Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D25040 reprise concession abandonnee
Déliberation - D25039 reprise concession abandonnee
Déliberation - D25038 reprise concession abandonnee
Déliberation - D25035 reprise concession abandonnee
Déliberation - D25041 reprise concession abandonnee
Déliberation - D25034 reprise concession abandonnee
Déliberation - D25033 reprise concession abandonnee
Déliberation - D25052 reprise d une concession abandonnee
Déliberation - D25037 reprise concession abandonnee
Déliberation - D26070 reprise d une concession abandonnee
Déliberation - D26071 reprise d une concession abandonnee
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cruzilles-lès-Mépillat.
Lien du pdf (Déliberation - D26071 reprise d une concession abandonnee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 21/09/2026
Reçu en préfecture le 21/09/2026
République Française - Département de l'Ain Publié le 21/09/2026 ES 1D : 001-210101366-20260915-26071-DE
Canton de VONNAS
Commune de
CRUZILLES-LÈS-MÉPILLAT
Nombre de Conseillers en exercice : 15
Nombre de Conseillers présents: 15
Nombre de Conseillers absents : 0
Nombre de pouvoirs : 0
Date de la Convocation : 07/09/2026
Date d'affichage : 07/09/2026
Extrait du re gistre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du Mardi 15 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six et le quinze septembre à dix-neuf heure trente minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil
Municipal, sous la présidence de Monsieur BOYER Dominique, Maire.
Etaient présent aux côtes de Monsieur BOYER Dominique : Madame BIGOT Agnès, Monsieur VARLET Geoffroy, Madame DUFRESNE Anna, Monsieur GABILLET François, Madame
MARMIER Karine, Monsieur TEPPE Sébastien, Madame GONNARD Léa, Madame REYMOND Aurélie, Monsieur AUBERTIN Aurélien, Madame RYNKA Charlotte, Monsieur FLORIDO
Geoffrey, Madame BOSSET-VALLESPIR Simone, Monsieur CALBA Joël, DREYFUS Eric
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du C.G.C.T., Mme BIGOT Agnès a été élue
secrétaire de séance.
Délibération n°26071 : Reprise d'une concession abandonnée
Le Conseil municipal, réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BOYER Dominique.
Après avoir entendu lecture du rapport de M. le Maire qui lui demande de se prononcer sur la reprise
par la commune de la concession délivrée le 20/04/1938, sous le n°052 à Madame JARAVEL
Adélaïde dans le cimetière communal, concession qui a plus de trente ans d’existence et dont
Madame NEYTARD Jeanine, nous a fait un courrier le 27/07/2026, sa décision d’abandonner la
tombe à perpétuité ;
VU le code général des Collectivités Territoriales, articles L 2223-12 à R2223-21;
CONSIDERANT que la concession dont il s’agit a plus de trente ans d’existence et qu’elle a bien
été abandonnée, ledit état dûment constaté ;
CONSIDERANT que cette situation décèle une violation de l’engagement souscrit par l’attributaire de ladite concession, en son nom et au nom de ses successeurs, de la maintenir en bon état
d’entretien, et qu’elle est, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière
1
Mairie — 5 Route d’Illiat — 01290 — Cruzilles-Lès-Mépillat
SIRET : 206 101 366 00016 — APE : 8411Z Délibère : Envoyé en préfecture le 21/09/2026 Reçu en préfecture le 21/09/2026
Article 1. M. le Maire est autorisé à reprendre au nom de la comi Publié le 21/09/2026 ER de nouvelles inhumations la concession sus-indiquée en état d’abail ID :001-210101366-20260918-26071-DE
Article 2. M. le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ;
> DECIDE, de reprendre la concession n°052.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le 15 septembre 2026
Le Secrétaire Le Maire,
Agnès BIGOT Dominique BOYER
2
Mairie — 5 Route d’Illiat — 01290 - Cruzilles-Lès-Mébpillat
SIRET : 206 101 366 00016 - APE : 8411Z