Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n°2013030 0005

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Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n°2013030 0005 Document publié le Mercredi 30 janvier 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n°2013030 0005)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Outre-mer, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2013030-0005

signé par Préfet

le 30 Janvier 2013

PREFECTURE MARTINIQUE

DALI

DIRECTION SECRETARIAT

Arrêté donnant délégation de signature à Mme

Corinne BLANCHARD, chef du service

administratif et technique de la police

nationale à la Martinique (S.A.T.P.N.) ̶

administration générale et discipline ̶

ordonnancement secondaire des recettes et

dépenses du budget de l'État2

EX L. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Secrétariat Général

Direction des affaires locales et interministérielles (DALE)

Pôle affaires juridiques et contentieuses (P.A.J.C.)

Arrêté n° 2013030-0005 / DALI / P.A.J.C.

donnant délégation de signature à Mme Corinne BLANCHARD,

chef du service administratif et technique de la police nationale à

la Martinique (S.A.T.P.N.)

— administration générale et discipline

— ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'État

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions et les textes qui l’ont modifiée :

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement sur la comptabilité

publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n° 2010-146 du 16 février

2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans

les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement

des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;

Vu le décret du président de la République du 2 mars 2011 nommant M. Laurent

PREVOST préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu le décret du président de la République du 2 novembre 2012 nommant M. Philippe

MAFFRE, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la

préfecture de la Martinique ;

Vu le décret du président de la République du 7 mai 2012 nommant M. Matthieu

GARRIGUE-GUYONNAUD administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet,

directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique :

Vu l'arrêté ministériel n° 7144 du ler octobre 1979 portant réorganisation des services de

police à la Martinique ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1993 portant

règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs

délégués ;

Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29

Horaires d'ouverture de 8h à F6h — Site Internet : www.martinique.pref gouv.frVu l'arrêté ministériel du 22 août 2006 modifié par l'arrêté du 10 septembre 2007 pris pour

l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-78! du 3 juillet 2006 et portant

politique voyages des personnels civils du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du

territoire ;

Vu l'arrêté ministériel n° 10-1552 A du 28 décembre 2010 portant nomination à compter du

1% avril 2011 de Mme Corinne BLANCHARD attachée d'administration de l'intérieur et de

l'outre-mer, en qualité de chef du service administratif et technique de la police nationale de

la Martinique (S.A.T.P.N.) :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012328-0008 / DALI / P.A.J.C. du 26 novembre 2012 donnant

délégation de signature à Mme Corinne BLANCHARD ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013030-0004 / DALI / P.A.J.C. du 30 janvier 2013 portant

délégation de signature à M. Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRETE:

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Corinne BLANCHARD), chef du

S.A.T.P.N. de Martinique, pour signer :

1) dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes, documents et décisions

relatifs à la gestion courante des bureaux du S.A.T.P.N,., à l'exclusion des arrêtés et décisions

comportant instructions générales,

2) les ordres de mission et les états de frais concernant les fonctionnaires de son

service.

ARTICLE 2 : Délégation lui est également donnée à l'effet de :

1) recevoir les crédits du programme n° 176 « police nationale »

2) répartir les crédits entre les services (direction départementale de la sécurité publique,

direction régionale du renseignement intérieur, direction départementale de la police

aux frontières et S.A.T.P.N.) de l'unité opérationnelle Martinique, chargés de

l'exécution

3) procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services

Les ré-allocations dont le montant est supérieur à 50 000 euros seront soumises à la

signature du directeur de cabinet

4) ordonnancer et liquider les recettes et les dépenses de fonctionnement du programme

n° 176 « police nationale »

5) procéder à l'engagement juridique des dépenses réalisées par son service dans le cadre

de la gestion déconcentrée des services de police.

Sont exclus de la présente délégation :

m les décisions d'engagement passant outre un avis défavorable du directeur régional des

Préfècture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29

Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : saw.martinique.pref gouv.frfinances publiques,

les ordres de réquisition du comptable public.

ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Mme Corinne BLANCHARD pour prononcer

également les sanctions administratives (avertissements et blâmes) à l'encontre des agents de

son service appartenant aux corps d'encadrement et d'application, ainsi que des personnels

administratifs de catégories B et C.

ARTICLE 4 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne BLANCHARD, la

même délégation est donnée à son adjoint, M. Roland BARBECOT, chef du pôle logistique.

ARTICLE 5 : En cas d'absence exceptionnelle de Mme Corinne BLANCHARD et de

M. Roland BARBECOT, délégation de signature est également donnée, dans la limite des

attributions de leurs bureaux respectifs, à :

Mme Jeanine MURTE, chef du bureau traitements et indemnités :

* bordereaux mensuels de paye DIALOGUE

* fiches de liaison avec le Trésor pour la paye et les prestations familiales

* états de paiements

* certificats administratifs

* correspondances, bordereaux d'envoi, télécopies pour la paye et les frais médicaux.

M. Charles AGLAE, chef du bureau des finances et régie d'avance :

* service fait des factures

r re-facturation en D.T.S

* expression des besoins

- bons de commande

" bons de livraison

* bordeaux de départ C.S.P.I.

» états pour frais de mission

“ états pour frais de stages nationaux

* états pour frais de changement de résidence

« fiches de payement contentieux

“ certificats administratifs

» télécopies.

M. Éric MOREAU, chef du bureau du recrutement et du contentieux :

* bordereaux d'envoi

* réservations de salle

" télécopies

" bons de commande

* demandes de notice de renseignements,

Mme Alice GRANDISSON, chef du bureau des ressources humaines :

* contrôles médicaux

» résultats du comité médical

* correspondances, bordereaux d'envoi divers et télécopies sur la gestion des carrières.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour et annule toutes dispositions

antérieures.

Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 65 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29

Horaires d'ouverture de 8h à E6h — Site Internet : www.martinique.pref.sonv.frARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet et la chef du

S.AT.P.N. de la Martinique responsable de l'unité opérationnelle de la Martinique, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au

directeur régional des finances publiques de la Martinique et aux fonctionnaires concernés,

affiché à la préfecture de la Martinique et publié au recueil des actes administratifs,

Fort de France,le 30.01.2013

Le préfet

Laurent VOST

Préfecture de ta région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29

Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Intermet : www.martinique.pref gouv.fr