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Arrêté - Préfecture - Hérault - N°5D du 24 mai 2013
Arrêté - Préfecture - Hérault - Spécial T du 13 mai 2013
Arrêté - Préfecture - Hérault - N°5B du 10 mai 2013
Document publié le Vendredi 10 mai 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - N°5B du 10 mai 2013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, Investissement et développement économique,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 38 - MAI 2013
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Centre Hospitalier
Avis - CONCOURS SUR TITRES MONITEUR EDUCATEUR 2 postes .................................... 1
DDTM 34
Arrêté N °2013120-0002 - Arrêté portant retrait de l'agrément de l'établissement AMS FORMATION assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière .................................... 2
Arrêté N °2013120-0003 - Arrête portant retrait de l'agrément de l'établissement EDUC ROUTES assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière .................................... 4
Arrêté N °2013120-0004 - Arrêté portant retrait de l'agrément de l'établissement IFAS URGENCE PERMIS assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière .................................... 6
Arrêté N °2013123-0005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N
°DDTM34-2013-05-03149 fixant les
normes usuelles et les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et
environnementales des terres du département de l'Hérault .................................... 8
Arrêté N °2013126-0001 - ARRETE PREFCTORAL N ° DDTM34-2013-05-03148 portant
règlement d'application du programme pour l'installation des jeunes en
agriculture et de développement des initiatives locales (P.I.D.I.L.) dans le
département de l'Hérault .................................... 40
Arrêté N °2013130-0002 - Arrêté n ° DDTM34-2013-05-03157
fixant le montant des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le département de l'Hérault au titre de la campagne 2013 .................................... 48
Arrêté N °2013130-0003 - Arrêté n ° DDTM34-2013-05-03158
relatif aux engagements dans le dispositif de la prime herbagère
agroenvironnementale en 2013 .................................... 51
DIRECCTE
Arrêté N °2013122-0004 - Arrêté modificatif justifiant du changement de siège social de l'entreprise de Mr Inaki ANTONANZAS n ° N/200511/ F/034/ S/056 .................................... 58
Arrêté N °2013122-0005 - Arrêté modificatif d'agrément justifiant du changement de présidence de l'association A.D.M.R. Capestang n ° SAP329415863 .................................... 60
Arrêté N °2013123-0006 - Arrêté modificatif d'agrément justifiant du changement de présidence de l'association A.D.M.R. Castries n ° SAP311263123 .................................... 61
Arrêté N °2013123-0007 - Arrêté modificatif d'agrément justifiant du changement de présidence de l'association A.D.M.R. Orb et Thongue n ° SAP402851208 .................................... 62
Arrêté N °2013123-0008 - Retrait d'agrément simple de l'entreprise de Mr Muriel's DJIVADJEE n ° N/120810/ F/034/ S/085 .................................... 63
Arrêté N °2013123-0009 - Retrait d'agrément simple de l'entreprise de Mme CESARIO
Marie- Claire n ° N/221010/ F/034/ S/110 .................................... 65 Arrêté N °2013123-0010 - Retrait d'agrément simple de l'entreprise de Mme FREAUD
Amandine dénommée LYANALICIA n ° N/241110/ F/034/ S/119 .................................... 67
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'entreprise de Mr Cyril BAROU n ° SAP791576671 .................................... 69
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'entreprise de Mr Jérémy SURAULT dénommée PREPAPERF34 n °SAP792341612 .................................... 71
Autre - Récépissé de déclaration modificative justifiant du changement de
présidence de l'association A.D.M.R. Capestang n ° SAP329415863 .................................... 73
Autre - Récépissé de déclaration modificative justifiant du changement de
présidence de l'association A.D.M.R. Castries n ° SAP311263123 .................................... 74
Autre - Récépissé de déclaration modificative justifiant du changement de
présidence de l'association A.D.M.R. Orb et Thongue n ° SAP402851208 .................................... 75
Préfecture de l'Hérault
Arrêté N °2013107-0009 - Déclaration d'utilité publique de la création de la station d'épuration intercommunale de Sommières, Villevieille, Saussines et Boisseron .................................... 76
Arrêté N °2013122-0003 - déclaration d'utilité publique de la création du
quartier de Clermau à St Martin de Londres .................................... 80
Arrêté N °2013126-0002 - Composition du jury d'examen du 21 mai 2013 pour l'obtention du Brevet Nationale de Sécurité et de Sauvetage Aquatique(BNSSA) .................................... 83
Arrêté N °2013126-0003 - Arrêté de composition de la C.D.A.C. chargée de statuer sur l'extension de la galerie marchande de AUCHAN Sète d'une surface de vente de 344 m². .................................... 85
Arrêté N °2013126-0004 - Arrêté de composition de C.D.A.C. chargée de statuer sur
la création d'un établissement cinématographique de 6 salles et 981 place à
Frontignan "CINEMISTRAL CINEMOVIDA". .................................... 87
Arrêté N °2013126-0005 - Arrêté de composition de C.D.A.C. chargée de statuer sur
l'extension de 312,71m² de surface de vente d'INTERSPORT Béziers .................................... 89
Arrêté N °2013126-0006 - Arrêté de composition C.D.A.C. chargée de statuer sur extension de 560 m² de surface de vente à Cazouls- les- Béziers CARREFOUR MARKET. .................................... 91
Arrêté N °2013127-0001 - renouvellement de l'autorisation préfectorale de 1998 pour l'installation d'un système de vidéo protection dans le casino de jeux de Lamalou les Bains .................................... 93
Arrêté N °2013127-0002 - Composition du deuxieme jury d'examen du 21 mai 2013 pour l'obtention du Brevet Nationale de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique(BNSSA) .................................... 95
Arrêté N °2013130-0001 - Arrêté portant autorisation de l'épreuve d'auto Cross dénommée "Poursuite sur Terre", organisée le 12 mai 2013 par
l'association Auto Cross Quarantais sur le circuit "Le Rougueiras" sis
à Quarante (34310) .................................... 97 Institut des Formations et des Ecoles
MONTPELLIER 1146 avenue du Père Soulas — 34295 MONTPELLIER CEDEX 5 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
AVIS D'OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRES
DE MONITEUR-EDUCATEUR
2 postes
Publication : Site www.ars.languedocroussillon.sante.fr/emploi
Les moniteurs-éducateurs sont recrutés par concours sur titres ouvert aux :
- titulaires du Certificat d'Aptitude aux Fonctions de Moniteur-Educateur,
- titulaires d'un diplôme reconnu équivalent par la commission d'équivalence instituée
par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007,
(pour la constitution du dossier d'équivalence, veuillez prendre contact auprès
du Service Concours & Examens)
Contact
Service Concours et Examens
Institut des Formations & des Ecoles
Valérie SIMONI (04.67.3)3.98.98
v-simoni@chu-montpellier.fr
Clôture des inscriptions le 6 juin 2013 minuit
(le cachet de la poste faisant foi)
Le dossier d'inscription ainsi que la notice sont à imprimer dans l'INTRANET ou sur la page
INTERNET du CHRU
Montpellier, le 6 mai 2013
Le Directeur des Ressources Humaines et de
la Formation
R. JACQUET
Avis - 10/05/2013 Page 1 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de l'Hérault
DDTM 34
Service de l'Education et de la
Sécurité Routière
Unité Coordination des Autos Ecoles
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon
préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'ordre national du mérite
ARRETE N°DDTM 2013120-0002
portant retrait d'un agrément d'un établissement assurant l'animation
des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles les articles L 212-1 à L.212-5, L213-1
à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6, R. 223-5 à R.223-9 ;
Vu le décret n°2012-688 du 07 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°2008-01-2665 portant agrément du centre AMS FORMATION en tant
qu'établissement assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu la procédure contradictoire en date du 26 mars 2013 restée sans réponse ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer ;
- ARRETE -
ARTICLE 1er : Considérant que :
— l'organisme n'a pas organisé des stages dans le département de l'Hérault durant les
deux dernières années,
— l'organisme n'a pas produit de bilan d'activité pour l'année 2012 ;
— l'organisme n'a pas présenté de demande de renouvellement conformément à
l'arrêté du 26 juin 2012 ;
l'agrément pour assurer l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière AMS
FORMATION représenté par Mme Suzanne REY ROBERT sis 44 avenue de St Lazare —
l'Orangerie à Montpellier (34000) est retiré à compter de ce jour dès réception de la
notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du présent arrêté.
ARTICLE 2 : À compter de la date prévue à l'article 1er, le centre AMS FORMATION ne sera
plus habilité à organiser dans le département de l'Hérault des stages de sensibilisation à la
sécurité routière.
Page 2 Arrêté N°2013120-0002 - 10/05/2013 ARTICLE 3 : L'arrêté du 10 octobre 2008 portant agrément à AMS FORMATION en tant
qu'organisme assurant des stages de sensibilisation à la sécurité routière est abrogé.
ARTICLE 4 :La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Montpellier, le 30 avril 2013
Pour le Préfet de l'Hérault et par délégation la
Directrice de la DDTM 34,
et par délégation,
le chef de l'unité CAE
Signé
Daniel GELLY
Informations sur les voies de recours contre la présence décision
Recours gracieux Recours hiérarchique Recours contentieux
Mme la Directrice Départementale M. le Ministre de l'Ecologie Tribunal Administratif de Montpellier
des Territoires et de la Mer de l'Hérault du Développement Durable 06 rue Pitot
520 all Henry 2 de Montmonrency des Transports et du Logement 34000 Montpellier
CS 60 556 Direction de la Sécurité et de (formé dans le délai de 2 mois à compter de la
34062 Montpellier Cedex 02 la Circulation Routières notification de la décision de rejet du recours gracieux
(formé dans le délai de 2,mois à Sous-Direction de la Formation ou hiérarchique , ou, en l'absence d'un recours gracieux
compter de la notification de la présente du Conducteur ou hiérarchique dans le délai de 2 mois à compter de la
décision) Arche Sud notification de la présente décision)
92055 LA DEFENSE Cedex
(formé dans un délai de 2 mois à compter
de la notification de la présente décision)
Arrêté N°2013120-0002 - 10/05/2013 Page 3 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de l'Hérault
DDTM 34
Service de l'Education et de la
Sécurité Routière
Unité Coordination des Autos Ecoles
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon
préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'ordre national du mérite
ARRETE N°DDTM 2013120-0003
portant retrait d'un agrément d'un établissement assurant l'animation
des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles les articles L 212-1 à L.212-5, L213-1
à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6, R. 223-5 à R.223-9 ;
Vu le décret n°2012-688 du 07 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°2006-01-1057 portant agrément du centre EDUC ROUTES en tant
qu'établissement assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu la procédure contradictoire en date du 26 mars 2013 restée sans réponse ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer ;
- ARRETE -
ARTICLE 1er : Considérant que :
— l'organisme n'a pas organisé des stages dans le département de l'Hérault durant les
deux dernières années,
— l'organisme n'a pas produit de bilan d'activité pour l'année 2012 ;
— l'organisme n'a pas présenté de demande de renouvellement conformément à
l'arrêté du 26 juin 2012 ;
l'agrément pour assurer l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière EDUC
ROUTES représenté par Mme Véronique COLPO sis 35 rue d'Uffholz à Mulhouse (68200)
est retiré à compter de ce jour dès réception de la notification par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception du présent arrêté.
ARTICLE 2 : À compter de la date prévue à l'article 1er, le centre EDUC ROUTES ne sera
plus habilité à organiser dans le département de l'Hérault des stages de sensibilisation à la
sécurité routière.
Page 4 Arrêté N°2013120-0003 - 10/05/2013 ARTICLE 3 : L'arrêté du 26 avril 2006 portant agrément à EDUC ROUTES en tant
qu'organisme assurant des stages de sensibilisation à la sécurité routière est abrogé.
ARTICLE 4 :La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Montpellier, le 30 avril 2013
Pour le Préfet de l'Hérault et par délégation la
Directrice de la DDTM 34,
et par délégation,
le chef de l'unité CAE
Signé
Daniel GELLY
Informations sur les voies de recours contre la présence décision
Recours gracieux Recours hiérarchique Recours contentieux
Mme la Directrice Départementale M. le Ministre de l'Ecologie Tribunal Administratif de Montpellier
des Territoires et de la Mer de l'Hérault du Développement Durable 06 rue Pitot
520 all Henry 2 de Montmonrency des Transports et du Logement 34000 Montpellier
CS 60 556 Direction de la Sécurité et de (formé dans le délai de 2 mois à compter de la
34062 Montpellier Cedex 02 la Circulation Routières notification de la décision de rejet du recours gracieux
(formé dans le délai de 2,mois à Sous-Direction de la Formation ou hiérarchique , ou, en l'absence d'un recours gracieux
compter de la notification de la présente du Conducteur ou hiérarchique dans le délai de 2 mois à compter de la
décision) Arche Sud notification de la présente décision)
92055 LA DEFENSE Cedex
(formé dans un délai de 2 mois à compter
de la notification de la présente décision)
Arrêté N°2013120-0003 - 10/05/2013 Page 5 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de l'Hérault
DDTM 34
Service de l'Education et de la
Sécurité Routière
Unité Coordination des Autos Ecoles
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon
préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'ordre national du mérite
ARRETE N°DDTM 2013120-0004
portant retrait d'un agrément d'un établissement assurant l'animation
des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles les articles L 212-1 à L.212-5, L213-1
à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6, R. 223-5 à R.223-9 ;
Vu le décret n°2012-688 du 07 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°2006-01-1058 portant agrément du centre IFAS URGENCE PERMIS en tant
qu'établissement assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu la procédure contradictoire en date du 26 mars 2013 restée sans réponse ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer ;
- ARRETE -
ARTICLE 1er : Considérant que :
— l'organisme n'a pas organisé des stages dans le département de l'Hérault durant les
deux dernières années,
— l'organisme n'a pas produit de bilan d'activité pour l'année 2012 ;
— l'organisme n'a pas présenté de demande de renouvellement conformément à
l'arrêté du 26 juin 2012 ;
l'agrément pour assurer l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière de
IFAS URGENCE PERMIS représenté par M. Steeve COHEN, sis 17 place du Général de
Gaulle à Montreuil (93100) est retiré à compter de ce jour dès réception de la notification par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception du présent arrêté.
ARTICLE 2 : À compter de la date prévue à l'article 1er, le centre IFAS URGENCE PERMIS
ne sera plus habilité à organiser dans le département de l'Hérault des stages de
sensibilisation à la sécurité routière.
Page 6 Arrêté N°2013120-0004 - 10/05/2013 ARTICLE 3 : L'arrêté du 26 avril 2005 portant agrément à IFAS URGENCE PERMIS en tant
qu'organisme assurant des stages de sensibilisation à la sécurité routière est abrogé.
ARTICLE 4 :La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Montpellier, le 30 avril 2013
Pour le Préfet de l'Hérault et par délégation la
Directrice de la DDTM 34,
et par délégation,
le chef de l'unité CAE
Signé
Daniel GELLY
Informations sur les voies de recours contre la présence décision
Recours gracieux Recours hiérarchique Recours contentieux
Mme la Directrice Départementale M. le Ministre de l'Ecologie Tribunal Administratif de Montpellier
des Territoires et de la Mer de l'Hérault du Développement Durable 06 rue Pitot
520 all Henry 2 de Montmonrency des Transports et du Logement 34000 Montpellier
CS 60 556 Direction de la Sécurité et de (formé dans le délai de 2 mois à compter de la
34062 Montpellier Cedex 02 la Circulation Routières notification de la décision de rejet du recours gracieux
(formé dans le délai de 2,mois à Sous-Direction de la Formation ou hiérarchique , ou, en l'absence d'un recours gracieux
compter de la notification de la présente du Conducteur ou hiérarchique dans le délai de 2 mois à compter de la
décision) Arche Sud notification de la présente décision)
92055 LA DEFENSE Cedex
(formé dans un délai de 2 mois à compter
de la notification de la présente décision)
Arrêté N°2013120-0004 - 10/05/2013 Page 7 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de l'Hérault
Service Agriculture Forêt et
gestion des Espaces Naturels
ARRÉTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2013-05-03149
fixant les normes usuelles et les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et
environnementales des terres du département de l'Hérault
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon
Préfet de l'Hérault
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié concernant le soutien au
développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER ) ;
Vu le règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de
procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural
par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des
marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce
secteur (dit règlement «OCM unique») ;
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour
les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune
et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no
1290/2005, (CE) no 24/7/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 ;
Vu le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités
d'application du régime de paiement unique prévu par le titre 111 du règlement (CE) n° 73/2009 du
Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs
dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur
des agriculteurs ;
Vu le règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur
des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement ;
Vu le règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités
d'application du (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le
système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des
agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n°
1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour
le secteur vitivinicole ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les sections 4 et 5 du chapitre [°' du titre IV du
livre II, la section 4 du chapitre V du titre | du livre VI (partie réglementaire) et les articles D.665-17.et
D.615-12
1/32
Page 8 Arrêté N°2013123-0005 - 10/05/2013 Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 214.1 à L. 214.6 et L. 214-8 ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous
terrains à usage agricole ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2010 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de
certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole
commune;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales ;
Vu l'arrêté du 1er août 2011 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains
régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune ;
Vu la grille de lecture des surfaces pastorales et son annexe photographique de l'OIER SUAMME de
Mars 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature du Préfet de Département à Madame Mireille
JOURGET Ingénieur Général des Ponts, des Eaux et des Forêts, Directrice de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRETE :
Titre 1
Les bonnes conditions agricoles et environnementales
Article 1°
Bande tampon / cours d’eau
Les cours d’eau, au sens du deuxième alinéa du 1° de Farticle 1 de l'arrêté du 13 juillet 2010
correspondent aux éléments physiques suivants :
- les cours d’eau représentés par les traits bleus pleins sur les cartes au 1/25.000 les
plus récemment éditées par l'Institut Géographique National à l'exception des cas spécifiques
mentionnés ci-après dans neuf zones d'aménagement hydraulique du département ;
- les cours d’eau représentés en traits bleus pointillés et portant le même nom que les
traits bleus pleins qu'ils prolongent.
Dans les 9 zones d'aménagement hydraulique précisées et dessinées à l'annexe Ill, les traits bleus
pleins rectilignes figurant sur les cartes IGN sont considérés comme des canaux artificiels et ils ne sont
pas regardés comme des cours d’eau au sens du troisième alinéa du | de l’article D. 615-46 du code
rural, sauf pour les canaux identifiés sur les cartes de l'annexe III et représentés sur ces cartes par un
trait discontinu.
Zones d'aménagement hydraulique concernées :
Zone Nom retenu Présence de canaux rectilignes, dessinés
en trait discontinu et considérés comme
des cours d'eau au sens du deuxième
alinéa de l'article D.615-46 du code rural
1 Marsillargues Non
2 Mauguio Oui
3 Maurin Non
4 Cap d'Agde Non
5 Valras Oui
6 Vendres Oui
7 Lespignan Non
8 Capestang Non
9 Montady Oui
2/32
Arrêté N°2013123-0005 - 10/05/2013 Page 9 Anicle 2:
Couverts autorisés sur les bandes tampon le long des cours d’eau
En application du 2° de l'article 2 l'arrêté du 13 juillet 2010 susvisé, la liste des espèces herbacées et
des dicotylédones autorisées comme bande tampon le long des cours d'eau est en annexe Il.
S'agissant des couverts jachère faune sauvage, jachère fleurie ou jachère mellifère :
>si ces couverts correspondent aux critères du couvert de la bande tampon, alors ces
couverts sont acceptés.
>si ces couverts ne respectent pas les critères du couvert de la bande tampon, alors ils ne
sont pas acceptés.
La liste des espèces considérées comme invasives en application du 1° de l’article 2 l'arrêté du 13
juillet 2010 figurent en annexe VIII.
Article 3:
Bande tampon / modalités d'entretien
Les bandes tampon respectent les modalités d'entretien précisées par l’article D.615-46 du code rural
et par l’article 3 de l'arrêté du 13 juillet 2010.
Les traitements phytosanitaires localisés pour lutter contre les organismes nuisibles réglementés sont
autorisés.
En application du 3° de l’article 3 de l'arrêté du 13 juillet 2010, le broyage et le fauchage des surfaces
en bande tampon est interdit sur la période du 25 mai au 15 juillet. Toutefois la surface en bande
tampon localisée sur des parcelles déclarées en herbe (prairies temporaires, prairies permanentes,
estives, landes et parcours) n’est pas concernée par cette interdiction.
Article 4:
Règles minimales d'entretien des terres
En application de l'article D.615-50 du code rural et de la pêche maritime, les règles d'entretien des
terres sont détaillées à l'annexe I.
Article 5
Maintien des particularités topographiques
En application du 3° de l’article 8 de l’arrêté du 13 juillet 2010, la largeur maximale d'une haie pouvant
être retenue comme particularité topographique est fixée à 4 mètres.
En application du 3° de l’article 8 de l'arrêté du 13 juillet 2010, la largeur maximale d’une bande tampon
pouvant être retenue comme particularité topographique est fixée à 10 mètres.
En application du 2ème alinéa de l’article 7 de l'arrêté du 13 juillet 2010, les éléments complémentaires
à la liste nationale pouvant être retenus comme particularité topographique sont les suivantes : les
roselières (pour les communes littorales).
En application du 3° de l’article 8 de l'arrêté du 13 juillet 2010, les surfaces en jachère faune sauvage,
en jachère fleurie ou en jachère mellifère peuvent être retenues comme éléments topographiques si
leurs couverts respectent le cahier des charges repris en annexe VII.
3/32
Page 10 Arrêté N°2013123-0005 - 10/05/2013 Article 6:
BCAE HERBE exigences de productivité minimale
La règle d'entretien des surfaces en herbe est la suivante :
En présence d'animaux : un chargement minimal global de l'exploitation de 0,2UGB par ha de surface
en herbe doit être atteint. Par dérogation, compte tenu du caractère méditerranéen et des pratiques
extensives d'élevage du département , et en application du premier tiret du 1° de l’article 9 de l'arrêté
du 13 juillet 2010 sur les exploitations dont le siège est dans les communes listées en annexe X, ce
taux est ramené à 0,05 UGB/ha.
En application du deuxième tiret du 1° de l’article 9 de l'arrêté du 13 juillet 2010, le rendement minimal
des surfaces de référence en herbe pour les exploitations commercialisant tout ou partie de leur
production herbagère est fixée à 1 tonne de matière sèche par hectare.
Titre 2
Déclaration de surfaces - Modalités de prise en compte des normes usuelles
Anicle 7:
Éléments de bordures :surfaces cultivées y compris prairies temporaires entrant dans une rotation
Les mesures de parcelles lors d’un contrôle sur place portent sur les surfaces réellement cultivées. Aux
surfaces mesurées peuvent être rajoutées des surfaces correspondant aux éléments de bordure entre
parcelles. Ces tolérances s'appliquent aux surfaces des parcelles déclarées pour bénéficier des
paiements au titre des aides couplées et découplées, des indemnités compensatoires de handicaps
naturels et au titre des mesures agro-environnementales.
Les largeurs maximales admissibles des éléments de bordure sont les suivantes :
- Haies entretenues sur cultures 4 m
- Haies entretenues sur surfaces fourragères 4 m
- Fossés de séparation, canaux, 2 m, de chaque côté des parcelles concernées
Dans le cas d’un fossé inclus dans une parcelle, la largeur maximum retenue au titre des normes
usuelles est de 3 mètres.
La largeur maximale admissible pour l'ensemble des éléments de bordure est de 4 mètres : en cas de
dépassement, un des éléments de bordure n'est pas pris en compte.
Autres surfaces non cultivées :
Sont également tolérées en tant que surfaces cultivées, les surfaces travaillées irriguées mais non
cultivées correspondant aux tournières, passages d’enrouleurs ou pivois d'irrigation, même si elles ne
sont pas situées en bordure.
Article 8:
Les surfaces fourragères
Les surfaces fourragères pouvant être déclarées soit en prairies soit en landes-parcours-estives
doivent respecter le référentiel technique régional présent en annexe n° IX
Pour toutes les surfaces fourragères permanentes, en plus des éléments de bordure cités ci-dessus,
peuvent être inclus dans la surface déclarée, les éléments suivants :
- les mares , rases, agouilles et les trous d’eau de moins de 2 ares,
4/32
Arrêté N°2013123-0005 - 10/05/2013 Page 11 - les arbres isolés et les petits bouquets d'arbres de moins de 2 ares,
- les points d’affouragement et d’abreuvement,
- les éléments permanents d’une surface unitaire inférieure à 2 ares (parcs de contention,
affleurements rocheux, ....).
En outre, pour les surfaces déclarées en landes-parcours et estives, sont également pris en compte
dans la surface déclarée:
- le bâti agraire traditionnel (murets, capitelles, lavognes, clapas, ..)
- les éléments permanents d’une surface unitaire inférieure à 10 ares (parcs de contention,
éboulis, les affleurements rocheux et de sol nu caractéristiques des espaces pastoraux en
milieux dolomitiques, calcaires, marneux et grès rouges (ruffes) de moins de 10 ares, ou ceux
dépassant 10 ares dans la mesure où ils sont pris en compte au titre d'un engagement dans
une MAE!t Natura 2000 ou une PHAE 2 ,spécifique de ces milieux.
Tous ces éléments sont comptabilisés à concurrence de 15% de la surface de l'ilot.
Pour ces surfaces pastorales moins productives, l'exploitant pourra déduire de la surface admissible les
affleurements rocheux et de sol nu de plus de 10 ares, soit en procédant à un abattement forfaitaire de
la surface globale pâturée, soit de façon précise.
Article 9:
Précisions des normes usuelles sur certaines cultures
Les mesures de parcelles lors d'un contrôle sur place portent sur les surfaces réellement cultivées. Aux
surfaces mesurées peuvent être rajoutées des surfaces correspondant aux éléments de bordure entre
parcelles. Ces tolérances s'appliquent aux surfaces des parcelles déclarées pour bénéficier des
paiements au titre des aides couplées et découplées, des indemnités compensatoires de handicaps
naturels et au titre des mesures agro-environnementales.
TOMATES DESTINEES à la TRANSFORMATION et MELONS :
Les surfaces suivantes peuvent être prises en compte dans la surface de la parcelle :
- Les tournières dans la limite de sept mètres
- La surface consacrée à la station de pompage
- Un passage par parcelle et par station de pompage pour l'irrigation d'une largeur maximum de
trois mètres
- Les passages de l’enrouleur
OLIVERAIES ET VERGERS DE CERISIERS BIGARREAU DESTINES A LA TRANSFORMATION :
Le mesurage de la parcelle : la surface de la parcelle en verger à reporter dans la déclaration de
surfaces correspond à la surface réelle du verger.
La terre arable située sous les arbres ou en bordure d'un verger est un couvert admissible et peut donc
être intégré à la surface du verger.
VIGNES :
Mesurage : surfaces plantées en vigne incluant des tournières et fourrières nécessaires à la culture.
La terre arable située sous les arbres ou en bordure d’un verger est un couvert admissible et peut donc
être intégré à la surface de la parcelle.
Sont également pris en compte les murets pour les cultures en terrasse.
RIZ :
Les lévadons constituent une pratique culturale traditionnelle pour le riz dans le département. De ce
fait, ils pourront être retenus dans le mesurage des parcelles de riz. La largeur maximale retenue pour
ces lévadons sera de 2 mètres de large.
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Page 12 Arrêté N°2013123-0005 - 10/05/2013 Titre 3
Dispositions finales
Article 10
L'arrêté préfectoral DDTM34-2012-04-02128 fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles
et environnementales et aux normes usuelles des terres du département de l'Hérault est abrogé.
Article 11
La directrice départementale du territoire et de la mer de l'Hérault est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les communes du département
de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 03 mai 2013
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des Territoires
et de la Mer de l'Hérault
SIGNE
Mireille JOURGET
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Arrêté N°2013123-0005 - 10/05/2013 Page 13 liste des annexes :
Annexe | : (En application de l’article D.615-50 du code rural et de la pêche maritime) Règles minimum
d'entretien des terres
Annexe Il :Liste des espèces herbacées et/ou des dicotylédones autorisées pour le couvert des bandes
tampons
Annexe II! :Délimitation des zones d'aménagement hydraulique dans le département de l'Hérault (sur
SCAN 25- copyright IGN 2000)
Annexe IV : Parcelles viticoles arrachées et couvert spontané : cartographie des zones arides
fortement caillouteuses ou non mécanisables (pente trop importante, parcelles trop petites)
Annexe V : Zones de production de semences : cartographie et liste des communes
Annexe VI: Herbicides autorisés pour les parcelles gelées ou retirées de la production
Annexe VII: Cahier des charges des jachères faunes sauvages et jachères fleuries
Annexe VIII : Liste des espèces invasives
Annexe IX : Surfaces fourragères destinées à l'alimentation des animaux :admissibilités et modalités de
déclaration pour les dossiers PAC-Socle régional Languedoc-Roussillon
Annexe X : Liste des communes retenues pour la dérogation au ratio de productivité de 0,2
7132
Page 14 Arrêté N°2013123-0005 - 10/05/2013 Annexe |
(En application de l’article D.615-50 du code rural et de la pêche maritime)
Règles minimum d'entretien des terres
Cette obligation d'entretien s'applique aux terres agricoles de l'exploitation et aux terres boisées qui
perçoivent l’aide au boisement des terres agricoles ou des paiements sylvo-environnementaux.
A. Les terres en production hors surfaces en herbe
1°) Les surfaces implantées en céréales, oléagineux, protéagineux, lin, chanvre et riz doivent présenter
une densité de semis minimale et être entretenues dans des conditions permettant la floraison selon
les dispositions communautaires et nationales.
Pour le blé dur l'entretien doit s'effectuer jusqu'au 30 juin sauf récolte à complète maturité avant cette
date.
Les protéagineux doivent atteindre le stade de maturité laiteuse et être récolté à l’état sec.
2°) Les surfaces plantées en verger de fruits à coque, en tabac, en houblon, en pommes de terre
féculières et en semences doivent être entretenues selon les dispositions communautaires ou, en
l'absence de règles établies, selon les bonnes pratiques locales. Ces règles sont également
applicables aux surfaces pour lesquelles les aides couplées ne sont pas sollicitées.
3°) Les surfaces implantées en tomates destinées à la transformation doivent faire l’objet de pratiques
culturales qui permettent d'assurer, dans de bonnes conditions agro-climatiques, une densité de 12 000
pieds par hectare et une croissance normale de la culture jusqu’au début de la floraison.
4°) Les surfaces plantées en vergers de prunes d’Ente, de pêches Pavie et de poires Williams ou
Rocha destinées à la transformation doivent respecter les règles concernant :
- la taille des arbres durant l'hiver précédent : les pousses de l’année sont longues d'au moins
10 cm sur au moins 80% des arbres, sauf circonstances exceptionnelles (dommages de grêles
antérieures) ;
- l'entretien: ronces âgées de plus d'un an, repousses d'au moins deux ans au pied et lierre
ayant atteint la floraison sur au moins 10% des arbres.
5°) Les surfaces plantées en vignes devront respecter les conditions d'entretien suivantes
- taille une fois par an, au plus tard le 15 mai;
ou
- inter-rang ne présentant aucune ronce.
Sur les terres qui restent agricoles après arrachage des vignobles, l'implantation, au plus tard à
l'automne suivant l'arrachage, à savoir le 30 novembre, d’un nouveau couvert végétal et le respect des
règles d'entretien existantes s'imposent.
Dans certaines zones arides fortement caillouteuses ou non-mécanisables (pente trop importante,
parcelles trop petites), un couvert spontané sera toléré sous réserve d'un entretien minimum (en
particulier pour éviter les risques d'incendie). Les zones considérées figurent en annexe IV du présent
arrêté. Ce couvert devra être entretenu selon les modalités prévues pour le gel.
6°) Les surfaces plantées en oliviers doivent respecter les prescriptions suivantes :
N
L'arrachage des oliviers est interdit, à l'exception des arrachages opérés pour des raisons
phytosanitaires afin de lutter contre une maladie déclarée (nécessité d’un justificatif DRAAF-SRPV) ou
pour ajuster la densité d'un verger planté récemment aux critères de recevabilité des AOC;
8/32
Arrêté N°2013123-0005 - 10/05/2013 Page 15 Les règles d'entretien sont les suivantes:
- La taille doit être exécutée au moins une fois tous les trois ans.
- Le sol doit être correctement entretenu par un travail annuel ou un fauchage/broyage annuel
réalisé avant le 30 septembre dans le cas de parcelles enherbées. Dans tous les cas, les inter-
rangs doivent être exempts de ligneux ou de broussailles.
7°) Pour les cultures pérennes ligneuses et ligno-cellulosiques destinées à la production de biomasse
non-alimentaire, les prescriptions sont les suivantes :
- l'utilisation de paillages non bio-dégradables lors de la plantation est interdite,
- le désherbage mécanique est obligatoire à partir de la troisième année d'implantation
B. Les surfaces delées ou retirées de la production
1° règles générales
a. Les sols nus sont interdits.
Toutefois, dans les zones délimitées de production de semences de tournesol hybrides et les zones
protégées de production de maïs définies par arrêté ministériel (annexe V), l'entretien des sols par
broyage, fauchage ou façons superficielles (hors labour) est autorisé.
b. Un couvert doit être implanté au plus tard le 1° mai pour éviter l’infestation par les graines
d'adventices et protéger les sols pendant les périodes de pluies.
Rappel : En raison de circonstances climatiques exceptionnelles, un arrêté préfectoral peut prévoir une
date d'implantation entre le Ter et le 15 mai.
Pour les parcelles de vigne arrachées, l'implantation du couvert pourra avoir lieu au plus tard à
l'automne suivant l’arrachage, à savoir au plus tard le 30 novembre.
c. Les repousses de cultures ne sont acceptées que si elles sont issues de plantes couvrantes :
céréales à paille ou colza.
d. Les espèces à implanter autorisées sont :
- Brome cathartique, brome sitchensis, cresson alénois, dactyle, fétuque des près, fétuque
élevée, fétuque ovine, fétuque rouge, fléole des prés, gesse commune, lotier corniculé, lupin
blanc amer, mélilot, minette, moha, moutarde blanche, navette fourragère, pâiturin commun,
phacélie, radis fourrager, ray-grass anglais, ray-grass hybride, ray-grass italien, sainfoin,
serradelle, trèfle d'Alexandrie, trèfle de Perse, trèfle incarnat, trèfle blanc, trèfle violet, trèfle
hybride, trèfle souterrain, vesce commune, vesce velue, vesce de Cerdagne.
- Le mélange de ces espèces, entire elles seules, est également autorisé.
Tout autre mélange relève du cahier des charges des contrats « gel environnement et faune
sauvage ».
- En cas de gel pluriannuel, il est recommandé d'utiliser les seules espèces suivantes : dactyle,
fétuque des près, fétuque élevée, fétuque ovine, fétuque rouge, fléole des prés, lotier corniculé,
mélilot, minette, moha, pâturin commun, ray-grass anglais, ray-grass hybride, ray-grass italien,
serradelle, trèfle d'Alexandrie, trèfle de Perse, trèfle incarnat, trèfle blanc, trèfle violet, trèfle
hybride.
- Certaines des espèces autorisées nécessitent les précautions d'emploi recommandées
suivantes :
. Brome cathartique : éviter montée à graines
. Brome sitchensis : éviter montée à graines
. Cresson alénois : cycle très court, éviter rotation des crucifères
Ù Fétuque ovine : installation lente
. Navette fourragère ; éviter l'emploi dans des parcelles à proximité ou
9/32
Page 16 Arrêté N°2013123-0005 - 10/05/2013 destinées à des productions de betteraves (multiplication des nématodes)
. Pâturin commun : installation lente
. Ray-grass italien : éviter montée à graines
. Serradelle : sensible au froid, réservée sol sableux
. Trèfle souterrain : sensible au froid, re-semis spontané important, à réserver
aux sols acides à neutres.
e. La fertilisation des surfaces en jachère est interdite sauf en cas d'implantation d'un couvert (dans la
limite de 50 unités d'azote par ha). Dans ce cas, l'emploi des fertilisants doit être fractionné en un
minimum de deux apports.
f. L'entretien des surfaces en gel est assuré par le fauchage et le broyage, sous réserve d’une période
d'interdiction de ces deux pratiques du 25 mai au 15 juillet.
Le broyage et le fauchage resteront possibles en tout temps sur les parcelles situées dans les zones de
production de semences, ainsi que sur les bandes enherbées de 20 mètres de large au maximum,
situées le long des cours d'eau, des canaux de navigation et des lacs pérennes, sur les parcelles
situées à moins de 20 mètres de zones d'habitation et sur les périmètres de protection des captages
d'eau potable.
Les exploitations en conversion ou entièrement en agriculture biologique, qui se sont engagées à
n'utiliser aucun moyen chimique de destruction du couvert, ne seront pas concernées par l'interdiction
de fauchage et de broyage. L'implantation d’un couvert autorisé est conseillé sur les parcelles en gel de
ces exploitations.
En cas de circonstances exceptionnelles, une demande de dérogation à l'interdiction pourra être
adressée par l’agriculteur au préfet, qui pourra autoriser le broyage et le fauchage d’une jachère, après
consultation et réponse dans un délai maximum de 48 heures, des représentants des organisations
syndicales ou consulaires agricoles, de la fédération départementale des chasseurs, des associations
de protection de la nature, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, et de l'Agence de
Service et de Paiement.
Il est préconisé aux exploitants la mise en œuvre du broyage des parcelles en commençant par le
centre ainsi que l'installation de systèmes d’effarouchement.
g. Si une intervention est réalisée sur le couvert végétal en place par des façons superficielles, des
traces de la couverture végétale doivent subsister en surface.
h. L'utilisation de produits phytosanitaires doit être limitée.
- L'emploi de produits phytosanitaires doit permettre d'éviter la montée en graines des espèces
indésirables, notamment celles pouvant nuire aux cultures de semence. Leur utilisation sera
privilégiée dans les situations où le broyage et le fauchage ne permettent pas un entretien
correct du couvert, cas des couverts spontanés ou implantés envahis par des espèces
rampantes.
- Les substances actives employées doivent être autorisées pour l'usage considéré. Cf annexe
VI
l. Le couvert doit rester en place jusqu’au 31 août au moins.
- Toute destruction partielle de la couverture végétale (par les herbicides autorisés dont en
particulier les limiteurs de la pousse et de la fructification, ou par façons superficielles) du
couvert végétal n'est autorisée qu'aux conditions suivantes :
+ cette destruction ne peut intervenir qu'après 15 juillet
10/32
Arrêté N°2013123-0005 - 10/05/2013 Page 17 - elle doit rester partielle, des traces de la couverture végétale détruite doivent subsister
en surface .
- Toute intervention sur une parcelle en gel en vue du semis de colza ou de prairie est autorisée
à condition :
- qu'elle soit réalisée au plus tôt à la date du 15 juillet
+ que la direction départementale des territoires et de la mer du département où se trouve
le siège d'exploitation en ait été informée par courrier dans les 10 jours précédant
l'intervention et qu'elle n'ait pas émis d'avis négatif sur l'intervention.
2°) le cas des jachères faune sauvaae et des jachères fleuries
Afin d'être comptabilisé au titre des éléments topographiques, les jachères faune sauvage et les
jachères fleuries doivent répondre au cahier des charges tel que défini à l'annexe VII.
3°) le cas des bandes tampons le long des cours d’eau
Le couvert herbacé peut présenter une certaine hétérogénéité liée, en particulier, aux usages et aux
passages usuels.
Lors de conditions climatiques exceptionnelles et en fonction des caractéristiques pédologiques, ce
même couvert pourra présenter des manques de végétation.
C. Les surfaces en herbe (prairies temporaires, pâturages permanents. parcours. estives et
landes )
Les surfaces concernées sont :
- Les surfaces productives :
prairies temporaires,
prairies temporaires de longue durée — plus de cinq ans -,
prairies permanentes.
- Les surfaces pastorales peu productives aussi appelées parcours : pelouses, landes, bois
pâturés, estives.
Les prairies permanentes sont des surfaces en herbe permanentes productives, caractérisées par
l'absence de ligneux et n'entrant pas dans une rotation. Ces surfaces peuvent faire l'objet d’un
réensemencement par des graminées et/ ou des légumineuses pérennes par un travail du sol
superficiel.
Les landes, parcours et bois pâturés (mêmes ceux ayant plus de 50 arbres) peuvent être considérés
comme surface fourragère s'ils présentent une ressource herbagère, arbustive ou fruitière
consommable (chênaies ou châtaigneraies), accessible et effectivement pâturée par le troupeau.
Sont exclues en particulier les superficies pour lesquelles la présence d'arbres, de broussailles non
entretenues, empêche l'accès aux animaux.
La règle d'entretien des surfaces en herbe est la suivante :
+ __ En présence d’animaux : un chargement minimal global de l'exploitation de 0,2UGB par ha de
surface en herbe doit être atteint. Par dérogation, sur les communes listées en annexe VIII, ce
taux est ramené à 0,05 UGB/ha. Le taux de chargement s’apprécie sur la globalité de
l'exploitation sans autoriser toutefois la non exploitation annuelle d’une partie des surfaces de
production fourragère.
+ En l'absence d'animaux : le rendement minimal des surfaces de référence en herbe pour les
exploitations commercialisant tout ou partie de leur production herbagère est fixée à 1 tonne de
matière sèche par hectare. une fauche annuelle est obligatoire. Elle sera accompagnée d'une
preuve de vente du produit de fauche.
11/32
Page 18 Arrêté N°2013123-0005 - 10/05/2013 Annexe Il
Liste des espèces herbacées et/ou des dicotvilédones autorisées
pour le couvert des bandes tampons
1. brome cathartique, brome sitchensis, dactyle, fétuque des Prés, fétuque élevée ,fétuque rouge, fléole
des prés, lotier corniculé, minette, luzerne, ray grass anglais, ray grass hybride, sainfoin, trèfle blanc ;
2. fétuque ovine, gesse commune, pâturin, trèfle d'Alexandrie, trèfle incarnat, trèfle de Perse, trèfle
violet ;
3. les dicotylédones de la liste suivante : achillée millefeuille, berce commune, cardère, carotte
sauvage, centaurée des près centaurée scabieuse, chicorée sauvage, cirse laineux, grande
marguerite, léontodon variable, mauve musquée, origan, radis fourrager, tanaisie vulgaire, vipérine,
vulnéraire.
12/32
Arrêté N°2013123-0005 - 10/05/2013 Page 19 Annexe lil
Délimitation des zones d'aménagement hydraulique dans le département de l'Hérault
(sur SCAN 25- copyright IGN 2000)
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Page 20 Arrêté N°2013123-0005 - 10/05/2013 14/32
Arrêté N°2013123-0005 - 10/05/2013 Page 21 1882
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Arrêté N°2013123-0005 - 10/05/2013 Page 27 Annexe IV
Parcelles viticoles arrachées et couvert spontané : cartographie des zones arides fortement
caillouteuses ou non mécanisables (pente trop importante, parcelles trop petites)
21/32 Annexe V
Zones de production de Semences : cartographie et liste des communes
file:///C:/Documents and Settings/brigitte.pantin/conditionnalite 2012/ap BCAE/carte semence.jpg
file:///C:/Documents and Settings/brigitte.pantin/conditionnalite 2012/ap BCAE/liste cmomunes semences.JPG
22/32
Arrêté N°2013123-0005 - 10/05/2013 Page 29 Annexe VI:
Herbicides autorisés pour les parcelles qelées ou retirées de la production
L'utilisation d'herbicides sur des parcelles en gel des terres ou destinées à l'être doit être la plus réduite
possible. Dans la plupart des situations, la présence de mauvaises herbes dans une parcelle en gel ne
pose pas de problème particulier, en tout cas, beaucoup moins que dans une parcelle en production.
Seuls les risques de gêne importante lors de l'implantation de la parcelle en gel, de développement de
mauvaises herbes qui pourraient poser problème dans les parcelles avoisinantes ou les cultures
suivantes, ou de gêne pour l'implantation de la culture suivante, peuvent justifier un désherbage,
sachant que le désherbage chimique n'est qu'un des moyens de lutte utilisable.
Une attention particulière doit être portée aux mauvaises herbes posant des problèmes de santé
publique, en particulier l'ambroisie dont la prolifération doit être maîtrisée de façon prioritaire, ou des
mauvaises herbes difficiles à contrôler comme le souchet comestible ou Sycios angulatus.
Si des herbicides sont utilisés, il faut s'assurer qu'ils sont autorisés pour l'usage considéré.
Les conditions d'utilisation de ces produits figurant notamment sur leurs étiquettes doivent être
strictement respectées.
Les autorisations de mise sur le marché des produits sont susceptibles d'évoluer en fonction des
décisions prises par le Ministre de l'agriculture et de la pêche. Seules ces décisions délivrées par le
Ministère chargé de l'Agriculture font foi.
La liste des produits bénéficiant d'autorisations de mise sur le marché en cours de validité figure sur le
site Internet du ministère chargé de l’agriculture :
htto://e-phv.agariculture.aqouv.fr.
Elle est régulièrement mise à jour.
Les herbicides autorisés sont les suivants :
Implantation et entretien des jachères :
Les herbicides pouvant être employés pour faciliter l'implantation du couvert végétal sont des
spécialités commerciales autorisées comme herbicides sélectifs des espèces implantées. Ainsi,
les produits utilisables pour l'implantation d'un couvert semé avec du ray-grass doivent
bénéficier d'une autorisation d'emploi pour l'usage «ray-grass-désherbage».
Limitation de la pousse et de la fructification :
L'entretien chimique du couvert semé ou spontané, permettant une limitation de la pousse et de
la fructification ne peut être assuré que par les spécialités commerciales autorisées pour les
conditions d'homologation spécifiques pour cet emploi sur jachère.
Ainsi, la limitation de la pousse et de la fructification d'un couvert avec de la phacélie doit être
faite avec une préparation autorisée pour l'usage « jachère semée ‘'phacélie’ limitation de la
pousse et de la fructification ».
Destruction du couveri :
Les produits autorisés pour la destruction des couverts semés ou spontanés doivent être faits
avec des spécialités commerciales bénéficiant d’autorisations pour les usages :
* traitements généraux désherbage en zones cultivées après récolte ;
* traitements généraux désherbage en zones cultivées avant mise en culture.
23/32
Page 30 Arrêté N°2013123-0005 - 10/05/2013 Annexe VII:
Cahier des chardes des jachères faunes sauvages et jachères fleuries
Le cahier des charges a pour objet de définir les modalités particulières de mise en place et d'entretien
de gels spécifiques « faune sauvage, floristique et pollinique » de parcelles faisant l'objet d'une
déclaration PAC.
Cette disposition s'inscrit dans le cadre des mesures prévues par les règlements communautaires :
+ Règlement (CE) n°73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes
pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique
agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs,
modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 3/78/2007, et
abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003, et ses textes d'application ;
+ __ Circulaire DGFAR/SDEA/C 2003-5001 - DPEI/SPM/MGA/C 2003-4010 du 24 mars 2003
L'implantation d'un gel spécifique n'exonère pas les agriculteurs des obligations réglementaires
générales sur la mise en place de bandes tampon le long des cours d’eau et sur l'éligibilité de la nature
des couverts composants la bande tampon
1. Les jachères environnement faune sauvage
Objectifs :
Le premier objectif de ce cahier des charges est cynégétique. La « jachère environnement faune
sauvage » implantée à l'automne ou au printemps peut permettre de subvenir à certains besoins de la
faune sauvage :
- Zones de gagnage (verdure, insectes, graines),
+ __ Sites de reproduction (certains oiseaux et mammifères),
+ __ Abris (protection contre les intempéries et les prédateurs).
Il est nécessaire d'adapter l'itinéraire technique de la « jachère environnement faune sauvage » au
cycle animal (pontes, élevage des jeunes...) tout en maintenant l'obligation de résultat quant aux
risques de nuisances entomologiques, malherbologiques et pathologiques.
Le second objectif est de nature agronomique et environnemental. Le couvert semé présente certains
avantages tels que :
« la concurrence des adventices par un développement foliaire rapide,
+ __ l'amélioration de la structure ei de la texture du sol,
- la limitation de l'érosion des sols et du lessivage par les nitrates,
-__ l'accroissement du taux de matière organique bénéfique à la culture suivante,
* une coupure dans la rotation, la rupture des cycles parasitaires.
Clause n°1 : Choix de l'implantation et taille des parcelles
L'implantation des parcelles devra être aussi diversifiée que possible. La configuration de chacune
d'elles favorisera prioritairement l'effet de bordure. Les parcelles doivent avoir une surface supérieure à
0,10 hectare cultivable d'un seul tenant et une largeur supérieure à 10 mètres.
Clause n°2 : Choix des plantes de couverture du sol
Les parcelles mises en « jachère environnement faune sauvage >» doivent obligatoirement faire l'objet,
à l'automne, d'une implantation d'une plante de couverture du sol de préférence en association.
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Arrêté N°2013123-0005 - 10/05/2013 Page 31 Par exception (conditions météorologiques particulièrement défavorables), cette implantation pourra
être reportée au printemps. Le choix de l'espèce est laissé à l'appréciation des exploitants parmi la liste
officielle des couverts végétaux sur les jachères, fixée par le Ministère de l'Agriculture. Les plantes
utilisables font partie des familles des graminées, crucifères, polygonacées et légumineuses (maïs,
sorgho, millet, avoine, blé, orge, chou fourrager, colza, sarrasin, triticale, tournesol...).
L'installation des parcelles composées d'une seule espèce de plante est interdite. Pour exemple, il est
interdit d'installer un maïs pur sur une jachère, il devra être obligatoirement associé à une culture
d'automne (colza, blé, triticale, orge, avoine......).
Clause n°3 : Utilisation du couvert
La réglementation générale sur l’utilisation du couvert de la jachère reste applicable aux parcelles
concernées notamment :
«__ l'interdiction de toute utilisation lucrative incompatible avec les cultures arables,
*__ l'interdiction de production (ou d'usage) agricole de ces parcelles avant le 1er septembre,
«__ l'interdiction de réaliser des élevages de gibier, des enclos de chasse ou des chasses
commerciales.
La récolte du couvert, même pour l'alimentation future de la faune sauvage, est rigoureusement
interdite, le couvert de la jachère doit rester sur place jusqu’à implantation éventuelle de la culture
suivante.
Clause n° 4 : Engagement de l’agriculteur
La jachère étant intégrée dans la rotation, l'exploitant doit veiller à ne pas amoindrir le « capital
propreté » de la parcelle.
Le mode de conduite des jachères doit être orienté vers la protection de la faune sauvage tout en étant
le moins onéreux possible. L'entretien chimique du couvert permettant une limitation de la pousse et de
la fructification doit être assuré par les spécialités commerciales pour les nouvelles catégories
d'homologation spécifiques pour cet emploi sur jachère (glyphosate, sulfosate...). Dans tous les cas,
est interdit le broyage annuel entre le 1er avril et le 31 juillet.
Clause n°5 : Contrôle du respect des conditions réglementaires
Le contrôle concernant les clauses du cahier des charges techniques est assuré par les Services de
l'Etat ou de ses établissements publics habilités. Le non respect des modalités évoquées dans le
présent cahier des charges entraînera des obligations spécifiques éventuellement prescrites par le
contrôleur.
Si ce contrôle révèle une défaillance grave vis-à-vis des obligations réglementaires d'entretien à
caractère général ou définies dans la convention adaptée par le Préfet, et en particulier si un usage
commercial du droit de chasse est avéré sur les parcelles concernées, les modalités particulières
définies dans la convention ne sont plus applicables pour l'agriculteur concerné.
Les sanctions prévues par la réglementation communautaire pour les parcelles en gel, dans le cadre
général, seront appliquées.
25/32
Page 32 Arrêté N°2013123-0005 - 10/05/2013 2. Les jachères floristique
Clause n° 1 : Mélanges autorisés
Deux mélanges sont autorisées :
-Mélange Douce France : mélange bas composé de Centaurée Polka Dot, de Zinnia
Sunbow, de Souci Pacific Beauty, d'Eschscholzia et de Cosmos Trianon (mélange idéal
en terre humide ou plus richement dotée en matière organique et en éléments nutritifs
minéraux).
-Mélange Nouvelle Vague : mélange haut composé de Centaurée, de Cosmos Bipinnatus
Sensation, de Cosmos sulfureux, de Chrysanthème des jardins, de Coréopsis tinctoria,
de Thitonia et de Zinnia de Californie (c'est un mélange aux tons orangers qui présente
une bonne résistance à la chaleur et au manque d’eau).
Clause n°2 : Conduite des jachères
Les conditions d'implantation, d'utilisation et les itinéraires techniques doivent être absolument
respectés :
- Le semis doit être réalisé en mélange de manière à ne pas permettre de récolte et avant
le 1°" avril (Éviter les semis trop tardifs où la sécheresse risque d'arriver précocement). Sur demande écrite de dérogation individuelle auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, la date de semis pourra être reportée au 15 avril,
- Les traitements phytosanitaires sont possibles,
- Interdiction de toute utilisation lucrative incompatible avec la règlementation sur le gel
- Interdiction de réaliser des élevages de gibier, des enclos de chasse ou des chasses
commerciales,
- Interdiction de récolter, broyer et faucher les jachères fleuries jusqu’au 1% novembre de
l'année en cours,
- La surface minimale d'une parcelle est de 10 ares et 10 mètres de large. Par ailleurs, il ne
peut être implanté de jachère fleurie à moins de 5 mètres d'un cours d'eau.
Remarque si des nuisances sont constatées sur les surfaces voisines (pollinisation en zone
semencière, dégâts accrus de gibier, infestation d'ennemis des cultures...), le Préfet du département
pourra imposer l'emploi par les agriculteurs concernés, de tous les moyens utiles en vue d'organiser la
lutte collective contre ces nuisances.
Clause n°3 : Engagements de l’agriculteur
Le demandeur s'engage à :
- Respecter les conditions des clauses 1 et 2,
—- Ne pas faire un usage commercial du droit de chasse,
Clause n°4 : Contrôle du respect des conditions
Le contrôle concernant les clauses du cahier des charges techniques est assuré par les services de
l'Etat ou de ses établissements publics habilités.
En cas de défaillance vis-à-vis des obligations réglementaires d'entretien à caractère général ou
spécifique aux jachères , l’agriculteur est tenu de respecter sans délai les obligations générales ou
spécifiques d'entretien à caractère général, les obligations générales d'entretien des parcelles en gel
volontaire, ainsi que le cas échéant, les obligations particulières qui lui seraient prescrites suite à un
contrôle sur place.
26/32
Arrêté N°2013123-0005 - 10/05/2013 Page 33 Annexe VIII
Liste des espèces invasives
En application du 1° l’article 3 de l'arrêté du 13 juillet 2010, la liste des espèces considérées comme
invasives sont les suivantes :
Espèce (Nom latin) Espèce (Nom français) Famille
Ambrosia artemisiifolia Ambroisie à feuilles d’armoisie Asteraceae
Amorpha fruticosa Faux-indigo Fabaceae
Aster lanceolatus Aster américain Asteraceae
Aster novi-belgii Aster américain Asteraceae
Azolla filiculoides Azolla fausse-fougère Azollacea
Baccharis halimifolia Séneçon en arbre Asteraceae
Bidens frondosa Bident à fruits noirs Asteraceae
Buddleja davidii Buddleia du Père David Buddlejaceae
Campylopus introflexus Dicranaceae
Carpobrotus edulis Griffes de sorcières Aizoaceae
Carpobrotus acinaciformis Griffes de sorcières Aizoaceae
Cortaderia selloana L'herbe de la pampa Poaceae
Elodea canadensis Elodée du Canada Hydrocharitaceae
Elodea nuttallii Elodée de Nuttall Hydrocharitaceae
Elodea callitrichoides Elodée à feuilles allongées Hydrocharitaceae
Fallopia japonica Renouée du Japon Polygonaceae
Fallopia sachalinensis Renouée de Sakhaline Polygonaceae
Impatiens glandulifera Balsamine géante Balsaminaceae
Impatiens parviflora Balsamine à petites fleurs Balsaminaceae
Lagarosiphon major Lagarosiphon Hydrocharitaceae
Lemna minuta Lentille d'eau minuscule Lemnaceae
Ludwigia peploides Jussie Onagraceae
Ludwigia grandiflora Jussie Onagraceae
Mvyriophyllum aquaticum Mvyriophylle du Brésil Haloragaceae
Paspalum dilatatum Paspale dilaté Poaceae
Paspalum distichum Paspale distique Poaceae
Senecio inaequidens Séneçon du Cap Asteraceae
Solidago canadensis Solidage du Canada Asteraceae
Solidago gigentea Solidage glabre Asteraceae
Source : MULLER S. (coord) 2004 — plantes invasives en France. Museum national d'Histoire naturelle,
Paris, 168p. (Patrimoines naturels,62)
Page 34 Arrêté N°2013123-0005 - 10/05/2013
27/32 Annexe IX
Surfaces fourragères destinées à l’alimentation des animaux :admissibilités et modalités de
déclaration pour les dossiers PAC-Socle régional Lanquedoc-Roussillon
Le présent socle régional issu d’une concertation avec les 5 départements de la région Languedoc-
Roussillon, ainsi qu'avec les services de l’'ASP présente les éléments relatifs à l’admissibilité et les modalités
de déclaration des surfaces fourragères.
Il est constitué :
* d'un référentiel technique permettant de préciser, pour les surfaces pastorales (ou parcours) de
faible productivité, la nature des espaces concernés et d'apprécier leur caractère admissible
+ des éléments à prendre en compte dans les arrêtés au titre des bonnes conditions agricoles et
environnementales (BCAE) et des déclarations des déclarations de surfaces.
* d'un référentiel photographique régional illustrant les deux autres parties du socle et pouvant faire
l'objet dans les arrêtés départementaux de compléments plus représentatifs des situations
départementales rencontrées.
1. DEFINITION DES SURFACES FOURRAGERES DESTINEES A L'ALIMENTATION DES TROUPEAUX
1.1 TYPE DE SURFACES
Le tableau ci après liste le type de surfaces admissibles et établit la correspondance entre codification des
surfaces dans la déclaration PAC et types de surfaces destinées à l’alimentation des troupeaux, y compris
les surfaces pastorales de faible productivité (pelouses, landes, garrigues, parcours boisés.....).
Codes
Libellés de la culture dans le formulaire | reportés Type de surfaces
de déclaration de surfaces (S2 jaune) sur le correspondantes
RPG
Fourrage annuel,
plantes sarclées FA Fourrages annuels
fourragères
Protéagineux 5 _ 3 FO Protéagineux fourragers fourragers
Prairie temporaire (à base de
L | graminées et de mélanges)
Prairie temporaire PT
Prairie artificielle (à base de
légumineuses)
. : Prairies temporaires où artificielles
Surfaces Prairie temporaire de Px non retournées depuis plus de 5 fourragères plus de 5 ans PUIS P destinées à ans PT : slnentation des Prairie permanente PN Prairie permanente ou naturelle roupeaux Pelouses
Landes, garrigues et maquis
Landes et parcours LD Parcours humides littoraux (prés palustres, marais...)
Parcours boisés
Pelouses
Estives, alpages ES Landes, garrigues et maquis
Parcours boisés
Arrêté N°2013123-0005 - 10/05/2013
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Page 35 Les surfaces de faible productivité y compris celles comportant plus de 50 arbres par hectare, sont
considérées comme des surfaces fourragères si elles :
1. sont accessibles
2. abritent une ressource herbagère et/ou arbustive et/ou fruitière consommable,
3. sont effectivement pâturée par le troupeau.
En effet, dans les conditions pédoclimatiques méditerranéennes et du fait des usages locaux habituels, ces
surfaces peuvent procurer une ressource fourragère (utilisable notamment en été, automne et hiver). À ce
titre, elles sont considérées comme « fourragères » sous réserve de vérification cumulée des trois alinéas
précédents.
Au sein des flots non homogènes, les zones de plus de 10 ares ne correspondant pas aux 3 alinéas
précédents, devront être déduites des surfaces déclarées en surfaces fourragères (ou être déclarées en
Usage Non Agricole) afin que les surfaces fourragères déclarées correspondent à la réalité des espaces
constitutifs de la ressource alimentaire.
1.2 REFERENTIEL TECHNIQUE
Ce référentiel, à l'attention des exploitants, des techniciens ainsi que des contrôleurs, a pour vocation de
permettre une vision partagée sur la nature des surfaces fourragères de faible productivité pouvant faire
l'objet d'une déclaration au titre de la PAC et sur les conditions de leur admissibilité.
a)Caractérisation des différents types de végétation pastorale composant les pâturages permanents
peu productifs (parcours)
Dans les territoires pastoraux du Sud de la France et notamment dans leur composante la plus
méditerranéenne, les parcours se composent de différents types de végétations pouvant se caractériser à
partir des taux de recouvrements des différentes strates (herbacées et ligneuses).
Hauteur
Des
ligneux
Bois et taillis
2m
Pelouses
Landes Hautes
0,5 m
Landes Basses
30% 60%
Niveau de recouvrement des ligneux (en%)
Ces surfaces peuvent faire l'objet d'une déclaration au titre de la PAC à condition qu'elles remplissent les 3
conditions ci-dessous. Elles doivent :
être accessibles aux animaux
abriter une ressource herbagère et/ou arbustive et/ou fruitière consommable,
être effectivement pâturées par le troupeau.
Les parties qui suivent permettent d'apprécier les trois caractéristiques rappelées ci dessus.
29/32
Page 36 Arrêté N°2013123-0005 - 10/05/2013 b)appréciation du caractère d'accessibilité : recouvrement arbustif, hauteur des ligneux bas et
circulation des animaux
Les landes basses (hauteur des arbustes inférieure à 0,5 mètre) ne posent généralement pas de problèmes
particuliers du point vue de leur usage pastoral (accès à la ressource et circulation des animaux).
Les bois ont une strate arborée (> 2 mètres) et ne génent généralement pas la circulation des animaux sauf
dans le cas de branches basses denses (exemple de certains résineux) ou en présence d'un sous bois
fortement embroussaillé (Exemple : bois de chêne avec buis ou noisetier en sous bois)
Entre une hauteur de 0,5 à 2 mètres, et au fur et à mesure que la densité et la hauteur des buissons et des
arbustes augmentent, la circulation des animaux et donc l'accès à la ressource peuvent être génés. Un
recouvrement élevé d'afbustes hauts (> 0,5 mètre de haut) limite la visibilité, entrave le déplacement et peut
empêcher l'animal d'accéder à la ressource pastorale herbacée d'autant plus si les ligneux sont peu flexibles
et épineux. Pour autant, les arbustes et les buissons eux-mêmes peuvent fournir une ressource « fourragère » non négligeable (jeunes tiges et pousses annuelles, feuilles, fruits, baies, gland...)
Le tableau ci-dessous illustre la capacité de circulation d'un troupeau en fonction du recouvrement des
buissons et arbustes (ligneux bas de 0,5 m à 2 m)
ame bé La vakraten 0 à 30 % circule de façon aisée. pastorale est assurée f l dans tout type de conduite,
Le gardiennage
rest possble
mas devient
plus délicat. La valorisation
La crcuëtion du|Conduie en|pastrale en
30 à 60 % troupeau est plus [parc : le parc doit lécher-drigé est] heurtée, irégulère. [permettre quelpossible mais sera
ces eurfaces | irrégulière
soient explrées
(aile, vacé, eau,
La crcuation dula conduite en|La valorisation
troupeau est difficile |parc est]pastorale en
[2 pour des bovins et très /recommandée, ... |« lächer-dirigé » Au delà de difficile pour des ovins | voire reste possible dans 60% | mn Et œpns. Ele peut|ndipensæble si|certains cas mais être Impossible si elle taux de|diicil sans taux de recouvrement |recouvrement est|débroussaillements est trop élevé trop important. |complémentaires
Rappel : Les zones de plus de 10 ares ne correspondant pas aux 3 critères de définition des surfaces
fourragères, devront être déduites des suraces déclarées {ou être déclarées en Usage Non Agricole) afin
que celles-ci correspondent à la réalité des espaces constitutis de la ressource alimentaire.
Par ailleurs, comme indiqué ci-dessus, la circulation des animaux est plus dificile dès lors que le taux de
recouvrement en ligneux bas est supérieur à 60 %. Pour autant certaines surfaces peuvent être exploitées
pour leurs ressources fourragères, par exemple dans une dynamique de reconquête de milieu, de gestion
Arrêté N°2013 123-0005 + 1005/2013 Page 37 d'espaces N2000, de prévention contre les incendies.
L'’attention des agriculteurs est attirée sur le fait que, particulièrement pour ces surfaces à fort taux de
recouvrement, ils ne doivent déclarer que les surfaces dont l'accessibilité, l'existence de ressource et
l'effectivité du pâturage peuvent être démontrer sans ambiguïté. Une attention particulière sur ces points
sera portée en cas de contrôle.
2. EXIGENCE DE PRODUCTIVITE MINIMALE
Conformément à l’article 7 du présent arrêté, l'exigence de productivité minimale des surfaces en herbe est
la suivante :
le calcul du chargement s'apprécie sur la globalité de l'exploitation.
en présence d'animaux sur l'exploitation, un chargement minimal global de l'exploitation de
0,2UGB par ha de surface en herbe doit être atteint. Par dérogation, compte tenu du caractère
méditerranéen et des pratiques extensives d'élevage du département , et en application du premier tiret
du 1° de l’article 9 de l'arrêté du 13 juillet 2010 sur les exploitations dont le siège est dans les
communes listées en annexe X, ce taux est ramené à 0,05 UGB/ha.
en l'absence d'animaux, le rendement minimal des surfaces en herbe pour les exploitations
commercialisant leur production herbagère est fixé à 1 tonne de matière sèche à l'hectare. L’effectivité de
cette production commercialisée est attestée par documents écrits (mentionnant dates, destinataires,
quantités cédées ou vendues, factures de vente...) attestant la cession du produit de la fauche.
3. REGLES MINIMALES D'ENTRETIEN DES TERRES pour les surfaces fourragères (prairies naturels,
prairies temporaires, prairies temporaires de plus de 5 ans, landes et parcours , estives)
Ces surfaces doivent faire l'objet d'une exploitation annuelle par fauche et/ou pâturage. La productivité
minimale est précisée dans l'article concernant les BCAE herbe / exigence de productivité minimale.
Le référentiel photographique joint aux arrêtés départementaux permet d'apprécier les situations de terres
admissibles présentant un défaut d'entretien.
31/32
Page 58 Arrêté N°2013123-0005 - 10/05/2013 Annexe X
LISTE DES COMMUNES RETENUES POUR LA DEROGATION
AU RATIO DE PRODUCTIVITE DE 0,2 UGB/Ha
Zone montagne:
- Communes de Agones, Avène, Bédarieux, Berlou, Boisset, Brenas, Brissac, Cambon-et-Salvergues,
Camplong, Carlencas-et-levas, Cassagnoles, Castanet-le-haut, Causse-de-la-selle, Cazilhac, Ceilhes-
et-Rocozels, Colombieres-sur-Orb, Combes, Courniou, Dio-et-Valquières, Félines-Minervois, Ferrals-
les-Montagnes, Ferrières-Poussarou, Fozières, Fraïsse-sur-Agout, Ganges, Gornies, Graissessac,
Herepian, Joncels, La Caunette, La Salvetat-sur-Agout, La Tour-sur-Orb, La Vacquerie-et-Saint-Martin-
de-Castries, Lamalou-les-Bains, Laroque, Lauroux, Lavalette, Le Bousquet-d'Orb, Le Caylar, Le Cros,
Le Poujol-sur-Orb, Le Pradal, Le Soulie, Les Aires, Les Plans, Les Rives, Lodève, Lunas, Minerve,
Mons, Montoulieu, Moules-et-Baucels, Octon, Olargues, Olmet-et-Villecun, Pardailhan, Pegairolles-de-
Buèges, Pegairolles-de-l'Escalette, Poujols, Premian, Rieussec, Riols, Romiguieres, Roquebrun,
Roquereronde, Rosis, Saint-André-de-Buèges, Saint-Bauzille-de-Putois, Saint-Etienne-d’'Albagnan,
Saint-Etienne-de-Gourgas, Saint-Etienne-Estrechoux, Saint-Felix-de-l'Heras, Saint-Genies-de-
Varensal, Saint-Gervais-sur-Mare, Saint-Guilhem-le-Désert, Saint-Jean-de-Buèges, Saint-Julien, Saint-
Martin-de-l’Arcon, Saint-Maurice-de-Navacelles, Saint-Michel, Saint-Pierre-de-la-Fage, Saint-Pons-de-
Thomières, Saint-Privat, Saint-Vincent-d'Olargues, Sorbs, Soubes, Soumoni, Taussac-la-Billière,
Usclas-du-Bosc, Velieux, Verreries-de-Moussans, Vieussan, Villemagne-l'Argentière
Zone défavorisée étendue:
- Communes de Agel, Aigne, Aigues-vives, Aniane, Arboras, Argelliers, Assignan, Aumelas, Azillanet,
Babeau-Bouloux, Brignac, Cabrerolles, Cabrières, Canet, Causses-et-Veyran, Caussiniojouls,
Cazedarnes, Cazevieille, Cebazan, Celles, Cesseras, Ceyras, Claret, Clermont-l'Hérault, Cournonsec,
Cournonterral, Cruzy, Faugères, Ferrieres-les-Verreries, Fontes, Fos, Gignac, Jonquières, La Boissière,
Lacoste, Lagamas, La Livinière, Lauret, Le Bosc, Le Pouget, Le Puech, Les Matelles, Liausson,
Lieuran-Cabrieres, Mas-de-Londres, Merifons, Montaud, Montarnaud, Monibazin, Montesquieu,
Montiouliers, Montpeyroux, Moureze, Murles, Nebian, Neffies, Notre-Dame-de-Londres, Peret,
Pezenes-les-Mines, Pierrerue, Popian, Pouzols, Prades-sur-Vernazobre, Puechabon, Roquessels,
Rouet, Saint-André-de-Sangonis, Saint-Bauzille-de-Montmel, Saint-Bauzille-de-la-Sylve, Saint-Chinian,
Sainte-Croix-de-Quintillargues, Saint-Drézery, Saint-Felix-de-Lodez, Saint-Guiraud, Saint-Jean-de-
Cuculles, Saint-Jean-de-Fos, Saint-Jean-de-la Blaquiere, Saint-Jean-de-Minervois, Saint-Martin-de-
Londres, Saint-Mathieu-de-Treviers, Saint-Nazaire-de-Ladarez, Saint-Paul-et-Valmalle, Saint-Saturnin-
de-Lucian, Salasc, Vailhan, Vailhauques, Valflaunes, Valmascle, Vendemian, Villeneuvette,
Villespassans, Viols-en-Laval, Viols-le-Fort
32/32
Arrêté N°2013123-0005 - 10/05/2013 Page 39 A
EX h Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Direction départementale
Des territoires et de la mer
Service agriculture, forêt,
gestion des espaces
naturels
ARRETE PREFCTORAL N° DDTM34-2013-05-03148
portant règlement d'application du programme pour l'installation des jeunes en agriculture
et de développement des initiatives locales (P.I.D.I.L.) dans le département de l'Hérault
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon
préfet de l'Hérault
vu le règlement (CE) n°1857/2006 du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et
88 du traité aux aides d'Etat accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la
production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n°70/2001,
vu le Règlement (CE) n°1968/2205 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié concernant le soutien
au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)
vu les lignes directrices de la communauté concernant les aides d'Etat dans le secteur agricole et
forestier 2007-2013,
vu le programme de développement rural hexagonal (P.D.R.H.) approuvé par la commission
européenne en date du 19 juillet 2007,
vu l'agrément de la Commission européenne en date du 7 novembre 2007,
vu la demande d'exemption des aides du P.I.D.I.L. enregistrée par la Commission européenne sous
le numéro XA 25/2007,
vu la demande d'exemption des aides du programme d'appui à la création et à la transmission des
exploitations en agriculture (PACTE Agriculture) enregistrée par la Commission européenne sous le
numéro XA 234/2007,
vu les articles R 343-3 à D 343-18 du Code Rural,
vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissements,
vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
vu la circulaire DGPAAT/SDEA/C2009-3004 du 23 janvier 2009 relative aux plans de
professionnalisation personnalisés ;
vu la circulaire DGPAAT/SDEA/C2009-3030 du 24 mars 2009 relative à l'installation des jeunes
agriculteurs (DJA et prêts MTS — Installation) ;
vu la circulaire DGPAAT/SDEA/C2009-3046 du 22 avril 2009 relative au programme pour l'installation
et le développement des initiatives locales (PIDIL) pour la période 2007-2013 ;
vu la circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3065 du 22 juin 2010 relative aux aides à l'installation des
jeunes agriculteurs (DJA et prêts MTS-installation) ;
vu l'arrêté du préfet de région n° 2013072-0008 du 13 Mars 2013,
Page 40 Arrêté N°2013 126-0001 - 10/05/2013 vu l'arrêté portant délégation de signature du Préfet à Mireille JOURGET Directrice Départementale
des Territoires et de la Mer de l'Hérault,
considérant l'avis de la commission départementale d'orientation de l’agriculture du 11 avril 2013 ,
sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE 1 : Éligibilité des bénéficiaires
Les actions du Programme pour l'installation des jeunes en agriculture et de Développement des
Initiatives Locales (P.I.D.I.L.) du département de l'Hérault s'adressent :
- aux jeunes agriculteurs qui s'installent en agriculture et remplissent les conditions d'octroi des
aides prévues par les articles D.343-3 à D.343-18 du code rural, en ce qui concerne les
candidats qui sollicitent les aides à l'installation (DJA ou MTS-JA) prévues à la mesure 112 du
PDRH, pour ces candidats, les aides sont financées par le F.I.C.I.A. (Fonds d'incitation et de
Communication en Agriculture) ou par les collectivités territoriales ;
- aux jeunes agriculteurs qui s'installent en agriculture et remplissent les conditions fixées par le
règlement de développement rural susvisé pour les candidats qui ne sollicitent pas les aides
D.J.A. et MT.S.-J.A. prévues à la mesure 112 du P.D.RH. ; pour ces candidats, les aides
sont uniquement financées par les collectivités territoriales ;
- aux agriculteurs cessant leur activité et aux propriétaires bailleurs pour les encourager à céder
leurs terres et bâtiments à de jeunes agriculteurs.
Sont éligibles aux actions définies à l'article 2 :
- les jeunes agriculteurs qui s'installent hors du cadre familial, jusqu'au 3°" degré inclus ou en
dehors de l'exploitation de la famille de la personne avec laquelle ils vivent maritalement,
- les jeunes agriculteurs qui reprennent une petite structure familiale ayant besoin d'être
confortée,
- les chefs d'exploitation qui cessent leur activité et les propriétaires fonciers qui cèdent leurs
terres et bâtiments au profit de jeunes agriculteurs visés ci-dessus.
Pour l'application du présent article, on entend par « petite structure ayant besoin d'être confortée » :
- autitre du F.I.C.IA, une exploitation dont la superficie est inférieure à une unité de référence
(U.R.) et dont le revenu disponible, par associé exploitant pour les sociétés, est inférieur à 1
SMIC net (le SMIC est celui applicable au ter janvier de l'année du dépôt de la demande
d'aides);
- au titre des aides des collectivités, conformément au régime d'aide notifié XA 234/2007, le
caractère à conforter est apprécié en fonction de la situation de l'exploitation avant reprise. Si
cette dernière n'atteint pas les critères de viabilité avant reprise et que le candidat démontre
que sa modernisation/adaptation/agrandissement permet d'atteindre la viabilité dans les 5
ans, le caractère à conforter est démontré.
ARTICLE 2 : Les actions éligibles
Action 1: Aides au conseil
1.1- Soutien technico-économique aux jeunes agriculteurs
Cette disposition destinée à conforter le professionnalisme des jeunes agriculteurs, vise
prioritairement les projets novateurs, les projets de création d'exploitations et ceux qui sont fondés sur
une diversification et/ou impliquent des charges de modernisation importantes. Lorsque l'installation
se réalise en société, le suivi peut comporter un module concernant l'organisation du travail et les
relations professionnelles dans le travail au sein de la structure.
L'aide, plafonnée à 80 % de la dépense engagée dans la limite de 1500 € par an et par exploitant,
tous financements confondus (Etat et Collectivités territoriales) peut être accordée pendant 3 ans au
cours des 5 premières années de l'installation. La durée peut être portée à 5 ans lorsqu'une
2/8
Arrêté N°2013126-0001 - 10/05/2013 Page 41 collectivité finance la mesure. La première année, cette aide ne peut pas être cumulée avec l’aide au
soutien de 500 € accordée dans le cadre de la DJA.
L'aide est versée à l'organisme prestataire de services, conformément aux dispositions
communautaires en vigueur. Ainsi, le jeune agriculteur devra donner mandat au prestataire afin de lui
permettre de percevoir directement l'aide qui lui est accordée à ce titre.
1.2 - Prise en charge des frais de diagnostic
Une aide peut être attribuée pour le diagnostic concernant l'exploitation à céder ou à reprendre, pour
une étude de marché pour des productions spécifiques ou des productions commercialisées en vente
directe.
Cette aide est plafonnée à 80% de la dépense engagée sans pouvoir excéder 1500 € tous
financements confondus (Etat et collectivités territoriales). L'aide est versée à l'organisme prestataire
de services, conformément aux dispositions communautaires en vigueur, dès lors que l'installation a
été constatée par l'autorité administrative compétente, pour les diagnostics de commercialisation, ou
lorsque, après son installation, le jeune agriculteur réoriente sa production. Ainsi, le jeune agriculteur
devra donner mandat au prestataire afin de lui permettre de percevoir directement l'aide qui lui est
accordée à ce titre.
Pour ces deux mesures, lorsque les collectivités les financent totalement où partiellement, une
convention de réalisation signée entre la collectivité et les organismes réalisant le soutien (diagnostic
préalable à l'installation et suivi) sera établie et déterminera les conditions de mise en œuvre (cahier
des charges) et de financement.
Action 2 : Aides à la formation
Les aides à la formation peuvent être financées par l'Etat et les collectivités territoriales en vue de
préparer l'installation ou après l'installation pour compléter la formation initiale du jeune agriculteur
notamment en cas d'acquisition progressive du diplôme. Il s'agit d'aider le jeune à suivre un stage en
lui attribuant une indemnité :
2.1 - Aide au remplacement pour suivre une formation
Elle a pour objet de permettre au bénéficiaire de se faire remplacer sur l'exploitation dont il a la
jouissance pour suivre une formation complémentaire. Elle est accordée aux jeunes qui s'installent et
qui ont besoin de suivre une formation complémentaire, en vue d'améliorer leurs compétences pour
réaliser leur projet ou qui s'engagent à acquérir un diplôme de niveau IV progressivement, de façon à
satisfaire aux conditions de capacité professionnelle prévues dans le P.D.R.H. Une aide de 60 € par
jour peut être accordée par l'Etat pendant 100 jours ; cette durée peut être étalée sur 200 jours pour
suivre une formation qualifiante dans le cas d'une installation progressive.
Elle peut être complétée du même montant par une collectivité territoriale.
C'est notamment le cas avec l'aide au remplacement proposée dans le cadre du Contrat global
installation du PACTE agriculture de la Région qui propose un financement à hauteur de 60 € par jour
pour un maximum de 40 jours de formation (sur les 3 années du contrat). En cumulant ces deux
sources de financement (Etat et Région) l’aide peut donc atteindre un montant journalier de
120 € pour 40 jours de formation .
Une collectivité territoriale peut également intervenir seule auprès des candidats à l'installation visés
au paragraphe 2 de l'article 1 du présent arrêté, dans la limite de 120 € par jour pendant 100 jours ;
cette durée peut être étalée sur 200 jours pour suivre une formation qualifiante dans le cas d’une
installation progressive.
L'aide au remplacement peut être accordée pendant 3 ans au cours des 5 premières années de
l'installation (cette durée peut être portée à cinq ans pour un motif sérieux et réel).
2.2 - Rémunération du stage de parrainage d’un jeune
Dans la perspective de la transmission de l'exploitation, un exploitant sans successeur et un candidat
à l'installation mettent en œuvre une phase transitoire de travail en commun qui permettra une
meilleure connaissance des intervenants sur leurs objectifs respectifs. Le parrainage peut
3/8
Page 42 Arrêté N°2013126-0001 - 10/05/2013 accompagner une installation à titre individuel ou sociétaire en remplacement de l'exploitant ou de
l'associé qui cesse son activité.
Le jeune relève pendant la période de stage du statut de stagiaire de la formation professionnelle au
titre de la partie 6 du livre du nouveau code du travail. Il est rémunéré sur cette base, en fonction de la
situation antérieure du jeune.
L'aide est versée au jeune pendant une période de 3 à 12 mois, renouvelable pour un motif sérieux
dans la limite de 24 mois. Elle est calculée conformément aux dispositions du décret du 23 décembre
2002 relatif aux niveaux et conditions de rémunération.
Les cotisations sociales seront supportées par le F.I.C.I.A. et indexées sur la valeur du salaire
minimum interprofessionnel de croissance (S.M.I.C.).
Le stage est organisé par un centre de formation agréé (centre de formation professionnelle et de
promotion agricoles (C.F.P.P.A.), chambre d'agriculture, centre de formation d'apprentis (C.F.A.)), un
organisme départemental pour l'aménagement des structures d'exploitations agricoles (ODASEA) ou
par un centre régional agréé. Le stage de parrainage est agréé par décision du préfet et fait l'objet
d'une convention entre le centre de formation et l'Etat ou la Collectivité établissant un descriptif précis
du stage.
Le cédant s'engage à transmettre son exploitation ou tout ou partie de ses parts sociales au jeune
agriculteur au terme du stage de parrainage.
Le stage de parrainage peut constituer une des actions de formation prescrites par les conseillers
dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé,
Action 3 : Complément local de dotation Jeune Agriculteur et subvention d'installation
x Complément local de DJA ( exclusivement financé par les collectivités territoriales)
Pour pallier les insuffisances de candidatures de jeunes agriculteurs candidats à l'installation dans des
secteurs géographiques défavorisés, et/ou sur des systèmes de production qui ont connu une baisse
du taux de renouvellement des exploitants, dans des zones périurbaines, défavorisées et de
montagne, les collectivités territoriales peuvent créer une incitation financière supplémentaire en
accordant un complément de dotation au jeune agriculteur (D.J.A.) financé par elles seules.
Ce complément doit être justifié par les difficultés supplémentaires que rencontre le candidat désireux
de s'installer dans ces zones (surcoût lié à la situation de l'exploitation en altitude, aménagement des
exploitations au regard de sa rentabilité, achat du foncier élevé en zone périurbaine).
Conformément au P.D.RH., le montant global de la dotation d'installation en capital (l’aide de la
collectivité territoriale s’ajoutant aux aides de l'Etat et du FEADER), doit s'inscrire dans les
dispositions financières prévues par le cadre communautaire dans la limite d’un plafond de 40 000 €.
De plus, le cumul de l'intégralité des aides versées au titre de l'installation (DJA, complément
territorial, et de l’équivalent subvention des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux -MTS/JA) ne peut
excéder 70 000 €.
m Subvention d'installation (exclusivement financée par les collectivités territoriales)
Une subvention unique peut être accordée aux candidats à l'installation qui s'installent sans les aides
de l'Etat pour faciliter le démarrage de leur projet. Elle s'adresse aux candidats remplissant les
conditions prévues dans le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 sans
toutefois remplir celles du plan de développement rural hexagonal (PDRH), conformément au $ Il du
point A.
Cette aide est modulée par la collectivité, en fonction du projet du candidat à l'installation, dans la
limite de 9.000 €. Plusieurs collectivités territoriales peuvent apporter leur soutien à un même
candidat; le montant total des aides ne peut excéder 9.000 £ par candidat.
Action 4 : Aides aux investissements
4.1 - Aides à l'investissement hors foncier et aides aux frais de stockage en cas
d'acquisition différée :
Les aides aux investissements sont financées exclusivement par les collectivités, dans le cadre du
régime notifié XA 234/2007 puis modifié le 23 mars 2012 par le Conseil régional Languedoc-
Roussillon accordé par la Commission européenne à compter du 7/09/2007 et valable jusqu'au 31
décembre 2013.
4/8
Arrêté N°2013126-0001 - 10/05/2013 Page 43 4.2 - Aides à l'investissement foncier
Cette aide consiste à prendre partiellement en charge les frais d'intervention de la SAFER incombant
au jeune agriculteur lors d'un achat foncier réalisé dans le cadre d'une opération de remembrement
par l'intermédiaire de cet organisme exclusivement, à l'exception des frais financiers de stockage qui
résultent de l'acquisition différée du foncier par le repreneur.
L'aide peut être accordée aux jeunes qui s'installent en bénéficiant des aides à l'installation de l'Etat,
cofinancées par le FEADER, ou en bénéficiant de l'aide accordée par une collectivité territoriale dans
les cas suivants :
- lorsque les terres reprises sont intégrées dans une opération de remembrement mise en œuvre sur
le territoire d'une ou plusieurs communes ou que l'opération permet l'installation d'un ou plusieurs
jeunes agriculteurs,
- lorsque les terres reprises sont concernées par une opération de restructuration foncière concertée,
mettant en cause un ou plusieurs propriétaires en vue d'améliorer la structure et la viabilité d'une ou
plusieurs exploitations agricoles destinées à permettre l'installation d'un ou plusieurs jeunes
agriculteurs,
- lorsque les terres sont intégrées dans un périmètre de restructuration foncière liée soit à une
expropriation pour la réalisation de grands travaux d'aménagement d'intérêt général, soit à un
aménagement nécessaire à la protection de l'environnement et que l'opération permet à terme
d'installer un ou plusieurs jeunes agriculteurs.
L'aide prend en charge :
- les frais du 1°” acte et le cas échéant du 2ème acte d'acquisition,
- les frais éventuels de géomètre et de remembrement,
- les frais d'intervention SAFER répercutés à l'attributaire qui vise à couvrir les frais administratifs
engagés par la SAFER pour la réalisation de l'opération foncière,
- les frais de justice inhérents au remembrement et, s'il y a lieu, les frais d'huissiers.
L'aide est plafonnée à 80 % des frais facturés (HT) au jeune agriculteur.
Elle peut être versée au jeune agriculteur ou directement à la SAFER dès lors que l'achat foncier a été
constaté par l'autorité administrative compétente.
Action 5 : Encouragement des agriculteurs cessant leur activité et des propriétaires à céder
leurs terres et bâtiments à de jeunes agriculteurs
5.1 - Aides aux agriculteurs cédants :
5.1.1 - Inscription au répertoire départemental à l'installation (R.D.I.) :
NN
Les chefs d'exploitation qui cessent leur activité pourront prétendre à une prime forfaitaire s'ils
acceptent d'inscrire leur exploitation au R.D.I. en vue de rechercher un repreneur jeune agriculteur. Ils
s'engagent à recevoir les repreneurs potentiels et à examiner avec eux les modalités de transmission
(avec la participation d’un conseiller s'ils le souhaitent).
L'inscription au R.D.I. doit être réalisée au moins 12 mois avant la cessation d'activité ou la
transmission. La vérification de cette durée est effectuée au vu de la date de publication de l'offre sur
le site www.repertoireinstallation.com ou à défaut à la date d'inscription au R.D.I.
Le plafond d'aide publique (Etat et Collectivités territoriales) est de 5 000 €. L'aide est versée au
cédant au vu des actes de transfert à un jeune agriculteur (baux, cessions et parts sociales) et après
la cessation d'activité dûment justifiée par la mutualité sociale agricole (résiliation M.S.A.).
5.1.2 - Prise en charge partielle de frais d'audit :
Lorsqu'un diagnostic est nécessaire pour faciliter la démarche de transmission-installation, une aide
peut être accordée, dans la limite de 80 % de la dépense engagée, plafonné à 1 500 €. L'aide est
alors versée à l'organisme prestataire de service sollicité par l'agriculteur cédant. Ainsi, le cédant
devra donner mandat au prestataire afin de lui permettre de percevoir directement l’aide qui lui est
accordée à ce titre.
Le financement public de l'audit impose une inscription automatique au répertoire départemental à
l'installation.
5/8
Page 44 Arrêté N°2013126-0001 - 10/05/2013 5.1.3 - Aide à la location de la maison d'habitation et/ou de bâtiments
Cette aide est destinée à encourager un agriculteur cessant son activité en transmettant ses terres à
un jeune agriculteur qui s'installe, en lui louant également la partie habitation du siège d'exploitation
et/ou les bâtiments d'exploitation.
Le montant maximum de l'aide est de 5 000 €. Elle est versée au cédant au vu des actes de transfert
et après la cessation d'activité dûment justifiée par la M.S.A.. La modulation de l'aide est la suivante :
- 2 500 € en cas de location d’un bâtiment d'exploitation (stockage et transformation) d’au
moins 100 m2,
- 2500€ en cas de location d'une maison d'habitation représentant le siége
d'exploitation.
Cas spécifique de l'aquaculture : pour favoriser la transmission des exploitations aquacoles, une aide
à la cession de la maison d'habitation et des bâtiments d'exploitation peut être acceptée dans la limite
de 5 000 €.
5.1.4 - Aide à la transmission progressive du capital social
Cette aide est destinée à encourager une transmission progressive des parts sociales entre un cédant
et un jeune agriculteur pour éviter un endettement trop important du jeune dès l'installation.
Le plafond d'aide publique (Etat et collectivité territoriale) est de 5 000 €.
L'aide est versée au cédant au vu de l'acte d'engagement de cession progressive et après la
cessation d'activité dûment justifiée (résiliation M.S.A.) du cédant.
La transmission s'effectue sur cinq années à compter du premier acte de transmission. La
progressivité de la transmission doit être appréciée en relation avec le plan de développement de
l'exploitation et le système de l'exploitation.
5.2 - Aides aux propriétaires bailleurs
Ces aides s'adressent :
- aux propriétaires qui ne sont pas agriculteurs,
- aux propriétaires qui ont été agriculteurs mais qui ont définitivement cessé leur activité, ou cessent
d'exploiter à l'occasion de cette transmission, et qui s'engagent à ne pas reprendre d'activité agricole
sur l'exploitation cédée en qualité de chef d'exploitation ou de salarié.
Elles sont versées au propriétaire-bailleur
- au vu des actes de transfert à un jeune agriculteur,
- au vu d'une attestation d'activité à un autre régime ou une attestation de retraite pour les
propriétaires fonciers qui ne sont pas ou ne sont plus agriculteurs :
- après leur cessation d'activité attestée par leur résiliation de la MSA en qualité de chef d'exploitation
agricole, pour les agriculteurs qui cessent d'exploiter à l'occasion de cette transmission.
5.2.1 - Aide au bail.
Afin de faciliter l'accès des jeunes agriculteurs au foncier, les propriétaires fonciers qui n’exercent pas
d'activité agricole peuvent bénéficier d’une aide s'ils concluent un bail à ferme ou à long terme au
profit d'un jeune agriculteur.
Cette prime est de 200 €/ha de superficie agricole utile pondérée pour les baux à ferme ou à long
terme dans la limite de 40 ha et de 130 €/ha de superficie agricole utile pondérée pour les conventions
pluriannuelles de pâturage dans la limite de 40 ha.
L'aide de l'Etat est plafonnée à 8 000 € par propriétaire foncier et le plafond d'aide publique (part Etat
et complément des collectivités territoriales) est fixé à 12 000 € par propriétaire foncier. Elle est versée
au propriétaire au vu du bail à ferme signé avec un jeune agriculteur.
L'aide au bail est financée prioritairement par le Conseil Régional.
Cas spécifique de l'aquaculture : Une aide à la cession des parcs peut être également allouée aux
aquaculteurs cédants. Elle est calculée proportionnellement à la surface de la concession cédée à un
jeune aquaculteur qui réalise une première installation. Le plafond de 8 000 € (ou 12 000 € lorsqu'il
existe un complément des collectivités territoriales) par cédant s'applique. Elle est versée au vu de la
6/8
Arrêté N°2013126-0001 - 10/05/2013 Page 45 concession au nom du jeune aquaculteur acceptée par la Direction inter-régionale de la mer (DIRM)
de Méditerranée au nom du jeune aquaculteur.
5.2.2 - Aide à la convention de mise à disposition par la SAFER en faveur de l'installation.
Les bailleurs qui signent une convention de mise à disposition (C.M.D.) avec la SAFER et qui
s'engagent dans un délai de 24 mois à louer leurs terres à un jeune agriculteur peuvent bénéficier
d'une aide de :
100 €/ha après la signature de la C.M.D., dans la limite de 30 ha de superficie
agricole utile pondérée (S.M.I.),
160 €/ha après la conclusion du bail entre le jeune et le bailleur, dans la limite de
30 ha de superficie agricole utile pondérée (S.M.I.).
L'aide est payée au vu des justificatifs de cession.
Action 6: Opération territoriale de repérage et d'accompagnement des cédants.
De nombreux jeunes candidats à l'installation sont confrontés à des difficultés d'accès au foncier.
Afin de leur permettre d'accéder au métier d'agriculteur, des actions de repérage seront menées pour
répertorier les exploitations disponibles et libres à la reprise qui permettraient l'installation de jeunes
hors du cadre familial.
En principe, une seule action de repérage est prévue par département pour l'année 2013. Toutefois,
une action complémentaire est possible si elle est dûment justifiée.
Une enveloppe financière maximale de 14 000 € pour l'année 2013 et par département est affectée à
des opérations de sensibilisation des cédants potentiels afin de les informer sur les conditions de la
transmission hors cadre familial (aspects juridique, patrimoniaux, fiscaux). Un accompagnement de
ces cédants sera également réalisé jusqu'à la transmission de leur bien à un jeune s'installant hors du
cadre familial.
Les territoires ou filières de production prioritaires sont proposés par le comité départemental à
l'installation et validés par la commission départementale d'orientation de l'agriculture (C.D.O.A.).
L'utilisation des crédits et leur modalité de versement sont précisées par une convention passée entre
lA.S.P., la directrice départementale des territoires et de la mer et l'organisme chargé de cette
opération désigné par le Préfet.
Action 7 : Animation du dispositif et communication
Sont éligibles :
e les actions d'animation et de communication en faveur des candidats à l'installation, pour la mise
en œuvre d'actions générales de communication sur le métier d'agriculteur et pour mieux faire
connaître le répertoire départemental à l'installation,
e les actions d'animation et de communication sur le parcours à l'installation, réalisées notamment
par le Point Info Installation, en partenariat avec les autres organismes agricoles, ayant pour objet
d'informer les candidats à l'installation sur les aides à l'installation accordées par l'Etat et les
collectivités territoriales, le parcours préparatoire à l'installation.
e les actions d'animation et de communication en faveur des cédants pour encourager l'inscription
au RDI et promouvoir le parrainage, et plus généralement favoriser la transmission à des jeunes
agriculteurs,
e les actions( capitalisation, mutualisation, études, développement de projet) conduites dans le
cadre de la coordination régionale de structures ayant des activités de suivi et d'accompagnement de
candidats à l'installation.
Le montant de la subvention destinée à financer le travail du Point info installation est calculé sur la
base du nombre d'installations de l'année 2013 (25), sur la base de 2 rencontres de 3H, rémunérées
42 €/heure, soit une enveloppe financière maximale de 6300 €.
718
Page 46 Arrêté N°2013126-0001 - 10/05/2013 En fin d'année, un ajustement est possible pour prendre en compte le nombre d'installations
effectivement réalisées, le nombre d'auto diagnostics acceptés par les CEPP, ou le nombre de PPP
engagés.
Une enveloppe financière maximale de 7 000 € est dédiée aux autres actions d'animation dans la
mise en œuvre du P.I.D.I.L..
L'utilisation des crédits et leur modalité de versement sont précisées par une convention passée entre
le l'A.S.P., la directrice départementale de l'agriculture et de la forêt et l'organisme chargé de cette
animation désigné par le Préfet.
Toutes les actions visées en actions 6 et 7 doivent faire l'objet d'une demande, dans laquelle figurent
les éléments techniques et financiers relatifs au coût réel de la prestation et aux modalités techniques
de mise en œuvre de l'action.
ARTICLE 3 : Dispositions financières
Les actions relevant du présent arrêté et financées par le F.I.C.I.A, sont subventionnées dans la limite
des crédits disponibles déléguées par le préfet de la région Languedoc-Roussillon.
ARTICLE 4 : Durée et exécution
Les jeunes agriculteurs pourront déposer leur demande d'aide dans les cinq années qui suivent leur
installation. Le droit aux aides sera ouvert aux cédants sur cette même période.
Le demandeur dispose de 12 mois pour réaliser l'action envisagée à compter de la décision d'octroi
de l'aide.
A l'exception de l'inscription au répertoire, de l'aide à la transmission progressive du capital social et
du soutien technique au jeune agriculteur, toute décision juridique d'octroi d'aide devra être suivie d'un
paiement dans un délai de 24 mois ; passé ce délai, la décision d'octroi sera forclose et le dossier
clôturé.
En ce qui concerne les aides de l'Etat, la liquidation et le paiement des aides sont effectués par
l'Agence de services public (A.S.P.).
En ce qui concerne les aides des collectivités territoriales, elles mettront en œuvre les circuits de
validation et de décision conformes à leurs règlements d'intervention.
ARTICLE5 :
L'arrêté préfectoral n°2012-04-02131 en date du 26 avril 2012 est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la directrice départementale des territoires et de la
mer, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Montpellier, le 06/05/2013
Pour le préfet,
et par délégation,
la directrice départementale des territoires
et de la mer,
SIGNE
Mireille JOURGET
8/8
Arrêté N°2013126-0001 - 10/05/2013 Page 47 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
SERVICE AGRICULTURE FORET
GESTION DES ESPACES NATURELS
Arrêté n° DDTM34-2013-05-03157
fixant le montant des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le département
de l'Hérault au titre de la campagne 2013
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au
développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
VU le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités
d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du conseil concernant le soutien au développement
rural par le Feader ;
VU le règlement (CE) n°65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application des
mesures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural;
VU les articles D 113-18 à D113-26 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux ICHN;
VU l'arrêté interministériel du 28 juillet 2004 reprenant le classement en zones défavorisées depuis
2001 ;
VU le décret n° 2012-540 du 20 avril 2012 relatif aux conditions d’attribution des indemnités
compensatoires de handicaps naturels;
VU l'arrêté du 30 juillet 2010 fixant les conditions d’attribution des indemnités compensatoires de
handicaps naturels ((CHN)et modifiant le code rural et de la pêche maritime;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-08-02530 du 24 août 2012 fixant le classement en zones
défavorisées dans le département de l'Hérault,
VU l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature du Préfet de Département à Madame
Mireille JOURGET, Directrice de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de
l'Hérault,
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 8h30-12h30 / 13h30-17h30
520, allée Henri II de Montmorency — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02
Page 48 Arrêté N°2013130-0002 - 10/05/2013 Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Hérault,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE1 :
Dans chacune des zones visées dans l'arrêté préfectoral de classement est fixée une plage optimale
de chargement correspondant à une exploitation optimale du potentiel fourrager dans le respect de
la conditionnalité, comprise entre 0,2 unités de gros bétail par hectare (U.G.B./ha) inclus et 0,6
U.G.B./ha inclus.
De la même manière, sont définies des plages non optimales de chargement, tel que suit :
- Plage A : Chargement compris entre de 0,05 inclus et 0,2 UGB/ha exclu
- Plage B : Chargement compris entre de 0,60 exclu et 0,8 UGB/ha inclus
- Plage C : Chargement compris entre de 0,80 exclu et 1,8 UGB/ha inclus
ARTICLE 2 :
Pour chacune des plages de chargement déterminées à l’article 1, le montant des indemnités
compensatoires de handicaps naturels rapporté à l’hectare de surface fourragère, est déterminé tel
que suit :
Plages de Taux de Montants par ha de surface fourragère
chargement réduction Zone de Zone de piémont Zone défavorisée montagne simple Plage de 0 183 € 89 € 49 € chargement optimal
Plage A 10 % 164.7 € 80.1 € 44.1 €
Plage B 10 % 164.7 € 80.1 € 44.1 €
Plage C 20 % 146.4 € 71.2 € 39.2 €
Le montant versé pour les surfaces cultivées destinées à la commercialisation est défini pour la
seule zone de montagne sèche. Ce montant est fixé à 172 €/ha.
ARTICLE3 :
Les surfaces fourragères sont les surfaces définies dans les arrêtés préfectoraux fixant les normes
usuelles et les bonnes conditions agroenvironnementales pour le département.
| Taux de réduction applicables sur le montant de base pour les chargements non inclus dans la plage optimale
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Arrêté N°2013130-0002 - 10/05/2013 Page 49 ARTICLE4 :
Les montants définis dans les articles 2 et 3 seront modifiés en fonction d'un taux qu'il conviendra
d'appliquer sur le montant total de la prime attribuée à chaque bénéficiaire du département afin de
respecter la notification du droit à engager. Ce taux fera l'objet d'un arrêté préfectoral
complémentaire.
ARTICLE5 :
La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault, le président directeur général
de l'ASP, le secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
département.
Fait à Montpellier, le 10/05/2013
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale
des Territoires et de la Mer de l'Hérault
SIGNE
Mireille JOURGET
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Page 50 Arrêté N°2013130-0002 - 10/05/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
SERVICE AGRICULTURE FORET
GESTION DES ESPACES NATURELS
Arrêté n° DDTM34-2013-05-03158
relatif aux engagements dans le dispositif de la prime herbagère agroenvironnementale en
2013
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la
politique agricole commune ;
VU le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au
développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader),
notamment son article 39 ;
VU le règlement (UE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de
procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
VU le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
VU le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes
pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole
commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les
règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement
(CE) no 1782/2003;
VU le code rural ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.414-1 à L.414-3, les articles L.213-10 et
suivants et l’article L.212-1, L.212-2 et L.212-2-1 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l'administration ;
VU le Programme de Développement Rural Hexagonal ;
VU les articles D.341-7 à D.341-19 du Code Rural et de la Pêche Maritime relatifs aux
engagements agroenvironnementaux ;
VU l'arrêté du 12 septembre 2007 modifié relatif aux engagements agroenvironnementaux ;
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Arrêté N°2013130-0003 - 10/05/2013 Page 51 VU l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Madame Mireille JOURGET directrice
départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault,
ARRETE :
ARTICLE 1:
En application de l’article 36 à) 1v) du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre
2005, des engagements agroenvironnementaux tels que définis par le décret n° 2007-1342 susvisé
peuvent porter sur les actions de gestion extensive des prairies figurant dans le Programme de
Développement Rural Hexagonal et qui sont reprises dans l’annexe au présent arrêté, dans la limite
des crédits affectés à ce dispositif.
Ce dispositif est dénommé « prime herbagère agroenvironnementale » (PHAE2).
ARTICLE 2 :
Sont éligibles à la PHAE?2 les demandeurs respectant l’ensemble des conditions suivantes :
Page 52
Appartenir à l’une des catégories suivantes :
> personnes physiques exerçant des activités réputées agricoles au sens de l’article L.
311-1 du code rural, âgées de dix-huit ans au moins et de moins de 67 ans au ler janvier
de l’année de la demande ;
> les sociétés exerçant des activités réputées agricoles au sens de la première phrase de
l’article L. 311-1 du code rural, sous réserve qu’elles satisfassent aux conditions de
l’article L. 341-2 du code rural et qu’au moins un des associés-exploitant répondent aux
conditions relatives aux personnes physiques ;
> les fondations, associations sans but lucratif et les établissements d’enseignement et
de recherche agricoles lorsqu'ils exercent directement des activités réputées agricoles au
sens de la première phrase de l’article L. 311-1 du code rural ;
> les personnes morales qui mettent des terres à disposition d’exploitants de manière
indivise. Elles sont dites « entités collectives ».
Avoir déposé une demande d’engagement et un dossier de déclaration de surfaces réputés
recevables.
Appartenir à au-moins une des catégories suivantes :
> les jeunes agriculteurs installés ayant bénéficié d'une aide à l'installation prévue à
l'article D.343-3 du code rural et de la pêche maritime, que le plan de développement
économique de leur exploitation intègre ou non la PHAE,
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Arrêté N°2013130-0003 - 10/05/2013 > les entités collectives (groupements pastoraux notamment) souhaitant engager de
nouvelles surfaces en PHAE2
Par ailleurs, pour les demandeurs individuels, l’exploitation doit respecter les critères suivants :
- le taux de spécialisation herbagère, calculé conformément aux instructions ministérielles, est
supérieur ou égal à 75 %
_ le chargement, calculé conformément aux instructions ministérielles, est compris entre 0,05
et 1,4 UGB par hectare.
Par ailleurs, pour les entités collectives, l’exploitation doit respecter les critères suivants :
- le taux de spécialisation herbagère, calculé conformément aux instructions ministérielles, est
supérieur ou égal à 75 %
- le chargement, calculé conformément aux instructions ministérielles, est compris dans la
plage définie pour la mesure souscrite, à savoir :
mesure PHAE2-GP1 : chargement compris entre 0,05 et 1,4 UGB/ha
ARTICLE 3 :
Par le dépôt de sa demande, le souscripteur s’engage, sous réserve que sa demande soit acceptée par
un engagement juridique, durant 5 ans à compter du 15 mai 2013 :
- à respecter les exigences liées à la conditionnalité des aides ainsi que les exigences
complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et d’utilisation des produits
phytopharmaceutiques ;
- à ne pas diminuer la surface totale engagée dans le dispositif, sauf à transmettre les
engagements souscrits à un repreneur éligible susceptible de les poursuivre jusqu’à leur terme ;
- à respecter, sur l’ensemble des surfaces concernées, le cahier des charges décrit dans la
notice explicative figurant en annexe ;
- à confirmer chaque année le respect des engagements dans son dossier de demande d'aide
PAC et à fournir les documents dont la liste est fixée par instruction ministérielle ;
- à conserver l’ensemble de ces documents sur l’exploitation pendant toute la durée de
l’engagement et durant quatre ans après la fin de l’engagement ;
- à signaler au préfet toute modification de la situation de son exploitation susceptible d’avoir
une incidence sur l’engagement souscrit ;
- à permettre l’accès de son exploitation aux autorités en charge des contrôles et à faciliter ces
contrôles ;
- pour les gestionnaires d’entités collectives, à reverser intégralement les montants perçus au
titre de la PHAE2 aux utilisateurs éligibles des surfaces de l’entité collective, au prorata des
surfaces affectées à chacun de ces exploitants. Un document signé du responsable de la structure
juridique porteuse de l'entité collective sera transmis à la DDTM du siège de l'entité collective dans
les 3 mois suivant le versement de l'aide MAE indiquant la répartition entre les exploitants éligibles.
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Arrêté N°2013130-0003 - 10/05/2013 Page 53 Les obligations non respectées feront l’objet de sanctions financières suivant des modalités fixées
par décret et arrêté interministériels.
A compter de 2014, interviendra un nouveau règlement de développement rural, 1l appartiendra au
souscripteur de se conformer aux nouvelles règles susceptibles d'entrer en application pour
continuer à percevoir les annuités restantes à compter de 2014. A défaut, il aura la possibilité de
renoncer aux engagements souscrits sans remboursement n1 pénalité.
ARTICLE 4 :
En contrepartie de son engagement en PHAE2, le montant des mesures que peut solliciter un
demandeur individuel est de:
° 76 euros par hectare engagé dans la mesure PHAE2, réservée aux couverts herbagers
normalement productifs.
° 63 euros par hectare engagé dans la mesure PHAE2-ext, réservée aux herbages peu
productifs (surfaces pâturées non mécanisables : pelouses, landes, bois pâturés, estives ).
Pour les entités collectives, il est de :
° 63 euros par hectare engagé dans la mesure PHAE2-GP1.
Lorsque des surfaces situées dans un autre département que le département de l'Hérault sont
engagées en PHAE2, le montant unitaire versé en contrepartie de l’engagement de ces surfaces sera
celui défini dans le département en question pour la mesure souscrite.
Le total des aides versées à un exploitant individuel au titre de la PHAE2 ne pourra dépasser 7 600
euros par an. En conséquence, aucun engagement qui conduirait, une année au moins, à dépasser ce
montant ne pourra être accepté.
En cas de dépassement de l’enveloppe départementale allouée pour la campagne 2013, ce plafond
sera abaissé de manière à respecter les ressources budgétaires.
Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun résultant de la fusion d’exploitations
autonomes préexistantes, le montant maximum des aides défini ci-dessus peut être multiplié par le
nombre d’exploitations regroupées, dans la limite du nombre d’associés éligibles et dans la limite
maximale de trois.
Pour les groupements pastoraux, le montant maximum des aides défini ci-dessus peut être multiplié
par le nombre de parts, déterminé selon la surface agricole utile (SAU) de l’entité collective et le
nombre d’adhérents éligibles :
S.A.U.* inférieure à 500 ha 2 parts
S.A.U. comprise entre 500 ha et 700 ha 3 parts
S.A.U. comprise entre 700 ha et 1 000 ha 4 parts
S.A.U. supérieure à 1000 ha 5 parts
* S.A.U. : surface agricole utile
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Page 54 Arrêté N°2013130-0003 - 10/05/2013 Par contre, lorsqu'un groupement pastoral souscrit un contrat pour une partie de sa surface au
tre du dispositif PHAE2 et un autre contrat au titre du dispositif MAET, il est précisé que le
nombre de parts à retenir est fonction des surfaces engagées dans chacun des deux dispositifs.
Pour les personnes morales mettant des terres à disposition d’exploitants de manière indivise, le
montant maximum des aides susvisé sera de 7600€.
Les engagements dont la contrepartie financière annuelle serait inférieure à 300 euros ne seront pas
acceptés.
Chaque engagement fera l’objet d’une décision préfectorale. Après avoir pris connaissance des
modalités financières définitives, le demandeur pourra renoncer en 2013 à son engagement sans
pénalités, dans un délai de 10 jours.
ARTICLE 5 :
Les surfaces présentant un intérêt particulier pour la préservation de la biodiversité des exploitations
agricoles dans le département de l'Hérault sont précisées dans le tableau suivant :
Type de surface de biodiversité Equivalence en surface de biodiversité (SB)
Prairies permanentes non fauchées,
landes, parcours et bois pâturés 1 ha de surface herbacée = 1 ha |1 ha de SB = 1 ha de
Prairies permanentes humides', prairies | de « surface biodiversité » (SB) {surface herbacée
littorales.
Prairies permanentes, landes, parcours,
. 1 ha de surfaces herbacées en 1 ha de SB = 0,5 ha alpages, estives situés en zone Natura
2000 Natura 2000 = 2 ha de SB d’herbe en Natura 2000
Surface en couvert environnemental
(SCE), fixe au cours des 5 ans, : : implantée au titre des BCAE, dans la 1 ha de SCE = 1 ha de SB 1 ha de SB = 1 ha de SCE
limite de 3 % de la SCOP+cel.
Jachère fixe (hors gel industriel), en DS 1 ha de SB = 1 ha de
bandes de 10 à 20 m de large. L'ha de jachère = 1 ha de SB jachère Zones herbacées mises en défens et 1 ha de SB = 100 m de 1 m de longueur = 100 m? de SB retirées de la production’. longueur mise en défens 1 ha de vergers haute-tige = 5 ha | 1 ha de SB = 0,2 ha de Vergers haute-tige.
de SB vergers haute-tige
Tourbières. 1 ha de tourbières = 20 ha de SB L ha de SB = 5 ares de tourbières
Prairie située en bordure d'une zone humide ou dans la plaine d'inondation d'un cours d'eau
Ces zones mises en défens sont des surfaces herbacées non entretenues, ni par fauche n1 par pâturage, propices à l’apparition de
buissons et ronciers et disposées sous forme de bandes de 5 à 10 mètres. Du fait des BCAE, elles doivent être retirées de la SAU
de l’exploitation.
D
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Arrêté N°2013130-0003 - 10/05/2013 Page 55 Type de surface de biodiversité Equivalence en surface de biodiversité (SB)
Haies*. 1 mètre linéaire = 100 m2 de SB 1 ha de SB = 100 m de haies
Alignements d’arbres 3. 1 mètre linéaire = 10 m2 de SB 1 ha de SB = 1 km
d’alignement d’arbres
Arbres isolés. 1 arbre = 50 m2? de SB 1 ha de SB = 200 arbres
isolés
Lisières de bois, bosquets. 1 mètre de lisière = 100 m2 de
SB
1 ha de SB = 100 m de
hsières forestières
Fossés, cours d’eau, béalières 3. 1 mètre linéaire = 10 m2 de SB 1 ha de SB = 1 km de
fossés
Mares, lavognes. 1 mètre de périmètre = 100 m? de
SB
1 ha de SB = 100 m de
périmètre
Murets 3, terrasses à murets, clapas. 1 mètre de murets = 50 m2 de SB 1 ha de SB = 200 m de
murets
Ces surfaces peuvent être comptabilisées dans le cadre des obligations de détention minimale
d'éléments de biodiversité, mentionnées dans le cahier des charges de la PHAEZ2.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires et de la mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 10/05/2013
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale
des Territoires et de la Mer de l'Hérault
SIGNE
Mireille JOURGET
3 Lorsque cet élément est mitoyen d’une autre exploitation (ou d’une surface non-agricole), il est comptabilisé pour moitié.
Page 56
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Arrêté N°2013130-0003 - 10/05/2013 Annexe | : notice spécifique PHAE2 — producteurs individuels
Annexe 2 : notice spécifique PHAE2 — entités collectives
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Arrêté N°2013130-0003 - 10/05/2013 Page 57 EE = Liberté + Égalité - Fraternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Le Préfet
De la région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
DIRECCTE Languedoc Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
ARRETE MODIFICATIF N° 13-XVIII-122
A L’ARRETE PREFECTORAL N° 11-XVIII-76
PORTANT SUR LES SERVICES A LA PERSONNE
AGREEMENT « SIMPLE »
N/200511/F/034/5/056
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Vu le code du travail, notamment ses articles L 7232-1.
VU l'arrêté préfectoral n° 11-XVIII-76 en date du 20 mai 2011 portant agrément simple de l’entreprise de Monsieur Inaki
ANTONANZAS dont le siège était situé 13 quai des Tanneurs — 34090 MONTPELLIER.
VU le mail en date du 29 avril 2013 transmis par Monsieur Inaki ANTONANZAS, concernant la modification du siège social de
son entreprise à compter du 1°” décembre 2012.
Sur proposition du Directeur Régional Adjoint de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon.
ARRETE
Article 1 :
L'adresse du siège social de l’entreprise de Monsieur Inaki ANTONANZAS est modifiée comme suit :
-4 rue de la Tannerie — 69220 BELLEVILLE - numéro SIRET : 528 681 505 00020.
Article 2 :
Les autres articles restent inchangés.
Article 3 :
Le Directeur Régional Adjoint de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Copie de l'arrêté dont l'original est conservé Fait à Montpellier, le 2 mai 2013
à l’Unité Territoriale de l'Hérault sous le numéro 13-XVIII-122
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
www.travail-solidarité.gouv.fr — www.economie.gouv.fr
Page 58 Arrêté N°2013122-0004 - 10/05/2013 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
www.travail-solidarité.gouv.fr — www.economie.gouv.fr
Arrêté N°2013122-0004 - 10/05/2013 Page 59 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
DIRECCTE du Languedoc-Roussillon - Unité territoriale de.l’Hérault
Arrêté modificatif n° 13-XVIII-124
à l’arrêté préfectoral n° 12-XVIII-40
portant sur les services à la personne
AGREMENT
N° SAP329415863
Le Préfet de l’Hérault
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à KR. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2
et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu les articles L 4121-1 et suivants du code du travail.
VU l’arrêté préfectoral n° 12-XVIII-40 en date du 25 janvier 2012 portant agrément de l’association
ADMR CAPESTANG, dont le siège social est situé 4 place Ferrer — 34310 CAPESTANG.
Vu le procès-verbal de l’assemblée générale du 3 janvier 2013.
Sur proposition du Directeur Régional Adjoint de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE
Languedoc Roussillon.
Arrête :
Article 1 :
La présidence de l’association ADMR CAPESTANG est modifiée comme suit :
- à la place de Monsieur CABROL Jean-Michel, substituer Madame Yvette GAU.
Article 2 :
Les autres articles restent inchangés.
Article 3 :
Le Directeur Régional Adjoint de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc
Roussillon est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de l’Hérault.
Montpellier, le 2 mai 2013
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
du Languedoc - Roussillon
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’Unité Territoriale empêché,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
www.travail-solidarité. gouv.fr —- www.economie.gouv.fr
Page 60 Arrêté N°2013122-0008$ - 10/05/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
DIRECCTE du Languedoc-Roussillon - Unité territoriale de.l’Hérault
Arrêté modificatif n° 13-XVIII-127
à l’arrêté préfectoral n° 12-XVIII-79
portant sur les services à la personne
AGREMENT
N° SAP311263123
Le Préfet de l’Hérault
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à KR. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2
et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu les articles L 4121-1 et suivants du code du travail.
VU l’arrêté préfectoral n° 12-XVIII-79 en date du 8 février 2012 portant agrément de l’association
ADMR CASTRIES, dont le siège social est situé 5 place de Cartel — 34160 CASTRIES.
Vu le compte-rendu du Conseil d’ Administration du 15 novembre 2012.
Sur proposition du Directeur Régional Adjoint de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE
Languedoc Roussillon.
Arrête :
Article 1 :
La présidence de l’association ADMR CASTRIES est modifiée comme suit :
- à la place de Monsieur Jean CATALAN, substituer Monsieur Alain COURTEILLE.
Article 2 :
Les autres articles restent inchangés.
Article 3 :
Le Directeur Régional Adjoint de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc
Roussillon est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de l’Hérault.
Montpellier, le 3 mai 2013
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
du Languedoc - Roussillon
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’Unité Territoriale empêché,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
www.travail-solidarité. gouv.fr —- www.economie.gouv.fr
Arrêté N°2013123-0006 - 10/05/2013 Page 61 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
DIRECCTE du Languedoc-Roussillon - Unité territoriale de.l’Hérault
Arrêté modificatif n° 13-XVIII-129
à l’arrêté préfectoral n° 12-XVIII-97
portant sur les services à la personne
AGREMENT
N° SAP402851208
Le Préfet de l’Hérault
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à KR. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2
et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu les articles L 4121-1 et suivants du code du travail.
VU l’arrêté préfectoral n° 12-XVIII-97 en date du 21 février 2012 portant agrèment de l’association
ADMR ORB ET THONGUE, dont le siège social est situé 31 place de la Libération BP 13 -34410
SERIGNAN.
Vu le compte-rendu du conseil d’administration du 11 décembre 2012.
Sur proposition du Directeur Régional Adjoint de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE
Languedoc Roussillon.
Arrête :
Article 1 :
La présidence de l’association ADMR ORB ET THONGUE est modifiée comme suit :
- à la place de Monsieur Yves GAU, substituer Madame Geneviève PLAS.
Article 2 :
Les autres articles restent inchangés.
Article 3 :
Le Directeur Régional Adjoint de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc
Roussillon est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de l’Hérault.
Montpellier, le 3 mai 2013
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
du Languedoc - Roussillon
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’Unité Territoriale empêché,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
www.travail-solidarité. gouv.fr —- www.economie.gouv.fr
Page 62 Arrêté N°2013123-0007 - 10/05/2013 EE = Liberté + Égalité - Fraternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOIL, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Le Préfet
De la région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
DIRECCTE Languedoc Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
ARRETE N° 13-XVIII-130
DE RETRAIT D'AGREMENT
SERVICES À LA PERSONNE
AGREEMENT
N/120810/F/034/S/085
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Vu le code du travail, notamment ses articles L 7232-1, R 7232-1 à R 7232-13, D 7231-1, D-7231-2 et D 7233-1.
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du code du travail.
VU l'arrêté préfectoral n° 10-XVIII-128 du 12 août 2010 portant agrément simple de l’entreprise de Monsieur Muriel's
DJIVAD/EE, située 18 rue de Louvain B6 — 34000 MONTPELLIER.
VU les mises en demeure en date du 27 octobre 2011 et du 14 novembre 2012.
Sur proposition du Directeur Régional Adjoint de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon.
CONSIDERANT :
- qu'en application des articles R 7232-13, R 7232-21 et R 7232-23 du code du travail, l’entreprise de Monsieur Muriel's
DJIVAD/]EE, n'a pas fourni les bilans annuels qualitatifs 2010 et 2011 et quantitatif 2011.
DECIDE :
Article 1 :
L’agrément n° N/120810/F/034/5/085 délivré le 12 août 2010 à l'entreprise de Monsieur Muriel’s DJIVADIJEE est retiré.
Article 2 :
En application de l’article R 7232-16 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses
prestations par lettre individuelle. À défaut de l’accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet,
le préfet de l'Hérault publiera aux frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un
journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d’au moins deux régions).
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
www.travail-solidarité.gouv.fr —- www.economie.gouv.fr
Arrêté N°2013123-0008 - 10/05/2013 Page 63 Article 3 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de l'Hérault ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances et de l’industrie - Direction
générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 12, rue Villiot
75572 Paris Cedex 12.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le
Tribunal administratif de Montpellier - 6, rue Pitot — 34000 MONTPELLIER.
Article 4 :
Le Directeur Régional Adjoint de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Copie de l'arrêté dont l'original est conservé Fait à Montpellier, le 3 mai 2013
à l’Unité Territoriale de l’Hérault sous le numéro 13-XVIII-130
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
www.travail-solidarité.gouv.fr —- www.economie.gouv.fr
Page 64 Arrêté N°2013123-0008 - 10/05/2013 EE = Liberté + Égalité - Fraternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOIL, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Le Préfet
De la région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
DIRECCTE Languedoc Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
ARRETE N° 13-XVIII-131
DE RETRAIT D'AGREMENT
SERVICES À LA PERSONNE
AGREEMENT
N/221010/F/034/5/110
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Vu le code du travail, notamment ses articles L 7232-1, R 7232-1 à R 7232-13, D 7231-1, D-7231-2 et D 7233-1.
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du code du travail.
VU l'arrêté préfectoral n° 10-XVIII-165 du 22 octobre 2010 portant agrément simple de l’entreprise de Madame CESARIO Marie-
Claire, située Résidence le Garibaldi apt 22 - 38 rue Lejzer Zamenhof — 34080 MONTPELLIER.
VU les mises en demeure en date du 27 octobre 2011 et du 14 novembre 2012.
Sur proposition du Directeur Régional Adjoint de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon.
CONSIDERANT :
- qu’en application des articles R 7232-13, R 7232-21 et R 7232-23 du code du travail, l’entreprise de Madame CESARIO Marie-
Claire, n’a pas fourni les bilans annuels qualitatifs 2010 et 2011 et quantitatif 2011.
DECIDE :
Article 1 :
L’agrément n° N/221010/F/034/5/110 délivré le 22 octobre 2010 à l’entreprise de Madame CESARIO Marie-Claire est retiré.
Article 2 :
En application de l’article R 7232-16 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses
prestations par lettre individuelle. À défaut de l’accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet,
le préfet de l'Hérault publiera aux frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un
journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d’au moins deux régions).
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
www.travail-solidarité.gouv.fr —- www.economie.gouv.fr
Arrêté N°2013123-0009 - 10/05/2013 Page 65 Article 3 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de l'Hérault ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances et de l’industrie - Direction
générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 12, rue Villiot
75572 Paris Cedex 12.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le
Tribunal administratif de Montpellier - 6, rue Pitot — 34000 MONTPELLIER.
Article 4 :
Le Directeur Régional Adjoint de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Copie de l'arrêté dont l'original est conservé Fait à Montpellier, le 3 mai 2013
à l’Unité Territoriale de l’Hérault sous le numéro 13-XVIII-131
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
www.travail-solidarité.gouv.fr —- www.economie.gouv.fr
Page 66 Arrêté N°2013123-0009 - 10/05/2013 EE = Liberté + Égalité - Fraternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOIL, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Le Préfet
De la région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
DIRECCTE Languedoc Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
ARRETE N° 13-XVIII-132
DE RETRAIT D'AGREMENT
SERVICES À LA PERSONNE
AGREEMENT
N/241110/F/034/S/119
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Vu le code du travail, notamment ses articles L 7232-1, R 7232-1 à R 7232-13, D 7231-1, D-7231-2 et D 7233-1.
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du code du travail.
VU l'arrêté préfectoral n° 10-XVIII-178 du 24 novembre 2010 portant agrément simple de l’entreprise de Madame FREAUD
Amandine dénommée LYANALICIA, située Moulin de l’Oliveraie — 772 rue de la Valsière — 34790 GRABELS
VU les mises en demeure en date du 26 octobre 2011 et du 21 novembre 2012.
Sur proposition du Directeur Régional Adjoint de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon.
CONSIDERANT :
- qu'en application des articles R 7232-13, R 7232-21 et R 7232-23 du code du travail, l’entreprise de Madame FREAUD
Amandine dénommée LYANALICIA, n’a pas fourni les bilans annuels qualitatifs et quantitatifs 2010 et 2011.
DECIDE :
Article 1 :
L’agrément n° N/241110/F/034/5/119 délivré le 24 novembre 2010 à l'entreprise de Madame FREAUD Amandine dénommée
LYANALICIA est retiré.
Article 2 :
En application de l’article R 7232-16 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses
prestations par lettre individuelle. A défaut de l’accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet,
le préfet de l'Hérault publiera aux frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un
journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
www.travail-solidarité.gouv.fr —- www.economie.gouv.fr
Arrêté N°2013123-0010 - 10/05/2013 Page 67 Article 3 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de l'Hérault ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances et de l’industrie - Direction
générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 12, rue Villiot
75572 Paris Cedex 12.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le
Tribunal administratif de Montpellier - 6, rue Pitot — 34000 MONTPELLIER.
Article 4 :
Le Directeur Régional Adjoint de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Copie de l'arrêté dont l'original est conservé Fait à Montpellier, le 3 mai 2013
à l’Unité Territoriale de l’Hérault sous le numéro 13-XVIII-132
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
www.travail-solidarité.gouv.fr —- www.economie.gouv.fr
Page 68 Arrêté N°2013123-0010 - 10/05/2013 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 13-XVIII-125
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP791576671
N° SIRET : 79157667100014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de l'Hérault le 13 avril 2013 par Monsieur Cyril BAROU en qualité d’auto-entrepreneur, dont le siège social de
l’entreprise est situé N10 Lot. les Palmiers 34210 OLONZAC et enregistré sous le N° SAP791576671 pour les
activités suivantes :
*_ Cours particuliers à domicile
+ Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Autre - 10/05/2013 Page 69 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 3 mai 2013
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE ER,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
Page 70 Autre - 10/05/2013 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 13-XVIII-121
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP792341612
N° SIRET : 79234161200010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de l'Hérault le 25 avril 2013 par Monsieur Jérémy SURAULT en qualité d’auto-entrepreneur, pour l'organisme
PREPAPERF34 dont le siège social est situé 22 rue Michel Henry apt 572, Rés. B1 - 34090 MONTPELLIER et
enregistré sous le N° SAP792341612 pour les activités suivantes :
*_ Cours particuliers à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Autre - 10/05/2013 Page 71 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 2 mai 2013
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
Page 72 Autre - 10/05/2013 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Territoriale de l’Hérault
Affaire suivie par V. BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04.67.22.88.49
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
= À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration modificative n° 13-XVIII-123
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP329415863
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 12-XVIII-39 concernant
l’association ADMR CAPESTANG, située 4 place Ferrer — 34310 CAPESTANG.
Vu le procès-verbal de l’assemblée générale du 3 janvier 2013,
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault et par délégation, le Directeur
Régional Adjoint de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
La présidence de l’association ADMR CAPESTANG est modifiée comme suit :
- à la place de Monsieur CABROL Jean-Michel, substituer Madame Yvette GAU.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 2 mai 2013
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
U.T. HERAULT 615, boulevard d'Antigone CS n°190d2#<34084RONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 Page 73
www.travail-solidarité.qouv.fr — www.economie.gouv.fr Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Territoriale de l’Hérault
Affaire suivie par V. BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04.67.22.88.49
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
= À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration modificative n° 13-XVIII-126
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP311263123
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 12-XVIII-78 concernant
l’association ADMR CASTRIES, située 5 place de Cartel — 34160 CASTRIES.
Vu le compte-rendu du Conseil d’ Administration du 15 novembre 2012.
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault et par délégation, le Directeur
Régional Adjoint de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
La présidence de l’association ADMR CASTRIES est modifiée comme suit :
- à la place de Monsieur Jean CATALAN, substituer Monsieur Alain COURTEILLE.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 3 mai 2013
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Page 74 U.T. HERAULT 615, boulevard d'Antigone CS n°190d24<34H84SRONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
www.travail-solidarité.qouv.fr — www.economie.gouv.fr Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Territoriale de l’Hérault
Affaire suivie par V. BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04.67.22.88.49
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
= À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration modificative n° 13-XVIII-128
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP402851208
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 12-XVIII-96 concernant
l’association ADMR ORB ET THONGUE, située 31 place de la Libération BP13 — 34410
SERIGNAN.
Vu le compte-rendu du conseil d’administration du 11 décembre 2012.
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault et par délégation, le Directeur
Régional Adjoint de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
La présidence de l’association ADMR ORB ET THONGUE est modifiée comme suit :
- à la place de Monsieur Yves GAU, substituer Madame Geneviève PLAS.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 3 mai 2013
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
U.T. HERAULT 615, boulevard d'Antigone CS n°190d2#<34084RONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 Page 75
www.travail-solidarité.qouv.fr — www.economie.gouv.fr EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
PREFET DE L'HERAULT
PREFECTURE DU GARD PREFECTURE DE L’HERAULT
Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales Direction des Relations avec les Collectivités Locales
et de l'environnement Bureau de l'Environnement
Bureau de l'Urbanisme et des affaires foncières
ARRETE INTERPREFECTORAL N° 2013107-0008
DECLARANT D’UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE CREATION DE LA STATION D'EPURATION
INTERCOMMUNALE DE SOMMIERES, VILLEVIEILLE, SAUSSINES ET BOISSERON
Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault, Officier de la légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L11-1 à
L11-8 et R11-1 à R11-31 ;
Vu la délibération du 13 décembre 2010 du Syndicat Intercommunal d'assainissement
Vidourle et Bénovie demandant l'engagement des procédures de déclaration d'utilité publique et
d'autorisation au titre de la loi sur l'eau pour le projet de construction d'une station intercommunale
concernant les communes de Sommières (30), Villevieille (30), Saussines (34) et Boisseron (34) :
Vu le dossier d'enquête du projet comprenant les pièces requises au titre des procédures de
déclaration d'utilité publique et de l'autorisation au titre de la loi sur l'eau ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale du 29 février 2012 établi par la Direction Régionale
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon ;
Vu l'accord du Préfet de l'Hérault en date du 14 mai 2012 pour que le Préfet du Gard soit
coordonnateur de l'instruction du dossier sur les deux départements ;
1/4
Page 76 Arrêté N°2013107-0009 - 10/05/2013 Vu l'arrêté interpréfectoral n°2012131-0008 prescrivant l'ouverture d'enquêtes conjointes
préalables à la déclaration d'utilité publique du projet de création d'une station d'épuration
intercommunale et à l'autorisation au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement
(loi sur l'eau) ;
Vu les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquête a été publié et inséré dans deux
journaux diffusés dans le département du Gard et deux journaux diffusés dans le département de
l'Hérault 8 jours au moins avant le début de l’enquête publique et rappelé dans les 8 premiers jours de
celle-ci, et que le dossier de l’enquête est resté déposé en mairies de Sommières, Villevieille, Saussines
et Boisseron pendant 33 jours consécutifs, du 18 juin 2012 au 20 juillet 2012 inclus ;
Vu les pièces constatant que l'arrêté n°2012131-0008 d’ouverture d’enquête a été affiché en
mairies de Sommières, Villevieille, Saussines, Boisseron, au siège du Syndicat Intercommunal
d'Assainissement Vidourle et Bénovie, sur le site du projet ;
Vu l'avis favorable du 10 août 2012 émis par le commissaire enquêteur ;
Vu la note de synthèse établie par le maître d’ouvrage et annexée au présent arrêté, exposant
les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique du projet ;
Vu la déclaration de projet prononcée par délibération du Syndicat Intercommunal
d’Assainissement Vidourle et Bénovie le 26 novembre 2012 ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures du Gard et de l'Hérault,
ARRÊTENT
Article 1 :
Est déclaré d’utilité publique le projet de création d'une station d'épuration intercommunale
pour les communes de Sommières, Villevieille, Saussines et Boisseron.
Article 2 :
Le Syndicat Intercommunal d'assainissement Vidourle et Bénovie est autorisé à acquérir, à
l’amiable ou par voie d’expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération
envisagée telle qu’elle résulte du dossier soumis à l’enquête publique.
Article 3 :
L’expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
2/4
Arrêté N°2013107-0009 - 10/05/2013 Page 77 Article 4 :
Copie du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard, sera adressée à :
- Messieurs les Maires de Sommières (30), Villevieille (30), Saussines (34) et Boisseron (34),
- M. le Président du Syndicat Intercommunal Vidourle et Bénovie,
- M. le Commissaire enquêteur,
- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Nîmes, le 15 avril 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Signé : Jean-Philippe d’ISSERNIO
3/4
Page 78 Arrêté N°2013107-0009 - 10/05/2013 Fait à Montpellier, le 17 avril 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Signé : Alain ROUSSEAU
4/4
Arrêté N°2013107-0009 - 10/05/2013 Page 79 Préfecture de l'Hérault
SOUS-PREFECTURE DE LODEVE
POLE DEVELOPPEMENT DURABLE
PP
Arrêté n° 13-II1-032 portant
-_ déclaration d’utilité publique de la création du quartier de Clermau ;
-_ déclaration de cessibilité des terrains nécessaires à cette opération.
sur le territoire de la commune de Saint Martin de Londres
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU la délibération du 22 avril 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint
Martin de Londres approuve le dossier de création du quartier de Clermau et sollicite
l'ouverture des enquêtes conjointes portant sur la déclaration d'utilité publique et de
cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet ;
VU la demande du maire de la commune de Saint Martin de Londres d'ouverture de l'enquête
préalable à la DUP en date du 31 août 2012 ;
VU les pièces du dossier présenté pour être soumis à la procédure d’enquêtes publiques
conjointes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-T1-008 du 9 mars 2012 ouvrant la procédure d’enquêtes publiques
préalable à la déclaration d’utilité publique et de cessibilité portant sur le projet de création
du quartier de Clermau sur la commune de Saint Martin de Londres;
VU la notice explicative fournie par la commune de Saint Martin de Londres conformément à la
réglementation en vigueur
Page 80 Arrêté N°2013122-0003 - 10/05/2013 VU le rapport, les conclusions et les avis favorables du commissaire enquêteur en date du
18 avril 2013 concernant la déclaration d’utilité publique de la création du quartier de
Clermau sur le territoire de la commune de Saint Martin de Londres, ainsi que l’acquisition
des terrains nécessaires à la réalisation du projet ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de LODEVE ;
ARRETE
Article ler —
Est déclaré d'utilité publique, au profit de la commune de Saint Martin de Londres, le projet de
création du quartier de Clermau ;
Article 2 -
Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage à la mairie de Saint Martin de Londres pendant
une durée d’un mois.
L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire de Saint Martin de Londres qui
devra en justifier par un certificat d’affichage.
Ce certificat sera Joint au dossier qui sera tenu à la disposition du public pendant un an à compter
de la date de clôture de la procédure d’enquêtes publiques conjointes à la Sous-Préfecture de
Lodève -Pôle du Développement Durable.
Un avis sera inséré en caractères apparents, aux frais du responsable de projet, dans le Midi Libre
et l’Hérault du Jour, mentionnant le lieu où le dossier pourra être consulté.
Article 3 :
Sont déclarés cessibles, au profit de la commune de Saint Martin de Londres, responsable du
projet, les immeubles bâtis ou non bâtis dont l’acquisition est nécessaire pour l’opération ci-dessus
visée et qui sont désignés à l’état parcellaire annexé au présent arrêté.
Article 4 —
La commune de Saint Martin de Londres, responsable du projet, est autorisée à poursuivre la
procédure dans les conditions fixées par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 5 —
La présente déclaration d’utilité publique deviendra caduque dans un délai de cinq ans, à compter
de ce jour, si l’expropriation à effectuer pour la réalisation du projet précité n’est pas réalisée au
terme de ce délai.
Article 6 —
La présente déclaration de cessibilité est valable pendant une durée de six mois.
Article 7 -
En application de l’article L.13-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, «en
vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés,
soit l’avis de l’enquête, soit l’acte déclarant d'utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit
l’ordonnance d’expropriation ».
Dans le mois qui suit cette notification, le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de
faire connaître à l’expropriant, les fermuers, les locataires, les personnes qui ont des droits
d’emphytéose, d'habitation ou d’usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.
Arrêté N°2013122-0003 - 10/05/2013 Page 81 La publicité collective mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 13-2 comporte un avis publié
à la diligence de l'expropriant par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés dans
chacune des communes désignées par le préfet, sans que cette formalité soit limitée
nécessairement aux communes où ont lieu les opérations. L'accomplissement de cette mesure de
publicité est certifiée par le maire. Cet avis est en outre inséré dans un des journaux publiés dans le
département. Il doit préciser, en caractère apparents, que les personnes intéressées autres que le
propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose,
d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire
connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des
dispositions finales du troisième alinéa de l'article L. 13-2, déchues de tous droits à l'indemnité.
Article 8 —
L’acte portant déclaration d’utilité publique peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 —
Le Sous-Préfet de Lodève, le Maire de Saint Martin de Londres, la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Hérault.
Fait à Lodève, le 2 mai 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Lodève,
Christian RICARDO
Page 82 Arrêté N°2013122-0003 - 10/05/2013 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n° 2013-01- 668 portant composition du jury d’examen pour l’obtention du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à
l’enseignement des activités de natation ;
VU le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 modifié relatif à l’enseignement contre
rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours
VU la circulaire (NOR : IOCE 11 29170 C) du 25 octobre 2011, relative aux modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ;
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers SeCOUTS ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1» (PSE 1);
VU l’arrêté du 26 juillet 2010 modifiant l’annexe de l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
VU l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-1-0590 du 25 mars 2013, donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
Arret PRG PSS" lT0/05/2013 Page 83 Considérant la demande formulée par les associations formatrices du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique dans le département de l'Hérault ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.
ARRETE :
ARTICLE 1:
Un jury d’examen pour l’obtention du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique sera
organisé le 21 mai 2013 à partir de 13h30 à l'Espace Aqua’titude, 1 avenue Abbé Brocardi à
Palavas Les Flots.
ARTICLE2 :
Ce jury sera composé comme suit :
Président :
M. BOYON Daniel ou M. DECHAVANNE Guillaume de la direction départementale de la cohésion sociale
Membres :
M. FOCA Pascal, maître nageur sauveteur
Mme MARTIN Lydie, titulaire du BEESAN
M. DAURELLE Fabrice, maître nageur sauveteur
ARTICLE 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, la directrice départementale de la cohésion sociale, les présidents des associations formatrices du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique concernées sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpgallierle 9 6 MAI 2013
Pour le Préfet Et par délégation,
Frédéric LOISEAU
Page 84 Arrêté N°2013126-0002 - 10/05/2013 Préfecture
DIRECTION DE LA REGLEMENATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GÉNÉRALE
ET DES ÉLECTIONS
Arrêté n° 2013-01-869 portant composition de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial chargée de statuer sur le projet d’extension d’une galerie
marchande dans le centre commercial « AUCHAN >» de SETE (34)
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU Jaloi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment son
article 102 ;
VU Je code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17,
L 2122-18 et L5211-9 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-1-217 du 27 janvier 2012 instituant la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial de l’Hérault ;
VU la demande enregistrée sous le n° 2013/4/AT le 02 mai 2013, formulée par la
S.A.S. IMMOCHAN FRANCE sise Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à
CROIX (59), en vue d’être autorisée à l’extension de 344 m2 de surface de vente
d’une galerie marchande dans le Centre Commercial « AUCHAN », portant la
surface totale de vente après réalisation à 1 244 n?, qui agit en qualité d’exploitant
de la galerie marchande, située 50 Boulevard Camille Blanc à SETE (34) ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La Commission Départementale d’ Aménagement Commercial, présidée par le
Préfet ou son représentant, chargée de statuer sur la demande susvisée, est constituée comme
suit :
- Monsieur le Maire de Sète, commune d’implantation du projet, ou son représentant,
désigné en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des
collectivités territoriales ;
- Madame le Maire de Montpellier, commune la plus peuplée de l’arrondissement de
Montpellier dont dépend la commune d’implantation, ou son représentant, désigné en
application des articles L2122-17 et L2122-18 du code général des collectivités
territoriales ;
- Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomérations du Bassin de Thau, ou l’un
de ses représentants, désignés en application de l’article L 5211-9 du code général des
collectivités territoriales, chacun n’étant pas un élu des communes déjà visées dans l’arrêté
Arrêté N°2013126-0003 - 10/05/2013 Page 85 - Monsieur le Maire de Agde, désigné par le Préfet en application de l’article L 751-2 du
code de commerce, ou son représentant désigné en application des articles L 2122-17 et
L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
- Monsieur le Président du Conseil Général ou son représentant, qui ne doit pas être un élu
de la commune d’implantation ou un élu de la commune la plus peuplée de
l’arrondissement ou de l’agglomération multi-communale lorsque celle-c1 n’est pas la
commune d’implantation ;
- M. Jacquie BESSIERES, ou en son absence M. Jean-Paul RICHAUD, personnalités
qualifiées en matière de consommation ;
- M. Bruno FRANC, ou en son absence, Mile Géraldine CUILLERET ou
Mme Emilie VARRAUD), personnalités qualifiées en matière de développement durable ;
- Mme Lucile MEDINA NICOLAS, ou en son absence, M. Pascal CHEVALIER,
personnalités qualifiées en matière d’aménagement du territoire ;
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée, par
lettre recommandée avec avis de réception, aux membres de la commission ainsi qu'au demandeur.
Page 86
Fait à Montpellier, le 06 mai 2013
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
Signé
Fabienne ELLUL
Arrêté N°2013126-0003 - 10/05/2013 Préfecture
DIRECTION DE LA REGLEMENATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GÉNÉRALE
ET DES ÉLECTIONS
Arrêté n° 2013-01- 873 portant composition de la Commission Départementale
d’Aménagement Cinématographique chargée de statuer sur le projet de création d’un
établissement cinématographique à l’enseigne « CINEMISTRAL CINEMO VIDA » à
FRONTIGNAN (34)
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU Je code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17,
L 2122-18 et L 5211-90 ;
VU Je code de commerce et notamment les articles L 751-1 et suivants, et R 751-1 et
suivants ;
VU le code du cinéma et de l’image animée et notamment les articles L 212-6 et
suivants ;
VU Jaloi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment son
article 102 ;
VU le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-1-217 du 27 janvier 2012 instituant la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial de l’Hérault ;
VU la décision en date du 23 novembre 2009 de Mme la Présidente du Centre National
du Cinéma et de l’Image Animée portant désignation des experts appelés à siéger au
sein des commissions d'aménagement cinématographiques ;
VU la demande enregistrée sous le n° 2013/5/AT le 03 mai 2013, formulée par la
S.A.R.L. Les Cinémas de Sète, 6 Rue du 8 mai 1945, 34200 SETE, représentée par
M. Jacques FONT, agissant en qualité de futur propriétaire des murs et exploitant du
fonds de commerce, afin de procéder à la création d’un établissement
cinématographique de 6 salles et 981 places à l’enseigne « CINEMISTRAL
CINEMOVIDA », Ancien Chais Botta, 12 Quai Voltaire à 34110 FRONTIGNAN.
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La Commission Départementale d’ Aménagement cinématographique, présidée
par le Préfet ou son représentant, chargée de statuer sur la demande susvisée, est constituée
comme suit :
- Monsieur le Maire de Frontignan, commune d’implantation du projet, ou son
représentant, désigné en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général
des collectivités territoriales ;
- Madame le Maire de Montpellier, commune la plus peuplée de l’arrondissement de
Montpellier dont dépend la commune d’implantation, ou son représentant, désigné en
application des articles L2122-17 et L2122-18 du code général des collectivités
territoriales ;
Arrêté N°2013126-0004 - 10/05/2013 Page 87 - Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomérations du Bassin de Thau ou l’un
de ses représentants, désignés en application de l’article L 5211-9 du code général des
collectivités territoriales, chacun n’étant pas un élu des communes déjà visées dans l’arrêté
- Monsieur le Président du Conseil Général ou son représentant, qui ne doit pas être un élu
de la commune d’implantation ou un élu de la commune la plus peuplée de
l’arrondissement ou de l’agglomération multi-communale lorsque celle-c1 n’est pas la
commune d’implantation ;
- M. Alain AUCLAIRE ou Mme Irène LUC ou Mme Marie PICARD, experts proposés
par le Président du Centre National du Cinéma et de l’Image Animée ;
- M. Jacquie BESSIERES, ou en son absence M. Jean-Paul RICHAUD, personnalités
qualifiées en matière de consommation ;
- M. Bruno FRANC., ou en son absence, Mile Géraldine CUILLERET ou
Mme Emilie VARRAUD), personnalités qualifiées en matière de développement durable ;
- Mme Lucile MEDINA NICOLAS, ou en son absence, M. Pascal CHEVALIER,
personnalités qualifiées en matière d’aménagement du territoire ;
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée, par
lettre recommandée avec avis de réception, aux membres de la commission ainsi qu'au demandeur.
Page 88
Fait à Montpellier, le 06 mai 2013
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
Signé
Fabienne ELLUL
Arrêté N°2013126-0004 - 10/05/2013 Préfecture
DIRECTION DE LA REGLEMENATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GÉNÉRALE
ET DES ÉLECTIONS
Arrêté n° 2013-01- 874 portant composition de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial chargée de statuer sur le projet d’extension du magasin
« INTERSPORT >» dans un ensemble commercial de BEZIERS (34)
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU Jaloi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment son
article 102 ;
VU Je code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17,
L 2122-18 et L5211-9 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-1-217 du 27 janvier 2012 instituant la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial de l’Hérault ;
VU la demande enregistrée sous le n° 2013/6/AT le 03 mai 2013, formulée par la
S.C.L. CLAUDERY, Z.A.C. la Domitienne, 34500 BEZIERS, représentée par
M. Michel FRONTERA, agissant en qualité de propriétaire et promoteur, afin de
procéder à l’extension de 312,71 m? de surface de vente d’un magasin spécialisé dans
l’équipement de la personne en sport et loisirs à l’enseigne « INTERSPORT »,
portant la surface de vente totale après réalisation à 2 693,61 m2? situé dans un
ensemble commercial Z.A.C. la Domitienne, 8 Rond Point des Entreprises
34500 BEZIERS ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La Commission Départementale d’ Aménagement Commercial, présidée par le
Préfet ou son représentant, chargée de statuer sur la demande susvisée, est constituée comme
suit :
- Monsieur le Maire de Béziers, commune d’implantation du projet, ou son représentant,
désigné en application des articles L2122-17 et L 2122-18 du code général des
collectivités territoriales ;
- Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du
Biterrois, ou l’un de ses représentants, désignés en application de l’article L 5211-9 du
code général des collectivités territoriales, chacun n’étant pas un élu des communes déjà
visées dans l’arrêté ;
- Monsieur le Maire d’Agde, désigné par le Préfet en application de l’article L 751-2 du
code de commerce, ou son représentant désigné en application des articles L 2122-17 et
L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
Il
Arrêté N°2013126-0005 - 10/05/2013 Page 89 - Monsieur le Maire de Marseillan, désigné par le Préfet en application de l’article L 751-2
du code de commerce, ou son représentant désigné en application des articles L 2122-17 et
L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
- Monsieur le Président du Conseil Général ou son représentant, qui ne doit pas être un élu
de la commune d’implantation ou un élu de la commune la plus peuplée de
l’arrondissement ou de l’agglomération multi-communale lorsque celle-c1 n’est pas la
commune d’implantation ;
- M. Jacquie BESSIERES, ou en son absence M. Jean-Paul RICHAUD, personnalités
qualifiées en matière de consommation ;
- M. Bruno FRANC, ou en son absence, Mile Géraldine CUILLERET ou
Mme Emilie VARRAUD), personnalités qualifiées en matière de développement durable ;
- Mme Lucile MEDINA NICOLAS, ou en son absence, M. Pascal CHEVALIER,
personnalités qualifiées en matière d’aménagement du territoire ;
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée, par
lettre recommandée avec avis de réception, aux membres de la commission ainsi qu'au demandeur.
Page 90
Fait à Montpellier, le 06 mai 2013
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
Signé
Fabienne ELLUL
Arrêté N°2013126-0005 - 10/05/2013 Préfecture
DIRECTION DE LA REGLEMENATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GÉNÉRALE
ET DES ÉLECTIONS
Arrêté n° 2013-01-875 portant composition de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial chargée de statuer sur le projet d’extension du magasin
« CARREFOUR MARKET » dans un ensemble commercial à CAZOULS-LES-BEZIERS
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU Jaloi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment son
article 102 ;
VU Je code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17,
L 2122-18 et L5211-9 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-1-217 du 27 janvier 2012 instituant la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial de l’Hérault ;
VU la demande enregistrée sous le n° 2013/7/AT le 03 mai 2013, formulée par la
S.A. BASTIDA ZA. St Julien, 34370 CAZOULS-LES-BEZIERS, représentée par
M. Serge BASTIDA, agissant en qualité de propriétaire du fonds de commerce et
exploitant, afin de procéder à l’extension de 560 m2 de surface de vente d’un magasin
à prédominance alimentaire à l’enseigne « CARREFOUR MARKET », portant la
surface de vente totale après réalisation à 2 990 nm? situé dans un ensemble
commercial Z.A. St Julien, 34370 CAZOULS-LES-BEZIERS ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La Commission Départementale d’ Aménagement Commercial, présidée par le
Préfet ou son représentant, chargée de statuer sur la demande susvisée, est constituée comme
suit :
- Monsieur le Maire de Cazouls-les-Béziers, commune d’implantation du projet, ou son
représentant, désigné en application des articles L2122-17 et L 2122-18 du code général
des collectivités territoriales ;
- Monsieur le Maire de Béziers, commune la plus peuplée de l’arrondissement de Béziers
dont dépend la commune d’implantation, ou son représentant, désigné en application des
articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
- Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du
Biterrois, ou l’un de ses représentants, désignés en application de l’article L 5211-9 du
code général des collectivités territoriales, chacun n’étant pas un élu des communes déjà
visées dans l’arrêté ;
Arrêté N°2013126-0006 - 10/05/2013 Page 91 - Monsieur le Président de la Communauté de Communes la Domitienne, ou l’un de ses
représentants, désignés en application de l’article L5211-9 du code général des
collectivités territoriales, chacun n’étant pas un élu des communes déjà visées dans l’arrêté
- Monsieur le Président du Conseil Général ou son représentant, qui ne doit pas être un élu
de la commune d’implantation ou un élu de la commune la plus peuplée de
l’arrondissement ou de l’agglomération multi-communale lorsque celle-c1 n’est pas la
commune d’implantation ;
- M. Jacquie BESSIERES, ou en son absence M. Jean-Paul RICHAUD, personnalités
qualifiées en matière de consommation ;
- M. Bruno FRANC., ou en son absence, Mile Géraldine CUILLERET ou
Mme Emilie VARRAUD), personnalités qualifiées en matière de développement durable ;
- Mme Lucile MEDINA NICOLAS, ou en son absence, M. Pascal CHEVALIER,
personnalités qualifiées en matière d’aménagement du territoire ;
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée, par
lettre recommandée avec avis de réception, aux membres de la commission ainsi qu'au demandeur.
Page 92
Fait à Montpellier, le 06 mai 2013
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
Signé
Fabienne ELLUL
Arrêté N°2013126-0006 - 10/05/2013 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013-127-0001 portant renouvellement de l’autorisation préfectorale de 1998
pour l’installation d’un système de vidéo protection dans le casino de jeux de Lamalou les
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
Bains.
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation
et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris
pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la
commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le directeur du Casino de jeux de Lamalou les Bains
en vue d'obtenir le renouvellement de l’autorisation préfectorale de 1998 pour
l’installation d’un système de vidéo protection dans le casino de jeux installé
sur la commune,
l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa
séance du 16 avril 2013,
proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par
la commission, le renouvellement de l’autorisation préfectorale accordée en
1998 pour l'installation de 25 caméras de vidéo protection dans le casino de
jeux de Lamalou les Bains.
L'autorisation est renouvelée pour une nouvelle période de 5 ans à compter de
la date de signature du présent arrêté.
Le président directeur général, le directeur général du casino et les membres du
comité de direction sont désignés comme responsables de l’exploitation du
système de vidéo protection auprès desquels s’exercera le droit d’accès aux
enregistrements.
Arrêté N°2013127-0001 - 10/05/2013 Page 93 ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire conduites par les forces de gendarmerie ou de
police, la durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement
ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière
claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils
mentionneront les références de la loi et du décret.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité
du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement, toute modification
d’activité dans les lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo
protection ou tout changement affectant la protection des images devra faire
l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le
deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de
l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des
conditions au vu desquelles elle à été délivrée, notamment dans l'hypothèse
d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution
Page 94
du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 7 Mai 2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013127-0001 - 10/05/2013 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n° 2013-01-9+# portant composition du jury d’examen pour l’obtention du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à
l’enseignement des activités de natation ;
VU le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 modifié relatif à l’enseignement contre
rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours
5
VU la circulaire (NOR: IOCE 11 29170 C) du 25 octobre 2011, relative aux modalités de
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ;
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la
préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou
de natation ;
VU l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers
secours ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau
1 » (PSE 1);
VU l'arrêté du 26 juillet 2010 modifiant l’annexe de l’arrêté du 24 août 2007 fixant le
référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement «
premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1);
VU l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-1-0590 du 25 mars 2013, donnant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
Arrér "Na ES GT 0/05/2013 Page 95 Considérant la demande formulée par les associations formatrices du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique dans le département de l'Hérault ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.
ARRETE :
ARTICLE 1:
Un jury d'examen pour l’obtention du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique sera
organisé le 21 mai 2013 à partir de 13h30 à l'Espace Aqua’titude, 1 avenue Abbé Brocardi à
Palavas Les Flots.
ARTICLE2 :
Ce jury sera composé comme suit :
Président :
M. BOYON Daniel ou M. DECHAVANNE Guillaume de la direction départementale de la
cohésion sociale
Membres :
Mme ESCALES Anne, titulaire du BEESAN
M. MALVEZIN Serge, maître nageur sauveteur
M. ALFIERI Bruno, instructeur
ARTICLE 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, la directrice départementale de la cohésion sociale, les
présidents des associations formatrices du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
concernées sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Mont Alierle O7 MAI 2013
êt par délégation,
recteur de cabinet
Frédéric LOISEAU
Page 96 Arrêté N°2013127-0002 - 10/05/2013 4
EX + Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Affaire suivie par :
Mme Lauriane DIEBOLD
& : 04.67.61.63.52
£ééé
4
VU
VU
Arrêté n° 2013/01/ ££u
portant autorisation du déroulement de l'épreuve motorisée dénommée
"Poursuite Sur Terre"
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
le Code de la Route et notamment les articles L411-7, R411-10 à R411-12 et R411-29 à R411-32 ;
le Code Général des Collectivités territoriales ;
le Code du Sport et notamment les articles A.331-16 à A.331-32 et R.331-6 à R.331-45 ;
le règlement général de la Fédération Française du Sport Automobile ;
le règlement standard et les règles techniques et de sécurité des Circuits Tout Terrains de la Fédération Française du Sport Automobile ;
la demande d’autorisation présentée le 11 février 2013 par M. le Président de
l'Association Auto Cross Quarantais, en vue d'organiser le 12 mai 2013, sur le circuit sis
lieu-dit "Le Rougeiras', à Quarante (34310), une épreuve d'auto Cross dénommée
“Poursuite sur Terre! ;
le règlement particulier de l'épreuve visé par l'UFOLEP ;
l'arrêté de l'arrêté de restriction de circulation sur la RD184 pris par le président du
Conseil Général de l'Hérault ;
l'attestation d’assurance, souscrite par l'Association Auto Cross Quarantais auprès de
Liberty Mutual Insurance ;
L'avis de la commission départementale de sécurité routière en date du 06 mai 2013;
l'arrêté préfectoral n°2013-01-590 du 25 mars 2013, donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault,
SUR proposition Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault.
; - EX 34, PLAGE DES MARTVRS PELA RÉSISTANCE 4068 MONTPELLIER CEDEX 2
www.herault.gouv.fr Page 97 ARTICLE1 :
ARTICLE2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE4 :
ARTICLE6 :
Page 98
ARRETE :
M. le Président de l'Association Auto Cross Quarantais est autorisé, sous son entière responsabilité et dans les conditions fixées par les textes susvisés et le
présent arrêté, à organiser le 12 mai 2013, sur la piste d'Auto Cross "Le
Rougeiras", sis à Quarante, une épreuve d'Auto Cross dénommée : "Poursuite Sur Terre".
L’organisateur devra se conformer au règlement général et aux règles techniques et de sécurité "Tout Terrain Auto" de la Fédération Française du Sport
Automobile (ci-annexés).
L'autorisation demeure subordonnée à la stricte observation des mesures destinées à protéger le public et les coureurs. Les organisateurs devront
également rappeler au public qu’il est tenu de respecter les consignes du service
d'ordre.
La présence de spectateurs ne sera autorisée que sur les zones prévues à cet effet
par l'organisateur et conformément au plan ci-annexé.
Les emplacements réservés aux spectateurs devront être accessibles, aménagés et protégés conformément aux Règles Techniques et de Sécurité de la fédération
délégataire (FFSA).
Toutes les autres zones du circuit sont interdites aux spectateurs, et notamment
les parcs pilotes et les chemins d'accès débouchant directement sur la piste. Ces
chemins seront barriérés et surveillés.
Toute personne ne participant pas directement à la course doit impérativement être considérée comme spectateur, et ainsi se positionner dans les emplacements réservés au public.
L'organisateur devra tout particulièrement s'assurer que personne ne se situe en bordure du circuit, au niveau de la grille de départ.
Les talus de piste et les postes de commissaires seront entretenus et taillés
verticalement avant la manifestation.
Les services de sécurité seront en place % d'heure avant le début de l'épreuve.
Une demi-heure avant le début de la manifestation, le service d'ordre s'assurera
de l'évacuation totale de la piste par le public.
Des commissaires, munis de drapeaux réglementaires et de radios, seront disposés en nombre suffisant pour prévenir les concurrents de tout incident qui
pourrait se produire. Le nombre de commissaire de piste devra permettre une surveillance permanente des pilotes et du public en tout point du circuit.
Toutes les dispositions nécessaires devront être prises pour qu'aucun obstacle ne
gêne l’accès des moyens de secours. Les spectateurs ne seront autorisés à
stationner que sur la zone parking matérialisée sur le plan cadastral ci-annexé.
L'emplacement du parking sera signalé par des panneaux d'informations positionnés sur la RD184 de part et d'autre du circuit. La mise en place cette
signalisation est à la charge de l'organisateur. L'organisateur mettra en place un
dispositif de surveillance afin d'éviter tout stationnement en dehors de ces zones. Deux agents de sécurité seront chargés de sécuriser la traversée de la RD184,
entre les parkings et le circuit. Ils seront équipés de chasubles jaunes fluo et
seront en possession de l'arrêté de restriction de circulation pris par le Conseil
Général de l'Hérault.
La tranquillité publique sera assurée par le respect des dispositions décrites au
dossier par les demandeurs. Les niveaux sonores des voitures devront correspondre aux règlements de la Fédération susvisés.
Arrêté N°2013130-0001 - 10/05/2013 ARTICLE7 :
ARTICLE58 :
ARTICLE 9 :
ARTICLE 10 :
ARTICLE 11 :
ARTICLE 12 :
Les frais du service d'ordre et fa mise en place du dispositif de sécurité sont à la
charge de l'organisateur.
Une assurance spéciale couvrira les membres du service d'ordre ainsi que le
personnel et le matériel des services d'incendie et de secours.
Les propriétés privées doivent être respectées ainsi que la tranquillité et la
sécurité des riverains. Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la
voie publique et la pose d’affiches sur ses dépendances sont rigoureusement
interdits. Les organisateurs seront responsables des dommages et dégradations
de toutes natures pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les
concurrents, à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux
domaniaux.
Les organisateurs devront rappeler aux spectateurs et aux concurrents les
consignes de prudence relatives aux fumeurs dans la zone où ils seront amenés à
circuler et à stationner, et notamment dans le parc pilote.
Les feux sont interdits sur la totalité de la zone utilisée par la manifestation.
Chaque voiture sera équipée d'un extincteur. Chaque poste de commissaire de piste et le PC course disposera d'au moins un extincteur.
La couverture médicale sera assurée par la présence d'un médecin et de deux
ambulances, conformément au dossier déposé par l'organisateur.
L'organisateur devra communiquer, une heure avant le départ de la manifestation, le numéro de téléphone du PC au service de police ou de gendarmerie compétent et au CODIS 34 (Tél. 112 ou 18). Il devra être en mesure d’alerter les secours
publics pendant toute la durée de la manifestation.
En cas d’accident occasionnant un ou plusieurs blessés, le médecin responsable
de la manifestation contactera le SAMU, centre 15 (15) ou à défaut le CODIS 34 (tél 112 ou 18) afin que ceux-ci prennent les dispositions nécessaires pour
déclencher les secours adaptés à la situation. Il précisera, si besoin, que
l'intervention nécessite l'envoi d'un véhicule de désincarcération.
Le responsable de la sécurité et l'organisateur technique arrêteront
immédiatement le déroulement de la manifestation concernée et en
informeront les forces de sécurité publique,
La manifestation ne pourra débuter que lorsque l'organisateur technique aura
produit à M. le Préfet ou à son représentant une attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
Le rôle de l’organisateur technique sera rempli par M. Claude FLUXENCH.
L’attestation sera communiquée avant le départ de la manifestation par fax au 04.67.66.36.30 et au 04.67.02.25.51 ou bien par mail à: standard- herault@herault.pref gouv.fr , l'original sera envoyé par courrier à la Préfecture de l'Hérault.
L'autorisation pourra être rapportée par le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Hérault ou son représentant, agissant par délégation de
l'autorité compétente, soit avant le départ de la compétition, soit au cours du
déroulement de celle-ci, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies du fait d'événements majeurs tels que par exemple des phénomènes météorologiques exceptionnels, ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur aura été faite par l'autorité administrative, ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public où des concurrents. Dans ce cas, les forces de sécurité publique informeront sans délai la Préfecture au 04,67.61.61.61.
Arrêté N°2013130-0001 - 10/05/2013 Page 99 ARTICLE 10 : Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l’article R 610-5 du nouveau code pénal, sans
préjudice, s’il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements
en vigueur.
ARTICLE 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault, le Colonel
commandant le groupement de Gendarmerie de l’Hérault, le Directeur
Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l'Hérault, le Président du
Conseil Général de l'Hérault, le Maire de Quarante, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture et notifié aux organisateurs et aux membres
de la commission départementale de sécurité routière.
Fait À Montpellier, le 1© mai 2013
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous préfet, Dirécteur de Cabinet,
Frédéric LOISEAU
Page 100 Arrêté N°2013130-0001 - 10/05/2013 Arrêté N°2013130-0001 - 10/05/2013 Page 101 Montpellier le
je soussigne Claude FLUXENCH organisateur technique
de l’epreuve Poursuite sur Terre en UFOLEP, certifie que le
circuit du ROUGERAS est conforme au plan etabli ci-joint ainsi
que les regles de securite edites par la FFSA.
C. FLUXENCH
= 7 FEV 20
Page 102 Arrêté N°2013130-0001 - 10/05/2013 S | im Département” :.
Hérault Gänaell Général
Direction générale
dss services
Arrêté du Président
Péêle Développement stAménagement
Département des routes
Service exploitation et sécurilé routière
Affalrs suivle par : Laurent Raynaud
Références : 2019-08-12 poursuite sur tarre
Tétéphone : 04.67.67.70,42
Télécople : 04,87.67.76.42
E-mall : lraynaud@cg34.fr
Objet : PDA - Restriction de circulation - RD 184 - Quarante.
Le président du conseil général de l'Hérault,
Vu l'article L 3221-4 du Code général des collectivités territoriales;
Vu le code de la route et notamment le livre 4;
Vu le code de la voirie routière;
Vu l'instruction interministérielle sur a signalisation routière, livre 1, 8°" partie : signalisation
temporaire approuvée par arrêté interministériel;
Vu le règlement de voirie départemental;
Vu l'arrêté de M. le Président du Conseil Général de l'Hérault portant délégation de signature;
Vu la demande de M, Claude -FLUXENCK brésident del'association Auto cross quarantais, organisateur de l'épreuve « Poursuite sur terre », d'emprunter le réseau routier départemental en
vue d'organiser une épreuve d'auto cross;
Vu la réunion de la Commission Départementale de la Sécurité routière, en date du 06 mai 2013;
Considérant que l'épreuve « Poursuite sur terre » qui aura lieu le dimanche 12 mai 2043 sur le cirouit du Rougeiras à Quarante, nécessite une restriction de circulation sur le réseau routier départemental, afin de préserver la sécurité des participants, des spectateurs et des usagers de la route ;
” Arrête :
Arrêté N°2013130-0001 - 10/05/2013 Page 103 Page 104
Article 1:
La circulation et le stationnement de tous les véhicules seront réglementés conformément aux
dispositions suivantes :
» Interdiction.de circulation et de stationnement sur la RD484 section comprise entre les
PR 0+000 et 5871, sür'le territoire de la commune de Quarante, le dimanche 12 mai 2013 de
08h00 à 20h00
Les accès riverains seront maintenus
Un itinéraire de déviation sera mis en place par l'organisateur.
En cas de nécessité, l'organisateur devra laisser le passage aux véhicules de secours, qui restent
prioritaires sur la course.
Cette interdiction sera levée à l'issue de l'épreuve.
Article 2:
Le dispositif règlsmentaire qui précède sera annoncé par l'installation d'une signalisation routière
conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (LIVRE 1-8° partié).
La fourniture, la mise en œuvre, et la maintenance de la signalisation seront assurées par M.
Claude FLUXENCH (04.67.63.39.76) sous sa responsabilité et à sa charge.
Article 3:
L'organisateur sera responsable des dommages et dégradations de toute nature pouvant être
‘causés à la voie publiqué ou'ses dépendances lors du déroulérhent dé l'épreuve,
Tout marquage à la peinture est interdit.
Article 4 :
M Claude FLUXENCH assurera sous son entière responsabilité, toutes les mesures nécessaires
afin de garantir le bon déroulement de l'épreuve et la sécurité des usagers de la route.
Article 8 :
Cet arrêté devra être affiché au droit des zones barrées,
Article 6
M le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Hérauit,
M le Directeur de l'Agence Départementale de Olonzac,
M Claude FLUXENCH, président de l'association Auto cross quarantals, organisateur de l'épreuve
d'auto cross « Poursuite sur terre »,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté.
Montpellier, le 06 mai.2043
Le Président
Pour le Président du Consell Général de l'Hérautt
at par délégation,
le Chef du service diplorfotiun et sécuritéroutière
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Arrêté N°2013130-0001 - 10/05/2013