Arrêté - Préfecture - La Réunion - autorisant le transfert de l'autorisation de stationnement (A.D.S.) de taxi n° 1370 19 (aéroport Roland Garros) de M. Emmanuel Coupou VIRAPIN

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - autorisant le transfert de l'autorisation de stationnement (A.D.S.) de taxi n° 1370 19 (aéroport Roland Garros) de M. Emmanuel Coupou VIRAPIN Document publié le Samedi 22 novembre 2025 à 22h39 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - autorisant le transfert de l'autorisation de stationnement (A.D.S.) de taxi n° 1370 19 (aéroport Roland Garros) de M. Emmanuel Coupou VIRAPIN)Thèmes du document : Transports, Aviation, Aménagement du territoire, PRÉFET

DE LA REUNION Sous-préfecture de Saint-Paul

Liberté Bureau de la Réglementation Halte et de la Police administrative

Saint-Paul, le 1 4 SEP. 2073

ARRETE n°ASE JSP SAINT-PAUL/BRPA

autorisant le transfert de l'autorisation de stationnement (A.D.S.) de taxi n° 1370-19 (aéroport Roland

Garros) de M. Emmanuel Coupou VIRAPIN CAROUMBIN à la SARL société de transport famille

VIRAPIN Emmanuel

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des transports ;

VU le code de la route ;

VU la loi n°2014-1104 du 1 octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;

VU la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la

simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;

VU le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports

publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes

et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2503/SP SAINT-PAUL/BRPA du 6 décembre 2022 fixant la liste des taxiteurs

autorisés à stationner à l'aéroport Roland Garros de Sainte-Marie (97438);

VU l'arrêté préfectoral n° 2652/SP SAINT-PAUL/BRPA du 21 décembre 2022 fixant le planning de

permanence nocturne des taxiteurs à l'aéroport Roland GARROS de Sainte Marie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1910 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Philippe

MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul, et à ses collaborateurs ;

VU la demande de M. Emmanuel Coupou VIRAPIN CAROUMBIN reçu le 30 août 2023 sollicitant le

transfert de son autorisation de stationnement n° 1370-19 au profit de la SARL société de transport

famille VIRAPIN Emmanuel ;

VU l'ensemble des pièces du dossier ;

Sous-préfecture de Saint-Paul

5 rue Evariste de Parny - CS 71044 - 97864 Saint-Paul Cedex

Téléphone : 0262 35 89 10 - Télécopie : 0262 45 53 41

internet: www.reunion.gouv.frCONSIDERANT que le représentant de l'État dans le département de La Réunion est l'autorité

compétente pour délivrer les autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de

taxi sur l'emprise des aérodromes et installations aéronautiques ;

SUR proposition du sous-préfet de Saint-Paul ;

ARRÊTÉ

Article 1°: Le transfert à titre onéreux de l'autorisation de stationnement de taxi n° 1370-19 de l'aéroport Roland Garros de M. Emmanuel Coupou VIRAPIN CAROUMBIN à la SARL société de transport famille VIRAPIN Emmanuel est autorisé.

Cette autorisation doit être exploitée prioritairement sur sa zone de rattachement, soit l'emprise de l'aéroport Roland Garros à Sainte-Marie (974).

L'exploitant de l'ADS doit en outre se conformer à la réglementation en vigueur qui régit la profession des conducteurs de taxi et notamment prendre part au service annuel des permanences nocturnes à l'aéroport Roland Garros tel qu'il est défini par arrêté préfectoral.

Article 2 : Cette transaction est répertoriée dans un registre public tenu à la sous-préfecture de Saint- Paul et comporte :

- le montant de la transaction,

- l'identification et la raison sociale du titulaire de l'autorisation et du successeur présenté, - le numéro unique d'identification au répertoire des entreprises attribué au successeur.

Article 3 :Cette transaction devra être déclarée ou enregistrée dans le délai d'un mois à compter de la date de cession au service des impôts compétent.

Article 4 : Le sous-préfet de Saint-Paul, le directeur territorial de la police nationale, la directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture dont une copie sera transmise au titulaire de l’A.D.S. ainsi qu'à la direction de l'aéroport Roland Garros.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfende Saint-Paul

Philippe MALIZARD

Sous-préfecture de Saint-Paul

5 rue Evariste de Parny - CS 71044 - 97864 Saint-Paul Cedex

Téléphone : 0262 35 89 10 - Télécopie : 0262 45 53 41

Internet : www.reunion.gouv.fr