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Déliberation - D26003 Reprise dune concession abandonnee
Déliberation - D25052 reprise d une concession abandonnee
Déliberation - D25033 reprise concession abandonnee
Document publié le Mardi 20 mai 2025 par la commune de Cruzilles-lès-Mépillat.
Lien du pdf (Déliberation - D25033 reprise concession abandonnee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
République Française - Département de l'Ain Je certifie le pi Publié le 20/05/2025 TER
conformément] ID : 001-210101366-20250520-25033-DE
Canton de VONNAS en vigueur, pour avoir été transmis à
Monsieur Le Préfet, qui en a accusé
Commune de réception le :
CRUZILLES-LÈS-MÉPILLAT et notifié ou publié le :
Nombre de Conseillers en exercice : 13
Nombre de Conseillers présents : 8
Nombre de pouvoirs : 0
Date de la Convocation : 14/05/2025
Date d'affichage : 14/05/2025
Extrait du recistre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 20 mai 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le vingt mai à dix-neuf heure trente minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur BOYER Dominique, Maire.
Etaient présent aux côtes de Monsieur BOYER Dominique : Mmes BIGOT Agnès, DUFRESNE Anna-Maria, MARMIER Noëlle, Weber Corinne M. GABILLET François, DREYFUS Eric et VARLET Geoffrey.
Était absents : TOURNIER Nathalie, PAYET Marie-Béatrice, TEPPE Sébastien, VERNUSSE Céline, GONNARD Pierre.
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du C.G.C.T., Mme MARMIER Noëlle a été élue secrétaire de séance.
Délibération n°25033 : Reprise d'une concession abandonnée
Le Conseil municipal, réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BOYER Dominique.
Après avoir entendu lecture du rapport de M. le Maire qui lui demande de se prononcer sur la reprise par la commune de la concession délivrée le 01/01/1992, sous le n°211 à Monsieur PELISSON Henri dans le cimetière communal, concession qui a plus de trente ans d’existence et dont l’état d’abandon a été constaté à deux reprises, à un an d’intervalle, dans les conditions prévues par l’article L 2223-13 et suivants du Code général des collectivités territoriales, donnants aux communes la faculté de reprendre les concession perpétuelles et centenaires en état d’abandon ;
VU le code général des Collectivités Territoriales, articles L 2223-12 à R 2223-21 ;
CONSIDERANT que la concession dont il s’agit a plus de trente ans d’existence et qu’elle est bien en état d’abandon, ledit état dûment constaté ;
CONSIDERANT que cette situation décèle une violation de l’engagement souscrit par l’attributaire de ladite concession, en son nom et au nom de ses successeurs, de la maintenir en bon état
d'entretien, et qu’elle est, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière
Délibère :
1
Mairie — 5 Route d’Illiat - 01290 — Cruzilles-Lès-Mépillat
SIRET : 206 101 366 00016 — APE : 8411Z de nouvelles inhumations la concession sus-indiquée en état d’abaf Envoyé en préfecture le 26/05/2025 Reçu en préfecture le 26/05/2025
Article 2. M. le Maire est chargé de l’exécution de la présente déli| Publié le 20/05/2025 ID : 001-210101366-20250520-25033-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ;
> DECIDE, de reprendre la concession n°211.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le 20 mai 2025
Le Maire, Le Secrétaire
Noëlle MARMIER
2
Mairie — 5 Route d'Illiat - 01290 — Cruzilles-Lès-Mépillat
SIRET : 206 101 366 00016 — APE : 8411Z