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Conseil Municipal - cm 24.01.22
Document publié le Lundi 24 janvier 2022 par la commune d'Arveyres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 24.01.22)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le montent
ID : 033-213300155-20220124-20220101-DE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D’ARVEYRES
DU 24 JANVIER 2022
Nombre de conseillers 19 Date de convocation 17 janvier 2022
En exercice 19 Date de la séance 24 janvier 2022
Présents 16 Heure de la séance 19H00
Votants 19 Lieu de la séance Salle du conseil municipal
Quorum 10 Président de séance Bernard GUILHEM
MEMBRES DU CONSEIL FONCTIONS PRESENTS ABSENTS POUVOIR À
GUILHEM Bernard MAIRE X
ADJOINT x
AVRILLAUD Cédric
ADJOINT x
DONIS Nicolas
DOS SANTOS Catherine ADJOINT *
WALTON Samuel ADIOINT X
CONSEILLER \ REGOURD Emmanuel DELEGUE À
Le CONSEILLERE X
BOITEL Cécile DELEGUEE
3 NSEILLER \
BELLOT Julie OSERDE À
. . CONSEILLER x pouvoir à Julie BELLOT
LAFON Daniel MUNICIPAL
CONSEILLERE x
GAILLARD Isabelle MUNICIPALE
CONSEILLER X PEREZ Benoît MUNICIPAL X
NSEILLERE X
RIBEREAU Marie Se À
u . CONSEILLER x pouvoir à Samuel
COTHEREL Jean-Marie MUNICIPAL WALTON
‘ . CONSEILLERE x pouvoir à Bernard
ROQUES Cynthia MUNICIPALE GUILHEM
. CONSEILLER x
DUBOIS Xavier MUNICIPAL
CONSEILLER x PERON Jean MUNICIPAL x
= CONSEILLER \
DESVIGNES Jacky MUNICIPAL #
CONSEILLERE \
SAGE Marie-Hélène MUNICIPALE X
ER! Hicbe CONSEILLERE X
GERMON Michèle MUNICIPALE
[ SECRETAIRE DE SEANCE Benoit PEREZ ]
2022-01-01 ADOPTION DU COMPTE RENDU DU 22 NOVEMBRE 2021 :
Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le compte rendu du conseil municipal du 22 novembre 2021. Le compte rendu est annexé à la présente décision.
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ID : 033-213300155-20220124-20220101-DE
DECISION :
- Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte le présent compte rendu.
VOTE : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 19
Fait, les jours, mois et an susdits.
A Arveyres, le 24 janvier 2022
Le Maire,
Bernard GUILHEM
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Affiché le montent
ID : 033-213300155-20220124-20220101-DE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS D (( | DU CONSEIL MUNICIPAL D'ARVEYRES DU 22 NOVEMBRE 2021
Nombre de conseillers 19 Date de convocation 15 novembre 2021
En exercice 19 Date de la séance 22 novembre 2021
Présents 17 Heure de la séance 19H00
Votants 19 Lieu de la séance Salle du conseil municipal
Quorum 10 Président de séance Bernard GUILHEM
MEMBRES DU CONSEIL FONCTIONS PRESENTS ABSENTS POUVOIR A
MAIRE
GUILHEM Bernard À
ADJOINT x
AVRILLAUD Cédric
ADJOINT x
DONIS Nicolas
| ADJOINT x pouvoir à Bernard
DOS SANTOS Catherine GUILHEM
ADJOINT
WALTON Samuel *
CONSEILLER
REGOURD Emmanuel DELEGUE *
. CONSEILLERE x BOITEL Cécile DELEGUEE
_ CONSEILLER x BELLOT Julie DELEGUE
CONSEILLER x
LAFON Daniel MUNICIPAL
CONSEILLERE x
GAILLARD Isabelle MUNICIPALE
CONSEILLER
PEREZ Benoît MUNICIPAL #
CONSEILLERE
RIBEREAU Marie MUNICIPALE *
| CONSEILLER X pouvoir à Samuel
COTHEREL Jean-Marie MUNICIPAL WALTON
; CONSEILLERE X
ROQUES Cynthia MUNICIPALE
CONSEILLER x
DUBOIS Xavier MUNICIPAL
CONSEILLER x
PERON Jean MUNICIPAL
CONSEILLER X
DESVIGNES Jacky MUNICIPAL
A CONSEILLERE x SAGE Marie-Hélène MUNICIPALE
ss CONSEILLERE x
GERMON Michèle MUNICIPALE
[SECRETAIRE DE SEANCE [Xavier DUBOIS ]
Monsieur Le Maire ouvre la séance et demande à l’Assemblée délibérante si la délibération
portant sur la cession du terrain de football à la CALI peut être insérée dans l’ordre du jour. Ce
projet, déjà évoqué, a pris du retard pour de multiples raisons notamment celles liées aux
restrictions sanitaires. Aujourd'hui, la CALI souhaite que le dossier avance et que la réalisation
du terrain synthétique soit mise en œuvre. Monsieur Le Maire demande donc aux élus s'ils sont
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Affiché le se
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d’accord pour rajouter cette délibération à l’ordre du jour. A l’unanimité, les élus acceptent de
délibérer sur ce sujet.
2021-11-01 ADOPTION DU COMPTE RENDU DU 25 OCTOBRE 2021 :
Monsieur le Maire soumet à l'approbation du conseil municipal le compte rendu du conseil municipal du 25 octobre 2021. Le compte rendu est annexé à la présente décision.
DECISION :
- Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité le présent compte rendu.
VOTE : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 19
2021-11-02 ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS D’ARVEYRES
Monsieur Le Maire explique la nécessité de reconstituer le Conseil d’administration du CCAS de la commune d’'ARVEYRES.
Pour rappel, la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le
conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.
Le maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu'il ne peut être élu sur une liste. La délibération N° 2020/21-2906 du conseil municipal a décidé de fixer à quatre, le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d’administration du CCAS.
Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants
au conseil d'administration.
Les listes de candidats suivantes ont été présentées par des conseillers municipaux :
Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 4 membres du
conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste. Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste.
Liste 1
Sont candidats :
1- Julie BELLOT 2- Marie RIBEREAU
3- Daniel LAFON 4- Isabelle GAILLARD
Liste 2
Sont candidats :
1- Jacky DESVIGNES 2- Michèle GERMON
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Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 19
À déduire (bulletins blancs et nuls): 0
Nombre de suffrages exprimés : 19
Quotient électoral : nombre de suffrages exprimés/nombre de sièges à pourvoir = 4.75
Ont obtenu :
Désignation des listes | Nombre de voix Nombre de sièges
obtenues attribués au quotient
Liste 1 15 3
Liste 2 4 1
Ont été proclamés membres du conseil d'administration après répartitions des sièges et
du plus fort reste :
Liste 1
1- Julie BELLOT 2- Marie RIBEREAU
3- Daniel LAFON
Liste 2
1- Jacky DESVIGNES
N° 2021-09-03 : DECISION MODIFICATIVE NUMERO 2 AU BUDGET 2021 DE LA COMMUNE :
Monsieur Cédric AVRILLAUD rappelle qu’un budget primitif n’est qu’un outil de prévision tant en dépenses qu’en recettes et que les décisions modificatives permettent de procéder à des
ajustements au coup par coup en fonction de la vie de la collectivité.
1. En section de fonctionnement :
L'activité des services et les recettes perçues par la collectivité ne sont que très rarement
calquées sur les prévisions très souvent basées sur l'exercice antérieur ou tout simplement
estimées. En effet, certains postes au niveau des articles des dépenses des chapitres des charges
à caractère général et des charges de personnel semblent sous alimentés et ne permettent pas d'aborder la fin de l'exercice de manière sereine. Les activités des services a été majoritairement
en veille sur l'exercice 2020 du fait de la Covid contrairement à l'exercice 2021 pour lequel
l'activité a été en quasi continue.
Les charges de personnels doivent également être ajustées puisque le Conseil municipal a
décidé à l’unanimité la pérennisation de trois emplois d'agents d'animation jusque-là recrutés
sur des contrats dits précaires, des renforts de personnel liés à l'interdiction de brassage des
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élèves qui fréquentent le restaurant scolaire ont été opérés mais également le remplacement des
fonctionnaires absents pour congés ou autres motifs tels que la maladie.
Les recettes supplémentaires de fonctionnement et une part des dépenses imprévues permettent
de répondre à cette croissance des dépenses.
2. En section d’investissement :
Les travaux réalisés dans le cadre de la Convention d'Aménagement de Bourg concernent en
partie la RD2089 et la rue de l’église concernent des voiries départementales. Les travaux
engagés au carrefour de la RD2089 et RD128 (LIDL) rentrent dans le même schéma.
La Trésorerie de Libourne qui affirme avoir alerté nos services depuis l’année dernière et qui,
jusque-là a validé tous les mandats émis aux chapitres 21 ou 23 depuis plusieurs années a décidé
de bloquer les mandats émis courant octobre au bénéfice des entreprises et exige le changement
d’imputation. Aussi, toutes les dépenses réalisées sur les voiries non communales seront imputées sur le chapitre 4581 au lieu des chapitres 21 et 23 et, naturellement, les recettes s’y
rapportant sur le chapitre 4582 en lieu et place du chapitre 13. De plus, les dépenses et les
recettes soldées sur les marchés en cours devront également faire l’objet d’annulation et de
réémissions. Les marchés clos ne seront pas concernés par ces régularisations. La modification
d’imputation permet de ne plus intégrer ces dépenses à notre patrimoine communal mais
constater des dépenses et des recettes réalisées pour le compte de tiers.
La présente décision modificative répond à cette obligation.
Monsieur Cédric AVRILLAUD propose aux élus de bien vouloir délibérer.
DECISION
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
- Le vote de la décision modificative numéro 3 comme présenté ci-dessus ;
-__ Autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
VOTE : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 19
2021-11-04 CESSION DU TERRAIN DE FOOTBALL À LA CALI
Monsieur Le Maire précise que l’intérêt général est justifié par le fait que la Cali, compétente
en matière d'équipements sportifs d'intérêt communautaire, va permettre à la population notamment aux Arveyrais de bénéficier d’un terrain de football de meilleure qualité (réfection
en synthétique) qui pourra être utilisé toute l’année,
De plus, la Cali va prendre à sa charge la gestion, l'aménagement, et l'entretien du terrain de
football situé sur le territoire communal,
Monsieur Le Maire précise que la cession ou la mise à disposition des vestiaires et des
équipements autres tels que le terrain annexe ou le dispositif d'éclairage fera l’objet d’une
réflexion ultérieure.
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Monsieur Le Maire demande au Conseil municipal
- d’approuver la cession à l’euro symbolique du terrain de football situé Chemin de Beaubuisson à Arveyres sur les parcelles OE 893 et 987 d’une superficie de 8 340 m° en vue de la réalisation d’un terrain synthétique,
- de décider que les frais d’actes relatifs à cette opération est à la charge de l’acquéreur, -__ d’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de cette opération.
DECISION
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
-__ d’approuver la cession à euro symbolique du terrain de football situé Chemin de Beaubuisson à Arveyres sur les parcelles OE 893 et 987 d’une superficie de
8 340 m° en vue de la réalisation d’un terrain synthétique,
- de décider que les frais d’actes relatifs à cette opération est à la charge de l’acquéreur,
-__ d’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de cette opération.
VOTE : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 19
2021-11-05 REVISION DES LOYERS DU LOCAL PROFESSIONNEL SIS 15 RUE DE PEYTOT
Il convient de réviser le montant des loyers pour application au 15 janvier 2022 en tenant compte du calcul des surfaces occupées par les occupants et validée par avenant au bail de location le 15 juillet 2019 :
La révision des loyers se fait à chaque année à la date anniversaire de la signature des baux de location. Elle est calculée sur la base de l’indice trimestriel des activités tertiaires (ILLAT), soit l’indice du 2° trimestre.
(ILAT 2020=114.33 ILAT 2021 =116.46)
Locations Montant du Montant du loyer
loyer mensuel mensuel
au au
15/01/2021 15/01/2022
en euro en euro
Partie 1 261.86 1 285.37
cardiologie
Partie 313.38 319.22
infirmière
DECISION
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- À compter du 15 janvier 2022, fixe le montant des loyers du bien sis 15 rue de Peytot comme mentionné ci-dessus.
- autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents s’y rapportant VOTE : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 19
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2021-11-06 : AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION PEP64 POUR LE SEJOUR SCOLAIRE :
Monsieur DONIS rappelle l’organisation des financements des sorties pour les deux écoles de la commune. Pour rappel, l’école primaire dispose d’un budget de 5 000 euros par an pour un
projet dit exceptionnel. Ce budget peut être naturellement cumulé sur deux années scolaires.
L'équipe pédagogique, très réceptive à l’idée de réaliser un séjour avec les élèves de CMI et CM2 a engagé les démarches auprès de différents prestataires. L’offre de l’association PEP64
a été retenue. Les enfants bénéficieront donc d’un séjour à la Base Aventure d’ARETTE du
lundi 20 juin jusqu’au mercredi 22 juin 2022.
La convention jointe à la présente décision régit les modalités administratives et financières. Le
coût du séjour est arrêté à 8 885.50 euros. Un acompte de 15% (1 332.83 euros) devra être payé
à la signature de la convention.
Monsieur DONIS propose d’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention et tous les
documents nécessaires à la réalisation du séjour.
DECISION :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à la présente
décision ;
VOTE : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 19
2021-11-07 : AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DE SIGNER
LA CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE SAINT GERMAIN DU PUCH :
Monsieur Le Maire rappelle les travaux constituant le programme de voirie 2021. La réfection
prévue sur le Chemin de GRAVEYRON concerne à la fois la commune d’ARVEYRES et celle
de SAINT GERMAIN DU PUCH puisqu'il délimite les deux territoires. La commune
d'ARVEYRES s’est chargée de la maîtrise d'ouvrage. La maîtrise d’œuvre a été confiée au Cabinet AZIMUT INGENIERIE et les travaux à l’entreprise LAURIERE.
La convention jointe à la présente délibération permettra à la commune d'ARVEYRES de
refacturer à la commune de SAINT GERMAIN DU PUCH la part des travaux réalisée sur son
territoire.
Monsieur Le Maire propose à l’Assemblée délibérante de bien vouloir adopter la présente convention.
DECISION :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- _ D'adopter la convention entre les communes d'ARVEVYRES et SAINT GERMAIN DU
PUCH :
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à la présente
décision :
VOTE : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 19
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2021-11-08: VOTE DES SUBVENTIONS 2021 AUX ASSOCIATIONS.
Monsieur AVRILLAUD rappelle la décision à l’unanimité du Conseil municipal de reporter le vote de la subvention au profit de ASA ARVEYRES GENISSAC et la demande de précision
sur l’augmentation conséquente du montant de subvention 2021 sachant que la commune
d'ARVEYRES d’une part, assure des interventions d’urgence et d’autre part met gracieusement à disposition le local au sein de la mairie.
Le Président de l’ASA a donc transmis une copie du budget primitif 2021 et expliqué par le
biais de sa correspondance les raisons de porter leur demande de subvention à 7 500 euros au
lieu de 5 500 euros sur l’année 2020 alors que le budget primitif 2021 de l’association, quant à lui prévoit une subvention arrêtée à 5 500 euros. En effet, l’ASA précise procéder à des travaux
d'intérêt collectif pour la protection des administrés domiciliés dans la palus.
Cependant, au regard des interrogations qu’appellent leur demande de subvention de la part des
élus, le Président révise sa demande et la ramène à 5 500 euros.
A titre indicatif, seule la commune d’ARVEYRES subventionne l’'ASA ARVEYRES
GENISSAC.
Monsieur Cédric AVRILLAUD propose à l’Assemblée délibérante de voter une subvention arrêtée à 5 500 euros pour l’année 2021.
Le tableau des subventions est mis à jour.
montant accordé
pas de demande
nom de l'association montant demandé
ANCIENS DU TSA
ARVEYRES EN FETE 1 000 euros 0
ASSOCIATION POUR LA COMMANDERIE 500 euros 0
LOU BOURNAT 450 euros 0
TENNIS CLUB D'ARVEYRES GENISSAC 1 500 euros 0
LA BOULE ARVEYRAISE 600 euros 0 LES FINS GOURMETS GOURMANDS
S'AMUSENT
pas de demande
ASA ARVEYRES GENISSAC 7500 euros ramenés 5 500 euros
à 5 500 euros
FOYER RURAL pas de demande
FOOTBALL CLUB DES COTEAUX 4 500 euros décision reportée
ASPA 900 euros 900 euros
JEUNES SAPEURS POMPIERS DU pas de demande
LIBOURNAIS
ACPG pas de demande
ACCA 700 euros 700 euros
USEP ECOLE MATERNELLE ARVEYRES pas de demande
ADLE 500 euros 0
total des subventions attribuées 7 100 euros
réserve 9 900 euros
associations
total article 6574 subventions de fonctionnement versées aux
17 000 euros Page 7 sur 13
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ID : 033-213300155-20220124-20220101-DE
DECISION :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
-__ De voter une subvention au profit de l'ASA ARVEYRES GENISSAC d’un montant
de 5 500 euros pour l’année 2021 ;
-__ De procéder à la mise à jour du tableau des subventions ;
-_ D’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous les documents se
rapportant à la présente décision.
VOTE : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 19
2021-10-09: REVISION DE L'ORGANISATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Monsieur Emmanuel REGOURD rappelle la nécessité de mettre à jour le tableau des commissions municipales afin que ces dernières soient convenablement composées.
Le Conseil municipal, lors de sa séance de juin 2020 a arrêté le nombre maximum de membres à 7 élus. Le Maire est président de droit de chaque commission.
L'élection des membres des commissions doit se faire à scrutin secret sauf si les membres décident à l’unanimité que le vote peut se faire à main levée. L'organisation des commissions
et le choix des membres s’organisent ainsi :
Membre titulaire Membre suppléant
Bernard GUILHEM | Samuel WALTON
DEVELOPPEMENT - Catherine DOS SANTOS
Cinthya SAVARY
Cédric Avrillaud
Urbanisme - Plan
Local d'Urbanisme
- Convention Benoit PEREZ
d'Aménagement
Bourg -
é t d Améngement du cclas DONIS Marie-Hélène SAGE
Territoire
Cécile BOITEL Jean PERON
Julie BELLOT
Xavier DUBOIS
Développement
économique et Benoit PEREZ Jacky DESVIGNES
agricole -
Samuel WALTON Marie Hélène SAGE
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ENVIRONNEMENT - Samuel WALTON
Voiries -
Circulation -
Réseaux -
Eclairage -
Assainissement -
Berges - Espaces
verts
Julie BELLOT Xavier DUBOIS
DOS SANTOS Catherine Jean PERON
Cécile BOITEL
Benoit PEREZ Marie-Hélène SAGE
Sécurité de la Ville -Personnel Technique Xavier DUBOIS Daniel LAFON BELLOT Julie Emmanuel REGOURD Marie-Hélène SAGE DOS SANTOS Catherine Jacky DESVIGNES FINANCES, BIENS COMMUNAUX - Cédric AVRILLAUD
Budget - Fiscalité -
Marchés publics -
Assurances -
Achats - personnel
administratif
Cynthia SAVARY Emmanuel REGOURD
Catherine DOS SANTOS
Bernard GUILHEM Jacky DESVIGNES
Cécile BOITEL Jean PERON
MATERIEL ET EQUIPEMENT - Bernard GUILHEM
Matériels -
Equipements
Nicolas DONIS
Cédric AVRILLAUD Jacky DESVIGNES
Samuel WALTON Jean PERRON
AFFAIRES SCOLAIRES - Nicolas DONIS
Restauration Cynthia SAVARY Michèle GERMON
scobire- Isabelle GAILLARD Commissions
Menus Marie RIBEREAU
Vie scolaire Cynthia SAVARY Cédric AVRILLAUD (écoles
communales,
Collège, personnel
scolaire)
Marie RIBEREAU
Cécile BOITEL Jacky DESVIGNES Page 9 sur 13
Bâtiments
scolaires
Cynthia SAVARY
Affiché le
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Marie RIBEREAU
Cécile BOITEL Cédric AVRILLAUD
Samuel WALTON Jean PERON
VIE ASSOCIATIVE & SPORTIVE - CECILE BOITEL
Vie associative -
Marie RIBEREAU
Catherine DOS SANTOS Jacky DESVIGNES
Emmanuel REGOURD Michèle GERMON
Isabelle GAILLARD Marie Hélène SAGE
Animations - Fêtes - Cérémonies -
Xavier DUBOIS Marie RIBEIREAU
Emmanuel REGOURD
Cynthia SAVARY Michèle GERMON
Marché
Julie BELLOT Jacky DESVIGNES
VIE CULTURELLE - JULIE BELLOT
Marie RIBEREAU
Catherine DOS SANTOS Jacky DESVIGNES
Culture -
Bibliothèque Emmanuel REGOURD Michèle GERMON
Isabelle GAILLARD Marie Hélène SAGE
Enfance-Jeunesse-
Séniors - Conseil
Cynthia SAVARY
Marie RIBEREAU
ii Daniel LAFON Municipal
d'Enfants Cécile BOITEL Marie Hélène SAGE
Nicolas DONIS Jacky DESVIGNES
cadre de vie - Xavier DUBOIS Daniel LAFON
Nouveaux Isabelle GAILLARD arrivants -
Développement
durable -
Fleurissement -
Emmanuel REGOURD Marie-Hélène SAGE
DOS SANTOS Catherine Jacky DESVIGNES
Tourisme Marie RIBEIREAU Xavier DUBOIS Benoit PEREZ Michèle GERMON Samuel WALTON Marie Hélène SAGE Page 10 sur 13
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ID : 033-213300155-20220124-20220101-DE
DECISION :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
-__ De valider l’organisation des commissions municipales telle que présentée ci-
dessus ;
-__ Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous les documents se
rapportant à la présente organisation ;
VOTE : 15 CONTRE : 1 ABSTENTION : 4 POUR : 14
2021-11-10 DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS :
Monsieur Le Maire présente la liste des décisions prises dans le cadre des délégations : numéro de la objet
décision
De signer le devis de la société DEVAL pour frais de réception.
Le montant total du devis s’établit à 203.50 € TTC.
2021-10-08
2021-10-09 De signer le devis ECF pour deux formations CACES 482 et une formation
pratique des engins de chantiers pour les agents du service technique.
Le montant total du devis s'établit à 2010.00 € TTC.
2021-10-10 De signer le devis SES NOUVELLE pour l'achat de panneaux de voirie. Le montant total du devis s'établit à 725.52 € TTC.
2021-10-11 De signer le devis AGRI-TECHNOLOGY pour la réparation du broyeur d’accotement Rousseau.
Le montant total du devis s’établit à 991.86 € TTC.
2021-11-01 De signer le devis COSTINFO pour l’acquisition et l’installation d’un NAS. Le montant total du devis s’établit à 924 € TTC.
*les montants sont exprimés en TTC Le conseil municipal prend acte des décisions.
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Tour de table :
Monsieur Cédric AVRILLAUD explique la tarification actuelle des locations des salles communales et invite les élus à échanger et partager leurs avis. Fort de tous les éléments issus des discussions, il procèdera à l'élaboration d’une grille tarifaire qu’il soumettra au Conseil municipal à l’occasion de la prochaine séance.
Il semble que l’organisation actuelle ne corresponde pas pleinement aux différents prêts et locations opérés par les services administratifs de la mairie. Les créneaux de réservations pourraient être organisés comme suit :
- De8hà13h;
- Del3hà 18h;
- Del8hà2h;
- le weekend ; Ce dernier pourrait être partagé entre les associations si nécessaire. Les particuliers, quant à eux ne pourraient pas diviser le weekend.
Le prix de la location pourrait également être différent pour les demandes de personnes, sociétés ou associations ne résidant pas dans la commune. Le CNFPT, quant à lui continuerait à bénéficier du prêt gratuit pour dispenser ses formations professionnelles aux agents territoriaux. Il est important de réfléchir à ce qui pourrait être mis en place pour les associations de la commune. Actuellement le règlement d’utilisation des salles définit le nombre de locations gratuites qui leur est accordé.
Monsieur Cédric AVRILLAUD attire l’attention des élus sur les associations employant un ou des salariés. Il est nécessaire de différencier les associations dont le Président n’est pas le principal animateur et donc salarié (football) et les associations dont le Président est l’unique animateur salarié. Dans ce second cas, l’association s’apparenterait plus à une société et pourrait être assimilée à de la concurrence déloyale.
Les associations Arveyraises pourraient bénéficier d’un tarif forfaitaire annuel en fonction du nombre d’utilisations hebdomadaires.
Monsieur Le Maire précise que le coût journalier d’entretien du bâtiment est fixe et le découpage de la journée ne permettra pas l’équilibre.
Madame Cynthia ROQUES propose de réfléchir à linstauration d’un forfait pour les associations et insiste sur l’obligation de traiter les différentes associations de manière équitable. De plus, il serait intéressant de chiffrer les différentes mises à disposition accordées aux associations afin qu’elles en prennent connaissance et les intègrent à leurs bilans annuels. Monsieur Cédric AVRILLAUD rajoute que le travail réalisé par les personnes qui agissent dans le cadre du bénévolat doit également faire l’objet d’une valorisation dans les comptes des associations.
Madame Isabelle GAILLARD aurait tendance à penser qu’un coût de location minoré permet aux associations de pratiquer des prix de licences réduits.
Jacky DESVIGNES regrette ne pas être convoqué aux différentes commissions municipales
et invite les élus animateurs de commissions à le convoquer. Monsieur Nicolas DONIS précise
qu'il a convoqué Monsieur DESVIGNES lorsque la commission qu’il anime s’est réunie.
Monsieur Cédric AVRILLAUD rajoute que la commission des finances qu'il dirige est
également active notamment lors de l'élaboration du budget primitif. Enfin, Madame Cécile BOITEL rappelle la réunion de la commission vie associative pour l'octroi des subventions.
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Affiché le
ID : 033-213300155-20220124-20220101-DE
Madame Michèle GERMON exprime son désir de travailler avec l’équipe en place et partager les différents sujets en cours pour lesquels elle regrette qu’il n’y ait pas un partage de l'information. Madame Michèle GERMON souhaite connaître l’avancée des travaux du LIDL. Monsieur Le Maire confirme que l’ouverture est prévue début janvier. Les travaux engagés par la commune pour la construction des giratoires avaient pris du retard. Aujourd’hui, ce retard semble résorbé. Madame Marie-Hélène SAGE relève que le panneau lumineux a été déposé. Monsieur Le Maire explique que cela permettra de vérifier son état général avant de le repositionner à la toute fin des travaux. Si cela s’avère nécessaire, il sera remplacé.
Jacky DESVIGNES dit avoir reçu un mail qui semble frauduleux. Après lecture, Emmanuel
REGOURG lui confirme qu’il s’agit d’un FAKE et invite tous les élus à vérifier le nom du domaine de l’expéditeur avant de cliquer sur les liens proposés.
Monsieur Le Maire informe les élus des subventions départementales accordées à la
commune :
-__ produit des amendes de police : 7 200 euros :
-__ produit des amendes de police : 19 215 euros ;
-__ produit des amendes de police : 27 000 euros ;
- fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle : 9 293 euros ; - fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droits
d’enregistrement : 69 533 euros ;
Les subventions ci-dessous sont à l’étude et seront présentées à la prochaine commission permanente du Conseil Général de la Gironde :
- mise en valeur des monuments historiques (cristallisation des maçonneries de la
commanderie) : 11 475.00 euros ;
-__ fonds départemental d’aide à l’équipement communal : 18 090 euros :
-__ fonds d’aides aux études pour la restructuration d’un pôle éducatif : 6 746 euros. Au total, la commune percevrait 168 552 euros sur son budget principal.
La séance est levée à 20h45.
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Affiché le lement
ID : 033-213300155-20220124-20220102-DE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
S
( ) DU CONSEIL MUNICIPAL
D’ARVEYRES
DU 24 JANVIER 2022
Nombre de conseillers 19 Date de convocation 17 janvier 2022
En exercice 19 Date de la séance 24 janvier 2022
Présents 16 Heure de la séance 19H00
Votants 19 Lieu de la séance Salle du conseil municipal
Quorum 10 Président de séance Bernard GUILHEM
MEMBRES DU CONSEIL FONCTIONS PRESENTS ABSENTS POUVOIR A
GUILHEM Bernard MAIRE X
ADJOINT x
AVRILLAUD Cédric
ADJOINT x
DONIS Nicolas ‘
ADJOINT \
DOS SANTOS Catherine 2919 à
WALTON Samuel ADIOINT X
CONSEILLER \
REGOURD Emmanuel DE EOUE X
ï CONSEILLERE \
BOITEL Cécile DELEGUEE x
ï CONSEILLER X BELLOT Julie DELEGUE x
. CONSEILLER x pouvoir à Julie BELLOT
LAFON Daniel MUNICIPAL
CONSEILLERE x
GAILLARD Isabelle MUNICIPALE
CONSEILLER X
PEREZ Benoît MUNICIPAL \
& CONSEILLERE x RIBEREAU Marie RCA E *
. CONSEILLER X pouvoir à Samuel
COTHEREL Jean-Marie MUNICIPAL WALTON
| . CONSEILLERE X pouvoir à Bernard
ROQUES Cynthia MUNICIPALE GUILHEM
CONSEILLER x
DUBOIS Xavier MUNICIPAL :
CONSEILLER X PERON Jean UN CAL. x
CONSEILLER \
DESVIGNES Jacky MUNICIPAL x
« té CONSEILLERE x
SAGE Marie-Hélène MUNICIPALE »
GERMON Michèle a Tte À
[ SECRETAIRE DE SEANCE Benoit PEREZ ]
2022-01-02 __ CHOIX __DU_ MAITRE __D’'ŒUVRE ___ POUR_ LES TRAVAUX
D’AMENAGEMENT __ DE __L’IMMEUBLE __ SITUE__1__RUE DE __ L’EGLISE,
AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL A MONSIEUR LE MAIRE DE
LANCER LES MISES EN CONCURRENCE SE RAPPORTANT AUX MARCHES DE
TRAVAUX ET A LA DEMANDE D’AUTORISATION DE CONSTRUIRE _:
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Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le se
ID : 033-213300155-20220124-20220102-DE Samuel WALTON rappelle la délibération 2021-10-04 du 25 octobre 2021. Le Conseil
municipal a décidé la réhabilitation de l’immeuble et a attribué un budget de 300 000 euros HT. La maîtrise d'ouvrage est assurée par la commune d’'ARVEVRES ; la maîtrise d'œuvre est quant à elle, déléguée à un architecte qui aura notamment en charge l’élaboration des dossiers administratifs, le suivi du chantier dont la coordination des entreprises titulaires des lots de travaux et la constitution du dossier de demande de permis de construire.
Le cabinet d'architecture AR ARCHITECTURE a déjà réalisé l’Avant- Projet Sommaire et l’estimatif s’y rapportant. Cependant, une mise en concurrence a été réalisée pour l’ensemble des missions normalement dévolues à la réhabilitation d’un immeuble. Aïnsi, les offres du cabinet METAPHORE et de l’agence AR ARCHITECTURE ont été étudiées.
Monsieur Le Maire propose la synthèse suivante :
candidats montant HT montant TTC
AR ARCHITECTURE 25 200.00 € 30 240.00 €
METAPHORE 27 080.00 € 32 496.00 €
L'offre de l’agence AR ARCHITECTURE est qualifiée de mieux disante. Elle est basée sur un montant de rémunération provisoire. Un avenant au contrat viendra fixer le montant de la rémunération définitive.
Les travaux seront répartis en lots de marchés mis en concurrence conformément au Code des Marchés Publics.
Samuel WALTON propose aux élus de bien vouloir :
-_ délibérer sur le choix du maître d’œuvre retenu pour les travaux de réhabilitation de l'immeuble sis 1, rue de l'Eglise ;
- de l’autoriser à lancer les mises en concurrence pour les marchés de travaux nécessaires à la réhabilitation de l’immeuble ;
-__ l’autoriser à signer la demande de permis de construire se rapportant à la réhabilitation de l’immeuble.
DECISION :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- de retenir l’offre de l’agence AR ARCHITECTURE comme présentée ci-dessus : -_ d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant au marché de maîtrise d’œuvre et notamment les avenants nécessaires à l'exécution des missions ; - d'autoriser Monsieur Le Maire à lancer toutes les mises en concurrences pour les marchés de travaux nécessaires à la réhabilitation de l’immeuble ;
-_ d'autoriser Monsieur Le Maire à engager et signer tous les documents se rapportant à la demande d'autorisation de construire ;
VOTE : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 19
Fait, les jours, mois et an susdits.
A Arveyres, le 24 janvier 2022
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Affiché le lement
ID : 033-213300155-20220124-20220103-DE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
D
ff ) DU CONSEIL MUNICIPAL
D’ARVEYRES
DU 24 JANVIER 2022
Nombre de conseillers 19 Date de convocation 17 janvier 2022
En exercice 19 Date de la séance 24 janvier 2022
Présents 16 Heure de la séance 19H00
Votants 19 Lieu de la séance Salle du conseil municipal
Quorum 10 Président de séance Bernard GUILHEM
MEMBRES DU CONSEIL FONCTIONS PRESENTS ABSENTS POUVOIR A
GUILHEM Bernard MAIRE :
ADJOINT x
AVRILLAUD Cédric
ADJOINT x
DONIS Nicolas
DOS SANTOS Catherine APIOINT X
WALTON Samuel ADIOINT À
-. NSEILLER \
REGOURD Emmanuel SOPELÉE ji
à ILLERE
BOITEL Cécile CONSÉLRER x
ë CONSEILLER BELLOT Julie DELEGUE À
u | CONSEILLER x pouvoir à Julie BELLOT
LAFON Daniel MUNICIPAL
CONSEILLERE x
GAILLARD Isabelle MUNICIPALE :
NSEILLER
PEREZ Benoît CAL *
: CONSEILLERE X RIBEREAU Marie MUNICIPALE
. CONSEILLER X pouvoir à Samuel
COTHEREL Jean-Marie MUNICIPAL WALTON
: . CONSEILLERE X pouvoir à Bernard
ROQUES Cynthia MUNICIPALE GUILHEM
ï CONSEILLER x
DUBOIS Xavier MUNICIPAL °
CONSEILLER X
PERON Jean MUNICIPAL
u ONSEILLER \
DESVIGNES Jacky Fn À
AG : ss CONSEILLERE X
SAGE Marie-Hélène MUNICIPALE
_ z sr CONSEILLERE X GERMON Michèle MUNICIPALE
[SECRETAIRE DE SEANCE I Benoit PEREZ ]
2022-01-03 DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SIVU DU CHENIL DU LIBOURNAIS :
Monsieur Le Maire rappelle aux élus que la commune d'ARVEYRES est toujours membre du SIVU DU CHENIL DU LIBOURNAIS malgré sa demande de retrait et doit donc nommer les représentants de la commune qui siègeront aux assemblées du syndicat.
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Affiché le montent
ID : 033-213300155-20220124-20220103-DE
Il convient de procéder au remplacement d’une élue qui a souhaité démissionner.
-__ Délégué(e) titulaire : Benoit PEREZ
-__ Déléguée suppléante : Isabelle GAILLARD
DECISION :
- Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide la délégation auprès du Sivu du Chenil du Libournais comme exposée ci-dessus.
VOTE : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 19
Fait, les jours, mois et an susdits.
A Arveyres, le 24 janvier 2022
Le Maire,
Bernard GUILHEM
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Affiché le TS
ID : 033-213300155-20220124-20220104-DE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D’ARVEYRES
DU 24 JANVIER 2022
Nombre de conseillers 19 Date de convocation
17 janvier 2022 En exercice 19 Date
de la séance 24 janvier 2022 Présents
16 Heure de la séance 19H00
Votants 19 Lieu de la séance
Salle du conseil municipal Quorum 10
Président de séance Bernard GUILHEM
MEMBRES DU CONSEIL FONCTIONS PRESENTS ABSENTS
POUVOIR A
GUILHEM Bernard MAIRE X
ADJOINT x AVRILLAUD Cédric
| ADIOINT x DONIS Nicolas
#
DOS SANTOS Catherine ADJOINT X
WALTON Samuel FOIOINT
ONSEILLER REGOURD Emmanuel
Ro X
: ONSEILLERE BOITEL Cécile
SRE E #
j ILLE) BELLOT
Julie Fr x
: CONSEILLER
x pouvoir à Julie BELLOT LAFON Daniel MUNICIPAL
CONSEILLERE x GAILLARD Isabelle
MUNICIPALE
ONSEILLER PEREZ Benoît
ER *
ï CONSEILLERE X RIBEREAU Marie
nn RE X
CONSEILLER X ouvoir à Samuel COTHEREL Jean-Marie
MUNICIPAL
WALTON en
CONSEILLERE X pouvoir à Bernard ROQUES Cynthia
MUNICIPALE GUILHEM
| CONSEILLER x DUBOIS Xavier
MUNICIPAL
NSEILLE X PERON Jean RAT
LRES i
ONSEILLER : DESVIGNES Jacky
SA NSETELES X
à : y CONSEILLERE X SAGE Marie-Hélène
MUNICIPALE
: aps CONSEILLERE
X | GERMON Michèle MUNICPALE
[SECRETAIRE DE SEANCE I
Benoit PEREZ ]
2022-01-04 AUTORISATION DU CONSEIL, MUNICIPAL A MONSIEUR LE MAIRE DE DEPOSER UNE DEMANDE
DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2022 :
Monsieur Le Maire propose à l’Assemblée délibérante de l’autoriser à déposer une demande de subvention au titre de la DETR
2022 pour les travaux d’aménagement de sécurité du bourg et plus
particulièrement ceux prévus rue de PEYTOT et aux abords du collège. Ce
programme constitue une des tranches optionnelles
de la Convention d'Aménagement de Bourg signée avec le Conseil
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Reçu en préfecture le 04/02/2022
Affiché le lement
ID : 033-213300155-20220124-20220104-DE Départemental de la Gironde. Monsieur Le Maire rappelle l'importance de ces travaux puisqu'ils
conditionnent la sécurité de tous les usagers et plus particulièrement celle des enfants qu’ils soient élèves
dans les écoles communales ou dans le collège Jean AURIAC. Le plafond des dépenses subventionné
pour ce type d’opération est arrêté à 500 000 euros HT ; L’aide de l’Etat se situe entre 25 et 30 % du
plafond. Le dossier de demande de subvention doit être déposé auprès du service instructeur avant le 14
février 2022.
Monsieur Le Maire propose de solliciter l’aide maximum soit 30 % soit 150 000 euros.
Le plan de financement s’organise comme suit :
dépenses recettes
objets montants objets montants
travaux 905 879.19
d'aménagement de
la rue et des abords
du collège
travaux 75 182.58 | Conseil Départemental 50 000.00
d’aménagement de la Gironde CAB
paysager de la rue de Ces travaux ne sont pas
Peytot financés
maîtrise d'œuvre 46 962.45 | ETAT — DETR 2022 150 000.00
SPS 1 655.00
Génie civil télécom 53 446.50 | AUTOFINANCEMENT 1 164 621.90
hors partie RD2089 / EMPRUNT
Eclairage public 49 059.50
hors partie RD2089
divers 5 000.00
TOTAL HT 1137 184.92
TVA 227 436.98
TOTAL TTC 1 364 621.90 | TOTAL 1 364 621.90
DECISION
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- autorise monsieur le Maire à déposer une demande de dotation auprès de l’Etat au titre de la DETR 2022 ;
- approuve le plan de financement prévisionnel mentionné ci-dessus ;
- autorise monsieur le Maire à signer tous les documents liés à cette demande de dotation.
VOTE : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 19
Fait, les jours, mois et an susdits.
A Arveyres, le 24 janvier 2022
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Affiché le s «4
ID : 033-213300155-20220124-20220105-DE
annexe à la délibération 2022-01-05 DU 24 JANVIER 2022
chapitre
budgétaire
article
budgétaire libellé budget 2021 autorisation 2022 objet
204 2041582 subvention d'équipement versée 117 590,00 € 29 397,50 € travaux d'éclairage public, de genie civil et d'effacement des réseaux
21318 travaux bâtiment 55 300,00 € 13 825,00 €
mises aux normes diverses dans les
bâtiments communaux (écoles - salles
des fêtes - mairie)
2152 installations de voirie 102 839,00 € 25 709,75 € maîtrise d'œuvre et programme de voirie 2022 (partiel)
2158 autres installations matériels et outillages 32 800,00 € 8 200,00 € divers voirie
2183 matériel de bureau et informatique 13 500,00 € 3 375,00 € matériels pour les services administratifs et scolaires
2188 autres matériels 10 000,00 € 2 500,00 € matériels pour les services techniques, scolaires et administratifs
23 2315 travaux de voirie 170 090,68 € 42 522,67 € maîtrise d'œuvre et programme de voirie 2022 (partiel)
458115 travaux sur RD 2089/RD128 680 600,00 € 170 150,00 € aménagements des abords du giratoire
458118 CAB TRAVAUX AMENAGEMENTS 440 500,00 € 110 125,00 € travaux supplémentaires TO1 + engagement partiel travaux TO2
1 623 219,68 € 405 804,92 € totaux
21
45
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ID : 033-213300155-20220124-20220105-DE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS (1 \ DU CONSEIL MUNICIPAL
q
D’ARVEYRES
DU 24 JANVIER 2022
Nombre de conseillers 19 Date de convocation 17 janvier 2022
En exercice 19 Date de la séance 24 janvier 2022
Présents 16 Heure de la séance 19H00
Votants 19 Lieu de la séance Salle du conseil municipal
Quorum 10 Président de séance Bernard GUILHEM
MEMBRES DU CONSEIL FONCTIONS PRESENTS ABSENTS POUVOIR À
GUILHEM Bernard MAIRE X
AVRILLAUD Cédric ADJOINT x
DONIS Nicolas ADJOINT x
DOS SANTOS Catherine ADJOINT X
WALTON Samuel ADJOINT X
: : CONSEILLER X REGOURD Emmanuel DELEGUE
s ne CONSEILLERE X BOITEL Cécile DELEGUEE
; ; CONSEILLER X BELLOT Julie DELEGUE
. CONSEILLER x pouvoir à Julie BELLOT LAFON Daniel MUNICIPAL
+ je CONSEILLERE x GAILLARD Isabelle MUNICIPALE
PEREZ Benoît ae x
5 ï CONSEILLERE X RIBEREAU Marie MUNICIPALE
u & ; CONSEILLER x pouvoir à Samuel COTHEREL Jean-Marie MUNICIPAL WALTON
en CONSEILLERE X pouvoir à Bernard
ROQUES Cynthia MUNICIPALE GUILHEM
sg CONSEILLER x DUBOIS Xavier MUNICIPAL,
: CONSEILLER X PERON Jean MUNICIPAL
S Jacky CONSEILLER x DESVIGNES Jacky MUNICIPAL
SAGE $ js CONSEILLERE X SAGE Marie-Hélène MUNICIPALE
- F DE. CONSEILLERE X GERMON Michèle MUNCRATE
[ SECRETAIRE DE SEANCE Benoit PEREZ
N°_2022-01-05 : AUTORISATION DU CONSEIL _ MUNICIPAL _ AU MAIRE D’ENGAGER LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022.
Le Conseil municipal peut autoriser Monsieur Le Maire à engager mandater et liquider des dépenses d'investissement sur l’exercice 2022 dans la limite du quart des crédits inscrits (BP + DM).
Monsieur Cédric AVRILLAUD propose le détail ci-joint tout en précisant qu'il s’agit de prévisions et que la réalisation de ces dépenses n’est pas formelle.
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Envoyé en préfecture le 26/01/2022
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Affiché le montent
ID : 033-213300155-20220124-20220105-DE
DECISION :
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- autorise monsieur le Maire engager, mandater et liquider les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022 comme présenté ;
- autorise monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à la présente décision.
VOTE : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 19
Fait, les jours, mois et an susdits.
A Arveyres, le 24 janvier 2022
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Reçu en préfecture le 28/01/2022
Affiché le montent
ID : 033-213300155-20220124-20220106-DE
EXT
TIONS
IT DES DELIBE
>
(( ) DU CONSEIL MUNICIPAL
D’ARVEYRES
DU 24 JANVIER 2022
Nombre de conseillers 19 Date de convocation 17 janvier 2022
En exercice 19 Date de la séance 24 janvier 2022
Présents 16 Heure de la séance 19H00
Votants 19 Lieu de la séance Salle du conseil municipal
Quorum 10 Président de séance Bernard GUILHEM
MEMBRES DU CONSEIL FONCTIONS PRESENTS ABSENTS POUVOIR À
GUILHEM Bernard MAIRE À
. ADJOINT x
AVRILLAUD Cédric °
ADJOINT x
DONIS Nicolas
DOS SANTOS Catherine ADIOINT €
WALTON Samuel ÉDIOINT À
CONSEILLER
REGOURD Emmanuel RUE X
sénile CONSEILLERE L..
BOITEL Cécile DELEGUEE
BELLOT ie Dr | + | . CONSEILLER x pouvoir à Julie BELLOT
LAFON Daniel MUNICIPAL
CONSEILLERE x
GAILLARD Isabelle MUNICIPALE
CONSEILLER \
PEREZ Benoît TE *
s CONSEILLERE X RIBEREAU Marie MUNICIPALE
‘ . CONSEILLER X pouvoir à Samuel
COTHEREL Jean-Marie MUNICIPAL WALTON
CONSEILLERE X pouvoir à Bernard
ROQUES Cynthia MUNICIPALE GUILHEM
. CONSEILLER x
DUBOIS Xavier MUNICIPAL
: CONSEILLER \
PERON Jean MUNICIPAL à
CONSEILLER K
DESVIGNES Jacky MUNICIPAL X
_ à RE CONSEILLERE X SAGE Marie-Hélène MUNICIPALE
” spa CONSEILLERE X GERMON Michèle MUNICIPALE
[SECRETAIRE DE SEANCE [ Benoit PEREZ |
2022-01-06 AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL A MONSIEUR LE MAIRE
DE DEPOSER UNE DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT POUR
L’ACQUISITION DE CAPTEURS DE CO2 :
Monsieur Nicolas DONIS présente à l’Assemblée délibérante le dispositif mis en place par les services
de l’Etat pour le financement d'équipement de contrôle de l’air. Naturellement, les capteurs de CO2 sont
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Reçu en préfecture le 28/01/2022
Affiché le lement
ID : 033-213300155-20220124-20220106-DE destinés aux structures scolaires et périscolaires. Ainsi, le nombre de dispositifs nécessaires serait arrêté
à 10 unités.
Encouragée par le soutien financier de l’Etat, la commune d’ARVEYRES souhaite faire l’acquisition de
10 capteurs de CO2 type. Ces derniers permettent de contrôler la bonne ventilation des espaces et définir
la fréquence de ventilation mécanique.
Le financement est encadré comme suit :
e Plafond 1 : 2 euros par élève ;
e Plafond 2 : 50 euros par capteur acheté :
e Plafond 3 : coût réel d’acquisition.
Simulation du financement de l’Etat :
e Plafond n°1:
“ Ecole maternelle : 75 enfants x 2 euros : 150 euros
"Ecole élémentaire : 140 enfants x 2 euros : 280 euros :
Total pour l’ensemble des élèves : 430 euros
e Plafond n°2:
“50 euros x 10 unités : 500 euros ;
e Plafond n°3:
“Base d’achat : 40 euros Ht
" 40 euros x 12 = 480 euros HT
Le plus petit de ces trois plafonds s’appliquant, la collectivité pourrait prétendre à un financement de
430 euros si la simulation ci-dessus était validée.
Monsieur Nicolas DONIS propose aux élus de bien vouloir l’autoriser à engager toutes les démarches
qu’elles relèvent de l’acquisition des dispositifs ou bien de la demande de subvention.
DECISION
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- autorise monsieur le Maire à déposer une demande de dotation auprès de l’Etat au titre du financement pour l’acquisition de dispositif de contrôle de CO2 et à procéder à leur acquisition. - autorise monsieur le Maire à signer tous les documents liés à cette décision.
VOTE : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 19
Fait, les jours, mois et an susdits.
A Arveyres, le 24 janvier 2022
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ID : 033-213300155-20220124-20220107-DE
@ MAIRIE D'ARVEYRES
Canton et Arrondissement de LIBOURNE (Gironde)
33500 ARVEYRES
CONVENTION D’'OCCUPATION PRECAIRE ENTRE LES SOUSSIGNES :
La ville d'ARVEYRES (gironde) — représentée par son Maire — Bernard GUILHEM -— dont le siège
est sis Mairie - 08 rue de l'Eglise — 33500 ARVEYRES — autorisé à signer par délibération en date
du 24 JANVIER 2022, dont une copie certifiée conforme est demeurée jointe et annexée aux
présentes.
Cette délibération n°2022-01-07 du 24 janvier 2022 a été régulièrement transmise à la
sous-préfecture de LIBOURNE dont dépend la commune d’ARVEYRES, ainsi qu'il
résulte de la mention qui S'y trouve apposée.
Ci-après dénommée «LE PROPRIETAIRE »
D'UNE PART
ET
Madame HARCHAOUI Hasna épouse DEVOS — née le 20 NOVEMBRE 1977 à BOLOGHINE —
Activité principale : Activités spécialisées de design - enregistrée auprès de l'INSEE sous le
certificat d'inscription au répertoire des Entreprises et des établissements (SIREN/SIRET) sous
le N°817 672 843 00015 -— demeurant à CENON (33150) CLOS DE L'EMPEREUR - 11 ALLEE DE
WAGRAM -
Ci-après dénommée « L'OCCUPANT »
D'AUTRE PART
Le propriétaire et l'occupant étant désignés ensemble « LES PARTIES ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La ville d’Arveyres est propriétaire d’un immeuble sis à 05 RUE DE L'EGLISE — cadastré section E
N°10. Lequel immeuble fait partie du domaine public de la ville.
La ville d’Arveyres entend confier le prêt d’une partie de cet immeuble à un professionnel
exerçant une activité d'architecture d'intérieur.
En conséquence, il a été convenu que la ville d’Arveyres consente à Madame Hasna DEVOS :
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Affiché le lement - Une convention d'occupation précaire des locaux à usag| D :085-218800155-20220124-20220107-DE
Les parties déclarent que le caractère précaire de la présente convention, motivant la
conclusion de celle-ci, est dû :
Les locaux, dont s’agit, sont situés dans un immeuble faisant partie du domaine public de la ville
d’Arveyres car répondant aux deux critères suivants :
-__ L’immeuble appartient à la ville d’Arveyres ;
-__Ilest affecté à l'usage direct du public.
Madame Hasna DEVOS en aura la qualité d'Occupant à titre précaire, temporaire et révocable.
Madame Hasna DEVOS déclare expressément :
- Avoir connaissance du fait que la présente location est une convention d'occupation
précaire.
- Qu'elle ne peut en aucun cas bénéficier du statut des baux professionnels et des
avantages en résultant dont notamment: droit de renouvellement, indemnité
d’éviction, etc...
-__ Avoir reçu toutes explications à ce sujet.
-__ Vouloir faire son affaire personnelle des suites et conséquences pouvant résulter de
cette situation et vouloir persister dans son intention de contracter les présentes.
Les parties reconnaissent avoir reçu préalablement à ce jour un projet du présent acte et
déclarent avoir reçu toutes explications utiles.
ARTICLE 1 — Objet, emplacement et nature de la convention
1.1 le propriétaire autorise l'occupant à occuper à titre temporaire et éminemment précaire
l’espace limité dénommé « les lieux occupés » sis 5 rue de l'Eglise — 33500 Arveyres - cadastré
section E N°10 et visé en couleur sur le plan annexé aux présentes.
Les lieux occupés consistent en :
-__ Une entrée donnant sur un couloir (7m2 - 3.5m2/occupant); ces deux espaces sont
communs aux deux activités puisqu'ils permettent les circulations ;
- _ Un escalier bois permettant l’accès à l'étage ;
- Un espace d’accueil (8.16m2) ;
- Un espace dénommé bureau 1 (13.84 m2);
- Un espace dénommé bureau 2 (15.68 m2);
- Un espace détente (8.97m2) ;
- un espace sanitaire (4.17m2).
Les lieux occupés sont destinés à permettre l’installation d’un cabinet d’architecture.
1.2 Cette occupation est consentie uniquement à titre précaire. Le caractère précaire de cette
occupation constitue l'élément essentiel de l'accord des parties, sans lequel ni le Propriétaire
ni l’Occupant ne se seraient obligés. La présente convention ne peut donc, en aucun cas, être
assimilée à un bail et, en particulier, à un bail commercial ou professionnel.
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se Affiché le
1.3 Résiliation par le Propriétaire : lorsque l’Occupant aura reçu unLiD.:088:218800155:20220124-20220107-DE lieux, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception où par exploit d’huissier, l’Occupant devra libérer les locaux après avoir restitué les clefs, à la date indiquée dans la sommation, faute de quoi il encourra une astreinte de CENT EUROS PAR JOUR DE RETARD (100
€/jour) et son expulsion pourra être ordonnée par simple ordonnance de référé du Président
du Tribunal d’Instance de Libourne.
ARTICLE 2 -— Entrée en vigueur et Durée de la convention
2.1 La présente convention est conclue pour une durée déterminée de TROIS ANNEES (3
Années) et ne pourra être ni reconduite ni renouvelée. Elle se terminera le 31 JANVIER 2025
(31 Janvier 2025)
2.2 L’Occupant s'engage à restituer les lieux à la date prévue au premier alinéa ci-avant.
L'inexécution de cette obligation entraînera l'obligation pour lui de payer au propriétaire une
indemnité de CENT EUROS (100 €) par jour de retard sans préjudice de tous autres dommages
et intérêts et notamment de l'obligation pour l’Occupant dans de telles circonstances de
rembourser au Propriétaire toute indemnité que ce dernier serait tenu de payer à des tiers, et
sans préjudice du droit de faire procéder à son expulsion.
ARTICLE 3 - Indemnité d'occupation
3.1 En contrepartie des lieux occupés, Madame Hasna DEVOS s'engage et s’oblige à verser à
la ville d’Arveyres une indemnité mensuelle de 600 euros (six cents euros)
3.2 Cette indemnité sera payable par mois et d'avance avant le 05 de chaque mois au
Propriétaire par tout mode de paiement communément admis.
Ilest expressément convenu entre les parties ce qui suit :
- La redevance ci-dessus est stipulée toutes charges comprises.
-__L’Occupant supportera en sus de la redevance tous les coûts liés à son activité
professionnelle, à savoir : les réparations locatives et d'entretien du local de telle
sorte que la ville d'Arveyres ne soit jamais ni inquiétée ni recherchée à ce sujet et
que les biens et le local soient restitués en bon état en fin de contrat.
-__ L’occupant supportera les impôts et taxes inhérents à son activité professionnelle
(contribution foncière des entreprises, cotisation professionnelle, etc...) ou toutes
autres cotisations s’y apparentant.
3.3 Indexation: les parties conviennent à titre de condition essentielle et déterminante
d’indexer - la présente indemnité mensuelle d'occupation chaque année à la date anniversaire
d’effet de la présente convention - en fonction de la variation de l'indice trimestriel des loyers
des activités tertiaires (ILAT) publié trimestriellement par l'institut national de la statistique et
des études économiques.
ARTICLE 4 - Caractère personnel de la présente convention et interdiction de cession
4.1 Les avantages, que la présente convention confère à l'Occupant, ne sont en aucun cas
cessibles à un tiers. L'Occupant ne pourra plus s’en prévaloir si les conditions précisées au
présent article ne sont plus remplies.
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4.2 En raison du caractère particulier du contrat d'occupation pr£l2:088-218800155 20220124-20220107 DE
caractère intuitu personae du droit concédé à l’Occupant, ce dernier ne pourra en aucun cas
céder ses droits, de quelque manière que ce soit, ni totalement, ni partiellement, ni conférer
un droit quelconque et notamment un droit de location ou même de simple occupation sur la
totalité ou une partie, fut-elle minime, des lieux loués - objet de la présente convention.
ARTICLE 5 — Obligations des parties
5.1 L'Occupant s'engage notamment à :
- occuper et entretenir les lieux paisiblement et en bon père de famille, selon sa
destination, sans provoquer de nuisance ni de perturbation ni pour les voisins des lieux loués,
ni pour l'immeuble proprement dit ;
- restituer les lieux conformément à l’article 2 du présent contrat ;
- assumer la garde et la protection efficace des locaux qu’il occupe et exonérer
expressément le Propriétaire de toute responsabilité en cas de vol ou de dommages affectant
les lieux occupés ou leurs façades ;
- à équiper la totalité des lieux qu’il occupe de tous les matériels et équipements en
fonction de l’activité qu'il exerce et des impositions administratives sans pouvoir réclamer
quelque intervention que ce soit à charge du Propriétaire ;
-__ veiller à la couverture d'assurance des lieux le temps de l'occupation pour les risques
liés à celle-ci conformément à l’article 7 du présent contrat ;
- payer l'indemnité d'occupation conformément à l’article 3 du présent contrat ;
- à ne faire aucun travaux sans le consentement écrit du Propriétaire. Tous
embellissements et améliorations faits par l’'Occupant resteront à son départ la propriété du
Propriétaire sans que l’Occupant puisse réclamer quelque indemnité que ce soit ;
- à assurer le libre accès aux lieux occupés par le Propriétaire et ses préposés,
mandataires, entrepreneurs, architectes et autres intervenants dûment mandatés.
5.2 Le Propriétaire s'engage notamment à :
-__ donner accès aux espaces mis à disposition ;
- réaliser, le cas échéant, les aménagements et transformations lui incombant à titre
de Propriétaire.
ARTICLE 6 — Clause résolutoire
La présente convention d'occupation précaire sera résolue de plein droit, après mise en
demeure restée sans effet pendant une durée de HUIT JOURS (8 Jours) :
- en cas de non-paiement de l'indemnité d'occupation ci-dessus stipulée à l’article 3 ;
- en cas de non-exécution de l’une ou de l’autre des clauses et conditions stipulées aux
présentes.
Le Propriétaire se réserve le droit de résilier la présente convention immédiatement et de plein
droit, dans les conditions ci-dessus, en cas de :
-__ Non-respect des obligations contractées aux présentes,
- À défaut d'exécution de l’une ou de l’autre des conditions stipulées aux présentes,
- En cas de force majeure,
- Pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public ou de
l’ordre public.
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ID : 033-213300155-20220124-20220107-DE ARTICLE 7 — Assurance
7.1 L'Occupant sera tenu de se faire dûment assurer, pendant la durée de l’occupation, auprès
de compagnies d'assurance notoirement solvables contre les risques considérés comme
« locatifs » : tels que l'incendie, les dégâts des eaux, les explosions de gaz, le bris de glace et
généralement tous risques quelconques susceptibles de causer des dommages à l'immeuble ou
ses objets mobiliers, aux matériels ou aux marchandises et pour les risques professionnels liés
à son activité professionnel et/ou commercial . Il devra en plus s'assurer contre le recours des
voisins. Il devra maintenir et renouveler ces assurances pendant toute la durée de son
occupation, acquitter régulièrement les primes et cotisations.
Il communiquera au Propriétaire, à sa demande, la preuve de la souscription d’une assurance
valable et en cours.
7.2 Le Propriétaire ne garantit pas l’Occupant et par conséquent, décline toute responsabilité
dans les cas suivant :
-en cas de vol, cambriolage ou autres actes délictueux et généralement de tous troubles
apportés par des tiers par voie de fait.
- en cas d'interruption dans le service des installations de l'immeuble (eau — gaz —
électricité — et/ou tous autres services) provenant soit de l’administration ou du service
concessionnaire, soit de travaux, accident ou réparations, soit de gelées, soit de tous autres cas
même de force majeure.
- en cas d'accident pouvant survenir dans les lieux occupés.
- dans le cas où les lieux seraient inondés où envahis par les eaux pluviales ou autres
fuites.
7.3 La ville d'Arveyres décline toute responsabilité pour les dommages survenant à des tiers
dans le cadre de la gestion et de l'exploitation des lieux occupés.
7.4 De son côté, l’'Occupant déclare avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité
ainsi que des consignes particulières et s'engage à les respecter.
ARTICLE 8 — Etat des lieux d’entrée et entretien
8.1 Il sera dressé contradictoirement en début d'occupation et à sa sortie, entre les parties, un
état de lieux détaillé à frais communs. L'Occupant reconnait avoir reçu le bien en bon état
d'entretien et s'engage à le restituer dans le même état que celui où il se trouve à la fin de la
convention au Propriétaire. Le Propriétaire a le droit de facturer à l’'Occupant les éventuels frais
de remise en état.
8.2 l’Occupant devra tenir les lieux en bon état d’entretien, effectuer les réparations prévues
par les articles 1754 et 1755 du code civil auxquels les parties s'entendent se référer même si
la présente convention ne constitue en aucun cas un bail. Il devra immédiatement avertir le
Propriétaire de l'immeuble de toute réparation à sa charge qui pourrait devenir nécessaire.
8.3 S'il n’a pas été fait d'état des lieux, l'Occupant est présumé l'avoir reçu dans le même état
que celui où il se trouve à la fin de la convention, sauf la preuve contraire, qui peut être fournie
par toutes voies de droit.
ARTICLE 9 — Election de domicile
Page 5 sur6 Pour l'exécution du présent contrat, les parties font élection de do
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Affiché le montent
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l'Eglise 33500 Arveyres - et s'engagent à informer l’autre partie de tout changement d'adresse.
ARTICLE 10 - Déclarations des parties
Les parties attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des engagements
qu’elles vont prendre et déclarent notamment :
Que leur identité ou leur situation juridique personnelle sont conformes à celles
indiquées en tête des présentes ;
Qu'elles ne sont pas et n’ont jamais été en état de cessation de paiement ou
frappées d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation
judiciaires ;
En outre, l’Occupant déclare :
Qu'il n’est pas dans un état civique ou professionnel mettant obstacle aux
présentes ;
Qu'il ne fait pas l’objet d’aucune procédure de liquidation, faillite civile,
redressement ou autre ;
Qu'il ne fait pas l’objet d'une quelconque mesure d’incapacité ;
Qu'il n’est pas en été d'interdiction, ni pourvu d’un conseil judiciaire ;
Et d’une manière générale qu'il n’est frappé d’aucune interdiction où incapacité
l'empêchant d'exploiter un cabinet d’ostéopathie.
FAIT à ARVEYRES, (en deux exemplaires autant d’originaux que de parties - chaque partie
reconnaissant avoir reçu un exemplaire) le... 2022
Madame DEVOS Hasna COMMUNE D’ARVEYRES -
ANNEXES :
Mr BERNARD GUILHEM — Le maire —
Plan immeuble
carte identité
Justificatifs domicile
RIB
Situation répertoire SIRENE
Copie carte identité
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EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D’ARVEYRES
DU 24 JANVIER 2022
Nombre de conseillers 19 Date de convocation 17 janvier 2022
En exercice 19 Date de la séance 24 janvier 2022
Présents 16 Heure de la séance 19H00
Votants 19 Lieu de la séance Salle du conseil municipal
Quorum 10 Président de séance Bernard GUILHEM
MEMBRES DU CONSEIL FONCTIONS PRESENTS ABSENTS POUVOIR À
GUILHEM Bernard MAIRE À
| ADJOINT x AVRILLAUD Cédric
ADJOINT x
DONIS Nicolas
DOS SANTOS Catherine ADIOINT X
WALTON Samuel ADIOINT
CONSEILLER
REGOURD Emmanuel DELEGUE X
£ NSEILLERE \
BOITEL Cécile PE ë x
BELLOT Julie SÉRSÉILRER x
| . CONSEILLER x pouvoir à Julie BELLOT
LAFON Daniel MUNICIPAL
CONSEILLERE x
GAILLARD Isabelle MUNICIPALE
i NSEILLER x
PEREZ Benoît DR À
EILLERE \
RIBEREAU Marie TRE X
. CONSEILLER X pouvoir à Samuel
COTHEREL Jean-Marie MUNICIPAL WALTON
. . CONSEILLERE x pouvoir à Bernard
ROQUES Cynthia MUNICIPALE GUILHEM
CONSEILLER x
DUBOIS Xavier MUNICIPAL :
CONSEILLER X PERON Jean MUNICIPAL
; CONSEILLER X
DESVIGNES Jacky MUNICIPAL X
à CONSEILLERE \
SAGE Marie-Hélène RE =
= pale CONSEILLERE X GERMON Michèle MUNICIPALE
[SECRETAIRE DE SEANCE I Benoit PEREZ ]
2022-01-07 : AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DE SIGNER
LA CONVENTION PRECAIRE POUR L’IMMEUBLE SITUE 5 RUE DE L’EGLISE :
Vu. le Code Général des Collectivités Territoriales :
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Monsieur Cédric AVRILLAUD rappelle aux élus le choix de la CALI de ne plus louer
l'immeuble sis 5 rue de l'Eglise pour l’activité POINT RENCONTRE JEUNES.
La collectivité a donc décidé de proposer ce bien à la location dans le cadre d’une activité
professionnelle. L’immeuble sera partagé par deux professionnels ; un sera installé à l’étage et
l’autre occupera le rez de chaussée.
Certains des espaces seront dénommés espaces communs et seront mis à disposition des deux
locataires.
Aussi, à compter du 1° février 2022, l’étage représentant sera occupé par Madame DEVOS
architecte d’intérieur. Le montant du loyer est fixé à 600 euros mensuels.
La partie située au rez de chaussée fera l’objet d’une décision ultérieurement.
Monsieur Cédric AVRILLAUD rappelle aux élus tout l’intérêt pour la commune de disposer
de ces réserves foncières en centre bourg. Elles permettent notamment l’installation de
professionnels qui apportent un dynamisme économique important autour du centre du village
au bénéfice des commerces et des services déjà en place mais également des Arveyrais..
Monsieur Cédric AVRILLAUD remercie l’Assemblée de bien vouloir autoriser la signature de
la convention précaire.
DECISION :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
-_ D’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à la présente décision.
VOTE : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 4 POUR : 15
Fait, les jours, mois et an susdits.
A Arveyres. le 24 janvier 2022
Le Maire,
Page 2 sur 2 EXTRAIT DES DELIBERATIONS ) DU CONSEIL MUNICIPAL D’ARVEYRES DU 24 JANVIER 2022 Envoyé en préfecture le 26/01/2022 Reçu en préfecture le 26/01/2022 Affiché le lement ID : 033-213300155-20220124-20220108-DE Nombre de conseillers 19 Date de convocation 17 janvier 2022 En exercice 19 Date de la séance 24 janvier 2022 Présents 16 Heure de la séance 19H00 Votants 19 Lieu de la séance Salle du conseil municipal Quorum 10 Président de séance Bernard GUILHEM MEMBRES DU CONSEIL FONCTIONS PRESENTS ABSENTS POUVOIR A GUILHEM Bernard MAIRE x ADJOINT x AVRILLAUD Cédric | ADJOINT x DONIS Nicolas ADJOINT N DOS SANTOS Catherine ° X 5. È WALTON Samuel ABIOINT À REGOURD Emmanuel SRE X ÿ CONSEILLERE x BOITEL Cécile DELEGUES x : EILLE] K BELLOT Julie FRERES X . CONSEILLER x pouvoir à Julie BELLOT LAFON Daniel MUNICIPAL CONSEILLERE x GAILLARD Isabelle MUNICIPALE PEREZ Benoit RONCRAL x % NSEILLERE x RIBEREAU Marie Does ALE X . CONSEILLER X pouvoir à Samuel COTHEREL Jean-Marie MUNICIPAL WALTON l CONSEILLERE X pouvoir à Bernard ROQUES Cynthia MUNICIPALE GUILHEM CONSEILLER x DUBOIS Xavier MUNICIPAL : NSEILLER X PERON Jean HAS À DESVIGNES Jacky SÉRSEUER X . . CONSEILLERE x SAGE Marie-Hélène MUNICIPALE SE Fe CONSEILLERE X GERMON Michèle MUNCDPALE RETAIRE DE SEANCE Benoit PEREZ 2022-01-08 DECISION DE RECOURIR A UNE ENTREPRISE DE NETTOYAGE POUR LE BATIMENT SCOLAIRE ELEMENTAIRE : Monsieur Cédric AVRILLAUD rappelle les difficultés que rencontre la collectivité notamment dans la gestion des plannings des agents du fait notamment de leurs absences ou leurs indisponibilités. La crise sanitaire et les contraintes liées aux protocoles successifs ne permettent plus de répondre pleinement aux Page 1 sur2
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besoins sauf en ayant recours à de nombreux recrutements. Le budget de la collectivité ne permet pas
d’engager une masse salariale sans limite. Dans un premier temps, la commune a fait le choix de solliciter
une société d’insertion. Or, le manque de stabilité des salariés de cette société ne permet pas d’apporter
une solution pérenne et le résultat n’est pas à la hauteur des attentes de la collectivité en matière
d'entretien des bâtiments scolaires.
Aussi, la commune a décidé de se tourner vers un prestataire privé.
Le groupe SOLINET a fait une offre. Le coût de la prestation intègre la fourniture des produits
ménagers, les matériels (aspirateur, charriot ménage.....).
Simulation :
- Coût hebdomadaire SOLINET : 602.40 € TTC
- Coût hebdomadaire agents + T2000 : 467.20 €
-__ Coût des produits ménagers : 80.00 €
Total (hors gestion administrative 547.20 €
Absence...)
Sur 36 semaines scolaires, le montant du contrat SOLINET s’établit à 21 686.40 euros TTC ; Monsieur
Cédric AVRILLAUD précise que des prestations complémentaires comme la remise en propreté avant
la rentrée ou l’entretien des vitres peuvent être commandées au coup par coup en fonction des besoins
de la collectivité.
Le démarrage de la prestation pourrait intervenir à partir du 28 février 2022.
Monsieur AVRILLAUD propose à l’Assemblée délibérante de bien vouloir délibérer.
DECISION
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- autorise monsieur le Maire à signer le contrat d’entretien du bâtiment scolaire élémentaire avec la société SOLINET et tous les documents s’y rapportant notamment les avenants qui pourraient être nécessaires.
VOTE : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 19
Fait, les jours, mois et an susdits.
A Arveyres, le 24 janvier 2022
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S@LINET
33MV211203IM/JME – Ecole élémentaire d’Arveyres 10/12/2021 page 1
Avenue du Périgord
33370 Artigues-Près-Bordeaux
Tel : 05 57 34 06 06
O Of ff fr re e p po ou ur r l l’ ’e en nt tr re et ti ie en n d de e l l’ ’é éc co ol le e é él lé ém me en nt ta ai ir re e d d’ ’A Ar rv ve ey yr re es s
2 Rue de Peytot
33500 Arveyres
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Affiché le ses
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à Éndrelenons vor espaces de vie
S@LINET 33MV211203IM/JME – Ecole élémentaire d’Arveyres 10/12/2021 page 2
L Le e g gr ro ou up pe e S So ol li in ne et t se compose de 5 agences : ARTIGUES, MERIGNAC, BERGERAC, ROCHEFORT, ANGOULEME
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Commerçant, nous devons nous inscrire dans l’économie régionale. C’est pour cela que nos agences se
développent de façon autonome et sont capables de répondre à tous vos besoins particuliers, tout en reflétant
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- 350 m² à usage de bureaux, salle de formation, etc.
- 400 m² d’entrepôt pour le stockage du matériel et des produits.
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SOLINET
33MV211203IM/JME – Ecole élémentaire d’Arveyres 10/12/2021 page 3
C CA AH HI IE ER R D DE ES S C CH HA AR RG GE ES S
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D DE ES SI IG GN NA AT TI IO ON N D DE E V VO OS S L LO OC CA AU UX X
Zones Revêtement
Salle d'accueil périscolaire CARRELAGE
Classe CP-CE1 CARRELAGE
Classe CP CARRELAGE
Couloir CARRELAGE
Pièce des instituteurs THERMOPLASTIQUE
Sanitaire instituteurs CARRELAGE
Salle d’Arts plastiques THERMOPLASTIQUE
Classe CM1-CM2 THERMOPLASTIQUE
Couloir THERMOPLASTIQUE
Classe CE1 CARRELAGE
Couloir CARRELAGE
Classe CM1-CM2 CARRELAGE
Groupe sanitaires garçons et filles CARRELAGE
Classe CP CARRELAGE
Couloir CARRELAGE
Sanitaire instituteurs CARRELAGE
Classe CE2 CARRELAGE
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D DE ES SC CR RI IP PT TI IF F D DE ES S P PR RE ES ST TA AT TI IO ON NS S
Couloirs et dégagements
Prestations Lundi, mardi, jeudi, vendredi Hebdomadaires A la demande
Vidage des poubelles. Lavage si nécessaire et mise en
protection par des sacs plastiques ✓
Essuyage et désinfection des points de contact ✓
Essuyage des traces de doigts sur les portes vitrées ✓
Nettoyage et désinfection des lavabos et de la
robinetterie ✓
Nettoyage et désinfection des distributeurs essuie-
mains et savon
Réapprovisionnement en consommables (fournis par
vos soins)
✓
Aspiration et lavage des sols ✓
Essuyage des traces sur les murs et portes ✓
Enlèvement des toiles d’araignées ✓
Remise en propreté avant chaque rentrée ✓
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SOLINET CPPLETE ER] 33MV211203IM/JME – Ecole élémentaire d’Arveyres 10/12/2021 page 6
Salles de classes et accueil périscolaire
Prestations Lundi, mardi, jeudi, vendredi Hebdomadaires A la demande
Vidage des corbeilles à papier
Lavage si nécessaire et mise en protection par sacs
plastiques
✓
Aspiration et lavage des sols, avec manutention des
chaises (montées sur les tables) ✓
Essuyage et désinfection des points de contact ✓
Essuyage et désinfection des dessus de tables et chaises ✓
Essuyage des tableaux (blancs et noirs) ✓
Essuyage des traces de doigts sur les portes et vitres ✓
Enlèvement des toiles d’araignées ✓
Remise en propreté avant chaque rentrée ✓
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Salles d’Arts plastiques
Prestations Mardi et vendredi Hebdomadaires A la demande
Vidage des corbeilles à papier
Lavage si nécessaire et mise en protection par sacs
plastiques
✓
Aspiration et lavage des sols, avec manutention des
chaises (montées sur les tables) ✓
Essuyage et désinfection des points de contact ✓
Essuyage et désinfection des dessus de tables et chaises ✓
Enlèvement des toiles d’araignées ✓
Remise en propreté avant chaque rentrée ✓
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le se
ID : 033-213300155-20220124-20220108-DE
SOLINET CPPLETE ER] 33MV211203IM/JME – Ecole élémentaire d’Arveyres 10/12/2021 page 8
Salles des instituteurs
Prestations Mardi & jeudi Hebdomadaires A la demande
Vidage des corbeilles à papier
Lavage si nécessaire et mise en protection par sacs
plastiques
✓
Aspiration et lavage des sols, avec manutention des
chaises (montées sur les tables) ✓
Essuyage et désinfection des points de contact ✓
Essuyage et désinfection des dessus de tables et chaises ✓
Essuyage des traces de doigts sur les portes et vitres ✓
Enlèvement des toiles d’araignées ✓
Remise en propreté avant chaque rentrée ✓
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le se
ID : 033-213300155-20220124-20220108-DE
SOLINET CPPLETE ER]
33MV211203IM/JME – Ecole élémentaire d’Arveyres 10/12/2021 page 9
Sanitaires
Prestations Lundi, mardi, jeudi, vendredi Hebdomadaires A la demande
Vidage et nettoyage et désinfection des poubelles.
Mise en protection par sacs plastiques ✓
Nettoyage et désinfection des distributeurs sanitaires
et réapprovisionnement en consommables (fournis
par vos soins)
✓
Nettoyage et désinfection des cuvettes WC et des
lavabos ✓
Essuyage des miroirs ✓
Balayage, lavage et désinfection des sols ✓
Astiquage de la robinetterie ✓
Nettoyage et désinfection des interrupteurs et des
poignées de portes ✓
Nettoyage des faïences murales ✓
Enlèvement des traces sur les portes et murs ✓
Détartrage des lavabos et des cuvettes WC ✓
Remise en propreté avant chaque rentrée ✓
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le se
ID : 033-213300155-20220124-20220108-DE
SOLINET DA VON Era DE en 33MV211203IM/JME – Ecole élémentaire d’Arveyres 10/12/2021 page 10
Vitrerie et encadrements
Prestations Mensuelles Semestrielles Annuelles
Nettoyage des vitres périphériques du bâtiment, faces
intérieures et essuyage des encadrements ✓
Nettoyage des cloisons et portes vitrées, sur les deux faces et
essuyage des encadrements
✓
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le ses
ID : 033-213300155-20220124-20220108-DE
SOLINET
33MV211203IM/JME – Ecole élémentaire d’Arveyres 10/12/2021 page 11
ORGANISATION PREVISIONNELLE SUR SITE
&
DEMARRAGE DE NOS PRESTATIONS
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le sec
ID : 033-213300155-20220124-20220108-DE
SOLINET
33MV211203IM/JME – Ecole élémentaire d’Arveyres 10/12/2021 page 12
O OR RG GA AN NI IS SA AT TI IO ON N S SU UR R V VO OT TR RE E S SI IT TE E
DATE DE DEBUT DES PRESTATIONS : ...............................................
Notre équipe aura la charge de maintenir la propreté et le confort olfactif et visuel de votre école, une
hygiène permanente et un environnement agréable pour vos élèves et leurs parents, les professeurs et
l’ensemble de votre personnel et de vos visiteurs
Encadrement des prestations sur votre site :
Deux fois par mois, minimum et dès que nécessaire
1 Responsable de secteur : Jean-Luc WILLIAM
Interlocuteur privilégié, pour le suivi de nos prestations
Il organise le travail de nos agents dans un souci permanent d’amélioration de la qualité
Il note chacun de ses passages sur le cahier de liaison
Il gère les absences et met en place, forme et encadre les agents remplaçants
Il effectue des visites fréquentes et régulières de votre site
Il effectue régulièrement des contrôles qualité sectorisés
Il contrôle les agents et leur travail
Il vérifie le respect du cahier des charges par nos agents
Il analyse les besoins en formation de nos agents
Il vérifie l’application des consignes d’hygiène et de sécurité
Il effectue avec vos services les contrôles contradictoires sur la qualité de nos prestations
Prestations courantes durant les périodes scolaires : 36 semaines par an
Lundi, mardi, jeudi et vendredi, à partir de 18h30 (excepté les jours fériés)
2 Agents de service (AS2)
Prise en compte des annotations et demandes inscrites au cahier de liaison
o Réalisation des prestations d’entretien indiquées au cahier des charges
o Prise d’initiative pour maintenir les aspects de confort, d’hygiène et propreté de votre site
o Autocontrôle en fin de prestations
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le es
ID : 033-213300155-20220124-20220108-DE
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L
C |
S@LINET nt on rm 33MV211203IM/JME – Ecole élémentaire d’Arveyres 10/12/2021 page 13
O OR RG GA AN NI IG GR RA AM MM ME E S SO OL LI IN NE ET T
e en n c ch ha ar rg ge e d de es s p pr re es st ta at ti io on ns s d d’ ’e en nt tr re et ti ie en n d de e v vo ot tr re e s si it te e
Cette organisation avec 2 agents de service titulaires permet :
➢ Du point de vue sécurité, de ne pas être en situation de « travailleur isolé »
➢ Du point de vue qualité, de palier au remplacement immédiat d’un agent absent inopinément.
Gérant :
Jean-Marc EPPLIN
Directrice Commerciale : Isabelle MULLER
- Démarrage des prestations sur votre site
- Contrôles du respect des engagements SOLINET
- Suivi commercial
1 Responsable de Secteur :
Jean-Luc WILLIAM
- Votre interlocuteur privilégié
- Encadrement et discipline du personnel
- Application du cahier des charges
- Contrôles réguliers du niveau de propreté
- Gestion des remplacements
2 Agents de Service (AS2)
- Réalisation des prestations indiquées au cahier des charges
- Prise d’initiatives pour maintenir les aspects confort, hygiène et propreté - Prise en compte des demandes et remarques indiquées au cahier de liaison - Signature du cahier pour attestation de présence quotidienne
- Autocontrôle en fin de prestations et actions correctives, si besoin
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le = = -<
ID : 033-213300155-20220124-20220108-DE
Se) | N L e
33MV211203IM/JME – Ecole élémentaire d’Arveyres 10/12/2021 page 14
D DO OC CU UM ME EN NT TS S S SU UR R S SI IT TE E
Pour faciliter la coordination de notre prestation et par souci d’adéquation avec vos exigences, nous mettons en place :
Un cahier de liaison, accessible aux deux parties : c’est le moyen de communication entre le client, le
personnel et le responsable d’encadrement. Les remarques et les consignes concernant l’exécution des
prestations y seront mentionnées. La personne à qui s’adressait le message y apposera son visa et sa
réponse, datés.
Cahier de liaison
Date Nom Prénom
Remarques
et demandes de la VILLE
d’Arveyres
Réponse commentée de
SOLINET
Date de
réalisation de
l’action
Constat et remarques de
SOLINET ou de la VILLE
d’Arveyres
Un cahier de présence, visé par chaque agent à chaque prise de poste.
Un dossier d’exploitation comprenant le planning avec traçabilité des travaux ponctuels
La liste du matériel et des produits avec fiches de sécurité
Le plan de prévention
Un cahier des charges reprenant les travaux et tâches à réaliser
Des fiches méthodes, notre savoir-faire.
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le ses
ID : 033-213300155-20220124-20220108-DE
SOLINET
33MV211203IM/JME – Ecole élémentaire d’Arveyres 10/12/2021 page 15
L L’ ’O OR RG GA AN NI IS SA AT TI IO ON N G GE EN NE ER RA AL LE E
ACTION DE DEMARRAGE
Nos agents reçoivent un jeu de tenues siglées S SO OL LI IN NE ET T.
Ils s’engagent à les maintenir toujours propre.
La tenue d’identification toujours propre est un des facteurs essentiels de la qualité de nos prestations
MOYENS ET ORGANISATION PROPOSES
Solinet précisera les moyens humains et matériels qu’il envisage pour l’exécution des prestations relatives au
nettoyage des locaux et des vitreries (nombre d’agents, qualification, expérience, fonction dans l’organisation
proposée, cycle de travail, planning par agent et par catégorie).
Solinet dressera le profil des aptitudes techniques, de gestion et de management des responsables.
Solinet présentera les fonctions d’appui sur lesquelles les responsables pourront à tout moment se référer
(services méthode, qualité, ressource humaine...) pour garantir les prestations.
OUVERTURE DU SITE
Volet social
➢ Bilan de compétences pour chaque salarié
➢ Formation à nos méthodes – utilisation du matériel
➢ Organisation du site – répartition des zones
➢ Responsabilisation de l’agent de service afin d’effectuer quotidiennement le suivi du contrat – faire le
point sur les travaux en cours, leur avancement
➢ Mise en place d’un cahier de liaison
➢ Mise en place d’un cahier d’exploitation
➢ Etablissement des plans de formation personnalisée
Volet technique
➢ Mise en place de matériel
➢ Remise en état de l’ensemble des locaux, avec renfort en personnel
➢ Elaboration du plan de prévention
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
| — _— =
SOLINET ENTRETENONS VOS ESPACES DE VHE
QUI ?
Commercial
Resp. d'exploitation
Chef de secteur
Responsable de secteur
Agent de service
Service administratif
Chef d'équipe
Chef d'équipe
Resp. d'exploitation
Affiché le
P ROC E D U R E O UVE R1T ID : 033-213300155-20220124-20220108-DE
Date : 19.12.2011
DE CHANTIER Référent : K ENTRETIEN COURANT / ESPACES VERTS / REMISE EN ETAT
QUOI ?
Devis signé REPRISE DE NOUVEAU
CHANTIER CHANTIER Fiche ouverture de
site DPQO2-001
Visite de site
Reprise Annexe 7 Courrier reprise
entreprise sortante
OUI NON
Embauche
interne | ou |externe
Ÿ Ÿ
Entretien Procédure recrutement
1 ' PQO1
Y L__> <---
Avenant Contrat
Inventaire des besoins matériels
Préparation du matériel à l'agence
OUI NON {
TZ _ Fiche fournisseur Commande matériel et produits
Plan de prévention
DPQ06-003
Rendez-vous client / Plan de prévention
Référence PQO2 S@LINET 33MV211203IM/JME – Ecole élémentaire d’Arveyres 10/12/2021 page 16
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Aïfiché le
| — —> sm.’
ID : 033-213300155-20220124-20220108-DE
Version 1
«SL INETIPROCEDURE OUVERTURE)...
© ENMRETENONS VOS ESPACES DE VK D E C HANTI E R Référent : SK
ENTRETIEN COURANT / ESPACES VERTS / REMISE EN ETAT
QUI ? QUOI ?
Responsable de secteur Ouverture de site Cahier des charges
DPQ02-003
Cahier de liaison
[ DPQ02-004 à 6
Responsable de secteur Mise en place MATERIEL sur site Fiche remise “el
DPQ01-003
Responsable de secteur Mise en place AGENT sur site
Agent
FORMATION sur site Responsable de secteur
Agent
Grille d'évaluation
EVALUATION Phase 1 DPQ01-004 Responsable de secteur
Agent
Référence PQO2 2
S@LINET
33MV211203IM/JME – Ecole élémentaire d’Arveyres 10/12/2021 page 17
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le ses
ID : 033-213300155-20220124-20220108-DE
SOLINET
33MV211203IM/JME – Ecole élémentaire d’Arveyres 10/12/2021 page 18
ACTION DE SUIVI
Après 1 mois d’activité :
➢ Bilan et analyse des résultats obtenus en matière de qualité et productivité
➢ Bilan des moyens humains
➢ Bilan des moyens techniques
Après 6 mois d’activité :
➢ Bilan analyse des écarts pour dégager les axes de progrès et proposer des améliorations
➢ Analyses des actions correctives
➢ Analyses des actions préventives
➢ Analyses des remarques dans le cahier de liaison
➢ Compte rendu des visites contradictoires
Après 12 mois d’activité :
➢ Revue de contrat
➢ Remise à niveau du cahier des charges
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le ses
ID : 033-213300155-20220124-20220108-DE
SOLINET
33MV211203IM/JME – Ecole élémentaire d’Arveyres 10/12/2021 page 19
MOYENS TECHNIQUES
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le sec
ID : 033-213300155-20220124-20220108-DE
SOLINET
33MV211203IM/JME – Ecole élémentaire d’Arveyres 10/12/2021 page 20
M MO OY YE EN NS S T TE EC CH HN NI IQ QU UE ES S
Nous demandons à nos agents de s’engager à nettoyer le matériel à chaque fin de prestation. La tenue d’un matériel toujours propre, ainsi que de leur tenue est un des facteurs essentiels de la qualité de nos prestations
Dans un souci de qualité de propreté, l’ensemble de notre matériel et de nos produits seront rangés le local ménage que vous nous attribuerez et que nous maintiendrons propre.
MATERIEL sur site
2 ASPIRATEURS
1 CHARIOTS MENAGE / LAVAGE
2 SEAUX BI-BACS à roulettes
PETIT MATERIEL EN QUANTITE SUFFISANTE et renouvelé régulièrement :
▪ Chiffonnettes microfibres de couleur afin de respecter un code d’utilisation :
- Rose : sanitaires
- Bleu : essuyage zone administrative
- Jaune : cuisine & vert : vitres et miroirs
▪ Balais et brosses
▪ Pelles
▪ Matériel de lavage à plat
▪ Têtes de loup
▪ Escabeaux
▪ Eponges
▪ Gants
▪ Seaux-presses
▪ Pulvérisateurs
▪ Mouilleurs et raclettes vitres
▪ Sacs poubelle
MATERIEL A DISPOSITION POUR REPONDRE AUX DEMANDES PONCTUELLES, sur devis
Autolaveuse
Nettoyeur injection-extraction
Shampooineuse mousse sèche
Monobrosse 200 et 400 tours
Lustreuse
Nettoyeur haute pression
Aspirateur à eau
Aspirateur dorsal
Puraqlean (nettoyage des vitres à l’eau
pure)
Matériel d’alpiniste
Nacelle élévatrice
Matériel espaces verts Le UNE
Ecolabel www.ecolabel.eu
CA INIET
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le sec
ID : 033-213300155-20220124-20220108-DE
SGLINET
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PRODUITS
Produits respectant les réglementations et lois en vigueur
Produits labélisés et certifiés conformes aux normes
Désinfectant virucide répondant à la norme EN 14476 (protocole de désinfection Covid-19)
Produits 100% végétal et biodégradables, pour les prestations le permettant
SOLINET mettra à disposition sur votre site des produits en quantité suffisante pour assurer la bonne
qualité de nos prestations
Nous nous chargerons de la gestion des stocks par un réapprovisionnement régulier des produits
Par mesure de sécurité, nos produits stockés sur votre site feront l’objet d’un étiquetage rigoureux
Type de produits utilisé pour l’entretien de votre site :
Détergent neutre
Détergeant dégraissant
Désinfectant virucide (répondant aux normes de désinfection de la covid 19)
Nettoyant désinfectant sanitaires
Nettoyant multi-usages
Nettoyant désinfectant compatible à usage alimentaire
Nettoyant vitres et miroirs
Nettoyant détartrant sanitaires
Nous avons fait le choix d’utiliser les produits Ecolabel pour toutes les prestations le permettant
TENUES de TRAVAIL et ENTRETIEN du LINGE
Nos agents seront vêtus d’une TENUE VESTIMENTAIRE adéquate, toujours propre, et conforme à la
législation permettant leur identification
Les lavettes microfibres de couleur ainsi que les bandeaux de lavage seront changées et lavées par nos
soins
Le linge sale sera entreposé dans un réceptacle spécifique. Il sera nettoyé avec une lessive désinfectante
DISTRIBUTEURS & CONSOMMABLES SANITAIRES
La Fourniture des consommables d’hygiène sanitaire sera assurée par vos soins
Lors de nos prestations quotidiennes, nous réapprovisionnerons les distributeurs en consommables et nous vérifierons le bon fonctionnement des appareils.
Nous nous engageons à vous signaler les distributeurs défectueux.
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le ses
ID : 033-213300155-20220124-20220108-DE
S@LINET
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GESTION DES ABSENCES
&
RESSOURCES HUMAINES
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le ss «<<
ID : 033-213300155-20220124-20220108-DE
S@LINET
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GESTION DES ABSENCES
Vous Avertir est notre première mission
Ceci fait partir intégrante de notre politique RH.
En premier lieu, nous avons mis en place une politique de professionnalisation des agents de SOLINET : ➢ 3 jours de formation interne dès l’embauche
➢ Proposition d’un plan de formation sur 2 ans
➢ Progression des rémunérations
Dans le seul but d’éviter le « turn-over » ainsi que les absentéismes.
Nous travaillons, chez nos clients par secteurs, ceci permet de regrouper sur des zones, de restreindre un nombre de salariés disponibles.
En privilégiant les horaires alternés :
➢ Sur une même zone 2 clients différents, 2 équipes différentes
➢ Une équipe du matin, pouvant faire le remplacement de l’équipe du soir et vice versa.
LES ABSENCES PREVISIBLES
Congés payés, départ de l’entreprise, congés paternités ou maternités etc.... Ces remplacements sont planifiés le plus en amont possible. Ils seront donc exécutés soit par du personnel appartenant à notre entreprise soit par du personnel affilié à notre groupement d’employeur (GEIQ), soit par du personnel formé par nos soins, maitrisant nos sites et n’effectuant que des vacations ponctuelles.
LES ABSENCES INOPINEES (maladies, accident, autres...) (o% de salariés non remplacés)
Toutes absences sans justificatifs sont obligatoirement sanctionnées.
Durant leurs formations nos agents sont sensibilisés à la nécessité de nous avertir en amont le plus tôt possible. Afin d’être remplacés dans un 1er temps
➢ Soit par un de ses collègues de travail
➢ Soit par notre équipe vacataire
➢ Soit par notre équipe de remise en propreté
➢ Soit par des salariés du GEIQ
Si l’absence devait être prolongée, nous recrutons en priorité parmi nos salariés ou dans notre fichier. Ils seront formés à la spécificité du site.
L’organisation prévue pour l’entretien de vos locaux, est composée d’une équipe de deux agents titulaires, les
lundis, mardis, jeudis et vendredis.
Par conséquent, le remplacement d’un agent absent inopinément sera immédiat : Nous répartirons les heures
de la personne absente à l’agent restant pour effectuer la totalité de la prestation comme prévu au cahier des
charges.
Les jours suivants nous mettrons en place un agent remplaçant.
Pour la qualité de nos prestations, nous essayerons de maintenir une équipe stable d’agents remplaçants sur
votre site.
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le sec
ID : 033-213300155-20220124-20220108-DE
S@LINET
33MV211203IM/JME – Ecole élémentaire d’Arveyres 10/12/2021 page - 24 -
G GE ES ST TI IO ON N D DE ES S R RE ES SS SO OU UR RC CE ES S H HU UM MA AI IN NE ES S
L’AGENT DE SERVICE : L’ACTEUR ESSENTIEL DE NOTRE ENTREPRISE
Nous lui demandons
Une ponctualité irréprochable
Une tenue correcte
De la politesse
Une conscience professionnelle
De la communication
Un respect envers le client
De l’autonomie
Nous lui apportons
Une entreprise à taille humaine
Un salaire motivant (supérieur au SMIC)
Une formation professionnelle
- A l’embauche
- Aux spécificités
- Diplômant (CQP)
Un suivi
Une perspective d’évolution de carrière
LE CHEF D’EQUIPES
Tous nos chefs d’équipe sont issus d’une promotion interne validée par un C.Q.P. (certificat de Qualification Professionnelle)
E EN N 2 20 02 20 0, , N NO OS S S SA AL LA AR RI IE ES S O ON NT T E EF FF FE EC CT TU UE E 1 18 80 00 0 H HE EU UR RE ES S D DE E F FO OR RM MA AT TI IO ON N
Nous avons des apprentis du CAP au Bac Professionnel
2 Salariés sont en formation continue aux écrits professionnels
L’ensemble de notre encadrement a suivi la formation « TUTEURS » et deux d’entre eux ont une
habilitation de formateur.
Cette politique interne de gestion du personnel nous permet de jouir d’une réputation dans la profession, tant par l’image véhiculée par nos agents de service que par les partenaires socio-économiques (ANPE, PLIE, Association etc.)
Grâce à un vivier de candidatures renouvelé, nous pouvons réagir rapidement à la nécessité d’une embauche (pallier une absence de notre personnel, ouvrir un site...)
Nos partenaires sont essentiellement le GEIQ PROPRETE de Bordeaux, CAP 33, les Missions locales, Prométhée Charente, le PLIE des Graves, Alizée...
Ces organismes nous accompagnent dans l’insertion de public en difficulté (chômeurs longue durée, travailleurs handicapés ......) VO
VOCOCOONO
X
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le ses
ID : 033-213300155-20220124-20220108-DE
SOLINET
S@LINET CPPLETE ER]
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FORMATION
S SO OL LI IN NE ET T depuis sa création, est active dans le système formatif de notre profession.
Après avoir contribué au développement du GEIQ Propreté de Pessac (insertion des salariés par le biais de la
formation), S SO OL LI IN NE ET T a été la première entreprise d’Aquitaine et une des premières de France à diplômer ses
salariés par des Certificats de Qualification Professionnelle.
Les salariés entrant dans l’entreprise sont donc, dès le premier mois informés d’un plan de formation sur 3
années :
1ère année : C.Q.P. AS2
2ème année : C.Q.P. Agent Machiniste
3ème année : C.Q.P. Agent d’Entretien et de Rénovation
Ces formations ont pour but d’améliorer la performance de nos équipes par leur motivation et par leur investissement.
Bien formés, ils sont à même de prendre des initiatives pertinentes en matière d’hygiène et de propreté et de perfectionner ainsi le bon fonctionnement de notre service et la qualité de nos prestations.
Dans le cadre de nos prestations, SOLINET s’engage, avec la collaboration de l’INHNI (formations et consultants
aux métiers de la propreté), à assurer la formation des agents intervenants sur votre site
Cette formation, en deux parties (théorique & pratique) leur permettra d’apprendre :
Les particularités d’entretien des établissements scolaires
Les protocoles de nettoyage dans les secteurs de la petite enfance
Les protocoles de désinfection COVID 19
A appréhender les salissures présentes dans ces différents milieux
Les règles en matière d’hygiène et de nettoyage
A utiliser et doser les produits de nettoyage et de désinfection adaptés
Les méthode et techniques de nettoyage dans cet environnement et en fonction des types de sols
Les éco-gestes
A respecter la sécurité
Améliorer l’organisation du travail
Un test de fin de stage permettra d’évaluer la maitrise, de chaque agent, à l’entretien des locaux recevant des enfants ainsi que la maitrise des règles d’hygiène et de propreté de ces locaux.
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le see
ID : 033-213300155-20220124-20220108-DE
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33MV211203IM/JME – Ecole élémentaire d’Arveyres 10/12/2021 page - 26 -
PLAN DE FORMATION
Embauche d’un
salarié
Evaluation
Formation aux écrits
professionnels
Formation AS2
CQP AS2
Evaluation
Formation
Permis de Conduire
Formation Agent
Machiniste
Classique
CQP Agent
Machiniste
Evaluation
Formation H0B0
Formateur Sauveteur
Secouriste du
Travail
CQP Agent de
Rénovation
2ème ANNEE
1ère ANNEE
3ème ANNEE
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le so
ID : 033-213300155-20220124-20220108-DE
S@LINET
33MV211203IM/JME – Ecole élémentaire d’Arveyres 10/12/2021 page - 27 -
OBLIGATION de CONFIDENTIALITE
&
RESPECT de la REGLEMENTATION
Le personnel de SOLINET a une obligation de confidentialité absolue par rapport aux évènements dont il pourrait être témoin dans l’exercice de son travail.
Chaque agent est tenu de respecter la confidentialité des informations liées au site et doit se conformer à votre règlement intérieur
L’ensemble du personnel SOLINET, dans l’exercice de ses fonctions, est tenu de :
▪ Ne pas utiliser ou communiquer les renseignements et informations durant l’exécution du contrat pour d’autres activités que l’exécution du contrat elle-même.
▪ Ne divulguer aucune information concernant les activités de la société dont il pourrait avoir connaissance dans l’accomplissement de ses fonctions et qui serait de nature à porter préjudice à l’entreprise
▪ Ne faire pénétrer, en aucun cas, dans vos locaux une personne non autorisée
▪ Respecter les consignes de circulation et d’accès
▪ Ne pas consommer ni introduire d’alcool, de stupéfiants ou de produits illicites sur son lieu de travail
▪ Ne pas fumer dans l’enceinte de vos locaux
Des contrôles préservant la dignité et l’intimité du salarié seront effectués. Le personnel SOLINET encourt des
sanctions disciplinaires en cas de violation de ces dispositions
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le ses
ID : 033-213300155-20220124-20220108-DE
S@LINET
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QUALITE & SECURITE
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
7. = «= . Affiché le Ses
Certificat de Qualificai5:535213300155.20220124.20220108.0€
af Professionnelle N° 417
QUALIPROPRE valable jusqu'au 29/10/2022
Délivré par
QUAESRES
Qualification des Entreprises de Services Responsables
Décerné à
SOLINET
AVENUE DU PERIGORD
33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX
Forme juridique : SARL Date d'attribution : 29/10/2021
Compagnie d'assurances : AXA Pour une durée de 4 ans
Appartenance à un groupe : SOLINET Date 1ère qualification : 29/10/2021
Représentée par
Monsieur JEAN MARC EPPLIN
Domaine de qualification
Services à l'Industrie
Nettoyage en milieu classique
10101 Entretien de locaux
Jean-Luc IVARS Michaël BOURGES
Président de QUAESRES cofrac Vice-Président réprésentant les clients
— et les donneurs d'ordre
Pr
til QUALIFICATION px D'ENTREPRISES
S ACCREDITATION
N°4-0527
TT PORTEE DISPONIBLE SUR
Fd WWW.COFRAC.FR
Qualification attribuée selon la grille des critères de qualification applicable à la date d'émission du certificat , DOC 15 REFERENTIEL consultable sur www.qualipropre.org La validité du Certificat de Qualification Professionnelle est vérifiable sur le
site internet : rubrique "recherche d'une entreprise qualifiée"
SSLINET 33MV211203IM/JME – Ecole élémentaire d’Arveyres 10/12/2021 page - 29 -
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le ses
ID : 033-213300155-20220124-20220108-DE
SOLINET
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CONTROLES QUALITE
Les contrôles qualité seront réalisés par Le RESPONSABLE de SECTEUR
Chaque contrôle donnera lieu à un compte rendu indiquant les délais d’applications des éventuelles actions correctives à mener.
Proposition de l’organisation des contrôles qui pourraient être effectués par Solinet, sur la durée de notre partenariat :
Nos visites sur vos sites sont effectuées à fréquence aléatoire, et ne sont pas faites dans un esprit de répression.
Arrivée
► CONTROLE HORAIRE
► FORMATION ET MOTIVATION DU PERSONNEL
► REAPPROVISIONNEMENT EN PRODUITS ET CONSOMMABLES
► CONTROLE QUALITE ET POINT AVEC VOS SERVICES EN CHARGE DU SUIVI DES PRESTATIONS
Nous vous proposons, UNE FOIS PAR TRIMESTRE, un CONTROLE CONTRADICTOIRE en présence des
représentants des deux parties.
Trois indicateurs de performances seront mesurés :
Qualité
Respect des délais
Nombre de réclamation dans le trimestre écoulé.
Un constat de ce contrôle sera signé conjointement.
Des actions correctives seront mises en place, si nécessaire.
Dans un souci de qualité de prestations, nous veillons à donner à nos agents une polyvalence qui leur
permette d’intervenir sur l’ensemble des zones de votre établissement.
► CONTROLE QUALITE
Départ
Respect du cahier des charges et des fréquences
Méthode et techniques de nettoyage appliquées
Qualité des prestations et vérification des stocks de
produits
Sécurité
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le se o
Se) [| NI . | 55-20220124-20220108-DE
ENTRETENONS VOS ESPACES DE VIE n n
SOLINET CRETE]
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FICHE CONTROLE
Contrôle contradictoire Contrôle interne
Version 1
Date : 12.01.2012
Référent : SK
Chantier contrôlé Nom des agents de propreté du site Information sur le contrôle
Nom du chantier Nom du contrôleur :
Adresse Date du contrôle
Avec le client : O / N Nom du
client : Heure intervention : Heure du contrôle :
Observations
(non-conforme : 0 / Conforme :1)
Zone 1 Zone 2 Zone 3 Zone 4
Les Obligations de l’agent 0 1 0 1 0 1 0 1 Analyse et Solutions
Tenue de l’agent de service
Etat du matériel
Etat du local
Respect des horaires
Approvisionnement des consommables
Attitudes professionnelles
Organisation du site et Méthodes de
travail
0 1 0 1 0 1 0 1 Analyse et Solutions
Organisation générale du site
Méthodes nettoyage bureaux
Méthodes nettoyage sanitaires
Contrôle qualité du site 0 1 0 1 0 1 0 1 Analyse et Solutions
Sanitaires
Salles de classes
Poubelles
Sols
Toiles d’araignées
Finitions
Autres
Sécurité et Social 0 1 0 1 0 1 0 1 Analyse et Solutions
Conflit
Santé
Ergonomie
Sécurité
Perception Client 0 1 0 1 0 1 0 1 Analyse et Solutions
Relationnel client
Satisfaction client
Suivi client
Résultats Actions correctives Acteur Délais Date du recontrôle et résultats Satisfait Non-conforme
Total
SOLINET © ENTRETENONS VOS ESPACES DE VIE
Aïfiché le
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
ms ut rm
P A O C E D U R E C 0 N T R Ô ID : 033-213300155-20220124-20220108-DE
Milieu classique
Vale . L£.lZL.LUII
Référent : SK
QUI ?
Resp de secteur
Resp. d'exploitation
Direction
Chef d'équipe
Client
Resp de secteur
Resp. d'exploitation
Direction
Chef d'équipe
Agent
Client
Resp de secteur
Resp. d'exploitation
Direction
Chef d'équipe
Référent
Prévu / Planifié
a A avecle client
a B/avec l'agent
a Cseul
a Inopiné
Contrôles
écarts entre cahier des charges et fiche contrôle
Si client Si PAS client
+ signature du contrôle
CONFORME
I
n
Déplacement
_ | Téléphone
»| Cahier de liaison
Lien direct avec agent
Retour client (mail)
Retour agent
Action corrective
[
2è contrôle
CONFORME
[
[
Synthèse fin d'année envoyée au client |
L
Analyse pour amélioration et
diminution des actions correctives
[ Archivage classeur 12 mois
QUOI ?
Planning
Cahier des charges
DPQ02-003
- Fiche contrôle zones
mineures
DPQ04-001
Cahier des charges
DPQ02*003
Cahiér.de liaison
DPQ02-004 à 6
Classeur
« CONTRÔLES MILIEU
CLASSIQUE »
Classeur « CONTRÔLES
MILIEU CLASSIQUE »
Référence PQ04 S@LINET
33MV211203IM/JME – Ecole élémentaire d’Arveyres 10/12/2021 page - 32 -
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le sec
ID : 033-213300155-20220124-20220108-DE
planification et suivi
réajustement si nécessaire
contrôle du résultat
adaptation de nos méthodes de travail à votre environnement
mise en place d'agents en adéquation avec la prestation
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A AS SS SU UR RA AN NC CE E Q QU UA AL LI IT TE E
La qualité de nos prestations est vérifiée par l’examen des critères d’aspect, de confort, de propreté et d’hygiène.
Nous nous engageons à traiter dans les 24h toutes demandes ou réclamation noté dans le cahier de liaison.
Nos contrôles fréquents permettent de vérifier le respect des prestations indiquées au cahier des charges et de leurs périodicités.
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le
cs ut nn 7 =
ID : 033-213300155-20220124-20220108-DE
S@LINET
33MV211203IM/JME – Ecole élémentaire d’Arveyres 10/12/2021 page - 34 -
ENGAGEMENT DE LA PREVENTION DES RISQUES
En vertu de l’obligation légale de sécurité et de santé qui incombe à tout employeur, un document unique de Sécurité (DUS) a été mis en place chez SOLINET.
Une évaluation détaillée de tous les risques professionnels encourus ainsi que les mesures à déployer pour assurer la sécurité et la santé des salariés sont les fondements de ce document obligatoire et unique.
Dans le cadre de cet engagement SOLINET, conformément à la réglementation en vigueur (décret du 20/02/92 n° 92158), mettra en place ensemble le plan de prévention, pour chaque site :
- L’analyse des risques
- Le choix des moyens de prévention et de protection
- La formation à la manipulation de produits et/ou matériels dangereux
- Les particularités du site (alarmes, codes...) et obligations devant être observées par le titulaire au niveau de l’hygiène et de la sécurité.
Au démarrage de nos prestations, et dès qu’ils auront besoin de les renouveler, nous fournissons à nos agents les équipements de protection individuelle (EPI).
Une formation sécurité leur sera donnée lors de leur reprise ou de leur embauche, puis des rappels réguliers leur seront faits sur :
▪ Les protocoles de désinfection Covid-19
▪ Le travail en hauteur
▪ L’encombrement des passages
▪ Le balisage des zones de lavage des sols
▪ Les zones interdites
▪ L’utilisation des prises de courant
▪ Le port de harnais de sécurité
▪ Le respect du règlement intérieur et de sécurité
▪ L’utilisation des produits et les mélanges dangereux
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le ses
ID : 033-213300155-20220124-20220108-DE
S@LINET
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LE DEVELOPPEMENT DURABLE
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le un
ID : 033-213300155-20220124-20220108-DE
S@LINET
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S SO OL LI IN NE ET T E ET T L LE E D DE EV VE EL LO OP PP PE EM ME EN NT T D DU UR RA AB BL LE E
D Da an ns s n no ot tr re e p pa ar rt te en na ar ri ia at t, , a al ll lo on ns s p pl lu us s l lo oi in n q qu ue e d da an ns s l l’ ’e en nt tr re et ti ie en n d de e v vo os s e es sp pa ac ce es s d de e v vi ie e
F Fa ai it te es s p pa ar rt ti ie e d de e c ce eu ux x q qu ui i, , a av ve ec c n no ou us s, , s s’ ’e en ng ga ag ge en nt t d da an ns s u un ne e d dé ém ma ar rc ch he e d de e d dé év ve el lo op pp pe em me en nt t d du ur ra ab bl le e ! !
Pourquoi notre participation à l’écologie et au développement durable
Aujourd’hui être moderne, c’est allier à la fois la croissance et l’écologie. Celles-ci sont compatibles si elles sont pensées simultanément.
Notre objectif est de contribuer aux axes adoptés par notre Gouvernement et par la Communauté Européenne : diminuer les quantités de déchets à traiter par incinération ou enfouissement.
Pour cela, S SO OL LI IN NE ET T en entretenant vos espaces de vie, s’engage également à vous donner les moyens d’optimiser nos comportements mutuels en :
• Améliorant la valorisation et la réduction des déchets à la source
• En modifiant les comportements de l’ensemble des acteurs (administrations, entreprises...) sur la
consommation des ressources naturelles et la préservation de l’environnement.
Aussi anodines qu’elles puissent paraître, toutes ces petites choses que nous abandonnons dans notre poubelle ne seront pas réduites à néant par le simple geste de déposer en vrac nos poches poubelles dans des containers.
Nous ne restons pas inertes devant de si simples constats, et choisissons d’offrir à notre planète le maximum
d’efforts possibles.
Le saviez-vous ?
Durée de vie des déchets :
Pelure de fruit = 3 à 6 mois
Filtre de cigarette = 1 à 2 ans
Canette = 10 à 100 ans
Carte de paiement = 1000 ans
Mouchoir en papier = 3 mois
Sac en plastique = 100 à 1000 ans
Morceau de verre = 4 000 ans
Chewing-gum = 5 ans
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le ses
ID : 033-213300155-20220124-20220108-DE
vw
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Nos moyens de contribution sont :
• Tri de nos déchets
• Méthodes de nettoyage non polluantes
• Gestion et destruction de nos propres emballages
• Utilisation de produits écologiques nécessitant peu d’eau
• Prise en compte des économies d’eau et d’électricité dans les méthodologies appliquées
• Intégration des critères de développement durable dans notre politique d’achat
S SO OL LI IN NE ET T adhère au concept de développement durable, et travaille sur l’axe de la préservation de l’environnement, mais aussi sur ceux de l’équité sociale et de l’efficacité économique.
Au-delà des efforts écologiques déjà évoqués, et toujours soucieux d’exister telle une entité économique et sociale performante, nous accordons à la gestion de nos ressources humaines une attention toute particulière en :
Facilitant l’intégration de travailleurs handicapés
Mettant en place des éléments de motivation du personnel
Pratiquant une gestion prévisionnelle des compétences de nos salariés
En matière de développement durable, et de respect de l’équité sociale, S SO OL LI IN NE ET T est depuis longtemps un acteur convaincu. Depuis 3 ans, nous faisons bénéficier nos clients de ces différentes actions :
En s’engageant avec ses partenaires économiques, SOLINET multiplie les chances de donner un sens au développement durable dans les entreprises de propreté de la région.
Insertion sociale
L’ensemble de l’encadrement a bénéficié
de la formation tuteur.
Nous embauchons chaque année un agent
reconnu travailleur handicapé.
Nos salariés sont reçus chaque année pour
un entretien individualisé.
Partenariat avec le GEIQ Propreté
(Groupement d’employeurs pour
l’insertion par la qualification), l’AGEFIPH
(Ass.de gestion du fonds pour l’insertion
des personnes handicapées), les PLIE (plan
local d’insertion par l’emploi), les Missions
Locales, et l’ARPE (Ass. De réinsertion par
l’éducation)
Constat SOCIO-ECONOMIQUE
Turnover et absentéisme limités
Nombre d’accidents du travail limité
Gain de productivité
Formation, qualification, suivi, reconnaissance
L’ensemble du personnel œuvrant chez nos clients a bénéficié
d’une formation de base.
L’ensemble de nos agents de propreté a la classification
minimale AS2.
Leurs formations sont validées par un organisme extérieur
(INHNI).
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le ses
ID : 033-213300155-20220124-20220108-DE
S@LINET
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OFFRE FINANCIERE
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le ses
ID : 033-213300155-20220124-20220108-DE
lue OLINET
Av. du Périgord
33370 ARTIGUES
Tél. : 05 57 34 06 06
Fax : 05 57 34 21 68
Email: solinet@solinet.fr
Siret: 392 044 8 000 58
S@LINET 33MV211203IM/JME – Ecole élémentaire d’Arveyres 10/12/2021 page - 39 -
O OF FF FR RE E F FI IN NA AN NC CI IE ER RE E
. .
Nos prix comprennent :
• La main d’œuvre sur la base du cahier des charges et de l’organisation joints au dossier :
36 semaines d'entretien sur 4 jours hebdomadaires (hors jours fériés)
• Les contrôles et l’encadrement
• La surveillance du respect du cahier des charges
• Les déplacements
• Le matériel
• Les produits d’entretien y compris les sacs poubelles
ENTRETIEN des locaux, selon le cahier des charges et l’organisation joints, à l’exception des jours féries
Sur la base de 36 semaines annuelle
Forfait hebdomadaire ............................................................................................... 502,00€ HT / semaine
Remise en propreté de l’ensemble de l’école avant chaque rentrée scolaire
Forfait à la prestation avant la rentrée des petites vacances scolaires.............. 245,00 € HT / prestation
Forfait à la prestation avant la rentrée des grandes vacances scolaires.............. 420 ,00 € HT / prestation
NETTOYAGE Annuel de l’ensemble de la VITRERIE, sur les deux faces
Forfait à la prestation ................................ 192,00 € HT / an
Fait à ............................... Le ............................
Ville d’ARVEYRES
M................................
.....................................
SOLINET
Isabelle MULLER
Directrice Commerciale
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le ses
ID : 033-213300155-20220124-20220108-DE
ue OLINET Av. du Périgord
33370 ARTIGUES
Tél. : 05 57 34 06 06
Fax : 05 57 34 21 68
Email: solinet@solinet.fr
Siret: 392 044 608 000 58
S@LINET 33MV211203IM/JME – Ecole élémentaire d’Arveyres 10/12/2021 page - 40 -
C CO ON ND DI IT TI IO ON N D DE E P PA AI IE EM ME EN NT T
Nos factures sont établies en fin de mois pour les travaux en cours.
L’ECOLE D’ARVEYRES est représentée par M..........................., s’engage à honorer les factures de Solinet ainsi
qu’il est indiqué dans la fiche client jointe.
SOLINET, société prestataire de services, doit immédiatement régler salaires, charges sur salaires et taxes.
En outre, la révision des prix des prestations ci-dessus définies, interviendra à chaque rentrée scolaire en
application d’une loi, d’un décret ou d’un accord de branche dont les dispositions contiendraient une
augmentation des salaires et/ou des charges sociales en vigueur lors de la signature du contrat.
Fait à ..................................................., le................................................
VILLE D’ARVEYRES
.................................
................................
SOLINET
Isabelle MULLER
Directrice commerciale
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le ses
ID : 033-213300155-20220124-20220108-DE
S@LINET
33MV211203IM/JME – Ecole élémentaire d’Arveyres 10/12/2021 page - 41 -
CONDITIONS DE VENTE
Durée du contrat
Ce contrat est accepté pour une durée indéterminée, résiliable par chaque partie avec un préavis de trois mois à date anniversaire du contrat. Ledit préavis débutera le 1er du mois suivant la réception du courrier. En cas de non-respect le contrat est toujours du en totalité.
En outre la société CLIENTE pourra résilier le contrat en cas de faute grave. La société cliente devra notifier ses griefs par lettre recommandée avec accusé de réception à SOLINET.
SOLINET aura un mois pour remédier à ses carences, faute de quoi par une deuxième lettre recommandée la société CLIENTE mettra en demeure SOLINET de s’exécuter sous quinze jours. Passé ce délai, la société pourra résilier ce contrat par un courrier recommandé avec accusé de réception.
En cas de cessation du contrat pour quelque cause que ce soit tout solde devient immédiatement exigible à la date de cessation du dit contrat.
SOLINET pourra résilier de plein gré et sans aucune indemnité en cas de non-paiement ou de non-respect des échéances fixées dans le contrat.
Pénalités de retard et calcul du taux des pénalités
Tout paiement non acquitté à son échéance donne droit à des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’aucune mise en demeure émanant de SOLINET soit nécessaire. Tout paiement différé entraînera l’application d’une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal (loi 2008-776 du 04/08/2008) ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Décret 2012-1115 du 02/10/2012).
Matériel et produits
La société SOLINET fournira l’ensemble du matériel et produit de nettoyage nécessaire à la bonne exécution du chantier. SOLINET entretiendra et réactualisera son matériel selon la nécessité.
La société CLIENTE devra fournir l’eau chaude et froide ainsi que le courant électrique nécessaire à SOLINET.
Jours et horaires d’interventions
Ils seront fixés en accord avec votre direction et annexés au contrat, ils seront fixés dans une tranche de 6 heures à 21 heures et ce, pendant les jours ouvrables. Les jours fériés ne seront ni rattrapés ni compensés (sauf stipulation contraire dans le cahier des charges). Toute modification ne pourra intervenir sous un délai inférieur à quinze jours.
Avenant
Tous travaux supplémentaires ainsi que toutes prestations liées à la modification des locaux ne seront effectués qu’après la signature d’un avenant ou d’un bon de commande.
Social
La société SOLINET respectera pour l’ensemble de ses agents de propreté les prescriptions légales concernant le droit du travail. La société SOLINET supportera seule les obligations qu’imposent les lois sociales ou fiscales. Si pour quelque raison que ce soit la société CLIENTE devait faire assurer les actions de propreté sur site en auto-nettoyage ou par une société tierce non conventionnée, elle s’engage sauf avis contraire de la société SOLINET à embaucher le personnel SOLINET alors en place avec reprise de l’ancienneté et de la rémunération.
Locaux
La société CLIENTE mettra à disposition un local clos équipé d’étagères dans lequel la société SOLINET rangera l’ensemble de ses produits et matériels.
Dans ce local ou dans tout autre local à proximité la société SOLINET rangera dans des armoires vestiaires les vêtements de son personnel.
Hygiène et sécurité
SOLINET s’engage à respecter scrupuleusement les consignes d’hygiène et de sécurité sur les sites concernés, Décret du 20 février 1992 relatif aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure (travaux de plus de 400 heures sur 12 mois ou travaux dangereux).
Dans le cadre du rôle de coordination générale du chef de l’entreprise utilisatrice, ce dernier aura la charge de fixer la date de la réunion d’inspection commune des locaux et de l’établissement du plan de prévention.
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le ses
ID : 033-213300155-20220124-20220108-DE
ue OLINET Av. du Périgord
33370 ARTIGUES
Tél. : 05 57 34 06 06
Fax : 05 57 34 21 68
Email: solinet@solinet.fr Siret: 392 044 8 000 58
S@LINET 33MV211203IM/JME – Ecole élémentaire d’Arveyres 10/12/2021 page - 42 -
Assurance et responsabilité
SOLINET, sur simple demande du CLIENT apportera la preuve qu’il est régulièrement assuré pour la réparation des dommages dont il pourrait être civilement responsable du fait de l’intervention de son personnel. SOLINET ne pourra en aucun cas être responsable de la disparition d’objets ou documents mis ou posés sur ou dans des réceptacles destinés à être évacués.
Attribution et juridiction
Devant le tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve situé le siège de la société SOLINET ou l’adresse de l’établissement assurant l’exécution matérielle du contrat.
Confidentialité
Ce dossier est strictement réservé à la société SOLINET. Il ne pourra en aucun cas être transmis à toute autre société sans l’autorisation expresse de la société SOLINET.
Acceptation
Le présent document n’engagera la société SOLINET qu’à la signature d’un contrat bilatéral.
Date d’acceptation : ..................................
Date de début des prestations : ..................................
VILLE D’ARVEYRES
...............................
.................................
SOLINET
Isabelle MULLER
Directrice commerciale
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le s «4
ID : 033-213300155-20220124-20220108-DE
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FICHE CLIENT
CLIENT :...............................................
NOUS VOUS REMERCIONS DE BIEN VOULOIR COMPLETER
CETTE FICHE AFIN DE PROCEDER A L’OUVERTURE
DE VOTRE COMPTE DANS LES MEILLEURES CONDITIONS
Affectations réservées au service
administratif de SOLINET
N° client :
N° comptable :
GENERALITES
ADRESSE DU SITE
ADRESSE DE FACTURATION
RESPONSABLE DE LA SOCIETE
Mr/Mme...........................
Tél.
Portable
Fax.
Email
Site web
Identifiant TVA
SIRET
MODE DE REGLEMENT
ECHEANCE DE REGLEMENT
INTERLOCUTEURS
SUVI des prestations sur SITE
Mr/Mme..................................
Fonction :.................................
Tél.
Portable
Fax.
COMPTABILITE
Mr/Mme.................................
Fonction : ...............................
Tél.
Mail
pour l’envoi des
factures
dématérialisées
MERCI de joindre un KBIS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D’ARVEYRES
DU 24 JANVIER 2022
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers 19 Date de convocation 17 janvier 2022
En exercice 19 Date de la séance 24 janvier 2022
Présents 16 Heure de la séance 19H00
Votants 19 Lieu de la séance Salle du conseil municipal
Quorum 10 Président de séance Bernard GUILHEM
MEMBRES DU CONSEIT FONCTIONS PRESENTS ABSENTS POUVOIR À
GUILHEM Bernard MARE il
| ADJOINT x AVRILLAUD Cédric
ADJOINT x
DONIS Nicolas
DOS SANTOS Catherine FRIOINT #
WALTON Samuel ADJOINT X
CONSEILLER REGOURD Emmanuel DELEGUE X
: CONSEILLERE X
BOITEL Cécile DELEGUEE x
; CONSEILLER \
BELLOT Julie DELEGUE x
: CONSEILLER x pouvoir à Julie BELLOT
LAFON Daniel MUNICIPAL
CONSEILLERE x
GAILLARD Isabelle MUNICIPALE L
PEREZ Benoît SES X
ë NSEILLERE X
RIBEREAU Marie CARE x
. CONSEILLER x pouvoir à Samuel
COTHEREL Jean-Marie MUNICIPAL WALTON
‘ . CONSEILLERE X pouvoir à Bernard
ROQUES Cynthia MUNICIPALE GUILHEM
. CONSEILLER x
DUBOIS Xavier MUNICIPAL
NSEILLER \
PERON Jean ONU *
CONSEILLER x DESVIGNES Jacky MUNICIPAL *
; £Ls CONSEILLERE \ SAGE Marie-Hélène MUNICIPALE #
= nn CONSEILLERE x GERMON Michèle MUNICIPALE
[ SECRETAIRE DE SEANCE Benoit PEREZ 2022-01-09 : ADAPTATION DES _FINANCEMENTS _DES_ECOLES DE _LA COMMUNE D’'ARVEYRES : Considérant la délibération 2021-08-16 ;
Monsieur DONIS rappelle l’organisation des financements des deux écoles de la commune. Une précision
doit être apportée :
Page 1 sur 2 L'organisation est la suivante :
- Ecole élémentaire :
e Dépenses pédagogiques : 40 euros / année scolaire / élève ;
e Activités facultatives : 2 500 euros / année scolaire / à répartir sur l’ensemble des classes ;
e Projets : 5 000 euros / année scolaire ; Ce budget finance notamment l’apprentissage de la
natation mais aussi les projets d’école dits exceptionnels, tels que les voyages pédagogiques.
Ce financement s’adresse particulièrement aux élèves en fin de cycle élémentaire (CMI -
CMD).
- Ecole maternelle :
e Dépenses pédagogiques : 60 euros / année scolaire / élèves ;
e Activités facultatives : 40 euros / année scolaire / élèves ;
DECISION :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- De valider la répartition des financements scolaires comme présenté ci-dessus : -__ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à la présente décision.
VOTE : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 19
Fait, les jours, mois et an susdits.
A Arveyres, le 24 janvier 2022
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ID : 033-213300155-20220124-20220110-DE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D’ARVEYRES
DU 24 JANVIER 2022
Nombre de conseillers 19 Date de convocation 17 janvier 2022
En exercice 19 Date de la séance 24 janvier 2022
Présents 16 Heure de la séance 19H00
Votants 19 Lieu de la séance Salle du conseil municipal
Quorum 10 Président de séance Bernard GUILHEM
MEMBRES DU CONSEIL FONCTIONS PRESENTS ABSENTS POUVOIR A
GUILHEM Bernard MAIRE X
ADJOINT x
AVRILLAUD Cédric
ADJOINT x
DONIS Nicolas :
DOS SANTOS Catherine ARIOIRNT X
WALTON Samuel ADIOINT >
a CONSEILLER \
REGOURD Emmanuel DELEGUE x
ü CONSEILLERE \
BOITEL Cécile D GUEE x
5 CONSEILLER X BELLOT Julie DELEGUE *
. CONSEILLER x pouvoir à Julie BELLOT
LAFON Daniel MUNICIPAL :
CONSEILLERE x
GAILLARD Isabelle MUNICIPALE
CONSEILLER \
PEREZ Benoît MUNICIPAL x
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RIBEREAU Marie TER e à
LL ji CONSEILLER X pouvoir à Samuel
COTHEREL Jean-Marie MUNICIPAL WALTON
. . CONSEILLERE X pouvoir à Bernard
ROQUES Cynthia MUNICIPALE GUILHEM
. CONSEILLER x
DUBOIS Xavier MUNICIPAL L
CONSEILLER X
PERON Jean MUNICIPAL x
: CONSEILLER \
DESVIGNES Jacky MUNICIPAL ni
_ . CONSEILLERE X SAGE Marie-Hélène MUNICIPALE
_ eyes CONSEILLERE X GERMON Michèle MUNICIPALE
[SECRETAIRE DE SEANCE [ Benoit PEREZ ]
N° 2022-01-10 : CREATION D’EMPLOIS NON PERMAMENTS ET AUTORISATION DU__ CONSEIL _ MUNICIPAL _ AU MAIRE DE RECRUTER DES AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n°84-5-3 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction -Publique Territoriale, notamment ses articles 3-1, 3 — I — 1 et° 3 -I — 2°:
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se ID : 033-213300155-20220124-20220110-DE
Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité notamment dans les services techniques, scolaires et administratifs pour pallier les urgences dévolues à ces mêmes services ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, notamment au regard des rythmes scolaires imposés par le Législateur et des mesures à mettre en œuvre ;
Considérant que les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;
Monsieur Le Maire rappelle la création de postes de la filière technique et de la filière administrative. Dans la pratique, des recrutements d’agents contractuels sont également nécessaires sur la filière animation. En effet, il appartient à la commune de pourvoir au remplacement des agents d’animation mis à disposition de la CALI pour l’ASLH. Aussi, Monsieur Le Maire propose la mise à jour ci-dessous (rouge = modifications apportées) : quotités
hebdomadaires (maxi)
catégories grades nombres durées
en application de l’article 3-1 de La loi n n°84-53 du 26 janvier 1984 autorisation à portée générale dans le cadre des remplacements d'agents fonctionnaires ou contractuels par des contractuels. en application de l’article 3-1-1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
c adjoint technique 27% 35/35°me 1 12 mois maximum sur une durée
classe de 18 mois
20/35°me 1
adjoint administratif 35/35°7 1
2€ classe 35/35°7 1
en application de l’article 3-1-2°" de La Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
c adjoint technique 2° 35/8557 1 6 mois maximum sur une durée
classe de 12 mois
20/3597 1
adjoint administratif 35/3576 1
27 classe 35/35°% 1
en application de l’article 3-1-1° de La loi n°84-53 du 26 janvier 1984
adjoint d'animation 357350 1 12 mois maximum sur une durée
2" classe de 18 mois c 20/35 1
en application de l’article 3-1-2È% de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
€ adjoint d'animation 35437 1 6 mois maximum sur une durée
27% classe de 12 mois 20/35 1
La rémunération des candidats sera fixée par l'autorité territoriale en fonction de l'expérience et des diplômes du candidat. Les crédits budgétaires nécessaires seront inscrits au budget.
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Cette autorisation est valable sur la durée du mandat en cours.
Monsieur Le Maire demande à l’Assemblée Délibérante de bien vouloir l’autoriser :
- À pourvoir aux remplacements des agents fonctionnaires et contractuels comme précisé ci-dessus ;
- À ouvrir les postes nécessaires au maintien des services publics comme listés ci-dessus.
DECISION :
- Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la présente décision et autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
VOTE : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 19
Fait, les jours, mois et an susdits.
A Arveyres, le 24 janvier 2022
Le Maire,
Bernard GUILHEM
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EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D’ARVEYRES
DU 24 JANVIER 2022
Nombre de conseillers 19 Date de convocation 17 janvier 2022
En exercice 19 Date de la séance 24 janvier 2022
Présents 16 Heure de la séance 19H00
Votants 19 Lieu de la séance Salle du conseil municipal
Quorum 10 Président de séance Bernard GUILHEM
MEMBRES DU CONSEIL FONCTIONS PRESENTS ABSENTS POUVOIR À
GUILHEM Bernard MAIRE X
ADJOINT x
AVRILLAUD Cédric
| ADJOINT x DONIS Nicolas
DOS SANTOS Catherine ADI *
WALTON Samuel ADIOINT À
NSEILLER «
REGOURD Emmanuel SORÉRE *
BOITEL Cécile ONRLES F X
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: CONSEILLER x pouvoir à Julie BELLOT
LAFON Daniel MUNICIPAL
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GAILLARD Isabelle MUNICIPALE
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RIBEREAU Marie ORIGRALE *
. CONSEILLER X pouvoir à Samuel
COTHEREL Jean-Marie MUNICIPAL WALTON
5 . CONSEILLERE X pouvoir à Bernard
ROQUES Cynthia MUNICIPALE GUILHEM
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DUBOIS Xavier MUNICIPAL
CONSEILLER X
PERON Jean MUNICIPAL
NSEILLER \
DESVIGNES Jacky SR À
INSEILLERE \
SAGE Marie-Hélène DURE X
= Sin CONSEILLERE X GERMON Michèle MUNICIPALE
[SECRETAIRE DE SEANCE I Benoit PEREZ ]
2022-01-11 ADOPTION DU RAPPORT D'’EVALUATION N°2 DE LA CALI
APPROUVE PAR LES MEMBRES DU CLECT. :
VU, Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code des marchés publics,
Sur proposition de Monsieur Cédric AVRILLAUD représentant de la commune d’'ARVEYRES au sein
de la CLECT,
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ID : 033-213300155-20220124-20220111-DE Vu l'article L.5211-25-1 et L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L.5216-5 Il et Ill du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L.2333-78 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.1321-1 à 5 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,
Vu la délibération communautaire n°2017-02-053 en date du 17 février 2017 portant sur la création de la CLECT et sur la détermination de sa composition,
Vu la délibération communautaire n°2020-07-065 en date du 17 juillet 2020 portant sur la désignation
des membres de la CLECT,
Considérant la modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Libournais adoptée par
délibération n°2021-09-214 du Conseil communautaire en date du 23 septembre 2021,
Monsieur Cédric AVRILLAUD informe les membres du Conseil municipal que la CLECT s’est réunie
le 2 décembre 2021 afin de rendre compte de ses travaux en matière d'évaluation des charges liées au transfert de la compétence « petite enfance, enfance et jeunesse » et plus précisément sur la rétrocession à leur commune des ALSH d'Abzac, de Les Billaux et de Pomerol ainsi que de la ludothèque de Libourne.
Ces travaux font l'objet d’un rapport n°2 daté du 3 décembre 2021.
Monsieur Cédric AVRILLAUD précise aux membres du Conseil municipal que la CLECT s’est
prononcée à l'unanimité en faveur de ce rapport n°2.
Monsieur Cédric AVRILLAUD informe le Conseil municipal qu'il revient à ce dernier de délibérer sur
l'évaluation des charges transférées proposées par la CLECT sur la base de son rapport. Par la suite, le Président de la Communauté d'agglomération du Libournais devra soumettre aux Conseillers communautaires la détermination du montant des attributions de compensation pour chaque commune sur la base de l'évaluation des charges adoptées par la CLECT lors de sa réunion du 2 décembre 2021.
Après avoir entendu Monsieur Cédric AVRILLAUD et après lecture du rapport et du tableau d'évaluation des charges :
DECISION :
- D'adopter le rapport n° 2 de la CLECT ci-joint en date du 2 décembre 2021,
- De déterminer, sur la base de ce rapport, l'évaluation des charges comme présentée :
VOTE : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 19
A Arveyres, le 24 janvier 2022
Le Maire,
ES Bernard GUILHE
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Montant de Montant prévisionnel Montant AC
référence AC 2021 GLECT N°3 2022
Abzac 315 801,00 259 260,97 36 414.79 295 675.76
Arveyres 343 297,00 173 480.34 173 408.34
Bayas 23 969,00 16 724,80 16 724.80
Les Billaux 173 501,00 163 552,62 28 457.23 191 009.85
Bonzac 28 641,00 17 947,95 17 947.95
Cadarsac 1 864,00 -8 671.41 -8 671.41
Camps-sur-l'Isle 45 598,00 38 914,76 38 914,76
Chamadelle 5 203,00 -8 283,07 -8 283,07
Coutras 1 449 759,00 961 593,99 961 593,99
Daignac 4 918,00 -1475,17 -1 475,17
Dardenac 15 851,00 11 619,94 11 619,94
Les Églisottes-et-Chalaures 179 205,00 112 912,15 112 912,15
Espiet 27 863,00 -5 068,99 -5 068,99
Le Fieu 12 533,00 3 952,61 3 952,61
Génissac 74 919,00 7 676,32 7 676,32
Gours 96 157,00 89 770,89 89 770,89
Guîtres 90 579,00 65 281,96 65 281,96
Izon 191 139,00 -224 065.46 -224 065.46
Lagorce 221 793,00 199 169,24 199 169,24
Lalande-de-Pomerol 55 388,00 54 961,74 54 961,74
Lapouyade 15 793,00 29 197,29 29 197,29
Libourne 12 183 168,00 9 300 983.67 52 420.62 9 353 404.29
Maransin 14 046,00 -1 102,51 -1 102,51
Moulon 69 905,00 19 681,33 19 681,33
Nérigean 40 961,00 -6 862,74 -6 862,74
Les Peintures 44 948,00 17 723,13 17 723,13
Pomerol 82 293,00 66 334,38 23 833.13 90 167.51
Porchères 11 063,00 -1 775,25 -1 775,25
Puynormand 13 133,00 8 710,58 8 710,58
Sablons 51 311,00 31 211,99 31 211,99
Saint-Antoine-sur-l'Isle 33 264,00 25 673,27 25 673,27
Saint-Christophe-de-Double 78 626,00 65 644,65 65 644,65
Saint-Ciers-d'Abzac 52 603,00 34 286,18 34 286,18
Saint-Denis-de-Pile 614 602,00 520 065,38 520 065,38
Saint-Germain-de-Puch 113 207,00 -68 424.03 -68 424.03
Saint-Martin-de-Laye 6 316,00 -284,65 -284,65
Saint-Martin-du-Bois 27 004,00 16 905,00 16 905,00
Saint-Médard-de-Guizières 425 425,00 283 741,14 283 741,14
Saint-Quentin de Baron 74 974,00 11 481,00 11 481,00
Saint Sauveur de Puynormand 37 600,00 27 971,46 27 971,46
Saint Seurin sur l'Isle 935 434,00 670 951,22 670 951,22
Savignac-de-l'Isle 9 893,00 1 675,20 1 675,20
Tizac de Curton 23 247,00 7 764,47 7 764,47
Tizac-de-Lapouyade 7 101,00 -539,24 -539,24
Vayres 971 090,00 681 978.96 681 978.96
TOTAL ANNUEL 19 294 985,00 13998 800.58 | -326 552.52] 14112577] 1381337383]
13 672 248.06
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ID : 033-213300155-20220124-20220112-DE EXTRAIT DES DELIBERATIONS
D
(( ) DU CONSEIL MUNICIPAL
D’ARVEYRES
DU 24 JANVIER 2022
Nombre de conseillers 19 Date de convocation 17 janvier 2022
En exercice 19 Date de la séance 24 janvier 2022
Présents 16 Heure de la séance 19H00
Votants 19 Lieu de la séance Salle du conseil municipal
Quorum 10 Président de séance Bernard GUILHEM
MEMBRES DU CONSEIL FONCTIONS PRESENTS ABSENTS POUVOIR À
GUILHEM Bernard MAIRE :
. ADJOINT x
AVRILLAUD Cédric
| ADJOINT x DONIS Nicolas L
DOS SANTOS Catherine ADIOIRT x
WALTON Samuel SPIOINT x
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LAFON Daniel MUNICIPAL
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. . CONSEILLER X pouvoir à Samuel
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= NSEILLER X
DESVIGNES Jacky ER #
. \: -LERE X
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[SECRETAIRE DE SEANCE I Benoit PEREZ
N° 2022-01-12 DELIBERATION PORTANT SUR LA PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE SCOLARITE DES ENFANTS PLACES EN CLASSE
ULIS SUR LA COMMUNE DE LIBOURNE
Deux enfants d’Arveyres sont scolarisés dans une école publique à Libourne, dans une unité localisée pour l’Intégration Scolaire (ULIS). La commune ne possédant pas ce type de classe. la scolarisation de ces enfants dans une autre commune prend un caractère obligatoire.
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Conformément au code de l’Education, article L. 212-8, les communes de résidence doivent
participer financièrement aux frais de scolarité des enfants qui, sous motifs dérogatoires, sont scolarisés dans une autre commune que celle de leurs résidences principales, notamment lorsque cette scolarisation est justifiée pour des raisons médicales (classes ULIS, CLIS...).
La participation demandée à la commune pour l’année 2021-2022 est de 2 175 euros pour les 2 enfants.
DECISION
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- accepte de participer aux frais de scolarité des enfants accueillis pour des raisons médicales
(classe ULIS, CLIS....), dans une autre commune ;
A Arveyres, le 24 janvier 2022
Le Maire,
Bernard GUILHEM
Page 2 sur 2 EXTRAIT DES DELIBERATIONS
D
( ) DU CONSEIL MUNICIPAL
D’ARVEYRES
DU 24 JANVIER 2022
Nombre de conseillers 19 Date de convocation 17 janvier 2022
En exercice 19 Date de la séance 24 janvier 2022
Présents 16 Heure de la séance 19H00
Votants 19 Lieu de la séance Salle du conseil municipal
Quorum 10 Président de séance Bernard GUILHEM
MEMBRES DU CONSEIL FONCTIONS PRESENTS ABSENTS POUVOIR A
GUILHEM Bernard MÈIRE x
ADJOINT x
AVRILLAUD Cédric
ADJOINT x
DONIS Nicolas
DJOF K
DOS SANTOS Catherine ADORT *
WALTON Samuel ADIOINT X
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LAFON Daniel MUNICIPAL
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COTHEREL Jean-Marie MUNICIPAL WALTON
. CONSEILLERE X pouvoir à Bernard
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DESVIGNES Jacky UNICILALe x
s : — CONSEILLERE X
SAGE Marie-Hélène re À
, pas CONSEILLERE X GERMON Michèle MUNICIPALE
[SECRETAIRE DE SEANCE Benoit PEREZ
N°_2022-01-13 AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LES ACTES NOTARIES :
Monsieur Le Maire présente la liste des actes notariés qui devront être signés afin de procéder aux régularisations cadastrales nécessaires suite aux différents aménagements de voirie opérés par la collectivité. Les frais d’actes seront pris en charge par le budget de la collectivité.
Page 1 sur2 - Groupe PAROT :
e PARCELLE ZD n°66 Allée des Jardins : élargissement et implantation d’un PEI et d’un poste de relevage dans le cadre de l’installation d’une surface
commerciale ;
e PARCELLE ZD n°372 giratoire : régularisation cadastrale de l’emprise des aménagements et créations de trottoirs dans le cadre de l’installation d’une surface commerciale ;
* les bornages se rapportant à ces deux modifications doivent être
réalisés.
-__ LIDL - LA ROTONDE :
e Transformateur électrique : rétrocession du poste électrique et de son emprise conformément aux termes du PUP signé avec la société LIDL ;
“Le bornage se rapportant à cette modification doit être réalisé.
- _ CARREFOUR VC117-VCO08 - FAGE :
e PARCELLES H n°399P et 401 régularisation cadastrale de l’emprise des aménagements de voirie conformément aux termes de la convention du 29 mars 2021 dans le cadre d’aménagements de voirie ;
Le bornage se rapportant à cette modification doit être réalisé.
- __ GIRATOIRE RD2089-RD18Ed :
e PARCELLE E n°1399 æ GROUPE ARCANT YS : route Brondeau du Tertre,
régularisation cadastrale suite aux aménagements d’un giratoire et à la création de trottoirs dans le cadre de la Convention d’Aménagement de Bourg.
e PARCELLE E n°1487a = indivision EL BASRI - CHOISI - HABYME DE RUL - REKAIKA : régularisation cadastrale suite aux aménagements routiers
réalisés dans le cadre de la Convention d’ Aménagement de Bourg.
DECISION
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- d’autoriser Monsieur Le Maire à lancer les commandes de bornages ou autres missions
nécessaires à l’établissement des actes notariés ;
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer les actes notariés comme présentés ci-dessus ;
- que le budget de la commune d’Arveyres prendra en charge les frais d’actes ;
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à la mise en œuvre
de cette décision.
VOTE : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 19
Faïit, les jours, mois et an susdits.
A Arveyres, le 24 janvier 2022
Le Maire,
Bernard G
Page 2 sur 2 DU CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DES DELIBERATIONS
D’ARVEYRES
DU 24 JANVIER 2022
Nombre de conseillers 19 Date de convocation 17 janvier 2022
En exercice 19 Date de la séance 24 janvier 2022
Présents 16 Heure de la séance 19H00
Votants 19 Lieu de la séance Salle du conseil municipal
Quorum 10 Président de séance Bernard GUILHEM
MEMBRES DU CONSEIL FONCTIONS PRESENTS ABSENTS POUVOIR À
GUILHEM Bernard MAIRE X
ADJOINT x
AVRILLAUD Cédric
ADJOINT x
DONIS Nicolas
TR ë
DOS SANTOS Catherine ADJOINT à
WALTON Samuel ADIOINT #
CONSEILLER
REGOURD Emmanuel DELEGUE x
ps CONSEILLERE X
BOITEL Cécile DELEGUEE
=: NSEILLE]
BELLOT Julie PRAGUE *
| CONSEILLER x pouvoir à Julie BELLOT
LAFON Daniel MUNICIPAL
CONSEILLERE x
GAILLARD Isabelle MUNICIPALE
CONSEILLER
PEREZ Benoît MUNICIPAL À
: EILLERE \
RIBEREAU Marie nes 3
‘ . CONSEILLER X pouvoir à Samuel
COTHEREL Jean-Marie MUNICIPAL WALTON
: . CONSEILLERE X pouvoir à Bernard
ROQUES Cynthia MUNICIPALE GUILHEM
CONSEILLER x
DUBOIS Xavier MUNICIPAL
CONSEILLER X
PERON Jean MUNICIPAL
CONSEILLER X DESVIGNES Jacky MUNICIPAL x
pi CONSEILLERE X
SAGE Marie-Hélène MUNICIPALE
ue £ a CONSEILLERE X GERMON Michèle MUNICIPALE
[ SECRETAIRE DES
Considérant la signature du CSI le 6 décembre 2021 :
Page 1 sur3
Benoit PEREZ
2022-01-14 : MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT DE SECURITE INTEGREE (CSD) :
Les faits de violence et d’incivilité se multiplient sur l’ensemble du territoire et chaque entité, qu’elle soit communale, intercommunale ou étatique ne dispose pas de suffisamment de moyens pour combattre ce fléau et garantir la sécurité des citoyens. En conséquence, le Législateur a invité chacun des acteurs à associer leurs moyens afin que les actions engagées soient plus cohérentes et surtout plus efficaces. Monsieur Le Maire présente les grandes lignes du Contrat de Sécurité Intégrée signé avec l’ETAT et neuf communes du Libournais :
- ARVEYRES,
- CADARSAC,
- IZON,
- _ LALANDE DE POMEROL,
- LES BILLAUX,
-_ LIBOURNE,
- POMEROL,
-__ SAINT GERMAIN DU PUCH,
- VAYRES.
Le CSI est un dispositif permettant à l’Etat d’accorder des financements pour les actions qui seront menées dans le cadre de la sécurité, la justice, la prévention et la lutte contre la délinquance, la lutte contre la radicalisation et le séparatisme. La Préfète de la Gironde a lancé un appel à projets départemental au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR). Le soutien de l’Etat
concerne :
- les actions de prévention de la délinquance et de la radicalisation,
l'installation de la vidéosurveillance ou la vidéoprotection ;
-__ l’équipement des polices municipales.
Au-delà des financements, l’Etat prévoit de renforcer la présence des Forces de l’Ordre sur le territoire non seulement par le passage régulier de patrouilles mais également par des actions de prévention destinées aux plus jeunes. Les communes quant à elles, s'engagent à mettre en œuvre les actions qui complèteront celles dirigées par l’Etat. Aussi, pour les communes qui disposent déjà d’une police municipale, celle-ci pourra être développée. Les communes qui n’en sont pas encore dotée aborderont la réflexion et si elles décident d’engager des actions, naturellement elles bénéficieront des aides financières dédiées de Etat.
Dans le cadre de la vidéosurveillance, les services de gendarmerie ont réalisé une étude pour l'installation de dispositifs pour les communes qui ne sont pas encore équipées. Le diagnostic réalisé pour la commune d'ARVEYRES prévoit les points suivants :
sites nombre
intersection Route de Bordeaux — rue du 8 mai 1945 — rue de l'Eglise 2 caméras
intersection Route de Bordeaux — Avenue du Général DE GAULLE -— avenue | 2 caméras de la Libération
intersection Route de Bordeaux — Chemin de la Lande — Route de Brondeau | 2 caméras du Tertre
mairie — place Coquilleau 4 caméras du fait de la
végétation importante
rue de Peytot 4 caméras
salle des fêtes du Port du Noyer 2 caméras
salle des fêtes du Bourg et zone de stationnement 2 caméras
Ateliers municipaux — crèche — alsh 1 caméra
intersection C202 — RD 121 Port Chauvin 1 caméra Cette étude ne revêt pas un caractère contractuel. Elle constitue une base de travail à destination des élus. La consultation de prestataires permettra aux élus de connaître le coût de l'installation de la vidéosurveillance sur
la commune d’ARVEYRES et d’opérer des choix.
D'autres modules d'intervention sont prévus. Certains, comme l'accueil de personnes devant effectuer des heures de Travail d’Intérêt Général sont déjà mis en œuvre dans la commune d’'ARVEYRES. De plus, les associations locales, qu’elles soient culturelles ou sportives sont des acteurs importants dans la prévention de
Page 2 sur 3 la délinquance et la collectivité doit accompagner leurs actions très souvent destinés à de jeunes enfants et à des adolescents.
Monsieur Le Maire propose aux élus de réaliser les études financières liées à création d’une police municipale ou toute autre modalité de mise à disposition de service entre les communes et à l’installation de la vidéosurveillance. En fonction des coûts, des capacités budgétaires de la commune et de la faisabilité des projets, la réalisation, si celle-ci retenait un avis favorable du Conseil municipal pourrait être organisée sur plusieurs exercices budgétaires.
Monsieur Le Maire propose à l’Assemblée Délibérante de bien vouloir :
-__ acter le Contrat de Sécurité Intégrée signé entre les services de l’Etat et neufs communes ; - l’autoriser à lancer les consultations nécessaires afin d’obtenir le coût de l’installation de la vidéosurveillance ;
-__ l’autoriser à lancer toutes les études financières dans le cadre de la création d’une police municipale autonome ou mutualisée ;
DECISION :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
-__ d’acter le Contrat de Sécurité Intégré signé entre les services de l’Etat et neufs communes ; - autoriser Monsieur Le Maire à lancer les consultations nécessaires afin d’obtenir le coût de l'installation de la vidéosurveillance ;
- autoriser Monsieur Le Maire à lancer toutes les études financières dans le cadre de la création d’une police municipale ;
VOTE : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 19
Fait, les jours, mois et an susdits.
A Arveyres, le 24 janvier 2022
Le Maire,
Bernard GUILHEM
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Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
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ID : 033-213300155-20220124-20220115-DE
Conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde
CONVENTION
RELATIVE A LA RÉALISATION PAR LE SDIS DE LA GIRONDE
DES OPÉRATIONS DE CONTRÔLE DES POINTS D'EAU INCENDIE PUBLICS ET A LA GESTION ADMINISTRATIVE DES POINTS D'EAU INCENDIE PRIVES
ENTRE
La commune de ARVEYRES, représentée par Monsieur Bernard GUILHEM
ET
Le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Gironde, représenté par Monsieur Jean-Luc GLEYZE, Président de son Conseil d'administration, dûment habilité par délibération du Conseil d'administration n°2017-097 du 06 décembre 2017, et dénommé ci-après "£ SDIS 33".
Article 1: Objet de la convention
La présente convention est conclue en application de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l'incendie (RD DECI) sur le département de la Gironde, chapitre Il paragraphe B et chapitre IV.
Elle a pour objet de définir les modalités de :
1. Réalisation par le SDIS 83 des opérations de contrôle des Points d'Eau Incendie (PE) publics de la commune de ARVEYRES,
2. Gestion par le SDIS 33 des démarches administratives nécessaires pour solliciter les propriétaires des PEI privés et recueillir les informations relatives aux contrôles réalisés sur leurs PE, afin de mettre à jour la base de données départementale de DECI.
TITRE ler
RÉALISATION PAR LE SDIS 33 DES OPÉRATIONS DE CONTRÔLE DES POINTS D'EAU INCENDIE PUBLICS DE LA COMMUNE
Article 2 : Opérations de contrôle des PEI publics réalisées par le SDIS
Le SDIS 33 réalise annuellement les opérations de contrôle pour l'ensemble des PEI publics de la commune.
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
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Conformément au chapitre VI paragraphe A du règlement départemental de DECI, chaque année les opérations de contrôle comprennent :
* un contrôle Débit-Pression sur 100 % des PEI publics sous pression,
*__un contrôle fonctionnel sur 0 % restants des PEI publics sous pression,
*__une reconnaissance visuelle pour les réserves incendie publiques et privées ainsi que les points d'eau naturels.
NB : Le vocable « PEI sous pression » englobe les bouches et poteaux incendie.
Article 3 : Relevés de mesure du contrôle débit-pression
Les contrôles de débit-pression permettent d'obtenir les caractéristiques hydrauliques des PEI sous pression. Ils mesurent et relèvent les valeurs suivantes :
*__ la pression statique pour un débit nul,
la pression dynamique pour un débit de 30 m‘/h ou 60 m°/h selon le cas,
+ __le débit à 1 bar,
+ le débit maximum’.
** Le contrôle du débit maximum est facultatif et ne doit jamais excéder la valeur de 120 nf/h afin de limiter les contraintes exercées sur le réseau. Il doit être recherché lorsque le débit à 1 bar est insuffisant.
A titre indicatif, la procédure usitée par les services du SDIS 33 est annexée aux présentes (annexe 1).
Article 4 : Opérations relevant du contrôle fonctionnel
Il s'agit d'un contrôle technique simplifié qui consiste à s'assurer de l'état opérationnel des PEI publics.
Le contrôle fonctionnel vise à s'assurer de :
-__ l'accessibilité et la visibilité des PEI publics,
la présence effective d'eau par ouverture et fermeture des poteaux et
bouches d'incendie,
la bonne manœuvrabilité des appareils (dégrippage),
e la présence des bouchons raccords,
l'intégrité des demi-raccords.
Article 5 : Opérations relevant de la reconnaissance opérationnelle visuelle pour les réserves incendie publiques et privées ainsi que les points d'eau naturels publics.
La reconnaissance opérationnelle vise à s'assurer visuellement que les PEI ci-dessus mentionnés sont utilisables pour l'alimentation des moyens de lutte contre les incendies par les services d'incendie et de secours.
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Cette reconnaissance concerne :
+ l'implantation,
+ la signalisation,
* la numérotation,
*_ l'entretien des abords,
*_ l'accessibilité aux moyens de lutte contre les incendies.
Article 6 : Délai d'information préalable du Président d'EPCI compétent, du Maire de la commune et du gestionnaire du réseau quant à la réalisation des opérations de contrôle par le SDIS
Courrier initial à J-21 avant le début des tournées
Le SDIS 83 informe par courrier le Président de l'EPCI compétent, le Maire de la commune ainsi que le gestionnaire du réseau, au moins 21 jours avant le début des opérations de contrôle.
Cette information préalable a pour objectif de permettre au Maire ou au gestionnaire d'informer les usagers des perturbations éventuelles sur le réseau et de reporter les contrôles en tas de nécessité. C'est aussi l'opportunité poiñ'te gestionnaire ou les services municipaux d'être présents lors des tournées afin de constater en temps réel les éventuels dysfonctionnements et d'assurer une meilleure réactivité.
Fax ou Mail de confirmation J-1 avant le début de la tournée
La veille de la tournée et jusqu'à 2 h avant le début de la tournée, le SDIS 33 envoie un Fax ou un Mail de confirmation au Maire et au gestionnaire du réseau en précisant les ressources en eau qui vont être contrôlées.
Article 7 : Demande de suspension ponctuelle des opérations de contrôle planifiées
Les contrôles planifiés peuvent être suspendus à la demande d'une des parties dans la limite de 5 fois dans l'année pour une durée maximale de 2 jours (10 jours au total), notamment pour les raisons suivantes :
+ _ l'activité opérationnelle importante pour le SDIS 33,
+ _la période de forte consommation d'eau potable,
+ _ la période de sécheresse,
*_la période de grand froid,
+ les travaux de maintenance ou de remise en état du réseau.
Le demandeur précise la date de début et de fin de l'interruption des opérations de contrôle.
Article 8 : Opérations de maintenance préventive et corrective des PEI
Le SDIS 33 ne réalise pas les opérations de maintenance préventive et corrective des PEI. Ces dernières doivent être organisées et prises en charge par le Président de l'EPCI compétent ou par le Maire, ou le prestataire de leur choix.
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d'EPCI compétent, au Maire de la commune et au gestionnaire du réseau par le SDIS 33
Le SDIS 33 transmet au Président de l'EPCI compétent, au Maire de la commune et au gestionnaire du réseau, les informations suivantes :
* communication annuelle des mesures réalisées lors des opérations de
contrôle ;
* communication d'urgence, à l'issue d'une opération de contrôle, en cas d'indisponibilité de Points d'Eau Incendie, par fax ou par courriel en précisant le code anomalie correspondant.
Article 10 : Communication des indisponibilités des PEI par le Président d'EPCI compétent, le Maire de la commune ou le gestionnaire du réseau au SDIS 33
Le Président de l'EPCI compétent, le Maire ou le gestionnaire du réseau doit informer le SDIS 33 de toute indisponibilité de PE. Il doit préciser la date du début de l'indisponibilité ainsi que la durée.
Le SDIS 33 pourra ainsi mettre à jour la base de données départementale de DECI.
Article 11 : Communication de la remise en service des PEI par le Président d'EPCI compétent, le Maire de la commune ou le gestionnaire du réseau au SDIS 33
Le Président de l'EPCI compétent, le Maire ou le gestionnaire du réseau doit informer le SDIS 33 de toute remise en service de PEI. Il doit préciser la date de la remise en service.
Le SDIS 33 peut ainsi mettre à jour la base de données départementale de DECI.
TITRE Il
GESTION PAR LE SDIS 33 DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES NÉCESSAIRES POUR OBTENIR LES RÉSULTATS DU CONTROLE DES PEI PRIVES
Article 12 : Émission par le SDIS 33 d'un courrier annuel à destination de chaque propriétaire de PEI privé au sein de l'EPCI compétent ou de la commune
Le SDIS 33 est administrateur de la base de données départementale des Points d'Eau Incendie. Cette base recense l'ensemble des PEI du département à des fins opérationnelles.
Par ailleurs, les propriétaires des PEI privés doivent assurer les opérations de
maintenance et de contrôle des PEI implantés pour la défense de leurs installations et bâtiments.
Conformément au chapitre VII du RD DECI, le Président de l'EPCI compétent ou le Maire de la commune doit s'assurer que les propriétaires privés réalisent les opérations de contrôle des PEI. Il doit obtenir les données issues de ce contrôle et les transmettre au SDIS 33 pour mettre à jour la base de données départementale des PE.
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le se
ID : 033-213300155-20220124-20220115-DE Conseil d'administration du service départemental d'incendie et de setours-aerremonce Par la présente convention, le SDIS 33 réalise, pour le compte du Président de l'EPCI compétent ou du Maire de la commune, les démarches administratives nécessaires pour obtenir auprès des propriétaires, les résultats du contrôle des PEI privés.
Pour ce faire, le SDIS 33 adresse annuellement un courrier à chaque propriétaire de PEI privés au sein de l'EPCI ou de la commune, demandant la transmission des résultats des opérations de contrôle.
Article 13: Information du Président de l'EPCI compétent ou du Maire de la commune mentionnant la liste des propriétaires de PEI privés n'ayant pas transmis les résultats du contrôle des PEI
Le SDIS 33 adresse annuellement un courrier au Président de l'EPCI compétent ou au Maire de la commune, précisant la liste des propriétaires de PEI privés n'ayant pas transmis les résultats du contrôle des PEI, malgré l'envoi du courrier du SDIS.
Article 14 : Information du Président de l'EPCI ou du Maire de la commune et du gestionnaire du bilan des opérations de contrôle réalisées par les propriétaires sur leurs PEI privés
Le SDIS 33 adresse annuellement un courrier au Président de l'EPCI compétent ou au Maire de la commune présentant le bilan des opérations de contrôle réalisées par les propriétaires sur leurs PEI privés.
TITRE Il
DUREE DE LA CONVENTION, TRAITEMENT DES LITIGES
Article 15 : Règlement des litiges
Les parties conviennent de prendre toute disposition utile au règlement amiable des litiges éventuels à l'application de cette convention, avant d'engager une action en justice.
A défaut de règlement amiable, toute action en justice relative à l'application de la présente sera, conformément à l’article R.812-11 du Code de justice administrative, de la compétence du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 16 : Responsabilité - Recours
Le Président de l'EPCI compétent ou le Maire de la commune, responsable du service public de défense extérieure contre l'incendie doit notamment veiller aux contrôles techniques des PEI.
Par conséquent, sauf cas de faute avérée dans l'exécution des opérations de contrôle des PEI, et dans les règles définies par la jurisprudence administrative, la responsabilité du SDIS 33 ne pourra être engagée ni recherchée du fait de la présente convention.
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Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le lement
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Article 17 : Fin de la convention
En cas de non respect des présentes, la partie la plus diligente pourra résilier la présente convention, après information de la Préfecture de la Gironde, et moyennant un préavis de 8 mois transmis avec accusé de réception.
A l'expiration de la convention ou en cas de cessation de celle-ci pour quelque cause que ce soit, les présentes ne produiront plus d'effets.
Article 18 : Application des présentes
La présente convention annule et remplace toutes conventions, propositions ou accords écrits et Verbaux antérieurs conclus entre les parties ayant le même objet. Les parties sont tenues aux seules obligations expressément convenues dans la convention.
Article 19 : Durée
La présente convention prend effet à compter de sa signature pour une durée de 1 an renouvelable deux fois maximum, par tacite reconduction. Au-delà de ce délai, la convention perd'ioüt effet. S'il y a lieu, une nouvelle conventiüf} pourra alors être renégociée entre les parties.
Fait le ............................... , À crsssssssssnrssssssernrneess
Pour la commune de ARVEYRES, Pour le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Gironde,
Monsieur le Maire, Monsieur le Président
du Conseil d'administration,
Bernard GUILHEM Jean-Luc GLEYZE
Président du Conseil départemental
de la Gironde
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Reçu en préfecture le 26/01/2022
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ID : 033-213300155-20220124-20220115-DE
Annexe 1 de la convention entre le SDIS de fa Gironde et la Mairie de ARVEYRES
« LES MODALITES DE CONTRÔLE DES HYDRANTS*»
. Purger l'hydrant* en ouvrant légèrement de manière à enlever les impuretés puis refermer
. Établir le tuyau de 110-20 entre l'hydrant* et la CASOMOBILE, la vanne de la CASOMOBILE restant légèrement ouverte
. Ouvrir lentement et entièrement l'hydrant*
. Fermer la vanne de la CASOMOBILE dès que l'eau s'écoule et relever la valeur de la pression statique
. Faire les mesures de débit à 1 bar et de pression à 30, 60 ou 120 m°/h (en fonction du type d'hydrant* : 70, 100 ou 150)
. Ouvrir lentement la vanne et noter le débit maximum sans dépasser 120 m‘/h
. Ne pas fermer la vanne de la CASOMOBILE
. Fermer progressivement l'hydrant*
. Nettoyer le coffre de la Bl et les abords des hydrants*.
* le vocable « hydrant » comprend les bouches et poteaux incendie
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
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Reçu en préfecture le 26/01/2022
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ID : 033-213300155-20220124-20220115-DE EXTRAIT DES DELIBERATIONS
o
(( ) DU CONSEIL MUNICIPAL
D’ARVEYRES
DU 24 JANVIER 2022
Nombre de conseillers 19 Date de convocation 17 janvier 2022
En exercice 19 Date de la séance 24 janvier 2022
Présents 16 Heure de la séance 19H00
Votants 19 Lieu de la séance Salle du conseil municipal
Quorum 10 Président de séance Bernard GUILHEM
MEMBRES DU CONSEIL FONCTIONS PRESENTS ABSENTS POUVOIR A
GUILHEM Bernard MARS *
ADJOINT x
AVRILLAUD Cédric °
ADJOINT x
DONIS Nicolas
DOS SANTOS Catherine DIT À
WALTON Samuel ADIOINT X
ILLER X
REGOURD Emmanuel COSELLE *
; CONSEILLERE X
BOITEL Cécile DELEGUEE X
: CONSEILLER \
BELLOT Julie DELEGUE *
. CONSEILLER x pouvoir à Julie BELLOT
LAFON Daniel MUNICIPAL
CONSEILLERE x
GAILLARD Isabelle MUNICIPALE
ï CONSEILLER X
PEREZ Benoît MUNICIPAL X
x CONSEILLERE X RIBEREAU Marie MUNICIPALE x
| . CONSEILLER X pouvoir à Samuel
COTHEREL Jean-Marie MUNICIPAL WALTON
ea CONSEILLERE x pouvoir à Bernard
ROQUES Cynthia MUNICIPALE GUILHEM
CONSEILLER x
DUBOIS Xavier MUNICIPAL :
CONSEILLER \
PERON Jean MUNICIPAL x
CONSEILLER \
DESVIGNES Jacky Ca À
. Lu CONSEILLERE x SAGE Marie-Hélène MUNICIPALE X
GERMON Michèle He à
[SECRETAIRE DE SEANCE Benoit PEREZ
N°_2022-01-15 AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION AVEC LE SDIS POUR LES OPERATIONS DE CONTROLE DES PEI PUBLICS ET LA GESTION ADMINISTRATIVE DES PEI
PRIVES :
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ID : 033-213300155-20220124-20220115-DE
Monsieur Le Maire propose aux élus la convention jointe à la présente décision et propose de l’autoriser à procéder à sa signature.
DECISION
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- d'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention comme présentée ;
- d'autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à la mise en œuvre
de cette décision.
VOTE : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 19
Fait, les jours, mois et an susdits.
A Arveyres, le 24 janvier 2022
Le Maire,
Bernard GUILHEM
Page 2 sur 2 DU CONSEIL MUNICIPAL D’ARVEYRES DU 24 JANVIER 2022 EXTRAIT DES DELIBERATIONS Envoyé en préfecture le 26/01/2022 Reçu en préfecture le 26/01/2022 Affiché le lement ID : 033-213300155-20220124-20220116-DE Nombre de conseillers 19 Date de convocation 17 janvier 2022 En exercice 19 Date de la séance 24 janvier 2022 Présents 16 Heure de la séance 19H00 Votants 19 Lieu de la séance Salle du conseil municipal Quorum 10 Président de séance Bernard GUILHEM MEMBRES DU CONSEIL FONCTIONS PRESENTS ABSENTS POUVOIR A RE K GUILHEM Bernard MAI X ADJOINT x AVRILLAUD Cédric | ADJOINT x DONIS Nicolas DOS SANTOS Catherine ARIORNT À WALTON Samuel ADIOINT x CONSEILLER REGOURD Emmanuel DELEGUE x : INSEILLERE BOITEL Cécile SRDÉRSES X 5 CONSEILLER N BELLOT Julie DELEGUE X . CONSEILLER x pouvoir à Julie BELLOT LAFON Daniel MUNICIPAL CONSEILLERE x GAILLARD Isabelle MUNICIPALE CONSEILLER * PEREZ Benoît MUNICIPAL X x CONSEILLERE X RIBEREAU Marie MUNICIPALE < . CONSEILLER X pouvoir à Samuel COTHEREL Jean-Marie MUNICIPAL WALTON . : CONSEILLERE X pouvoir à Bernard ROQUES Cynthia MUNICIPALE GUILHEM . CONSEILLER x DUBOIS Xavier MUNICIPAL : CONSEILLER \ PERON Jean MUNICIPAL X CONSEILLER X DESVIGNES Jacky MUNICIPAL & : NSEILLERE \ SAGE Marie-Hélène Re * “rs se CONSEILLERE X GERMON Michèle MUNICIPALE [ SECRETAIRE DE Page 1 sur 2 Benoit PEREZ Considérant les délégations du Conseil municipal à Monsieur Le Maire : Considérant les délégations aux adjoints au Maire : 2022-01-16 DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS : Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
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Monsieur Le Maire présente la liste des décisions prises dans le cadre des délégations :
numéro de la objet
décision
devis DUELEC pour l'aménagement d’un poste informatique à l’école primaire. Le montant total du devis s’établit à 299.87 € TTC.
2021-12-01
2021-12-02 devis AITO BOUTIN pour la réparation des vestiaires du foot. Le montant total du devis s’établit à 1158.00 € TTC
2021-12-03 devis LIBRAIRIE ACACIA pour l'achat de livres destinés à la bibliothèque Badie. Le montant total du devis s’établit à 493.70 € TTC.
2021-12-04 devis PROTOSFILM pour l’achat de rouleaux adhésifs destinés à la bibliothèque Badie. Le montant total du devis s'établit à 411.31 € TTC.
2021-12-05 devis LEGRAND pour la maintenance des chaudières de divers bâtiments communaux. Le montant total des devis s’établit à 1952.96 € répartis de la sorte :
- 468.88 € TTC pour la cantine
- 219.94 € TTC pour les vestiaires foot
- 363.50 € TTC pour l’école maternelle
- 395.90 € TTC pour la mairie et l’école primaire
-__ 504.74 € TTC pour la salle des fêtes du Bourg
2021-12-06 devis DYNEFF pour l’achat de carburant (GNR).
Le montant total du devis s'établit à 977.70 €.
2021-12-07 devis SICAUD TP pour l’achat de 13 tonnes de calcaire
Le montant du devis s’établit à 624 euros.
2021-12-08 devis BRICO DEPOT pour l’achat de fournitures diverses destinés aux services techniques. Le montant du devis s'établit à 425.55 euros.
2021-12-09 devis NUANCES UNIKALO pour l’achat de peinture.
Le montant du devis s'établit à 296.93 euros.
2021-12-10 le devis PROHYTECH pour l’achat de bobines d’essuie-mains destinées à l’école primaire. Le montant du devis s'établit à 335.34 euros.
2021-12-11 devis LIBOURNE DISTRIBUTION pour l’achat de pères Noël en chocolat destinés aux
écoles.
Le montant du devis s’établit à 645.10 euros.
2021-12-12 devis SAVOIRSPLUS pour l’achat de jouets pour l'ALAE maternelle. Le montant du devis s’établit à 283.55 euros.
2021-12-13 devis SAVOIRSPLUS pour l’achat de jouets pour l’ALAE élémentaire. Le montant du devis s'établit à 226.75 euros.
2021-12-14 commande BRICO DEPOT pour l’achat matériaux pour la réhabilitation du PRJ.
Le montant du devis s’établit à 1 749.46 euros
2022-01-01 devis LYRECO pour l’achat de fournitures administratives.
Le montant du devis s'établit à 263.80 euros
*les montants sont exprimés en TTC
Le conseil municipal prend acte des décisions.
Fait, les jours, mois et an susdits.
A Arveyres, le 24 janvier 2022
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NOTRE ÉNERGIE AU SERVICE
DES TERRITOIRES
GRENUA EHRRED Affiché le
CR HRAE:0 G ID : 033-213300155-20220124-20220117-DE
GERS FRS
CONVENTION D'ORGANISATION TEMPORAIRE DE LA MAÎTRISE D'OUVRAGE
OPERATION D'EFFACEMENT DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS
Entre, d'une part :
La commune de ARVEYRES, représentée par son Maire, Bernard GUILHEM, dûment autorisé, désigné ci-après par "la
Commune".
Et, d'autre part:
Le Syndicat Départemental d'Energie Electrique de la Gironde,
12 Rue du Cardinal Richaud - 33300 Bordeaux
N° SIRET : 253 303 473 00032
représenté par son Président, Xavier PINTAT, agissant en vertu de la délibération du 2 décembre 2011, désigné ci-après
par “le SDEEG",
Ilest exposé ce qui suit :
Préambule :
L'opération GENIE CIVIL TELECOM RUE DE PEYTOT sur la commune de ARVEYRES concerne deux maîtres d'ouvrage :
- Le SDEEG pour les travaux sur le réseau d'éclairage public,
- La Commune pour les travaux d'enfouissement des réseaux de télécommunications.
L'article L2422-12 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 stipule que : « Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres
d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercé et en fixe le terme ».
Cette disposition ouvre ainsi aux collectivités publiques intéressées par une même opération de travaux la possibilité de
désigner, parmi elles, un maître d'ouvrage unique chargé d'exercer les attributions relevant de la maîtrise d'ouvrage. L'exercice de ces attributions par un seul maître d'ouvrage implique que les collectivités publiques, visées à l'article
L2422-1 du Code de la Commande Publique, transfèrent de manière temporaire leur propre compétence de maître
d'ouvrage.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Article 1-Objet de la convention
En application du Code de la Commande Publique et afin de faciliter la coordination du chantier, la collectivité désigne le
SDEEG par la présente convention comme maître d'ouvrage unique des opérations de GENIE CIVIL TELECOM RUE DE
PEYTOT réalisées en concomitance avec les travaux effectués sur le réseau de distribution publique d'électricité relevant
de la maîtrise d'ouvrage du SDEEG.
REGRETS ER TR ARR PRE RL ARR de
Syndicat Départemental d'Énergie Électrique de la Gironde
12 Rue du Cardinal Richaud, 33300 Bordeaux LE, tes [fl itoi l re
et convention _mo_temporaire_ fi 05 56 16 10 70 - contact@sdeeg33.fr ET ene rg i e www sdeeg33 fr GIRONDE
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GREEN Le Ses
Affiché le
ID : 033-213300155-20220124-20220117-DE
SES CES
NOTRE ÉNERGIE AU SERVICE
DES TERRITOIRES
La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives, techniques et financières de cette opération
réalisée sous mandat de maîtrise d'ouvrage unique.
Article 2-Champ d'application de la convention
L'article L.2224-35 du CGCT impose aux opérateurs de communications électroniques de procéder à l'enfouissement
coordonné de leur réseau s’il est implanté sur des supports communs au réseau de distribution publique d'électricité
faisant l'objet d'une mise en souterrain.
Le SDEEG ne réalisera, au titre de cette convention, que les travaux de génie civil des réseaux de télécommunications.
Article 3-Déroulement de l'opération
a) Phase projet
Missions du SDEEG :
- Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront étudiés et réalisés ; - Réalisation des études d'avant-projet et proposition de matériels :
- Transmission à la collectivité d'un avant-projet chiffré ;
- Validation par le SDEEG du dossier d'exécution des travaux comprenant toute les démarches et autorisation
administratives nécessaires à l'exécution du projet
- Représentation du maître d'ouvrage vis-à-vis des tiers.
Attribution de la Commune :
- Approbation des études préliminaires et de l'avant-projet ;
- Choix du matériel.
b} Procédures préalables à la réalisation de l'opération
Mission du SDEEG :
- Le SDEEG utilise ses marchés de travaux dans lesquels sont incluses des prestations de travaux d'infrastructures de génie civil de télécommunication et d'éclairage public ;
- Pour tenir compte des contraintes de coordination, le SDEEG attribue les bons de commande des travaux à
l'entreprise.
c) Phase travaux
Mission du SDEEG :
; Organisation des réunions de chantier, de la coordination sécurité et protection de la santé ; - Contrôle de l'activité des prestataires ;
Attribution de la commune
- Participation aux réunions de chantier ;
- Validation des études d'exécution
d) Procédures de fin de travaux
Mission du SDÉEG :
- Etablissement d'un procès-verbal de réception des travaux ;
- Etablissement d'un procès-verbal de remise des ouvrages. En cas de réserves, il appartiendra au SDEEG d'établir la main levée des réserves et de la signer ;
EEE A RAS RG NN PRE DUR ee
Syndicat Départemental d'Énergie Électrique de la Gironde Lan:
12 Rue du Cardinal Richaud, 33300 Bordeaux Æ Lerri toire
et convention mo_ temporaire ft 05 56 16 10 70 - contact(@sdeeg33.fr A ene rg 1e
www.sdeeg33 fr GIRONDE
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
AE REY Affiché le SES nn un ID : 033-2133001 55-20220124-202201 17-DE SD RES NOTRE ÉNERGIE AU SERVICE
DES TERRITOIRES
Les ouvrages de génie civil de télécommunications réalisés pour le compte de la collectivité feront l'objet d'une remise par le SDEEG, sur la base d'un décompte général définitif qui donnera lieu aux opérations comptables et
budgétaires, et notamment les opérations pour compte de tiers.
Attribution de la commune :
- Gestion des différentes garanties à compter de la réception des ouvrages ;
- Intégration des ouvrages dans le patrimoine.
Article 4-Gestion des ouvrages
Après réception, en présence de la collectivité, des ouvrages de génie civil de télécommunications, le SDEEG dresse le procès-verbal de remise des ouvrages pour signature de la collectivité. Dès lors, la commune, maître d'ouvrage, devient
propriétaire des nouvelles installations et le bien est remis à sa disposition.
Article 5-Modalités financières
La prestation de service sera réalisée sans contrepartie financière pour la prestation intellectuelle et l'assistance
technique apportée à la maîtrise d'ouvrage. Toutefois le SDEEG percevra de la maitrise d'œuvre (suivi administratif et
financier de l'opération sur le montant HT des travaux).
La commune s'engage à rembourser le SDEEG conformément aux dispositions de la présente convention et de son annexe financière dans les conditions suivantes :
a) Estimation de l'opération :
Le SDEEG transmet un chiffrage sommaire soumis à l'approbation de la collectivité. L'opération est estimée à un montant
TTCde 63436.50 Euros.
b) Chiffrage sommaire :
Le chiffrage sommaire est arrêté sur les bases définies en annexe 1.
Les éventuelles subventions qui pourraient être accordées au titre des travaux d'éclairage public feront l'objet d'une
demande par dossier qui sera traitée séparément.
Le SDEEG inscrit les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sur son budget au chapitre 45 en dépenses et
en recettes.
La commune s'engage à inscrire à son budget le montant de l'opération en dépenses.
c) Règlement et paiement :
Le SDEEG règle les décomptes définitifs aux entreprises.
d) Participation de la commune :
Le montant des travaux de génie civil des réseaux de télécommunications est déterminé avec exactitude à la réception
du décompte définitif de l'entreprise. Le montant de dépense engagée par la collectivité correspond au montant TTC des
travaux réalisés.
Un certificat des travaux éligibles au FCTVA sera établit par le SDEEG et transmis à la commune.
Syndicat Départemental d'énergie Électrique de la Gironde Lan:
12 Rue du Cardinal Richaud, 33300 Bordeaux A (er fl to | re
et_convention_mo_temporaire_ft 05 56 16 10 70 - contact@sdeeg33.fr 7 energie GiRONGE www sdeeg33 fr
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
ÉTEBSA ERERES Affiché le Ses CR NE ‘ ID : 033-2133001 55-20220124-202201 17-DE GENE HERy NOTRE ÉNERGIE AU SERVICE
DES TERRITOIRES
Article 6-Durée de la convention
Cette convention prend effet le jour de la signature par les cosignataires et prend fin à la date de signature du procès- verbal de remise des ouvrages publics.
Article 7-Règlement des différents
La commune donne pouvoir au SDEEG afin d'agir en justice au titre de l'ouvrage objet de la présente convention, pour les éventuels litiges nés pendant la durée de celle-ci. En cas de litiges, le tribunal administratif de Bordeaux sera compétent.
à
Le
Le Maire de la commune Le Président
de ARVEYRES du S.D.E.E.G.
Bernard GUILHEM Xavier PINTAT
Syndicat Départemental d'Énergie Électrique de la Gironde A ë
12 Rue du Cardinal Richaud, 33300 Bordeaux LE ter Lo | re
et convention me_ temporaire ft 05 56 16 10 70 — contact@sdeeg33.fr F7 ene fq 1e www sieeg33 fr GIRONDE
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
nu Affiché le lement nie ID : 033-213800155-20220124-202201 17-DE NOTRE ÉNERGIE AU SERVICE
DES TERRITOIRES
ANNEXE I
TRAVAUX RESEAUX TELECOMMUNICATIONS
Maitrise d'œuvre
SUR LE DETAIL PREVISIONNEL DE L'OPERATION
Commune de ARVEYRES
Affaire GENIE CIVIL TELECOM RUE DE PEYTOT
- Travaux hors taxe 49 950.00 Euros
- TVA 9 990.00 Euros
- Maitrise d'œuvre 6 % du HT 2 997.00 Euros
- CHS 1% du HT 499,50 Euros
- Travaux TTC 63 436.50 Euros
Arrondi à la somme de 63 437.00 Euros
ns
Syndicat Départemental d'Énergie Électrique de la Gironde FRE
12 Rue du Cardinal Richaud, 33300 Bordeaux LE, Leg Loire
et_ convention mo_temporaire_ft 05 56 16 10 70 - contact@sdeeg33.fr 77 d'energie ww Sdeeg 33 fr GIROHUE NOTRE ÉNERGIE AU SERVICE
DES TERRITOIRES S
Commune ARVEYRES
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le montent
ID : 033-213300155-20220124-20220117-DE
< territoire
CZ d'énergie GIRONDE
GENIE CIVIL TELECOM RUE DE PEYTOT
DETAIL ESTIMATIF n° JMC_2792 en date du 22/03/2021
[N° | Désignation © Unité” Qté ; PUHT | PTHT
05058 04-001 - Indemnité de mise en chantier < 30 jours UN | 1 147225 1 472,25)
05060 | 04-003 - O/F tranchée sous chaussée urbain _ [ur | 60, 125,00 7 500,00 |
| 05061 04-004 - PV surlargeur sous chaussée urbain . ‘ML LL 55 65,00 3 575,00
05066 | 04-009 - O/F tranchée sous trottoir urbain . ML | . 110 70,00 7 700,00
05074! 04-017 - O/F tranchée en privé ÎML 95| 85,00 8 075,00
05076 | 04-019 - PV pour terrassement à La main ML | 70 75,00! | 5 250,00
!__ 05135 | 07-001 - Plan de récolement + autorisations _ _ Im!" 70 063 442,75|
05136 07-002 - F/P PVC 42/45 ML | 2300 3,45] 7 935,00
05138, 07-004 - F/P regard béton 30 x 30 de un | 24 55,00] 1 320,00
05141 |07-007 - F/P chambre LIT [un 1 530,00 530,00|
| 05142 07-008-F/PchambreL2T uw | 5 750,00 3750.00
05155 07-021 - PV chambre sans fond sur réseau existant E {UN | | 2. © 395,00! 790,00
05156 | 07-022 - Mise à niveau de chambre _ [un 185,00 1110,00!
05158 : 07-024 - Démolition chambre LT en terrain vierge | | UN | 2 . | 500,00 |
D ti de U CL [49 950,00!
|
|
. Lo Mention obligatoire dans Le portail Chorus Pro de votre collectivité: Oui / Non Total H.T 49 950,00
Si oui, veuillez saisir Les zones ci-dessous. Maîtrise d'œuvre+CHS sur Le HT 7,00% 3 496,50
| Engagement a _ _ _ T.V.A 20,0 % 9 990,00 1 Total T.T.C 63 436,50!
ue sers - - | na T.T.C arrondi 63 437 gl TE ® ee ee 3
Prix valable jusqu'au 18/09/2021 à Fuiey es :
Réservé au SDEEG | Technique E Comptable Marché Is ‘
Affaire N TT TT U "Bon pour accord” (sigg&
| ne DS ons) Le Maire
uert,
8 Le: 14
weny.sdeeg33.fr
DE_EDO5 JMC F:isdeegiwstaferidonnees SD NOTRE ÉNERGIE AU SERVICE DES TERRITOIRES N
Commune ARVEYRES
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le montent
ID : 033-213300155-20220124-20220117-DE
£ territoire
GIRONDE
ECLAIRAGE PUBLIC RUE DE PEYTOT
DETAIL ESTIMATIF n° JMC_2791 en date du 23/03/2021
N° | Désignation _Unité| Qté PUHT | PTHT |
01016, Récolement d'un réseau d'éclairage public géoréférencé avec étude UN 500 3,14 1 570,75!
05058 04-001 - Indemnité de mise en chantier < 30 jours UN 1] 52325 523,25
05066 04-009 - O/F tranchée sous trottoir urbain ML 105 45,00 4725,00
05097 | 04-040 - F/P Fourreau TPC 75 | ML 700 3,20) 2240,00
| 16388 Ensemble Prélude avec crossette +TEO à Leds UN 15 965,00! 14 475,00!
23003 | Fourniture et déroulage cäble 4x10 U1000R02V ML 700 6,27 4 389,00
| 25019011 Fourniture et pose horloge astronomique 1 sortie LE | ‘UN 1 | 385,00 385,00!
26003 Dépose foyer lumineux Co | . OC 2 16,00 192,00!
26004 | Dépose candélabre [UN | 120,00 1 440,00
26005 | Démolition massif En 110,00! 1 320,00
|_27003 Pose candélabre H <= 5m - 1 luminaire de (UN | 15 600,00 900000
27012 Fourniture et pose coffret de raccordement classe 2 dans mât <156 UN 15 99,00! 1 485,00
27017 Fourniture et pose de prises guirlandes UN 15 215,00] 3225,00
2702 | ole de conformité d'installation EP UN 1 460,00 460,00
27055 ourniture et pose d'un parafoudre et d'une varistance | U 15 28,00 ie CT RAR D rie | TE
| Mention obligatoire dans Le portail Chorus Pro de votre collectivité: Oui / Non Motal HT | 45 850,00 | Si oui, veuillez saisir Les zones ci-dessous. Maîtrise d'œuvre+CHS sur le HT 7,00% 3 209,50
| Engagement D de | T.V.A 20,0 % . __9 170,00
| Total T.T.C 58 229,50 |
Code Service | . | —— Total T.T.C arrondi 58 230,00!
Prix valable jusqu'au 19/09/2021
Marché
Réservé au SDEEG
Affaire N
Technique Comptable
1 ww.sdeeg33.fr
à le
"Bon pour accord" (signature et cachet)
Le Maire
DE_EDO5 JMC F:\sdecgiwstaferidonnecs
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le lement
ID : 033-213300155-20220124-20220117-DE EXTRAIT DES DELIBERATIONS
5
ff ) DU CONSEIL MUNICIPAL
D’ARVEYRES
DU 24 JANVIER 2022
Nombre de conseillers 19 Date de convocation 17 janvier 2022
En exercice 19 Date de la séance 24 janvier 2022
Présents 16 Heure de la séance 19H00
Votants 19 Lieu de la séance Salle du conseil municipal
Quorum 10 Président de séance Bernard GUILHEM
MEMBRES DU CONSEIL FONCTIONS PRESENTS ABSENTS POUVOIR À
GUILHEM Bernard MAIRE À
ADJOINT x
AVRILLAUD Cédric
. ADJOINT x
DONIS Nicolas
DOS SANTOS Catherine ADIOINT X
WALTON Samuel FORT
REGOURD Emmanuel COPIE X
2 ÆERE X
BOITEL Cécile RECU x
| EILLEI 3) BELLOT Julie SRPERSES x
: CONSEILLER x pouvoir à Julie BELLOT
LAFON Daniel MUNICIPAL
CONSEILLERE x
GAILLARD Isabelle MUNICIPALE
ILLER * PEREZ Benoît
NCPAE \
. à RE *
RIBEREAU Marie are X
_ . CONSEILLER X pouvoir à Samuel
COTHEREL Jean-Marie MUNICIPAL WALTON
. CONSEILLERE X pouvoir à Bernard
ROQUES Cynthia MUNICIPALE GUILHEM
| CONSEILLER x
DUBOIS Xavier MUNICIPAL :
INSEILLER x
PERON Jean RS &
ILLER \ DESVIGNES Jacky SSL X
SRE : jé CONSEILLERE x SAGE Marie-Hélène MUNICIPALE
Ts span CONSEILLERE X
GERMON Michèle MUNICIPALE
[SECRETAIRE DE SEANCE I Benoit PEREZ |
N°_2022-01-17 AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION AVEC LE SDEEG POUR LES TRAVAUX DE GENIE CIVIL RUE DE PEYTOT ET LE DEVIS POUR LA REALISATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC
Monsieur Le Maire propose aux élus la convention jointe à la présente décision et propose de l’autoriser à procéder à sa signature. Il s’agit des travaux de génie civil conjoints aux travaux
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le montent
ID : 033-213300155-20220124-20220117-DE
routiers rue de Peytot dans le cadre de la Convention d’ Aménagement de Bourg signée avec le Conseil Départemental de la Gironde. Le coût prévisionnel est arrêté à 63 437 euros. Dans un second temps, les travaux relatifs aux éclairages publics seront lancés. Le montant prévisionnel est arrêté à 58 230 euros.
Monsieur Le Maire demande aux élus de bien vouloir l’autoriser à signer les documents se rapportant à l’effacement des réseaux et à l’éclairage public rue de PEYTOT.
DECISION
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention pour l’effacement des réseaux rue de
Peytot ;
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer le devis pour l’éclairage public rue de Peytot ;
- d’autoriser Monsieur Le Maire à déposer une demande de subvention pour les travaux
d'éclairage public auprès du SDEEG ;
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à la présente décision
et notamment les avenants qui seraient nécessaires à sa mise en œuvre.
VOTE : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 19
Fait, les jours, mois et an susdits.
A Arveyres, le 24 janvier 2022
Bernard GUILHEM
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