impôts du 23 Septembre 2005 (BOI 12 C-3-05
N° 163 du 6 OCTOBRE 2005),
Arrête :
Article 1°. — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
Mme GAYRARD Marie Noelle Inspectrice
Mme BRIGOT Genevieve Contrôleuse principale
Mme CARRIERE Contrôleuse principale
Mme LIS VAIRON Contrôleuse principale
Mme RENAUD Contrôleurprincipale
Mme ROUVEYROELIS Contrôleurprincipale
M VAYSSIE Contrôleur principal
Mme VICENTE Brigitte Contrôleuse
à l'effet de signer les actes suivants :
1} Avis à tiers détenteur visés à l'article L 262 du Livre des procédures fiscales,
2} Bordereaux de déclaration de créances mentionnés à l'article 50 de la loi n° 85-98 du 25 juillet
1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
Article 2. - La présente décision de délégation sera affichée dans les locaux du Centre des Finances
Publiques de Pezenas....
A PEZENAS..... , le 03/09/2012
La comptable, responsable de service des impôts des particuliers et
des entreprises, Nicole SERQUERA
Centre TA de Fans PL Publiques MINISTÈRE DU BUDGET
Sens du je ZEN DES COMPTES PUBLICS Bar pi “qe entries ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
juitiet Autre - 31/05/2013 Page 91 sa?20 PEER 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ET ENTREPRISES
DE
DELEGATION DE SIGNATURE
Liste des agents bénéficiant d’une délégation leur permettant de signer les
actes suivants :
1) avis à tiers détenteur visés à l'article L 262 du Livre des procédures fiscales,
2) bordereaux de déclaration de créances mentionnés à l'article 50 de la loi n° 85-98
du 25 juillet 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des
entreprises.
Mme GAYRARD Inspectrice
Mme BRIGOT G Contrôleuse principale
Mme CARRIERE Regine Contrôleuse principale
Mme LIS- VAIRON Marie Laure Contrôleuse principale
Mme RENAUD Corinne Contrôleuse principale
Mme ROUVEYROLLIS Marie Contrôleuse principale
Christine
M VAYSSIE Claude Contrôleur principal
Mme VICENTE Brigitte Contrôleuse
Fait à Pezenas........ le 03/09/2012
La Comptable des Impôts
Nicole SERQUERA
Centre ges pnances
Publiques
ZENA
Senices q des inpés ‘8 snni so
34120 PÉZENAS
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MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Page 92 Autre - 31/05/2017: VU
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VU
VU
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VU
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ES E. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’HERAULT
ARRETE N°
Portant renouvellement d’habilitation
D'un service de réparation pénale
LE PREFET de la Région Languedoc-Roussillon
PREFET de l'Hérault
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante,
notamment les articles 12-1 et 39 ;
le décret 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le décret 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;
larrêté préfectoral d’habilitation en date du 18 septembre 2006 du service de réparation
pénale géré par l’Association pour la Protection de l’Enfance et de l’Adolescence
(APEA) ;
la demande du 18 juillet 2011 et le dossier justificatif présentés par l’Association pour la
Protection de l’Enfance et de l’Adolescence (APEA), dont le siège social est situé 59,
avenue de Fés — Bat D — 34080 MONTPELLIER, en vue d’obtenir le renouvellement de
l’habilitation de son service de réparation pénale situé à la même adresse ;
l'avis du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Montpellier
en daté du 22 février 2012 À
l’avis du Président du Tribunal de Grande Instance de Montpellier en date du 21 février
2012 ;
Sur proposition de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Sud ;
Arrêté N°2013149-0001 - 31/05/2013 Page 93 Article 1 : le service de réparation pénale — 59, avenue de Fés à Montpellier, géré par l'Association
pour la Protection de l’Enfance et de l’Adolescence (APEA) située à la même adresse, est habilité à
exercer des mesures de réparation pénale confiées par l’autorité judiciaire au titre de Particle 12-1 de
l’ordonnance du 2 février 1945 modifiée, relative à l’enfance délinquante.
La capacité théorique du service est fixée à 120 mesures individuelles réalisées à l’année.
Article 2 : La mission du service consiste à conduire une mesure éducative tendant à responsabiliser le
mineur vis-à-vis de l’acte commis.
La réparation peut être directe ou indirecte et vise autant l’auteur que la victime.
Le projet de service, placé sous la responsabilité de l'organisme gestionnaire, doit regrouper
l’ensemble des dispositions nécessaires à l’exécution de cette mission.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une période de 5 ans à compter de sa notification
et renouvelable dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 4: Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service de réparation
pénale habilité, les lieux où il est implanté, Les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés
le cas échéant et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur La nature
ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance de la directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale
gestionnaire,
Article 5 : Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale
gestionnaire du service de réparation pénale habilité doit être portée à la connaissance de la directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par Le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans le
service de réparation pénale habilité.
Article 6: En application des dispositions des articles R312-1 et R 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, faire Pobjet :
d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, de l’outre mer et
des collectivités territoriales,
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7 : Monsieur le Préfet de FHérault et Madame la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse SUD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le
Pour le Préfet, par délégation
Le ÉrretPréfet
Page 9%4 Sous-Préfecture de Lodève
MISSION INTERCOMMUNALITE
Arrêté n° 2013-II1-037 mettant fin à l’exercice des compétences
du syndicat intercommunal d’électrification de la région du Puech
(mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale)
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-31,
L.5211-25-1, L.5211-26, L 5212-33 :
VU JIa loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, modifiée, de réforme des collectivités
territoriales, notamment son article 61-I ;
VU l'arrêté préfectoral du 1” janvier 1931, modifié, portant création du syndicat
intercommunal d’électrification de la région du Puech ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1-2753, du 28 décembre 2011, par lequel le schéma
départemental de coopération intercommunale a été arrêté ;
VU la lettre du 5 mars 2012, par laquelle le sous-préfet de Lodève a notifié au président
du syndicat intercommunal d’électrification de la région du Puech, ainsi qu'aux
maires des communes membres, l’intention du préfet de dissoudre le groupement,
conformément à la proposition du schéma départemental de coopération
intercommunale ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de
LAVALETTE (29 mars 2012), OLMET et VILLECUN (29 mars 2012) et
LE PUECH (12 avril 2012), émettent un avis défavorable à la dissolution du syndicat
intercommunal d’électrification de la région du Puech ;
CONSIDERANT l'avis réputé favorable du comité syndical en l’absence de délibération
dans le délai de 3 mois imparti ;
CONSIDERANT que le résultat de la consultation des collectivités, au regard des
conditions de majorité définies à l’article 61-I de la loi de réforme des collectivités
territoriales précitée, conduit à constater l’absence d’accord des communes sur la
dissolution proposée ;
Arrêté N°2013144-0004 - 31/05/2013 Page 95 CONSIDERANT les dispositions de l’article 61-I de la loi de réforme des collectivités
territoriales modifiée, selon lesquelles, à défaut d'accord des membres du syndicat et
sous réserve de l'achèvement de la procédure de consultation, le ou les représentants
de l'Etat dans le ou les départements concernés peuvent, jusqu'au ler juin 2013, par
décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération
intercommunale, dissoudre le syndicat. [...] Le représentant de l’état se conforme
aux nouvelles propositions adoptées par la commission départementale dans les
conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l'article L. 5210-1-1 du
code général des collectivités territoriales ;
VU d’une part, l’avis favorable émis le 11 octobre 2012, par la commission
départementale de la coopération intercommunale, consultée par le préfet sur son
intention de passer outre le désaccord des communes et de prononcer la dissolution
et, d’autre part, l’absence de nouvelle proposition adoptée par cette instance ;
VU Je dispositif de l’article 33 de la loi du 7 décembre 2006 relative au regroupement des
autorités organisatrices de la distribution publique de l’électricité
CONSIDERANT que le département constitue l’échelon pertinent pour favoriser les
solidarités territoriales et pour structurer le résœau de distribution basse tension et les
enjeux qui caractérisent en particulier les territoires ruraux ;
CONSIDERANT que l’exercice des compétences exercées par les communes en matière de
réseaux de distribution d’électricité et de gaz est devenu très complexe et fait appel à
des connaissances techniques et juridiques pointues et variées ;
CONSIDERANT que le Facé a mis en œuvre un dispositif financier d'incitation au
regroupement à l’échelle départementale à compter du 1” janvier 2011 et que les
collectivités seront financièrement pénalisées si ce regroupement n’est pas effectif ;
CONSIDERANT que la couverture départemental du syndicat Hérault Energies est
quasiment totale et peut répondre aux objectifs de la loi sur l’Energie ;
CONSIDERANT que les conditions de liquidation ne sont pas encore réunies et que, par
conséquent, la dissolution du syndicat ne peut être prononcée dans l'immédiat ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Lodève ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal
d’électrification de la région du Puech, au 31 décembre 2013; et sursis à sa dissolution. Celle-c1 sera
prononcée par un nouvel arrêté.
Le syndicat conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.
ARTICLE 2: Conformément aux dispositions de l’article L 5212-33 du code général des
collectivités territoriales, le syndicat mixte Hérault Energies est substitué, au 31 décembre 2013, au
syndicat intercommunal d’électrification de la région du Puech, dans les conditions identiques à
celles prévues à l’article L 5711-4 du code précité et notamment aux alinéas 3 et suivants.
Page 96 Arrêté N°2013144-0004 - 31/05/2013 À cette date, ses communes adhérentes deviennent de plein droit membres du syndicat mixte
Hérault Energies pour les compétences anciennement transférées par le syndicat intercommunal au
syndicat mixte.
L’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat intercommunal sont transférés au syndicat
mixte. Celui-ci est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, au syndicat
intercommunal dans toutes ses délibérations et tous ses actes. Ainsi, l’intégralité de l’actif et du
passif du syndicat intercommunal est transféré au syndicat mixte.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le
syndicat mixte. La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le
cocontractant.
Le transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe,
salaire ou honoraires.
L'ensemble des personnels du syndicat dissous est réputé relever du syndicat mixte auquel 1l adhère
dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Les transferts de compétences s'effectuent dans les conditions financières et patrimoniales prévues
aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 5211-17.
ARTICLE 3: Le comité syndical devra adopter le compte administratif du dernier exercice
d'activité du groupement avant le 30 juin 2014.
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet de Lodève, la directrice régionale des finances publiques du
Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, le président du syndicat intercommunal
d’électrification de la région du Puech, ainsi que les maires des communes membres sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Lodève, le 24 mai 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
Christian RICARDO
Arrêté N°2013144-0004 - 31/05/2013 Page 97 Sous-Préfecture de Lodève
MISSION INTERCOMMUNALITE
Page 98
Arrêté n° 2013-II1-038 mettant fin à l’exercice des compétences
du syndicat intercommunal d’électrification de la région Lodève-Le Caylar
(mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale)
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-31,
L.5211-25-1, L.5211-26, L 5212-33 :
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, modifiée, de réforme des collectivités
territoriales, notamment son article 61-I ;
l'arrêté préfectoral du 29 avril 1999, modifié, portant création du syndicat
intercommunal d’électrification de la région Lodève-Le Caylar ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-1-2753, du 28 décembre 2011, par lequel le schéma
départemental de coopération intercommunale a été arrêté ;
la lettre du 28 février 2012, par laquelle le sous-préfet de Lodève a notifié au
président du syndicat intercommunal d’électrification de la région Lodève-Le Caylar,
ainsi qu'aux maires des communes membres, l’intention du préfet de dissoudre le
groupement, conformément à la proposition du schéma départemental de coopération
intercommunale ;
la délibération du 13 avril 2012 par laquelle le comité du syndicat intercommunal
d’électrification de la région Lodève-Le Caylar demande à Monsieur le Préfet de ne
pas dissoudre ledit syndicat ;
les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de
FOZIERES (13 avril 2012), LA VACQUERIE ET ST MARTIN DE CASTRIE
(6 avril 2012), LAUROUX (9 mai 2012), LE BOSC (30 mars 2012), LE CAYLAR
(21 mai 2012), LES RIVES (30 mai 2012), POUJOLS (12 avril 2012),ST ETIENNE
DE GOURGAS (25 mai 2012), ST JEAN DE LA BLAQUIERE (10 mai 2012),
, ST PRIVAT (13 avril 2012), SORBS (31 mars 2012), SOUBES (6 avril 2012),
SOUMONT (12 avril 2012), demandent à la commission départementale de la
coopération intercommunale (CDCT) de ne pas dissoudre le syndicat intercommunal
d’électrification de la région Lodève-Le Caylar ;
Arrêté N°2013144-0005 - 31/05/2013 VU la délibération par laquelle le conseil municipal de la communes de ST PIERRE DE
LA FAGE (23 mai 2012) s’oppose à la dissolution du syndicat intercommunal
d’électrification de la région Lodève-Le Caylar ;
CONSIDERANT l'avis réputé favorable des conseils municipaux des communes de
LE CROS (13 juin 2012), PEGAIROLLES DE L’ESCALETTE (7 juin 2012),
ST FELIX DE L HERAS (7 juin 2012), ST MICHEL (9 juin 2012), USCLAS DU
BOSC (7 juin 2012) en l’absence de délibération dans le délai de 3 mois imparti ;
CONSIDERANT que le résultat de la consultation des collectivités, au regard des
conditions de majorité définies à l’article 61-I de la loi de réforme des collectivités
territoriales précitée, conduit à constater l’absence d’accord des communes sur la
dissolution proposée ;
CONSIDERANT les dispositions de l’article 61-I de la loi de réforme des collectivités
territoriales modifiée, selon lesquelles, à défaut d'accord des membres du syndicat et
sous réserve de l'achèvement de la procédure de consultation, le ou les représentants
de l'Etat dans le ou les départements concernés peuvent, jusqu'au ler juin 2013, par
décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération
intercommunale, dissoudre le syndicat. [...] Le représentant de l’état se conforme
aux nouvelles propositions adoptées par la commission départementale dans les
conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l'article L. 5210-1-1 du
code général des collectivités territoriales ;
VU d’une part, l’avis favorable émis le 11 octobre 2012, par la commission
départementale de la coopération intercommunale, consultée par le préfet sur son
intention de passer outre le désaccord des communes et de prononcer la dissolution
et, d’autre part, l’absence de nouvelle proposition adoptée par cette instance ;
VU le dispositif de l’article 33 de la loi du 7 décembre 2006 relative au regroupement des
autorités organisatrices de la distribution publique de l’électricité
CONSIDERANT que le département constitue l’échelon pertinent pour favoriser les
solidarités territoriales et pour structurer le réseau de distribution basse tension et les
enjeux qui caractérisent en particulier les territoires ruraux ;
CONSIDERANT que l’exercice des compétences exercées par les communes en matière de
réseaux de distribution d’électricité et de gaz est devenu très complexe et fait appel à
des connaissances techniques et juridiques pointues et variées ;
CONSIDERANT que le Facé a mis en œuvre un dispositif financier d’incitation au
regroupement à l’échelle départementale à compter du 1°” janvier 2011 et que les
collectivités seront financièrement pénalisées si ce regroupement n’est pas effectif ;
CONSIDERANT que la couverture départemental du syndicat Hérault Energies est
quasiment totale et peut répondre aux objectifs de la loi sur l'Energie ;
CONSIDERANT que les conditions de liquidation ne sont pas encore réunies et que, par
conséquent, la dissolution du syndicat ne peut être prononcée dans l'immédiat ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Lodève ;
Arrêté N°2013144-0005 - 31/05/2013 Page 99 ARRETE :
ARTICLE 1: Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal
d’électrification de la région Lodève-Le Caylar, au 31 décembre 2013, et sursis à sa dissolution.
Celle-ci sera prononcée par un nouvel arrêté.
Le syndicat conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.
ARTICLE 2: Conformément aux dispositions de l’article L 5212-33 du code général des
collectivités territoriales, le syndicat mixte Hérault Energies est substitué, au 31 décembre 2013, au
syndicat intercommunal d’électrification de la région Lodève-Le Caylar, dans les conditions
identiques à celles prévues à l’article L 5711-4 du code précité et notamment aux alinéas 3 et
suivants.
A cette date, ses communes adhérentes deviennent de plein droit membres du syndicat mixte
Hérault Energies pour les compétences anciennement transférées par le syndicat intercommunal au
syndicat mixte.
L’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat intercommunal sont transférés au syndicat
mixte. Celui-ci est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, au syndicat
intercommunal dans toutes ses délibérations et tous ses actes. Aïnsi, l’intégralité de l’actif et du
passif du syndicat intercommunal est transféré au syndicat mixte.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le
syndicat mixte. La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le
cocontractant.
Le transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe,
salaire ou honoraires.
L'ensemble des personnels du syndicat dissous est réputé relever du syndicat mixte auquel 1l adhère
dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Les transferts de compétences s'effectuent dans les conditions financières et patrimoniales prévues
aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 5211-17.
ARTICLE 3: Le comité syndical devra adopter le compte administratif du dernier exercice
d'activité du groupement avant le 30 juin 2014.
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet de Lodève, la directrice régionale des finances publiques du
Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, le président du syndicat intercommunal
d’électrification de la région Lodève-Le Caylar, ainsi que les maires des communes membres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Lodève, le 24 mai 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
Christian RICARDO
Page 100 Arrêté N°2013144-0005 - 31/05/2013 Sous-Préfecture de Lodève
MISSION INTERCOMMUNALITE
Arrêté n° 2013-II1-039 mettant fin à l’exercice des compétences
du syndicat intercommunal pour l’utilisation en commun du matériel de voirie
(mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale)
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles, L.5211-25-1,
L.5211-26, L 5212-33 ;
VU JIa loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, modifiée, de réforme des collectivités
territoriales, notamment son article 61-I ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 1968 portant création du syndicat intercommunal pour
l’utilisation en commun du matériel de voirie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1-2753, du 28 décembre 2011, par lequel le schéma
départemental de coopération intercommunale a été arrêté ;
VU la lettre du 23 février 2012, par laquelle le sous-préfet de Lodève a notifié au
président du syndicat intercommunal pour l’utilisation en commun du matériel de
voirie, ainsi qu'aux maires des communes membres, l'intention du préfet de
dissoudre le groupement, conformément à la proposition du schéma départemental de
coopération intercommunale ;
VU l'avis défavorable par délibération en date du 07/03/2012 du comité du syndicat
intercommunal pour l’utilisation en commun du matériel de voirie sur cette
dissolution ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes d’Aniane
(16/03/2012), Lagamas (13/04/2012), Montpeyroux (05/04/2012), ont émis un avis
défavorable sur la dissolution du syndicat ;
CONSIDERANT que le résultat de la consultation des collectivités, au regard des
conditions de majorité définies à l’article 61-I de la loi de réforme des collectivités
territoriales précitée, conduit à constater l’absence d’accord des communes sur la
dissolution proposée ;
CONSIDERANT les dispositions de l’article 61-I de la loi de réforme des collectivités
territoriales modifiée, selon lesquelles, à défaut d'accord des membres du syndicat et
Arrêté N°2013144-0006 - 31/05/2013 Page 101 sous réserve de l'achèvement de la procédure de consultation, le ou les représentants
de l'Etat dans le ou les départements concernés peuvent, jusqu'au ler juin 2013, par
décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération
intercommunale, dissoudre le syndicat. [...] Le représentant de l’état se conforme
aux nouvelles propositions adoptées par la commission départementale dans les
conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l'article L. 5210-1-1 du
code général des collectivités territoriales ;
VU d’une part, l’avis favorable émis le 11 octobre 2012, par la commission
départementale de la coopération intercommunale, consultée par le préfet sur son
intention de passer outre le désaccord des communes et de prononcer la dissolution
et, d’autre part, l’absence de nouvelle proposition adoptée par cette instance ;
CONSIDERANT que le même niveau de coopération intercommunale peut être obtenu
dans le cadre de conventions passées entre les communes, sans qu’il soit besoin
d’une structure spécifique ;
CONSIDERANT que les conditions de liquidation ne sont pas encore réunies et que, par
conséquent, la dissolution du syndicat ne peut être prononcée dans l'immédiat ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Lodève ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal pour
l’utilisation en commun du matériel de voirie, au 31 décembre 2013, et sursis à sa dissolution.
Celle-c1 sera prononcée par un nouvel arrêté.
Le syndicat conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article L 5211-25-1 du code général des
collectivités territoriales, en cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de
coopération intercommunale :
1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement bénéficiaire du transfert
de compétences sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur
patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées
sur les mêmes bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également
restituée à la commune propriétaire ;
2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences
sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire de
l'établissement public de coopération intercommunale et l'établissement ou, dans le cas particulier
d'un syndicat dont les statuts le permettent, entre la commune qui reprend la compétence et le
syndicat de communes. Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à
cette occasion. Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de
compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la
compétence ou entre la commune qui se retire et l'établissement public de coopération
intercommunale ou, le cas échéant, entre la commune et le syndicat de communes. A défaut
d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et les
conseils municipaux des communes concernés, cette répartition est fixée par arrêté du ou des
représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six
Page 102 Arrêté N°2013144-0006 - 31/05/2013 mois suivant la saisine du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés par
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'une des
communes concernées.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements
publics de coopération intercommunale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour
le cocontractant. L'établissement public de coopération intercommunale qui restitue la compétence
informe les cocontractants de cette substitution.
ARTICLE 3: Le comité syndical devra adopter le compte administratif du dernier exercice
d'activité du groupement avant le 30 juin 2014.
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet de Lodève, la directrice régionale des finances publiques du
Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, le président du syndicat intercommunal pour
l’utilisation en commun du matériel de voirie, ainsi que les maires des communes membres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Lodève, le 24 mai 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
Christian RICARDO
Arrêté N°2013144-0006 - 31/05/2013 Page 103 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n° 2013-01- S+è portant composition du jury d’examen pour la validation du
recyclage du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
Page 104
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation ;
VU le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 modifié relatif à l’enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours
VU la circulaire (NOR : IOCE 11 29170 C) du 25 octobre 2011, relative aux modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ;
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1);
VU l'arrêté du 26 juillet 2010 modifiant l’annexe de l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
VU l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-1-0590 du 25 mars 2013, donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 Arréré Wall QgOu vtr 1/05/2013 Considérant la demande formulée par les associations formatrices du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique dans le département de l'Hérault ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.
ARRETE :
ARTICLE 1:
Un jury d’examen pour la validation du recyclage du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique sera organisé le 1er juin 2013 à partir de 08h30 à la piscine Christine Caron, 8 avenue
du 8 mai 1945 à Castelnau Le Lez.
ARTICLE2 :
Ce jury sera composé comme suit :
Président :
M. Daniel BOYON ou M. Guillaume DECHAVANNE de la direction départementale de la
cohésion sociale
Membres :
Mme Corinne SANTAMARIA, instructeur
Mme Cindy VANTI, moniteur
M. Clément MARRAGOU, instructeur
ARTICLE3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, la directrice départementale de la cohésion sociale, les présidents des associations formatrices du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique concernées sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
7 MAI 201
Pour le Préfet et\par délégation,
Le sous-préfet, a de cabinet
Montpellier lé
Lai
Frédéric LOÏSEAU
Arrêté N°2013147-0001 - 31/05/2013 Page 105 PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n° 2013-01-273 portant composition du jury d’examen pour la validation du recyclage du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
Page 106
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à
l’enseignement des activités de natation ;
VU le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 modifié relatif à l’enseignement contre
rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours
VU la circulaire (NOR : IOCE 11 29170 C) du 25 octobre 2011, relative aux modalités de
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ;
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la
préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l’arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou
de natation ;
VU l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers
SeCOUrS ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau
1 (PSE 1) ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2010 modifiant l’annexe de l’arrêté du 24 août 2007 fixant le
référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement «
premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1);
VU l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-1-0590 du 25 mars 2013, donnant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 ArrétéW(Héta nt fo :f8 1/05/2013 Considérant la demande formulée par les associations formatrices du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique dans le département de l'Hérault ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.
ARRETE :
ARTICLE 1:
Un jury d’examen pour la validation du recyclage du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique sera organisé le 1er juin 2013 à partir de 08h30 à la piscine Christine Caron, 8 avenue
du 8 mai 1945 à Castelnau Le Lez.
ARTICLE2 :
Ce jury sera composé comme suit :
Président :
M. Daniel BOYON ou M. Guillaume DECHAVANNE de la direction départementale de la
cohésion sociale
Membres :
M. Pascal FOCA, maitre nageur sauveteur
M. Jean-Philippe DANIS , maitre nageur sauveteur
M. Jean GIAMBALVO, maitre nageur sauveteur
ARTICLE 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, la directrice départementale de la cohésion sociale, les
présidents des associations formatrices du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
concernées sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Montpellier le
Pour le Pré
Le sous-prél
par délégation,
FT de cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013147-0002 - 31/05/2013 Page 107 M © Liberté. Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
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DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n° 201 301-971 portant composition du jury d’examen pour l’obtention du Brevet
Page 108
National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation ;
VU le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 modifié relatif à l’enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours
5
VU la circulaire (NOR: IOCE 11 29170 C) du 25 octobre 2011, relative aux modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) :
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade où de natation ;
VU l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers Secours ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2010 modifiant l’annexe de l’arrêté du 24 août 2007 fixant le
référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
VU l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-1-0590 du 25 mars 2013, donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 ArrétéNafMéam(g9av.f8 1/05/2013 Considérant la demande formulée par les associations formatrices du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique dans le département de l’Hérault ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.
ARRETE :
ARTICLE 1:
Unjury d'examen pour l’obtention du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique sera
organisé le 8 juin 2013 à partir de 08h30 à la piscine Christine Caron, 8 avenue du 8 mai 1945 à Castelnau Le Lez.
ARTICLE2 :
Ce jury sera composé comme suit :
Président :
M. BOYON Daniel ou M. DECHAVANNE Guillaume de la direction départementale de la cohésion sociale
Membres :
M. Jean-Marc VASQUEZ, maitre nageur sauveteur
Mme Corinne SANTAMARIA, instructeur
Mme Stéphanie BONNEAU, moniteur
ARTICLE3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, la directrice départementale de la cohésion sociale, les présidents des associations formatrices du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à MontgeNier le 2 7 MAI 2013
Pour le PÆ
Le sous-préfet, diecteur de cabinet
Frédéric LOÏSEAU
Arrêté N°2013147-0003 - 31/05/2013 Page 109 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n° 2013-01-®+° portant composition du jury d’examen pour l’obtention du Brevet
Page 110
National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à
l’enseignement des activités de natation ;
VU le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 modifié relatif à l’enseignement contre
rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours
VU la circulaire (NOR : IOCE 11 29170 C) du 25 octobre 2011, relative aux modalités de
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ;
VU l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la
préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou
de natation ;
VU l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers
SECOUTS ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau
1» (PSE 1);
VU l'arrêté du 26 juillet 2010 modifiant l’annexe de l’arrêté du 24 août 2007 fixant le
référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement «
premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
VU l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-1-0590 du 25 mars 2013, donnant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 Arrété NH AfO F8 1/05/2013 Considérant la demande formulée par les associations formatrices du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique dans le département de l’Hérault ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.
ARRETE :
ARTICLE 1:
Un jury d'examen pour l’obtention du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique sera
organisé le 8 juin 2013 à partir de 08h30 à la piscine Christine Caron, 8 avenue du 8 mai 1945 à
Castelnau Le Lez.
ARTICLE2 :
Ce jury sera composé comme suit :
Président :
M. BOYON Daniel ou M. DECHAVANNE Guillaume de la direction départementale de la
cohésion sociale
Membres :
Mme Stéphanie FAYOLLE, moniteur
Mme Cindy VANTI, moniteur
Mme Marie CAPO, moniteur
ARTICLE3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, la directrice départementale de la cohésion sociale, les
présidents des associations formatrices du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
concernées sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montfllier le 27 MAI 2013
Pour le Préfet &t par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LOÏSEAU
Arrêté N°2013147-0004 - 31/05/2013 Page 111 s Liberté: Égalité « F 6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
CABINET
Coordination de Sécurité Routière
Affaire suivie par : Catherine MALLET
TEL : 04 67 61 60 60
FAX : 04 67 02 25 51
e-mail : catherine.mallet@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 2013/01/975 DU 27/05/2013
Portant versement d'une subvention aux communes ou à leurs groupements
Faisant l'acquisition des équipements nécessaires
À l'utilisation du procès-verbal électronique
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
VU l'article 3 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 :
VU l'article L 2334-24 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté n° 2013-I-091 du 14 Janvier 2013 donnant délégation de signature à
M. Frédéric LOISEAU, Sous-préfet, Directeur de Cabinet.
ARRETE
Article 1° : il est alloué à la commune de BESSAN, en application des dispositions visées ci-dessus, une somme de cinq cents euros (500 €) au titre de 1 équipement acquis dans le cadre de la mise en place de la verbalisation électronique.
Article 2 : cette somme est prélevée sur le compte 4651200000 — code CDR : COL 5401000 non
interfacé — hors PSR "Fonds en faveur des communes ou de leurs groupements pour le
déploiement du procès-verbal électronique — Communes — Année 2013".
Article 3 : le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet et la Directrice Régionale
des Finances Publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'Etat.
Pour le P et par délégation
Le Sous-prl Pper de Cabinet
il
Frédéric LOISEAU
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification.
84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 112 Arr NPTAEORE - 21/05/2013 Préfecture
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
GENERALE ET DES ELECTIONS
Arrêté n° 2013-01-986 portant modification
d’une habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU Ja loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine
funéraire ;
VU les articles L.2223-19 et R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-01-2416 du 14 septembre 2009, modifié, qui a habilité
dans le domaine funéraire, pour une durée de six ans sous le n° 09-34-3672,
l'établissement secondaire de l’entreprise exploitée par M. Frédéric NAZON à
SAINT JEAN DE VEDAS, pour les activités suivantes :
e L'organisation des obsèques,
e La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
e Le transport de corps avant mise en bière,
e Le transport de corps après mise en bière,
e La fourniture de corbillard ;
VU en date du 23 avril 2013 la demande formulée par le responsable de l’entreprise en
vue d’obtenir l’extension de l’habilitation dans le domaine funéraire pour
l’activité de « fourniture de voiture de deuil » ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions
fixées par les textes susvisés pour l’activité déclarée ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Dans l’article 1°” de l’arrêté du 14 septembre 2009, modifié susvisé, habilitant
dans le domaine funéraire l’établissement secondaire de l’entreprise exploitée par M. Frédéric
NAZON, sous l'enseigne «POMPES FUNEBRES NAZON FRED», situé 9T avenue Georges
Clémenceau à SAINT JEAN DE VEDAS (34430), est ajoutée l’activité funéraire suivante :
e La fourniture de voiture de deuil.
ARTICLE 2 La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une ou plusieurs
activités, pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général des collectivités
territoriales.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 28 mai 2013
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
de la Réglementation et des Libertés Publiques
Béatrice FADDI
Guichet des Professions Réglementées ouvert les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30
Arrêté N°2013148-0001 - 31/05/2013 Page 113 Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE
L'INTERCOMMUNALITE
Arrêté n° 2013-1-984 mettant fin à l’exercice des compétences
du syndicat intercommunal du CES 900 de Montpellier sud-ouest
(mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale)
VU
VU
VU
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Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5210-I-1,
L.5211-25-1, L.5211-26, L 5212-33 :
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, modifiée, de réforme des collectivités
territoriales, notamment son article 61-I ;
l’arrêté préfectoral du 21 novembre 1972, modifié, portant création du syndicat
intercommunal du CES 900 de Montpellier sud-ouest ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-1-2753, du 28 décembre 2011, par lequel le schéma
départemental de coopération intercommunale a été arrêté ;
la lettre du 29 février 2012, par laquelle le préfet de l'Hérault a notifié à la présidente
du syndicat intercommunal du CES 900 de Montpellier sud-ouest, ainsi qu'aux
maires des communes membres, son intention de dissoudre le groupement,
conformément à la proposition du schéma départemental de coopération
intercommunale ;
CONSIDERANT l'avis réputé favorable du comité du syndicat intercommunal du CES 900
VU
de Montpellier sud-ouest, en l'absence de délibération dans le délai de 3 mois
imparti ;
les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de
COURNONSEC (22 mars 2012), PIGNAN (4 juin 2012), SAUSSAN (20 mars
2012), ont donné leur accord sur la dissolution du syndicat ;
CONSIDERANT l'avis réputé favorable des conseils municipaux des communes de
COURNONTERRAL, FABREGUES, LAVERUNE, SAINT-JEAN-DE-VEDAS, en
l'absence de délibération dans le délai de 3 mois imparti ;
CONSIDERANT ainsi l'accord des conseils municipaux de toutes les communes
Page 114
concernées ;
Arrêté N°2013148-0002 - 31/05/2013 VU la délibération du 17 décembre 2012 par laquelle le comité du syndicat
intercommunal du CES 900 de Montpellier sud-ouest accepte le transfert de propriété
au Département de l’Hérault de la parcelle sur laquelle est édifié le collège,
constituant un ensemble immobilier ;
VU Ja délibération du 8 avril 2013 par laquelle le conseil général de l’Hérault accepte le
transfert de propriété précité ;
CONSIDERANT l'absence de personnel relevant du syndicat ;
CONSIDERANT que les conditions de liquidation ne sont pas encore réunies (absence de
vote du compte administratif et des modalités de répartition des actifs et passifs) et
que, par conséquent, la dissolution du syndicat ne peut être prononcée dans
l'immédiat ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal du CES 900
de Montpellier sud-ouest, au 31 juillet 2013, et sursis à sa dissolution. Celle-c1 sera prononcée par
un nouvel arrêté.
Le syndicat conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.
ARTICLE 2: Les dispositions de l'article L 5211-25-1 du code général des collectivités
territoriales devront être mises en œuvre. Le comité syndical et les conseils municipaux des
communes sont appelés à délibérer, dans les mêmes termes, sur les modalités de répartition des
actifs et passifs non transférés au département, ainsi que des résultats de fonctionnement et
d'investissement.
ARTICLE 3: Le comité syndical devra adopter le compte administratif du dernier exercice
d'activité du groupement avant le 30 juin 2014.
ARTICLE 4 : La présidente du syndicat devra rendre compte, tous les 3 mois, au préfet de l'état
d'avancement des opérations de liquidation.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, la directrice régionale des
finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, la présidente du
syndicat intercommunal du CES 900 de Montpellier sud-ouest, ainsi que les maires des communes
membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 28 mai 2013
Pour le Préfet, et par délégation
La Sous-Préfète Chargée de Mission
signé : Fabienne ELLUL
Arrêté N°2013148-0002 - 31/05/2013 Page 115 Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
Arrêté n°2013-1-985 mettant fin aux compétences
du syndicat intercommunal pour la gestion du CEG de Poussan
(mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale)
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Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles
L5210-1-1, L5211-25-1, L5211-26 et L 5212-33 ;
la loi n° 2010-1563, du 16 décembre 2010, modifiée, de réforme des collectivités
territoriales, notamment son article 61-I ;
l'arrêté préfectoral du 16 novembre 1973 autorisant la création du « syndicat
intercommunal pour la gestion du CEG de Poussan » ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-1-2753, du 28 décembre 2011, par lequel le schéma
départemental de coopération intercommunale a été arrêté ;
CONSIDERANT l'absence d'activité du syndicat depuis 2002 ;
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la délibération, en date du 7 avril 2003, par laquelle le comité syndical du syndicat
intercommunal pour la gestion du CEG de Poussan a approuvé le compte
administratif de l'exercice 2002 ;
la délibération, en date du 28 juin 2010, par laquelle l'assemblée départementale du
conseil général de l'Hérault a accepté le transfert de propriété du collège de Poussan
au Département ;
la lettre du 29 février 2012, par laquelle le préfet de l'Hérault à notifié au président du
syndicat intercommunal pour la gestion du CEG de Poussan, ainsi qu'aux maires des
communes membres, son intention de dissoudre le groupement, conformément à la
proposition du schéma départemental de coopération intercommunale ;
les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de GIGEAN
(24 mai 2012) et VILLEVEYRAC (12 avril 2012) ont émis un avis favorable à la
dissolution proposée ;
CONSIDERANT l'avis réputé favorable du comité syndical et des conseils municipaux des
communes de MONTBAZIN et POUSSAN, en l'absence de délibération dans le
délai de 3 mois imparti ;
CONSIDERANT par conséquent l'accord, sur la dissolution, des conseils municipaux de
Page 116
toutes les communes concernées ;
Arrêté N°2013148-0003 - 31/05/2015 VU la délibération, en date du 28 novembre 2012, par laquelle le comité du syndicat
intercommunal pour la gestion du CEG de Poussan confirme notamment le transfert
du bâtiment du collège au Département ;
CONSIDERANT que les conditions de liquidation ne sont pas encore réunies (signature de
l’acte de transfert de propriété du collège au Département en cours) et que, par
conséquent, la dissolution du syndicat ne peut être prononcée dans l'immédiat ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal pour la
gestion du CEG de Poussan, au 30 juin 2013, et sursis à sa dissolution. Celle-ci sera prononcée par
un nouvel arrêté.
Le syndicat conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.
ARTICLE 2: Les dispositions de l'article L 5211-25-1 du code général des collectivités
territoriales sont mises en œuvre.
ARTICLE 3 : Le président du syndicat devra rendre compte, tous les 3 mois, au préfet de l'état
d'avancement des opérations de liquidation.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, la directrice régionale des finances
publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, le président du syndicat
intercommunal pour la gestion du CEG de Poussan, ainsi que les maires des communes membres
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 28 mai 2013
Pour le Préfet, par délégation
La Sous-Préfète Chargée de Mission
signé : Fabienne ELLUL
Arrêté N°2013148-0003 - 31/05/2013 Page 117 Préfecture
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE Montpellier, le 28 mai 2013
ET DE PROTECTION CIVILES
affaire suivie par :
Audrey NONIS
Mail : audrey.nonis @ herault.souv.fr
04 67 61 63 50 Tel :
Arrêté n° 2013/01/989
portant autorisation du déroulement de l'épreuve non motorisée dénommée
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"6666 Occitane!'
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
les articles R.411-10 à R.411-12 et R 411-29 à R 411.32 du Code de la Route ;
le Code du Sport, et notamment ses articles L.231-2, L.231-2-1, L.331-1 à
L.331-4-1, L 131-14 à L 131-21, R.331-7 à R.331-17, À 331.2 à À 331.4 ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la demande présentée par l’association 6666 Occitane, en vue d’organiser les 31
mai, 1” et 2 juin 2013, une épreuve d’Ultra Trail dénommée « 6666
Occitane» ;
l’avis des Maires des communes traversées ;
la preuve de la saisine pour avis du Comité Départemental d’ Athlétisme ;
l'attestation d’assurance souscrite par l’organisateur auprès de la compagnie ;
l’avis de la commission départementale de sécurité routière en date du 7 mai
2013 ;
l'arrêté préfectoral n°2013-01-590 du 25 mars 2013, donnant délégation de
signature à Monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de l'Hérault;
SUR proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de
l'Hérault;
ARRETE :
ARTICLE 1 : M. le Président de l'association « 6666 Occitane » est autorisé sous son
entière responsabilité et dans les conditions fixées par les textes susvisés et le
présent arrêté, à organiser les 31 mai, 1er et 2 juin 2013, deux trails « longue
distance » et une course à pied de 12 kms dénommés : « La 6666 Occitane ».
ARTICLE 2 : Les concurrents devront porter un dossard permettant aux usagers de la route
Page 118
de les reconnaître.
Pour les trails « longue distance », 1ls devront être en possession du matériel
obligatoire comme mentionné dans le règlement particulier de la
manifestation sportive.
Sur les voies ouvertes à la circulation, les concurrents sont tenus de respecter
intégralement les dispositions du code de la route, et les arrêtés règlementant
Arrêté N°2013148-0004 - 31/05/2013 ARTICLE 3 :
la circulation pris par les autorités gestionnaires des voies. Ils devront
respecter impérativement le code de la route
Les organisateurs devront prendre toutes mesures matérielles pour assurer la
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
sécurité des concurrents. Ils prévoiront, à leurs frais, un service d'ordre
suffisant, notamment aux carrefours dangereux.
Ils mettront également en place, à leurs frais, une signalisation conforme à la
réglementation.
Les signaleurs dont les noms sont mentionnés sur la liste c1-jointe seront mis
en place sur l’itinéraire de passage de l’épreuve.
Ils facilitent le déroulement de l’épreuve et concourent à sa sécurisation. Ils ne
disposent en aucun cas de pouvoir de police.
Ils sont placés sous la responsabilité du directeur de course désigné comme
étant Monsieur Antoine GUILLON (06 63 32 38 18).
Ils doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen d’un
brassard marqué « course », d’un baudrier et d’un piquet mobile à deux faces,
modèle K.10 et être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course.
Ils sont placés sous la responsabilité des organisateurs. Ils sont tenus de se
conformer aux instructions des forces de l’ordre présents sur les lieux et leur
rendent compte des incidents qui peuvent survenir.
La protection sanitaire, sur l’ensemble des trois jours et des trois courses, sera
assurée conformément au plan du Directeur des secours ci-annexé.
Le directeur des secours est désigné en la personne de Monsieur Patrick
BASSET (06 73 65 22 32).
Deux médecins libéraux, deux médecins urgentistes de l’association
DOKEVER suivront en permanence les coureurs.
Une ambulance sera positionnée sur le Col du Prioun les 1°” et 2 juin avec
en équipage un médecin et un infirmier, la seconde avec à son bord un
médecin et un infirmier, suivra progressivement la course.
Un infirmier avec un véhicule léger sera positionné sur la commune de
Vieussan.
Conformément au plan de secours, la couverture sanitaire sera renforcée par
la présence de quatre véhicules légers tout terrain sur l’ensemble des 3
jours, ainsi que deux unités du Groupe d’Intervention en Milieu Périlleux.
Un poste fixe composé de 4 secouristes sera positionné à Roquebrun les 1°
et 2 juin 2013.
Les organisateurs devront disposer de liaisons radio entre le P.C secours (06
52 34 33 02 et 09 72 40 31 95) positionné à Roquebrun et les points
d’observation en nombre suffisant, implantés sur le parcours. Les
organisateurs devront communiquer, une heure avant le départ de la course, le
numéro de téléphone du PC au service de police ou de gendarmerie
compétent et au CODIS 34 (Tél. 112 ou 18). Ils devront être en mesure
d’alerter les secours publics pendant toute la durée de la manifestation.
En cas d’accident occasionnant un ou plusieurs blessés, le médecin
responsable de la manifestation contactera le SAMU, centre 15 (15) ou à
défaut le CODIS 34 (tél 112 ou 18) afin que ceux-c1 prennent les dispositions
nécessaires pour déclencher les secours adaptés à la situation.
Arrêté N°2013148-0004 - 31/05/2013 Page 119 Le responsable de la sécurité et le directeur de course arrêteront
immédiatement le déroulement de l’épreuve concernée et en informeront les
forces de sécurité publique.
ARTICLE 6 : Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour faire respecter les
ARTICLE 7 :
propriétés privées, la tranquillité et la sécurité des riverains.
Ils prendront à leur charge les frais du service exceptionnel mis en place à
l’occasion du déroulement de l’épreuve et assureront la réparation des
dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou
de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs
préposés.
Les organisateurs prendront toutes les dispositions utiles pour annuler la
manifestation dans les cas de fortes intempéries et/ou d’alertes
météorologiques.
ARTICLE 8 : - Il est formellement interdit :
- de jeter les journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers,
lancés, soit par l'organisateur lui-même, soit par les concurrents prenant part à
cette manifestation ;
- d’allumer des feux de toute nature, y compris de fumer ;
- d'apposer des papillons, affiches, des flèches directionnelles, etc... sur les
panneaux de signalisation, bornes, arbres, ouvrages d'art ainsi que d'utiliser de
la peinture y compris les produits vendus comme biodégradables pour le
marquage de la chaussée (le balisage pourra se faire uniquement à l’aide
de rubalise, de chaux ou de panneaux indicateurs et devra avoir disparu
24 heures après l'épreuve sportive).
- de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-
même.
Tout aménagement de tribunes, gradins, tentes ou chapiteaux devra faire
l’objet d’un avis de la commission de sécurité compétente.
ARTICLE 9 : Faute pour les organisateurs de s’être conformés aux prescriptions du présent
ARTICLE 10 :
Page 120
arrêté, 1l sera mis obstacle au déroulement de la course par les services de
gendarmerie et de police chargés du contrôle.
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Hérault, le Colonel commandant
le groupement de Gendarmerie de l’Hérault, le Président du Conseil Général
de l'Hérault, les Maires de Clermont l'Hérault, Liausson, Mourèze,
Villeneuvette, Cabrières, Vailhan, Montesquieu, Pézènes les Mines, Fos,
Faugères, Bédarieux, Caussiniojouls, Cabrerolles, Les Aires, Lamalou les
Bains, Combes, Colombières sur Orb, Mons la Trivalle, Olargues, Vieussan,
Roquebrun, Rosis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la
préfecture de l’Hérault, et dont une copie sera adressée aux membres de la
commission départementale de sécurité routière ainsi qu’aux organisateurs.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Arrêté N°2013148-0004 - 31/05/Rtédéric LOISEAU Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Sous-préfecture de BEZIERS
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
SECTION INTERCOMMUNALITE
Arrêté n° 2013-IT-842
Fin des compétences du Syndicat intercommunal
d’électrification de la région d’ASSIGNAN
(mise en œuvre du schéma départemental
de coopération intercommunale)
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-25-1,
L.5211-26, L 5212-33 ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, modifiée, de réforme des collectivités
territoriales, notamment son article 61-I ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 1925, modifié, portant création du syndicat
intercommunal d’électrification de la région d’ASSIGNAN ;
VU le dispositif de l’article 33 de la loi du 7 décembre 2006 relative au regroupement des
autorités organisatrices de la distribution publique de l’électricité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1-2753, du 28 décembre 2011, par lequel le schéma
départemental de coopération intercommunale a été arrêté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-I-591 du 25 mars 2013 donnant délégation de signature à
M. Nicolas de MAISTRE, sous-préfet de l’arrondissement de Béziers ;
VU la lettre du 20 mars 2012, par laquelle le préfet de l'Hérault a notifié au président du
syndicat intercommunal d’électrification de la région d’ASSIGNAN, ainsi qu'aux
maires des communes membres, son intention de dissoudre le groupement,
conformément à la proposition du schéma départemental de coopération
intercommunale ;
VU la délibération en date du 17 avril 2012 par laquelle le comité du syndicat
intercommunal d’électrification de la région d’ASSIGNAN a émis un avis
défavorable à la dissolution proposée ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes
d’'ASSIGNAN (12/06/2012), BABEAU-BOULDOUX (04/06/2012),
PARDAILHAN (06/04/2012), SAINT-JEAN-DE-MINERVOIS (29/03/2012) et
VILLESPASSANS (05/06/2012) ont émis un avis défavorable sur la dissolution du
syndicat ;
Arrêté N°2013149-0002 - 31/05/2013 Page 121 Page 122
2
CONSIDERANT l'avis réputé favorable du conseil municipal de la commune de BABEAU-
BOULDOUX (délibération défavorable hors délai du 4 juin 2012), qui ne s’est pas
prononcé dans le délai de trois mois imparti ;
CONSIDERANT que le résultat de la consultation des collectivités, au regard des
conditions de majorité définies à l’article 61-I de la loi de réforme des collectivités
territoriales précitée, conduit à constater l’absence d’accord des communes sur la
dissolution proposée ;
CONSIDERANT les dispositions de l’article 61-I de la loi de réforme des collectivités
territoriales modifiée, selon lesquelles, à défaut d'accord des membres du syndicat et
sous réserve de l'achèvement de la procédure de consultation, le ou les représentants
de l'Etat dans le ou les départements concernés peuvent, jusqu'au ler juin 2013, par
décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération
intercommunale, dissoudre le syndicat. [...] Le représentant de l’état se conforme
aux nouvelles propositions adoptées par la commission départementale dans les
conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l'article L. 5210-1-1 du
code général des collectivités territoriales ;
VU d’une part, l’avis favorable émis le 11 octobre 2012, par la commission
départementale de la coopération intercommunale, consultée par le préfet sur son
intention de passer outre le désaccord des communes et de prononcer la dissolution
et, d’autre part, l’absence de nouvelle proposition adoptée par cette instance ;
CONSIDERANT que le département constitue l’échelon pertinent pour favoriser les
solidarités territoriales et pour structurer le réseau de distribution basse tension et les
enjeux qui caractérisent en particulier les territoires ruraux ;
CONSIDERANT que l'exercice des compétences exercées par les communes en matière de
réseaux de distribution d'électricité et de gaz est devenu très complexe et fait appel à
des connaissances techniques et juridiques pointues et variées ;
CONSIDERANT que le Facé a mis en œuvre un dispositif financier d’incitation au
regroupement à l’échelle départementale à compter du 1” janvier 2011 et que les
collectivités seront financièrement pénalisées si ce regroupement n’est pas effectif ;
CONSIDERANT que la couverture départementale du syndicat Hérault Energies est
quasiment totale et peut répondre aux objectifs de la loi sur l’Energie ;
CONSIDERANT que les conditions de liquidation ne sont pas encore réunies et que, par
conséquent, la dissolution du syndicat ne peut être prononcée dans l'immédiat ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de BEZIERS ;
Arrêté N°2013149-0002 - 31/05/2013 ARRETE :
ARTICLE 1: Il est mis fin à l'exercice des compétences du Syndicat intercommunal
d’électrification de la région d’ASSIGNAN, au 31 décembre 2013, et sursis à sa dissolution. Celle-
ci sera prononcée par un nouvel arrêté.
Le syndicat conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.
ARTICLE 2: Conformément aux dispositions de l’article L 5212-33 du code général des
collectivités territoriales, le syndicat mixte Hérault Energies est substitué, au 31 décembre 2013, au
Syndicat intercommunal d’électrification de la région d’ASSIGNAN, dans les conditions identiques
à celles prévues aux troisième à dernier alinéa de l’article L5711-4 dudit code.
À cette date, ses communes adhérentes deviennent de plein droit membres du syndicat mixte
Hérault Energies pour les compétences anciennement transférées par le syndicat intercommunal au
syndicat mixte.
L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat intercommunal sont transférés au syndicat
mixte. Celui-c1 est substitué de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, au syndicat
intercommunal dans toutes ses délibérations et tous ses actes. Ainsi, l’intégralité de l’actif et du
passif du syndicat intercommunal est transféré au syndicat mixte.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord
contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le
syndicat mixte. La substitution n’entraîne aucun doit à résiliation ou à indemnisation pour le
cocontractant.
Le transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe,
salaire et honoraires.
Les transferts de compétences s’effectuent dans les conditions financières et patrimoniales prévues
aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L 5211-17.
ARTICLE 3 : Le comité syndical devra adopter le compte administratif du dernier exercice
d'activité du groupement avant le 30 juin 2014.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de BEZIERS, la directrice régionale des
finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, le président du
Syndicat intercommunal d’électrification de la région d’'ASSIGNAN, ainsi que les maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à BEZIERS, le 29 mai 2013
Le Préfet
Pour le Préfet
Par délégation
Le Sous-Préfet de Béziers
Signé Nicolas de MAISTRE
Arrêté N°2013149-0002 - 31/05/2013 Page 123 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Sous-préfecture de BEZIERS
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
SECTION DES FINANCES LOCALES
INTERCOMMUNALITE
Arrêté n° 2013-I1-843
Fin des compétences du SIVU
d’électrification de MONS-LA-TRIVALLE
(mise en œuvre du schéma départemental
de coopération intercommunale)
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Page 124
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier dans l’ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-25-1,
L.5211-26, L 5212-33 ;
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, modifiée, de réforme des collectivités
territoriales, notamment son article 61-I ;
l'arrêté préfectoral du 23 novembre 1923, modifié, portant création du SIVU
d’électrification de MONS-LA-TRIVALLE ;
le dispositif de l’article 33 de la loi du 7 décembre 2006 relative au regroupement des
autorités organisatrices de la distribution publique de l’électricité ;
l’arrêté préfectoral n° 2011-1-2753, du 28 décembre 2011, par lequel le schéma
départemental de coopération intercommunale a été arrêté ;
l’arrêté préfectoral n° 2013-I-591 du 25 mars 2013 donnant délégation de signature à
M. Nicolas de MAISTRE, sous-préfet de l’arrondissement de Béziers ;
la lettre du 20 mars 2012, par laquelle le préfet de l’Hérault a notifié au président du
SIVU d’électrification de MONS-LA-TRIVALLE, ainsi qu'aux maires des communes
membres, son intention de dissoudre le groupement, conformément à la proposition du
schéma départemental de coopération intercommunale ;
la délibération en date du 7 juin 2012 par laquelle le comité du STVU d’électrification
de MONS-LA-TRIVALLE a émis un avis défavorable à la dissolution proposée ;
les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de MONS-LA-
TRIVALLE (08/06/2012), SAINT-VINCENT D’OLARGUES (05/06/2012) et
VIEUSSAN (08/06/2012) ont émis un avis défavorable sur la dissolution du syndicat ;
Arrêté N°2013149-0003 - 31/05/2013 2
CONSIDERANT l'avis réputé favorable des conseils municipaux des communes de SAINT-
JULIEN (délibération défavorable hors délais du 02/07/2012), SAINT-MARTIN DE
L’ARCON sur cette dissolution, qui ne se sont pas prononcées dans le délai de 3 mois
imparti ;
CONSIDERANT que le résultat de la consultation, au regard des conditions de majorité
définies à l’article 61-I de la loi de réforme des collectivités territoriales précitée,
conduit à constater l’absence d’accord des communes sur la dissolution proposée ;
CONSIDERANT les dispositions de l’article 61-I de la loi de réforme des collectivités
territoriales modifiée, selon lesquelles, à défaut d’accord des membres du syndicat et
sous réserve de l’achèvement de la procédure de consultation, le ou les représentants de
l'Etat dans le ou les départements concernés peuvent, jusqu’au 1” juin 2013, par
décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération
intercommunale, dissoudre le syndicat. [...| Le représentant de l’état se conforme aux
nouvelles propositions adoptées par la commission départementale dans les conditions
de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l’article L. 5210-1-1 du code général
des collectivités territoriales ;
VU d’une part, l’avis favorable émis le 11 octobre 2012, par la commission départementale
de la coopération intercommunale, consultée par le préfet sur son intention de passer
outre le désaccord des communes et de prononcer la dissolution et, d’autre part,
l’absence de nouvelle proposition adoptée par cette instance ;
CONSIDERANT que le département constitue l’échelon pertinent pour favoriser les
solidarités territoriales et pour structurer le résæau de distribution basse tension et les
enjeux qui caractérisent en particulier les territoires ruraux ;
CONSIDERANT que l’exercice des compétences exercées par les communes en matière de
réseaux de distribution d’électricité et de gaz est devenu très complexe et fait appel à
des connaissances techniques et juridiques pointues et variées ;
CONSIDERANT que le Facé a mis en œuvre un dispositif financier d’incitation au
regroupement à l’échelle départementale à compter du 1” janvier 2011 et que les
collectivités seront financièrement pénalisées si ce regroupement n’est pas effectif ;
CONSIDERANT que la couverture départementale du syndicat Hérault Energies est
quasiment totale et peut répondre aux objectifs de la loi sur l'Energie ;
CONSIDERANT que les conditions de liquidation ne sont pas encore réunies et que, par
conséquent, la dissolution du syndicat ne peut être prononcée dans l’immédiat ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de BEZIERS ;
Arrêté N°2013149-0003 - 31/05/2013 Page 125 ARRETE :
ARTICLE 1 : Il est mis fin à l'exercice des compétences du SIVU d’électrification de MONS-LA-
TRIVALLE, au 31 décembre 2013, et sursis à sa dissolution. Celle-ci sera prononcée par un nouvel
arrêté.
Le syndicat conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article L 5212-33 du code général des collectivités
territoriales, le syndicat mixte Hérault Energies est substitué, au 31 décembre 2013, au SIVU
d’électrification de MONS-LA-TRIVALLE, dans les conditions identiques à celles prévues aux
troisième à dernier alinéa de l’article L5711-4 dudit code.
A cette date, ses communes adhérentes deviennent de plein droit membres du syndicat mixte Hérault
Energies pour les compétences anciennement transférées par le syndicat intercommunal au syndicat
mixte.
L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat intercommunal sont transférés au syndicat
mixte. Celui-ci est substitué de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, au syndicat
intercommunal dans toutes ses délibérations et tous ses actes. Ainsi, l’intégralité de l’actif et du passif
du syndicat intercommunal est transféré au syndicat mixte.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire
des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le syndicat
mixte. La substitution n’entraîne aucun doit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Le transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe,
salaire et honoraires.
Les transferts de compétences s’effectuent dans les conditions financières et patrimoniales prévues aux
quatrième et cinquième alinéas de l’article L 5211-17.
ARTICLE 3 : Le comité syndical devra adopter le compte administratif du dernier exercice d'activité
du groupement avant le 30 juin 2014.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de BEZIERS, la directrice régionale des
finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, le président du SIVU
d’électrification de MONS-LA-TRIVALLE, ainsi que les maires des communes membres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à BEZIERS, le 29 mai 2013
Le Préfet
Pour le Préfet
Par délégation
Le Sous-Préfet de Béziers
Signé Nicolas de MAISTRE
Page 126 Arrêté N°2013149-0003 - 31/05/2013 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Sous-préfecture de BEZIERS
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
SECTION DES FINANCES LOCALES
INTERCOMMUNALITE
Arrêté n° 2013-I1-844
Fin des compétences du Syndicat intercommunal
d’électrification de la région de RIEUSSEC
(mise en œuvre du schéma départemental
de coopération intercommunale)
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-25-1,
L.5211-26, L 5212-33 ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, modifiée, de réforme des collectivités
territoriales, notamment son article 61-I ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 1933, portant création du Syndicat intercommunal
d’électrification de la région de RIEUSSEC,
VU l'arrêté préfectoral n°98-I-2924 du 28 septembre 1998,& modifié, portant création du
syndicat mixte d’électrification et d’équipement du département de l'Hérault
(SMEEDH) devenu syndicat mixte Hérault Energies,
VU le dispositif de l’article 33 de la loi du 7 décembre 2006 relative au regroupement des
autorités organisatrices de la distribution publique de l’électricité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1-2753, du 28 décembre 2011, par lequel le schéma
départemental de coopération intercommunale a été arrêté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-I-591 du 25 mars 2013 donnant délégation de signature à
M. Nicolas de MAISTRE, sous-préfet de l’arrondissement de Béziers ;
VU la lettre du 20 mars 2012, par laquelle le préfet de l'Hérault a notifié au président du
syndicat intercommunal d’électrification de la région de RIEUSSEC, ainsi qu'aux
maires des communes membres, son intention de dissoudre le groupement,
conformément à la proposition du schéma départemental de coopération
intercommunale ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de BOISSET
(28/04/2012), FERRALS-LES-MONTAGNES (07/06/2012), et RIEUSSEC
(25/05/2012) ont émis un avis défavorable à la dissolution du syndicat ;
Arrêté N°2013149-0004 - 31/05/2013 Page 127 2
CONSIDERANT l'avis réputé favorable de la commune de CASSAGNOLES (délibération
défavorable hors délai du 05/06/2012), et du comité syndical intercommunal
d’électrification de la région de RIEUSSEC sur cette dissolution, qui ne se sont pas
prononcés dans le délai de 3 mois imparti ;
CONSIDERANT que le résultat de la consultation, au regard des conditions de majorité
définies à l’article 61-I de la loi de réforme des collectivités territoriales précitée,
conduit à constater l’absence d’accord des communes sur la dissolution proposée ;
CONSIDERANT les dispositions de l’article 61-I de la loi de réforme des collectivités
territoriales modifiée, selon lesquelles, à défaut d'accord des membres du syndicat et
sous réserve de l'achèvement de la procédure de consultation, le ou les représentants
de l'Etat dans le ou les départements concernés peuvent, jusqu'au ler juin 2013, par
décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération
intercommunale, dissoudre le syndicat. [...] Le représentant de l’état se conforme
aux nouvelles propositions adoptées par la commission départementale dans les
conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l'article L. 5210-1-1 du
code général des collectivités territoriales ;
VU d’une part, l’avis favorable émis le 11 octobre 2012, par la commission
départementale de la coopération intercommunale, consultée par le préfet sur son
intention de passer outre le désaccord des communes et de prononcer la dissolution
et, d’autre part, l’absence de nouvelle proposition adoptée par cette instance ;
CONSIDERANT que le département constitue l’échelon pertinent pour favoriser les
solidarités territoriales et pour structurer le réseau de distribution basse tension et les
enjeux qui caractérisent en particulier les territoires ruraux ;
CONSIDERANT que l'exercice des compétences exercées par les communes en matière de
réseaux de distribution d'électricité et de gaz est devenu très complexe et fait appel à
des connaissances techniques et juridiques pointues et variées ;
CONSIDERANT que le Facé a mis en œuvre un dispositif financier d’incitation au
regroupement à l’échelle départementale à compter du 1°” janvier 2011 et que les
collectivités seront financièrement pénalisées si ce regroupement n’est pas effectif ;
CONSIDERANT que la couverture départementale du syndicat Hérault Energies est
quasiment totale et peut répondre aux objectifs de la loi sur l’Energie ;
CONSIDERANT que les conditions de liquidation ne sont pas encore réunies et que, par
conséquent, la dissolution du syndicat ne peut être prononcée dans l'immédiat ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de BEZIERS ;
Page 128 Arrêté N°2013149-0004 - 31/05/2013 ARRETE :
ARTICLE 1: Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal
d’électrification de la région de RIEUSSEC, au 31 décembre 2013, et sursis à sa dissolution. Celle-
ci sera prononcée par un nouvel arrêté.
Le syndicat conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.
ARTICLE 2: Conformément aux dispositions de l’article L 5212-33 du code général des
collectivités territoriales, le syndicat mixte Hérault Energies est substitué, au 31 décembre 2013, au
syndicat intercommunal d’électrification de la région de RIEUSSEC, dans les conditions identiques
à celles prévues aux troisième à dernier alinéa de l’article L5711-4 dudit code.
A cette date, ses communes adhérentes deviennent de plein droit membres du syndicat mixte
Hérault Energies pour les compétences anciennement transférées par le syndicat intercommunal au
syndicat mixte.
L’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat intercommunal sont transférés au syndicat
mixte. Celui-ci est substitué de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, au syndicat
intercommunal dans toutes ses délibérations et tous ses actes. Aïnsi, l’intégralité de l’actif et du
passif du syndicat intercommunal est transféré au syndicat mixte.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord
contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le
syndicat mixte. La substitution n’entraîne aucun doit à résiliation ou à indemnisation pour le
cocontractant.
Le transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe,
salaire et honoraires.
Les transferts de compétences s’effectuent dans les conditions financières et patrimoniales prévues
aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L 5211-17.
ARTICLE 3: Le comité syndical devra adopter le compte administratif du dernier exercice
d'activité du groupement avant le 30 juin 2014.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de BEZIERS, la directrice régionale des
finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, le président du
syndicat intercommunal d’électrification de la région de RIEUSSEC, ainsi que les maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à BEZIERS, le 29 mai 2013
Le Préfet
Pour le Préfet
Par délégation
Le Sous-Préfet de Béziers
Signé Nicolas de MAISTRE
Arrêté N°2013149-0004 - 31/05/2013 Page 129 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Sous-préfecture de BEZIERS
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
Section Finances Locales
Intercommunalité
Arrêté n° 2013-I1-841
Fin des compétences du S.LV.O.M. du
Collège de MAGALAS
(mise en œuvre du schéma départemental
de coopération intercommunale)
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 130
Le Préfet de la Région Languedoc-
Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier dans l’ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-25-1,
L.5211-26, L 5212-33;
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, modifiée, de réforme des collectivités
territoriales, notamment son article 61-I ;
l’arrêté préfectoral du 7 novembre 1960, modifié, portant création du S.I.V.O.M. du
collège de MAGALAS ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-1-2753, du 28 décembre 2011, par lequel le schéma
départemental de coopération intercommunale a été arrêté ;
l’arrêté préfectoral n° 2013-I-591 du 25 mars 2013 donnant délégation de signature à
M. Nicolas de MAISTRE, sous-préfet de l’arrondissement de Béziers ;
la lettre du 20 mars 2012, par laquelle le préfet de l'Hérault a notifié au président du
S.I.V.O.M. du collège de MAGALAS, ainsi qu'aux maires des communes membres,
son intention de dissoudre le groupement, conformément à la proposition du schéma
départemental de coopération intercommunale ;
la délibération du 10 mai 2012 par laquelle le comité du S.I. V.O.M. du collège de
MAGALAS se prononce défavorablement sur la dissolution dudit syndicat ;
les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de FOS
(10/05/2012), FOUZILHON (24/05/2012), GABIAN (11/06/2012), LAURENS
(04/06/2012), MAGALAS (12/06/2012), MARGON (06/04/2012),
MONTESQUIEU (11/05/2012), POUZOLLES (05/06/2012), PUISSALICON
(30/04/2012), ROQUESSELS (24/05/2012), ROUJAN (23/04/2012), SAINT-
GENIES-DE-FONTEDIT (11/06/2012) et VAILHAN (14/05/2012) émettent un avis
défavorable à la dissolution du S.I. V.O.M. du collège de MAGALAS ;
Arrêté N°2013149-0005 - 31/05/2013 VU
2
la délibération par laquelle le conseil municipal de la commune d’'AUTIGNAC
(19/06/2012) ne s’est pas prononcé dans le délai de trois mois imparti ;
CONSIDERANT que le résultat de la consultation au regard des conditions de majorité
définies à l’article 61-I de la loi de réforme des collectivités territoriales précitée,
conduit à constater l’absence d’accord des communes sur la dissolution proposée ;
CONSIDERANT les dispositions de l’article 61-I de la loi de réforme des collectivités
VU
territoriales modifiée, selon lesquelles, à défaut d'accord des membres du syndicat et
sous réserve de l'achèvement de la procédure de consultation, le ou les représentants
de l'Etat dans le ou les départements concernés peuvent, jusqu'au ler juin 2013, par
décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération
intercommunale, dissoudre le syndicat. [...] Le représentant de l’état se conforme
aux nouvelles propositions adoptées par la commission départementale dans les
conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l'article L. 5210-1-1 du
code général des collectivités territoriales ;
d’une part, l’avis favorable émis le 11 octobre 2012, par la commission
départementale de la coopération intercommunale, consultée par le préfet sur son
intention de passer outre le désaccord des communes et de prononcer la dissolution
et, d'autre part, l’absence de nouvelle proposition adoptée par cette instance ;
CONSIDERANT que les actions vers lesquelles les syndicats de collèges se sont orientés,
alors que leur compétence d’origine a été transférée au Département, peuvent être
assurées par les communes, sans qu’il soit nécessaire de maintenir une structure
intercommunale ;
CONSIDERANT que les conditions de liquidation ne sont pas encore réunies et que, par
conséquent, la dissolution du syndicat ne peut être prononcée dans l'immédiat ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de BEZIERS ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Il est mis fin à l'exercice des compétences du S.I.V.O.M. du collège de MAGALAS,
au 31 décembre 2013, et sursis à sa dissolution. Celle-ci sera prononcée par un nouvel arrêté.
Le syndicat conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.
ARTICLE 2: Les dispositions de l'article L 5211-25-1 du code général des collectivités
territoriales devront être mises en œuvre.
ARTICLE 3: Le comité syndical devra adopter le compte administratif du dernier exercice
d'activité du groupement avant le 30 juin 2014.
Arrêté N°2013149-0005 - 31/05/2013 Page 131 ARTICLE 4 : Le président du syndicat devra rendre compte, tous les 3 mois, au préfet de l'état
d'avancement des opérations de liquidation.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de BEZIERS, la directrice régionale des
finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, la présidente du
S.LV.O.M. du collège de MAGALAS, ainsi que les maires des communes membres sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à BEZIERS, le 29 mai 2013
Le Préfet
Pour le Préfet
Par délégation
Le Sous-Préfet de Béziers
Signé Nicolas de MAISTRE
Page 132 Arrêté N°2013149-0005 - 31/05/2013 Préfecture
DIRECTION DE LA REGLEMENATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GÉNÉRALE
ET DES ÉLECTIONS
Arrêté n° 2013-01-1000 portant modification de la composition de la Commission
Départementale d’Aménagement Cinématographique chargée de statuer sur le projet de
création d’un établissement cinématographique à l’enseigne « CINEMISTRAL
CINEMOVIDA » à FRONTIGNAN (34)
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU Je code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17,
L 2122-18 et L5211-9 ;
VU le code de commerce et notamment les articles L 751-1 et suivants, et R 751-1 et
suivants ;
VU le code du cinéma et de l’image animée et notamment les articles L 212-6 et
suivants ;
VU Jaloi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment son
article 102 ;
VU le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-1-217 du 27 janvier 2012 instituant la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial de l’Hérault ;
VU Ia décision en date du 23 novembre 2009 de Mme la Présidente du Centre National
du Cinéma et de l’Image Animée portant désignation des experts appelés à siéger au
sein des commissions d'aménagement cinématographiques ;
VU la demande enregistrée sous le n° 2013/5/AT le 03 mai 2013, formulée par la
S.A.R.L. Les Cinémas de Sète, 6 Rue du 8 mai 1945, 34200 SETE, représentée par
M. Jacques FONT, agissant en qualité de futur propriétaire des murs et exploitant du
fonds de commerce, afin de procéder à la création d’un établissement
cinématographique de 6 salles et 981 places à l’enseigne « CINEMISTRAL
CINEMOVIDA », Ancien Chais Botta, 12 Quai Voltaire à 34110 FRONTIGNAN.
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-1-873 du 06 mai 2013 fixant la composition de la
Commission Départementale d’ Aménagement Cinématographique chargée de statuer
sur la demande d’autorisation d'exploitation cinématographique susvisée ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L751-2 du code de commerce, 1l convient de nommer le Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière d'aménagement de l’espace et de Schéma de Cohérence Territoriale dont est membre la commune d’implantation ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°2013-I1-873 du 06 mai 2013 susvisé est modifié comme
suit :
Il
Arrêté N°2013150-0002 - 31/05/2013 Page 133 Page 134
- Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Bassin de Thau dont est membre la commune
d'implantation du projet, est nommé en lieu et place de Monsieur le Président de la
Communauté d’Agglomérations du Bassin de Thau.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera
adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux membres de la commission
ainsi qu'au demandeur.
Fait à Montpellier, le 30 mai 2013
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
Signé
Fabienne ELLUL
Arrêté N°2013150-0002 - 31/05/2013 REX Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
CABINET
Coordination de Sécurité Routière
Affaire suivie par : Catherine MALLET
TEL : 04 67 61 60.60
FAX : 04 67 02 25 51
e-mail : catherine.mallet@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 2013/01/998 DU 30/05/2013
Portant versement d'une subvention aux communes ou à leurs groupements
Faisant l'acquisition des équipements nécessaires
À l'utilisation du procès-verbal électronique
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
vu l'article 3 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
VU l'article L 2334-24 du code général des collectivités territoriales :
VU l'arrêté n° 2013-I-091 du 14 Janvier 2013 donnant délégation de signature à
M. Frédéric LOISEAU, Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1° : il est alloué à la commune de CLERMONT L'HERAULT, en application des dispositions
visées ci-dessus, une somme de mille euros (1 000 €) au titre de deux équipements acquis
dans le cadre de la mise en place de la verbalisation électronique.
Article 2 : cette somme est prélevée sur le compte 4651200000 — code CDR : COË 5401000 non
interfacé — hors PSR "Fonds en faveur des communes ou de leurs groupements pour le
déploiement du procès-verbal électronique — Communes - Année 2013",
Article 3 : le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet et la Directrice Régionale
des Finances Publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent axrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'Etat,
Frédéric LOISEAU
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification.
34, PLACE DES MARTYRS PETVONT PELLIER CEDEX 2 Page 135 Préfecture
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
GENERALE ET DES ELECTIONS
Arrêté n° 2013-01-1001 portant renouvellement pour six ans
d’une habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU Ja loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU les articles R. 2223-56 à R. 2223-65 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-01-1212 du 26 juin 2007, modifié, qui a habilité pour six
ans dans le domaine funéraire l’entreprise dénommée «POMPES FUNEBRES
PAULHANAISES», exploitée par M. Didier MAFFRE à PAULHAN (34230) ;
VU en date du 13 mai 2013 la demande de renouvellement de cette habilitation formulée
par le responsable de l’entreprise ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions
fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : L’entreprise dénommée «POMPES FUNEBRES PAULHANAISES», exploitée par
son gérant M. Didier MAFFRE, dont le siège social et établissement principal est situé 8 rue
Victorien Negrou à PAULHAN (34230), est habilitée, conformément à l’article L. 2223-23 du code
général des collectivités territoriales, pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
L'organisation des obsèques,
La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
Le transport de corps avant mise en bière,
Le transport de corps après mise en bière,
La fourniture de corbillard.
ARTICLE 2 : Le renouvellement de l’habilitation préfectorale est établi sous le n°13-34-295.
ARTICLE 3 : La durée de cette habilitation est fixée à six ans.
Page 136
Guichet des Professions Réglementées ouvert les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30
Arrêté N°2013150-0004 - 31/05/2013 ARTICLE 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une ou plusieurs
activités, pour l’un des motifs prévus par l’article L.2223-25 du code général des collectivités
territoriales.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 30 mai 2013
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
de la Réglementation et des Libertés Publiques
Béatrice FADDI
Arrêté N°2013150-0004 - 31/05/2013 Page 137