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Document publié le Vendredi 25 octobre 2024 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 11 04 DELIBERATION 120 Admission non valeur creances irrecouvrables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Collectivités territoriales,
Ref.
201 503
Berger-Levrault
(1012)
Feuillet n°240
VILLE DE Dé 2024120 DEL
GE = 7 Envoyé en préfecture le 08/11/2024 Reçu en préfecture le 08/11/2024
Publié le ER
ID :001-210101739-20241105-2024_120_DEL-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES (7.1)
L'an deux mille vingt-quatre, le 04 novembre à 18 heures 30, le conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Patrice DUNAND, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de conseillers votants : 33
Date de convocation du Conseil : 25 octobre 2024
Date d'affichage de la convocation : 25 octobre 2024
Présents: Monsieur DUNAND (maire), Mesdames COURT, GILLET, VANEL-NORMANDIN, ZELLER et Messieurs PELLÉ, VENARRE, CRUYPENNINCK, IVANEZ, DESAY (adjoints), Mesdames COSSARD, ASSENARE, CETTIER, GIET, HUSSON, LUZZI, GARNIER-SIMON, CHARRE et Messieurs ROBBEZ, CADOUX, LEVITRE, MOLINAS, DUVILLARD, PELLETIER, SIGAUD, VAN VAEREMBERG, BOCQUET (conseillers).
Pouvoirs :
Mme DA SILVA DIAMANTINO donne pouvoir à Mme LUZZI,
Mme VUILLIOT donne pouvoir à Mme COSSARD,
Mme REYGROBELLET donne pouvoir à Mme CETTIER,
M. MAZET donne pouvoir à M.MOLINAS,
M. DANGUY donne pouvoir à M. CRUYPENNINCK,
M. JUILLARD donne pouvoir à Mme GARNIER-SIMON.
Secrétaire de séance élue à l'unanimité : Madame Dominique COURT.
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité
publique,
VU la nomenclature M57,
VU les listes de présentation en non-valeur n°6305244131 du 30 août 2024 et n°6963532531
du 30 septembre 2024,
VU l'avis de la commission « Finances et Intercommunalité » en date du 24 octobre 2024,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT que monsieur le comptable public a épuisé tous les moyens de recouvrement des créances dont il dispose, Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> DÉCIDE l'admission en non-valeur d’une partie des créances susvisées :
Montants présentés Montants admis | Compte imputation Liste
4 477,42€ 2714,95€ 6541 6305244131
3,50 € O€ 6541 6963532531
Pour copie conforme,
Fait à Gex, © O5 novembre 2024.
La secrétaire de séance,
Dominique COURT
__S
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire
de la présente délibération, télétransmise à la Sous-
Préfecture de Gex le 07 novembre 2024 et publiée Envoyé ; sur le site internet de la ville de Gex le 07 novembre nvoyé en préfecture le 08/11/2024 2024. Reçu en préfecture le 08/11/2024
Publié le ER
ID : 001-210101739-20241108-2024 120_DEL-DE