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Déliberation - DEL2024 53 Admission en NON Valeur Creances Irrecouvrables
Document publié le Mardi 20 août 2024 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 53 Admission en NON Valeur Creances Irrecouvrables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104055-20240826-DEL2024-53-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT DE L’AIN Réception par le préfet : 28/08/2024]
COMMUNE DE SERVAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL2024-53
L’an deux mil vingt-quatre
Le vingt-six août
À vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN.
Présents: Mme MAYOUSSIER, Ms CURT, ECOCHARD, Mmes BLANC, FREBAULT, LAURENT, PLISSONNIER, Ms PETITJEAN, GISBERT-CUREAU,
REYNAUD, CRESPEL, LEGRAIS-BOUCHER
Excusée : Mme PIERRÉ
Secrétaire de séance : Mme BLANC
Date de Convocation : 20 août 2024
OBJET: ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES
Madame Christèle MAYOUSSIER, Adjointe aux finances, informe l’assemblée que le
Service de Gestion Comptable de Bourg-en-Bresse a transmis un état des produits communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision d’admission en non-valeur,
dans le budget principal de la Commune.
Elle indique qu’il s’agit d’impayés pour lesquels le Trésorier n’a pu aboutir dans les
procédures de recouvrement qui s’offraient à lui.
Elle précise que le montant total des titres à admettre en non-valeur s’élève à 4,20 €.
- Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux
créances irrécouvrables,
- _ Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public,
- Considérant la demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,
- Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l'assemblée
délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,
-__ Ouï l’exposé de Madame MA YOUSSIER, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE l’admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessous pour un montant total de 4,20 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 1197950135 dressée par le Comptable Public,
N° de pièce Nature de la recette MonnEde la non-valeur
2008 T-82 300-divers 0,10
2012 T-155 300-divers 0,10
2013 T-710200000009 300-divers 4,00
TOTAL 4,20
- INDIQUE que la dépense sera mandatée au chapitre 65, article 6541 du budget principal 2024.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.
Pour copie certifiée conforme
Le Maire,
Serge GUERIN