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Déliberation - 25 023 DM JSVA Modification dune convention de mise a disposition des lignes deau de la piscine Association C3A
Document publié le Vendredi 21 mars 2025 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 25 023 DM JSVA Modification dune convention de mise a disposition des lignes deau de la piscine Association C3A)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
VILLE DE
VILLE DE HOUILLES
DÉCISION DU MAIRE
HOUILLES
République Française
Département des Yvelines
Décision du 21 mars 2025 n° 25/023
DIRECTION JEUNESSE SPORTS ET VIE ASSOCIATIVE
PISCINE
Objet :
Modification d’une convention de mise à disposition de lignes d’eau -— Piscine municipale — C3A (Association Amitié Activité)
Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22 5° ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2111-1 et
suivants ;
Vu la délibération n°20/224 du Conseil municipal du 05 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour
prendre les décisions énumérées à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et
notamment le 5° permettant au Maire de « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Vu la délibération n°21-093 du Conseil municipal du 28 septembre 2021 modifiant les tarifs de la
piscine de Houilles ;
Vu la décision municipale n°24/090 du 4 décembre 2024 portant signature des conventions de mise à disposition des lignes d’eau de la Piscine communale ;
Considérant que la Commune est propriétaire d'équipements communaux dont elle décide librement
l'affectation ;
Considérant que la Commune a conclu des conventions le 4 décembre 2024, et notamment avec le
C3A (Association Amitié Activité), pour la mise à disposition des lignes d’eau de la Piscine municipale ;
Considérant qu’il est nécessaire de modifier la convention afin de prendre en considération l’évolution
des modalités de tarifications : seule l'occupation relative aux enseignements dispensés par des maîtres-nageurs seront payantes ;
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa pdb ans
un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA).
La présente décision pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (Www.telerecours.fr) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Mairesttn recours gracieux été préatabtemrent-exercé:
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20250321-25-023-AR
Date de télétransmission : 21/03/2025
Date de réception préfecture : 21/03/2025 DÉCIDE:
Article 1°: DE SIGNER la convention modifiée de mise à disposition de lignes d'eau au sein de la piscine municipale entre la Commune et l'association C3A.
Article 2: La mise à disposition des lignes d’eau est consentie moyennant le versement d’une redevance pour l'utilisateur suivant :
Utilisateurs Montant de la redevance
Le C3A (Association Amitié Activité) 1627,50 euros
Article 3: Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye.
Article 4: Monsieur le Directeur général des services et Monsieur le Trésorier principal de Houilles,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Ville de Houilles Le Maire,
Les formalités de l'article L2131-1 Conseiller départemer l'deÿ Yvelines,
du CGCT ont été accomplies pour ..
le présent acte.
ar. délivré le: 21/03/2025
Publication effectuée le : 21 /03/2025
Exécutoire ce jour: 94/03/2025
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa plik lans
un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA).
La présente décision pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le sife 1elerecours citoyens (Www.Lelerecuur.i1 uarrs UN
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Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20250321-25-023-AR
Date de télétransmission : 21/03/2025
Date de réception préfecture : 21/03/2025