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Arrêté - Préfecture - La Réunion - autorisant le transfert de l'autorisation de stationnement (A.D.S.) de taxi n° 1370 25 (aéroport Roland Garros) de M. Jean Philippe RITOU à la Sarl Transport Vilpont, représentée par M. Jean Aimé VILPONT
Document publié le Jeudi 29 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - autorisant le transfert de l'autorisation de stationnement (A.D.S.) de taxi n° 1370 25 (aéroport Roland Garros) de M. Jean Philippe RITOU à la Sarl Transport Vilpont, représentée par M. Jean Aimé VILPONT)
Thèmes du document : Transports, Aviation, Aménagement du territoire,
PRÉFET .
DE LA RÉUNION Sous-préfecture de Saint-Paul Liberté Bureau de la Réglementation
, et de la Police administrative
Saint-Paul, le 06 FEV 204
ARRETE n° 2 4 2, /SP SAINT-PAUL/BRPA
autorisant le transfert de l'autorisation de stationnement (A.D.S.) de taxi n° 1370-25 (aéroport Roland Garros) de M. Jean Philippe RITOU à la SARL TRANSPORT VILPONT, représentée par M. Jean Aimé VILPONT
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des transports ;
VU le code de la route ;
VU la loi n°2014-1104 du 1" octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
VU la loi n° 20161920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
VU le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2503/SP SAINT-PAUL/BRPA du 6 décembre 2022 fixant la liste des taxiteurs autorisés à stationner à l'aéroport Roland Garros de Sainte-Marie (97438) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2652/SP SAINT-PAUL/BRPA du 21 décembre 2022 fixant le planning de permanence nocturne des taxiteurs à l'aéroport Roland GARROS de Sainte Marie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2314 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Philippe MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul, et à ses collaborateurs ;
VU la demande de M. Jean Philippe RITOU, reçue le 29 janvier 2024, sollicitant le transfert de son autorisation de stationnement n° 1370-25 au profit de la SARL TRANSPORT VILPONT ;
VU l'ensemble des pièces du dossier ;
CONSIDERANT que le représentant de l'État dans le département de La Réunion est l'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi sur l'emprise des aérodromes et installations aéronautiques ;
Sous-préfecture de Saint-Paul
5 rue Evariste de Parny - CS 71044 - 97864 Saint-Paul Cedex
Téléphone : 0262 35 89 10 - Télécopie : 0262 45 53 41
Internet : mww.reunion.gouv.fr SUR proposition du sous-préfet de Saint-Paul ;
ARRÊTÉ
Article 1: Le transfert à titre onéreux de l'autorisation de stationnement de taxi n° 1370-25 de
l'aéroport Roland Garros de M. Jean Philippe RITOU à la SARL TRANSPORT VILPONT, représentée par
M. Jean Aimé VILPONT, est autorisé.
Cette autorisation doit être exploitée prioritairement sur sa zone de rattachement, soit l'emprise de
l'aéroport Roland Garros à Sainte-Marie (974).
L'exploitant de l'ADS doit en outre se conformer à la réglementation en vigueur qui régit la profession
des conducteurs de taxi et notamment prendre part au service annuel des permanences nocturnes à
l'aéroport Roland Garros tel qu'il est défini par arrêté préfectoral.
Article 2 : Cette transaction est répertoriée dans un registre public tenu à la sous-préfecture de Saint-
Paul et comporte :
-le montant de la transaction,
- l'identification et la raison sociale du titulaire de l'autorisation et du successeur présenté,
- le numéro unique d'identification au répertoire des entreprises attribué au successeur.
Atticle 3 :Cette transaction devra être déclarée ou enregistrée dans le délai d'un mois à compter de la
date de cession au service des impôts compétent.
Article 4 : Le sous-préfet de Saint-Paul, le directeur territorial de la police nationale, la directrice de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur régional des finances publiques, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture dont une copie sera transmise au titulaire de l'A.D.S. ainsi qu'à la
direction de l'aéroport Roland Garros.
PJle préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Paul
/
Philippe MALIZARD
Sous-préfecture de Saint-Paul
5 rue Evariste de Parny - CS 71044 - 97864 Saint-Paul Cedex
Téléphone : 0262 35 89 10 - Télécopie : 0262 45 53 41
Internet : www.reunion gouv.fr