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unknown - Communauté de communes - Grand Saint Emilionnais - 15 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Saint Emilionnais - 15 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Envoyé en préfecture le 24/12/2021
Mairie Reçu en préfecture le 24/12/2021
Affiché le ae
FA ont ID : 033-213303860-20211223-15_2021-DE
ibard
a (is
33570
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt et un
Le vingt trois décembre à dix-huit heures trente
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT - CIBARD
Düûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Pascal AMOREAU,
Maire.
Date de convocation : 17/12/2021
Date d’affichage : 17/12/2021
Présents: Mme PETIT Josiane et Mrs AMOREAU Pascal, BESSOU Lucien, GARACH Henri, Fabien DELPY,
PIMBERT Éric.
Excusés :Mr DUGRAND Patrick (a donné pouvoir à Mr AMOREAU Pascal) et Mme AUTHIER Brigitte
Absents : Mme FOREST Nathalie, Mr BLONDET Nicolas.
Secrétaire de séance : Mme PETIT Josiane
En exercice : 10 Présents : 06 Votants : 07 Absents :02 Excusés : 02
N°15-2021
OBJET : DÉLIBÉRATION PORTANT CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIÉ A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ (En application de P’article3.1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article 3 I 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
Considérant qu’en raison du départ d’un agent technique, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’agent technique polyvalent à temps complet pour une durée hebdomadaire d'emploi de 35 heures dans les conditions prévues à l’article 3 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier.
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés
le Conseil Municipal ;
Pimpine 33570 SAINT-CIBARD - Tél.05 57 40 61 02 -Fax 09 67 09 71 46 - secretariat@saint-cibard.fr
www.saint-cibard.fr Envoyé en préfecture le 24/12/2021
Reçu en préfecture le 24/12/2021
Affiché le menes
DECIDE ID : 033-213303860-20211223-15_2021-DE
La création au tableau des effectifs d’un emploi non permanent d’Adjoint Technique (grade) pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet ; pour une durée hebdomadaire d'emploi de 35 heures. Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2022.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 03 janvier 2022.
Le maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme,
Le Maire,
Pascal AMOREAU
Pimpine 33570 SAINT-CIBARD -— Tél.05 57 40 61 02 -Fax 09 67 09 71 46 - secretariat@saint-cibard.fr
www.saint-cibard.fr